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Déliberation - N 230 FONCIER Acquisition d un immeuble situé au 72 rue Maubec Convention de portage foncier avec l EPFL Pays Basque
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 230 FONCIER Acquisition d un immeuble situé au 72 rue Maubec Convention de portage foncier avec l EPFL Pays Basque)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Fiscalité,
Nayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-230
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir:
M. MILLET-BARBÉ à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la délibération DE-2024-178); M. ALQUIÉ à M. ERREMUNDEGUY; M. PARRILLA-ETCHART à Mme LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201); Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la délibération DE-2024-178) : Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ARCOUET à M. UGALDE ; Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M LACASSA GNE,
OBJET : FONCIER - Acquisition d'un immeuble situé au 72 rue Maubec - Convention
de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque.
La Ville de Bayonne poursuit la requalification du secteur patrimonial du quartier Saint Esprit, notamment la rue Maubec. Elle a sollicité l'EPFL Pays Basque afin de réaliser une veille foncière pour répondre aux besoins en logement du territoire.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
Dayonne AIONA-PAYS BASQUE
Ainsi, dans la continuité des réhabilitations réalisées sur les immeubles sis 4 et 41 rue Maubec, l'EPFL à acquis en 2022, une friche située au 70 rue Maubec. Au regard de l'imbrication du parcellaire entre les bâtis sis 70 et 72 rue Maubec, et dans le but de pouvoir réaliser une opération visant à produire du logement social, l'EPFL Pays Basque a négocié par voie amiable, l'acquisition de l'immeuble situé au n°72 dont les caractéristiques et les modalités d'acquisition sont présentées ci-dessous :
Vendeur : Madame BESSOU
Adresse du bien : 72 rue Maubec (BD 392) Caractéristiques : Il s'agit d'un bâtiment de 3 niveaux (dont le dernier est partiel) et
comprenant 6 locaux : 5 logements et 1
local accessible par le logement du RDC
Date d'acquisition : 4 mars 2024
Prix d'acquisition : 400 000 €
Cette acquisition réalisée pour le compte de la Ville doit faire l'objet d'une convention de portage foncier selon les modalités suivantes :
- remboursement à l'EPFL Pays Basque du prix d'acquisition soit 400 000 € à partir de l'année suivant la signature de l'acte, par annuité constante pendant 8 ans ; - remboursement à l'EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes (frais notariés);
- paiement à l'EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû ;
- les frais de gestion (assurance, impôts, travaux d'entretien.) et les produits de gestion des biens restent à la charge et au profit exclusif de l'EPFL Pays Basque.
Conformément au règlement de l'EPFL Pays Basque, le bien pourra être rétrocédé avant le terme des 8 ans ou faire l'objet d'une prorogation des délais.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL Pays Basque et notamment les conditions de portage décrites ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage relative à l'acquisition de l'immeuble ci-annexée et tous les documents nécessaires à son application.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Directeur ne services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 CONVENTION
DE PORTAGE
EDFL
SIGNATAIRES :
Commune de Bidart
CONVENTION :
CŒUR St Esprit
72 RUE MAUBEC
BD 392
Commune de Bayonne
EPFL Pays Basque
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 2 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 0 3 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
ENTRE :
La commune de BAYONNE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René Etchegaray, dument habilité à l’effet
des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………………………………………………………………………,
certifiée exécutoire le ………………………………………………………………………..
ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, établissement public à caractère industriel et commercial, dont
le siège social est situé 2 allée des Platanes – BP 50511 – 64105 BAYONNE cedex,
représenté par Monsieur Arnaud PORTIER, Directeur, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du 17 juin 2006 et agissant en vertu de la délibération du Conseil
d’Administration n°17 en date du jeudi 7 décembre 2023, certifiée exécutoire le mercredi 13 décembre 2023.
ci-après désigné par « l’EPFL Pays Basque »
D’AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 0 4 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
SOMMAIRE
Article 1 - Les motivations de l’intervention ......................................................................................................................... 7
Article 2 - Désignation du(des) bien(s) et condition d’acquisition .................................................................................... 7
2.1 - Désignation du bien ................................................................................................................................................................................ 7 2.2 - Conditions d’acquisition ....................................................................................................................................................................... 8 2.3 - Plan de localisation du bien acquis .................................................................................................................................................... 9
Article 3 - La gestion du(des) bien(s) en portage ............................................................................................................... 10
3.1 - Dispositions générales ........................................................................................................................................................................ 10 3.2 - Orientation(s) en matière de gestion du patrimoine .................................................................................................................... 10 3.3 - Mise à disposition des biens .............................................................................................................................................................. 10 3.4 - Dispositions particulières .................................................................................................................................................................. 10 3.5 - Engagements de la collectivité ......................................................................................................................................................... 10
Article 4 - Durée et modalités de portage............................................................................................................................ 11
4.1 - Durée de la convention de portage ................................................................................................................................................... 11 4.2 - Définition des modalités de portage ................................................................................................................................................ 11
Article 5 - Engagements financiers ........................................................................................................................................ 11
5.1 - Engagements financiers de l’EPFL Pays Basque .............................................................................................................................. 11 5.2 - Engagements financiers de la collectivité ....................................................................................................................................... 11
Article 6 - Modalités de règlement des échéances ............................................................................................................ 12
Article 7 - Cessions des biens acquis par l’EPFL Pays Basque .......................................................................................... 12
7.1 - Conditions de cession et de désignation du maitre d’ouvrage .................................................................................................... 12 7.1.1 - Principes généraux .................................................................................................................................................................................................................... 12 7.1.2 - Le bilan d’opération foncière ................................................................................................................................................................................................. 12 7.1.3 - Modalités de désignation du maître d’ouvrage ................................................................................................................................................................ 13 7.2 - Modalités de cession et de paiement du montant de rétrocession ............................................................................................ 13 7.2.1 - Cession en totalité..................................................................................................................................................................................................................... 13 7.2.2 - Cession(s) partielle(s)............................................................................................................................................................................................................... 14 7.2.3 - Cas des biens arrivant en fin de portage sans engagement opérationnel du projet ............................................................................................ 14 7.2.4 - Dispositions particulières ....................................................................................................................................................................................................... 15
Article 8 - Dispositif d’animation et de suivi ....................................................................................................................... 15
8.1 - Instance de suivi .................................................................................................................................................................................... 15 8.2 - Modification de la convention ............................................................................................................................................................16 8.3 - Abandon d’acquisition du(des) bien(s) par la collectivité ............................................................................................................16
Article 9 - Résiliation de la convention de portage ............................................................................................................16
Article 10 - Litiges et contentieux..........................................................................................................................................16
Signatures ....................................................................................................................................................................................................... 17
Glossaire.....................................................................................................................................................................................18
Dépenses liées à l’acquisition du(des) bien(s) .........................................................................................................................................18 Dépenses liées au portage et à la gestion du(des) bien(s) ....................................................................................................................18 Recettes liées à la rétrocession du(des) biens ........................................................................................................................................19 Facturation ..................................................................................................................................................................................................... 20 Autres .............................................................................................................................................................................................................. 20
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 0 5 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Cadre général de la convention
L’EPFL Pays Basque est compétent pour réaliser pour son compte ou pour le compte de ses membres ou de toute
personne publique toute acquisition foncière ou immobilière en vue :
de la constitution de réserves foncières,
de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition et/ou la
création de réserves foncières destinées aux futurs projets d’aménagement des collectivités membres.
Une fois les biens acquis, sa mission principale est le portage foncier. Le portage foncier a pour objectif de
permettre la constitution de réserves foncières sans mobiliser à très court terme les moyens financiers des
collectivités maître d’ouvrage.
La maîtrise foncière est réalisée par l’EPFL Pays Basque qui achète, porte et gère le bien, pendant plusieurs années,
en lieu et place de la collectivité. L’EPFL Pays Basque propose des durées de portage diversifiées à ses membres
(période séparant la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL Pays Basque de la signature de l’acte de cession à
la Collectivité) selon les natures de sollicitation et les objectifs opérationnels poursuivis. Les biens acquis par
l’EPFL Pays Basque dans le cadre des conventions d’action foncière sont cédés au maitre d’ouvrage de l’opération
désigné par la collectivité locale au terme du délai de portage défini dans la convention de portage.
Les activités de l’EPFL Pays Basque s’exercent dans le cadre de Plans Pluriannuels d’Intervention débattus et
adoptés par le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque.
Les interventions de l’EPFL Pays Basque ont pour objet :
l’habitat et la mixité sociale,
le développement économique,
les infrastructures et équipements publics,
la préservation du foncier agricole et environnemental.
A la demande de collectivités locales, l’EPFL Pays Basque peut :
réaliser des missions d’études foncières,
négocier et acquérir par voie amiable,
exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme
dans les cas et conditions qu’il prévoit,
agir par voie d’expropriation pour son propre compte.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 6 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
La présente convention de portage a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de
BAYONNE et l’EPFL Pays Basque.
Elle détermine notamment :
les engagements réciproques de la commune de BAYONNE et de l’EPFL Pays Basque,
les modalités de portage foncier,
les conditions de rétrocession du foncier porté par l’EPFL Pays Basque.
Il est ici précisé que la Décision d’Acquisition étant actée lors du Conseil d’Administration du 07 décembre 2023,
la présente convention s’applique selon les règles du PPI de 2019-2023 voté par le Conseil d’Administration de
l’EPFL Pays Basque le 08 février 2019.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 7 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Article 1 - Les motivations de l’intervention
Le projet porté sur le(s) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque au titre de la présente convention, doivent être
affectés à des opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les thématiques d’intervention de l’EPFL Pays Basque sont définies dans son Programme Pluriannuel
d’Intervention, comme rappelé en préambule. Les projets développés à travers la présente convention de portage
devront nécessairement être en cohérence avec les objectifs définis dans le PPI l’EPFL Pays Basque.
Lors de notre séance du 26 juin 2015, et par délibération n°06, vous avez validé la sollicitation d’intervention de
la Commune de BAYONNE, pour acquérir un ensemble de parcelles bâties inclus dans le périmètre d’intervention
foncière « MAUBEC – CITADELLE ».
Cette demande d’intervention de la Ville de BAYONNE était justifiée et réalisée « dans le cadre de la réflexion
engagée par la municipalité de BAYONNE afin de mettre en œuvre un programme d’actions tendant à revitaliser le
quartier Saint-Esprit où le bâti ancien est parfois dégradé et vacant, les espaces publics sont disparates, les
problèmes de circulation et de stationnement sont aggravés par l’existence de l’activité ferroviaire.
La mise en œuvre de ces actions (réhabilitation ou démolition/reconstruction d’immeubles pour création de
logements en mixité sociale) nécessite la maîtrise foncière de tout ou parties d’immeubles situés dans un périmètre
situé de part et d’autre de la rue Maubec, de la rue Sainte-Catherine, du Quai de Lesseps et de la rue Sainte Ursule ».
L’EPFL Pays Basque a acquis en 2021, l’ensemble immobilier bâti sur terrain propre, sis au 70 rue Maubec à
BAYONNE et référence au cadastre de ladite commune à la section BD n°392. L’acquisition du bien situé au 72 rue
Maubec s’inscrit dans la stratégie de la maîtrise foncière évoquée ci-avant.
Article 2 - Désignation du(des) bien(s) et condition d’acquisition
2.1 - Désignation du bien
Localisation/Adresse : 72 rue Maubec-Bayonne (64 100)
Parcelle : BD 392 (contenance de 230 m2)
Etat d’occupation : loué
Zonage du document d’urbanisme : UAp
Nature fiscale du bien : Bâti de + 5 ans
Surface ou volume Valeur
Terrain à bâtir (TAB)
Bâti de plus de 5 ans Intégralité du bien Intégralité de la valeur
Bâti de moins de 5 ans
Terrain non à bâtir (TNAB)
Il est ici précisé que les négociations et accords sont conclus directement et sans l’intervention d’un tiers.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 (0) 8 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Description du bien :
Il s'agit d'un immeuble bâti sur terrain propre, élevé de 2 niveaux (dont le dernier partiel) sur RDC et comprenant
6 locaux (5 logements + 1 local de stockage accessible uniquement par le logement du RDC).
Selon les données cadastrales, les surfaces habitables des logements sont ainsi déclarées :
- logement RDC : 68,68 m² ;
- logement R+1 G : 53 m² ;
- logement R+1 D : 80 m² ;
- logement R+1 duplex : 90 m² ;
- logement R+2 : 25 m².
La cave située en RDC, accessible seulement par le logement du RDC, a une surface utile déclarée de 100m².
Tous les locaux sont déclarés occupés à l'exception :
- de l'appartement du RDC ;
- de la cave du RDC ;
- de l’appartement R+1 Duplex
2.2 - Conditions d’acquisition
Modalités d’acquisition : AMIABLE
Date d’acquisition : lundi 4 mars 2024
Prix d’acquisition : 400 000,00€
Acquisition réalisée par devant Maître Maritchu JAUREGUI Notaire Associée de la SELAS « LJS NOTAIRES » titulaire
d’un office à BAYONNE (Pyrénées Atlantiques).
L’immeuble vendu étant achevé depuis plus de 5 années et les propriétaires n’ayant pas la qualité d’assujettis, la
vente n’est pas soumise à l’application de l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Opération : 72 RUE MAUBEC
BAYONNE - 72, rue Maubec
Parcelle Portage
0 10 20 m
CS
{age (EE Source : DOGFIP fichiers foncier 2023
Ly IGN BD ORTHO 2021
epfFL PAIS DAÇOUS Réalisation : EPFL Pays Basque Date édition : 27/06/2024
9 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
2.3 - Plan de localisation du bien acquis
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 0 10 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Article 3 - La gestion du bien en portage
3.1 - Dispositions générales
Pendant toute la durée de portage, hors dispositions particulières (mise à disposition, bail à réhabilitation, bail
emphytéotique administratif), l’EPFL Pays Basque assume les responsabilités et les charges du propriétaire
(entretien, surveillance, sécurisation, suivi des locations).
3.2 - Orientation(s) en matière de gestion du patrimoine
3.2.1 - Cas des biens bâtis
Pour rappel, le bien comprend cinq logements dont deux appartements actuellement loués. Le projet défendu
par la collectivité nécessite le relogement des deux locataires pour permettre sa mise en œuvre. Les services de
la Mairie de Bayonne et l’EPFL Pays Basque travailleront ensemble à leurs relogements. Lorsque ceux-ci seront
effectifs, l’EPFL pays Basque procèdera à la sécurisation du bien pour éviter toute occupation illégale et cela
jusqu’à la rétrocession du bien.
3.3 - Mise à disposition des biens
Sauf exception ou dispositions particulières acceptées par les parties, les biens portés par l’EPFL Pays Basque
peuvent faire l’objet au cas par cas, d’une mise à disposition auprès de la collectivité signataire de la présente
convention selon les conditions précisées dans une convention de mise à disposition spécifique. La durée de mise
à disposition peut être ponctuelle ou pérenne selon les objectifs recherchés et validés par les parties.
La mise à disposition gratuite d’un bien peut s’entendre uniquement pour l’activité propre de la collectivité
(services techniques…). Il est expressément convenu qu’aucune sous-location n’est autorisée par l’EPFL Pays
Basque. Le signataire de la convention de mise à disposition est subrogé dans tous les droits et obligations du
propriétaire en lieu et place de l’EPFL Pays Basque. Le signataire prend à sa charge l’ensemble des frais inhérents
à la gestion du patrimoine (assurance, impôts et taxes, entretien divers, menues réparations).
3.4 - Dispositions particulières
Le maitre d’ouvrage souhaite engager les travaux préalables (préparatoires) dans le cadre de son projet pour un
bien bâti : l’EPFL Pays Basque rédige une Convention de Mise à Disposition à travers laquelle le maitre d’ouvrage
est autorisé sous son contrôle et sous sa responsabilité, à procéder aux travaux.
Cette convention de mise à disposition ne peut être consentie qu’après la prise de délibération engageant la
rétrocession du bien porté, la signature d’un bail à réhabilitation ou encore la signature d’un bail emphytéotique
administratif inversé.
3.5 - Engagements de la collectivité
Eu égard aux responsabilités inhérentes au statut de propriétaire, la collectivité s’engage à ne pas faire usage des
biens et à n’entreprendre aucun aménagement sans y avoir été expressément et préalablement autorisée par
l’EPFL Pays Basque.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 11 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Article 4 - Durée et modalités de portage
4.1 - Durée de la convention de portage
La durée de la présente convention de portage prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
La durée de portage du(des) bien(s) est constituée par la période séparant d’une part la signature de l’acte définitif
d’acquisition du(des) bien(s) par l’EPFL Pays Basque et, d’autre part, l’acte de rétrocession au profit de la
collectivité ou de l’opérateur de son choix. La convention de portage se termine ainsi concomitamment à la
dernière cession de foncier(s) porté(s) par l’EPFL.
Durée de portage du(des) bien(s) validée au titre de la présente convention : 8 ans
4.2 - Définition des modalités de portage
Le portage foncier arrêté dans la présente convention est fixé par annuités constantes.
Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de
portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur
de 1% HT.
ANNUITE = STOCK PORTE / NOMBRE D’ANNUITES
FRAIS DE PORTAGE = 1% HT X CAPITAL PORTE RESTANT DU
Article 5 - Engagements financiers
5.1 - Engagements financiers de l’EPFL Pays Basque
L’EPFL Pays Basque s’engage à supporter les frais nécessaires à la maitrise foncière de l’assiette du projet. Cet
engagement financier est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières et au portage
foncier.
- prix d’acquisition,
- frais d’acte et de publication,
- frais préalables,
- frais annexes,
- frais de procédures liées à des interventions par préemption/expropriation,
- frais de gestion du patrimoine (entretien, travaux de sécurisation ou remise en état...).
5.2 - Engagements financiers de la collectivité
La collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières liées au(x) portage(s) foncier(s) effectué(s) par
l’EPFL Pays Basque. Cet engagement concerne annuellement :
le remboursement de l’EPFL Pays Basque du capital stocké,
le paiement à l’EPFL Pays Basque des frais de portage.
Ces éléments financiers sont détaillés et adressés à la commune chaque année afin d’indiquer les sommes à
inscrire au budget au titre du(des) portage(s) en cours.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09918-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 0 12 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
Article 6 - Modalités de règlement des échéances
L’EPFL :
- clôture le capital porté et le capital stocké au 31 décembre de chaque année,
- édite un bilan du capital porté et du capital stocké,
- adresse à la collectivité les montants à inscrire au budget (investissement pour l’annuité et
fonctionnement pour les frais de portage) : janvier/février
- adresse l’avis des sommes à payer dans le courant des mois d’avril et mai.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour régler à l’EPFL Pays Basque l’ensemble des frais facturés au titre
de la présente convention de portage.
Les éléments de facturation sont ainsi dissociés :
- émission d’un titre de paiement correspondant au remboursement du capital stocké,
- émission d’un titre de paiement correspondant aux frais de portage.
Article 7 - Cessions des biens acquis par l’EPFL Pays Basque
7.1 - Conditions de cession et de désignation du maitre d’ouvrage
7.1.1 - Principes généraux
Hors montage opérationnel incluant la contractualisation d’un bail à réhabilitation ou bail emphytéotique, l’EPFL
Pays Basque rétrocède les biens portés directement au(x) maîtres d’ouvrage de(s) opération(s)
d’aménagement/construction. Le maître d’ouvrage peut être :
la collectivité signataire de la convention,
un opérateur aménageur/constructeur désigné par la collectivité signataire de la convention.
Dans le cadre d’une opération intégrant un bail longue durée (bail à réhabilitation, bail emphytéotique), l’EPFL
Pays Basque rétrocède les biens à la collectivité à la fin du portage foncier.
Le notaire chargé de la rédaction de(des) l’acte(s) de rétrocession est choisi par l’EPFL Pays Basque et si les
conditions le permettent, est celui ayant réalisé le(s) acte(s) d’acquisition initial(aux) du(des) bien(s) par l’EPFL
Pays Basque.
7.1.2 - Le bilan d’opération foncière
Réalisé préalablement à la (aux) rétrocession(s), le bilan d’opération foncière permet d’établir la différence entre
les recettes perçues par l’EPFL (loyers et/ou subventions) et les frais engagés par l’EPFL (taxe foncière, assurance,
travaux d’entretien, de sécurisation ou de remise en état, frais de procédure).
Cas des bilans positifs : les gains viennent en déduction du montant de rétrocession au maitre d’ouvrage de
l’opération.
Cas des bilans négatifs : les dépenses non amorties sont refacturées lors de la rétrocession au maitre d’ouvrage
de l’opération.
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7.1.3 - Modalités de désignation du maître d’ouvrage
Cas où le maître d’ouvrage est la collectivité signataire de la convention
Dans le cadre où la collectivité souhaiterait réaliser l’opération en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, la
cession du(des) bien(s) lui est consentie au terme du portage ou par anticipation eu égard à l’engagement
opérationnel du projet.
Cas où le maître d’ouvrage est un opérateur tiers (constructeur, aménageur…)
Dans le cadre où la collectivité souhaite désigner un opérateur pour engager le projet dont elle est à l’initiative,
celui-ci doit obligatoirement être une autre collectivité, une autre personne publique, une SEM, un bailleur social
ou tout autre opérateur titulaire d’une concession d’aménagement ou lauréat d’une consultation préalable à une
vente avec charges. A cet effet, il est convenu que l’EPFL Pays Basque est associé à la rédaction du cahier des
charges de consultation prévalant au lancement d’une consultation.
Il est également précisé que :
en cas de consultation d’opérateurs, les conditions de cession sont clairement précisées dans le cahier
des charges de consultation et ne peuvent pas correspondre à un montant supérieur au capital stocké par
l’EPFL Pays Basque éventuellement augmenté par le report des frais de portage et/ou des frais d’études
et/ou plus largement des frais ayant permis d’assurer la maitrise foncière et la gestion des biens (frais de
procédures foncières ; travaux de rénovation/entretien/sécurisation...),
la désignation de l’opérateur doit intervenir conformément aux lois et règlements en matière de :
concession d’aménagement, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de
réaliser l’opération selon les prérogatives ayant motivé l’intervention de l’EPFL Pays Basque,
la désignation de l’opérateur fait l’objet d’une délibération de la collectivité et d’une délibération du
Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque.
7.2 - Modalités de cession et de paiement du montant de rétrocession
7.2.1 - Cession en totalité
Cession en totalité à la collectivité signataire de la convention de portage
Dans le cadre d’une cession à la collectivité, l’EPFL Pays Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s) à la
collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
La collectivité ayant déjà partiellement payé le montant de rétrocession par le versement d’annuités, le solde de
rétrocession est appelé à la signature de l’acte.
Calcul du solde de rétrocession :
SOLDE DE RETROCESSION COLLECTIVITE = MONTANT DE RETROCESSION – ANNUITES DEJA VERSEES
Cession en totalité à un opérateur tiers
Dans le cadre d’une cession à un opérateur désigné par la collectivité après consultation, l’EPFL Pays Basque cède
directement les fonciers portés à l’opérateur.
Le prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire chargé de l’acte.
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Le remboursement conventionnel, éventuellement augmenté des frais mis à la charge de l’opérateur (frais
d’études, frais de procédure(s), frais de portage, frais de gestion...) est versé directement à l’EPFL Pays Basque par
l’opérateur dans les conditions fixées par la convention de rétrocession à signer entre eux.
Dès lors que l’EPFL Pays Basque a cédé le(s) foncier(s) à l’opérateur et une fois que le versement du montant de
rétrocession est perçu par l’EPFL Pays Basque, ce dernier rembourse à la collectivité l’ensemble des frais déjà
versé par elle, éventuellement déduit de sa(ses) participation(s).
7.2.2 - Cession(s) partielle(s)
Cession(s) partielle(s) à la collectivité signataire de la convention de portage
Dans le cadre d’une cession partielle à la collectivité, l’EPFL Pays Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s)
à la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Pour définir les modalités de règlement du montant de rétrocession par la collectivité, il est tenu compte des
annuités cumulées déjà versées par la collectivité :
si celles-ci sont supérieures au montant de rétrocession partielle, aucun versement n’intervient entre les
parties ;
si celles-ci sont inférieures au montant de rétrocession partielle, la collectivité verse la différence à l’EPFL
Pays Basque.
Cession(s) partielle(s) à un opérateur tiers
Dans le cadre d’une cession partielle à un opérateur désigné par la collectivité après consultation, l’EPFL Pays
Basque cède directement le foncier porté à l’opérateur.
Le montant de rétrocession est composé :
du prix de vente de la partie rétrocédée, défini par l’EPFL Pays Basque au regard de la consistance de
chacune des fractions du bien à la date de leur acquisition,
du report proratisé du remboursement conventionnel éventuellement :
- augmenté des frais de procédure, et/ou des frais d’études, et/ou des frais de portage, et/ou des
frais de gestion,
- diminué de la(des) participation(s) perçue(s) par l’EPFL Pays Basque.
Le prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire chargé de l’acte.
Le remboursement conventionnel, éventuellement augmenté des frais mis à la charge de l’opérateur (frais
d’études, frais de procédure(s), frais de portage, frais de gestion) est versé directement à l’EPFL Pays Basque par
l’opérateur dans les conditions fixées par la convention de rétrocession à signer entre eux.
Dès lors que l’EPFL Pays Basque a cédé le foncier à l’opérateur et une fois que le versement du montant de
rétrocession est perçu par l’EPFL Pays Basque, ce dernier rembourse à la collectivité l’ensemble des frais déjà
versé par elle, éventuellement déduit de sa(ses) participation(s).
7.2.3 - Cas des biens arrivant en fin de portage sans engagement opérationnel du projet
Cas où l’engagement opérationnel du projet ne peut pas encore démarrer
Dans les conditions où, en fin de portage, l’engagement opérationnel du projet ne peut pas démarrer (études
toujours en cours, consultations non engagées, acquisitions foncières non finalisées), la dernière annuité liée au
portage foncier n’est pas appelée par l’EPFL. Des frais de portage sont maintenus sur le capital porté restant dû
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 _ _ = = nr: = Le « « = = = * « a au a * «
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15 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
jusqu’à ce que la rétrocession soit effective. Si la collectivité devient in fine le maitre d’ouvrage du projet, la
dernière annuité est versée par la collectivité via la comptabilité du notaire.
Cas où l’engagement opérationnel du projet n’est pas programmé
Dans les conditions où, en fin de portage, l’engagement opérationnel du projet n’est pas programmé ou ne fait
pas l’objet d’études avancées, l’EPFL Pays Basque engage la rétrocession du bien au profit de la collectivité
signataire de la convention de portage.
7.2.4 - Dispositions particulières
Considérant les objectifs opérationnels poursuivis à travers la présente convention, la collectivité conserve la
possibilité, lors de la (des) cession(s) à l’(aux) opérateur(s), de demander à l’EPFL Pays Basque de :
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais d’acte liés à l’(aux) acquisition(s) réalisée(s) par
l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais préalables aux acquisitions réalisée(s) par l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais annexes liés à l’(aux) acquisition(s) réalisée(s) par
l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais liés aux travaux de GEGR engagés par l’EPFL au
cours du portage du(des) bien(s),
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais liés aux travaux de proto-
aménagement,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais de portage dont elles se sont
préalablement acquittées,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais de procédure engagés par l’EPFL. Les frais de
procédure qui ne sont pas refacturés à l’opérateur sont refacturés à la collectivité par l’EPFL,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais d’étude(s) préfinancés par l’EPFL.
Les frais d’étude(s) qui ne sont pas refacturés à l’opérateur sont refacturés à la collectivité par l’EPFL,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais de gestion,
solliciter l’EPFL Pays Basque pour qu’il rétrocède le(s) foncier(s) à(aux) opérateur(s) à un prix inférieur au
prix d’acquisition par l’EPFL. Cette vente à un prix minoré est financée par la collectivité.
Article 8 - Dispositif d’animation et de suivi
8.1 - Instance de suivi
Sur sollicitation de l'EPFL ou de la collectivité, les parties feront le point autant que de besoin pour faire un état
de la gestion du(des) bien(s) acquis.
Pour assurer le suivi de la convention et sa traduction opérationnelle, la collectivité s’engage par ailleurs à
associer l’EPFL Pays Basque aux réflexions et études pré-opérationnelles qu’elle mènera en vue d’initier son
projet.
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8.2 - Modification de la convention
La présente convention de portage peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
Les avenants doivent faire l’objet d’une délibération de la collectivité signataire et du Conseil d’Administration de
l’EPFL Pays Basque.
8.3 - Abandon d’acquisition du(des) bien(s) par la collectivité
Si la collectivité décide de renoncer à l’acquisition de tout ou partie des biens portés par l’EPFL au titre de la
présente convention de portage, la collectivité est tenue, dans tous les cas de figure, de lui rembourser l’ensemble
des frais engagés pour assurer la maitrise foncière et la gestion des biens.
Après validation de son Conseil d’Administration, l’EPFL Pays Basque est autorisé à revendre les biens concernés
à l’acquéreur de son choix. Afin d’éviter à l’EPFL Pays Basque de subir une perte financière suite à la décision de
la collectivité, il est expressément convenu que :
- dès la rétrocession réalisée, un bilan financier est établi. Celui-ci permet de définir le montant des frais
engagés par l’EPFL dont la collectivité reste redevable,
- est également facturé à la collectivité, le différentiel entre le capital stocké restant dû et le montant de la
rétrocession effectuée par l’EPFL Pays Basque,
si ce solde s’avère être positif celui-ci est reversé à la collectivité.
Article 9 - Résiliation de la convention de portage
La présente convention ne peut être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une des parties et d’un commun accord.
La collectivité ou l’EPFL Pays Basque peut proposer la résiliation de la convention de portage :
si les engagements pris au titre de la présente convention de portage ne sont pas tenus,
si le portage est transféré à une autre collectivité.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des acquisitions et
des procédures foncières réalisées par l’EPFL Pays Basque. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal. La collectivité
est tenue de racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPFL Pays Basque dans le cadre de la présente convention
et doit par ailleurs rembourser les frais de procédures foncières acquittés par l’EPFL Pays Basque pour les
acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
Article 10 - Litiges et contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le tribunal compétent.
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Signatures
Fait à BAYONNE, le ………………………………………………………………………………. en deux exemplaires originaux.
Parties Signatures
Pour l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque,
Représenté par son directeur général
Arnaud PORTIER
Pour la commune de Bayonne ,
Représentée par son Maire
Jean-René ETCHEGARAY
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Glossaire
Dépenses liées à l’acquisition du(des) bien(s)
Le prix d’acquisition :
Le prix d’acquisition correspond à la valeur vénale du(es) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque.
(Prix d’achat, Indemnité de réemploi, Indemnité principale d’expropriation, Indemnité principale
d’éviction/libération).
Les frais d’acte et de publication :
Les frais d’acte et de publication correspondent à l’ensemble des frais liés à l’acte authentique d’acquisition par
l’EPFL Pays Basque.
(Honoraires du notaire liés à l’acte d’acquisition, Honoraires du notaire liés à la publication d’ordonnance et/ou
de jugement, Honoraires de l’avocat rédacteur de la convention d’indemnisation pour éviction ou de libération,
droits d’enregistrement).
Les frais préalables :
Les frais préalables sont constitués par la somme des frais indissociables et antérieurs à la signature de l’acte
d’acquisition par l’EPFL Pays Basque (frais de géomètre, d’huissier, d’agence immobilière, d’avocat poursuivant en
cas d’adjudication, SAFER…).
Les frais annexes :
Les frais annexes sont constitués par la somme des frais liés à la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL Pays
Basque et ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation avec le(s) vendeur(s) (remboursement de
travaux non amortis, rachat de mobilier, indemnités accessoires, frais de licenciement…).
Dépenses liées au portage et à la gestion du(des) bien(s)
Les frais de gros entretien/grosse réparation (GEGR)
Les frais de GEGR sont constitués par la somme des frais engagés dans le cadre de travaux importants pour
permettre la remise en état ou l’adaptation du patrimoine immobilier afin d’assurer son occupation ou sa
conservation. Sont également pris en compte les frais de démolition dans le cas d’un immeuble menaçant ruine.
L’EPFL Pays Basque décide seul de leur engagement au regard de l’état de ces patrimoines et de leur destination
finale. Ces travaux lui sont remboursés dans le cadre des modalités de portage définies entre les parties.
Les frais de proto-aménagement
Les frais de proto-aménagement correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFL Pays Basque au
titre des opérations de préparation du foncier, après leur acquisition et en vue de la réalisation d’une opération
d’aménagement telle que définie à l’art. L. 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit plus précisément des travaux de
remise en état des terrains, de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet, de dépollution
des sols, de préparation de certains cheminements. Ces travaux ne sont engagés qu’avec l’accord de la collectivité
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ayant pris l’initiative de l’opération et sont intégralement remboursés à l’EPFL Pays Basque dans le cadre des
modalités de portage définies entre les parties.
Les frais de gestion courante, d’entretien et de remise en état
Les frais de gestion courante, d’entretien et de remise en état sont constitués par la somme des dépenses réalisées
par l’EPFL Pays Basque en sa qualité de propriétaire des biens et dans le cadre de sa mission de gestion de son
patrimoine en « bon père de famille ». Il décide de leur engagement, au vu des besoins d’entretien, de ses
obligations de propriétaires mais également au regard des orientations validées en matière d’usage/occupation
transitoire (charges de copropriété, assurance des biens, taxes foncières, travaux de petit entretien et petites
réparation, frais de consommations de fluides [EDF, eau…], frais de mandat de gestion éventuels …). Non intégrées
dans le capital stocké, ces frais sont refacturés dans le cadre des rétrocessions en fonction des résultats des bilans
d’opération foncière.
Recettes liées à la rétrocession du(des) biens
Le prix de vente
Le prix de vente est défini par l’EPFL Pays Basque et figure à l’article « PRIX » de l’acte notarié de cession.
Il peut être inférieur au(x) prix d’acquisition payé(s) par l’EPFL Pays Basque si le(s) bien(s) vendu(s) a(ont) été
déprécié(s) entre les 2 dates.
Ce prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque (au travers des annuités versées
notamment) si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Le remboursement conventionnel
Le remboursement conventionnel est constitué par le paiement à l’EPFL Pays Basque de la différence constatée
au moment de la revente du(des) bien(s) porté(s) entre le capital stocké cumulé (Cf. ci-dessous) et le prix de vente,
éventuellement diminué de participations de tiers ou de l’EPFL Pays Basque lui-même (apport en fonds propres).
Ce remboursement conventionnel est payé à l’EPFL Pays Basque, hors comptabilité du notaire :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque (au travers des annuités versées
notamment) si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Le montant de rétrocession
Le montant de rétrocession correspond à la somme :
du prix de vente du(des) bien(s) portés par l’EPFL Pays Basque,
du remboursement conventionnel, éventuellement déduit des participations perçues par l’EPFL Pays
Basque au titre du(des) bien(s) acquis,
et peut être augmenté :
des frais d’étude(s) engagés par l’EPFL Pays Basque,
des frais de portage,
des frais de procédure(s),
des frais de gestion.
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Facturation
Capital porté
A l’échelle du(des) bien(s) acquis définis dans la convention, il est constitué par la somme du(des) prix
d’acquisition du(es) bien(s) par l’EPFL Pays Basque et des frais d’acte et de publication.
Capital stocké
A l’échelle du(des) bien(s) acquis définis dans la convention, il est constitué par la somme : du capital porté, des
frais préalables, des frais annexes, des frais de GEGR, des frais de proto-aménagement.
L’annuité
L’annuité correspond au capital stocké restant dû au 31/12 de chaque année, divisée par le nombre d’années de
portage restantes. Elle est facturée annuellement dès l’année suivant l’acquisition du bien. Le solde du capital
stocké est payé à la date de la revente du(des) bien(s), celle-ci pouvant être ultérieure à la date de fin de portage
conventionnellement définie.
Les frais de portage
Les frais de portage sont des frais facturés annuellement. Ils sont le résultat de l’application d’un taux, fixé par
décision du Conseil d’Administration, au montant du capital porté restant dû à l’EPFL Pays Basque.
Le bilan d’opération
Réalisé préalablement aux rétrocessions, le bilan d’opération foncière permet d’établir la différence entre les
recettes perçues (loyers et/ou subventions) par l’EPFL et les frais engagés par l’EPFL pour assurer ses missions
d’acquisition et de portage foncier (taxe foncière, assurance, travaux d’entretien, de sécurisation ou de remise en
état, frais de procédure...).
Cas des bilans positifs : les gains viennent en déduction du montant de rétrocession au maitre d’ouvrage de
l’opération.
Cas des bilans négatifs : les dépenses non amorties sont refacturées lors de la rétrocession au maitre d’ouvrage
de l’opération.
Autres
Les frais de procédure
Les frais de procédure correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFL Pays Basque au titre des
procédures contentieuses liées aux démarches d’acquisition d’un bien, que l’EPFL Pays Basque soit requérant ou
défendeur (frais divers d’avocat, Art 700 du Code de Procédure Civile et Art 761 du Code de Justice Administrative,
indemnités pour réparation de préjudice…). Ces frais sont remboursés à l’EPFL Pays Basque au moment de la
revente du(des) bien(s) si la procédure est conclue par une acquisition du(des) bien(s) soit par la collectivité ayant
sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération, soit par
l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
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Date de réception préfecture : 22/10/2024 EDFL PAYS BASQUE
CONVENTION DE PORTAGE
Etablissement Public Foncier Local
Pays Basque
2 Allée des Platanes - BP 50511
64105 Bayonne Cedex
Tél. : 05 59 0 60
Email : contact@epu-p0.fr www.epfl-pb.fr()
21 Commune de Bayonne Convention de Portage « Cœur St Esprit-72 rue Maubec- BD 392 »
CŒUR ST ESPRIT 72 RUE MABEC BD 392
COMMUNE DE BAYONNE
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