Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 64076df7d833d ANNEES 80
Arrêté - 69aa844201f3a 20260306085014992
Arrêté - 6a2fa3864e606 20260612120933335
Arrêté - 66508ca3c3ec4 34 2024
Arrêté - 655caf178c054 20231121143020826
Arrêté - 682d88eb2fd2e ARRETE 26
Arrêté - 69aa84978aa4c 20260306085036360
Arrêté - 666c00629e411 20240614103056515
Arrêté - 6492f24ad14c7 ARRETE 36
Arrêté - 6436cacf8d63e 20230412152230437
Arrêté - 6682c36d67b09 20240701163222652
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 6682c36d67b09 20240701163222652)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Tabac et addictions,
ï
Feuillet
n°27
République
Française
Commune
de
68190
RAEDERSHEIM
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Thann-Guebwiller
ARRÊTÉ
N°46/2024
du
1° juillet 2024
autorisant
à
titre
exceptionnel
l'ouverture
d'un
débit
de
boissons
temporaire
et
de
prolongation
d'horaire
lors
d'une
manifestation
publique
Le
maire
de
Raedersheim,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
L
2212-2,
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L 3321-1
et
L 3335-4,
modifié
par
Ordonnance
n°2015-
1682
du
17
décembre
2015,
VU
l'article
18
de
la Loi
de
Finances
pour
2001
parue
au
JO
du
31
décembre
2000,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2100-150-4
du
30
mai
2011
fixant
les
heures
d'ouverture
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons, VU
la demande
du
1°" juillet
2024
formulée
par
l'Association
dénommée
A.S.C.L.
(Association
Sport,
Culture,
Loisirs)
représentée
par
Mr
Grégory
CLADE,
Président(e).
ARRÊTE
:
Article
1 :
Mr
Grégory
CLADÉ,
Président(e)
de
l'Association
A.S.C.L.
(Association
Sport,
Culture,
Loisirs)
est
autorisé(e)
à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
du
3è"°
groupe
à
l'occasion
de
la
fête
tricolore
qui
aura
lieu:
12
rue
de
Merxheim
- 68190
RAEDERSHEIM
du
13
juillet
2024
à 15heures
au
14
juillet
2024
à 4heures.
Article
2
: Cette
autorisation
est
limitée
à 5
par
an.
Article
3
:Conformément
à la
loi,
les
boissons
mises
en
vente
sont
limitées
à celles
comprises
dans
les
groupes
Î et
3
tels
que
les
définit
l'article
L 3321-1
du
code
de
la
santé
publique,
soit
:
1°
Boissons
sans
alcool
:eaux
minérales
ou
gazéifiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou ne
comportant
pas,
à la
suite
d'un
début
de
fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures
à 1,2
degré,
limonades,
sirops,
infusions,
lait,
café,
thé,
chocolat
:
3°
Boissons
fermentées
non
distillées
et
vins
doux
naturels
:vin,
bière,
cidre,
poiré,
hydromel,
auxquelles
sont
joints
les
vins
doux
naturels,
ainsi
que
les
crèmes
de
cassis
et
les
jus
de
fruits
ou
de
légumes
fermentés
comportant
de
1,2
à
3
degrés
d'alcool,
vins
de
liqueur,
apéritifs
à base
de
vin
et
liqueurs
de
fraises,
framboises,
cassis
ou
cerises,
ne
titrant
pas
plus
de
18
degrés
d'alcool
pur.
Article
4
:L'organisateur
devra
prendre
les
dispositions
relatives
à la
prévention
des
nuisances
sonores
et
de
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage.
Article
5
:La
Loi
du
21
juillet
2009
interdit
de
vendre
de
l'alcool
aux
moins
de
18
ans
dans
les
bars,
restaurants,
commerces
et
lieux
publics.
En
cas
de
doute
sur
l'âge
de
l'acheteur,
le
vendeur
est
en
droit
de
lui
refuser
la
vente.
La
personne
chargée
de
vendre
des
boissons
alcoolisées
doit
exiger
que
les
intéressés
fassent
la
preuve
de
leur
majorité.
La
loi
de
modernisation
du
système
de
santé
du
26
janvier
2016
a
introduit
de
nouvelles
dispositions
visant
à protéger
les
jeunes
contre
l'usage
nocif
d'alcool.
Les
affiches
réglementaires
rappelant
les
dispositions
en
matière
d'interdiction
de
vente
aux
mineurs
sont
obligatoires
dans
tous
les
débits
de
boissons
et
téléchargeables
sur
https://solidarites-
sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/alcool-cadre-legal. Article
6
:Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Article
7
:M.
le
Maire
de
Raedersheim
et
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Soultz
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
aux
services
de
gendarmerie
et
à
Mr
Grégory
CLADÉ,
Président
de
l'Association. Arrêté
publié
le O2
juillet
2024
par
le Maire,
Jean-Pierre
PELTIER
sur
www.raedersheim.fr