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Document publié le Mercredi 13 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Libertés publiques,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051368-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/394 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A
LA CONDAMNATION DES VIOLENCES POLICIERES
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt cinq octobre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 10 octobre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Jean-Louis DELPOUX à M. Francis GIUDICI
Mme Santa DUVAL à M. Xavier LACOMBE
M. Michel GIRASCHI à Mme Laura FURIOLI
M. Paul LEONETTI à M. François BENEDETTI
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
Mme Chantal PEDINIELLI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Petr'Antone TOMASI à Mme Rosa PROSPERI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, François-Xavier CECCOLI, Isabelle FELICIAGGI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051368-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Pierre POLI, au nom du groupe « Partitu di a Nazione Corsa »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU l’article 7 du préambule de la Constitution de 1946 précisant que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. »,
VU l’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme selon lequel « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »,
VU l’article 10 de la déclaration du droit de l’homme et du citoyen selon lequel « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. »,
VU l’article 11 de la convention européenne des droits de l’homme selon lequel : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association »,
CONSIDERANT que les récentes manifestations sociales, qui ont agité le territoire français, notamment celle des pompiers en date du 15 octobre 2019 à Paris, ont donné lieu à des violences policières,
CONSIDERANT les revendications légitimes portées par les pompiers et d’autres corps de métiers depuis de nombreux mois, comme, par exemple, la nécessité d’embaucher davantage de personnel afin de pouvoir faire face décemment à leurs missions au service des citoyens,
CONSIDERANT que ces citoyens manifestent car ils connaissent des difficultés majeures dans l’exercice de leurs missions d’intérêt général,
CONSIDERANT le caractère inadmissible et intolérable de ces violences policières dans un état prétendu démocratique et des droits de l’homme,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191025-051368-DE-1-1
Reçu le 06/11/19
CONDAMNE les agissements et violences émanant de la part de la police française.
DEMANDE à l’Etat de prendre en considération les revendications sociales légitimes demandées par les pompiers et les différents corps de métiers manifestant depuis de nombreux mois.
DEMANDE à l’Etat français de mettre fin à ce climat de violence policière. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 25 octobre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
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