Arrêté - arrete prefet cher juillet 2022

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Arrêté - arrete prefet cher juillet 2022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Sancergues. Lien du pdf (Arrêté - arrete prefet cher juillet 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DU CHER

Liberté Direction de la Citoyenneté

ns Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2022- 0935 du 12 juillet 2022

interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation de produits combustibles, d'acide, d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques

dans le département du Cher

à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2022

du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au dimanche 17 juillet 2022 à 19h00

Le préfet du Cher

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu le décret n°90-987 du 1° octobre 1990 potant réglementation des artifices de divertissement;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le: décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;'

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 1°juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0639 du 7 juin 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher :

Considérant le risque important d'atteinte à la sécurité et à l'ordre public lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire ;

Considérant les festivités organisées dans le département du Cher à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2022 susceptibles d'attirer de nombreuses personnes ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée .de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ,Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu'elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et les risques de paniques que pourrait engendré l'emploi de ces artifices dans des lieux de grands rassemblements ou à l'occasion de manifestations revendicatives ;

Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant que l'utilisation d'acide impose des précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE:

Article er: Les mesures visées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 s'appliquent à compter du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 jusqu'au dimanche 17 juillet 2022 à 19h00 dans toutes les communes du département du Cher.

Article 2 : La vente, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur le territoire des communes du département du Cher.

Toutefois, et par dérogation, cette interdiction ne s'applique pas :

- aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle ;

- aux professionnels titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet pour l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et/ou en préfecture, commandés par des communes, des personnes de droits public ou des organisateurs d'événements ;

- aux titulaires de l'agrément préfectoral F2-F3-T1 pour l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques classés F2-F3-T1, dans le cadre de manifestations sur des espaces privés dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg.

Article 3 : du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au dimanche 17 juillet 2022 à 19h00, les commerçants proposant la vente d'artifices de divertissement afficheront l'interdiction de vente, de manière lisible et visible.

Article 4: La vente, le transport et l'utilisation de produits combustibles et d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur le territoire des communes du département du Cher.Article 5: La distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 6: La distribution, le transport, la vente et l'achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours selon les voies et délais figurant en bas de page de cette décision.

Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont un exemplaire sera adressé aux maires du département.

pour le préfet,

La directrice de cabinet,

signé : Agnès BONJEAN

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision

RECOURS GRACIEUX : Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après "l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). L LL2

Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne HIÉRARCHIQUE : vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite), | ‘

Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif CONTENTIEUX : d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet htto//www.telerecours. fr.

Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous: SUCCESSIF : devrez veiller à ce que le premier recours ait'été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la ‘ - présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.