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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

5TA SESSIONE STRASURDINARIA DI U 2018

I 28 È 29 DI GHJUNGHJU DI U 2018

N° 2018/E5/045

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : M. Jean-Guy TALAMONI, PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE DE CORSE ET M. Petr’Antone TOMASI

OBJET : RAPPROCHEMENT DES PRISONNIERS POLITIQUES CORSES

___________________________________________________________________

Vu la délibération n° 15/089 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mai 2015 relative à la situation de la Corse.

Vu la délibération n° 16/228 AC de l’Assemblée de Corse relative à la mise en place du Fijait et ses repercussions en Corse.

CONSIDERANT que le verdict de la Cour d’assises spéciale près la Cour d’appel de Paris rendu vendredi 22 juin 2018 signifiait le retour en détention de trois jeunes corses dans des établissements pénitenciers parisiens.

CONSIDERANT que ces militants nationalistes étaient jugés pour des faits datant de 2012.

CONSIDERANT que cette décision va à l’encontre du climat d’apaisement que connait la Corse depuis juin 2014 avec l’arrêt de l’activité du FLNC.

CONSIDERANT le refus de la Direction des Affaires Pénitentiaires (sous l’autorité du garde des sceaux-ministre de la justice) de retirer le statut de Détenu Particulièrement Surveillé aux prisonniers condamnés dans le cadre de l’affaire Erignac.

CONSIDERANT que cette position fait obstacle au transfèrement de ces détenus vers la prison de Borgu.CONSIDERANT que l’assemblée de Corse s’est déjà prononcée en faveur de la mise en place d’un processus global devant inclure à la fois le rapprochement des détenus et la question de l’amnistie.

L’ASSEMBLEE DE CORSE

REITERE SOLENNELLEMENT ses multiples demandes afin que tous les prisonniers politiques corses soient rapprochés de leurs familles conformément aux législations en vigueur.