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Déliberation - 2022 09 26 DCM 54
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Gif-sur-Yvette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 26 DCM 54)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
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26 septembre 2022
VILLE DE GIF Objet : Question I-1 de l’ordre du jour
Acquisition des parcelles cadastrées section BB n°s 216 et 217 sises rue
de la Gruerie et Chemin du Plateau
(2022-09-26-DCM 54)
/ V4
Le Conseil municipal de la commune de Gif-sur-Y vette, légalement convoqué le 20 septembre 2022, s’est réuni en séance publique le 26 septembre 2022 à 21 heures, sous la présidence de monsieur
Michel BOURNAT, maire,
PRESENT (E)S :
M. BOURNAT, maire,
M. CAUCHETIER, Mme MERCIER, M. ZIGNA, Mme LANSIART, M. BARRET, Mme FAURIAUX-RÉGNIER, M. FASOLIN, M. DUPUY, Mme LAVARENNE, adjoint(e)s au maire,
M. FAUBEAU, M. TOURNEUR, Mme SOULEZ, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s, Mme ASMAR, M. BOURIOT, Mme BOUCHEROY, M. BERTON, M. CLAUSSE, Mme BARBÉ, Mme LARDIER, M. LEHN, Mme NOIROT, M. MANIL, Mme BAGUE, M. DE MONTMOLLIN, M. HAVEL, conseillères(ers) municipales(aux),
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S REPRESENTE(E)S
Mme BAUDART, adjointe au maire, a donné pouvoir à M. ZIGNA,
Mme RAVINET, conseillère municipale déléguée, a donné pouvoir à Mme MERCIER, M. NISS, conseiller municipal, a donné pouvoir à M. BOURNAT,
Mme TARREAU, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. TOURNEUR,
Mme LENZ, conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme NOIROT,
Mme LE ROY, conseillère municipale, a donné pouvoir à M. DE MONTMOLLIN ,
ABSENT(E)S EXCUSE(E)S NON REPRESEN TE(E)S
M. GARSUAULT, Mme TOUNRIAIRE, conseillères(ers) municipales(aux) délégué(e)s, M. ROMIEN, conseiller municipal,
- Soit 32 conseillères(ers) municipales(aux) présent(e)s ou représenté(e)s
SECRETAIRE : M. CLAUSSE
« Le maire de Gif-sur-Y vette certifie que la convocation du Conseil municipal a été affichée à la porte des services municipaux de la mairie, de la mairie annexe de Chevry-Belleville et de la mairie-annexe de Moulon, et transmise de manière dématérialisée aux conseillers municipaux, conformément à l’article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales ».
Parc
di MAIRIE DE GIF-SUR-YVETTE de la Haute Vallée
9, square de la Mairie - 91190 Gif-sur-Yvette
de Chevreuse Tél. : 01 69 18 69 18 - Courriel : contact@mairie-gif.fr - Site Internet : www.ville-gif.fr
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220926-2022-DCM-54-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 26 septembre 2022
D° Amgt-Sces Techniques/CT
Acquisit® BB 216 & 217
AFFAIRES FONCIERES —-Acquisition des parcelles cadastrées section BB n°s 216 et
217 sises rue de la Gruerie et Chemin du Plateau
Le Conseil municipal,
- Sur rapport de madame LANSIART,
- VU Ie Code général des collectivités territoriales,
- VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
- VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L. 151-41,
- VU ie Plan Local d'Urbanisme de la commune révisé par délibération du Conseil
municipal du 13 décembre 2016, mis en compatibilité avec le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, modifié et révisé de manière allégée par délibérations du Conseil municipal du 6 juillet 2021,
- VU Parrêté municipal n° 2021 AUR 116 du 15 juillet 2021 accordant le permis
d'aménager n°091 272 21 1 0001 en vue de diviser le terrain sis 14 et 16 rue de la Gruerie en un lot
bâti supportant une maison individuelle, deux lots à bâtir et un lot destiné à la création d’un accès commun,
- VU l’arrêté municipal n° 2022 AUR 158 du 3 août 2022 autorisant les propriétaires du lot
bâti issu du permis d'aménager n° 091 272 21 1 0001, sis 14 rue de la Gruerie, à diviser ledit bien
en trois lots dont les lots B et C, d’une superficie totale de 196 m2, à céder à la commune dans un
objectif d’amélioration générale des conditions de circulations de la rue de la Gruerie et en vue de régulariser le statut de la liaison douce permettant de relier cette voie au Bois de Vaugondran,
- VU le courriel du 26 avril 2022 par lequel les propriétaires du terrain sis 14 rue de la
Gruerie, constitué des parcelles cadastrées section BB n°s 212, 216 et 217 donnent leur accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, les parcelles cadastrées section BB n°s 216 et 217,
correspondant aux lots B et C suscités,
- CONSIDERANT qu’un emplacement réservé a vocation à « geler » une emprise foncière délimitée en vue d’une affectation prédéterminée par le Plan Local d'Urbanisme,
- CONSIDERANT que le terrain, sis 14, rue de la Gruerie, est concerné par les
emplacements réservés « 15 » et « an » suivants, inscrits sur le plan de zonage du Plan Local
d'Urbanisme en vigueur,
- CONSIDERANT l'opportunité pour la commune de régulariser les emprises de terrain correspondant aux emplacements réservés sus-désignés,
- CONSIDERANT qu'il s’agit d’une acquisition amiable donnant vocation à l’attribution en pleine propriété à la commune d’un bien immobilier d’une valeur vénale inférieure à 180 000 € et que la consultation du service des domaines n’est donc pas requise,
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220926-2022-DCM-54-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Commune de Gif sur Yvette (91)
Conseil municipal du 26 septembre 2022
- CONSIDERANT que la question a été présentée aux membres de la commission Cadre de vie - Urbanisme du 8 septembre 2022,
DÉLIBÈRE,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section BB n° 216 et 217, pour une superficie totale d’environ 196 m°, tel que figurant en rayé sur le plan annexé à la présente délibération, au prix de l’euro symbolique, dans l’objectif d’améliorer les conditions générales de circulation de la rue de la Gruerie et d’assurer la desserte en mode doux du Bois de Vaugondran, et de leur
intégration dans le domaine public communal,
- AUTORISE monsieur le maire, ou son adjointe déléguée, à signer la promesse de vente,
s’il y a lieu, et l’acte de transfert de propriété correspondant, ainsi que toutes les pièces nécessaires
à la réalisation de cette opération,
- DIT que les frais d’actes et frais annexes liés à cette opération sont inscrits au budget
communal.
Rendu exécutoire par : 2 7 SEP. 2022
- la transmission en préfecture le
- la publication par voie dématérialisée sur le site de la commune le À / SEP. 2022
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, par voie postale ou dématérialisée via l’application « Télérecours-
Citoyen » (https://citoyens.telerecours.fr) Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220926-2022-DCM-54-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 Département :
ESSONNE
Commune :
GIF SUR YVETTE
Section : 5B
Feuille : 00C 88 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 22/09/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Conseil municipal du 26 septembre 2022
Acquisition des parcelles cadastrées section BB
n°s 216 et 217 sises rue de la Gruerie et chemin
du Plateau
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centra des impôts foncier suivant :
Carboil
75-73 rue Feray 91107
91107 Corbell-Essonnes Cedex
tél. 01 60 90 51 00 -fax 01 80 90 51 28
cdf,corbeil@dgfp. finances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1634200 1634259
8166500
_
8166450
l
5166600
8166450
217 5
— LE *
++ ET
1634200
Annexe à la délibération
Accusé de réception en préfecture
091-219102720-20220926-2022-DCM-54-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022