Arrêté - 2024 076

Documents similaires

Arrêté - 26 076

Arrêté - 2023 076

Arrêté - 2024 063

Arrêté - 2024 005

Arrêté - 2024 052

Arrêté - 2024 047

Arrêté - 2024 060

Arrêté - 2024 065

Arrêté - 2024 021

Arrêté - 2024 005

Arrêté - 2024 076 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères. Lien du pdf (Arrêté - 2024 076)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, e. - o REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n°DP00918524A0047 Date de dépôt: 13/06/2024 Demandeur: Madame ARNAUNE Aude Commune de MAZERES Sous-destination : Logement Pour: Pose de panneaux photovoltaïques Adresse terrain : 984 Moures 09270 MAZERLS ARRÊTE N° 2024/0 1 portant retrait de l’arrêté n°20241068 en date du 28/0712024 de la Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI) au nom de la Commune de MAZERES Le Maire de MAZERES, Vu la demande de déclaration préalable présentée le 13/06/2024 par Madame ARNAUNE Aude, demeurant au 984 Moures 09270 MAZERES, enregistrée par la Mairie de MAZERES sous le numéro: DPOO9 18524 A 0047; Vu l’objet de la demande: - Pour: Pose de panneaux photovoltaïques, - Sur un terrain situé au 984 Moures à MAZERES (09270) terrain cadastré YT-0050 (1400m2), - Sans la création dune surface de plancher Vu le Code de l’Urbanisme; Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment l’article L. 121-1; Vu le Plan Local d’Urbanisme révisé pour la deuxième fois le 23/06/2023, et notamment la zone A Vu le Plan de Prévention des Risques Technologiques approuvé le 09/07/2010, (projet situé en dehors du périmètre) Vu l’élaboration du Plan de Prévention des Risques en cours, n’ayant pas identifié d’aléa sur le terrain Vu le schéma directeur et zonage d’assainissement pluvial de la commune de MAZERES approuvé le 02/02/20 1 1 et notamment la zone 1; Vu la complétude du dossier en date du 13/06/2024; Considérant qu’une erreur matérielle concernant la date de signature est survenue sur l’arrêté n°2024/068 daté du 28/07/2024; Considérant que la présente Déclaration Préalable a été accordée par arrêté du 28/06/2024; ARRÊTE Article I L’arrêté en date du 28/07/2024 est RETIRÉ.Article 2 Il n’est pas fait opposition à la Déclaration Préalable conformément à l’arrêté en date du 28/06/2024. Fait à MA ES, le DE a. c Observations: - L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que la présente autorisation ne préjuge pas de l’aptitude du réseau public à absorber l’énergie produite par la mise en fonctionnement de l’installation photovoltaïque en cause. Par ailleurs, la loi sur l’électricité du 10février2000, met à la charge du producteur d’électricité, le paiement de toutes les dépenses nécessaires au raccordement au réseau public. - Le terrain étant classé en zone d’aléa moyen de retrait-gonflement des sols argileux, en application des arrêtés du 22/07/2020 concernant les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. A ce titre, vous ne pouvez pas installer de puits d’infiltration à moins de 10 m d’une construction. - La commune de MAZERES étant classée en zone 2 de sismicité, en application des décrets 2010-1254 et 2010- 1255 du 22 octobre 2010 complétés par l’arrêté du 22 octobre 2010, toute construction envisagée sur le terrain devra satisfaire à la réglementation en vigueur. Date daffichage en Mairie de l’avis de dépôt de la demande: •Â3 2.a-(.4 Date d’affichage en Mairie de l’arrêté: € - ‘‘ 7_ Date de transmission à la Préfecture de l’arrêté: e .._ c’3 )A’.&..i,, La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télé-recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr Durée de validité du permis! de la déclaration préalable: Conformément à l’article R.424-1 7 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis /de la déclaration préalable est suspendu ‘usqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l’autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis I de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, et pendant au minimum 2 mois, un panneau visible et lisible de la voie publique décrivant te projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-1 9, est disponible à la mairie, sur le site internet w,w.service-public.fr, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention: l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis? de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours - dans le délai de trois mois après la date du permis? de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement te (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut don faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation: Il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.