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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 035 RAA normal juillet 2019 n°7
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 035 RAA normal juillet 2019 n°7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2019-035
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2019 Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-07-23-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne) (4 pages) Page 4
DDFP
24-2019-07-24-005 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction
départementale des finances publiques de la Dordogne (2 pages) Page 9
24-2019-07-24-004 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégations spéciales de
signature pour le pôle moyens et stratégie (2 pages) Page 12
24-2019-07-24-006 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 15
24-2019-07-24-007 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en matière de
: - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES - validation des
ordres de mission et états de frais dans FDD - validation des commandes de billets de train
(3 pages) Page 18
24-2019-07-25-003 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 donnant délégation générale de
signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du
pôle Etat Contrôle et Expertise (2 pages) Page 22
24-2019-07-25-005 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 25
24-2019-07-25-004 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant subdélégation de signature
en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux (3 pages) Page 28
Ddt
24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage
de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil (6 pages) Page 32
24-2019-07-25-002 - Arrêté DDT portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme (1 page) Page 39
Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-24-001 - ARR hab funeraire RIGOULET Marsac (2 pages) Page 41
24-2019-07-24-003 - ARR hab funeraire SOULET LaRoche Chalais (2 pages) Page 44
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24-2019-07-24-002 - ARR Renouv hab funeraire RIGOULET PERIGUEUX (2 pages) Page 50
24-2019-07-29-001 - Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019 (4 pages) Page 53
SDIS
24-2019-07-19-004 - arrêté 00190154 tableau avancement grade de commandant (1 page) Page 58
24-2019-04-16-007 - arrêté 00190180 latleau avancement lieutenant HC (1 page) Page 60
24-2019-04-16-006 - arrêté 00190182 tableau avancement infirmier HC (1 page) Page 62
2 24-2019-07-19-005 - arrêté 00190326 tableau avancement grade de lieutenant (1 page) Page 64
3 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2019-07-23-004
Arrêté portant nomination des membres du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-23-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne) 4 RS
Arrêté portant nomination des membres du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Bergerac
(Dordogne)
6» Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
_ Délégation départementale de la Dordogne
Pôle parcours Ville-Hôpital
mm 2019
Le directeur général
de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1, L1431-2, L.1432-2, L.6143-5 et
R.6143-1 à 16;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté initial du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 25 septembre
2015 fixant le renouvellement global du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bergerac ;
VU larrêté du 14 mars 2019 portant modification de la composition du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Bergerac ;
VU la décision en date du 24 mai 2019 portant délégation de signature du directeur général de l'agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT la désignation en date du 25 septembre 2018 de Monsieur HENRI DELAGE, pour
représenter le Président du conseil départemental de Dordogne pour siéger au conseil de surveillance du
centre hospitalier de Bergerac, au titre de représentant des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT l'élection, le 27 juin 2019, par la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
technique , de Madame Karine LAGANGA, pour siéger au conseil de surveillance du centre hospitalier de
Bergerac, au titre de représentante du personnel ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté du 14 mars 2019 susvisé est abrogé :
Article 2 : La composition des membres du conseil de surveillance du centre hospitalier Samuel Pozzi, sis,
9, avenue Albert Calmette 24108 Bergerac (Dordogne), établissement public de santé de ressort communal
est composé des membres ci-après : :
i— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) Au titre des représentants des collectivités territoriales :
ARS Nouvelle-Aquitaine Délégation départementale de la Dordogne - Cité administrative 18, rue du 26° régiment d'infanterie CS 50253 - 24052 PERIGUEUX Cedex 8 —
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 53 03 10 50 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 12h00, 13h30 -— 17h00
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-23-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne) 5 . Monsieur Daniel GARRIGUE, Maire de la commune de Bergerac, siège de létablissement,
Monsieur Adib BENFEDDOUL représentant de la communauté d'agglomération bergeracoise,
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Monsieur Henri DELAGE, représentant le Président du conseil départemental de la Dordogne ;
2°) Au titre des représentants du personnel :
Madame Karine LAGANGA, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;:
Monsieur le docteur José PUJOL-GASTAMINZA, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
Madame Pascale SLAGMOLEN, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3°} Au titre des personnalités qualifiées :
Personnalité qualifiée désignée par le directeur aénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine :
Madame Nadine GALINAT
Personnalités qualifiées désignées par {8 représentant de l'Etat dans le département :
Madame Mireille MESNARD au titre de l'association des diabétiques de Dordogne, association agréée au titre de l’article L.1114-1 du code de la santé publique ;
Madame Christiane TUET au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales de
Dordogne (UDAF), association agréée au titre de Particle L.1114-1 du code de la santé publique ;
Article 3 : Participent, avec voix consultative aux séances du conseil de surveillance :
- le président de la commission médicale d'établissements, vice-président du directoire,
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Dordogne où son représentant ; désigné
en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale ;
- le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein des établissements publics
de santé, lorsqu'elle existe ;
(1 siège à pouvoir), représentant des familles des personnes âgées accueillies.
Article 4 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à 5 ans à partir du 25
septembre 2015, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13
du code de la santé publique.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, de
faire l'objet :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-23-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne) 6 - soit d’un recours gracieux devant le directeur général de l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d'un recours hiérarchique devant la ministre des solidarités et de la santé ;:
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l’appication « Télérecours citoyen» accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Périgueux, le 23 juillet 2019
P/ le Directeur par intérim de la délégatio
départementale de Dordogne, _
Le Responsable du pôle pareôurs Ville-Hôpital,
mms
|
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-23-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne) 7 ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2019-07-23-004 - Arrêté portant nomination des membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bergerac (Dordogne) 8 DDFP
24-2019-07-24-005
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
aux services de direction de la Direction départementale
des finances publiques de la Dordogne
DDFP - 24-2019-07-24-005 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 9 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26*"° Régiment d'infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances
publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la
date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques adjoint ;
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe :
- M, Marc COCCHIO, administrateur des finances publiques adjoint,
- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale ;
- Mme Vanina MAUGIN, inspectrice principale ;
- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal,
- Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire ;
RATE
k
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-24-005 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 10 à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération; transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre de procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-04-01-003 du 1*' avril 2019.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 24 juillet 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-07-24-005 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux services de direction de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne 11 DDFP
24-2019-07-24-004
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
DDFP - 24-2019-07-24-004 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 12 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2049 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu larrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la division « Gestion des ressources humaines et moyens, qualité de service et formation
professionnelle » :
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources humaines
et moyens, qualité de service et formation professionnelle",
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-24-004 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 13 Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service
M. Fabrice REYNET, contrôleur,
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur,
Mme Claire PETIT, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement où d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Jean-Marc CABROL, inspecteur, chef du service
Mme Hélène BURON, contrôleur.
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBudi) :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires”,
M. Régis PARADOT, inspecteur,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent,
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux agents s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service « Stratégie, contrôle de gestion, » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-05-15-016 du 15 mai 2019 et prend effet le 1°" septembre 2019.
Fait à Périgueux, le 24 juillet 2019
| des finances publiques,
nces publiques de la Dordogne,
L'Administrateur
Directeur départeme
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-07-24-004 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie 14 DDFP
24-2019-07-24-006
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat
DDFP - 24-2019-07-24-006 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 15 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation de signature |
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne :
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu larrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-020 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-
OURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de M. le Préfet de la
Dordogne en date du 10 décembre 2018, sera exercée par :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, chef de la division “ gestion budgétaire,
immobilière et logistique " ;
M. Patrick LITAUDON, inspecteur divisionnaire, chef de la division "ressources humaines et moyens ".
En cas d'absence où d'empêchement des chefs de division, la délégation sera exercée par :
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M, Laurent QUEYROU, inspecteur.
ST
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-24-006 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 16 Une délégation est accordée pour la saisie et la validation des données comptables et budgétaires dans
CHORUS CŒUR à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur.
Article 2
Bénéficient également d'une délégation spéciale :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service RH, à l'effet de signer les diverses pièces de
comptabilité, tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent pour les dépenses de l'État imputées sur le titre Il ( dépenses de personnel ) et plus particulièrement la mise en œuvre de la paye sans ordonnancement préalable.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service RH, la délégation sera exercée par :
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, contrôleuse.
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-12-11-012 du 11 décembre 2018 et prend effet le 1° septembre 2019.
Fait à Périgueux, le 24 juillet 2019
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
= David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2019-07-24-006 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat 17 DDFP
24-2019-07-24-007
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en
matière de :
- validation des demandes d'achat dans CHORUS
FORMULAIRES
- validation des ordres de mission et états de frais dans
FDD
- validation des commandes de billets de train
DDFP - 24-2019-07-24-007 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 18 Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'Infanterie
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en matière de :
- validation des demandes d’achat dans CHORUS FORMULAIRES
- Validation des ordres de mission et états de frais dans FDD
- validation des commandes de billets de train
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pêle moyens et stratégie,
de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-020 du 10 décembre 2018, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. David DESHAYES-SURCIN,
administrateur des finances publiques adjoint ;
nn L À
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-24-007 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 19 Vu la convention de délégation de gestion du 4% avril 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFIP du Lot-et- Garonne ;
Vu la convention de délégation de gestion du 24 novembre 2017 en matière de validation des dépenses et
recettes relevant du programme 907, se rapportant à la cité administrative Lacuée d'Agen ;
Vu la convention de délégation de gestion du 29 novembre 2017 en matière de validation des ordres de mission, des états de frais de déplacement et de commande de billets de train pour le compte de la DDFIP des
Landes.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à effet de valider dans CHORUS Formulaires les demandes d'achat concernant :
3 les programmes n° 156, n° 723 et n° 907
> les dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2 (dépenses de personnel), 3 (dépenses de fonctionnement) et 5 (dépenses d'investissement) des programmes précités mais également sur le compte de commerce n° 907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Article 2 :
Cette délégation est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PEPE, agent
M. Jérôme DUROCHER agent, pour le programme n° 907 de la cité administrative de Périgueux
Article 3 :
Pour les contrôleurs et les agents, la validation de la demande d'achat est subordonnée à un accord préalable formel de l'une des trois personnes ci-dessous :
M. David DESHAYES-SURCIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la Division budget/logistique ;
M. Régis PARADOT, inspecteur.
Article 4 :
Délégation est donnée à effet de valider dans FDD les ordres de mission et les états de frais pour les DDFIP des départements 24, 40 et 47 à:
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Candice PEPE, agent
Article 5 :
Délégation est donnée à effet de commander les billets de train pour les DDFIP des départements 24, 40 et 47
à :
Mme Sandrine LABROUSSE, agent
Mme Isabelle GROUCY, agent
Mme Candice PÉPE, agent
DDFP - 24-2019-07-24-007 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 20 Article 6 :
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 24-2018-12-11-011 du 11 décembre 2018 et prend effet le 1°’ septembre
2019.
Fait à Périgueux, le 24 juillet 2019
L'administrateur des finances publiques adjoint,
Responsable du pôle moyens et stratégie,
David DESHAYES-SURCIN
DDFP - 24-2019-07-24-007 - Arrêté DDFiP du 24 juillet 2019 portant subdélégation en matière de : - validation des demandes d'achat dans CHORUS FORMULAIRES 21 DDFP
24-2019-07-25-003
Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 donnant délégation
générale de signature au directeur départemental des
finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat
Contrôle et Expertise
DDFP - 24-2019-07-25-003 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise 22 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26%" Régiment d'infanterie
24053 Périgueux Cedex
Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 donnant délégation générale de signature au directeur départemental
des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques adjoint,
Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du « pôle Etat
Contrôle et Expertise » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
EF DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-25-003 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise 23 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, où concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-08-30-001 du 30 août 2018.
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1°’ septembre 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25 juillet 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Dipécteuh départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-07-25-003 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 donnant délégation générale de signature au directeur départemental des finances publiques adjoint et au responsable du pôle Etat Contrôle et Expertise 24 DDFP
24-2019-07-25-005
Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant délégations
spéciales de signature pour les missions rattachées
DDFP - 24-2019-07-25-005 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 25 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°"° Régiment d'infanterie
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFIP du 25 juillet 2019 portant
délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février
2014 la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des
finances publiques de la Dordogne ;
Arrête
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Foanaens,
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-25-005 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 26 1. Pour l'ensemble des missions rattachées :
M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur des finances publiques adjoint de la Dordogne.
2. Pour la mission départementale risques et audit (M.D.R.A.) :
M. Sylvain DELÂGE, inspecteur principal, responsable de la mission MDRA,
M. Pascal AILLAUD, inspecteur principal,
M. Fabrice ARCHAMBAULT DE VENÇAY, inspecteur principal,
reçoivent en outre délégation de signer les rapports d'audit et la signature de procès-verbaux de remise de service en cas de changement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseur.
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
La délégation conférée à l'inspectrice s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de M. Sylvain DELÂGE.
3. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire.
4. Pour la mission communication :
Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2019-06-17-001 du 17 juin 2019.
Article 3: Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2019 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25 juillet 2019
L' Administrateur général des finances publiques,
Direc départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-07-25-005 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 27 DDFP
24-2019-07-25-004
Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant subdélégation de
signature en matière domaniale et de gestion de la Cité
administrative de Périgueux
DDFP - 24-2019-07-25-004 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 28 Liberté + Épalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26°" Régiment d'infanterie
24053 Périgueux cedex
Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019
portant subdélégation de signature en matière domaniale
et de gestion de la Cité administrative de Périgueux
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du |! de l'article 33 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété
des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avrit 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014
la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-12-10-015 du 10 décembre 2018 accordant délégation de signature en
matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux à M. Gérard POGGIOLI,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFP - 24-2019-07-25-004 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 29 ARRETE :
Article 4°‘ Délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric FAGUET, administrateur des finances publiques, directeur départemental des finances publiques adjoint de la Dordogne ;
- Mme Francine PICARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle « Etat Contrôle et
Expertise» ;
- Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, division « domaine » ;
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils où militaires de l'Etat.
Art. L. 3212-2,R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1,R. 22226,
R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-14 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de
la propriété des personnes publiques.
Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à lassiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R.2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 23315,
R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et
R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont ladministration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
DDFP - 24-2019-07-25-004 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 30 Article 2 : Délégation de signature est donnée à :
M. Jean-Christophe DUMON, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique",
M. Régis PARADOT, inspecteur,
M. Olivier COSTE, contrôleur,
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur,
à l'effet de :
- émettre et adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité
administrative de Périgueux où au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'Etat, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui
incombe ;
- engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité administrative de
Périgueux.
Article 3: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-12-19-002 du 19 décembre 2018 et prend effet le 1°
septembre 2019.
Fait à Périgueux, le 25 juillet 2019
L'Administrateur général des finances publiques,
Direc départemental des finances publiques de la Dordogne,
Gérard POGGIOLI
DDFP - 24-2019-07-25-004 - Arrêté DDFiP du 25 juillet 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale et de gestion de la Cité administrative de Périgueux 31 Ddt
24-2019-07-25-001
AP portant modification de la réserve de chasse et de faune
sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard
d'Excideuil
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 32 EE 5 Liberté » Égolié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Direction Départementale des Territoires
de la Dordogne
Service Eau, Environnement, Risques
Pôle Environnement, Milieux naturels
N°DDT/SEER/EMN/19-5924
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA RESERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE
DE SAINT MEDARD D’EXCIDEUIL
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422-27et R.422-82 à R.422-91,
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73.0737 du 8 mai 1973 portant agrément de l'association communale de
chasse agréée de St Médard d’Excideuil ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 12 août 2015 délimitant la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de St Médard d’Excideuil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-07-18-006 du 18 juin 2019 donnant délégation de signature à M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la demande du président de PACCA de St Médard d’Excideuil ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité de modifier l’assise de la réserve de chasse et de faune sauvage, dans le but
d’améliorer la gestion des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
ARRÉÊÉTE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°15-3282 du 12 août 2015 délimitant la réserve de l'Association
Communale de Chasse Agréée de St Médard d’Excideuil est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de
VA.C.C.A de St Médard d’Excideuil est délimité comme suit :
Voit annexe
La superficie totale est de : 111 ha 40 a 58 ca.
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les parties classées en réserve.
La divagation des chiens et des chats est interdite.
L’exécution d’un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peut toutefois être
autorisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques
et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la
préservation du gibier et sa tranquillité.
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 33 La destruction des animaux nuisibles peut s'effectuer sur autorisation de la Direction départementale
des territoires dans les conditions fixées par l’article R.222-88 du Code de l'Environnement.
Article 4 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures suivantes s’appliquent sur l'ensemble de la réserve :
- En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit,
exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de
la Gendarmerie, de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la DDT.
- À l'exception du propriétaire ou de ses ayant droits, l'accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et
aux cavaliers est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet. Les chiens doivent être
tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés.
- En dehots de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l'introduction d’animaux est
interdite.
- L'exploitation forestière est permise en conformité avec les documents de gestion forestière.
- L'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdit.
- En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs,
campings ou caravaning sont interdites.
Article 5 : Des panneaux conformes à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront
apposés aux points d’accès publics des réserves.
Article 6 : La réserve est instituée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
et sera renouvelable par période de cinq ans.
La demande de l'ACCA tendant à mettre fin à cette réserve devra être adressée au Directeur
départemental des territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au
moins avant la fin de la période quinquennale.
Article 7: Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ainsi que par lapplication informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet «www.telerecours.ft ».
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Maire de ST MEDARD
D'EXCIDEUIL, le Président de l'ACCA de ST MEDARD D'EXCIDEUIL, le Colonel commandant
le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le
Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service
Départemental de Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chatgés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne et dont copie seta adtessée à la mairie de ST MEDARD
D'EXCIDEUIL pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 25 juillet 2019
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pa vironnement, Mili turels,
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 34 Annexe de l'arrêté n° DDT/SEER/EMN/19-5924 du 25 juillet 2019 portant modification de la Réserve
de Chasse et de Faune Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
SECTION NUMERO SURFACE U SECTION NUMERO SURFACE | 1 7306 85 16438 2 1273 86 11740 5 469 87 1308 6 1322 88 2531 7 290 90 495 8 855 91 528 9 27 92 524 10 1807 94 56 11 4552 96 1527 12 3064 97 789 13 350 98 66 14 1426 100 861 15 682 101 868 16 3759 102 1285 17 908 104 1390 21 11560 106 125 22 1707 107 119 23 1686 _ 108 1001 24 1101 suite AS 109 590 25 1682 111 7079 26 18969 112 1383 27 11131 113 1162 28 15787 114 6991 29 10472 115 2160 30 781 116 2004 35 616 117 426 36 6538 118 2127 AS 37 1252 119 2259 38 1330 120 3189 39 686 121 2275 40 2388 122 2930 46 7114 123 3487 48 1658 124 12874 57 2021 125 34 58 14017 126 7212 59 1449 127 1576 60 419 g 14519 61 756 2 7099 62 6463 3 3630 63 34 4 2925 64 769 5 1638 65 13474 6 1675 66 1573 7 2461 67 213 8 1650 68 542 10 1836 69 1681 . 11 936 73 1027 12 1985 74 21 13 4515 75 184 14 3120 77 1401 15 935 78 1382 16 1426 79 554 17 217 80 853 18 559 81 3520 19 247 82 7434 20 2658 84 3875 21 9120 total 188300 total 164560
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 35 Annexe de l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5924 du 25 juillet 2019 portant modification de la Réserve
de Chasse et de Faune Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
SECTION NUMERO SURFACE | SECTION NUMERO SURFACE | 22 23190 80 722 23 1589 81 12250 24 11094 120 1780 25 8900 121 11860 26 4920 122 1943 2% 2538 123 1735 28 5161 124 389 29 1831 125 19860 30 6440 126 1403 31 2513 | 127 5804 32 2353 Suite AN 128 12460 33 3493 129 1365 34 5990 130 3630 35 4765 131 1276 36 1100 132 1340 37 3249 133 4800 38 14880 145 4760 39 533 146 5094 40 9530 154 5515 41 3051 155 4925 42 7540 ns 121 20780 43 1410 122 7490 44 4450 74 2688 45 038 75 961 46 1655 76 2011 47 15210 77 5703 48 840 78 1666 49 12310 79 1302 50 1805 80 8281 Suite AN, ;; 715 81 10164 52 2782 83 843 53 1870 85 3347 54 3710 86 30869 55 280 87 2082 56 51 88 891 57 140 89 642 58 621 AL 90 33085 59 3150 91 1762 60 1550 92 17126 61 2000 93 36670 62 5156 94 18498 63 3918 95 874 64 962 96 13962 65 1078 97 32143 66 9260 98 22172 67 2851 99 3281 68 5784 100 5285 69 3875 101 044 70 1780 102 11027 71 1406 103 44533 72 1075 104 8663 73 1410 105 1022 74 10910 total 453678 75 10694
76 13674
77 1606
78 8978
79 760
total 265324
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 36 Annexe de l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5924 du 25 juillet 2019 portant modification de la Réserve
de Chasse et de Faune Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
SECTION NUMERO SURFACE
106 4501
109 4530
235 8827
236 1730
= 238 1136 240 20543
260 517
261 412
total 42196
D totalRCFS | 1114058
Total surface RCFS ACCA
ST MEDARD D'EXCIDEUIL
1411 ha 40 a 58 ca
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 37 Annexe de l'arrêté n°DDT/SEER/EMN/19-5924 du 25 juillet 2019 portant modification de la Réserve
de Chasse et de Faune Sauvage de l'ACCA de ST MEDARD EXCIDEUIL
Ddt - 24-2019-07-25-001 - AP portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association de chasse agréée de Saint Médard d'Excideuil 38 DDT
24-2019-07-25-002
Arrêté DDT portant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Arrêté DDT délégation signature fiscalité urbanisme
DDT - 24-2019-07-25-002 - Arrêté DDT portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 39 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté de M le Directeur Départemental des Territoires
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le Directeur Départemental des Territoires
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255 A;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 331.1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
»
Vu larticle R 620-1 du code de Furbanisme autorisant le directeur départemental des territoires à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières en propre relevant de ses attributions;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination de M.
Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 22 juillet 2019;
Sur proposition de M. Emmanuel DIDON, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Arrête
Articie 1°: Délégation de signature est donnée à
+ M Serge Soleilhavoup, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « urbanisme, habitat,
construction »,
+ Mme Valérie Bousquet, attachée d'administration, cheffe du pôle « urbanisme, aménagement
et ville durable »,
+ Mme Fabienne Desmoulin, secrétaire d'administration et de contrôle du développement
durable de classe exceptionnelle, cheffe de la cellule « fiscalité de l'urbanisme »,
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de la liquidation :
. de la taxe d'aménagement,
* du versement pour sous densité,
- admission en non valeur.
Article 2 : la décision du directeur départemental des territoires du 13 novembre 2018 est abrogée.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 25 juillet 2019
DDT - 24-2019-07-25-002 - Arrêté DDT portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 40 Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-24-001
ARR hab funeraire RIGOULET Marsac
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-001 - ARR hab funeraire RIGOULET Marsac 41 ?
4
Litorré « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n° |
du 2% JUIL, 2p1g
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté n° 2014-364-0002 du 30 décembre2014 portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Marsac sur l'Isle 24430, 49 route de Bordeaux Rond- Point Marival;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 22 juillet 2019, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Périgueux (24000) à la SARL dénommée « RIGOULET SARL» (siège social: 161 boulevard du Petit Change 24000 PERIGUEUX) ;
Vu la demande formulée le 22 février 2019, complétée le 22 juillet 2019, par M. Benoît Rigoulet gérant de la SARL susvisée, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de son 2ème établissement secondaire situé 49 route de Bordeaux Rond- Point Marival 24430 Marsac sur l'Isle, ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er : La SARL «RIGOULET SARL», sise au 49 route de Bordeaux Rond- Point
Marival 24430 Marsac sur l'Isle, exploitée par M. Benoît Rigoulet est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefertnre/Mdaordnone oauv fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-001 - ARR hab funeraire RIGOULET Marsac 42 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 19.24.,3.160.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un
dossier complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. Benoît RIGOULET gérant et transmis pour
information au maire de la commune de Marsac sur l'Isle,
Le préfet,
Pouf lelP/HTe skgation,
dalÿ Citoyedneté elle la Légalité
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet —- 33000 Bordeaux), d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours
hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nreferture/dordnone onu fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-001 - ARR hab funeraire RIGOULET Marsac 43 Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-24-003
ARR hab funeraire SOULET LaRoche Chalais
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-003 - ARR hab funeraire SOULET LaRoche Chalais 44 î
Ex b Liberré » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Pôle des élections et de la réglementation
Arrêté n°
du 24 JUIL 2018
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants :
Vu l'arrêté n° BDLER -05-09 du 6 mai 2019 portant autorisation de création d’une chambre
funéraire sur la commune de La Roche Chalais 24490, lieu dit « Balan Nord » Route d’An-
goulême ;
Vu l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 18 juin
2019, délivré par le greffe du tribunal de commerce de Périgueux (24000) à la SCI
dénommée « CIEL ET TERRE» (siège social : 66 rue Victor Hugo 17360 SAINT AIGULIN) ;
Vu la demande formulée le 13 mai 2019, complétée le 22 juillet 2019, par M. David
SOULET gérant de la SCI susvisée, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement secondaire situé Balan Nord-route d'Angoulême 24490 La
Roche Chalais ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1er : La SCI «CIEL ET TERRE», sise Balan Nord- Route d'Angoulême 24490 La
Roche Chalais, établissement secondaire, exploitée par M. David SOULET est habilitée
pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Gestion et utilisation de chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.3.161.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un
dossier complet de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services del’Etat — Préfecture — Cité on 24024 PERIGUEUX Cedex
Mél : nrefecture/dnrdnone c
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-003 - ARR hab funeraire SOULET LaRoche Chalais 45 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat en Dordogne, notifié à M. David SOULET gérant et transmis pour
information au maire de la commune de La Roche Chalais.
Le préfet,
A et parHélégation,
“ oyenneté et de Ja Légalité
Christine DOUARINOU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet — 33000 Bordeaux), d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur, Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex Mél : nrefreetnre/dardoone aonvu fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-003 - ARR hab funeraire SOULET LaRoche Chalais 46 Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-23-003
ARR modif habilitation funeraire Mailler SavignacLedrier
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-23-003 - ARR modif habilitation funeraire Mailler SavignacLedrier 47 EE: = ed Liborré = Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et
suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-242-17 du 20 octobre 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL dénommée «SARL MAILLER », située 55 rue d'Aquitaine à
Savignac Lédrier ( 24270);
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la
SARL susvisée, mis à jour le 3 juillet 2019, suite à une modification de la gestion de la
société par fusion absorption ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 12 juin 2019 et complété le 16
juillet 2019 par la société Mailler Excideuil, aux fins de modification de l’habilitation n°
2014-242-17 dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette
demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1° : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2014-242-17 du 20
octobre 2014 susvisé.
Article 2 : La SARL «MAÏLLER EXCIDEUIL », située 55 rue d'Aquitaine à Savignac Lédrier
(24270), établissement secondaire, exploité par M. Franck MAILLER et Mme Nathalie
MAILLER co-gérants est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
> L'organisation des obsèques,
> Le transport de corps avant et après la mise bière,
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAAT + mrafantara/mdnrdnane noi Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-23-003 - ARR modif habilitation funeraire Mailler SavignacLedrier 48 > La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
> La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
> La gestion et l'utilisation des chambres funéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 14.24.2.17.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 19 octobre 2020
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. Franck MAÏILLER et Mme Nathalie MAILLER et transmis pour
information au maire de la commune de Savignac Lédrier.
Fait à Périgueux le 2 3 JUIL 2019
Le préfet,
Chrisfine DOUARINOU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier —- PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex AAA + nrafanturo/mdnrdanne ans Fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-23-003 - ARR modif habilitation funeraire Mailler SavignacLedrier 49 Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-24-002
ARR Renouv hab funeraire RIGOULET PERIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-002 - ARR Renouv hab funeraire RIGOULET PERIGUEUX 50 7
Ed
Liberré = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections
et des réglementations
Arrêté n°
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
La préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoraln® 24-12-1187 du 30 octobre 2012, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL dénommée «RIGOULET SARL», située 161 Boulevard du Petit Change 24000 PERIGUEUX ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 9 juillet 2018, complété le 22 juillet 2019, par M. Benoît RIGOULET, gérant de la SARL susvisée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1: La société «SARL RIGOULET», exploitée par M. RIGOULET Benoît dont l'établissement principal est situé 161 Boulevard du Petit Change 24000 PERIGUEUX , et l'établissement secondaire Route du Cuirassou 24430 Marsac sur l'Isle est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
Le transport de corps avant mise en bière,
Le transport de corps après mise en bière,
L'organisation des obsèques,
La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Opérations d'inhumation et d'exhumation
La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
VYY
y
Y
Y
Y
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l'Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAAI : mrofonturafmdardanne aaust fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-002 - ARR Renouv hab funeraire RIGOULET PERIGUEUX 51 > La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
> Opérations de fossoyage
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19.24.3.50.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 23 juillet 2025.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier
complet de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
en Dordogne, notifié à M. RIGOULET Benoît et transmis pour information aux maires des
communes de PERIGUEUX et MARSAC.,
Fait à Périgueux le 2 & JUIL. 2019
Le préfet,
Coprs et par délégation, la ice de la Citoyennpté et de la Légalité
Christine DOUARINOU
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à
compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de
l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX
Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27
Adresse postale : Services de l’Etat — Préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex NAAL : mrafantnra/ndardaanea ant Fe
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-24-002 - ARR Renouv hab funeraire RIGOULET PERIGUEUX 52 Préfecture de la Dordogne
24-2019-07-29-001
Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019
Arrêté donnant délégation de signature au DDT en matière d'ordonnancement secondaire
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-29-001 - Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019 53 DE © À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Pôle Juridique interministériel
Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel DIDON
en matière d’ordonnancement secondaire pour
la Direction Départementale des Territoires
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 07 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, portant diverses dispostions en matière de commande
publique
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 11 juillet 2019 portant nomination
de M. Emmanuel DIDON, Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne à compter du 22
juillet 2019;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne:
ARRETE
Article 1°": Il est donné délégation de signature à M. Emmanuel DIDON Directeur Départemental
des Territoires de la Dordogne pour :
° les attributions relevant de l'ordonnancement secondaire ;
° les attributions relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-29-001 - Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019 54 LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE:
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DIDON en tant que responsable
d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat relevant des BOP suivants :
Intitulé de la mission Intitulé du programme BOP Titres
03-Agriculture, agro | - Conduite et pilotage des politiques 215 | Titre2 et Hors titre 2
alimentaire, forêts - Economie et développement durable
de l'agriculture de la pêche, et des | 154 Hors titre 2
territoires
23-Environnement, - Conduite et pilotage des politiques 217 | Titre 2 et hors titre2
énergie , mer - PEB 113 Hors titre 2
Logement et habitat | - Prévention des risques 181 Hors titre 2
durable - Fond de prévention des risques
naturels majeurs
- Infrastructures et services de 203 Hors titre 2
transports (LS'F) 207 Hors titre 2
- Sécurité et éducation routières 135 Hors.titre 2
- Urbanisme, territoires et amélioration
de l'Habitat (UTAH)
12-Premier ministre -Moyens mutualisés des administrations | 333 Hors titre 2
déconcentrées
07-Economie- finances Contributions aux dépenses | 723 Hors titre 2
immobilieres
Cette délégation porte sur l'affectation, l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
et:‘le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires,
cessions).
Les actes juridiques imputés sur le titre 6 d'un montant supérieur à 150 000 € sont réservés à la
signature de M. le préfet.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quinquennale aux créanciers.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de M. le préfet, quel qu'en soit le montant :
- Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;
- les décisions de passer outre ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire adressera périodiquement à M. Le préfet un compte rendu d'exécution. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-29-001 - Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019 55 LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES
MARCHES PUBLICS:
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Emmanuel DIDON à l'effet de signer
les marchés de l'Etat d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros pour le titre 3 (fonctionnement)
et d'un montant inférieur ou égal à 300 000 euros pour le titre 5 (investissement), ainsi que tous les
actes dévolus à la personne représentant le pouvoir adjudicateur pour les affaires portées par la
direction des achats de l'Etat, et au niveau local par la plateforme régionale des achats du SGAR.
Il conviendra de faire précéder la signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur de la
mention «pour le préfet et par délégation» (délégataire de signature).
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : La convention de délégation de gestion à un centre de service partagé (CSP) CHORUS-
devra être soumise au visa préalable du préfet.
Article 7 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret n° 2008-158 du 22 février 2008, M. Emmanuel DIDON peut, sous sa responsabilité, donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie à M. Le préfet
de la Dordogne qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 8 : L'arrêté n° 24-2019-01-28-001 du 28 janvier 2019 est abrogé.
Article 9 : M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le 2 9 JUL. 201
Le|préfet,
| Frédéric/PERISSAT RE
Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-29-001 - Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019 56 Préfecture de la Dordogne - 24-2019-07-29-001 - Arrête DDT Ordonnancement Secondaire 29 07 2019 57 SDIS
24-2019-07-19-004
arrêté 00190154 tableau avancement grade de commandant
tableau avancement au grade de commandant
SDIS - 24-2019-07-19-004 - arrêté 00190154 tableau avancement grade de commandant 58 ?
| E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SAPEURS-POMPIERS En _ 5.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 00190154
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEI, D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990. portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines.
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'avis de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie À en
date du 4 juillet 2019 ;
ARRETENT
Article 1”: Le tableau d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne est établi, au titre de l'année 2019. dans l’ordre suivant :
n°2 — Artémis QUETIER
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif de Bordeaux.
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Articlé 3 : Le Préfet de la Dordogne et le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Paris, le {9 JUIL. 2019
Le Président du conseil d'administration Pour le ministre et par délégation
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne La Sous Directrice de la Doctrine
et des Rassources Humaines
__., -Mirë lé LARREDE
Serge MERILLOU
SDIS - 24-2019-07-19-004 - arrêté 00190154 tableau avancement grade de commandant 59 SDIS
24-2019-04-16-007
arrêté 00190180 latleau avancement lieutenant HC
Tableau avancement au grade de lieutenant hors classe de SPP
SDIS - 24-2019-04-16-007 - arrêté 00190180 latleau avancement lieutenant HC 60 Me Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS
CS 91002
24009 PERIGUEUX CEDEX
TEL. 05 53 35 82 82
REFERENCE À RAPPELER :
GRH/JCV/FGL/N° VEN .(
09190180
LE PREFET DE LA DORDOGNE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels :
Vu l'avis de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B en
date du 1” avril 2019 :
ARRETENT
Article 1°” : Le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne est établi. au titre de l’année 2019. dans l’ordre suivant :
n°1 —- Manuel ANDRIEU
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif de Bordeaux.
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 : Le Préfet de la Dordogne et le Président du conseil d'administration du service départemental d’incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Périgueux. le | 6 AVR. 2018
Le Président du conseil d'administration Le Préfet de la Dordogne
du service départemental d’incendie
et de secours de la Dordogne
ES
Serge MERILLOU aan Rrrtaue
SDIS - 24-2019-04-16-007 - arrêté 00190180 latleau avancement lieutenant HC 61 SDIS
24-2019-04-16-006
arrêté 00190182 tableau avancement infirmier HC
tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe de SPP
SDIS - 24-2019-04-16-006 - arrêté 00190182 tableau avancement infirmier HC 62 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA DORDOGNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS
CS 91002
24009 PERIGUEUX CEDEX
TEL. 05 53 35 82 82
REFERENCE A RAPPELER :
GRH/JCV/FGL/N Leg À LE 1 8 LT 2
LE PREFET DE LA DORDOGNE, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-
pompiers professionnels :
Vu l'avis de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A en
date du 1°” avril 2019 :
ARRETENT
Article 1°” : Le tableau d'avancement au grade d'infirmier hors classe de sapeurs-pompiers professionnels du service
départemental d'incendie et de secours de la Dordogne est établi. au titre de l’année 2019, dans l’ordre suivant :
n°1 — Sylvie PITTORINO
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif de Bordeaux.
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 : Le Préfet de la Dordogne et le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Périgueux. le 1 6 AVR. 2019
Le Président du conseil d'administration __Pour le ministre et par délégation
du service départemental d'incendie k:
et de secours de la Dordogne
s
Serge MERILLOU
SDIS - 24-2019-04-16-006 - arrêté 00190182 tableau avancement infirmier HC 63 SDIS
24-2019-07-19-005
arrêté 00190326 tableau avancement grade de lieutenant
tableau d'avancement au grade de Lieutenant 1ère classe
SDIS - 24-2019-07-19-005 - arrêté 00190326 tableau avancement grade de lieutenant 64 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE , Pate _ A
CS 91002
24009 PERIGUEUX CEDEX
TEL. 05 53 35 82 82
REFERENCE A RAPPELER
CARRE 0 0 1 90 326
LE PREFET DE LA DORDOGNE. CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ET CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DORDOGNE.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels :
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-
pompiers professionnels :
Vu l'avis de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B en
date du 4 juillet 2019.
ARRETENT
Article 1°: Le tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1°" classe de sapeurs-pompiers professionnels du
service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne est établi, au titre de l'année 2019. dans l’ordre suivant :
n°1 — Patrick MAZEAU
n°2 — Christophe CANADO
n°3 — Vincent BERTHELEMOT
n°4 — Jean-Jacques ROBERT
n°5 — Pascal HUREAU
n°6 — Laurent LACOSTE
n°7 — Fabrice DEBEC
n°8 — Laurent DELMAS
Article 2 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative. le tribunal administratif de Bordeaux.
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 : Le Préfet de la Dordogne et le Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fait à Périgueux. le
1 9 JUIL. 2019
Le Président du conseil d'administration Le Préfet de la Dordogne
du service départemental d'incendie
et de secours de la Dordogne
Fe «
Serge MERILLOU
SDIS - 24-2019-07-19-005 - arrêté 00190326 tableau avancement grade de lieutenant 65