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Déliberation - 101 2023. Apurement du Compte 1069
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 101 2023. Apurement du Compte 1069)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2023
Délibération n° 101-2023 Votants pour : 31
Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0
Abstentions : 0
L’an deux-mille-vingt-trois, le douze décembre, à dix-neuf heures, les membres du
conseil municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne
VAGNER, Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis CHOAIN, Guillaume
WIENER, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Sébastien LERAT,
Sandrine BOZEC, Claire PITETTE, Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Valérie DIOT à Louis CHOAIN, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Sabrina BECHET à Sara FERAUD,
Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Marie-Lyne VAGNER, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Régis ROUSSEL à Thierry JOSSE, Pascal GRIHAULT à Sébastien LERAT, Ulrich
SCHLUMBERGER à Sandrine BOZEC, François VANFLETEREN à Claire PITETTE
Absents : Justine PIQUOT, Antonin PLANCHETTE
Date de la convocation : 06 décembre 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
APUREMENT DU COMPTE 1069 2/4
Exposé des motifs :
Par délibération n°59-2021 du 30 juin 2021, la collectivité a approuvé l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 pour le budget principal de la Ville.
Ce changement de nomenclature comptable implique d’atteindre plusieurs prérequis dont celui d’apurer le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés -Neutralisation de l’excédent des charges sur les produits », inexistant en M57.
Le compte 1069, compte non budgétaire, avait été créé en 1997 lors du passage à la M14 afin d’éviter que l’introduction du rattachement des charges et des produits n’entraîne un accroissement des charges.
Il subsiste au compte 1069 du budget principal de la Ville un solde débiteur de 320 592.06 €.
L’apurement du compte 1069 se fera progressivement sur 4 exercices (2022-2025) par opération non budgétaire à hauteur d’1/4 du solde du compte 1069 chaque année. Soit 80 148.01 €/an.
Cette opération, enregistrée dans les seules écritures du comptable public à l’appui de la délibération susmentionnée, génère une discordance entre le compte de gestion et le compte administratif au titre de l’exercice N-1.
Cette option doit donc donner lieu à une correction des résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N (ligne 001) justifiée par la délibération.
La section d’investissement 2022 affichait un déficit d’investissement (D001) de 2 745 307,46 € auquel nous devons ajouter le 1er quart de l’apurement du compte 1069 pour 80 148.01 € soit un déficit total de 2 825 455.47 €, ce montant sera à reprendre au budget N+1 (ligne 001). 2
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2334-15 et L.1111
Vu la délibération n°59-2021 du 30 juin 2021
Vu la délibération n°132-2022 portant apurement du compte 1069 (partie 1/4)
Vu la nomenclature M57
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la correction des
résultats de la section d’investissement du compte administratif N-1 à reprendre au budget N
(ligne 001) justifiée par la délibération.
Pour copie certifiée conforme