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Déliberation - 2022 09 26 DCM 55
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 26 DCM 55)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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26 septembre 2022
VILLE DE GIF Objet : Question I-2 de l’ordre du jour
Classement dans le domaine public communal des rues Joliot-Curie et Noëtzlin
(2022-09-26-DCM 55)
/ /
Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Yvette, légalement convoqué le 20 septembre 2022, s’est réuni en séance publique le 26 septembre 2022 à 21 heures, sous la présidence de monsieur Michel BOURNAT, maire,
PRESENT(E)S :
M. BOURNAT, maire,
M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, Mme LANSIART, M. BARRET, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, M. DUPUY, Mme LAVARENNE, adjoint(e)s au maire,
M. FAUBEAU, M. TOURNEUR, Mme SOULEZ, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s, Mme ASMAR, M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. BERTON, M. CLAUSSE, Mme BARBEÉ, Mme LARDIER, M. LEAN, Mme NOIROT, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN,
M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S
Mme BAUDART, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. ZIGNA, Mme RAVINET, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à Mme MERCIER,
M. NISS, conseiller municipal, a donné pouvoir à M. BOURNAT,
Mme TARREAU, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. TOURNEUR,
Mme LENZ, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme NOIROT., Mme LE ROY, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. DE MONTMOLLIN,
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESENTE(E)S
M. GARSUAULT, Mme TOUNRIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e}s, M. ROMIEN, conseiller municipal,
- Soit 32 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s
SECRETAIRE : M. CLAUSSE
« Le maire de Gif-sur-Y vette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à
l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».
Parc
aa MAIRIE DE GIF-SUR-YVATTE
de la Haute Vallée 9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-oif.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220926-2022-DCM-55-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Commune de Gif-sur-Y vette (91)
Conseil municipal du 26 septembre 2022
D° Amgt-Sces Techniques/CT
Classt DP rues Joliot-Curie et Noëtzlin
AFFAIRES FONCIERES -— Classement dans le domaine public communal des rues
Joliot-Curie et Noëtzlin
Le Conseil municipal,
- Sur rapport de madame LANSIART,
- VU le Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article
L.2111-3,
- VU le Code de la voirie routière, et notamment l’article L. 141-3,
- VU sa délibération du 17 décembre 2019 décidant d’acquérir, à l’euro symbolique, les
emprises foncières des ouvrages d’infrastructures relatifs à la première phase de réalisation de la
Zone d’ Aménagement Concerté de Moulon,
- CONSIDERANT que la commune a acquis, par acte notarié du 9 décembre 2021, les
parcelles à usage de voirie, cadastrées section CR n°s 68, 70, 104, 117, 118, 127, 238 et 246 et CR
n°s 222, 223 et 229, constituant respectivement les rues Joliot-Curie et Noëtzlin, en vue de leur
incorporation dans le domaine public communal,
- CONSIDERANT que le classement dans le domaine public des voies communales doit être prononcé par le Conseil municipal, et que l’enquête publique préalable n’est pas requise dès lors que l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation des voies,
- CONSIDERANT que la question a été présentée aux membres de la commission Cadre de vie — Urbanisme du 8 septembre 2022,
DÉLIBÈRE,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
- PRONONCE Je classement dans le domaine public communal des rues Joliot Curie et
Noëtzlin, constituées respectivement des parcelles cadastrées section CR n°s 68, 70, 104, 117, 118,
127, 238 et 246 et CR n°s 222, 223 et 229, représentant un total d’environ 950 m linéaires de voirie ”
supplémentaire,
- AUTORISE monsieur le maire, ou son adjointe déléguée, à signer toutes les pièces
relatives à ce classement dans le domaine public communal.
QE
Le maire, FA à
Ï IT À Rendu exécutoire par : SSENNE
- la transmission en préfecture le ? 7 SEP, 2022 + - la publication par voie dématérialisée sur le site de la commune le 2 7 EP. 2027
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justicd = 4—i- it us at re ion peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versa is à compter de son affichage ou de sa publication, par voie postale ou dématérialisék ,… . appavauvi N 1 vitieeuurs-
Citoyen » (https://citoyens.telerecours.fr)
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220926-2022-DCM-55-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022