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Arrêté - 6a59dddc2cb08 20260717083850817
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 6a59dddc2cb08 20260717083850817)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Tabac et addictions,
_
Feuillet n°12
République Française
Commune de
68190 RAEDERSHEIM Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Thann-Guebwiller
ARRÊTÉ N°17/2026 du 25 mars 2026
autorisant à titre exceptionnel
l'ouverture d'un débit de
boissons
temporaire et de prolongation d'horaire
lors
d'une manifestation publique
Le maire de Raedersheim, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1 et L 3335-4, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, VU l'article 18 de la Loi de Finances pour 2001 parue au JO du 31 décembre 2000, VU l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai
2011 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons, VU
la demande du 25 mars
2026 formulée par
l'Athlétisme Club de Raedersheim représentée par Mr
Jean-David
NDJOCK FRANZ, Président.
ARRÊTE
:
Article
1
: Mr Jean-David NDJOCK FRANZ, Président de l'Athlétisme Club de Raedersheim est autorisé à ouvrir un
débit de boissons temporaire du 3è"° groupe à l'occasion de la soirée « tartes flambées » qui aura lieu : 22 rue de Merxheim - 68190 RAEDERSHEIM du 11 avril 2026 à 18 heures au 12 avril 2026 à 4 heures. Article 2
: Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 3
: Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3
tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit : 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat
:
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur. Article 4
: L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et de la lutte
contre les bruits de voisinage. Article
5
: La Loi du 21 juillet 2009 interdit de vendre de l'alcool aux moins de 18 ans dans les bars, restaurants,
commerces et lieux publics.
En cas de doute sur l'âge de l'acheteur, le vendeur est en droit de lui refuser la vente. La
personne chargée de vendre des boissons alcoolisées doit exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité. La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et téléchargeables sur https://solidarites- sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/alcool-cadre-legal. Article 6
: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Article 7
: M. le Maire de Raedersheim et M. le Commandant de la Brigade de Soultz sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera transmise aux services de gendarmerie et à Mr Jean-David NDJOCK FRANZ, Président de l'Athlétisme Club de Raedersheim.
Raedersheim, le 25 mars 2026
Le Maire,
Arrêté publié le 26 mars 2026 par le Maire, Grégory
CLADE
sur
www.raedersheim.fr