Déliberation - CM 05 03 2021 ODJ 04

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Déliberation - CM 05 03 2021 ODJ 04 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM 05 03 2021 ODJ 04)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 05 mars 2021 — Feuillet n°2021/

VILLE DE

CHEMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND

SEANCE DU 05 mars 2021 à 17 h 00

AUJOURD'HUI cinq mars deux mille vingt et un

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 26 février 2021, s’est réuni en visioconférence.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jétôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis

BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER,

Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir :

Excusé(e)s :

Absent(e)}s :

Secrétaire : Alexis BLONDEAU

Marion CANALES arrive pendant le débat de la question n°2.

Anne-Laure STANISLAS quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne Pouvoir à Marion BARRAUD et revient pendant la présentation du diaporama de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Marion BARRAUD).

Dominique BRIAT quitte la séance après le vote de la question n°4 et donne pouvoir à Nicaise JOSEPH.

Stanislas RENIE quitte la séance aprés le vote de la question n°2 et donne pouvoir à Eric FAIDY et revient avant le vote de la question n°5 (fin du pouvoir donné à Eric FAIDŸ). Wendy LAFAYE est absente pendant le vote de la question n°46.Rapport N° 4

RAVALEMENT DE FAÇADES - MODALITES DE LANCEMENT DE LA 3EME CAMPAGNE

Rapporteur : Madame Dominique BRIAT

Par délibération en date du 30 septembre 2016, la Ville a acté 3 campagnes de ravalement :

e 2017-2020 : Rue et Place de la Treille / Rue Saint Esprit ; Place du Mazet/ Place du Marché aux poissons ; Place Maréchal Fayolle / Rue Fontgiève,

e 2019-2022 : Rue Kessler / Rue Rabanesse ; Avenue Chatras,

e 2021-2024 : Abords du Stade Philippe Marcombes ; Avenue de la Libération Nord.

Ces périmètres ont été principalement choisis, en raison de leut concomitance avec des travaux d'aménagement des espaces publics majeuts qui les structutent.

Ces 3 campagnes ont été actées sur les bases renouvelées suivantes pour tenir compte des résultats et du bilan des campagnes antérieures (1988-2016) :

+ des périmètres resserrés {environ 283 bâtiments concernés par la campagne), une durée limitée à 4 ans par campagne,

des aides dégressives au bout de 2 ans,

un lancement des nouvelles campagnes de 2ans en 2 ans,

une subvention de 20€ le m? de peinture et de 25€ le m°? d’enduit correspondant au montant antérieur des aides et sans majoration pour les travaux patrimoniaux (pierres, ferronneries menuiseries. .),

e l’établissement d’un règlement détaillant précisément les conditions d'octroi des subventions.

>

La 1ère campagne a été lancée par Atrêté du Maire le 02 mai 2017

Au bout des 2 ans de la première campagne, sur la base d’un premiet bilan mitigé, la Ville a souhaité modifier les modalités de mise en œuvre de la 2ème campagne de ravalement de façades, afin d’être plus incitatif, de dynamiser l’opération et de privilégier les campagnes sur le centre ancien patrimonial : d’où le rajout de la Rue des Chaussetiers et l'adaptation des périmètres de Kessler et Charras aux secteurs directement concernés par les travaux de réaménagement de voirie.

Dans ce cadre, les exigences des préconisations données (techniciens, ABF) pour atteindre un ravalement de qualité n’étaient pas compatibles avec un financement qui favorise les grandes surfaces d’enduit et de peinture mais pas les travaux de rénovation de qualités sur tous les éléments de façade. La Ville a donc modifié le mode de calcul de la subvention afin de favoriser les travaux de qualité avec une subvention portée à 30 % du montant des travaux éligibles. De plus, la mise en conformité des travaux non autorisés et non conformes antérieurs à la demande de subvention entrent dans le calcul de cette subvention ; et la Ville à fait le choix, dans le cadre de cette 2ème campagne, de ne pas accorder de subvention aux travaux de ravalement d” immeubles qui comportent des travaux non conformes et dont le propriétaire n'envisage pas la mise en conformité.

Par délibération en date du 12 Avril 2019, la ville a acté la 2ème campagne. La 2ème campagne a été lancée par Arrêté du Maire le 14 Mai 2019.

Dans la continuité de cette action, dans le cadre de la candidature Capitale européenne de la culture, de la revalorisation du centre ancien de Clermont, et en parallèle de la création d’un secteur patrimonial remarquable ; et en concomitance avec certains projets (abords de notre dame du Port classée au patrimoine mondial de l'UNESCO dont projet du belvédère), réaménagement de la Place des Carmes, il a été décidé de modifier le périmètre de la 3ème campagne.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 05 mars 2021 — Feuillet n°2021/

Par ailleurs, il est proposé de moduler les aides de financement en fonction du statut des porteurs de projet.

Aussi, compte tenu de ce qui précède, la Ville souhaite modifier les modalités de réalisation de la 3ème campagne de la façon suivante :

1. Périmètres retenus (voir le plan de périmètres annexé)

+ Rue du Port - Abords de Notre Dame du Port : Place et Rue Notre Dame du Port , passage du Port et Rue Couronne - Rue Saint-Laurent, Rue Neyron (portion entre Rue Saint Laurent et Place Delille),

+ Rue des Jacobins,

e Place des Carmes (ilot en bout de la Rue Henri Barbusse).

Les immeubles concernés seront précisés à l’adresse dans l’Arrêté de lancement de la 3ème campagne.

2. Modalités d'attribution de subvention :

2-1 Maintien des modalités actuelles concernant le calendrier :

Campagne de 4 ans, subvention à taux plein si dépôt du dossier dans les 2 premières années, subvention minorée de moitié si dépôt la 3ème année, pas de subvention si dépôt la 4ème année.

2-2 Modalités de calcul de la subvention :

Maintien de laide financière de base pour tous les propriétaires : 30% du montant TTC des travaux préconisés.

De plus, il est proposé une modulation des aides financières en fonction du statut des porteuts de projet : Une aide complémentaire est mise en place pour les propriétaires occupants de condition modeste qui respecteront les conditions suivantes : propriétaire occupant, ne percevant pas de revenus fonciers, ni de revenus de capitaux mobiliers et dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un seuil qui dépend de la composition de la famille qui occupe le logement.

Cette aide complémentaire sera d’autant plus importante que les ressources des propriétaires seront faibles. Ainsi, 3 plafonds de ressources sont mis en place correspondant :

- au plafond ANAH très modeste en vigueur au moment du dépôt du dossier, - au plafond ANAH modeste en vigueur au moment du dépôt du dossier,

- à un plafond de ressources majorées équivalent à 30 % de plus que le plafond ANAH modeste.

Aide de base | Aide compl. | Total

| Ressources très modestes 30% 30% 60 % nu | Ressources modestes 30% 20% 50% Propriétaires occupants = == | Ressources majorées 30% 10% 40%

| Ressources dépassant les plafonds | 30% - 30%

Propriétaires baïlleurs 30% - 30%

Résidences secondaires 30% _+ [30%

Ces évolutions, dans la mesure où elles vont augmenter le montant des subventions nécessiteront de majorer à hauteur d’environ 250 000€ par an, les crédits à allouer à la campagne.Au regard des éléments exposés ci-avant, il vous est proposé, en accord avec votre commission : de valider les périmètres de la 3° campagne obligatoire de ravalement de façades présentés ci- avañt,

de valider les nouvelles modalités de calcul des subventions pour cette 3ème campagne obligatoire de ravalement,

d’adopter le nouveau règlement général d’attribution des aides, ci-joint en annexe 1, reprenant les modifications évoquées ci-avant,

d’autoriser le lancement de la 3ème campagne par Atrêté du Maire,

d'inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces campagnes,

d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre et la réalisation des campagnes.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.

Pout ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2°9 MARS 2071

Pour le Maire et par délégation,

L’Adjoint,VILLE DE CLERMONT-FERRAND

Ravalement de façades

Campagnes obligatoires

REGLEMENT GENERAL D'ATTRIBUTION DES AIDESPar délibération en date du 30 septembre 2016 et du... la Ville de Clermont

Ferrand, ci-après désignée « la Ville », a décidé d'instaurer l'obligation décennale de

ravalement de façades.

Cette obligation concerne les immeubles situés dans les périmètres définis par cette

délibération. La liste des immeubles concernés est établie par arrêté municipal.

En contrepartie de l'obligation faite aux propriétaires de ravaler la façade de leur bien

immobilier, la Ville de Clermont Ferrand a décidé d'octroyer une aide aux

propriétaires et copropriétaires,

Le présent règlement à pour objet de présenter les modalités et conditions

d'attribution et de versement de cette aide.

Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 3l- PRESENTATION DES MODALITES DE DÉROULEMENT

D'UNE CAMPAGNE OBLIGATOIRE DE RAVALEMENT

Une campagne est mise en oeuvre par arrêté municipal sur la base d'une délibération

du Conseil Municipal actant le lancement de campagnes obligatoires de ravalement

de façades. Cette délibération précise les secteurs concernés par l'obligation de

ravalement.

L'arrêté de mise en œuvre précise le périmètre, la liste des rues et les numéros desdites rues concernées par la campagne.

L'arrêté fait l'objet d'un affichage en Mairie.

1-1/ DUREE D'UNE CAMPAGNE

La durée d'une campagne est de 4 (quatre) ans

Ce délai court à compter de la date de l'arrêté pris par Le Maire actant l'ouverture de

la campagne de ravalement.

1-2/ MISE EN ŒUVRE : LES DELAIS A RESPECTER

Pour obtenir les aides, les propriétaires devront déposer leur dossier de demande

d'aides dans les deux (2) premières années de déroulement de la campagne.

Ils devront également obtenir les autorisations d'urbanisme ou administratives

nécessaires à la réalisation des travaux (Permis de construire, Déclaration Préalable)

préalablement au dépôt de ce dossier puisqu'elles constituent une des pièces du

dossier de demande (cf. 111-1/).

Un dossier déposé lors de la 3ème année ouvrira droit à une aide minorée (cf. IV/).

Les dossiers ne pourront plus être déposés lors de la 4ème et dernière année de la

campagne.

Les travaux devront être achevés et payés au plus tard au dernier jour de la

campagne compté à partir de la date de l'arrêté prescrivant la mise en œuvre de la

campagne.

4 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions1-3/ MISE EN ŒUVRE : LES MODALITES DE DÉROULEMENT D'UNE

CAMPAGNE

Les propriétaires dont le bien se situe dans le périmètre d'une campagne obligatoire

seront contactés personnellement durant la 1ère année de la campagne obligatoire

pour les informer des obligations de ravalement et des conditions d'octroi de |’ aide

{nature des travaux, modalités de réalisation des travaux, délais pour la réalisation

des travaux, modalités de calcul de l'aide, ...) et fixer un rendez vous sur site, dit

«rendez vous en pied d'immeuble» pour arrêter les prescriptions relatives aux ravalements qui permettront aux potentiels bénéficiaires des aides de contacter des entreprises pour l'établissement des devis puis la réalisation des travaux.

Ils pourront également contacter eux-mêmes le prestataire désigné par la Ville pour

mettre en œuvre la campagne pour obtenir des informations, des conseils ou fixer un

rendez vous pour l'établissement des préconisations.

Les préconisations relatives au ravalement seront discutées lors d'un rendez vous sur

site qui regroupe le ou les propriétaires et leur ou leurs représentants et conseils, les

représentants du groupement prestataire, les services de la Ville en charge de ce

dossier et s'il y a lieu l'Architecte de Bâtiments de France ou son représentant.

L'ensemble de ces personnes ressources forme la « commission façade ».

Les préconisations relatives au ravalement qui seront arrêtées dans ce cadre, seront

retranscrites dans un document dit «fiche de préconisations» établie immeuble par

immeuble en partenariat avec les propriétaires bénéficiaires potentiels des aides et

envoyée au(x) propriétaire(s) et/ou leur(s) représentant(s).

Sur cette base, le(s) propriétaire(s) ou leur(s) représentant(s) pourront solliciter les

entreprises pour obtenir les devis correspondants.

Après dépôt des demandes d’ autorisations d'urbanisme où administratives

préalables nécessaires à la réalisation des travaux (Permis de construire, Déclaration

Préalable) le(s) propriétaires ou leur(s) représentant(s) devront déposer un dossier de

demande d'aides (cf. 1-1/ Dossier de demande d'aides).

Après instruction dudit dossier par le prestataire, ils recevront une convention

d'engagement qu'ils devront retourner signée avant engagement des travaux de

ravalement (cf. 11-27).

A l'issue des travaux, ils devront établir un dossier de demande de solde à envoyer

au prestataire avec les factures acquittées (cf. 1-47).

l-4/ MISE EN ŒUVRE : LE RECOURS A UN PRESTATAIRE, ROLE

ET MISSIONS DU PRESTATAIRE

Pour la mise en œuvre d'une campagne, la Ville fait appel à un préstataire.

Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 5Ce prestataire est l'interlocuteur des pétitionnaires pour tout renseignement sur la

campagne, la constitution puis l'instruction des dossiers relatifs à l'aide (demande,

paiement, avances), la définition des travaux de ravalement, les formalités et

vérifications préalables au versement de l'aide.

Une de ses missions principales est d'aider à la définition des prescriptions urbaines

et architecturales relatives aux travaux de ravalement en partenariat avec l'Architecte

des Bâtiments de France s’il y a lieu et les propriétaires ou leur(s) représentant(s).

Pour se faire il constitue, convoque et assure le secrétariat de la «commission façade», puis établi la «fiche de préconisations ravalement» (définition des caractéristiques des travaux au regard des caractéristiques urbaines et architecturales de l'immeuble à ravaler).

Il est également en charge de l'instruction des dossiers ci-avant évoqués. Dans ce cadre il peut jouer un rôle de conseil sur les devis des entreprises.

Dans le cadre des dossiers de solde, préalablement au versement de l'aide, il

procède aux vérifications sur site et valide la conformité des travaux aux

prescriptions de ravalement transcrites dans là fiche « préconisations ravalement ». Il

vérifie les factures acquittées fournies et calcule le montant définitif de l'aide en

fonction du montant réel des travaux réalisés.

Il peut aussi solliciter toutes pièces nécessaires au déclenchement du paiement de

l'aide par la Ville

En cas d'avance (cf. 11l-3/), le prestataire identifie et sollicite l'ensemble des pièces

justificatives qui doivent lui être fournies pour bénéficier de l'avance.

Pour rappel, une avance sur l’aide pourra être obtenue pour les copropriétaires très

modestes.

Pour la définition du propriétaire très modeste la Ville dans le cadre de la présente

opération se réfèrera et fera application de la règlementation ANAH (Agence

Nationale de l'Habitat) en vigueur à la date de là demande de l'aide.

6 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventionsI- LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AIDES

I1-1/ LES BENEFICIAIRES DES AIDES

Pourront bénéficier des aides dans le cadre des campagnes obligatoires :

e Les propriétaires bailleurs ou occupants,

+ Les Offices Publics d'Aménagement et de la Construction,

e Les Entreprises Sociales pour l'Habitat,

e Les Sociétés Civiles Immobilières .

Sont donc exclues les autres personnes morales de droit privé et les autres

personnes morales de droit public (administrations, collectivités territoriales, ..…..).

11-2/ LES TRAVAUX ELIGIBLES

Les travaux ouvrant droit à une aide sont ceux ci-après listés:

e Les travaux de restauration de façades, à l'exclusion donc du simple entretien.

+ Les travaux réalisés sur les façades visibles depuis les voies et espaces publics

ainsi que les travaux réalisés sur les façades visibles depuis des lieux ouverts au

grand public,

e Les travaux réalisés sur les ouvrages maçonnés ou en boiseries des toitures

visibles depuis l'espace public et les lieux privés ouverts au grand public.

e Les travaux prescrits de mise en conformité des travaux non autorisés et non

conformes antérieurs au ravalement de façades.

Sont donc exclus les travaux de couverture et tous les travaux intérieurs ainsi que

tous les travaux isolés qui ne font pas partie d’un projet global de restauration.

Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 711-3/ AUTRES CONDITIONS D'ELIGIBILITE

11-3-1/ LA REALISATION D'UN PROJET GLOBAL

Pour être éligible le projet de ravalement doit être un projet d'ensemble et porter sur

tous les lots des parties extérieures (incluant enduit, peinture, maçonnerie, taille ou

restitution de pierres, zinguerie, ferronnerie, menuiserie, ….).

Le projet doit aussi prendre en compte l'intégration des réseaux (électricité, téléphone,.….), mais aussi l'intégration des éléments « parasites » tels que les dispositifs de climatisation, les paraboles…

Dans le cas de bâtiments comportant des rez de chaussée commerciaux, les

devantures commerciales devront aussi être intégrées au projet d'ensemble.

Dans le cas de travaux incluant une isolation, tous les travaux liés à l'isolation sont

exclus.

I1-3-27/ LA REALISATION DES TRAVAUX PAR DES

PROFESSIONNELS

Pour ouvrir droit à une aide les travaux devront être réalisés par des

«professionnels».

Par professionnels on entend toutes personnes et entreprises de maçonnerie et

peinture et spécialisées dans la restauration et le ravalement des façades.

11-3-3/ L'OBTENTION PREALABLE DES AUTORISATIONS

Les travaux de ravalement ne pourront débuter qu'après réception par le propriétaire

de l’avis favorable de la Déclaration préalable ou du Permis de Construire et de la

notification de l'octroi de l'aide.

8 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventionsI1/ MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE PAIEMENT DES

AIDES

111-1/ LE DOSSIER DE DEMANDE DES AIDES

Pour bénéficier d'une aide financière, les bénéficiaires potentiels devront déposer un

dossier de demande d'aide.

Le dossier de demande d'aide sera composé des pièces suivantes :

Un dossier technique comprenant :

e la fiche de préconisations sur les caractéristiques des travaux de ravalement à

réaliser ;

e les devis descriptifs et estimatifs des travaux, datés et signés par les entreprises

exécutantes et correspondants aux préconisations de la fiche de préconisations ;

e Le récépissé de dépôt de la déclaration préalable pour travaux non soumis à

permis de construire ou du permis de construire. (Devra être joint au dossier de

déclaration préalable ou de permis de construire, la fiche de préconisations de la

commission façades ainsi que le devis correspondant):

e Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation préalable de modification ou

d'installation d'un dispositif supportant une enseigne ,

e La convention d'engagement signée par le pétitionnaire (cf. Point 1-4/).

En complément pour les copropriétés :

e Le procès verbal de l'assemblée générale autorisant les travaux et approuvant les

devis correspondants.

I11-2/ LA CONVENTION D'ENGAGEMENT

Sur la base de ce dossier le prestataire instruit la demande d'aide, calcule le montant

prévisionnel de l'aide.

La décision d'attribution de l'aide et la détermination de son montant prévisionnel font l'objet d'une notification au bénéficiaire qui prend la forme d'une convention d'engagement qui précise

Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 9e L'identification du bien objet des travaux ;

e L'identification du ou des bénéficiaire(s) de l'aide ;

e Les caractéristiques des travaux à réaliser (fiche de préconisations) ;

+ Les délais de réalisation à respecter ;

° Le montant prévisionnel de l'aide (sur la base des devis) avec le détail du calcul correspondant.

Ce document devra être retourné signé au prestataire.

Les propriétaires peuvent alors commencer les travaux.

I1-3/ LES AVANCES

Des demandes d'avance pourront être accordées avant l'engagement des travaux

pour les propriétaires très modestes. Le bénéficiaire en fera la demande écrite au

prestataire.

il devra fournir tout document qui atteste de ce statut qui lui sera demandé par le

prestataire (avis de non imposition, ..….).

Seront considérés comme très modestes les propriétaires bénéficiant de ce statut

dans le cadre de la réglementation ANAH (application des mêmes critères de

ressources que la réglementation ANAH en vigueur au jour de l'instruction du dossier

de demande d'aide).

Cette avance ne pourra excéder 50 % du montant estimatif de l'aide calculée sur la

base des devis.

En cas de copropriétaires très modestes, le copropriétaire devra justifier de son statut

auprès du prestataire, le syndic devra calculer le montant de travaux que devra

acquitter le copropriétaire très modeste au regard des tantièmes dont il dispose au

sein de la copropriété et fournir ces éléments au prestataire.

L'avance correspondante à ces tantièmes sera versée au syndic et le copropriétaire

informé de ce versement.

Lors de la demande de solde, le montant définitif sera ajusté selon le même

mécanisme.

Hl-4/ LE DOSSIER DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'AIDE

10 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventionsL'aide est versée après réalisation des travaux en une seule fais.

Le bénéficiaire envoie au prestataire un dossier comprenant l'ensemble de la (des)s

factures) détaillée(s) acquittée(s) avec cachet de | (des) entreprise(s) actant ce (ces)

paiement(s).

Sur cette base le prestataire :

e Vérifie la conformité des travaux réalisés à la fiche de préconisations ;

e Vérifie le respect de l'ensemble des conditions prescrites au présent règlement ;

e Calcule le montant définitif de l'aide ;

e Valide la demande de paiement et son montant qu'il envoie pour paiement à la

Ville.

Pour ouvrir droit au versement de l'aide, les travaux auront dû être réalisés et

acquittés pendant les 4 années de la campagne comptées à partir de la date de

l'arrêté d'ouverture de la campagne.

La demande de paiement pourra intervenir après la 4ème année si les travaux ont

bien été réalisés en temps et en heure et les factures acquittées avant l'achèvement

de la campagne.

111-5/ CAS DE NON VERSEMENT DE L'AIDE

L'aide pourra ne pas être versée dans les cas suivants :

e La non-conformité des travaux aux différents règlements : POS- Plan

d'Occupation des Sols, PLU- Plan Local d'Urbanisme, PSMV — Plan de

Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Montferrand, futur

SPR- Site Patrimonial Remarquable, RLP- Règlement Local de la Publicité et des

Enseignes, futur RLPi- Règlement local de la Publicité et des Enseignes

Intercommunal.

e La non-conformité aux préconisations de la fiche de préconisations ravalement

dont notamment la non-mise en conformité des travaux non autorisés et non

conformes réalisés antérieurement au ravalement .

e Le dépôt de la demande de l’aide et la réalisation des travaux en dehors des délais présentés à l'article 1-27 et 1-3/.

111-6/ CAS DE VERSEMENT D'UNE AIDE MINOREE

Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 11En cas de non réalisation d'un lot de façades (rez-de-chaussée commercial,

menuiseries, ferronneries, volets roulants...) acté dans la fiche de préconisation,

l'aide sera minorée aux conditions prévues à l’article IV ci-après.

IV/ LES MODALITES DE CALCUL DE L'AIDE

Le montant de l'aide sera calculé comme suit :

30 % du montant des travaux éligibles définis à l’article 1l-2/du présent règlement.

Aide complémentaire pour les propriétaires occupants de condition modeste qui

respectent les conditions suivantes :

e Propriétaire occupant, ne percevant pas de revenus fonciers, ni de revenus

de capitaux mobiliers et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas un

seuil qui dépend de la composition de la famille qui occupe le logement.

Mise en place d’un système progressif d'aide financière : Cette aide est d'autant plus

importante que les ressources des propriétaires sont faibles. Ainsi, 3 plafonds de

ressources sont mis en place correspondant au plafond ANAH très modeste, modeste

en vigueur à la date du dépôt du dossier, enfin le dernier {ressources majorées)

correspond à 30 % de plus de revenu que le plafond modeste.

Aide de Aide ” Total

base compl.

Ressources très modestes 30 % 30 # 60%

Propriétaire Ressources modestes 320% 20% 50%

s occupañts Ressourcés majorées 30% 10% 40%

Ressources dépassant les plafonds 30% = 30%

Propriétaire bailleur 30% = 30% Résidence secondaire 30% ” 30%

Pour les travaux dont les dossiers de demandes d'octroi d'une aide seront déposés la

3ème année de la campagne : les montants de subvention seront minorés de moitié.

Pour les dossiers excluant un ou des lots de façades, les aides seront calculées

comme suit :

e Non réalisation de la devanture commerciale : - 15 % par rapport à l'aide à taux

plein

e Non réalisation d'un élément de façade : - 10 % par rapport à l'aide à taux plein

12 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventionse En cas de non réalisation de 2 ou plus d'éléments de façade, minoration de 20 %

maximum

Toutefois, le taux de minoration ne pourra excéder 50 % du taux plein.

Pas de subvention, si les travaux non autorisés et non conformes antérieurs au

ravalement de façades ne sont pas mis en conformité.

VI EXONERATIONS

Les propriétaires qui réaliseront leur ravalement dans le cadre d'une campagne

obligatoire régie par le présent règlement pourront bénéficier des exonérations

suivantes

e Exonération de la participation due au titre de l'autorisation de voirie pour

l'installation de l'échafaudage ;

e Exonération du forfait de dépose et repose de l'éclairage urbain qui s'appuie sur la

façade des particuliers ;

e Exonération du forfait de dépose et repose des plaques de rue situées sur la

façade concernée.

RAPPEL DES SANCTIONS ENCOURUES AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION :

Le Maire a autorité à sanctionner le non respect des dispositions prévues par le

présent règlement.

Si les propriétaires concernés par la campagne de ravalement n'ont pas entrepris les

travaux demandés dans les 6 mois de fl'injonction au ravalement obligatoire de

l'article L.132-1du Code de la Construction et de l'Habitation, opérée par arrêté, le

Maire peut prendre un deuxième arrêté sommant les propriétaires de les réaliser

( article L.132-3). En cas de non respect de ce deuxième arrêté, le maire peut, en application de l'article L.132-5 et sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.

Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventions 13Le montant des frais est avancé par la Commune. Il est recouvré comme en matière

d'impôts directs.

Le Maire peut encore sanctionner en application des dispositions de l'article L.152-11

du Code de la Construction et de l'Habitation. En application des dispositions pénales

en vigueur au jour de parution du présent règlement, le montant de l'amende par défaut de ravalement dans les délais prévus est de 3 750€ par propriétaire.

14 Ville de Clermont-Ferrand | Campagnes de ravalement de façades | Règlement général d'attribution des subventionsaNsepeD

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