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Conseil Municipal - DB 250619 078 URBA PAEN
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DB 250619 078 URBA PAEN)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DB_250619_078
URBANISME - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (PAEN) DE BOURGOIN- JALLIEU - PROJET DE PERIMETRE ET PROGRAMME D'ACTIONS
Membres du Conseil municipal
En Exercice 35
Présents 24
Votants 30
Pouvoir(s) 6
Absent(s) 5
Séance du 19 juin 2025
Lieu : Halle Grenette
Date de convocation le 13 juin 2025
Président : M. Vincent CHRIQUI, Maire
Secrétaire de séance : Océane ROULOT
Présents :
Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure GARNIER, Aurélien LEPRETRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Océane ROULOT, Sébastien CHALESSIN, Alain BATILLOT, Marie- Thérèse DUSSERT, Christian CIOFFI, Gaël LEGAY-BELLOD, Semiha ALATAS, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Michaël AYDIN, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA
Absents :
Chantal BUSSY, Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Laurent MAGUET, Aurélia MASSON
Excusés, ayant donné pouvoir :
Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Océane ROULOT, Armand BONNAMY, pouvoir à Robert BRIOUDE, Thierry JOSEPH, pouvoir à Jean-Pierre GIRARD, Laurent CAMPO, pouvoir à Gabriel BERTEA, Anne CROUZIER, pouvoir à Damien PERRARD, Roger RICHERMOZ, pouvoir à Odile MARTINI
Le rapporteur rappelle à l’assemblée que les articles L.113-15 et suivants du Code de l’urbanisme, issus de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005, permettent aux départements d’exercer une compétence en matière de protection et de mise en valeur d’espaces agricoles et naturels périurbains.
Cette compétence offre la possibilité de créer des périmètres de protection et d’intervention sur des espaces agricoles et naturels, identifiés comme tels dans les documents d’urbanisme ou au regard du Code de l’urbanisme, et de les mettre en valeur par l’intermédiaire d’un programme d’actions.
Un périmètre PAEN est instauré avec l’accord des communes concernées, lorsqu’elles sont compétentes en matière de document d’urbanisme, et après avis de la Chambre
1/3 d’agriculture et de l’établissement chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette phase est ensuite suivie d’une enquête publique, avant création par délibération du Conseil départemental. Le programme d’actions est également soumis à l’accord des communes puis validé par délibération du Conseil départemental, mais n’est pas soumis à enquête publique.
Notre commune a participé à l’important travail partenarial pour la délimitation du périmètre PAEN sur notre territoire et d’élaboration du programme d’actions.
La définition des contours du projet de périmètre PAEN est la résultante des propositions faites par les acteurs associés dans la démarche, et notamment les agriculteurs et la profession agricole.
Le travail partenarial a ainsi permis d’élaborer un projet pour notre territoire, visant à préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels de l’urbanisation, à maintenir l’agriculture et la gestion forestière et à sauvegarder les ressources environnementales.
Le programme d’actions permettra aux acteurs locaux de mobiliser des outils opérationnels en fonction des problématiques locales (agricoles, foncières, forestières, environnementales). Les actions du programme seront soutenues par le Département de l’ISERE notamment, au titre de sa politique agricole et de sa compétence PAEN, et permettront également au territoire de bénéficier de l’ingénierie et des compétences des autres partenaires institutionnels compétents en matière d’agriculture, de forêt et d’environnement, comme la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère ou la Chambre d’agriculture.
Prévu sur cinq années (mi 2025 - mi 2030), le programme d’actions se décline en quatre axes :
- AGRICULTURE, pour pérenniser et optimiser le foncier agricole, œuvrer au
développement économique des exploitations et accompagner leurs transmissions
et évolutions ;
- FORET, pour soutenir le développement économique de la forêt, promouvoir une
foret multifonctionnelle et soutenir son évolution durable ;
- PATRIMOINE PAYSAGER ET NATUREL, pour valoriser les pratiques ou effets
positifs sur la biodiversité de l'agriculture ou de la gestion forestière, lutter contre les
nuisances liées au gibier ou aux espèces invasives, maintenir ou conforter les
corridors écologiques et conforter la gestion des espaces naturels remarquables ;
- RESSOURCE EN EAU, pour protéger les zones humides, agir pour une eau en
qualité et quantité suffisante et s’adapter au changement climatique.
Pour la mise en œuvre de ce projet territorial, et en réponse à la sollicitation du Président du Conseil départemental de l’Isère, qui demande, conformément aux articles L113-16 et suivants du Code de l’urbanisme, l’accord de notre collectivité sur le périmètre PAEN sur notre territoire et le programme d’actions afférent, le rapporteur invite le Conseil municipal à se prononcer.
En ayant pris connaissance :
- des objectifs de la démarche PAEN ;
- du programme d’actions établi sur les communes de la CAPI engagées dans la
démarche, dont la nôtre ;
- et du projet de délimitation du périmètre PAEN de notre commune,
Il est proposé au Conseil Municipal :
2/3 - DE DONNER son accord sur le programme d’actions et le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) établis sur notre commune et tels qu’annexés à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l’unanimité des voix.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
à Bourgoin-Jallieu ,
pour copie conforme,
Le Maire de Bourgoin- Jallieu
Premier vice-président de la CAPI
délégué aux Mobilités
Vice-président du Département
en charge de la Transition écologique
Vincent CHRIQUI
#signature2#
Le secrétaire de séance
Océane ROULOT
#signature1#
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte transmis en préfecture par voie dématérialisée et publié.
Le présent acte peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.
3/3