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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CHARTRES METROPOLE
Document publié le Jeudi 26 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CHARTRES METROPOLE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités
D'EURE- Pôle Polices Administratives
ET-LOIR Affaire suivie par : Lionel JEAN-BAPTISTE
Liberté pref-polices-municipales@eure-et-loir.gouv.fr
Égalité TéL. : 0237 27 7221
Fraternité
Chartres, le 20/08/21
Dossier n°2012-0221
Arrêté portant modification
d’un système de vidéoprotection
RAA n° 21-07/135-PREF-SDS/PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de
vidéoprotection ;
VU le titre II chapitre II du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, IL, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection de la ville de Chartres (28000), présentée par
Monsieur Le Président ;
VU Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 6 juillet 2021 ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Le Président de la Communauté d’agglomération — Chartres Métropole est autorisé
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l’adresse sus indiquée le système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2012-0221
Le système de vidéoprotection porte sur :
- 4 caméras extérieures visionnant la voie publique,
portant le dispositif à 157 caméras extérieures visionnant la voie publique
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du
trafic routier, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 |
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Li Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.souv.fr , rubrique "Démarches administratives" Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- Vaffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du
droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du
titre V chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la confi-
guration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aiticle 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...)
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-
et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé et de sa publication au document précité. Le Tribunal
Administratif peut être également saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://www.telerecours.fr
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
Péchéance de ce délai. Article 12 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution
du présent arrêté.