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Document publié le Vendredi 19 novembre 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Libertés publiques,
COMPTE RENDU IN EXTENSO
Seconda sessione urdinaria DI U 2021
Reunione sTRAURDINARIA di U
22 d’uttobre DI U 2021
2ème SESSION ORDINAIRE DE 2021
REUNION EXTRAORDINAIRE DU
22 OCTOBRE 2021 2
SOMMAIRE
SESSION EXTRAORDINAIRE du DU VENDREDI 22 OCTOBRE 2021
Ouverture de la séance à 14h30
Minute de silence en hommage à Petru GUELFUCCI, au Professeur Jean-François RENUCCI et à Pierre-Timothée PIERI 4
Allocution d’ouverture de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 4
Allocution de M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil exécutif de Corse 6
Appel nominal des conseillers par M. Don Joseph LUCCIONI, Secrétaire de séance
RÉSOLUTION SOLENNELLE DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE ET DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
Résolution solennelle relative au rapprochement, présentée par Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l’Assemblée de Corse 13
Prise(s) de parole : 14 M. Jean-Baptiste ARENA, pour le groupe « Core in Fronte »
M. Laurent MARCANGELI, pour le groupe « Un Soffiu Novu, un nouveau souffle pour la Corse »
M. Paul QUASTANA, pour le groupe « Core in Fronte »
Mme Julia TIBERI, pour le groupe « Avanzemu »
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, apparentée au groupe « Avanzemu » M. Jean-Christophe ANGELINI, pour le groupe « Avanzemu »
M. Jean-Félix ACQUAVIVA, pour le groupe « Fà Populu Inseme » 3
M. Paul-Félix BENEDETTI, pour le groupe « Core in Fronte »
Suspension de la séance à 16 h 20
Reprise de la séance à 16 h 55
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS 38 Lecture de la résolution (nouvelle rédaction suite à la réunion de la Conférence des Présidents)
La résolution solennelle est ADOPTÉE à l’unanimité 39
Applaudissements
La séance est levée à 17h00
Prise de parole du fils d’Alain FERRANDI depuis la tribune « Presse » 4
Ouverture de la séance à 14 h 00.
La Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Nous allons débuter nos travaux.
Je vais vous demander un premier temps de faire une minute de silence pour Petru GUELFUCCI qui nous a quittés il y a peu de temps, pour le Professeur Jean- François RENUCCI décédé également récemment et enfin pour Pierre-Timothée PIERI qui a été élu de cette Assemblée et Président de la commission sociale et culture.
(Une minute de silence est observée dans l’hémicycle).
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS.
Sgiò Deputatu aurupeu, Sgiò deputati, Sgiò Presidente di l’esecutivu, Signori i Presidenti di l’Assemblea, Signora a Presidente di u Cunsigliu Economicu, Suciale, Culturale è Ambientale di Corsica, Signore è signori i cunsiglieri esecutivi, Signore è signori i cunsiglieri à l’Assemblea di Corsica, Madama a suppleente di u senatore PARIGI, Signore è signori i rapresententi di l’associi di sustegnu à i prigiuneri è a e so famiglie, Care famiglie di i prigiuneri, Care tutte, cari tutti,
Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’une gravité et d’une importance particulières, c’est pourquoi je serai brève.
Le 7 octobre, la Cour d’appel de Paris a refusé l’aménagement de peine de Pierre ALESSANDRI après 22 années de détention, lui interdisant toute liberté conditionnelle et tout rapprochement.
Le 12 octobre, la Conférence des Présidents de l’Assemblée de Corse s’est réunie à Corti, pour échanger et convenir de la réaction à tenir face à cette décision incompréhensible. A l’unanimité, le président du Conseil exécutif, les présidents de tous les groupes et moi-même avons décidé de tenir, ce jour, une réunion extraordinaire de l’Assemblée de Corse avec, pour seul point à l’ordre du jour, le rapprochement immédiat des détenus corses, conformément à ce que prévoit le droit français et européen.
Aujourd’hui, sont présents avec nous M. le Député européen, MM. les Députés, Mme la Suppléante du Sénateur PARIGI, les anciens Présidents de l’Assemblée de Corse, la Présidente du CESEC. Je les en remercie. 5
D’autres élus s’associent à cette démarche, mais ne pouvaient être présents, comme Le Président GIACOBBI, le Président José ROSSI, le député CASTELLANI, la Vice-présidente de l’Assemblea di a Giuventù, entre autres, et cela témoigne d’une attente forte du peuple corse dans ses multiples composantes.
Alors, que demandons-nous ? Nous, demandons que justice soit rendue.
Pourtant, encore une fois, dans cette affaire, la justice semble revêtir les tristes habits de la vengeance.
Avant que la résolution solennelle ne soit déposée et que nous ne la mettions au vote, j’aimerais dire à nouveau, en quelques mots, de quoi nous parlons lorsque nous demandons le rapprochement.
Il ne s’agit pas d’oublier ce qu’il s’est passé, comment le pourrions-nous ? C’est impossible et tout à la fois impensable.
Pour autant, il s’agit de tourner la page du conflit, entre l’Etat et la Corse, de ne pas faire des procès du 6 février 1998, les procès du peuple corse. Mais au contraire d’emprunter le chemin de la paix, vers un avenir meilleur.
Il s’agit aussi d’apaiser les familles des détenus, qui se voient appliquer une double peine profondément injuste. Chacun le sait, cet éloignement absurde complexifie, techniquement et financièrement, les visites de manière insupportable et injustifiée.
Nous ne voyons pas non plus en quoi ce rapprochement, après 22 années de détention dans toutes les prisons et centrales de France pour Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI, 18 ans pour Yvan COLONNA, pourrait être attentatoire au respect dû aux parties civiles et à leur douleur.
Il s’agit en fait, très simplement, de demander l’application normale du droit français par la justice française et le respect du droit européen qui garantissent tous deux le respect de la dignité humaine et proscrivent la perpétuité incompressible.
Il s’agit pour le Premier ministre du pays des droits de l’homme qui a désormais seul, en lieu et place du garde des Sceaux le pouvoir de décision sur la levée du statut de DPS, de ne pas oublier l’héritage moral dont il est normalement à la fois le dépositaire et le garant. 6
Il s’agit aussi, pour les Français dans toute leur diversité, de se souvenir, et je crois qu’il faut le rappeler, que ces droits de l’homme, ils doivent tous en être les garants. Quels que soient, le passé, l’origine ou les opinions politiques de ceux qui en demandent l’application.
Je voudrais donc ici m’adresser aux Corses, mais aussi à l’ensemble des Français pour leur dire ceci : chaque traitement inhumain, chaque atteinte à la dignité humaine dans les prisons de ce pays des libertés et des lumières, ce pays qu’est la France constitue une compromission des droits de l’Homme, des droits de tous à bénéficier d’une justice impartiale, à se voir appliquer le droit de manière équitable.
Accepter que le droit ne s’applique pas aux détenus corses, c’est accepter qu’il ne s’applique à personne.
Et par extension, c’est accepter qu’un jour, peut-être, il ne s’applique pas à soi.
A ringrazià vi.
Aghju à dà a parolla à u Presidente di l’Esecutivu.
M. le Président Gilles SIMEONI
Mme la Présidente de de l’Assemblée de Corse, MM. les anciens Présidents de l’Assemblée de Corse, MM. les Députés, Mme la Présidente du CESEC, Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers exécutifs, Mmes et MM. les Conseillères et Conseillers à l’Assemblée de Corse, Mmes et MM. les représentantes et représentants des familles ALESSANDRI, FERRANDI et COLONNA, Mmes et MM. les représentants des collectifs de soutien aux prisonniers politiques, Mmes et MM., Care amiche, Cari amichi.
Nous sommes ici parce que nous avons conscience que le sort qui est fait à Pierre ALESSANDRI, Alain FERRANDI et Yvan COLONNA est un sort injuste et que la répétition des injustices à leur égard est un facteur de tension extrême pour une société corse qui, dans la diversité de ses composantes, de ses expressions et de ses convictions, aspire profondément à la paix et à la justice.
L’arrêt de la Cour d'appel de Paris du jeudi 7 octobre dernier, concernant Pierre ALESSANDRI, est en quelque sorte la goutte d'eau qui fait déborder le vase des injustices et des hypocrisies. 7
Personne ici ne songe à nier la gravité de l'acte qui a été commis le 6 février 1998, et celles et ceux qui en ont assumé la responsabilité ont été les premiers à la reconnaître, cette gravité, et à l'assumer.
Personne ne songe ici à méconnaître ou à tenir à distance la légitime douleur des parties civiles. Mais pour autant, dans cette affaire terrible, comme dans toutes les autres, le droit et la justice doivent s'appliquer et ils ne le sont pas aujourd’hui, ni à Pierre ALESSANDRI, ni à Alain FERRANDI, ni à Yvan COLONNA.
Je disais que l’arrêt de la Cour d'appel de Paris est, en quelque sorte, la goutte d’eau qui a fait déborder le vase des injustices et des hypocrisies. Il y a en fait deux catégories de problèmes juridiques, mais qui pour nous, nationalistes, participent en fait de la même démarche : celle d’une logique de vengeance au détriment de la logique de justice.
D'abord la question, disons-le clairement, d'un refus obstiné d’un aménagement de peine ; premier problème juridique.
Il faut rappeler à celles et ceux qui nous écoutent et qui ne connaissent pas les méandres du droit, que Pierre ALESSANDRI, Alain FERRANDI, ultérieurement Yvan COLONNA, ont été condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité et que les magistrats professionnels appartenant à une juridiction antiterroriste, qui ont prononcé ces condamnations, ont entendu expressément et volontairement écarter toute peine de sûreté à leur égard.
Autrement dit, les magistrats professionnels qui ont eu à décider du sort pénal de ces trois hommes ont décidé, en leur âme et conscience, qu’il ne fallait pas leur appliquer la possibilité prévue par le code pénal, d’une peine de sûreté pendant laquelle toute mesure d’aménagement de peine serait impossible.
Ce qui veut dire que, par décision des juges et par application du droit, Pierre ALESSANDRI, Alain FERRANDI et Yvan COLONNA sont accessibles à une mesure d’aménagement de peine depuis qu'ils ont accompli 17 années de détention.
Et, pour nous intéresser d'abord au sort de ceux qui sont en prison depuis le plus longtemps, c'est-à-dire pour Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI, depuis mai 1999. Mai 1999 ! Et, nous sommes aujourd'hui en octobre 2021 ; plus de 22 années de détention. Depuis plus de 5 ans, ces deux hommes auraient pu, aurait dû bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine qui peut être, notamment, une mesure de semi- liberté ; mesure de semi-liberté que le tribunal d'application des peines de Paris - 8
Versailles avait décidé concernant Pierre ALESSANDRI, à travers une décision parfaitement motivée.
Cette décision a été anéantie par l'arrêt de la Cour d'appel du 7 octobre dernier. Cette décision de justice existe, mais rien ne nous interdit de la commenter. L’hypocrisie selon laquelle les femmes ou les hommes politiques ne pourraient pas s’exprimer sur une décision de justice, est une fiction. Une décision de justice, lorsqu’elle est rendue, elle est publique, et lorsqu’elle est publique, elle s’expose à l’analyse et à la critique.
Et donc, mais je parle ici en mon nom et en notre nom, à nous nationalistes, et cette approche nous ne prétendons pas l'imposer à d’autres s’ils ne la partagent pas, mais nous considérons que cette décision de justice est profondément injuste, parce que, disons-le clairement, elle a vocation à fermer la porte à toute mesure d'aménagement de peine. Autrement dit, à suivre les arguments retenus par les juges d'appel.
Ce qui attend Pierre ALESSANDRI, et donc Alain FERRANDI, et donc Yvan COLONNA, c'est, malgré la décision de ceux qui les ont jugés, de les rendre accessibles à une mesure de libération conditionnelle à compter de 17 années accomplies de détention, ce qui attend ces hommes, c’est une réclusion criminelle à perpétuité, réelle, sans espoir de libération. Et cela, est une injustice profonde et cela est interdit par les textes, et notamment par la Convention européenne des droits de l'homme.
Alors, nous disent les juges, mais ils ont la possibilité de demander à chaque instant une mesure d’aménagement de peine, donc la possibilité théorique d’une libération existe.
Sauf que, la motivation retenue par les juges d'appel, quelle est-elle ? Deux motifs.
Premier motif : Pierre ALESSANDRI n’aurait pas pris suffisamment la mesure de la gravité de son acte. Comment peut-on écrire cela et surtout comment peut- on le juger lorsqu'on sait que le parcours de cet homme, depuis son interpellation en 1999, depuis son jugement en 2003, depuis l'exécution de sa condamnation jusqu’à aujourd’hui, a été jugé et apprécié par l’ensemble des instances qui ont eu à en connaître, comme un parcours où précisément l’acte a été intégré et dans sa dimension politique, et dans sa dimension humaine, et dans sa dimension symbolique, comme un acte inacceptable par son auteur lui-même. 9
Autrement dit, à retenir cet argument, si Pierre ALESSANDRI n’est pas digne aujourd’hui d’une libération conditionnelle, il ne le sera jamais.
Deuxième argument retenu par la Cour d'appel : il faudrait conserver, à la peine prononcée contre Pierre ALESSANDRI, donc très probablement demain contre Alain FERRANDI et Yvan COLONNA, le caractère d’exemplarité qui est notamment requis pas le fait que la France est aujourd’hui exposée à des actes de terrorisme, le terrorisme islamiste, qui frapperaient à la fois l’Etat et les citoyens, et donc il faudrait, à travers le refus de la libération conditionnelle de Pierre ALESSANDRI, et demain d’Alain FERRANDI et Yvan COLONNA, envoyer aux islamistes le message de la fermeté.
Quel juriste pourrait accepter que l'on prononce ou maintienne une peine contre des hommes au motif de circonstances qui sont survenues plus de 20 ans après leur condamnation ? Nous sommes dans une rétroactivité de la sanction pénale, qui est l’interdit le plus fondamental de toute démocratie.
Et donc, nous le disons, pour nous, cet arrêt, dans sa motivation, comme dans sa décision, est inacceptable. Mais, nous dira-t-on, la justice est indépendante. Acceptons de le considérer pour vrai, acceptons-le un instant, au moins pour essayer, et je referme la parenthèse de ce que nous pensons, nous, de cet aménagement de peine refusé, essayons d'aller là où nous pouvons trouver de façon incontestable la conviction partagée et la démonstration implacable que ce qui est décidé aujourd'hui est aux antipodes et du droit, et de la justice.
Laissons le premier volet, celui de l’aménagement de peine, et venons sur le deuxième, celui qui, tout aussi naturellement, aurait dû être appliqué : le rapprochement ; le rapprochement qui est, là encore, une notion fondamentale et du droit français et du droit européen.
Pourquoi et comment ce rapprochement n'a-t-il pas été appliqué à Pierre ALESSANDRI, à Alain FERRANDI et à Yvan COLONNA ? Et là, nous sommes d’accord pour le dire, nous ne sommes plus dans l’interprétation d’une décision de justice, nous sommes dans l'analyse d’une décision qui est une décision fondamentalement politique, et ce ne sont pas les nationalistes qui le disent, ce ne sont pas les élus de la Corse qui le disent, en tout cas ce ne sont pas seulement les élus de la Corse qui le disent, celle qui le dit, que la décision du refus de rapprochement est une décision politique, c'est la Cour d'appel ; la Cour d'appel de Paris qui, en même temps qu’elle a refusé l’aménagement de peine pour Pierre ALESSANDRI, a également écrit, alors qu’elle n'avait pas besoin de le faire, a écrit ce message très clair au Gouvernement, c'est la page 22 de l'arrêt, deuxième paragraphe : « Il doit être rappelé 10
que les questions de transfèrement des condamnés dans les établissements pénitentiaires relèvent de la compétence de la seule administration pénitentiaire ».
Ce que disent ces juges, dont nous critiquons la décision, c’est qu’indépendamment même de l'aménagement de peine qui est un droit absolu, il y a aujourd’hui la possibilité, et nous semble-t-il la nécessité de rapprocher ces hommes, et que de ne le faire c’est précisément choisir de tordre le droit pour mettre en œuvre une logique de vengeance.
Je voudrais, à stade de mon exposé, rappeler ce que disait François MAURIAC, « la vengeance déguisée en justice, c’est notre plus affreuse grimace ». Cette vengeance appliquée obstinément, années après années, au détour de décisions scandaleuses, est déguisée en justice et devient une affreuse grimace.
Au nom de quoi Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI, et demain Yvan COLONNA, ne seront-ils pas rapprochés ? Nous le savons, mais je veux le dire. Au nom d'une décision de l’administration pénitentiaire avec des commissions qui, pour les deux premiers, ont jugé de façon constante qu’ils remplissaient toutes les conditions pour être rapprochés, sauf une : c’est que lorsque l’on est un détenu particulièrement signalé, on ne peut pas aller dans un établissement du type de celui de la maison d’arrêt de Borgo.
Autrement dit, ce qui interdit aujourd’hui le rapprochement de Pierre ALESSANDRI, Alain FERRANDI, et demain d’Yvan COLONNA, c’est qu’on leur maintient, pas par une décision de justice, par une décision politique, on leur maintient le statut de détenu particulièrement signalé.
Qui a pris cette décision ? Ҫa aurait dû être le garde de sceaux, mais vous vous rappelez que le garde des sceaux a été dessaisi.
Qui a pris la décision de maintenir Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI sous le statut de détenus particulièrement signalés ? C’est le Premier ministre, qui a ensuite délégué et sous-délégué à un fonctionnaire cette décision. La décision relève exclusivement du Premier ministre, qu'on ne nous parle pas de séparation des pouvoirs. La décision a été prise par le Premier ministre.
Au nom de quoi cette décision a-t-elle été prise ? Je l’ai sous les yeux, avec un argument qui est risible : l'évasion de Pierre ALESSANDRI ou d’Alain FERRANDI causerait un trouble immense à l’ordre public. 11
On refuse de rapprocher ces deux hommes après 22 années de détention sans le moindre incident, sauf à leurs dépens, au motif que leur évasion, purement putative, causerait un trouble énorme à l’ordre public. Et nous allons faire semblant de croire à cet argument ? Personne n’y croit et surtout pas ceux qui l'invoquent ou qui l'écrivent.
Alors, me tournant vers les familles et vers les associations qui demandent comme nous la justice et qui considèrent que la justice, oui, c’est aussi, et le plus vite possible, de mettre en œuvre les mesures d’aménagement de peine qui sont permises par la loi, autorisées par la décision de condamnation et possibles depuis 4 ans pour Alain FERRANDI et Pierre ALESSANDRI, et depuis un an pour Yvan COLONNA. Oui, nous considérons que c'est la justice !
Mais aujourd’hui, le message que nous voulons envoyer, et celui-là, c’est un message fondamentalement politique, acceptons de croire que l’autorité judiciaire est indépendante, acceptons de croire que le parquet antiterroriste a agi seul lorsqu’il a fait appel de la décision du tribunal de Versailles qui a ordonné l’aménagement de peine de Pierre ALESSANDRI, acceptons de croire tout cela.
Mais il y a une certitude et une évidence absolue : aujourd’hui, si ces deux hommes, et demain le troisième, ne sont pas rapprochés, si ces deux hommes ne sont pas à Borgo, c’est parce qu’il y a une volonté politique qui est celle du Premier ministre, qui s’abrite derrière des arguments qui ne résistent pas à l’examen, pour refuser la levée du statut de détenu particulièrement signalé.
Nous ne l’acceptons plus. Et, nous nous demandons, au nom de qui cette décision est-elle prise ?
Moi, je ne peux pas croire que le peuple français serait choqué du rapprochement.
Je ne peux pas croire que la famille ERIGNAC, dont personne ne songe ici à méconnaître la douleur infinie, je ne peux pas croire que la famille ERIGNAC serait choquée par le rapprochement de ces hommes.
Je ne peux pas croire que des hommes politiques, et des hommes et des femmes d'Etat puissent continuer à soutenir, contre l’évidence, que ces hommes n’ont pas le droit d'être rapprochés.
Et aujourd'hui, nous voulons le dire selon des modalités que nous n'avons jamais employées. Oui, nous avons voté déjà une motion à l’unanimité ! Mais depuis lors, il y a eu d’autres évènements, et les choses s’imposent dans toute leur clarté. 12
Nous avons décidé d’une motion épurée, incontestable, qui dit ce que personne, y compris avec la plus mauvaise foi, ne peut contester. Et, je l'espère, nous allons le dire ensemble, le Conseil exécutif, l’Assemblée de Corse, et nous allons le dire ensemble parce que nous avons rendez-vous avec l’histoire, avec le soutien des parlementaires, députés et sénateur, député européen, nous allons le dire avec le soutien de celles et ceux qui ont été en responsabilités avant nous : Jean-Guy TALAMONI, Président de l’Assemblée de Corse, qui a été, avec nous, à l'origine de plusieurs motions ; Camille de ROCCA SERRA, qui l’avait précédé dans ses fonctions ; José ROSSI, qui accepté de le faire ; Paul GIACOBBI ; Ange SANTINI, toutes celles et tous ceux qui ont les plus hautes responsabilités dans cette institution, ou qui les ont encore, s'adressent aujourd'hui solennellement au Gouvernement, et donc à l'Etat, pour dire que le temps de la vengeance doit être derrière nous et que le moment de la justice est venu.
Et je voudrais terminer en citant Mohammed HARBI, que certains connaissent sans doute ou beaucoup d’entre vous, qui est un ancien militant du FLN algérien, un historien, et qui a eu à s’exprimer sur la décision d’Emmanuel MACRON de mieux reconnaître le massacre du 17 octobre 1961.
Mohammed HARBI, a eu cette phrase il y a quelques jours : « le problème ce n'est pas la réconciliation, c'est la justice. C’est la justice qui va apporter la réconciliation et non l'inverse ».
Nous, nous sommes prêts depuis longtemps pour la réconciliation et nous continuons à vouloir la construire, ce qui amènera de façon certaine cette réconciliation et l'enracinera de façon irréversible, c'est la justice pour Pierre ALESSANDRI, Alain FERRANDI et Yvan COLONNA.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS.
A ringrazià vi, O Sgiò Presidente.
Emu da passà avà à a chjama di i Cunsiglieri, micca per sapè s’ellu c’hè u quorum, perchè chì c’hè dì sicuru, ma ghjè u nostru rigulamentu è à legge.
M. Don Joseph LUCCIONI, secrétaire de séance, procède à l’appel nominal des Conseillers.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS.
A ringrazià vi. Dunque l’ordine di u ghjornu, a sapete, hè nantà un solu puntu. 13
Je vais vous présenter la résolution solennelle du Conseil exécutif de Corse et de l’Assemblée de Corse, telle qu'elle a été rédigée à la suite de la Conférence des Présidents, débattue ce matin sans être modifiée au cours de la commission permanente.
La résolution est la suivante… Je tiens à préciser qu’elle est, dans son intégralité, basée sur la délibération antérieure, la résolution donc du 29 janvier 2021, elle en reprend expressément toutes les demandes :
Résolution solennelle relative au rapprochement.
« L’Assemblée de Corse
DEMANDE que les personnes condamnées dans le cadre de la procédure de l'assassinat du Préfet ERIGNAC se voient appliquer les mêmes droits et le même traitement que tout justiciable ;
CONSTATE qu'une application normale du droit conduirait à rapprocher sans délai les personnes restant détenues en suite de leur condamnation dans le cadre de ladite procédure ;
DEMANDE la levée du statut de DPS les concernant ;
DEMANDE en toute hypothèse leur rapprochement immédiat, conformément à ce que prévoit le droit français et européen ».
Voilà donc le texte de la résolution que je vais soumettre au débat. Nous avons décidé en commission permanente organisationnelle que les débats seraient organisés selon le mode habituel, avec 10 minutes de débat par groupe. Donc je vous invite à être concis et la parole est à la demande.
M. ARENA, vous avez la parole.
M. Jean-Baptiste ARENA
A ringrazià vi. Salute à tutte, salute à tutti !
Aghju da principià in corsu, mà dopu, per a prima volta chè pigliu a parolla quì, parleraghju in francese, à postu chì oghju, Presidente, avete ragiò, stu missaghju, ci vole à purtà lu indilà di u Mediterraniu, postu chì u nostru populu, dapoi un pezzu, hà cercu d’esse daretu à è à fiancu à st’omi, forze micca per via di ciò qu’elli anu fattu, mà 14
digià ricunnosce chì anu più chè straziatu, chè u tempu, è l’ora di u ritornu ghjera per oghje, nanz’à a so liberazione.
6 février 1998 - 22 octobre 2021, 23 années se sont écoulées, un quart de siècle. Nous étions alors au 20ème siècle, deuxième millénaire, l’euro n’existait pas quand ces hommes sont rentrés en prison. Je veux remettre un peu de temporalité, parce que c’est important de voir le temps que ces hommes ont passé derrière les barreaux.
Les attentats aux États-Unis, en septembre 2011, n’avaient pas encore eu lieu, même si aujourd'hui certains prisonniers de Guantanamo ont déjà été libérés il y a quelques mois par les Américains, malgré certains actes encore plus durs que ce qui a pu être commis ici le 6 février1998.
Alors bien entendu, le temps n'enlèvera jamais la peine et la souffrance endurées par la famille ERIGNAC. Souffrance que nous comprenons et à laquelle nous compatissons. Cette souffrance, qui ne s’estompera jamais, a depuis été partagée par d'autres familles, car en commettant cet acte irrémédiable, ces jeunes corses d'alors n'avaient peut-être pas conscience des souffrances qu'ils allaient endurer eux-mêmes et faire endurer à leur famille, à leurs proches.
L’incarcération dans un premier temps, dans les prisons européennes, les pires, car tous ceux d'entre nous qui ont pu visiter, depuis 50 ans maintenant, des proches, des amis, des militants, ont pu constater que les prisons françaises ne sont pas dignes d’un pays démocratique, comme la France dit l’être.
Ensuite, l'éloignement. L'éloignement qui ne date pas d'il y a 3 ans, d’il y a 5 ans, d’il y a 10 ans. Ce qui a demandé et demande encore aujourd'hui, 23 ans après, un sacrifice financier et humain exorbitant. Nous sommes déjà dans la double peine.
Mais en fait, on va passer rapidement à la triple et à la quadruple peine. Les amendes qui dépassent l’entendement, et si celles-ci demain ne sont pas payées par certains détenus, c'est leur famille, leurs descendants qui, à travers les héritages familiaux ou patrimoniaux, en paieront les conséquences. Donc, nous sommes dans la quatrième peine.
Vous l’avez bien compris, je ne vous parle pas ici de peine, mais au-delà de toute application de peine inique, il y a son œuvre et outre laquelle malheureusement, personne ne peut se battre : c’est le temps et les êtres chers qui sont partis, sans que l’on puisse les étreindre une dernière fois même sur leur lit de mort. Ce fut le cas pour Alain FERRANDI lors du décès de son père, où il lui a été interdit de rentrer à Conca pour le voir une dernière fois. Et plus horrible encore, ce fut le cas pour Pierre quand Antoine 15
s’est éteint. Pierre n’eut le droit alors, à l’époque, qu'à une simple visite pour se recueillir devant une pierre tombale glaciale.
L’avete capitu tutti oghje, ces hommes ont payé leur dette à la société française, plus que de raison. Plus que de raison ! Il est grand temps qu’ils puissent retrouver à terme leur terre, avant de recouvrer la liberté dans le cadre d’une réinsertion professionnelle. Car après les 150 ans de prison que les 7 membres dit du « commando ERIGNAC » ont effectué, n’ont pas été condamnés, ont passé parce que personne n’est dupe là aujourd’hui, Pierre, Alain et Yvan arriveront à 25 ans, si demain nous arrivons à les faire rentrer à Borgo. Nous sommes déjà à 75 ans, si à ça vous rajoutez Didier MARANELLI, José VERSINI, Marcellu ISTRIA et Martin OTTAVIANI, nous arrivons à 150 ans de prison. Un siècle et demi !
Il serait inadmissible, par rapport et au vu de leur comportement exemplaire en milieu carcéral, que cela ne puisse pas être le cas du rapprochement.
Par rapport à ce qui a pu être dit sur le fait que Pierre, Alain ne regrettent pas leur geste, déjà à voir si c’est vraiment le cas… Je voudrais reprendre les propos de Simone VEIL qui disait : « Les erreurs ne se regrettent pas, elles s’assument ».
Ces hommes ont assumé leur acte, la justice est passée, ils ont toujours été respectueux de la famille ERIGNAC, en refusant même de demander une quelconque amnistie, ou de la quémander.
Et, à l'heure où on fête l’abolition de la peine de mort, et que la France donne des leçons d'universalité, il serait de bon ton, comme l'a rappelé le Député Jean-Félix ACQUAVIVA récemment à l’Assemblée nationale française, que Pierre, Alain, Yvan ne soient pas frappés d'une peine de mort déguisée.
Je voudrais qu'on se rappelle également dans cet hémicycle, que la France a su pardonner des actes bien plus graves dans son histoire au nom de la réconciliation nationale, notamment après la guerre d'Algérie et surtout lors de la loi d’amnistie du 6 août 1953, par rapport à la seconde guerre mondiale où des hommes ont été libérés malgré leur implication dans des actes bien plus graves que ceux qui ont pu se produire le 6 février 1998. Et malgré cela, je le redis, nous n’avons jamais demandé d’amnistie, ils n’ont jamais demandé d’amnistie.
Nous demandons simplement aujourd’hui que la loi soit appliquée de la même manière à tous, comme elle l’est au reste peuple français et surtout, que la décision d’un magistrat représentant le pouvoir judiciaire soit respectée, enfin respectée, 16
et que le pouvoir exécutif n’interfère plus dans ces décisions, qui sont contraires au principe même de l’état de droit et à la séparation des pouvoirs.
Un jour, un homme m'a dit : nous sommes un trop petit peuple pour s'ouvrir autant. Cet homme aujourd’hui est en face de moi, assis, 0 Sgiò Presidente, cet homme, c’est vous !
Ce petit peuple a su pardonner à ce qu’on lui a infligé par le passé. Le peuple de France doit apprendre aujourd’hui à pardonner ce que les enfants de cette terre ont pu lui faire, « œil pour œil rendra le monde aveugle », disait Gandhi.
Il est grand temps de trouver et de tourner la page pour en écrire une nouvelle. Et, ces hommes alors deviendront une main de paix et de vie tendue à l’ensemble du peuple français par le peuple corse.
A ringrazià vi.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS.
A ringrazià vi, O Sgiò cunsiglieru.
Laurent MARCANGELI, je vous en prie, M. le Conseiller, M. le Maire.
M. Laurent MARCANGELI
Merci, Mme la Présidente.
Mmes et MM. les parlementaires ou représentants parlementaires, M. le Président du Conseil exécutif, Mmes et MM. les membres du Conseil exécutif, Mme la Présidente, M. les anciens Présidents de l’Assemblée de Corse, Mmes et MM., mes chers collègues.
Tant de souffrance, à travers la prise de parole de notre collègue Jean-Baptiste ARENA, qui ne parle pas seulement en tant qu'élu. La souffrance est palpable et cette souffrance, elle s’inscrit dans le temps.
Au début de son propos, notre collègue a rappelé, rappelé les années qui passent, rappelé cette temporalité, rappelé ces souffrances, à commencer par celle de la famille ERIGNAC. Mais au-delà de celles et de ceux qui, à travers ce qui s’est passé en 1998, ont eu à subir les conséquences de l’acte. 17
Alors aujourd'hui, ici, dans cet hémicycle, à vos côtés, la première émotion qui m’étreint, c'est l'humilité. L'humilité eu égard à tout ce qui vient d’être dit, par vous, Mme la Présidente, par vous M. le Président, par toi, mon cher collègue, parce que déjà beaucoup de choses ont été dites : elles l'ont été avec le cœur, elles l'ont été également avec l’expérience, l'expérience de femmes et hommes qui ont aujourd'hui à exercer des responsabilités importantes et à parler au nom de la Corse.
Est-ce que nous représentons toute la Corse ? Aux yeux du code électoral, oui.
Est-ce que toute la Corse est représentée ici ? Non, nous le savons.
Je tiens à saluer le fait que la Présidente et le Président aient souhaité associer d'autres personnalités à cette réunion.
La temporalité, elle est importante, parce qu’avec la décision qui a été prise par la Cour d'appel le 7 octobre dernier, effectivement, nous rentrons, je le pense, dans une nouvelle temporalité, et je vais essayer de l’expliquer.
J’y mettrai trois éléments, trois grilles si vous me le permettez, de lecture : la première, elle sera d’ordre juridique ; la deuxième sera d’ordre plus personnel et elle sera brève ; et la troisième sera d’ordre politique.
Je ne suis pas Tartuffe, mais néanmoins je ne vois pas l’intérêt qui est le mien aujourd’hui de venir faire l'analyse de la décision rendue par la Cour d'appel. Je l'ai lue. Elle peut revêtir, effectivement, M. le Président, un certain nombre d'arguments contestables, extrêmement contestables. Ceci étant dit, nous sommes dans un pays qui est censé garantir la séparation des pouvoirs. Et, à ce titre, le pouvoir judiciaire, et c’est le pouvoir judiciaire qui a rendu cette décision, l’a rendue de manière impartiale.
Vous me permettrez donc, mes chers collègues, de ne pas venir la commenter, l'homme que je suis, le juriste que je suis, a son idée sur la question, mais je considère aujourd’hui que cette décision, elle ne peut être demain contredite, contestée, commentée que devant une juridiction et non pas dans notre hémicycle.
Pour ce qui concerne le juridique encore, et cela a été rappelé par le Président de l'exécutif, je tiens à réaffirmer aujourd’hui, au nom du groupe qui est le mien, que le droit et rien que le droit est notre mantra.
Je m’explique. Effectivement, une décision administrative, mais politique, a été rendue, notamment en ce qui concerne la levée du statut de détenu particulièrement 18
surveillé. Cette décision, elle appartient à l’administration, et le chef de l’administration dans notre pays est le chef du Gouvernement. Il peut déléguer à ses ministres, et comme l’a rappelé M. le Président de l'exécutif, pour des raisons que la presse a rappelées, le ministre en charge de la justice, a été dessaisi de cette responsabilité. Il appartient donc au chef du Gouvernement, eu égard à ces évènements, de se décider. Il a déjà rendu une décision, cette décision, je le dis aujourd’hui, n'est pas de nature à aller dans le sens de l’avenir pour nous, pour les victimes et pour l’ensemble de la société corse. Et, je m'expliquerai plus largement.
Cette décision s’appuie sur un argument qui est, à l'instar de Gilles SIMEONI, je crois, infondé.
Cette décision revêt, au regard de la situation, une grande cape d'incompréhension pour beaucoup d’hommes et de femmes, ici et ailleurs.
Cette décision, elle a pour conséquence de contrevenir à la loi, rien que la loi, je le disais tout à l’heure. Elle est une décision qui justifie une exception, à savoir le maintien du statut de détenu particulièrement signalé.
Cette décision, je le pense, dans la temporalité et eu égard à tout ce qui s’est passé depuis l’arrestation et l’incarcération de Pierre ALESSANDRI, cette décision, je n’irai pas jusqu’à dire, M. le Président, qu’elle ne se plaide pas, mais en tout cas, moi je ne la comprends pas. Je ne pense pas qu'elle a, aujourd’hui, le sens de l’histoire en elle.
C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous nous adressons dans cet hémicycle à l’ensemble de la Corse, mais nous nous adressons, disons-le très clairement, également au pouvoir public de ce pays. Je crois que le moment est venu de dire les choses très calmement. Nous ne sommes pas un groupe nationaliste, mais néanmoins nous pensons que le droit et rien que le droit doit s'appliquer et il doit l’être de manière sereine, équitable et juste.
Donc, nous demandons qu'il n’y ait pas d’obstacles à la levée de ces statuts pour que, conformément à ce que la loi prévoit, ces hommes qui ont passé de longues années derrière les barreaux, puissent dans un premier temps être rapprochés de leurs familles, de leur terre, de leurs amis, de la Corse. Ce n’est que l’application du droit.
Dans un second temps, effectivement, le débat porté devant les juges sur les aménagements de peines doit avoir son temps. En ce qui me concerne, et je parlerai donc en mon nom propre et je vous ai dit que j'allais le faire, une peine, à un moment, elle s'applique, elle se subit, et un jour elle prend fin. En tant qu’homme de droit, en tant que démocrate, je considère que la perpétuité totale n'a pas de place, n'a pas de place 19
dans une démocratie apaisée, eu égard aux actes qui ont amené ces femmes, ces hommes en garde-à-vue, devant des juges, en prison.
Sinon, ce serait rétablir, d’une certaine manière, comme l’a dit notre collègue tout à l'heure, une forme de peine de mort qui ne dirait pas son nom et rien n'est pire que cela.
En mon nom propre, et je n’ai pas besoin ici de vous dire ce que je suis, de vous dire ce que je pense, certaines et certains d'entre vous le savent, vous savez quels ont été mes écrits, mes propos et mes actes, depuis le moment où j’ai décidé de m’engager dans la vie publique. Et, je ne vais pas faire de longues dissertations là- dessus, il suffit d'aller sur Internet pour voir ce que j'ai dit, ce que j’ai écrit et ce que j'ai fait.
J’en viendrai à la politique, c’est le plus important.
De quoi parlons-nous aujourd’hui ? Nous parlons d’une temporalité, mon cher collègue. Oui, la temporalité que nous cherchons tous, c'est la paix, c’est tourner la page, parce que je fais partie de celles et de ceux qui croient que le moment est venu, quelles que soient les convictions qui nous animent, de passer à autre chose dans le débat démocratique de la Corse, sans oublier, où qu’on se trouve, quelles qu’aient été nos places, nos responsabilités, nos décisions, mais de nous tourner vers l'avenir et cet avenir nous ne pourrons nous y tourner, nous y rendre, qu’en tournant des pages.
Et, je crois que le jour où des décisions, telles que celles du refus de la levée de ce statut, ne seront plus à l’ordre du jour de notre Assemblée, des pages seront tournées. Et je crois, avec d'autres, que nous sommes prêts à aller parler, M. le Président, à aller parler de ce sujet, puisque c'est celui qui nous occupe aujourd'hui, mais d'autres, parce que la Corse en a grand besoin, elle a grand besoin que nous parlions de tous les sujets, et ils sont nombreux, celui-ci et d'autres, au plus haut niveau, lorsque nous serons d'accord, de la même voix, lorsque nous aurons des divergences, de voix divergentes naturellement.
Mais aujourd’hui, sur ce sujet, ce que je veux dire, c'est que le temps est venu, le temps est venu de tourner la page.
Et, je m’adresse aujourd’hui à titre personnel, aux plus hautes autorités de l’Etat pour dire que le moment est venu de lever ce statut de détenus particulièrement signalés. Le moment est venu de tourner cette page, le moment est venu de porter la Corse sur un chemin apaisé, de porter notre débat public sur des échanges décrispés, le 20
moment est venu de nous tourner vers l’avenir, et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera favorablement le vœu déposé.
Je vous remercie.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le conseiller.
Qui demande la parole ?
M. QUASTANA, o Sgiò cunsigliere, avete a parolla.
M. Paul QUASTANA
Juste 2 mots, Mme la Présidente.
Tout a été dit de façon très pertinente par le Président de l’exécutif, par Laurent MARCANGELI, par Batti ARENA. Je voudrais juste rajouter 2 mots.
Au départ, on a une revendication portée par des prisonniers politiques, par leur famille et par les associations qui les soutiennent. Ce qui apparaît aujourd’hui dans ces débats et ce qui doit être mis en avant dans les discussions éventuelles avec l'État, c’est qu’aujourd'hui, c'est un problème, une revendication qui est soutenue par la quasi- totalité d'un pays, d'un peuple.
C'est tout ce que j'avais à dire.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi.
Qui d'autre souhaite s'exprimer ? Je vous en prie, Mme TIBERI.
Mme Julia TIBERI
Merci, Mme la Présidente.
Je crois que ce à quoi nous assistons aujourd'hui, à travers l'évocation de ce dossier, c'est tout d'abord une dérive extrêmement dangereuse de l'état de droit, de par la 21
violation manifeste des droits de la défense et de par la violation manifeste de bon nombre de règles de droit, au premier rang desquelles certaines font partie des plus fondamentales.
Nous assistons également à une politisation du droit de la part du Gouvernement, à une ingérence insupportable du pouvoir exécutif dans la sphère judiciaire, et ce, ça a été dit, au mépris du principe de séparation des pouvoirs.
Nous assistons enfin à un affichage complètement décomplexé du dédain témoigné par la France au droit à la vie privée et à la vie familiale des justiciables concernés. Ce sont pourtant, je le rappelle, des droits qui sont prévus et consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.
Je crois que nous ne pouvons qu’être heurtés, voire meurtris par les décisions tant arbitraires qu'injustes prises par le pouvoir exécutif et ce, que nous soyons avocats ou non, que nous soyons nationalistes ou non, que nous soyons politisés ou non et au- delà, que nous soyons Corses ou non.
Je crois malheureusement, à cet égard, pouvoir indiquer que la bataille des idées n'est pas gagnée. Je l'ai malheureusement constaté dans le cadre de mes fonctions d’avocat et plus particulièrement de bâtonnier, puisqu’à Noël dernier, lorsque nous assistions à la décision inédite prise par le Premier ministre en lieu et place du Garde des sceaux, de se positionner contrairement à l'avis rendu par les commissions DPS, j'ai sollicité mes homologues continentaux, les bâtonniers du continent, et leur ai proposé de cosigner avec moi un communiqué traitant de cette difficulté. J’ai été, au-delà de la surprise, heurtée par le fait que, d'une part, mes homologues ne connaissaient ni M. FERRANDI, ni M. ALESSANDRI et que, d'autre part, in fine, ils n’ont pas été favorables à la cosignature de ce communiqué parce qu’il leur semblait que la question était trop politique.
Je crois qu'il nous appartient à nous, citoyens corses et élus de la Corse, de nous efforcer d'exporter ce qu'il est coutume d'appeler « la question corse », de laquelle évidemment dépend l'affaire dont nous parlons aujourd'hui, au-delà de nos limites territoriales. Et je crois qu’il nous appartient par tout moyen de tenter de persuader la société française de ce que le droit et son application stricte pour tous, vous l’avez rappelé, Mme la Présidente, doivent être un rempart contre les dérives qui fragilisent l'état de droit parce que, vous l’avez rappelé également, l'injustice ne frappe pas toujours à la même porte.
À ringrazià vi. 22
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, Mme la conseillère.
Au sein de votre groupe, l’élue apparentée, Mme GIACOMETTI, a demandé la parole. Je vous en prie, Mme.
Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
Merci, Présidente.
Nous assistons effectivement aujourd'hui à un moment que nous sentons solennel, à un moment que nous sentons important, en tout cas nous devrons savoir lui donner dans la durée l'importance qu'il semble revêtir pour tous, car pas un seul des intervenants pour le moment n'a dénoté de cette solennité, de cette nécessité d'agir.
Nous sommes réunis aujourd'hui autour d'un cas, finalement qui en appelle 2 autres et qui sont devenus emblématiques de la vengeance d'Etat, d’un acharnement où le droit, et ça a été rappelé, est devenu un artifice, où le droit est devenu l'arme de l'injustice, où le droit a été manipulé, puisque si on regardait le droit et qu'on n'appliquait strictement que le droit, nous n'en serions pas là aujourd'hui.
Il a été aussi évoqué les souffrances de part et d'autre.
Il a été également rappelé que les droits de l'homme étaient aujourd'hui foulés aux pieds.
La situation de Pierre ALESSANDRI, demain d’Alain FERRANDI, après- demain d’Yvan COLONNA, est le symbole d'un acharnement ; un acharnement éminemment politique où l'État, comme il sait le faire depuis de nombreuses années dans le cas des prisonniers politiques, se cache derrière les artifices, des fichages systématiques, des détentions abusives, des rapprochements et des conditionnelles systématiques refusés, où l'État valide le statut de prisonniers politiques qu’il nie en paroles et qu’il valide en actes.
Il y a aujourd’hui des prisonniers politiques et il y a aujourd’hui une vengeance d'Etat.
La résolution que nous allons adopter aujourd’hui, elle doit aussi dire à mon sens tout le droit. 23
Ces hommes ont droit aujourd'hui, au-delà d'un rapprochement, à être libérés. Cela se doit, à mon sens, dans le sens de l'application, si nous le voulons, du droit réel, d’être précisé. On ne peut se contenter de demander, même si c’est important, ici, strictement le rapprochement, puisque nous serions en-deçà du droit.
Je souhaitais rappeler, pour faire écho à l’intervention de Laurent MARCANGELI que j'ai entendu et que j'ai écouté avec en attention. Il a rappelé le sens de l'histoire, il l’a dit avec ses mots, de son côté, du côté d'où il vient, où il est, avec la famille politique qui est la sienne.
Oui, nous devrions être dans le sens de l'histoire. Après 5 décennies de conflit, après une décision en 2014 qui s'acheminait vers la paix, qui avait la volonté de paix et qui laissait la place à l'exercice démocratique, s'exprimait dans les urnes également la volonté des Corses. Et, méthodiquement, ces dernières années, l’Etat a continué, méthodiquement, tranquillement, à rester dans le déni de démocratie, et nous l'entendons souvent.
Et méthodiquement, encore jusqu’à aujourd’hui, nous tentons de tracer les chemins de la paix. Or, la paix ne peut se décréter.
La paix est impossible si en l'état, des décisions, que personne ne comprend, que tout le monde réprouve et considère comme des injustices suprêmes se poursuivent.
La paix, c’est la reconnaissance du conflit. Plusieurs exemples ont été pris pour le dire. La paix, c’est d’abord la reconnaissance du conflit, vouloir reconnaitre la peine des victimes. Rappeler pour les familles des prisonniers et pour les associations qui sont là, les milliers de kilomètres pour quelques heures de parloir, rappeler les souffrances, rappeler les incidences financières. S’il n’y a pas de reconnaissance, et de notre côté reconnaître les douleurs, il ne peut y avoir de paix.
Pour l’heure, nous n'y sommes pas.
Il nous faudra aujourd’hui, qu’ensemble, et les nationalistes que nous sommes, je m’adresse ici plus spécifiquement à notre famille, même si aujourd’hui, le débat la dépasse, et c’est tant mieux et nous en sommes heureux, il faudra qu'ensemble, nous sachions dire quand les droits des nôtres sont niés, qu'ils doivent être reconnus.
Finalement, au-delà de cette résolution, il faudra que nous sachions comment nous nous mobilisons. 24
Comment ? Aujourd'hui, après cela, une fois que nous aurons voté ce soir, qu’allons-nous faire ? Allons-nous continuer à accepter ? Comment allons-nous la porter cette résolution ? Comment allons-nous nous mettre en ordre de marche ? Comment allons-nous nous mobiliser ? Comment allons-nous nous faire entendre ? Ou bien, allons-nous attendre que ces hommes vivent la perpétuité ? Tout comme nos droits qui sont encore aujourd'hui niés, comment nous mobilisons-nous ? Comment mettons- nous en œuvre un rapport de force ? Comment disons-nous ensemble que nous sommes dans le sens de l'histoire et que l’Etat français doit l’entendre ? Comment ?
La seule question qui vaille aujourd’hui, c’est : comment, quand nous sortirons de cet hémicycle, de cette solennité donnée aujourd’hui, et elle est importante, et elle doit être saluée, mais demain, comment allons-nous faire ? Sinon, nous serons désarmés.
C’est cela la seule question qui vaille aujourd’hui, c’est : une fois que ce vote aura eu lieu, une fois que ce vote sera intervenu, à la hauteur où on doit le placer, comment allons-nous faire ?
Allora, per quessa, per u mumentu ùn avemu micca vintu è simu luntanu d’avè vintu, simu negati sempre indè i nostri dritti è ind’a voce di u populu chì s’hè sprimatu à traversu a demucrazia chè no chjamemu.
Sè no vulemu custruisce a pace, ci hà da vulè dinò ricunnosce u cunflittu, ci hà da vulè sapè pone a via di a pace.
Noi, a vulemu ! A vulemu podassi ancu di più. Ma pè ch’ella ci sia a pace, perchì i nostri pudessinu vultà in casa soia, vicinu à i soi, cume u drittu a vole, per a ghjustizia.
Aldilà d’issu emiciculu sta sera, ci hà da vulè mubilizà si senza più faltà è esse à l’altezza di ciò chì i Corsi aspettanu, di ciò chì i nostri ani bisognu da ch’elli vultessinu accant’à i soi.
Allora ci hà da vulè, mi pare, resiste perchè a ragione di State sinnò serà sempre di più forte.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
À ringrazià vi, Signora cunsigliera. 25
Qual’hè chì vole a parolla ? N’avete quasi più tempu, o Sgiò cunsiglieru, a vi dicu. M. ANGELINI.
M. Jean-Christophe ANGELINI
Vi ringraziu.
O Sgiò Presidente, Mesdames et Messieurs les élus, en vos fonction et qualité respectives, très brièvement.
Les choses sont dites, les choses sont claires pour le groupe que j'ai ici l'honneur, avec mes amis, de représenter. Elles ont même été assez largement formulées, et par Julia TIBERI, et à l’instant même, par Josepha GIACOMETTI, élue apparentée, mais au-delà du fait d’être apparentée ou pas, s'inscrivant dans une famille, un combat et un corpus de valeur.
Lorsque notre groupe a demandé cette session, et je ne le rappelle pas pour revendiquer une paternité quelconque, c'est pour 2 raisons.
La première, parce que ce qui s'est passé le 7 octobre est effectivement intolérable, ça a été dit. On pourrait même dire, pour aller vite, que la décision qui a été prise, elle discrédite, voire même qu’elle déshonore non pas les personnes, mais au sens des fonctions, celles et ceux qui l’ont ou qui l'auraient prise.
Comment peut-t-on s'inscrire dans un parcours professionnel, et même une trajectoire de vie fondée sur le droit, et rendre une décision qui soit aux antipodes de celui-ci ?
Comment peut-on dédier un engagement à ces questions-là durant une vie, et d’un autre côté, consentir à pareille dérive ?
Il fallait donc que nous le disions. Mais l'objectif pour le groupe que nous représentons, ça n'était pas de dire ce que toutes et tous, nous avons dit et répété pour des dizaines, peut-être même des centaines de fois.
L'idée, rapidement, c’était que nous puissions le dire ici et ensemble.
Ici, parce que c'est le cœur battant de la démocratie corse et le haut lieu, presque sacré de notre point de vue, des institutions de notre pays. 26
Ensemble, parce que les sujets sur lesquels nous sommes en désaccord sont trop nombreux pour que sur celui-là au moins, et tant d’autres je l’espère, nous exprimions une convergence claire et sans provocation aucune, non pas à l'endroit des Corses qui connaissent notre point de vue, non pas à l’endroit de l’opinion française ou internationale qui a certes et peut-être besoin de l'entendre de nouveau, de notre point de vue et surtout à l'endroit de l'Etat.
Cela m’amène à un deuxième point très rapide. Qu'est-il en train de se passer ? Faut-t-il feindre de considérer que la décision intervenue emprunte au questionnement du droit ou bien qu’elle repose sur d'autres éléments ?
En me tournant vers les familles, les collectifs, celles et ceux qui se battent depuis des années, voire même des décennies, je pense qu’il est temps que nous considérions ensemble un fait. Et si ce débat-là devait entre autres choses servir à cela, il aurait été et il sera, je le crois, utile. Aussi durs que soient les constats et les mots, je voudrais néanmoins les évoquer et les prononcer.
La stratégie de l'Etat profond consiste à emprisonner ces gens pour le reste de leur vie. On peut ne pas être d'accord, mais cette conviction, nous la portons de façon tellement profonde que je ne peux pas, en notre nom, ne pas l'exprimer ici et parce qu'il est question que ces gens croupissent en prison pour le reste de leur vie.
Parce qu’on ne peut combattre et vaincre que ce que l'on est en capacité d'identifier et de nommer, il faudrait que nous puissions nous entendre sur cette idée, que de décision en décision, se dessine de façon imperceptible mais résolue, une stratégie et non plus une hypothèse qui est celle de la prison à vie, de la perpétuité réelle. Un certain nombre de termes ont été employés, et nous les rejoignons.
Je terminerai à ce stade en disant deux choses.
Cela est révoltant, parce qu’on ne peut pas accepter dans une démocratie qui se veut moderne et qui donne bien des leçons à d'autres payent de par le monde, que des hommes acceptent comme une sanction normale, l’emprisonnement à perpétuité véritablement.
Un autre point, très vite, quand on entend ce sous-texte qui consiste à mettre en parallèle les faits évoqués avec le terrorisme islamiste, le problème, de notre point de vue, c’est moins l’antériorité des faits et le conflit des temporalités que les principes eux-mêmes. On l’a vu à l'occasion du débat sur le FIJAIT, on le retrouve aujourd’hui. Comment peut-on accepter que l'on amalgame d'un côté un projet politique qui consiste à anéantir une civilisation et à imposer un régime global et total autour d’un fait 27
religieux et de l'autre, une action, une initiative, un geste dont nous avons dit le caractère irréversible et dramatique, mais qui consistait à poser en des termes largement contestés depuis, une expression d'une nature complètement différente ? Et il en va de ce geste comme de ceux qui l'ont précédé et de ceux qui l’ont suivi parce qu’on ne peut en aucun moment, que l’on soit d'accord ou pas, considérer sur un même pied d'égalité la violence politique qui s’exprime ici depuis un demi-siècle et celle qui, partout ailleurs, sous les habits de l’islamisme ou sous d’autres, s’abat avec barbarie sur des populations et des structures politiques.
Je conclurai à ce stade.
Josépha a eu raison, même si nous ne voulons pas faire de surenchère, d'évoquer cette idée selon laquelle l'application du droit, comment l’envisager, y compris la libération. Mais au moins, autant que l'application du droit, ce qui commande d’envisager la liberté, c’est la nécessité d’une solution politique. On peut faire 95 % des voix et par « on », je veux parler des nationalistes. On peut être tous d’accord, s'il reste des gens en prison et notamment ceux-là pour des peines aussi longues, on ne peut pas envisager le début d'une solution politique , et je le dis là-aussi sans surenchère.
Alors, terminer à ce stade en rejoignant les propos de mes deux amis et collègues.
Quand on a dit tout ça, ce que j'ai dit, ce qui a été dit, ce que d'autres ont dit et ce que d’autres vont dire maintenant, eh bien qu’est-ce qu’on fait ?
Pour nous, ce débat, et c’est la motivation première et ultime aujourd’hui de la demande qui a été formulée, il doit permettre d'entrer dans un cycle. Ce cycle, les collectifs, qui sont présents ici, le font vivre et l’animent depuis longtemps, et je veux d'abord et d’ailleurs saluer le principe d'unité stratégique qui a prévalu récemment à Corti lors d’une conférence de presse, puisse-t-il inspirer d'autres pas, d’autres gestes, d’autres initiatives dans les heures qui viennent, car il est question de cela.
Si nous voulons inverser sérieusement la tendance et ne pas se contenter d'un débat de plus, j’allais presque dire d’un débat de trop au regard de la gravité de l'enjeu, il faut que nous posions ensemble les modalités de la suite. Et elle n'appartient ni à cette Assemblée, ni à notre groupe, ni même, ça a été dit par Laurent ou par d’autres, à celles et ceux qui ne sont pas représentés dans cet hémicycle. Elle appartient au mouvement national et au-delà, à tout le peuple corse dans la diversité de ses convictions. 28
Et je veux croire que l'exemple que nous montrons aujourd'hui, s’il se caractérise par un vote unanime, il ouvrira la voie à autre chose, et je l’espère de tout cœur, au rapprochement et demain, à la liberté pour ces hommes et pour leur famille.
Vi ringraziu.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le conseiller.
M. ACQUAVIVA, M. le Député, M. le conseiller, pour « Fà populu inseme ».
M. Jean-Félix ACQUAVIVA
Signora Presidente, Signori Presidenti di l’Assemblea di Corsica, Sgiò Presidente di l’esecutivu, cunsiglieri esecutivi, cari deputati è senatori, cari culleghi, care culleghe,
Je crois qu'au nom du groupe « Fà populu inseme » et chacun prend la teneur de l'utilité de ce moment, qui est un moment, il suffit d'écouter des silences pesants, il suffit de regarder les visages, il suffit d'entendre les paroles, qui est incontestablement, cela a été dit, solennel et grave.
Solennel et grave parce que nous sommes là pour nous comprendre et nous le faisons, je pense, plutôt bien, mais on n'en attendait pas moins finalement en rentrant dans cette salle, par rapport aux trajectoires des uns et des autres qui arrivent à ce premier point d’arrivée qui vise à prendre le pouls et faire le diagnostic d’une situation que nous vivons, les uns et les autres, comme une situation intolérable.
Intolérable parce que ce qu'il s'est passé depuis quelques mois et quelques années, nous le savions, mais ce qu’il s’est passé c’est la répétition de manœuvres dilatoires de la part de l'État dans ce dossier, qui en deviennent grotesques, injurieuses, et qui sont des caractéristiques aggravantes du point de vue de son comportement face à la dimension de ce sujet, tant au niveau et surtout humain, des droits, et on retiendra d'abord et surtout cela, que de ses conséquences démocratiques non reconnues et politiques.
Aujourd’hui, cela a été mon cas avec mes collègues députés, je pense d’abord à Paul-André et à Michel, lorsqu'ils étaient à côté de moi lors de la question au Gouvernement, mais c’était aussi le cas avec les autres députés et sénateurs ; je salue Jean-Jacques FERRARA et le Sénateur PANUNZI avec lesquels, je rappelle, que nous 29
avions signé un courrier, il y déjà un an et demi ou deux ans, qui n'a pas eu de réponse de la part du Premier ministre.
Nous sommes tous convaincus ici, par rapport à ce caractère réitéré, que nous sommes évidemment incontestablement dans quelque chose qu'il faut nommer comme une vengeance d'Etat.
Il faut le caractériser, d'une part parce que cela a été dit à maintes reprises, du Président du Conseil exécutif aux autres présidents de groupes, la levée de statut de DPS a fait l'objet d'une décision politique, alors que, si je reprends les paroles même de la réponse du Premier ministre par rapport à la question au Gouvernement de la semaine dernière, il d'impartialité à suivre la commission de levée de DPS, ce que l'avocat d’ailleurs de Pierre ALESSANDRI s'est empressé de dire sur les ondes de radios, qu'elle avait déjà été prise en ce sens favorable et qu’elle n’avait pas été respectée, CQFD.
D'autre part, même si je comprends que pour certains du point de vue de leur positionnement, ils visent à ne pas aller au-delà d'une critique trop acerbe de la décision de justice, parce que lorsque l’on regarde les motifs de la Cour d'appel, nous sommes sur des motifs qui ne se cachent plus du point de vue de la dimension politique.
Je l'ai évoqué dans ma question au Gouvernement, « troubles à l’ordre public ayant déstabilisé durablement les institutions de la République ». C'est en raison de l'événement, de l’acte et non pas du parcours de l’individu, que l'on prend une décision de ne pas le libérer. Et ça ne se cache plus.
Autrement dit, dans la lecture du motif, on voit bien que quel que soit le parcours, quelles que soient les preuves, quels que soient les discours de l'individu, et cela a été rappelé qu’il y a eu une trajectoire depuis 23 ans, en particulier de Pierre ALESSANDRI et d’autres, cela veut dire qu’ils resteront tout le temps en prison. Cela veut dire ça, le motif de la Cour d’appel.
Cela a été dit avant moi, nous sommes en face évidemment d’une peine de mort déguisée par l'application d’une perpétuité réelle qui est voulue par un pacte qui ne dit pas son nom, qui est celui de l'Etat profond et le dire, corrobore les actes, ce que l’on vit, la répétition, mais aussi ce que l'on entend. Là, je parle notamment des parlementaires, dans les couloirs, ce que peuvent entendre les hommes politiques lorsque l’on parle de ce sujet dans des hautes instances de l’État, dont on ne livrera évidemment pas la quintessence parce que ça n’a pas d’intérêt au sens individuel de nommer ni les personnes, ni les discours, mais qui fonde le fait que l’on peut dire sans ambages qu’il y a une vengeance d'Etat aujourd'hui. 30
Le dire, encore une fois, ce n’est pas simplement vouloir faire preuve d'un caractère belliqueux pour contre-attaquer, se venger, puisque nous sommes là pour construire une démarche qui est celle qui vise à consolider la paix.
La paix, comme chacun sait, ne se décrète pas, elle se construit.
La paix se construit par des discours, elle se construit par des actes, elle se construit par des reconnaissances, cela a été dit. Elle se construit d'abord par la compréhension et en premier lieu, la justice des principes que l’on respecte de justice.
Lorsqu'on aborde ce dossier douloureux, douloureux historiquement, politiquement, humainement, et la temporalité qu'a évoquée mon collègue Batti ARENA, il faut s'y attarder un peu. Le benjamin de cette Assemblée n'était pas né lorsque ces hommes sont rentrés en prison. Mais la temporalité, c’est aussi une dimension historique avec son lot de charges et de souffrances humaines. Cela a été rappelé, c’est de ne pas pouvoir se déplacer pour la mort de son fils, ou la mort de son père.
La temporalité exercée dans le contexte de la vengeance d'Etat, je le dis, c'est du harcèlement moral, c’est broyer les individus, c’est broyer les familles, c’est cela cette temporalité, quandu no mettimu a carne ind’è e parolle è ind’è l’atti.
C'est important de se dire tout cela parce que ce moment-là, solennel et grave, nous avons conscience que nous n’allions pas le reproduire de la même façon tous les six mois parce que nous ne voulons, parce que nous voulons avancer. C’est important pour que les pouvoirs publics, pour prendre les paroles de Laurent MARCANGELI, l’État entende ce qui est dit dans cette Assemblée de ce que nous connaissons.
Dans ma question au Gouvernement, je parlais de tyrannie et de haine en faisant référence à Montesquieu.
L’État et le Gouvernement considèrent, lorsqu’on les aborde, que finalement l'histoire de la Corse a commencé le 6 février 1998. Il y a un fossé culturel et psychologique profond.
Nous sommes quelques-uns ici et je pense beaucoup, et il ne s’agit pas que je fasse l'exégèse des événements passés, où lorsqu'on parle de ces évènements douloureux, lorsqu’on parle de souffrances de familles endeuillées, et nous disons tous que nous respectons profondément et sincèrement la douleur de la famille ERIGNAC, on ne peut pas ne pas faire référence à l’histoire passée et à tous les visages de nos familles, de nos amis qui n'ont pas eu justice, ni politique, ni devant les juridictions, et 31
qui ont été emportés dans une histoire et un conflit politique dont le Gouvernement actuel ne veut pas dire le nom.
Je le dis politiquement par rapport à ce qu'il incombera de faire à partir du moment où les pas seront faits et ce premier pas, là, que nous demandons de l’application du droit est essentiel. Je le dis aussi parce que je pense que chacun, et je le ferai avec pudeur sans aller plus loin, dans ces moments-là vécus, nous avons tous été confrontés à l'injustice de la situation et au sentiment de haine et de vengeance. Tous. Tous. Nous avons tous été confrontés humainement à ce genre de problématique dans cette histoire tumultueuse. Tous !
Il est important de le dire parce que, ce qui est en jeu, là, ce n’est pas simplement le sentiment humain d'une famille, c'est l'institutionnalisation par un Etat de la vengeance, c’est-à-dire quelque chose de mécanique et de froid, une stratégie d'une feuille de route.
On est dans une autre dimension.
Et quand je dis cela, je le dis aussi parce que nous avons tous eu à faire notre part, pour parler de paix, pour parler de réconciliation, au sein de la société corse, la cohésion de la société corse, face à l’Etat et que de cette histoire-là dont je dis avec d'autres qu'elle n'est pas reconnue aujourd’hui, force est de constater dans sa dimension charnelle, humaine puisque nous sommes à contre-courant par un acte de vengeance d’État, il faut en faire évidemment une force.
La force qui nous conduit à être aujourd'hui en cohésion à réclamer que l'on puisse cheminer sur les voies de la paix à construire et à démontrer que nous sommes extrêmement aussi déterminés parce que la paix, ça ne peut pas être la Pax Romana.
La paix, c'est une construction qui fait que dans un cadre, on puisse parler de tout, des douleurs, des reconnaissances, appliquer d’abord la justice et le droit et puis, parler du reste, les sujets de la Corse, la place de la Corse, ce qui a fait que toute cette histoire tumultueuse s'est appuyée sur des causes qui ont conduit à ce tourbillon qui a emporté beaucoup de familles, de morts et en particulier aussi, a conduit à cet acte.
Je crois que ce qui est en jeu aujourd'hui, c'est l'unité de cette Assemblée politique qui, malgré tout, je veux croire qu'elle représente quand même la Corse puisque je ne crois pas que l'on puisse aller chacun dans les rues de cette île sans rencontrer des hommes et des femmes qui, quelles que soient leurs opinions publiques, politiques, disent sur ce sujet qu’il est absolument fondamental et normal que ces 32
hommes reviennent en Corse et qu’il est absolument fondamental et normal que ces hommes aient droit à la réinsertion.
L’extrême contradiction est celle-là, la peine de mort déguisée en perpétuité réelle ne peut exister dans une société démocratique.
Les propos d’ailleurs de Robert BADINTER, quand il disait qu'il y a un droit qui est au-dessus de toute loi et qui n'incombe à aucune des lois, c’est de pouvoir devenir meilleur notamment par la réinsertion, à l'heure des 40 ans de la commémoration de l’abolition de la peine de mort, ces mots raisonnent comme la mise en exergue de l’extrême contradiction de ce qui est fait par la République française dans ce dossier.
Evidemment le groupe « Fà populu inseme » est non seulement pour que l'on puisse, unis, ensemble, c’est la moindre des choses, faire un acte solennel de demande de transfèrement qui engage, dans les semaines à venir, si je reprends même là encore les propos du Premier ministre, le pouvoir politique, puisqu’il l’a renvoyé à une commission qui se déroulerait bientôt, par la levée du statut de DPS, mais aussi à réaffirmer que le droit à la réinsertion, donc à la libération, doivent s’accomplir à un moment donné du processus.
Ce qui est important évidemment aujourd'hui, c’est de considérer tous ensemble que ce que nous faisons ensemble est un premier pas qui doit en amener d'autres. Il me semble, sans trahir la voix des uns et des autres, que c'est bien ce que l'on s'est dit ensemble publiquement devant les Corses aujourd'hui : c’est que nous savons que ce que nous faisons aujourd’hui solennellement, doit nous conduire sur ce chemin- là à, d'abord obtenir le transfèrement, mais immédiatement faire en sorte qu’il n’y ait plus de dimension politique dans le fait de juger les demandes d’aménagement de peine et de libération conditionnelle des 3 personnes de ce dossier, parce que c'est conforme à l’esprit d’une justice normale et au droit, et doit nous amener parce que nous pensons tous, et je crois que chacun, quel que soit son parcours, le sait, à faire en sorte que d’autres pas sur les sujets concernant la réconciliation de la Corse avec Paris s'accomplisse.
Nous savons que ce dossier, cette charge symbolique et politique de ce dossier, du moment que nous arriverons à le déverrouiller, amènera forcément à faire bouger des lignes.
Je ne vous rappellerai pas tout l'écosystème idéologique qui a entouré cette mandature passée, qui finit du Président MACRON, le « ça ne se plaide pas », le fait d’avoir des vocables religieux lorsqu’on parlait de cet acte pour sacraliser, comme si cet 33
acte, qui est évidemment un crime, un crime que nous condamnons, un crime qui a mené évidemment des hommes en prison et qui a amené une famille à souffrir, à le mettre « en dehors du temps, en dehors de toute règle, en dehors de tout droit». Ce sont des propos qui ont été tenus qui concourent à alimenter idéologiquement une relation à la Corse.
Nous connaissons donc la charge symbolique et politique de ce que nous sommes en train de traiter. Nous savons tous que ce qui se joue, c’est d'une part, faire en sorte que la justice s'applique, la dignité, l'état de droit au sens étymologique, l’état de droit n’est pas le droit de l'Etat en toutes circonstances, il est le droit d'hommes et de femmes, et en particulier dans ce pays, qui doivent être respectés, mais aussi faire en sorte qu'enfin, une solution politique sorte de ce déverrouillage.
« Fà populu inseme » évidemment s'associe, avec humilité, pour reprendre les termes employés, détermination, à l'unité qui est en train de se dégager en souhaitant ardemment qu'elle se prolonge face à des attitudes que nous ne pouvons pas accepter, mais en même temps pour construire la paix à laquelle aspire le peuple corse.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci, M. le conseiller.
Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole ? M. Paul-Félix BENEDETTI.
M. Paul-Félix BENEDETTI
Cari tutti, eletti, deputati, senatori, anziani presidenti, Corsi ma dinò Francesi,
Oghji se no simu quì, ùn hè micca pà discorre di un’affara umanitaria. Pè sicura, c’hè l’umanità di l’omi chì sò incarcerati chì sò alluntanati. Ma simu quì pà discorre d’un fattu puliticu maiò, è u fattu puliticu hè indè a noscia storia, ma hè dinò à l’iniziu di tutti i malfatti ch’ani purtatu à a Corsica, nant’à sa cattivezzi ch’hà fatti chì omi, naturalmente fatti pà u bè, ani purtatu u male.
Mais ce mal, il a une genèse, il a la genèse d’un syndrome : ces années troubles, les années 90 où on a tous collectivement perdu de nombreux repères, entre autres, nous, les nationalistes, entre autres, les repères de l'humanité. Et lorsque vous avez un système politique qui est déshumanisé mais surtout qui est manipulé, eh bien il 34
y a des actions qui, de manière irrémédiable, produisent des préjudices qui sont très forts.
On ne peut pas revenir en arrière. Par contre, il faut remettre ce contexte, ce contexte d’il y a 23 ans. La Corse n'était pas la Corse d'aujourd'hui, c’était une Corse qui faisait peur à la France, qui était encore dans une logique postcoloniale, qui avait vu peut-être l'élection de 1992 comme un facteur déclenchant d’une possible souveraineté naturelle par la voie démocratique et il y a eu ces faits. Il y a eu de nombreux morts entre nationalistes. Ça a duré quelques années. Et, à force de prendre des coups, il y a eu cet acte d'exécution contre le plus haut personnage de l'Etat en Corse. Ce n'était pas un acte de délinquants. L’acte en lui-même n’est pas politique au sens noble, mais il est politique par l’essence de sa fabrication.
Aujourd'hui, si on est là, c’est parce qu’inconsciemment, on l'a à l'esprit.
De nombreux Corses ont pourri en prison, il y en a encore même aujourd'hui. Est-ce que ça nous viendrait à l'esprit d'en parler, ne serait-ce qu’une minute ? Non. On en parle parce qu'aujourd’hui, on a une plaie, on a une cicatrice entre la France et notre société. Moi, je dirai entre la France et mon pays, la Corse.
Aujourd’hui, on doit trouver les voies de l'apaisement, des voies définitives sans l’annihiler ou amoindrir la portée de l'acte qui au sens humain est inqualifiable, mais qui au sens du contexte, peut être expliqué historiquement. Et j’espère qu’il le sera.
Aujourd’hui, nous, nationalistes, nous sommes à 70 %, et malgré un engagement résolument démocratique, fort, sincère, on n'est pas écoutés. On n’est pas écoutés parce que l'Etat est omnipotent et il est vengeur.
Pourtant la France, c’est un pays dont l'histoire est traversée par des scénarios d'oubli. Je prends ce mot parce que c'est l'étymologie d’amnistie, c’est l’oubli.
Comme l’a brillamment dit, bien mieux que moi, Victor HUGO, sur son mémorable discours de 1876 au Sénat, pour demander l’amnistie des communards, qui n’a été obtenue que 4 ans plus tard, mais il avait pris date et il a dit que « seul l'oubli permet le pardon » car s'il n'y a pas l'oubli, s’il y a en permanence la résurgence des plaies, l'alimentation des haines, il n'y a jamais de pardon. On est tout le temps dans l’invective, on est tout le temps dans la défensive, on est tout le temps dans la surenchère et on ne maîtrise pas une logique de paix. 35
Donc, aujourd’hui, on est sur une simple motion technique et je comprends des anciens détenus, des familles, des enfants, des garçons, des filles qui disent « mais vous ne parlez même pas de la libération ». Mais, il n'y a pas besoin d'en parler.
Aujourd’hui, notre texte, c'est un texte libérateur, un texte libérateur d'une plaie, d'un fardeau pour la Corse, mais aussi d’un fardeau pour la France.
Qu'on en finisse, qu'on leur propose cette fin. Qu'on crée ce soir une vraie première pierre, mais constructive. Qu’on essaye d’avoir une discussion franche sur ce problème qui paraît technique. Oui, il faut simplement enlever le statut de DPS. Sauf qu’enlever le statut de DPS, ça permet d’avoir la levée de l'interdiction de rapprochement, ça permet d’accepter ce que la pénitentiaire a validé, un statut de semi- liberté, et ça veut dire à terme, une libération à échéance de 2 ans comme vous l’a dit Batti.
Ça veut dire qu'explicitement, nous sommes sur une motion de droit, sur un texte basique, un texte qui est même simpliste, sauf que dans son contexte, c’est un texte politique très fort qui engage la société corse tout entière.
Bien entendu, il y a le droit, mais il y a surtout le droit à la justice et le droit à la justice au bout d'un moment, c'est le droit à la clémence.
C'est cela qu’on demande à la France aujourd'hui, le droit à la clémence, qu'elle lève le sceau du talion qui voudrait qu'à la mort d'un homme, on oppose la mort lente, la mort pernicieuse de l’enfermement permanent.
La France regrette très probablement pour ces hommes de ne pas avoir la possibilité d’appliquer la peine de mort. Mais heureusement, Robert BADINTER et bien d’autres sont passés par là et on a pris le chemin vertueux de l'humanité.
Mais la France a ce regret. Quand elle se comporte ainsi, elle est dans une vision passéiste, vengeresse, forte, inquisitrice. Redonnons-lui la possibilité de prendre les couleurs, et je le dis sincèrement, les couleurs de la vraie France, celle qui a porté dans le monde des grandes avancées, mais celle qui aujourd’hui est en repli sur elle- même. Celle qui veut voir dans la Corse une zone d'indigènes troublions qu'il faut mater en permanence et où il faut nier même l’expression démocratique de tout un peuple.
Aujourd’hui, il y aura une expression démocratique très forte sur un texte simple, mais avec un message puissant et ce message, il est simple, c’est : finissons-en. Finissons-en ! 36
Donnons une chance à l'histoire, une chance à la réconciliation, une chance aux familles, et que le drame d’ERIGNAC soit le deuil de tous, qu’on n’ait pas à chaque commémoration, le syndrome « j’y vais, j’y vais pas ? Qu'est-ce que je dis ? Je prends la parole ? Je me mets où ? Je me tiens droit. Où je mets ma main ? Comment je fais ?...». On doit dépasser ce cadre-là, on doit être capables, même nous, conseillers territoriaux indépendantistes, d'accepter que dans cet hémicycle, il y ait une plaque à son nom, mais à une condition : c’est qu’on ait soldé définitivement ce problème qui est une plaie tout autant pour la Corse que pour la France.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Merci.
Quelqu'un d'autre souhaite-t-il la parole ? Non.
Nous allons faire 5 minutes d'interruption, guère plus et je demande aux présidents de groupes de me rejoindre dans la petite salle à côté. Merci.
La séance est suspendue à 16 h 20 et reprise à 16 h 55.
Mme la Présidente Marie-Antoinette MAUPERTUIS
Les débats vont reprendre. Merci. Je vous prie de garder le calme et la solennité que nous avions tout à l'heure.
Avant de procéder à votre avis sur la résolution solennelle, je voudrais vous féliciter et nous féliciter pour la très bonne tenue de ces débats sur un sujet douloureux pour la Corse et pas uniquement.
Je tenais à remercier l'ancien président de l'Assemblée d’avoir été à mes côtés, la présidente du Conseil économique et social, les parlementaires.
Je souhaite réparer une erreur, M. BUCCHINI, qui devait être avec nous aujourd'hui, n'a pas pu nous rejoindre pour des raisons de santé. Il est tout fait d'accord avec la démarche qui est la nôtre. On lui souhaite de se rétablir au plus vite.
Je donne lecture de la résolution solennelle du Conseil exécutif de Corse et de l'Assemblée de Corse relative au rapprochement :
« L’ASSEMBLÉE DE CORSE 37
DEMANDE que les personnes condamnées dans le cadre de la procédure de l’assassinat du Préfet ERIGNAC qui sont aujourd’hui libérables eu égard à la durée de détention accomplie, se voient appliquer les mêmes droits et le même traitement que tout justiciable ;
CONSTATE qu’une application normale du droit conduirait à rapprocher sans délai les personnes restant détenues en suite de leur condamnation dans le cadre de ladite procédure ;
DEMANDE la levée du statut de DPS les concernant ;
DEMANDE en toute hypothèse leur rapprochement immédiat, conformément à ce que prévoit le droit français et européen. »
Est-ce que quelqu’un souhaite s’exprimer ?
Je vais soumettre à votre approbation cette résolution solennelle.
Qui est contre ? Qui s’abstient ? Qui est pour ?
La résolution solennelle relative au rapprochement est ADOPTÉE à l'unanimité. 1
(Applaudissements)
Je tiens à remercier de nouveau toutes les personnes qui ont participé à l'organisation et à la très bonne tenue de cette session extraordinaire.
Je lève la séance.
À ringrazià vi à tutti.
La séance est levée à 17 heures.
1 Délibération N° 21/173 AC