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Déliberation - N 069 FONCIER 5 rue des Cordeliers Acquisition d un immeuble Convention de portage foncier avec l EPFL PB
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 069 FONCIER 5 rue des Cordeliers Acquisition d un immeuble Convention de portage foncier avec l EPFL PB)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
Dayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
DELIBERATION N° DE-2024-069
L'an deux mil vingt-quatre, le 28 mars, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN -SUARES, M, LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2024-055), M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-055), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SÉVILLA (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme ZITTEL (à partir de la délibération DE-2024-056), Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY (à partir de la délibération DE-2024-055), M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET- LOUSTAU, Mme DELOBEL (à partir de la délibération DE-2024-077), M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2024-055), Mme DUPREUILH (à partir de la délibération DE-2024- 055), M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MEYZENC à Mme DURRUTY, M. ARCOUET à M. UGALDE, M. SEVILLA à Mme HARDOUIN- TORRE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DELOBEL à M. LACASSAGNE (jusqu'à la délibération DE-2024-076), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO, Mme LIOUSSE à Mme
BROCARD.
Absent(s) :
Mme LAUQUE (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALQUIE (jusqu'à la délibération DE- 2024-054), Mme DUHART (jusqu'à la délibération DE-2024-054), M. ALLEMAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE-2024-055), M. ERREMUNDEGUY (jusqu'à la délibération DE-2024-054), Mme DUPREUILH (jusqu'à la délibération DE-2024-054),M. ESTEBAN (jusqu'à la délibération DE-2024-054).
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET : FONCIER - 5 rue des Cordeliers - Acquisition d'un immeuble - Convention de portage foncier avec l'EPFL Pays Basque.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La Ville de Bayonne a sollicité l'EPFL Pays Basque afin de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la requalification de l'îlot 45 du PNRQAD délimité par le quai Chaho et les rues Pannecau, Charcutière et Cordeliers.
Actuellement en cours, la requalification de cet flot prévoit la réhabilitation de 6 immeubles sis 10-12-14 quai Chaho, 6-8 rue Pannecau et 9 rue des Cordeliers par l'EPFL Pays Basque et le COL, ainsi que l'aménagement d'un espace public en cœur d'ilot par la Ville.
Afin de poursuivre le traitement global de cet îlot, la Ville s'est rapproché de l'EPFL Pays Basque pour l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble situé au 5 rue des Cordeliers (parcelle cadastrale 102 BZ 5). Cette intervention foncière permettra la réhabilitation complète de cet immeuble très dégradé et la production de logements
sociaux.
Les principales caractéristiques de cet immeuble sont les suivantes :
Vendeur Monsieur FORGUES
Composition du bien Immeuble à usage commercial en rez-de-chaussée et d'habitation sur 5 étages selon l'organisation suivante :
Un local commercial en RDC de 38,7/7m2,
Un logement en R+1 de 40,60m:2,
Un logement en R+2 de 44,85m?2,
Un logement en R+3 de 41,59m?2,
Un logement en R+4 de 39,92m?2,
Un logement en R+5 de 16,58m2.
Date d'acquisition 14 septembre 2023
Prix d'acquisition 455 000 €
Il convient de formaliser l'acquisition de cet immeuble effectuée par voie de préemption par une convention de portage dont les modalités d'intervention sont les suivantes :
- remboursement à l'EPFL Pays Basque du capital porté au 31 décembre 2023 par annuité constante sur une durée de 4 ans ;
- remboursement à l'EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes (frais de - diagnostic, frais notariés...) ;
- paiement à l'EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû ;
- les frais de gestion (assurance, impôts, travaux d'entretien...) et les produits de gestion des biens restent à la charge et au profit exclusif de l'EPFL Pays Basque.
Conformément au règlement de l'EPFL Pays Basque, le bien pourra être rétrocédé avant le terme des 4 ans.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL Pays Basque et notamment les conditions de portage décrites ci-dessus ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 _
[Jay ONnnE* BAIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage relative à l'acquisition de l'immeuble et tous les documents nécessaires à son application.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Jirecteuf général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 CONVENTION
DE PORTAGE
EDFL PAYS BASQUE
SIGNATAIRES :
Commune de Bayonne
EPFL Pays Basque
PNRQAD-ILOT 45
5 rue des cordeliers
BZ 5
CONVENTION :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 2 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0) 3 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
ENTRE :
La commune de BAYONNE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dument habilité à l’effet
des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………………………………………………………., certifiée
exécutoire le …………………………………………………………...
ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, établissement public à caractère industriel et commercial, dont
le siège social est situé 2 allée des Platanes – BP 50511 – 64105 BAYONNE cedex,
représenté par Monsieur Arnaud PORTIER, Directeur, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du 17 juin 2006 2006 et agissant en vertu de la délibération du
Conseil d’Administration n°24 en date du mardi 4 juillet 2023, certifiée exécutoire le mardi 11 juillet 2023
ci-après désigné par « l’EPFL Pays Basque »
D’AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0 4 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
SOMMAIRE
Article 1 - Les motivations de l’intervention ......................................................................................................................... 7
Article 2 - Désignation du(des) bien(s) et condition d’acquisition .................................................................................... 7
2.1 - Désignation du bien ................................................................................................................................................................................ 7
2.2 - Condition d’acquisition ......................................................................................................................................................................... 8
2.3 - Plan de localisation du bien acquis .................................................................................................................................................... 9
Article 3 - La gestion du(des) bien(s) en portage ............................................................................................................... 10
3.1 - Dispositions générales ........................................................................................................................................................................ 10
3.2 - Orientation(s) en matière de gestion du patrimoine .................................................................................................................... 10
3.3 - Dispositions particulières .................................................................................................................................................................. 10
3.4 - Mise à disposition des biens .............................................................................................................................................................. 10
3.5 - Engagements de la collectivité .......................................................................................................................................................... 11
Article 4 - Durée et modalité de portage.............................................................................................................................. 11
4.1 - Durée de la convention de portage ................................................................................................................................................... 11
4.2 - Définition des modalités de portage ................................................................................................................................................ 11
Article 5 - Engagements financiers ........................................................................................................................................ 11
5.1 - Engagements financiers de l’EPFL Pays Basque .............................................................................................................................. 11
5.2 - Engagements financiers de la collectivité ....................................................................................................................................... 12
Article 6 - Modalités de règlement des échéances ............................................................................................................ 12
Article 7 - Cessions des biens acquis par l’EPFL Pays Basque .......................................................................................... 12
7.1 - Conditions de cession et de désignation du maître d’ouvrage .................................................................................................... 12 7.1.1 - Principes généraux .................................................................................................................................................................................................................... 12 7.1.2 - Modalités de désignation du maître d’ouvrage ................................................................................................................................................................ 13
7.2 - Modalités de cession et de paiement du montant de rétrocession ............................................................................................ 13 7.2.1 - Cession en totalité..................................................................................................................................................................................................................... 13 7.2.2 - Cession(s) partielle(s)............................................................................................................................................................................................................... 14 Dispositions particulières ................................................................................................................................................................................................................... 14
Article 8 - Dispositif d’animation et de suivi ....................................................................................................................... 15
8.1 - Instance de suivi .................................................................................................................................................................................... 15
8.2 - Modification de la convention ............................................................................................................................................................ 15
8.3 - Abandon d’acquisition des biens par la collectivité ...................................................................................................................... 15
Article 9 - Résiliation de la convention de portage ............................................................................................................16
Article 10 - Litiges et contentieux..........................................................................................................................................16
Signatures ....................................................................................................................................................................................................... 17
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0 5 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Cadre général de la convention
L’EPFL Pays Basque est compétent pour réaliser pour son compte ou pour le compte de ses membres ou de toute
personne publique toute acquisition foncière ou immobilière en vue :
de la constitution de réserves foncières,
de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition et/ou la
création de réserves foncières destinées aux futurs projets d’aménagement des collectivités membres.
Une fois les biens acquis, sa mission principale est le portage foncier. Le portage foncier a pour objectif de
permettre la constitution de réserves foncières sans mobiliser à très court terme les moyens financiers des
collectivités maître d’ouvrage.
La maîtrise foncière est réalisée par l’EPFL Pays Basque qui achète, porte et gère le bien, pendant plusieurs années,
en lieu et place de la collectivité. L’EPFL Pays Basque propose des durées de portage diversifiées à ses membres
(période séparant la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL Pays Basque de la signature de l’acte de cession à
la Collectivité) selon les natures de sollicitation et les objectifs opérationnels poursuivis. Les biens acquis par
l’EPFL Pays Basque dans le cadre des conventions d’action foncière sont cédés au maître d’ouvrage de l’opération
désigné par la collectivité locale au terme du délai de portage défini dans la convention de portage.
Les activités de l’EPFL Pays Basque s’exercent dans le cadre de Plans Pluriannuels d’Intervention débattus et
adoptés par le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque.
Les interventions de l’EPFL Pays Basque ont pour objet :
l’habitat et la mixité sociale,
le développement économique,
les stocks fonciers de long terme,
les équipements publics et infrastructures publics,
la préservation du foncier agricole et environnemental.
A la demande de collectivités locales, l’EPFL Pays Basque peut :
réaliser des missions d’études foncières,
négocier et acquérir par voie amiable,
exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme
dans les cas et conditions qu’il prévoit,
agir par voie d’expropriation pour son propre compte.
Aucune intervention de l’EPFL Pays Basque ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 6 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
La présente convention de portage a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de
Bayonne et l’EPFL Pays Basque.
Elle détermine notamment :
les engagements réciproques de la commune Bayonne et de l’EPFL Pays Basque,
les modalités de portage foncier,
les conditions de rétrocession du(des) foncier(s) porté(s) par l’EPFL Pays Basque.
Les parties conviennent que la présente convention de portage a été rédigée selon les règles du Programme
Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 voté par le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque le 08 février 2019
et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque en vigueur à la date de signature de la
convention de portage.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 7 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Article 1 - Les motivations de l’intervention
Le projet porté sur le(s) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque au titre de la présente convention, doivent être
affectés à des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les thématiques d’intervention de l’EPFL Pays Basque sont définies dans son PPI, comme rappelé en préambule.
Les projets développés à travers la présente convention de portage devront nécessairement être en cohérence
avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel de l’EPFL Pays Basque en vigueur au moment de la
signature de la convention.
Le bien est compris dans le secteur de sauvegarde de Bayonne, à l’intérieur duquel s’applique le Plan de
Sauvegarde de Mise en Valeur (PSMV) pour lequel la Communauté d’Agglomération Pays Basque, conformément
aux articles L.213-3 et R.213-1 et suivants du de code de l’Urbanisme et par délégation du 17 juin 2017, a délégué le
droit de préemption urbain renforcé à l’EPFL Pays Basque.
L’acquisition de cet immeuble participe à la stratégie d’intervention de la ville de Bayonne développée depuis de
nombreuses années visant à résorber les situations de bâtis dégradés et concourant à la production de logements
accessibles en résidence principale dans le centre-ville.
Article 2 - Désignation du(des) bien(s) et condition d’acquisition
2.1 - Désignation du bien
Localisation/Adresse : 5 rue des cordeliers à Bayonne (64 100)
Parcelle(s) : BZ 5
Etat d’occupation : loué
Zonage du document d’urbanisme : SA -secteur sauvegardé de Bayonne-PSMV
Nature fiscale du bien : bâti de + 5ans
Surface ou volume Valeur
Terrain à bâtir (TAB)
Bâti de plus de 5 ans Intégralité de bien Intégralité de la valeur
Bâti de moins de 5 ans
Terrain non à bâtir (TNAB)
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 (0) 8 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Description du bien :
Il s’agit d’un immeuble bâti sur terrain propre, à usage mixte commercial et d’habitation, comprenant un local
commercial/associatif en RDC et 5 étages à usage d’habitation (chaque étage comprenant un seul logement).
Les superficies habitables sont ainsi mesurées :
- Local du RDC : 38,77 m2
- Logement R+1 : 40,60 m2
- Logement R+2 : 44,85 m2
- Logement R+3 : 41,59 m2
- Logement R+ 4 : 39.92 m2
- Logement R+ 5 : 16,58 m2
Soit un total de surface habitables mesurée de 222,31 m2.
2.2 - Condition d’acquisition
Modalités d’acquisition : PREEMPTION
Date d’acquisition : jeudi 14 septembre 2023
Prix d’acquisition : 455 000€
Acquisition réalisée par devant Maître Aurélie CAZABAN SERVAT, Notaire Associée de la Société d’Exercice Libéral
à Responsabilité Limitée « AURELIE CAZABAN SERVAT » à IDRON (Pyrénées Atlantiques) avec la participation de
Maître LARCHER, notaire à BAYONNE (Pyrénées Atlantiques).
L’immeuble vendu étant achevé depuis plus de 5 années et le propriétaire n’ayant pas la qualité d’assujettis, la
vente n’est pas soumise à l’application de l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 20 0 Me {Or
IV] TER TE
Parcelle Portage
0 5
SE Source : DGFIP Fichiers foncier 2023,
NS à IGN BD ORTHO 2021.
Réalisation : EPFL Pays Basque,
9 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
2.3 - Plan de localisation du bien acquis
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0 10 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Article 3 - La gestion du(des) bien(s) en portage
3.1 - Dispositions générales
Pendant toute la durée de portage, hors dispositions particulières (mise à disposition, bail à réhabilitation, bail
emphytéotique administratif), l’EPFL Pays Basque assume toutes les responsabilités et les charges du propriétaire
(entretien, surveillance, sécurisation, suivi des locations ou mise à disposition).
3.2 - Orientation(s) en matière de gestion du patrimoine
Il est ici précisé que le bien est fortement dégradé dans son ensemble :
- les parties communes sont vétustes et peu entretenues (escalier en bois ancien, peinture écaillées…),
- les appartements, en état d’usage apparents, demeurent particulièrement vétustes : les menuiseries sont
anciennes et peu étanches, certains planchers présentent des fissures, le chauffage est électrique...etc.
Il est ici rappelé que les appartements, du 1erau 3e étage, font l’objet de baux d’habitation et le local du rez-de-
chaussée fait l’objet d’un bail de location consenti à une association.
Au regard de l’état du bien et de la vétusté des appartements, l’EPFL Pays Basque et la ville de Bayonne sont
chargés du relogement des locataires et travailleront prioritairement avec leurs partenaires afin de les mener à
bien.
L’EPFL Pays Basque engagera des petits travaux de confort dans l’attente du relogement définitif des locataires et
sécurisera le bien pour éviter tout risque d’occupation illégale lors de la libération effective du bien.
3.3 - Dispositions particulières
Le maître d’ouvrage souhaite engager les travaux préalables (préparatoires) dans le cadre de son projet pour un
bien bâti : l’EPFL Pays Basque rédige une convention de mise à disposition à travers laquelle le maître d’ouvrage
est autorisé sous son contrôle et sous sa responsabilité, à procéder aux travaux.
Cette convention de mise à disposition ne peut être consentie qu’après la prise de délibération engageant la
rétrocession du bien porté, la signature d’un bail à réhabilitation ou encore la signature d’un bail emphytéotique
administratif inversé.
3.4 - Mise à disposition des biens
Sauf exception ou dispositions particulières acceptées par les parties, les biens portés par l’EPFL Pays Basque
peuvent faire l’objet au cas par cas, d’une mise à disposition auprès de la collectivité signataire de la présente
convention selon les conditions précisées dans une convention de mise à disposition spécifique. La durée de mise
à disposition peut être ponctuelle ou pérenne selon les objectifs recherchés et validés par les parties.
La mise à disposition gratuite d’un bien peut s’entendre uniquement pour l’activité propre de la collectivité
(services techniques…). Il est expressément convenu qu’aucune sous-location n’est autorisée par l’EPFL Pays
Basque. Le signataire de la convention de mise à disposition est subrogé dans tous les droits et obligations du
propriétaire en lieu et place de l’EPFL Pays Basque. Le signataire prend à sa charge l’ensemble des frais inhérents
à la gestion du patrimoine (assurance, impôts et taxes, entretien divers, menues réparations).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 11 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
3.5 - Engagements de la collectivité
Eu égard aux responsabilités inhérentes au statut de propriétaire, la collectivité s’engage à ne pas faire usage des
biens et à n’entreprendre aucun aménagement sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par
l’EPFL Pays Basque.
Article 4 - Durée et modalité de portage
4.1 - Durée de la convention de portage
La durée de la présente convention de portage prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
La durée de portage du bien est constituée par la période séparant d’une part la signature de l’acte définitif
d’acquisition du bien par l’EPFL Pays Basque et, d’autre part, l’acte de rétrocession au profit de la collectivité ou
de l’opérateur de son choix. La convention de portage se termine ainsi concomitamment à la dernière cession de
foncier porté par l’EPFL.
Durée de portage du bien acquis validée au titre de la présente convention : 4 ans
4.2 - Définition des modalités de portage
Le portage foncier arrêté dans la présente convention est fixé par annuités.
Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de
portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur
de 1% HT.
ANNUITE = (STOCK PORTE – ANNUITES VERSEES) / NOMBRE D’ANNUITES RESTANTES
FRAIS DE PORTAGE = 1% HT X CAPITAL PORTE RESTANT DU
Article 5 - Engagements financiers
5.1 - Engagements financiers de l’EPFL Pays Basque
L’EPFL Pays Basque s’engage à supporter les frais nécessaires à la maitrise foncière de l’assiette du projet. Cet
engagement financier est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières et au portage
foncier :
- prix d’acquisition,
- frais d’acte et de publication,
- frais préalables,
- frais annexes,
- frais de procédures liées à des interventions par préemption,
- frais de gestion du patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 12 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
5.2 - Engagements financiers de la collectivité
La collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières liées au(x) portage(s) foncier(s) effectué(s) par
l’EPFL Pays Basque. Cet engagement concerne :
le remboursement de l’EPFL Pays Basque du capital stocké,
le paiement annuel à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% (un pour cent) HT du
capital porté restant dû.
Ces éléments financiers sont annuellement détaillés et précisés dans la note d’information indiquant les sommes
à inscrire au budget au titre du(des) portage(s) en cours.
Article 6 - Modalités de règlement des échéances
L’EPFL :
- clôture le capital porté et le capital stocké au 31 décembre de chaque année,
- édite un bilan du capital porté et du capital stocké,
- envoi à la collectivité une note d’information indiquant le montant à inscrire au budget (investissement
pour l’annuité et fonctionnement pour les frais de portage) : janvier/février (cette note d’information
synthétise la(les) somme(s) à régler à l’EPFL par la collectivité et précise également le détail des dépenses
engagées dans l’année écoulée par l’EPFL).
- adresse l’avis des sommes à payer dans le courant des mois d’avril et mai.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour régler à l’EPFL Pays Basque l’ensemble des frais facturés au titre
de la présente convention de portage.
Les éléments de facturation sont ainsi dissociés :
- émission d’un titre de paiement correspondant au remboursement du capital stocké,
- émission d’un titre de paiement correspondant aux frais de portage.
Article 7 - Cessions des biens acquis par l’EPFL Pays Basque
7.1 - Conditions de cession et de désignation du maître d’ouvrage
7.1.1 - Principes généraux
Hors montage opérationnel incluant la contractualisation d’un bail à réhabilitation ou bail emphytéotique, l’EPFL
Pays Basque rétrocède les biens portés directement au(x) maîtres d’ouvrage de(s) opération(s)
d’aménagement/construction. Le maître d’ouvrage peut être :
la collectivité signataire de la convention,
un opérateur aménageur/constructeur désigné par la collectivité signataire de la convention.
Dans le cadre d’une opération intégrant un bail longue durée (bail à réhabilitation, bail emphytéotique), l’EPFL
Pays Basque rétrocède les biens à la collectivité à la fin du portage foncier.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 13 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Le notaire chargé de la rédaction de(des) l’acte(s) de rétrocession est choisi par l’EPFL Pays Basque et si les
conditions le permettent, est celui ayant réalisé le(s) acte(s) d’acquisition initial(aux) du(des) bien(s) par l’EPFL
Pays Basque.
En outre, la collectivité s’engage à venir présenter au Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque les grandes
lignes du projet dont elle a l’initiative préalablement à l’engagement d’une rétrocession par l’EPFL.
7.1.2 - Modalités de désignation du maître d’ouvrage
Cas où le maître d’ouvrage est la collectivité signataire de la convention
Dans le cadre où la collectivité souhaiterait réaliser l’opération en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, la
cession du(des) bien(s) lui est consentie au terme du portage ou par anticipation eu égard à l’engagement
opérationnel du projet.
Cas où le maître d’ouvrage est un opérateur tiers (constructeur, aménageur…)
Dans le cadre où la collectivité souhaiterait désigner un opérateur pour engager le projet dont elle est à l’initiative,
il est convenu que :
l’EPFL Pays Basque est associé à la rédaction du cahier des charges de consultation,
la collectivité engage une consultation des opérateurs à laquelle elle associe l’EPFL Pays Basque.
Il est également précisé que :
la consultation des opérateurs ne peut pas porter sur les conditions de cession. Celles-ci sont clairement
précisées dans le cahier des charges de consultation et ne peuvent pas correspondre à un montant
supérieur au capital stocké par l’EPFL Pays Basque éventuellement augmenté par le report des frais de
procédures foncières et/ou des frais d’études préfinancés par l’EPFL Pays Basque et/ou des frais de
portage.
la désignation de l’opérateur doit intervenir conformément aux lois et règlements en matière de :
concession d’aménagement, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de
réaliser l’opération selon les prérogatives ayant motivé l’intervention de l’EPFL Pays Basque. La
désignation de l’opérateur doit par ailleurs faire l’objet d’une délibération de la collectivité.
7.2 - Modalités de cession et de paiement du montant de rétrocession
7.2.1 - Cession en totalité
Cession en totalité à un opérateur tiers
Dans le cadre d’une cession à un opérateur désigné par la collectivité après consultation, l’EPFL Pays Basque cède
directement les fonciers portés à l’opérateur.
Le prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire chargé de l’acte.
Dès lors que l’EPFL Pays Basque a cédé le(s) foncier(s) à l’opérateur et une fois que le versement du montant de
rétrocession est perçu par l’EPFL Pays Basque, ce dernier rembourse à la collectivité l’ensemble des frais déjà
versé par elle, éventuellement déduit de sa(ses) participation(s).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 14 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Cession en totalité à la collectivité
Dans le cadre d’une cession à la collectivité, l’EPFL Pays Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s) à la
collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
La collectivité ayant déjà partiellement payé le montant de rétrocession par le versement d’annuités, le solde de
rétrocession est appelé à la signature de l’acte.
Calcul du solde de rétrocession :
SOLDE DE RETROCESSION COLLECTIVITE = MONTANT DE RETROCESSION – ANNUITES DEJA VERSEES
7.2.2 - Cession(s) partielle(s)
Cession(s) partielle(s) à un opérateur tiers
Dans le cadre d’une cession partielle à un opérateur désigné par la collectivité après consultation, l’EPFL Pays
Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s) à l’opérateur.
Le montant de rétrocession est composé :
Le prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire chargé de l’acte.
Dès lors que l’EPFL Pays Basque a cédé le(s) foncier(s) à l’opérateur et une fois que le versement du montant de
rétrocession est perçu par l’EPFL Pays Basque, ce dernier rembourse à la collectivité l’ensemble des frais déjà
versé par elle, éventuellement déduit de sa participation.
Cession(s) partielle(s) à une collectivité
Dans le cadre d’une cession partielle à la collectivité, l’EPFL Pays Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s)
à la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Pour définir les modalités de règlement du montant de rétrocession par la collectivité, il est tenu compte des
annuités cumulées déjà versées par la collectivité :
si celles-ci sont supérieures au montant de rétrocession partielle, aucun versement n’intervient entre les
parties ;
si celles-ci sont inférieures au montant de rétrocession partielle, la collectivité verse la différence à l’EPFL
Pays Basque.
Afin de permettre la réalisation des opérations, le capital stocké est mis à jour en considérant le montant de
rétrocession de la (des) cession(s) partielle(s).
7.2.3Dispositions particulières
Considérant les objectifs opérationnels poursuivis à travers la présente convention, la collectivité conserve la
possibilité, lors de la (des) cession(s) à l’(aux) opérateur(s), de demander à l’EPFL Pays Basque de :
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais d’acte liés à l’(aux) acquisition(s) réalisée(s) par
l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais préalables aux acquisitions réalisée(s) par l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais annexes liés à l’(aux) acquisition(s) réalisée(s) par
l’EPFL,
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répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais liés aux travaux de GEGR engagés par l’EPFL au
cours du portage du(des) bien(s),
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais liés aux travaux de proto-
aménagement,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais de portage dont elles se sont
préalablement acquittées,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais de procédure engagés par l’EPFL. Les frais de
procédure qui ne sont pas refacturés à l’opérateur sont refacturés à la collectivité par l’EPFL,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais d’étude(s) préfinancés par l’EPFL.
Les frais d’étude(s) qui ne sont pas refacturés à l’opérateur sont refacturés à la collectivité par l’EPFL,
solliciter l’EPFL Pays Basque pour qu’il rétrocède le(s) foncier(s) à(aux) opérateur(s) à un prix inférieur au
prix d’acquisition par l’EPFL. Cette vente à un prix minoré est financée par la collectivité.
Article 8 - Dispositif d’animation et de suivi
8.1 - Instance de suivi
Sur sollicitation de l'EPFL ou de la collectivité, les parties feront le point autant que de besoin pour faire un état
de la gestion du(des) bien(s) acquis.
Pour assurer le suivi de la convention et sa traduction opérationnelle, la collectivité s’engage par ailleurs à
associer l’EPFL Pays Basque aux réflexions et études pré-opérationnelles qu’elle mènera en vue d’initier son
projet.
8.2 - Modification de la convention
La présente convention de portage peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
Les avenants doivent faire l’objet d’une délibération de la collectivité signataire et du Conseil d’Administration de
l’EPFL Pays Basque.
8.3 - Abandon d’acquisition des biens par la collectivité
Si la collectivité décide de renoncer à l’acquisition de tout ou partie des biens portés par l’EPFL au titre de la
présente convention, la collectivité est tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPFL Pays Basque
l’ensemble des frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maitrise foncière des dits biens.
Après validation de son Conseil d’Administration, l’EPFL Pays Basque est autorisé à revendre les biens concernés
à l’acquéreur de son choix. Afin d’éviter à l’EPFL Pays Basque de subir une perte financière suite à la décision de
la collectivité, il est expressément convenu que :
- dès la rétrocession réalisée, un bilan financier est établi. Celui-ci permet de définir le montant des frais
engagés par l’EPFL dont la collectivité reste redevable,
- est également facturé à la collectivité, le différentiel entre le capital stocké restant dû, et le montant de
la rétrocession effectuée par l’EPFL Pays Basque,
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si ce solde s’avère être positif celui-ci est reversé à la collectivité.
Article 9 - Résiliation de la convention de portage
La présente convention ne peut être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une des parties et d’un commun accord.
La collectivité ou l’EPFL Pays Basque peut proposer la résiliation de la convention de portage :
si les engagements pris au titre de la présente convention de portage ne sont pas tenus,
si le portage est transféré à une autre collectivité.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des acquisitions et
des procédures foncières réalisées par l’EPFL Pays Basque. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal. La collectivité
est tenue de racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPFL Pays Basque dans le cadre de la présente convention
et doit par ailleurs rembourser les frais de procédures foncières acquittés par l’EPFL Pays Basque pour les
acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
Article 10 - Litiges et contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le tribunal compétent.
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Signatures
Fait à BAYONNE, le ……………………………………………………………………………….. en deux exemplaires originaux.
Parties Signatures
Pour l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque,
Représenté par son directeur général
Arnaud PORTIER
Pour la commune de BAYONNE ,
Représentée par son Maire
Mr Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0) 18 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Glossaire
Dépenses liées à l’acquisition du(des) bien(s)
Le prix d’acquisition :
Le prix d’acquisition correspond à la valeur vénale du(es) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque.
(Prix d’achat, Indemnité de réemploi, Indemnité principale d’expropriation, Indemnité principale
d’éviction/libération).
Les frais d’acte et de publication :
Les frais d’acte et de publication correspondent à l’ensemble des frais liés à l’acte authentique d’acquisition par
l’EPFL Pays Basque.
(Honoraires du notaire liés à l’acte d’acquisition, Honoraires du notaire liés à la publication d’ordonnance et/ou
de jugement, Honoraires de l’avocat rédacteur de la convention d’indemnisation pour éviction ou de libération,
droits d’enregistrement).
Les frais préalables :
Les frais préalables sont constitués par la somme des frais indissociables et antérieurs à la signature de l’acte
d’acquisition par l’EPFL Pays Basque (frais de géomètre, d’huissier, d’agence immobilière, d’avocat poursuivant en
cas d’adjudication…).
Les frais annexes :
Les frais annexes sont constitués par la somme des frais liés à la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL Pays
Basque et ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation avec le(s) vendeur(s) (remboursement de
travaux non amortis, rachat de mobilier, indemnités accessoires, frais de licenciement…).
Dépenses liées au portage et à la gestion du(des) bien(s)
Les frais d’entretien de gestion courante
Les frais d’entretien de gestion courante sont constitués par la somme des dépenses réalisées par l’EPFL Pays
Basque en sa qualité de propriétaire des biens et dans le cadre de sa mission de gestion de son patrimoine en
« bon père de famille ». Ces frais restent à sa charge et ne lui sont jamais remboursés. Il décide seul de leur
engagement, au vu des besoins d’entretien, de ses obligations de propriétaires mais également au regard de la
destination finale du(des) bien(s) porté(s) (charges de copropriété, assurance des biens, taxes foncières, travaux
de petit entretien et petites réparation, frais de consommations de fluides [EDF, eau…], frais de mandat de gestion
éventuels …).
Les frais de gros entretien grosse réparation (GEGR)
Les frais de GEGR sont constitués par la somme des frais engagés dans le cadre de travaux importants pour
permettre la remise en état ou l’adaptation du patrimoine immobilier afin d’assurer son occupation ou sa
conservation. Sont également pris en compte les frais de démolition dans le cas d’un immeuble menaçant ruine.
L’EPFL Pays Basque décide de leur engagement au regard de l’état de ces patrimoines et de leur destination finale.
Ces travaux lui sont remboursés dans le cadre des modalités de portage définies entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0 19 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Les frais de proto-aménagement
Les frais de proto-aménagement correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFL Pays Basque au
titre des opérations de préparation du foncier, après leur acquisition et en vue de la réalisation d’une opération
d’aménagement telle que définie à l’art. L. 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit plus précisément des travaux de
remise en état des terrains, de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet, de dépollution
des sols, de préparation de certains cheminements. Ces travaux ne sont engagés qu’avec l’accord de la collectivité
ayant pris l’initiative de l’opération et sont intégralement remboursés à l’EPFL Pays Basque dans le cadre des
modalités de portage définies entre les parties.
Recettes liées à la rétrocession du(des) biens
Le prix de vente
Le prix de vente est défini par l’EPFL Pays Basque et figure à l’article « PRIX » de l’acte notarié de cession.
Il peut être inférieur au(x) prix d’acquisition payé(s) par l’EPFL Pays Basque si le(s) bien(s) vendu(s) a(ont) été
déprécié(s) entre les 2 dates.
Il ne peut par contre jamais lui(leur) être supérieur.
Ce prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque (au travers des annuités versées
notamment) si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Le remboursement conventionnel
Le remboursement conventionnel est constitué par le paiement à l’EPFL Pays Basque de la différence constatée
au moment de la revente du(des) bien(s) porté(s) entre le capital stocké cumulé (Cf. ci-dessous) et le prix de vente,
éventuellement diminué de participations de tiers ou de l’EPFL Pays Basque lui-même (apport en fonds propres).
Ce remboursement conventionnel est payé à l’EPFL Pays Basque, hors comptabilité du notaire :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque (au travers des annuités versées
notamment) si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Le montant de rétrocession
Le montant de rétrocession correspond à la somme :
du prix de vente du(des) bien(s) portés par l’EPFL Pays Basque,
du remboursement conventionnel, éventuellement déduit des participations perçues par l’EPFL Pays
Basque au titre du(des) bien(s) acquis,
et peut être augmenté :
des frais d’étude(s) engagés par l’EPFL Pays Basque ;
des frais de portage lorsque les modalités de portage sont régies par une convention de portage (CAF)
des frais de procédure(s),
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 0 20 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
Facturation
Capital porté
Il est constitué par la somme :
- du(des) prix d’acquisition du(es) bien(s) par l’EPFL Pays Basque,
- des frais d’acte et de publication.
Le capital porté :
- peut être amené à croitre selon que des acquisitions soient fusionnées dans la même convention,
- peut être amené à diminuer selon l’engagement de rétrocessions anticipées.
Capital stocké
Il est constitué par la somme :
du capital porté,
des frais préalables,
des frais annexes
des frais de GEGR,
des frais de proto-aménagement.
L’annuité
L’annuité correspond à la fraction du capital stocké engagé restant dû au 31/12 de chaque année, divisée par le
nombre d’années de portage restantes.
Elle est facturée annuellement dès l’année suivant l’acquisition jusqu’à l’avant dernière année de portage. Le solde
du capital stocké est payé à la date de la revente du(des) bien(s), celle-ci pouvant être ultérieure à la date de fin
de portage conventionnellement définie.
Les frais de portage :
Les frais de portage sont le résultat de l’application d’un taux fixé par décision du Conseil d’Administration, au
montant du capital porté restant dû à l’EPFL Pays Basque. Les frais de portage sont facturés annuellement.
Les frais de procédure
Les frais de procédure correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFL Pays Basque au titre des
procédures contentieuses liées aux démarches d’acquisition d’un bien, que l’EPFL Pays Basque soit requérant ou
défendeur (frais divers d’avocat, Art 700 du Code de Procédure Civile et Art 761 du Code de Justice Administrative,
indemnités pour réparation de préjudice…).
Ces frais seront remboursés à l’EPFL Pays Basque, au moment de la revente du(des) bien(s) :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque si elle assume la
maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Les frais d’étude
Les frais d’étude correspondent aux frais qui selon leur nature et leur objectif sont financés, co-financés ou
préfinancés par l’EPFL Pays Basque au titre du fonds d’études.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 EDFL PAYS BASQUE
CONVENTION DE PORTAGE
Etablissement Public Foncier Local
Pays Basque
2 Allée des Platanes - BP 50511
64105 Bayonne Cedex
Tél. : 05 59 0 60
Email : contact@epu-p0.fr www.epfl-pb.fr()
21 Commune de Bayonne Convention de Portage « PNRQAD-ILOT 45- 5 rue des cordeliers - BZ 5 »
PNRQAD-ILOT 45
5 RUE DES CORDELIERS - BZ 5
COMMUNE DE BAYONNE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20240328-24_08503-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024