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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 9 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Fin de vie, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-121
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-10-13-00003 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021
portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer :
Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES
D’AJACCIO (2 pages) Page 3
2 ARS
R20-2021-10-13-00003
13/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021
portant refus d’autorisation pour l’activité de
traitement du cancer : Chirurgie des cancers
pathologies ORL et maxillo facial à la SA
CLINIQUES D’AJACCIO
ARS - R20-2021-10-13-00003 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE pe f Liberté
Égalité © DAgene Régine de Santé Fraternité | Corse
Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021
portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial.
à la SA CLINIQUES D’AJACCIO
(n° FINESS juridique : 2A 0000 139
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10;
Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la sante et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé (SRS) et du PRAPS du Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/141 du 10 avril 2019 fixant le calendrier 2019 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2019/543 du 18 octobre 2019 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les équipements matériels lourds ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté n°ARS/2020/384 du 7 août 2020 fixant le bilan quantifié de l'offre de soins pour les activités de soins de traitement du cancer, activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; et pour les équipements matériels lourds : caméra à scintillation munie ou non de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positions, appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique, scanographe à utilisation médicale, caisson hyperbare ; de médecine, chirurgie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique et néonatologie, activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d'urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation, psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire vient notamment préciser le statut du champ des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds durant cette période ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-10-13-00003 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO 4 Vu le dossier de demande d'autorisation d'activité de traitement du cancer pour la chirurgie des cancers ORL et maxillo-facial déposé par la SA CLINIQUES D’AJACCIO et déclaré complet dans la fenêtre ouverte du 1er septembre au 31 octobre 2020;
Vu l'avis consultatif de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) du 27 septembre 2021;
Considérant que la demande de la SA CLINIQUES D'AJACCIO s'inscrit dans le cadre du SRS 2018-2023 et du bilan de l'offre de soins pour les activités de soins prévoyant qu'une demande est recevable pour l'activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial:
Considérant que la précédente implantation était située en Haute Corse et que l'analyse des taux de fuites (similaires en 2018 et 2019) par lieu de résidence des patients réalisée en 2018 mettait en évidence les fuites sont issues majoritairement de patients de Haute-Corse compte tenu d'une filière non structurée avec une forte orientation vers l'APHM ;
Considérant qu'une implantation est déjà existante au centre hospitalier de la Miséricorde sis à Ajaccio ;
Considérant en conséquence qu'une réponse structurée sur le territoire de Haute Corse sera de nature à permettre un accès de proximité et participera à la maitrise des taux de fuites vers le continent ;
DECIDE
Article 1er : L'autorisation d'activité de traitement du cancer pour la chirurgie des cancers ORL et maxillo-facial est refusée à la SA CLINIQUES D’'AJACCIO), sise 12, avenue Napoléon III, 20 000 Ajaccio.
Article 2 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice générale adjointe et le directeur de l’organisation des soins de l'ARS sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse et de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 octobre 2021
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-10-13-00003 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES D’AJACCIO 5