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Déliberation - N 061 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action foncière Acquisition de l immeuble 70 rue Maubec Convention portage foncier avec EPFL
Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 061 DEVELOPPEMENT URBAIN Programme d action foncière Acquisition de l immeuble 70 rue Maubec Convention portage foncier avec EPFL)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
[ayonn BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUIN 2022
DELIBERATION N° DE-2022-061
L'an deux mil vingt deux, le 2 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h43,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme
HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme
LARRÉ M, SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, Mme
ZITTEL, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-
LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme
DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE.
Absents représentés par pouvoir :
M. SEVILLA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M. ERREMUNDEGUY à M. ETCHEGARAY ; M. BERGE à
Mme HERRERA-LANDA.
Absent{s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de M. LACASSAGNE,
s T IN — Programme d'action foncière - Acquisition d'un immeuble situé 70 rue Maubec - Convention de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque.
La Ville de Bayonne a sollicité l'EPFL Pays Basque afin de réaliser une veille foncière sur le secteur patrimonial de Saint-Esprit; notamment la rue Maubec, axe structurant du quartier prioritaire « Maubec-Citadelle >» retenu par l'Etat au titre de la Politique de la Ville et en cours de revitalisation.
Afin de poursuivre les actions engagées sur ce secteur (réhabilitation des immeubles situés aux 4 et 41 rue Maubec}), l'EPFL Pays Basque a négocié par voie amiable, l'acquisition de l'immeuble situé au 70 rue Maubec dont les caractéristiques et les modalités d'acquisition sont décrites ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 [Sayonne -PAYS BASQUE
Vendeur : SCI MAUBEC
Adresse du bien : 70 rue Maubec, Bayonne
(parcelle cadastrale BD 393)
Caractéristiques : Bâtiment en forme de L d'une surface au sol de 500 m2, partiellement élevé d'un
étage. Des jardins potagers sont situés à
l'arrière du bâtiment et accessibles depuis
la voirie de la Cité Madim
Date d'acquisition : 12 août 2021
Montant de la transaction 300 000 €
Cette acquisition réalisée pour le compte de la Ville doit faire l'objet d'une convention de portage foncier selon les modalités suivantes :
- remboursement à l'EPFL Pays Basque du capital porté soit 300 000 € à partir de l'année suivant la signature de l'acte, par annuité constante pendant 8 ans, - remboursement à l'EPFL Pays Basque de la totalité des frais annexes (frais d'agence, frais notariés...),
- paiement à l'EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû,
- les frais de gestion (assurance, impôts, travaux d'entretien...) et les produits de gestion des biens restent à la charge et au profit exclusif de l'EPFL Pays Basque.
Conformément au règlement de l'EPFL Pays Basque, le bien pourra être rétrocédé avant le terme des 8 ans ou faire l’objet d'une prorogation des délais.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'accepter les modalités d'intervention de l'EPFL Pays Basque et notamment les conditions de portage décrites ci-dessus;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de portage relative à l'acquisition de l'immeuble ci-annexée et tous les documents nécessaires à
son application.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 CONVENTION
DE PORTAGE
EDFL PAYS BASQUE
MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT
70 rue MAUBEC
OPERATION :
SIGNATAIRES :
Commune de BAYONNE
EPFL Pays Basque
DATES DE DELIBERATION :
Commune de BAYONNE : …………………
EPFL Pays Basque : 11/03/2021
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 2 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 ZX
LANG
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3 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
ENTRE :
La commune de BAYONNE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dument habilité à
l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil Municipal du …………………………………...
ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, établissement public à caractère industriel et commercial,
dont le siège social est situé 2 allée des Platanes – BP 50511 – 64105 BAYONNE cedex,
représenté par Monsieur Arnaud PORTIER, Directeur :
- fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil d’Administration en date du
17 juin 2006 ;
- dument habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 11
mars 2021 ;
ci-après désigné par « l’EPFL Pays Basque »
D’AUTRE PART.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 MA
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4 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
SOMMAIRE
Article 1 - Les motivations de l’intervention ......................................................................................................................... 7
Article 2 - Désignation du(des) bien(s) et condition d’acquisition ................................................................................... 8
2.1 - Désignation du bien ............................................................................................................................................................................... 8
2.2 - Condition d’acquisition ......................................................................................................................................................................... 8
2.3 - Plan de localisation du bien acquis .................................................................................................................................................... 9
Article 3 - La gestion du(des) bien(s) en portage ............................................................................................................... 10
3.1 - Dispositions générales ........................................................................................................................................................................ 10
3.2 - Orientation(s) en matière de gestion du patrimoine .................................................................................................................... 10
3.3 - Dispositions particulières .................................................................................................................................................................. 10
3.4 - Mise à disposition des biens .............................................................................................................................................................. 10
3.5 - Engagements de la collectivité........................................................................................................................................................... 11
Article 4 - Durée et modalité de portage.............................................................................................................................. 11
4.1 - Durée de la convention de portage ................................................................................................................................................... 11
4.2 - Définition des modalités de portage ................................................................................................................................................ 11
Article 5 - Engagements financiers ........................................................................................................................................ 12
5.1 - Engagements financiers de l’EPFL Pays Basque .............................................................................................................................. 12
5.2 - Engagements financiers de la collectivité........................................................................................................................................ 12
Article 6 - Modalités de règlement des échéances ............................................................................................................ 12
Article 7 - Cessions des biens acquis par l’EPFL Pays Basque .......................................................................................... 13
7.1 - Conditions de cession et de désignation du maitre d’ouvrage .................................................................................................... 13 7.1.1 - Principes généraux .................................................................................................................................................................................................................... 13 7.1.2 - Modalités de désignation du maître d’ouvrage ................................................................................................................................................................ 13
7.2 - Modalités de cession et de paiement du montant de rétrocession ............................................................................................14 7.2.1 - Cession en totalité ..................................................................................................................................................................................................................... 14 7.2.2 - Cession(s) partielle(s) ............................................................................................................................................................................................................... 14 7.2.3 - Dispositions particulières ....................................................................................................................................................................................................... 15
Article 8 - Dispositif d’animation et de suivi .......................................................................................................................16
8.1 - Instance de suivi ....................................................................................................................................................................................16
8.2 - Modification de la convention ............................................................................................................................................................16
8.3 - Abandon d’acquisition des biens par la collectivité ......................................................................................................................16
Article 9 - Résiliation de la convention de portage ............................................................................................................ 17
Article 10 - Litiges et contentieux .......................................................................................................................................... 17
Signatures .......................................................................................................................................................................................................18
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 foncier a pour objectif de
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5 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Cadre général de la convention
L’EPFL Pays Basque est compétent pour réaliser pour son compte ou pour le compte de ses membres ou de
toute personne publique toute acquisition foncière ou immobilière en vue :
de la constitution de réserves foncières,
de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition et/ou la
création de réserves foncières destinées aux futurs projets d’aménagement des collectivités membres.
Une fois les biens acquis, sa mission principale est le portage foncier. Le portage foncier a pour objectif de
permettre la constitution de réserves foncières sans mobiliser à très court terme les moyens financiers des
collectivités maître d’ouvrage.
La maîtrise foncière est réalisée par l’EPFL Pays Basque qui achète, porte et gère le bien, pendant plusieurs
années, en lieu et place de la collectivité. L’EPFL Pays Basque propose des durées de portage diversifiées à ses
membres (période séparant la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL Pays Basque de la signature de l’acte
de cession à la Collectivité) selon les natures de sollicitation et les objectifs opérationnels poursuivis. Les biens
acquis par l’EPFL Pays Basque dans le cadre des conventions d’action foncière sont cédés au maitre d’ouvrage
de l’opération désigné par la collectivité locale au terme du délai de portage défini dans la convention de
portage.
Les activités de l’EPFL Pays Basque s’exercent dans le cadre de Plans Pluriannuels d’Intervention débattus et
adoptés par le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque.
Les interventions de l’EPFL Pays Basque ont pour objet :
l’habitat et la mixité sociale,
le développement économique,
les stocks fonciers de long terme,
les équipements publics et infrastructures publics,
la préservation du foncier agricole et environnemental.
A la demande de collectivités locales, l’EPFL Pays Basque peut :
réaliser des missions d’études foncières,
négocier et acquérir par voie amiable,
exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme
dans les cas et conditions qu’il prévoit,
agir par voie d’expropriation pour son propre compte.
Aucune intervention de l’EPFL Pays Basque ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la commune concernée.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 __lités de partenariat entre La commune de
6 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
La présentation convention de portage a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la commune de
BAYONNE et l’EPFL Pays Basque.
Elle détermine notamment :
les engagements réciproques de la commune BAYONNE et de l’EPFL Pays Basque,
les modalités de portage foncier,
les conditions de rétrocession du(des) foncier(s) porté(s) par l’EPFL Pays Basque.
Les parties conviennent que la présente convention de portage a été rédigée selon les règles du Programme
Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 voté par le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque le 08 février
2019 et par les règles du Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque en vigueur à la date de signature de la
convention de portage.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 ()
ime rappelé en préambule.
7 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 1 - Les motivations de l’intervention
Le projet porté sur le(s) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque au titre de la présente convention, doivent être affectés à des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme.
Les thématiques d’intervention de l’EPFL Pays Basque sont définies dans son PPI, comme rappelé en préambule.
Les projets développés à travers la présente convention de portage devront nécessairement être en cohérence avec les objectifs définis dans le Programme Pluriannuel de l’EPFL Pays Basque en vigueur au moment de la signature de la convention.
L’intervention de l’EPFL Pays-Basque a été réalisée « dans le cadre de la réflexion engagée par la municipalité de BAYONNE afin de mettre en œuvre un programme d’actions tendant à revitaliser le quartier Saint-Esprit où le bâti ancien est parfois dégradé et vacant , les espaces publics sont disparates, les problèmes de circulation et de stationnement sont aggravés par l’existence de l’activité ferroviaire.
La mise en œuvre de ces actions (réhabilitation ou démolition/reconstruction d’immeubles pour création de logements en mixité sociale) nécessite la maîtrise foncière de tout ou parties d’immeubles situés dans un périmètre situé de part et d’autre de la rue Maubec, de la rue Sainte-Catherine, du Quai de Lesseps et de la rue Sainte Ursule ».
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 2.
APN NOW NT He &- Az
8 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 2 - Désignation du(des) bien(s) et condition d’acquisition
2.1 - Désignation du bien
Localisation/Adresse : 70 rue Maubec à BAYONNE (64100)
Parcelle(s) : section BD n°393
Etat d’occupation : libre de toute occupation
Zonage du document d’urbanisme : UAp
Nature fiscale du bien : …
Surface ou volume Valeur
Terrain à bâtir (TAB)
Bâti de plus de 5 ans 1.000 m² 300.000,00 €
Bâti de moins de 5 ans
Terrain non à bâtir (TNAB)
L’acquisition a été négociée avec le concours du cabinet CB IMMOBILIER, sis 841 avenue de Bayonne à BIDART (64210), selon le mandat n°331 en date du 23 oct. 2019. Aussi, l’EPFL Pays Basque (acquéreur) a versé, en sus du prix ci-dessus mentionné, par la comptabilité du notaire et en même temps que le prix, la somme de 21.000,00 € TTC (Vingt et Un Mille Euros Toutes Taxes comprises).
Description détaillée du bien : il s’agit d’un immeuble bâti sur terrain propre. Sa façade principale, en mur fronton maçonné peint en blanc, donne directement sur la rue Maubec. Le bâtiment, en forme de L, d'une hauteur déclarée d'environ 7m au faitage, est élevé d'un seul niveau en RDC sur une emprise au sol d'environ 500m², ainsi que d'un étage partiel accessible par un étroit escalier intérieur en bois. Le bâtiment est adossé à un grand talus à l'arrière. La toiture est composée d'une charpente métallique principale sur laquelle reposent des poutres en bois et une couverture en tuiles plates. Il n'existe d'isolation ni des murs, ni de la toiture. Le bâtiment est divisé en box qui étaient loués (divisions en parois métalliques, hauteur partielle, avec en façades, une porte métallique battante).
Le surplus du terrain, situé à l'arrière, surplombe le bâti. Il n'est accessible que depuis la voie "Cité Madim". Il n'y a pas d'accès direct des bâtiments à ce surplus de terrain. Il est aujourd'hui à usage de jardin potager (mis à disposition gratuite d'une association).
2.2 - Condition d’acquisition
Modalités d’acquisition : AMIABLE
Date d’acquisition : jeudi 12 août 2021
Prix d’acquisition : 300.000,00 €
Acquisition réalisée par devant Me Oriane TOUZAA
Le VENDEUR a déclaré :
- ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- que le BIEN vendu est achevé depuis plus de cinq (5) ans.
En conséquence, la vente a été exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 261, 5-2° du
Code général des impôts
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 : = Fa [2 4 = = mn œŒ — = (es)
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GTS EE
« MAUBEC-
Secteur d'intervention
EPFL Pays Basque
Source : DGHP Hchiers fonciers 2018, IGN BD ORTHO 2018,
Réalisation : EPFL Pays Basque, Avr. 2022
9 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
2.3 - Plan de localisation du bien acquis
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 LOST
10 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 3 - La gestion du(des) bien(s) en portage
3.1 - Dispositions générales
Pendant toute la durée de portage, hors dispositions particulières (mise à disposition, bail à réhabilitation, bail
emphytéotique administratif), l’EPFL Pays Basque assume toutes les responsabilités et les charges du
propriétaire (entretien, surveillance, sécurisation, suivi des locations ou mise à disposition).
3.2 - Orientation(s) en matière de gestion du patrimoine
Le bien a été acquis libre de toute occupation, dans un état dégradé.
De nombreux désordres, au niveau de la toiture ont été constatés, provocant des infiltrations d’eau dans le
bâtiment ainsi que des problèmes d’écoulement des eaux pluvial.
Dans le cadre de la gestion du bien, l’EPFL Pays Basque procédera à une vérification de la toiture et des
écoulements afin de mettre un terme aux désordres constatés.
L’état du bien ne permettant pas sa mise en location, l’EPFL Pays Basque procédera à sa sécurisation afin
d’éviter tout risque d’intrusion et d’occupation illégale.
3.3 - Dispositions particulières
Le maitre d’ouvrage souhaite engager les travaux préalables (préparatoires) dans le cadre de son projet pour un
bien bâti : l’EPFL Pays Basque rédige une Convention de Mise à Disposition à travers laquelle le maitre d’ouvrage
est autorisé sous son contrôle et sous sa responsabilité, à procéder aux travaux.
Cette convention de mise à disposition ne peut être consentie qu’après la prise de délibération engageant la
rétrocession du bien porté, la signature d’un bail à réhabilitation ou encore la signature d’un bail emphytéotique
administratif inversé.
3.4 - Mise à disposition des biens
Sauf exception ou dispositions particulières acceptées par les parties, les biens portés par l’EPFL Pays Basque
peuvent faire l’objet au cas par cas, d’une mise à disposition auprès de la collectivité signataire de la présente
convention selon les conditions précisées dans une convention de mise à disposition spécifique. La durée de
mise à disposition peut être ponctuelle ou pérenne selon les objectifs recherchés et validés par les parties.
La mise à disposition gratuite d’un bien peut s’entendre uniquement pour l’activité propre de la collectivité
(services techniques…). Il est expressément convenu qu’aucune sous-location n’est autorisée par l’EPFL Pays
Basque. Le signataire de la convention de mise à disposition est subrogé dans tous les droits et obligations du
propriétaire en lieu et place de l’EPFL Pays Basque. Le signataire prend à sa charge l’ensemble des frais
inhérents à la gestion du patrimoine (assurance, impôts et taxes, entretien divers, menues réparations).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 NN Ve Ki
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11 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
3.5 - Engagements de la collectivité
Eu égard aux responsabilités inhérentes au statut de propriétaire, la collectivité s’engage à ne pas faire usage
des biens et à n’entreprendre aucun aménagement sans y avoir été expressément et préalablement autorisée
par l’EPFL Pays Basque.
Article 4 - Durée et modalité de portage
4.1 - Durée de la convention de portage
La durée de la présente convention de portage prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
La durée de portage du(des) bien(s) est constituée par la période séparant d’une part la signature de l’acte
définitif d’acquisition du(des) bien(s) par l’EPFL Pays Basque et, d’autre part, l’acte de rétrocession au profit de
la collectivité ou de l’opérateur de son choix. La convention de portage se termine ainsi concomitamment à la
dernière cession de foncier(s) porté(s) par l’EPFL.
Durée de portage du(des) bien(s) acquis validée au titre de la présente convention : 8 (huit) années
4.2 - Définition des modalités de portage
Le portage foncier arrêté dans la présente convention est fixé par annuités.
Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké lissé le long de la durée de
portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à
hauteur de 1% HT.
ANNUITE = (STOCK PORTE – ANNUITES VERSEES) / NOMBRE D’ANNUITES RESTANTES
FRAIS DE PORTAGE = 1% HT X CAPITAL PORTE RESTANT DU
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 1terventions par préemption,
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12 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 5 - Engagements financiers
5.1 - Engagements financiers de l’EPFL Pays Basque
L’EPFL Pays Basque s’engage à supporter les frais nécessaires à la maitrise foncière de l’assiette du projet. Cet
engagement financier est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses liées aux actions foncières et au portage
foncier :
- prix d’acquisition,
- frais d’acte et de publication,
- frais préalables,
- frais annexes,
- frais de procédures liées à des interventions par préemption,
- frais de gestion du patrimoine.
5.2 - Engagements financiers de la collectivité
La collectivité s’engage à faire face aux conséquences financières liées au(x) portage(s) foncier(s) effectué(s) par
l’EPFL Pays Basque. Cet engagement concerne :
le remboursement de l’EPFL Pays Basque du capital stocké,
le paiement annuel à l’EPFL Pays Basque des frais de portage correspondant à 1% (un pour cent) HT du
capital porté restant dû.
Ces éléments financiers sont annuellement détaillés et précisés dans la note d’information indiquant les
sommes à inscrire au budget au titre du(des) portage(s) en cours.
Article 6 - Modalités de règlement des échéances
L’EPFL Pays Basque :
- clôture le capital porté et le capital stocké au 31 décembre de chaque année,
- édite un bilan du capital porté et du capital stocké,
- envoi à la collectivité une note d’information indiquant le montant à inscrire au budget (investissement
pour l’annuité et fonctionnement pour les frais de portage) : janvier/février (cette note d’information
synthétise la(les) somme(s) à régler à l’EPFL par la collectivité et précise également le détail des
dépenses engagées dans l’année écoulée par l’EPFL).
- adresse l’avis des sommes à payer dans le courant des mois d’avril et mai.
La collectivité dispose d’un délai de 30 jours pour régler à l’EPFL Pays Basque l’ensemble des frais facturés au
titre de la présente convention de portage.
Les éléments de facturation sont ainsi dissociés :
- émission d’un titre de paiement correspondant au remboursement du capital stocké,
- émission d’un titre de paiement correspondant aux frais de portage.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 EN
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un opérateur pour engager le projet dont elle est à
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13 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 7 - Cessions des biens acquis par l’EPFL Pays Basque
7.1 - Conditions de cession et de désignation du maitre d’ouvrage
7.1.1 - Principes généraux
Hors montage opérationnel incluant la contractualisation d’un bail à réhabilitation ou bail emphytéotique, l’EPFL
Pays Basque rétrocède les biens portés directement au(x) maîtres d’ouvrage de(s) opération(s)
d’aménagement/construction. Le maître d’ouvrage peut être :
la collectivité signataire de la convention,
un opérateur aménageur/constructeur désigné par la collectivité signataire de la convention.
Dans le cadre d’une opération intégrant un bail longue durée (bail à réhabilitation, bail emphytéotique), l’EPFL
Pays Basque rétrocède les biens à la collectivité à la fin du portage foncier.
Le notaire chargé de la rédaction de(des) l’acte(s) de rétrocession est choisi par l’EPFL Pays Basque et si les
conditions le permettent, est celui ayant réalisé le(s) acte(s) d’acquisition initial(aux) du(des) bien(s) par l’EPFL
Pays Basque.
En outre, la collectivité s’engage à venir présenter au Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque les grandes
lignes du projet dont elle a l’initiative préalablement à l’engagement d’une rétrocession par l’EPFL.
7.1.2 - Modalités de désignation du maître d’ouvrage
Cas où le maître d’ouvrage est la collectivité signataire de la convention
Dans le cadre où la collectivité souhaiterait réaliser l’opération en maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée, la
cession du(des) bien(s) lui est consentie au terme du portage ou par anticipation eu égard à l’engagement
opérationnel du projet.
Cas où le maître d’ouvrage est un opérateur tiers (constructeur, aménageur…)
Dans le cadre où la collectivité souhaiterait désigner un opérateur pour engager le projet dont elle est à
l’initiative, il est convenu que :
l’EPFL Pays Basque est associé à la rédaction du cahier des charges de consultation,
la collectivité engage une consultation des opérateurs à laquelle elle associe l’EPFL Pays Basque.
Il est également précisé que :
la consultation des opérateurs ne peut pas porter sur les conditions de cession. Celles-ci sont
clairement précisées dans le cahier des charges de consultation et ne peuvent pas correspondre à un
montant supérieur au capital stocké par l’EPFL Pays Basque éventuellement augmenté par le report des
frais de procédures foncières et/ou des frais d’études préfinancés par l’EPFL Pays Basque et/ou des frais
de portage.
la désignation de l’opérateur doit intervenir conformément aux lois et règlements en matière de :
concession d’aménagement, vente avec cahier des charges ou clauses formalisant l’engagement de
réaliser l’opération selon les prérogatives ayant motivé l’intervention de l’EPFL Pays Basque. La
désignation de l’opérateur doit par ailleurs faire l’objet d’une délibération de la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 A
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14 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
7.2 - Modalités de cession et de paiement du montant de rétrocession
7.2.1 - Cession en totalité
Cession en totalité à un opérateur tiers
Dans le cadre d’une cession à un opérateur désigné par la collectivité après consultation, l’EPFL Pays Basque
cède directement les fonciers portés à l’opérateur.
Le prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire chargé de l’acte.
Dès lors que l’EPFL Pays Basque a cédé le(s) foncier(s) à l’opérateur et une fois que le versement du montant de
rétrocession est perçu par l’EPFL Pays Basque, ce dernier rembourse à la collectivité l’ensemble des frais déjà
versé par elle, éventuellement déduit de sa(ses) participation(s).
Cession en totalité à la collectivité
Dans le cadre d’une cession à la collectivité, l’EPFL Pays Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s) à la
collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
La collectivité ayant déjà partiellement payé le montant de rétrocession par le versement d’annuités, le solde de
rétrocession est appelé à la signature de l’acte.
Calcul du solde de rétrocession :
SOLDE DE RETROCESSION COLLECTIVITE = MONTANT DE RETROCESSION – ANNUITES DEJA VERSEES
7.2.2 - Cession(s) partielle(s)
Cession(s) partielle(s) à un opérateur tiers
Dans le cadre d’une cession partielle à un opérateur désigné par la collectivité après consultation, l’EPFL Pays
Basque cède directement le(s) foncier(s) porté(s) à l’opérateur.
Le montant de rétrocession est composé :
du prix de vente de la partie rétrocédée, défini par l’EPFL Pays Basque au regard de la consistance de
chacune des fractions du bien à la date de leur acquisition,
du report proratisé du remboursement conventionnel éventuellement :
- augmenté des frais de procédure, et/ou des frais d’études, et/ou des frais de portage,
- diminué de la(des) participation(s) perçue(s) par l’EPFL Pays Basque.
Le prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque par la comptabilité du notaire chargé de l’acte.
Dès lors que l’EPFL Pays Basque a cédé le(s) foncier(s) à l’opérateur et une fois que le versement du montant de
rétrocession est perçu par l’EPFL Pays Basque, ce dernier rembourse à la collectivité l’ensemble des frais déjà
versé par elle, éventuellement déduit de sa participation.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 de ne pas répercuter les frais
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15 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Cession(s) partielle(s) à une collectivité
Dans le cadre d’une cession partielle à la collectivité, l’EPFL Pays Basque cède directement le(s) foncier(s)
porté(s) à la collectivité qui assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Pour définir les modalités de règlement du montant de rétrocession par la collectivité, il est tenu compte des
annuités cumulées déjà versées par la collectivité :
si celles-ci sont supérieures au montant de rétrocession partielle, aucun versement n’intervient entre les
parties ;
si celles-ci sont inférieures au montant de rétrocession partielle, la collectivité verse la différence à
l’EPFL Pays Basque.
Afin de permettre la réalisation des opérations, le capital stocké est mis à jour en considérant le montant de
rétrocession de la (des) cession(s) partielle(s).
7.2.3 - Dispositions particulières
Considérant les objectifs opérationnels poursuivis à travers la présente convention, la collectivité conserve la
possibilité, lors de la (des) cession(s) à l’(aux) opérateur(s), de demander à l’EPFL Pays Basque de :
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais d’acte liés à l’(aux) acquisition(s) réalisée(s) par
l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais préalables aux acquisitions réalisée(s) par
l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais annexes liés à l’(aux) acquisition(s) réalisée(s)
par l’EPFL,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais liés aux travaux de GEGR engagés par l’EPFL au
cours du portage du(des) bien(s),
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais liés aux travaux de proto-
aménagement,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais de portage dont elles se sont
préalablement acquittées,
répercuter totalement ou de ne pas répercuter les frais de procédure engagés par l’EPFL. Les frais de
procédure qui ne sont pas refacturés à l’opérateur sont refacturés à la collectivité par l’EPFL,
répercuter totalement, partiellement ou de ne pas répercuter les frais d’étude(s) préfinancés par l’EPFL.
Les frais d’étude(s) qui ne sont pas refacturés à l’opérateur sont refacturés à la collectivité par l’EPFL,
solliciter l’EPFL Pays Basque pour qu’il rétrocède le(s) foncier(s) à(aux) opérateur(s) à un prix inférieur au
prix d’acquisition par l’EPFL. Cette vente à un prix minoré est financée par la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 en M a. NN
16 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 8 - Dispositif d’animation et de suivi
8.1 - Instance de suivi
Sur sollicitation de l'EPFL ou de la collectivité, les parties feront le point autant que de besoin pour faire un état
de la gestion du(des) bien(s) acquis.
En lien avec le suivi du(des) portage(s) foncier(s), la commune s’engage par ailleurs à associer l’EPFL Pays
Basque aux réflexions et études pré-opérationnelles qu’elle mènera en vue d’initier son projet.
8.2 - Modification de la convention
La présente convention de portage peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements ou de modifications
nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.
Les avenants doivent faire l’objet d’une délibération de la collectivité signataire et du Conseil d’Administration
de l’EPFL Pays Basque.
8.3 - Abandon d’acquisition des biens par la collectivité
Si la collectivité décide de renoncer à l’acquisition de tout ou partie des biens portés par l’EPFL au titre de la
présente convention, la collectivité est tenue, dans tous les cas de figure, de rembourser à l’EPFL Pays Basque
l’ensemble des frais engagés par ce dernier pour parvenir à la maitrise foncière des dits biens.
Après validation de son Conseil d’Administration, l’EPFL Pays Basque est autorisé à revendre les biens concernés
à l’acquéreur de son choix. Afin d’éviter à l’EPFL Pays Basque de subir une perte financière suite à la décision de
la collectivité, il est expressément convenu que :
- dès la rétrocession réalisée, un bilan financier est établi. Celui-ci permet de définir le montant des frais
engagés par l’EPFL dont la collectivité reste redevable,
- est également facturé à la collectivité, le différentiel entre le capital stocké restant dû, et le montant de
la rétrocession effectuée par l’EPFL Pays Basque,
si ce solde s’avère être positif celui-ci est reversé à la collectivité.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 17 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Article 9 - Résiliation de la convention de portage
La présente convention ne peut être résiliée qu’à l’initiative motivée de l’une des parties et d’un commun
accord.
La collectivité ou l’EPFL Pays Basque peut proposer la résiliation de la convention de portage :
si les engagements pris au titre de la présente convention de portage ne sont pas tenus,
si le portage est transféré à une autre collectivité.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des acquisitions et
des procédures foncières réalisées par l’EPFL Pays Basque. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal. La
collectivité est tenue de racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPFL Pays Basque dans le cadre de la
présente convention et doit par ailleurs rembourser les frais de procédures foncières acquittés par l’EPFL Pays
Basque pour les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant la décision de résiliation.
Article 10 - Litiges et contentieux
A l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente
convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige est porté devant le tribunal compétent.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 \
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18 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Signatures
Les assemblées délibérantes de l’EPFL Pays Basque et de la commune de BAYONNE, par délibérations du :
Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque en date du 11/03/2021, certifiée exécutoire le 18/03/2021.
Conseil municipal, séance du ……………………………….. certifiée exécutoire le ………………………………..
ont respectivement décidé :
d’accepter le présent dispositif conventionnel précisant notamment les modalités d’acquisition, de
portage foncier et les conditions de cession du(des) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque, ainsi que
l’ensemble des conditions particulières énoncées ci-avant,
de charger Monsieur le Directeur de l’EPFL Pays Basque de signer la convention de portage dénommée
« MAUBEC-CŒUR SAINT ESPRIT : 70 rue Maubec »,
de charger Monsieur le Maire de signer la convention de portage dénommée « MAUBEC-CŒUR SAINT
ESPRIT : 70 rue Maubec »,
Fait à BAYONNE, le …………………………………….. en deux exemplaires originaux.
Pour l’EPFL Pays Basque,
Le Directeur,
Arnaud PORTIER
Pour la commune de BAYONNE,
Le Maire,
Jean-René ETCHEGARAY
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 isition du(des) bien(s)
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19 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Glossaire
Dépenses liées à l’acquisition du(des) bien(s)
Le prix d’acquisition :
Le prix d’acquisition correspond à la valeur vénale du(es) bien(s) acquis par l’EPFL Pays Basque.
(Prix d’achat, Indemnité de réemploi, Indemnité principale d’expropriation, Indemnité principale
d’éviction/libération).
Les frais d’acte et de publication :
Les frais d’acte et de publication correspondent à l’ensemble des frais liés à l’acte authentique d’acquisition par
l’EPFL Pays Basque.
(Honoraires du notaire liés à l’acte d’acquisition, Honoraires du notaire liés à la publication d’ordonnance et/ou
de jugement, Honoraires de l’avocat rédacteur de la convention d’indemnisation pour éviction ou de libération,
droits d’enregistrement).
Les frais préalables :
Les frais préalables sont constitués par la somme des frais indissociables et antérieurs à la signature de l’acte
d’acquisition par l’EPFL Pays Basque (frais de géomètre, d’huissier, d’agence immobilière, d’avocat poursuivant
en cas d’adjudication…).
Les frais annexes :
Les frais annexes sont constitués par la somme des frais liés à la signature de l’acte d’acquisition par l’EPFL Pays
Basque et ayant fait l’objet d’un accord dans le cadre de la négociation avec le(s) vendeur(s) (remboursement de
travaux non amortis, rachat de mobilier, indemnités accessoires, frais de licenciement…).
Dépenses liées au portage et à la gestion du(des) bien(s)
Les frais d’entretien de gestion courante
Les frais d’entretien de gestion courante sont constitués par la somme des dépenses réalisées par l’EPFL Pays
Basque en sa qualité de propriétaire des biens et dans le cadre de sa mission de gestion de son patrimoine en
« bon père de famille ». Ces frais restent à sa charge et ne lui sont jamais remboursés. Il décide seul de leur
engagement, au vu des besoins d’entretien, de ses obligations de propriétaires mais également au regard de la
destination finale du(des) bien(s) porté(s) (charges de copropriété, assurance des biens, taxes foncières, travaux
de petit entretien et petites réparation, frais de consommations de fluides [EDF, eau…], frais de mandat de
gestion éventuels …).
Les frais de gros entretien grosse réparation (GEGR)
Les frais de GEGR sont constitués par la somme des frais engagés dans le cadre de travaux importants pour
permettre la remise en état ou l’adaptation du patrimoine immobilier afin d’assurer son occupation ou sa
conservation. Sont également pris en compte les frais de démolition dans le cas d’un immeuble menaçant ruine.
L’EPFL Pays Basque décide de leur engagement au regard de l’état de ces patrimoines et de leur destination
finale. Ces travaux lui sont remboursés dans le cadre des modalités de portage définies entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 _K \>
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20 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Les frais de proto-aménagement
Les frais de proto-aménagement correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFL Pays Basque au
titre des opérations de préparation du foncier, après leur acquisition et en vue de la réalisation d’une opération
d’aménagement telle que définie à l’art. L. 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il s’agit plus précisément des travaux
de remise en état des terrains, de démolition du bâti ancien inutilisable dans le cadre du futur projet, de
dépollution des sols, de préparation de certains cheminements. Ces travaux ne sont engagés qu’avec l’accord de
la collectivité ayant pris l’initiative de l’opération et sont intégralement remboursés à l’EPFL Pays Basque dans le
cadre des modalités de portage définies entre les parties.
Recettes liées à la rétrocession du(des) biens
Le prix de vente
Le prix de vente est défini par l’EPFL Pays Basque et figure à l’article « PRIX » de l’acte notarié de cession.
Il peut être inférieur au(x) prix d’acquisition payé(s) par l’EPFL Pays Basque si le(s) bien(s) vendu(s) a(ont) été
déprécié(s) entre les 2 dates.
Il ne peut par contre jamais lui(leur) être supérieur.
Ce prix de vente est payé à l’EPFL Pays Basque :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque (au travers des annuités
versées notamment) si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Le remboursement conventionnel
Le remboursement conventionnel est constitué par le paiement à l’EPFL Pays Basque de la différence constatée
au moment de la revente du(des) bien(s) porté(s) entre le capital stocké cumulé (Cf. ci-dessous) et le prix de
vente, éventuellement diminué de participations de tiers ou de l’EPFL Pays Basque lui-même (apport en fonds
propres). Ce remboursement conventionnel est payé à l’EPFL Pays Basque, hors comptabilité du notaire :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque (au travers des annuités
versées notamment) si elle assume la maîtrise d’ouvrage de l’opération,
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Le montant de rétrocession
Le montant de rétrocession correspond à la somme :
du prix de vente du(des) bien(s) portés par l’EPFL Pays Basque,
du remboursement conventionnel, éventuellement déduit des participations perçues par l’EPFL Pays
Basque au titre du(des) bien(s) acquis,
et peut être augmenté :
des frais d’étude(s) engagés par l’EPFL Pays Basque ;
des frais de portage lorsque les modalités de portage sont régies par une convention de portage (CAF)
des frais de procédure(s),
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220602-22_04839-DE
Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 SA
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21 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
Facturation
Capital porté
Il est constitué par la somme :
- du(des) prix d’acquisition du(es) bien(s) par l’EPFL Pays Basque,
- des frais d’acte et de publication.
Le capital porté :
- peut être amené à croitre selon que des acquisitions soient fusionnées dans la même convention,
- peut être amené à diminuer selon l’engagement de rétrocessions anticipées.
Capital stocké
Il est constitué par la somme :
du capital porté,
des frais préalables,
des frais annexes
des frais de GEGR,
des frais de proto-aménagement.
L’annuité
L’annuité correspond à la fraction du capital stocké engagé restant dû au 31/12 de chaque année, divisée par le
nombre d’années de portage restantes.
Elle est facturée annuellement dès l’année suivant l’acquisition jusqu’à l’avant dernière année de portage. Le
solde du capital stocké est payé à la date de la revente du(des) bien(s), celle-ci pouvant être ultérieure à la date
de fin de portage conventionnellement définie.
Les frais de portage :
Les frais de portage sont le résultat de l’application d’un taux fixé par décision du Conseil d’Administration, au
montant du capital porté restant dû à l’EPFL Pays Basque. Les frais de portage sont facturés annuellement.
Les frais de procédure
Les frais de procédure correspondent à l’ensemble des dépenses engagées par l’EPFL Pays Basque au titre des
procédures contentieuses liées aux démarches d’acquisition d’un bien, que l’EPFL Pays Basque soit requérant ou
défendeur (frais divers d’avocat, Art 700 du Code de Procédure Civile et Art 761 du Code de Justice Administrative,
indemnités pour réparation de préjudice…).
Ces frais :
resteront à la charge de l’EPFL Pays Basque si aucune acquisition n’a conclu la procédure,
seront remboursés à l’EPFL Pays Basque, au moment de la revente du(des) bien(s) si la procédure est
conclue par une acquisition du(des) bien(s) :
- soit par la collectivité ayant sollicité l’intervention de l’EPFL Pays Basque si elle assume la
maîtrise d’ouvrage de l’opération ;
- soit par l’opérateur retenu pour la réalisation de l’opération.
Les frais d’étude
Les frais d’étude correspondent aux frais qui selon leur nature et leur objectif sont financés, co-financés ou
préfinancés par l’EPFL Pays Basque au titre du fonds d’études.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2022
Date de réception préfecture : 08/06/2022 EPFL PAYS BASQUE
CONVENTION DE PORTAGE
Etablissement Public Foncier Local
Pays Basque
2 Allée des Platanes - BP 50511
64105 Bayonne Cedex
Tél. : 05 59 3 60
Email : contact@epa-pb.fr wuww.epfl-pb.fr()
22 Commune de BAYONNE Convention de Portage « MAUBEC-CŒUR ST ESPRIT – 70 rue Maubec »
COMMUNE DE BAYONNE
OPERATION : MAUBEC-CŒUR SAINT ESPRIT – 70 RUE MAUBEC
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