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Arrêté - 2024 005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
D
deomicc
En
Léne
Le:
2
wA-
2o2L
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0080
Date
de
dépôt
: 26/12/2023
Commune
de
MAZERES
Demandeur
: Monsieur
BABY
Michel
Pour
: ajout
de
4 panneaux
photovoltaïques
Adresse
terrain
; 21
route
de
Belpech
09270
MAZERES
ARRÊTE
N° 2024/0
D S
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le 26/12/2023
par
Monsieur
BABY
Michel,
demeurant
21
route
de
Belpech
09270
MAZERES
;
Vu
l'objet
de
la déclaration
:
-__
Pour
: extension
surface
de
panneaux
photovoltaïques,
- Sur
un
terrain
situé
21
route
de
Belpech
09270
MAZERES
terrain
cadastré
ZW-0201
(1001
m?),
-__ Sans
création
de
surface
de
plancher
ni d'emprise
au
sol
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
pour
la deuxième
fois
le 23/06/2023,
et
notamment
la zone
UB
;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le 09/07/2010,
et notamment
la zone
Blanche
;
Vu
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
;
Vu
le schéma
directeur
et zonage
d'assainissement
pluvial
de
la commune
de
MAZERES
approuvé
le
02/02/2011
et notamment
la zone
Il ;
Considérant
l'article
du
règlement
de
la zone
UB
5 du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
stipule
:
« Les
capteurs
solaires
doivent
être
intégrés
à la
toiture,
selon
le même
angjle
d'inclinaison
» ;
Considérant
que
le projet
ne
précise
pas
si les
panneaux
seront
intégrés
à la
toiture
ou
en
surimposition
;
DECIDE Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l'article
2.
Article
2
Les
panneaux
devront
être
intégrés
à la
toiture.
Observations
:
- L'attention
du
pétitionnaire
est
attirée
sur
le fait
que
la présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à absorber
l'énergie
produite
par
la mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la loi
sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à la
charge
du
producteur
d'électricité,
le paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public. Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
moyen
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à la
sécheresse
et
à la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
À ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à moins
de
10
m
d’une
construction.
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à la
réglementation
en
vigueur.
- Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
: secteur
à programme
de
logements
mixité
sociale
en
Zone
U et
AU
(L123-1-5
11 4°
et
R123-12
4f),
secteur
comportant
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(L123-
1-4
et
R123-3
1),
Aléa
retrait-gonflement
argile:
2, Aléa
sismicité:
2, Bordure
de
RD:
La
D11
de
catégorie
3 se
situe
à proximité
de
la parcelle,
Pas
d aléa
identifié
dans
le cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d élaboration
ou
de
révision,
Schéma
d'assainissement
pluvial
: zone
de
type
3
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande
: 26.
A2.
1013
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
: 419.04.
2>2U
Date
de
transmission
à la
Préfecture
de
l'arrêté
: 43.
94.)91
l
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours]
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
et
de
lui
permettre]
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droil
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.