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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 035 RAA normal n°1 juillet 2021
Document publié le Jeudi 1 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 035 RAA normal n°1 juillet 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2021-035
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2021Sommaire
ARS /
24-2021-05-26-00001 - Gardonne Logement impropre par nature a l'habitation (4
pages) Page 3
DDT / SEER
24-2021-06-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/2021-011 du 29 juin 2021
réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements sur les cours
d’eau du département de la Dordogne (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2021-06-24-00003 - Vidéoprotection-E.I. Philippe GUILLON-"Café des
Sports"-PIEGUT PLUVIERS-arrêté-723-24062021 (2 pages) Page 12
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2021-07-01-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la
commune de Saint-Astier (2 pages) Page 15
Préfecture de la Dordogne / SGCD de la Dordogne
24-2021-06-29-00001 - Arrêté de déclassement de l'ancienne gendarmerie de
Thiviers (1 page) Page 18
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2021-07-01-00003 - AP Agrément centre de formation Brézac 2021 (2 pages) Page 20
24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit
de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC (5 pages) Page 23
24-2021-06-28-00002 - Portant obligation du port du masque dans la commune de
Bergerac (3 pages) Page 29
24-2021-06-28-00001 - Portant obligation du port du masque dans la commune de
Brantôme en Périgord (3 pages) Page 33
24-2021-06-30-00002 - portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-18-00004 du 18 juin 2021 portant obligation du
port du masque de la commune de Domme (2 pages) Page 37
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
2ARS
24-2021-05-26-00001
Gardonne Logement impropre par nature a
l'habitation
ARS - 24-2021-05-26-00001 - Gardonne Logement impropre par nature a l'habitation 3E 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE PRÉFET Délégation départementale de Dordogne DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Portant fin de mise à disposition aux fins d'habitation
d’un local impropre par nature à cet usage
sis 8, avenue de la République - 1°" étage
- parcelle cadastrée section A n° 2446-
commune de GARDONNE (24 680)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 5171-22, L. 527-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-10-26-001 du 26 octobre 2020 accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de Bergerac ;
Vu la visite du local réalisée le 10 mars 2021 et le rapport de visite établi le 23 mars 2021 par les
agents de la Délégation départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le courrier du 30 mars 2021 lançant la procédure contradictoire adressé à Mme et M. CONTE,
propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure et leur
demandant de formuler les éventuelles observations dans un délai minimum de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse au courrier précité notifié le 1°’ avril 2021;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer un risque d'atteinte à la santé et la sécurité de l'occupant ;
Considérant que l'article L 1331-23 du code la santé publique dispose que les locaux par nature impropre à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ;
Considérant qu'il ressort du rapport établi par les agents de l'Agence régionale de santé que le local
situé au 8, avenue de la République 1° étage à GARDONNE (24 680), mis à disposition aux fins
d'habitation et occupé habituellement par M. Denis DUBO, présente un caractère par nature impropre
à l'habitation du fait de sa hauteur sous plafond insuffisante sur l'ensemble du logement et que ce
dernier présente également des désordres électriques, une absence de ventilation et de chauffage et
un escalier dangereux ;
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'Infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-05-26-00001 - Gardonne Logement impropre par nature a l'habitation 4Considérant qu'il convient donc de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :
Article 1er :
M. Hubert CONTE né le 07/12/1936 à POMPORT et Mme Alberte CONTE née le 10/09/1939 à CUNEGES,
propriétaires du local sis 8, avenue de la République à GARDONNE - 1°" étage, section cadastrale A
n° 2446 lot 24, acquis par acte notarié établi par Maître GOUJON le 29 décembre 1964 et enregistré
aux services des hypothèques de Bergerac le 9 mars 1965 sous la référence d'enliassement Volume
n° 3795 n°20, sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local susvisé, impropre par nature à l'habitation, dans un délai de 3 mois maximum à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l’article 1” sont tenues d'assurer le relogement de l'occupant, M. Denis
DUBO, en application des articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe au présent arrêté. À cette fin, elles feront connaître au Préfet de la Dordogne
dans Un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté l'offre de relogement pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut, il y sera pourvu d'office et à leurs frais dans les conditions prévues aux articles L 521-3-2 et
L 521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris les
charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de leurs baux
ou contrat d'occupation.
Article 3 :
Dès le départ de l'occupant, les personnes mentionnées à l'article 1% de l'arrêté sont tenues
d'exécuter tous les travaux nécessaires, a minima de sécurisation de la porte d'entrée, pour empêcher
toute utilisation des locaux aux fins d'habitation.
Article 4 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites par le présent. arrêté dans les délais fixés, les
personnes mentionnées à l'article 1* s’exposent au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 5711-15 du code de la construction et de l'habitation.
Une exonération totale ou partielle peut être accordée si les personnes citées à l’article 1° de l'arrêté
établissent que la non-exécution de l'intégralité de leurs obligations est due à des circonstances qui ne
sont pas de leur fait.
Article 5
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARS - 24-2021-05-26-00001 - Gardonne Logement impropre par nature a l'habitation 5Article 6:
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires du bien mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'à l'occupant.
Article 7 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
la commune, au PDLHI (Pôle départemental de lutte contre l'Habitat indigne), aux organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement de la Dordogne, conformément à l'article
R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux ( 9 rue Tastet
CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex), également dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9 :
La sous-préfète de Bergerac, le maire de Gardonne, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de Dordogne, le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le .2 6 MAI 2021
Pour le préfet et par délégation
ANNEXE : Articles L.521-1 à L.521-4 et l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation
ARS -Délégation de la Dordogne
Cité administrative
18 rue du 26ème Régiment d'infanterie - CS 50253
24052 PERIGUEUX cedex 9
Tél : 09 69 37 00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2021-05-26-00001 - Gardonne Logement impropre par nature a l'habitation 6ARS - 24-2021-05-26-00001 - Gardonne Logement impropre par nature a l'habitation 7DDT
24-2021-06-29-00004
Arrêté n° DDT/SEER/2021-011 du 29 juin 2021
réglementant la manœuvre de vannes et celles des
empellements sur les cours d’eau du département de
la Dordogne
DDT - 24-2021-06-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/2021-011 du 29 juin 2021 réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 8E Direction départementale
PRÉFET .
DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2021-011
réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements
sur les cours d'eau du département de la Dordogne
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R. 211-66 à R. 211-74 concernant la gestion de
crise ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-0374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne du 02 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant du Dropt de mai 2002 ;
Vu l'arrêté interdépartemental réglementant le fonctionnement des ouvrages pouvant modifier le régime du cours d'eau en période de réalimentation sur le Dropt du 20 septembre 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant définition du plan d'actions « sécheresse » sur le bassin du
Lot du 17 juillet 20177 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation des usages de l'eau sur le périmètre du Grand Karst de la Rochefoucauld du 24 mars 2020;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de la Dronne du 6 août
2008 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant amont de la Dordogne du 10 août 2004 ;
1/3
DDT - 24-2021-06-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/2021-011 du 29 juin 2021 réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 9Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant aval de la Dordogne du 12
juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant Vézère du 23 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental de gestion de crise du bassin versant de l'Isle du 12 juillet 2004 ;
Vu l'arrêté cadre n° DDT/SEER/2021-007 du 14 juin 2021 délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau :
Considérant la situation hydraulique des cours d'eau, des usages de l'eau du département et la
nécessité d'y maintenir un niveau d'eau aussi élevé que possible en prévision de l'étiage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1°’ :
La manœuvre des vannes, la manoeuvre des empellements des ouvrages de retenue et le
fonctionnement par éclusée des centrales et micro-centrales hydroélectriques sont interdits sur tous les
cours d'eau du département en raison de leur effet sur le régime des cours d'eau.
Article2 :
Dans le cas général, les vannes et empellements devront être maintenus en position fermée haute, le
débit entrant passera alors uniquement en surverse.
La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.
LS
Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant à alimenter les plans d'eau à usage
d'irrigation ou de loisir sont positionnés de telle sorte que la totalité du volume entrant est affecté au
cours d'eau.
Le remplissage des retenues de stockage, identifiées par arrêté individuel, est interdit. Le volume
entrant est restitué au milieu.
Les manipulations des vannes des centrales et micro-centrales hydroélectriques pourront être
autorisées à titre.exceptionnel et dérogatoire après accord du service en charge de la police de l'eau de
la direction départementale des territoires.
Article 3 :
Cet arrêté ne s'applique pas aux opérations et ouvrages de réalimentation des cours d'eau construits à
cet effet et déclarés d'utilité publique.
Article 4:
En cas d'évènements exceptionnels, les vannes et empellements dont la position risque de porter
atteinte aux personnes et aux biens devront être manœuvrés. Ces manipulations doivent faire l'objet
d'une information auprès du service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires dans les 24 heures suivant la manipulation.
DDT - 24-2021-06-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/2021-011 du 29 juin 2021 réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 10Article 5 :
Dans le cas de la réalisation de travaux ou de situations particulières, le service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires pourra déroger au présent arrêté en délivrant des
autorisations ponctuelles de manœuvre.
Article 6 :
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire dès la
publication du présent arrêté et sont abrogées le 31 octobre 2021, sauf arrêté préfectoral anticipant la
levée de cette interdiction.
Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication, d'un
recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Bordeaux.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux sur l'application internet
« Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : wwwr.telerecours.fr.
Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécéssité d'être produites, Un enregistrement immédiat
étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 10 :
En vue de l'information des tiers :
* l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne,
* une copie de cet arrêté est affiché dans les communes du département pendant une durée
minimale d’un mois et est tenu à la disposition du public au-delà de la durée d'affichage. Cette
formalité est justifiée par un certificat du maire,
*__le présent arrêté est publié sur le site des services de l'État en Dordogne (www.dordogne.gouv.fr)
pendant une durée d'au moins un an.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne, les Sous-Préfètes de Bergerac, de Nontron et de
Sarlat, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental
des Territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les Maires des
communes du département de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera affichée dans chaque commune, à l'emplacement habituel, dès
réception.
Périgueux le 2 9 JUIN 2021
Le‘ gréfet
Frédérig PERISSAT
313
DDT - 24-2021-06-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEER/2021-011 du 29 juin 2021 réglementant la manœuvre de vannes et celles des empellements sur les cours d’eau du département de la Dordogne 11Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-24-00003
Vidéoprotection-E.I. Philippe GUILLON-"Café des
Sports"-PIEGUT PLUVIERS-arrêté-723-24062021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-24-00003 - Vidéoprotection-E.I. Philippe GUILLON-"Café des Sports"-PIEGUT PLUVIERS-arrêté-723-24062021 12E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
VU le décret en date du 29 octobre 2019 portant nomination de M. Thierry MAILLES, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-11-04-005 en date du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Gérant -
E.l. Philippe GUILLON -— « Café des Sports » situé au 16, rue de la Libération — 24360 PIEGUT-PLUVIERS,
enregistrée sous le numéro 20101960-OP.20102342_723 ;
VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée le 23 juin 2021) de la commission départementale de
vidéoprotection de la Dordogne en date du 27/04/2021;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Thierry MAILLES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : M. le Gérant -— El. Philippe GUILLON - « Café des Sports » est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de
vidéoprotection dans son établissement situé au 16, rue de la Libération - 24360 PIEGUT-PLUVIERS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-24-00003 - Vidéoprotection-E.I. Philippe GUILLON-"Café des Sports"-PIEGUT PLUVIERS-arrêté-723-24062021 13Ce système composé de quatre (4) caméras intérieures et de deux (2) caméras extérieures doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur départemental
de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la
Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le 24 juin 2021
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-24-00003 - Vidéoprotection-E.I. Philippe GUILLON-"Café des Sports"-PIEGUT PLUVIERS-arrêté-723-24062021 14Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-01-00001
Arrêté portant institution d'une délégation spéciale
dans la commune de Saint-Astier
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Astier 15EH
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté n°
portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Astier
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le jugement n°2002758 du tribunal administratif de BORDEAUX en date du 20 octobre 2020
annulant les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et le 28 juin 2020 en vue
de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Astier ;
VU l'arrêt du Conseil d'Etat n°446700 en date du 17 juin 2021 confirmant l'annulation des opérations électorales prononcée par jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 20 octobre 2020 ;
Considérant que l'annulation des élections municipales 2020 de cette commune est devenue
définitive à la date de notification de la décision du Conseil d'État aux intéressés soit le 25 juin 2021.
Considérant qu'une délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à compter de
l'annulation définitive des élections municipales de la commune de SAINT- ASTIER des 15 mars 2020
et 28 juin 2020;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: Il est institué dans la commune de Saint-Astier une délégation spéciale composée de :
- M. Jean-Claude AUMETTRE, cadre administratif à la retraite (ministère des finances)
- M. Bruno PASSOT, cadre administratif à la retraite (ministère de l'intérieur)
-M. Christian VIDAL, cadre administratif à la retraite (ministère des finances)
Article 2 : La délégation spéciale élit son président.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Astier 16Article 3 : La délégation spéciale remplit les fonctions de l'ancien conseil municipal, limitées aux
actes de pure administration conservatoire et urgente, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil
municipal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Re D j JUIL 202)
à réfet,
SR
F. TL
Frédéric PÉRISSAT.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00001 - Arrêté portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Astier 17Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-29-00001
Arrêté de déclassement de l'ancienne gendarmerie
de Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-29-00001 - Arrêté de déclassement de l'ancienne gendarmerie de Thiviers 18En PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de déclassement de l’ancienne gendarmerie de Thiviers
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses
articles L2141-1 et R2313 à R2313-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment son article 19 ;
Vu la correspondance de la sous-directrice des affaires immobilières du ministère de
l'intérieur du 8 janvier 2021, ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet de la
Dordogne ;
Considérant que l'immeuble cadastré section AS n° 201 et 202, sis 10 avenue Eugène
Leroy à Thiviers (24800), est devenu inutile aux besoins des services du ministère de
l'intérieur ;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la
parfaite validité de la cession d’un bien immobilier de l'État ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Est prononcé le déclassement du domaine public de l'immeuble ci-avant
référencé, en vue de son aliénation.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Dordogne, et dont une copie sera adressée à
Monsieur le Directeur départemental des finances publiques.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-29-00001 - Arrêté de déclassement de l'ancienne gendarmerie de Thiviers 19Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-01-00003
AP Agrément centre de formation Brézac 2021
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00003 - AP Agrément centre de formation Brézac 2021 20E 2» Direction des sécurités
PRÉFET
DE LA Service interministériel de défense
DORDOGNE . .
Libret et de protection civiles ali
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément d’un centre de formation
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2019-11-04-005 du 4 novembre 2019 accordant délégation de
signature à M. Thierry MAILLES, Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de Îla
Dordogne ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Société BREZAC en date du 11 mai 2021 et l’ensemble des pièces qui y sont annexées ;
VU l'avis favorable émis par l'Institut national de l’environnement industriel et des risques
(INERIS) en date du 20 avril 2021;
Arrête
Article 1 : L'agrément prévu à l'article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est délivré à :
La société Brézac artifices - 224 A route de la Mallevieille - 24130 LE FLEIX
en vue de dispenser la formation prévue à l’article 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00003 - AP Agrément centre de formation Brézac 2021 21Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de cinq ans.
Article 3: M. le sous-préfet, directeur de cabinet, madame la sous-préfète de Bergerac,
monsieur le commandant -du groupement de Gendarmerie de la Dordogne, madame la
directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (unité territoriale
de la Dordogne) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Périgueux le ÿ: { jy}, 202!
Le préfet
réfkt et par délégation, Pour le * Directeur de Cabinet,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département de la Dordogne. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 -
33063 Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00003 - AP Agrément centre de formation Brézac 2021 22Préfecture de la Dordogne
24-2021-07-01-00002
Arrêté portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à
CHANTERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC 23E Direction des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant homologation d’un circuit de motocross RIDE ON
au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC (Dordogne)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le-code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2245-1 et suivants;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R 331-44, À 331-21 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 accordant à la Fédération française de Motocyclisme, la délégation prévue à l’article L 131-14 du code du sport ;
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2017-06-13-002 du 13 juin 2017 portant renouvellement de
l'homologation du circuit de motocross RIDE ON, situé au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC;
Vu la demande de renouvellement de l'homologation, déposée le 07 avril 2021, par M.Grégory ROUSSEAU, propriétaire exploitant et les documents annexés, notamment l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 24 juin 2021 ; |
Vu l'avis de la Fédération française de motocyclisme ;
Considérant l'étude acoustique, réalisée en décembre 2004 et l'absence d'infraction constatée par rapport aux dispositions précitées du code de la santé publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Dordogne b .( 5 ) 2 rue Paul Louis Courier [sl [sl CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr [5]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC 24ARRÊTE :
Article 1% : Le circuit de motocross dont le tracé figure sur le plan ci-joint, aménagé au lieu-dit « Cérigeol », commune de Chantérac, est homologué. L'autorisation est donnée pour y pratiquer une activité professionnelle d'initiation et de perfectionnement ainsi que des séances : d'entraînement et des compétitions.
M. Grégory ROUSSEAU, président de l'association « Ride On », sis au lieu-dit Cérigeol à Chantérac (Dordogne), est le bénéficiaire de cette homologation.
Article 2 : Activités autorisées et équipements de sécurité
L'équipement décrit sur le plan fourni au dossier, d’une superficie de 2 ha 70 ca, comprend un circuit de motocross, un circuit de supercross, une zone freestyle, une zone de bosses BMX ainsi qu'un parc de stationnement pour les clients.
Le circuit permanent de motocross, d'une longueur de 1.500 mètres environ est utilisé :
- pour l'initiation et le perfectionnement avec des motos de 125 cm et des motos adaptées pour les jeunes enfants à partir de six ans,
- pour des entraînements
- pour des compétitions.
Toute organisation d'une manifestation sur un terrain homologué est soumise à autorisation et la
demande doit être déposée à la préfecture deux mois avant la date prévue.
Pour les mineurs, une autorisation parentale doit être produite ainsi qu’un certificat médical de non contre indication à la pratique de sports motocyclistes. Ce certificat médical est également exigé pour les participants non licenciés quel que soit leur âge. Le bon état d'entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public, prescrits par le règlement national des circuits de motocross et le présent arrêté, incombe à M. Grégory ROUSSEAU, gestionnaire de l'équipement.
Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec le règlement national de la fédération de motocyclisme.
Article 3 : Conditions d'utilisation
Les heures d'ouverture sont fixées :
- de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au dimanche.
Le circuit sera fermé tous les 4° dimanche de chaque mois.
Le nombre de véhicules simultanément présents sur le circuit ne peut excéder 15 unités.
Article 4 : Protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1334-30 à 1334-37 du code de la santé publique) en
matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Afin de garantir les résultats de l'étude acoustique, les mesures suivantes sont mises en place :
- l'utilisation de la piste doit se faire par tranches horaires d'entraînement et de repos,
- le nombre maximum de véhicules pouvant évoluer simultanément sur l'ensemble du site qui comprend également un circuit de supercross et une aire de freestyle, est limité à 15 unités.
Article 5 : Protection du public
L'enceinte du circuit est entièrement clôturée, de façon naturelle ou à l'aide d’un grillage. Aux endroits ou la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doit être maintenu à une distance suffisante pour qu'il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger.
Préfecture de la Dordogne k ( | ) 2 rue Paul Louis Courier O [I CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC 25Article 6 : Équipements de secours
En dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent éfe mis en place :
- une trousse de premiers secours,
- un téléphone où moyen d'alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d'un médecin, du SAMU et des pompiers,
- un affichage à l'entrée du site de l'attestation d'assurance, de l'arrêté d'homologation,
- une indication très claire de la voie d'accès et d'évacuation de secours réservée aux ambulances
et aux véhicules de protection contre l'incendie.
L'accès direct au circuit par les moyens de secours, d'au moins trois mètres de large, doit être garanti en toute circonstance.
Des extincteurs à poudre polyvalente doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant et vérifiés régulièrement. La zone boisée doit être entretenue pour prévenir le risque incendie. Aucun stockage de carburant n'est autorisé.
Article 7 : Dispositif permanent lors des compétitions
Le dispositif permanent rappelé ci-après ne dispense pas l'organisateur de compétitions de demander une autorisation spécifique pour chaque manifestation.
Information-autorisations
L'association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l'organisateur
technique de l'épreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course, huit jours au moins avant la manifestation et recueille l'autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur propriété.
Circulation, stationnement et signalisation
L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord écrit des propriétaires des terrains, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu.
Il doit obtenir du gestionnaire de la voirie concernée les arrêtés prescrivant les mesures qui s'imposent en matière de circulation, déviation et stationnement. || assure la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect de ces mesures. Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevées par l'organisateur .
Localisation et protection du public
L'organisateur est autorisé à mettre en place une zone d'accueil pour le public, dans les conditions prévues par les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme. Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d'arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Les distances de sécurité sont clairement matérialisées par l'organisateur. L'accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L'organisateur assure la surveillance du public et son orientation, du parc de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée.
Surveillance et respect des mesures de sécurité
L'organisateur place :
- des commissaires de piste chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchise pas les limites autorisées,
Préfecture de la Dordogne à 2 rue Paul Louis Courier [sl [1
CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr Gi
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC 26- des membres de l'association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité, et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler. Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en début et fin de manifestation.
L'organisateur technique aidé des membres de l’organisation, règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchise pas les limites des zones qui lui sont réservées.
Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées.
L'organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de l'association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d'intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
Organisation des moyens de secours
L'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif de moyens de secours en conformité avec les règles techniques de la fédération délégataire.
Dans l'éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course doit être interrompue jusqu'à son remplacement.
L'organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Avec l'aide des membres de l'association organisatrice, il veille à ce qu’un itinéraire d'évacuation sanitaire demeure en permanence libre de circulation.
Sécurité incendie
Chaque commissaire de piste est muni d’un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurs
supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc de stationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit être stockés à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de
façon uniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEUX INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et l'organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
Article 8 : Validité
L'homologation est délivrée pour quatre ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve que le circuit ne soit pas modifié pendant toute cette période. Le représentant de la fédération française de motocyclisme est chargé, par délégation de la commission départementale de sécurité routière, section des manifestations sportives de vérifier que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation est effectivement respecté. Cette autorisation est révocable à tout moment s'il apparaît que l'exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l'homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés.
La demande de renouvellement de l’homologation doit être adressée à la préfecture trois mois avant la date d'échéance.
Préfecture de la Dordogne OF [=] 2 rue Paul Louis Courier
CS 39000 - 24024 Périgueux cedex
Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr ]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC 27Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le maire de la commune de Chantérac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations , le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de Dordogne de l'agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié à M. Rousseau qui en assurera la publicité par affichage.
Périgueux, le g 4 RL. 2021
Le Préfet, Frédéric PÉRISSAT
| Préfecture de la Dordogne k .( » 2 rue Paul Louis Courier [sl (I _ CS 39000 - 24024 Périgueux cedex Tél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr G]
web
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-07-01-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de motocross RIDE ON au lieu-dit Cérigeol à CHANTERAC 28Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-28-00002
Portant obligation du port du masque dans la
commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00002 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Bergerac 29Direction
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
des sécurités
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 26 mai 2021;
Vu l'avis du haut conseil de la santé publique du 15 juin 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT,
préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-02-00008 en date du 2 juin 2021 portant obligation du port du
masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bergerac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que dans son avis du 15 juin 2021, le haut conseil de la santé publique recommande de
lever le port du masque en extérieur sauf dans les situations à forte densité de personnes en l'état
actuel de l'épidémie.
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00002 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Bergerac 30Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte
fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du
système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les
menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que si les indicateurs épidémiologiques ont connu une nette amélioration au cours des
dernières semaines, le virus continue néanmoins de circuler dans le département de la Dordogne, et
que la diffusion du variant delta, 60 % plus contagieux que le variant le plus répandu en Dordogne
aujourd’hui, a été constatée ces derniers jours dans d'autres départements de la Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que cette situation nécessite un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte
des mesures barrières ;
Considérant que si la moitié de la population du département a bénéficié d'une première injection du
vaccin contre la COVID-19, et qu'un quart de la population a bénéficié d’une vaccination complète,
cette couverture vaccinale n'est pas encore à Un niveau suffisant pour garantir l’immunité collective ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace
public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-ville
notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active;
Considérant que le centre-ville de Bergerac est par ailleurs caractérisé par un réseau dense de petites
rues, dont la fréquentation tend à s'accroître en période estivale du fait de l’afflux de touristes, ce qui
est de nature à rendre plus difficile le respect de la distanciation physique ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-02-00008 en date du 2 juin 2021 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Bergerac ayant notamment lieu sur les rues et places suivantes :
- Place Louis de la Bardonnie
- Halle du marché couvert
- Marché de l'église Notre-Dame (Rue Sainte-Catherine, Rue Belzunce, Rue des Faures, parvis de l'église
Notre-Dame)
- Place de Lattre de Tassigny
- Place Barbacane
- Place Gambetta
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00002 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Bergerac 31Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter Un masque de protection du lundi au
dimanche inclus de 8 h à 2 h du matin lorsqu'elle accède ou demeure dans le périmètre du Quai Salvette, y compris l'emprise de l’ancien port, la place Barbacane, la place du Livre de Vie, la place de la
Myrpe et la place Louis de Bardonnie lorsque la densité de personnes présentes ne permet pas le
respect des règles de distanciation physique ou des gestes barrières, notamment lors de la tenue des
animations s'inscrivant dans le cadre des « Estivales ».
Article 4: Le présent arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication jusqu'au 31 août 2021.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police
judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8: Transmission du présent arrêté sera faite à Mme la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 9 : La sous-préfète de Bergerac, le chef de la circonscription de sécurité publique de Bergerac,
Monsieur le maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00002 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Bergerac 32Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-28-00001
Portant obligation du port du masque dans la
commune de Brantôme en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00001 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Brantôme en Périgord 33E Direction
PRÉFET Lo
DE LA des sécurités DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
VW l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-02-00003 portant obligation du port du masque de protection pendant la tenue du marché de la commune de Brantôme en Périgord ;
Vu l'avis de Madame le maire de Brantôme en Périgord ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00001 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Brantôme en Périgord 34Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que si les indicateurs épidémiologiques ont connu une nette amélioration au cours des dernières semaines, le virus continue néanmoins de circuler dans le département de la Dordogne, et que la diffusion du variant delta, 60 % plus contagieux que le variant le plus répandu en Dordogne aujourd’hui, a été constatée ces derniers jours dans d’autres départements de la Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que cette situation nécessite un maintien de la vigilance de tous et une observance stricte des mesures barrières ;
Considérant que la moitié de la population du département à bénéficié d’une première injection du vaccin contre la COVID-19, et qu’un quart de la population a bénéficié d'une vaccination complète, cette couverture vaccinale n'est pas encore à un niveau suffisant pour garantir l’immunité collective ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Madame le maire de Brantôme en Périgord, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-02-00003 du 2 juin 2021 portant obligation du port du masque de protection pendant la tenue du marché de la commune de Brantôme en Périgord est abrogé.
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les vendredis de 8 heures à 14 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Brantôme en Périgord, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue Victor Hugo
- Rue Puyjoli
- Rue Carnot
- Quai Bertin
- Place d'’Albret
- Place du marché
Article 3 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de producteurs dans le centre-ville de Brantôme en Périgord, lorsqu'elle accède ou demeure sur la place du marché.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 31 août 2021.
Article 5 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2021-699 du 1*
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00001 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Brantôme en Périgord 35juin 2021, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 8 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 9: Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Brantôme en Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périguéux, le £
lle Préfet,
[4
ES
ee
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-28-00001 - Portant obligation du port du masque dans la commune de Brantôme en Périgord 36Préfecture de la Dordogne
24-2021-06-30-00002
portant rectification d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-18-00004 du
18 juin 2021 portant obligation du port du masque de
la commune de Domme
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-30-00002 - portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-18-00004 du 18 juin 2021 portant obligation du port du masque de la commune de Domme 37E 3 Direction
PRÉFET A,
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-202] - Dé - 30- OXD0 2
portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté préfectoral n° 24-2021-06-18-00004 du 18 juin 2021
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Domme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VW l'avis du haut conseil de la santé publique du 15 juin 2021 ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de la région Nouvelle Aquitaine en date du 26 mai 2021;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2021-06-18-00004 du 18 ‘juin 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Domme ;
Considérant que l'arrêté préfectoral susvisé est entaché d’une erreur matérielle ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-30-00002 - portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-18-00004 du 18 juin 2021 portant obligation du port du masque de la commune de Domme 38ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°24-2021-06-18-00004 du 18 juin 2021 portant obligation du port du masque
de protection dans le centre-ville de la commune de Domme est modifié comme suit :
Au lieu de lire les vendredis matin de 7 heures à 14 heures lire les jeudis de 8 heures à 13 heures.
Article 2 : Le reste de l'arrêté précité demeure sans changement.
Article 3 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 0 JUIN 2021
L4
Frédéric PÉRISSAF
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Île site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-06-30-00002 - portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral n°24-2021-06-18-00004 du 18 juin 2021 portant obligation du port du masque de la commune de Domme 39