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Arrêté - 2023 074
Arrêté - 2023 040
Arrêté - 2023 076
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 076)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
‘t
LLNS
C
LLi1L.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PC00918523A001
6
Date
de
dépôt:
03/07/202
3
Demandeurs:
Monsieur
BREYSSE
Fabien
et
Commune
de
MAZERES
Madame
SIMON
Adelyne
Pour:
transformation
du
garage
en
surface
habitable
et
construction
d’un
nouveau
garage
en
extension
Adresse
terrain
:15
rue
Pierre
Duffaut
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
0
refusant
un
Permis
de
Construire
valant
autorisation
au
titre
du
Code
du
Patrimoine
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
03/07/2023
par
Monsieur
BREYSSE
Fabien
et
Madame
SIMON
Adelyne
15
rue
Pierre
DUFFAUT
09270
MAZERES,
demeurants
15
rue
Pierre
DUFFAUT
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande
-
Pour:
transformation
du
garage
en
surface
habitable
et
construction
d’un
nouveau
garage
en
extension,
-
Sur
un
terrain
situé
15
rue
Pierre
DUFFAUT
09270
MAZERES,
terrain
cadastré
ZW-9332
(890
m2),
-
Pour
la
création
d’une
surface
de
plancher
de
17.50
m2
et
la
création
d’un
garage
de
27,58
m2
de
surface
taxable;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
pour
la
deuxième
fois
le
23/06/2023,
et
notamment
la
zone
UB
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/201
0,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
classant
le
terrain
en
zone
Rouge
R12
Vu
l’avis
simple
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
classant
le
projet
hors
champ
de
visibilité
en
date
du
28/07/2023
Vu
l’avis
défavorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires-
Service
Environnement
et
Risques
-
Unité
Risques
en
date
du
06/07/2023;
Considérant
l’article
R.111-2
du
Code
de
‘Urbanisme
qui
stipule
que
le
projet
peut
être
refusé
où
n’être
accepté
que
sous
réserve
de
l’observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations;
Considérant
que
le
terrain
est
classé
en
zone
rouge
aléa
fort
inondation
de
cours
d’eau
dits
de
plaine
à
écoulements
lents
ou
rapides
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
d’élaboration,
que
le
règlement
de
cette
zone
interdit
toutes
adaptations,
modifications
ou
extensions
pour
les
constructions
installations
et
ouvrages
existants
de
nature
à
augmenter
la
gêne
à
l’écoulement
de
la
crue,
à
polluer
l’eau
en
cas
de
crue,
à
augmenter
le
risque
de
création
d’embâcle
en
cas
de
crue
ARRETE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
Fait
à
RES
le
OL.L-
ç Date
daffichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la
demande:
o3
-
-
2
2
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté
:OL-
L
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à Particle
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Ètat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www,telerecours.fr