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Procès Verbal - Mairie St Sulpice CM 20260304 PV
Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Mairie St Sulpice CM 20260304 PV)
Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORÊT
Séance du 4 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le 4 mars à 20h45, le Conseil Municipal de la commune de Saint Sulpice la Forêt, légalement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Yann HUAUMÉ, Maire de Saint Sulpice la Forêt.
MEMBRES EN EXERCICE : 14
MEMBRES PRESENTS : 13
MEMBRES VOTANTS : 14
Étaient présents : Y. HUAUMÉ, A. PINÇON. N. POUNEMBETTI, Y. PICARD, A. LORET, T. ANFRAY, S. DOREL, T. GALLE, L. LEMARCHAND, F. LACOLLEY, V. PIQUET,
B. VAGNEUR, C. WEISS formant la majorité des membres en exercice.
Était absente excusée : M-H. FINET a donné pouvoir à S. DOREL
Secrétaire de séance : F. LACOLLEVY
Date de convocation : 19 février 2026
Date d’affichage de la convocation : 20 février 2026
Date de publication : 9 mars 2026
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 11 févier 2026, Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.
Ordre du jour :
1. Bilan des démarches participatives et implication citoyenne 2023-2025 / Intervention d’Anime et
Tisse
Finances / Vote des taux d’imposition 2026
Finances / Budget primitif 2026 / Commune
Finances / Vote du budget primitif 2026 / Zone d'activités
Finances / Vote du budget primitif 2026 / Ilot Lucie Aubrac
Lancement d’une consultation de maitrise d'œuvre pour la construction d'un restaurant scolaire /
Délibération
7. Personnel communal / Instauration du télétravail / Délibération
8. Personnel communal / Autorisations d’absence / Délibération
9. Personnel communal / Mise en application d’un règlement intérieur / Délibération 10. Finances / Contrats d’assurance de la commune / Délibération
11. Délégation du Maire
12. Questions diverses
AMEL
D
N°26-03-04/01
Rapporteur Solène Bouyaux de l’Association « Anime et Tisse »
BILAN DES DÉMARCHES PARTICIPATIVES ET IMPLICATION
CITOYENNE 2023-2025 / INTERVENTION D’ANIME ET TISSE
Cadre de la Démarche et calendrier
Le projet est né d'une volonté de co-construction entre élus, partenaires et habitants pour définir une "juste participation" au sein de la commune. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
e Partenaires clés : La démarche est portée par l'association d'éducation populaire Anime et Tisse, en collaboration avec Territoires Publics et le cabinet Scopic.
e Calendrier:
o Septembre à Mars 2022/2023 : Co-construction des axes de la démarche participative et définition des contours de la collaboration entre habitants, élues et partenaires.
o Mars 2023 à Juillet 2026 : Mise en œuvre de la démarche autour de la thématique des éléments : Terre, Bois, Air, Feu et Eau.
o Septembre à Mars 2026 : Évaluation, bilan et enseignements de la démarche pour produire des traces durables.
Méthodologie
Un travail de structuration a été nécessaire :
e__ Séminaire d'élu.es : Définition d'un "Cap Commun" avec le cabinet Scopic dans le cadre
de la ZAC l'Orée de la Forêt.
e Groupes de Travail (GT) Urbanisme : Réflexion sur la place des habitants dans lurbanisation du cœur de bourg, les contraintes techniques de la salle polyvalente et la définition d'objectifs communs.
e Comité Technique : Réunion hebdomadaire (puis bimensuelle) entre élus et Territoires Publics pour assurer le suivi du projet.
La démarche de l'Association "Anime et Tisse"' s'appuie sur deux piliers :
1. Développement Social Local (DSL) : Mobilisation collective pour améliorer les conditions de vie des habitants.
2. Éducation Populaire : Visée d'émancipation et de transformation
sociale/environnementale pour que chacun porte sa voix dans l'espace public.
Les Méthodes d’interventions
+ Informer et débattre : Via la programmation « Elementerre » pour échanger sur les enjeux environnementaux.
+ __ Concerter : Organisation d'ateliers sur les usages de la salle polyvalente et l'atmosphère de la place centrale (Ateliers de concertation avec le Cabinet Scopic).
+ Expérimenter et fabriquer : Mise en place de chantiers participatifs (fresque en terre,
aménagements artistiques) pour impliquer concrètement les citoyens.
+ Accompagner le changement, rassembler et célébrer (caravane de la concertation,
permanence régulière à la Fabrik, un espace de coworking, Universités de Printemps). Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Thématiques : Le fil rouge des 5 Éléments
Chaque élément a été associé à un enjeu spécifique d'urbanisation :
[Élément Période ÎEnjeux d'urbanisation associés |
[Terre Saison 1 [Fondations et modes constructifs en Terre Crue. |
[Bois [2024/2025 Biodiversité dans le projet urbain. _]
[Air [Automne 2025 [Rénovation énergétique et déplacements. |
[Feu | [Printemps 2025 [Développement économique et commercial. |
[Eau ]fPrintemps 2026 ÎConsommation et place de l'eau dans l'habitat. |
Bilan Quantitatif et Actions
La programmation a permis de fédérer largement les habitants.
Chiffres clés :
° Événements : 200 à 300 personnes.
+ Ateliers : Environ 15 habitants par session de concertation.
e Temps publics : 60 à 80 personnes.
e Spectacles : 30 à 200 personnes.
e Actions totales : Environ 50 actions sur la période.
Exemples d'actions concrètes :
e Aménagement transitoire : Fresque en terre crue, construction d'un kiosque et de
mobilier, création de jeux en bois avec l'IME, street art végétalisé.
e Concertation : Fresque des nouveaux récits, ateliers sur la salle polyvalente, soirées sur les énergies renouvelables.
e Permanences : Présence de la "Caravane de la Concertation" sur le marché et lors des
événements.
e Ouverture du lieu dela Fabrik : Accueil de 2 porteurs de projets en résidence sur 6 mois, une
animation/mois sur la place du village aveclesporteursdeprojets.
Temps Fort : Les Universités de Printemps (25-26 avril 2025)
Cet événement visait à restituer les études du projet "Démonstrateur de la Ville Durable France
2030"
+ Vendredi 25 avril 2025 : Co-organisation avec le réseau BRUDED pour les
professionnels et élu.es, clôturée par une conférence.
° Samedi 26 avril 2025 : Journée ouverte à tous pour partager le travail d'incubation, suivie d'un temps festif.
Au-delà de l'urbanisme, l'objectif est de faire de Saint-Sulpice-la-Forêt une « terre de lien ». La démarche vise à rééquilibrer notre rapport au vivant en activant "la tête, le cœur et le corps" des
habitants pour construire un modèle de village résilient. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/02
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Au vu des bases pré-prévisionnelles pour 2026 et dans l’attente de l’état 1259 définitif Monsieur
Galle propose de maintenir les taux comme suit.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des impôts et notamment les articles :
- 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
- 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Décide de maintenir le taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 50.38%, le taux de la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 51.83% et le taux de la taxe d’habitation à 21.78 %.
Taux
Foncier bâti 50.38
Foncier non bâti 51.83
Taxe d’habitation 21.78
$ Notifie cette décision aux services Préfectoraux.
$ Transmet l’état 1259 complété aux services Préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
N°26-03-04/03
Rapporteur Yves Picard
FINANCES / VOTE DES SUBVENTIONS 2026
Après délibération, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions :
$ Vote les subventions suivantes :
Article Libellé Votes
ASC 3 500 €
6574 Comité des Fêtes 3 500 €
Club Main dans la Main 350 €
APE 1500 €
UNC 500 €
USIF Illet Forêt 2 000 €
Illet Basket Club 500 €
La UT de la Forêt 350 €
Ecole de musique EMI 9 000 €
Patrimonium 1 000 € Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Tennis Club Chevaigné St Sulpice 530 €
Le Guibra 7000 €
Des Arbres et des Papiers 800 €
Collège Martin Luther King 110 €
Donneurs de sang 100 €
Planning familial 100 €
La Croix Rouge 100 €
Epicerie du Canal 250 €
Les Co’Pains Gourmands 600 €
Le P’ti Lopin de St Su 500 €
EllesDeux&Cie 500 €
Le Verre et la Manière 500 €
Feel Good Play Good 500 €
ZeSST 750 €
Hérinoé 500 €
TOTAL 35 040 €
N°26-03-04/03A
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / SUBVENTION 2026 / CAISSE DES ECOLES
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Vote la subvention suivante :
Article Libellé Votes
657364 Caisse des Ecoles 19 215€
N°26-03-04/03B
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / GARDIENNAGE ÉGLISE
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Décide de fixer le forfait alloué au gardiennage de l’église pour l’année 2026 à 100 €.
Cette délibération remplace celle du 27 mars 2025. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/03C
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / BUDGET PRIMITIF 2026 / COMMUNE
Après présentation du budget et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% Vote le budget par chapitre en fonctionnement et investissement :
Fonctionnement :
Le budget fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 949 749 €.
Le report du 002 en commune s’élève à 150 000 €.
011 Charges à caractère général 500 290
012 Charges de personnel 890 000
65 Autres charges de gestion courante 283 105
66 Charges financières 23 000
67 Charges spécifiques 500
68 Dotations aux provisions et dépréciations 120
O14__| Atténuations de produits 35 400
O42 | Opérations d’ordre de transfert entre sections 26 993
Total dépenses de fonctionnement 1 759 408
023 | Virement à la section investissement 190 341
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 949 749
70 Produits des services 245 200
73 Impôts et taxes 228 078
731 Fiscalité locale 901 000
74 Dotations subventions participations 253 471
75 Autres produits de gestion courante 168 000
013 Atténuation de charges 4 000
76 Produits financiers 0
77 Produits spécifiques 0
O42 Opération d’ordre de transfert entre sections 0
72 Travaux en régie 0
78 Reprises sur provisions 0
Recettes de l’exercice 1 799 749
002 [ Excédent antérieur reporté 150 000
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 949 749
Investissement :
Le budget investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 860 185 €.
Le déficit d’investissement en commune s’élevait à 166 383.49 €.
Chapitre Libellé RAR 2026 Propositions RAR 2026+
nouvelles propositions
nouvelles
20 Immobilisations
| incorporelles 4 140.09 7391.00 11 531.00 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
21 Immobilisations corporelles
9 865.00 65 980.00 75 845.00
23 Immobilisations en cours | 122 992.00 388 834.00 511 826.00
Total des dépenses d’équipement 136 997.00 462 205.00 599 202.00
16 Emprunts et dettes
assimilées 92 799.51 92 799.51
Total des dépenses financières 92 799.51 92 799.51
45 Opération compte de tiers 1 800.00 1 800.00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 800.00 1 800.00
040 Opérations d'ordres de 0 0 transfert entre sections 0
Total des dépenses d’ordres 0 0 d’investissement 0 Solde d’exécution reporté 166 383.49 166 383.49
Total dépenses investissement 136 997.00 723 188.00 860 185.00
Libellé RAR 2026 Propositions RAR 2026 + Chapitre nouvelles propositions nouvelles
13 Subventions d'investissement 142 599.00 0 142 599.00
23 Immobilisations en cours 0 0 0
Total des recettes d’équipement 142 599.00 0 142 599.00
10 Dotations, Fonds divers 294 479.29 294 479.29
165 Dépôts et cautionnements _—_…. 1 799.71 1799.71
27 Autres immobilisations 8
financières 200 000-0f 200 000.00 024 Produits des cessions 3 973.00 3 973.00 Total des recettes financières 200 000.00 300 252.00 500 252.00 45 opérations pour compte de tiers 0 0 0 Total des recettes réelles _ dinvestisement 342 599.00 300 252.00 642 851.00
021 Virement de la section de fSictionnement 190 341.00 190 341.00
040 Opé. d'ordre de transferts
entre sections 26 993.00 26 993.00
Total des recettes d’ordre
d’investissement 0 217 33400 217 334.00
Solde d’exécution positif reporté ou
anticipé
Total 342 599.00 | 517 586.00 860 185.00 |
$ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/04
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES _/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 / ZONE
D’ACTIVITES
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
% Vote ce budget au niveau du chapitre qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de 88 502.10 € en fonctionnement et à 200 000 € en investissement.
Fonctionnement :
Le budget fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 88 502.10 €
011 Charges à caractère général 4 000.00
012 Charges de personnel 0
65 Autres charges de gestion courante 2.00
66 Charges financières 0
Total dépenses réelles 0
O42 Opérations d’ordre de transfert 0
023 Virement à la section investissement 0
002 Excédent antérieur reporté 84 500.10
Total des prélèvements au profit de la section d’investissement 0
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 88 502.10
70 Produits des services 0
75 Autres produits de gestion courante 88 502.10
Total recettes réelles 0
042 Ï Opération d’ordre de section 0
Total des recettes d’ordre 0
002 [ Excédent antérieur reporté 0
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 88 502.10
Le budget investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 200 000 €.
13 Subventions d'investissement 0
16 Emprunts et dettes assimilées 200 000.00
Total des dépenses réelles d’investissement 0
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 0
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 200 000.00
001 Résultat d’investissement reporté 200 000.00
040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 0
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 200 000.00 |
$ Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% des
dépenses réelles de chaque section Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/05
Rapporteur Thierry Galle
FINANCES / VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 / ILOT LUCIE
AUBRAC
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Vote ce budget au niveau du chapitre qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la
somme de 217 740.00 € en fonctionnement et à 6 467.04 € en investissement.
Fonctionnement :
Le budget fonctionnement s’équilibre en dépenses et en recettes à 217 740.00 €
011 | Charges à caractère général 66 000.00
012 | Charges de personnel
65 Autres charges de gestion courante 133 762.64
66 Charges financières
Total dépenses réelles
002 Excédent antérieur reporté 11 510.32
O42 | Opérations d’ordre de transfert 6 467.04
Total des prélèvements au profit de la section d’investissement
TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 217 740.00
70 Produits des services 217 740.00
75 Autres produits de gestion courante 0
Total recettes réelles 0
042 [ Opération d’ordre de section 0
Total des recettes d’ordre 0
002 [ Excédent antérieur reporté 0
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 217 740.00
Le budget investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 467.04 €.
001 Résultat d'investissement reporté 6 467.04
16 Emprunts et dettes assimilées 0
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 0
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 6 467.04
16 Emprunt 0
040 Opérations d’ordre de transferts entre sections 6 467.04
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 6 467.04
% Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites de 7.5% des dépenses réelles de chaque section Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/06
Rapporteur Monsieur le Maire
LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DE MAITRISE D'ŒUVRE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE /
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 relatifs aux procédures adaptées ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics :
CONSIDÉRANT la volonté de la collectivité d'améliorer les conditions de restauration des élèves et du personnel par la création d'un restaurant scolaire respectant les normes d'hygiène, de
sécurité et de performance environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'estimation prévisionnelle des travaux rend nécessaire le recours à une équipe de maîtrise d'œuvre pluridisciplinaire (architecte, bureaux d’études techniques, économiste) ;
Monsieur le Maire expose :
Dans la continuité de la construction récente du centre de loisirs, bâtiment livré en 2023, la commune de Saint-Sulpice la Forêt prévoit un nouveau projet de construction : une nouvelle cantine avec cuisine en régie.
Envisagée dans le prolongement ouest du centre de loisirs, la nouvelle cantine proposera de nouvelles conditions d'accueil des enfants, des équipes éducatives, IME, séniors et la possibilité d’une mutualisation des usages. (Multiplicité des usages et chronotopie, démarche visant à réduire la
sous-occupation des bâtiments publics).
Pour mener à bien cette opération, la collectivité s’est adjoint les services d’un programmiste :
le cabinet CERUR, afin de définir précisément les besoins fonctionnels, techniques et environnementaux du futur bâtiment, dans le cadre d’une démarche participative avec les usagers
et représentants des services et partenaires locaux.
Plusieurs ateliers ont été organisés pour déterminer le programme de ce nouvel équipement.
L'étude de programmation a ainsi permis de stabiliser les points suivants :
e Surface prévisionnelle : 450 m° surface plancher
e Capacité : 210 repas/jour
+ Enveloppe financière prévisionnelle des travaux : 1 620 000 €HT (hors coût de l’étude et équipements)
Pour garantir la qualité architecturale et technique du projet, il est proposé de lancer en marché à procédure adaptée une consultation d’une maîtrise d'œuvre pour la construction d'un restaurant
scolaire en se déroulant en deux phases distinctes :
1. Une phase de candidature : Un avis d'appel public à la concurrence sera publié. Les candidats devront présenter leurs références (notamment en restauration collective et
10 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
performance énergétique), leurs moyens humains et financiers. Un comité de sélection sera chargé d'analyser ces dossiers pour retenir un nombre limité de candidats (entre 3 et
5).
2. Une phase d'offre : Seuls les candidats admis à présenter une offre recevront le dossier
de consultation (CCTP, programme détaillé). Ils devront alors remettre une note
d’intention, d'ambiance et de méthodologique et une proposition d'honoraires.
Cette méthode permet de s'assurer que les équipes admises à remettre une offre possèdent une solide expérience dans la conception de cuisine collective respectant les normes d'hygiène et de sécurité et de bâtiments performants biosourcés.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Approuve le lancement de l’opération de maîtrise d’œuvre pour le restaurant scolaire.
% Décide de recourir à une procédure de consultation : Procédure Adaptée se
décomposant en :
Y Une phase de sélection des candidatures sur la base des capacités
professionnelles, techniques et financières.
* Une phase d'analyse des offres pour les candidats préalablement admis.
$ Fixe entre 3 et 5 le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre à l'issue
de la phase de candidature.
$ Dit qu'un comité de sélection sera chargé de l'examen des candidatures et du
classement des offres.
$ Autorise Monsieur le Maire à lancer l'avis d'appel public à la concurrence, à arrêter la
liste des candidats admis à soumissionner et à signer le marché de maîtrise d'œuvre avec
l'attributaire retenu et tous documents afférents à cette affaire.
Ÿ Précise que les crédits sont inscrits au budget d'investissement.
N°26-03-04/07
Rapporteur Monsieur le Maire
PERSONNEL COMMUNAL / INSTAURATION DU TÉLÉTRAVAIL
/ DÉLIBERATION
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou,
éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non
fonctionnaires ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
EL Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Va l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026 ;
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes
droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
1 — La détermination des activités éligibles au télétravail
Ne sont pas éligibles au télétravail les activités suivantes :
- Les activités nécessitant d’assurer l’accomplissement de missions de terrain au sein du territoire de la commune, ou l’accueil dans les locaux de la collectivité.
ÉLIGIBLE
Filière administrative Filière animation
Secrétaire générale de mairie Responsable service animation, enfance et
jeunesse
2 — Les locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail
Le télétravail ne peut s’exercer qu’au domicile de l’agent ou en dehors de l’enceinte de
l'établissement (si possibilité avec assurance d’aller dans des endroits de coworking par ex, en
bibliothèque...)
3 — Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information
et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
12 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l'établissement.
L'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur. I s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel.
L’agent devra apporter son ordinateur à la collectivité pour les mises à jour. L'agent devra respecter la charte informatique présente dans le règlement intérieur.
4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité/l’établissement.
Le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle entre l’agent et son employeur. Il est donc nécessaire que durant le temps de travail, l’agent doit rester pleinement mobilisé sur ses missions et soit disponible par téléphone et par mail. L’agent doit également rester sur son lieu de télétravail pendant ses horaires de service.
Si l’agent en télétravail doit exceptionnellement s’absenter de son poste pendant ses horaires de travail, il doit en informer son employeur pour obtenir l’autorisation de s’absenter.
Une absence non-autorisée durant les heures de travail peut être considérée comme un manquement aux obligations professionnelles et nécessiter un rattrapage des heures manquées.
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance
que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de
télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice
du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
13 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Les membres de la formation spécialisée du CST procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFT) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La formation spécialisée peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.
6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto
déclarations
7 - Télétravail temporaire
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.
8 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
Ordinateur portable ;
Téléphone portable ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions :
Un logiciel VPN. VVYVVYNVYVY
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
La collectivité ne prendra pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
9 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
14 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé
doit présenter une nouvelle demande.
Période d'adaptation : 3 mois maximum pour 1 an d'autorisation.
10 — Modalités et quotités autorisées
Modalités :
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle
peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
Quotités :
La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à un jour par
semaine.
Il peut être dérogé à ces quotités :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison
d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
%& Décide l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l’établissement à
compter du 1° avril 2026.
% Décide la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis
ci-dessus.
$ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
15 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/08
Rapporteur Monsieur le Maire
PERSONNEL COMMUNAL / AUTORISATIONS D’ABSENCE /
DÉLIBERATION
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la réglementation prévoit l'octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.
Vu le code du travail (articles L. 1225-16 et L. 3142-1) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 ;
Vu la circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et
autorisations d'absence liées à la naissance ;
Vu la circulaire FP/7 n° 002974 du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ;
Vu la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ;
Vu l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2026 ;
Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.
Monsieur le Maire précise que la loi ne fixe pas toutes les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles qui ne sont pas fixées doivent être déterminées localement par délibération, après avis du CST.
Certaines autorisations d’absence sont considérées comme accordées de droit, l’autorité
territoriale ne peut délibérer sur leur motif ou leur durée.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Propose, à compter du-1* avril 2026 de retenir les modalités d'octroi d’une autorisation
d’absence pour les agents, de tenir compte des autorisations d’absences accordées de droit et de retenir celles telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
16 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
PRÉCISIONS SUR LES AUTORISATIONS D’ABSENCE :
Ces absences doivent intervenir strictement au moment de l’événement. Elles peuvent être accordées aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires sur justification de l’événement.
Les jours accordés sont décomptés au prorata du temps de travail hebdomadaire ou annuel en cas de titularisation dans l'année en cours.
Le jour de l’événement est inclus dans le temps d'absence. Les jours accordés sont considérés
comme étant des jours ouvrés (jours normalement travaillés dans la collectivité) et consécutifs.
La vie maritale ou le concubinage ne permettent pas de bénéficier des autorisations d’absences
en lien avec le conjoint de l’agent, seulement le mariage et le PACS le permettent.
Lorsqu'un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d’absence se produit
pendant un arrêt pour maladie, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l’arrêt en cause. L'autorisation d’absence ne peut pas non plus être reportée à une date
postérieure à la reprise du travail.
Une autorisation d’absence ne peut donc en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement. Elle est accordée indépendamment des congés
rémunérés (ex : congés annuels, congés de paternité, congés pour enfant malade...).
Délai de route :
Compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de
route qui sont laissés à l'appréciation de l'autorité territoriale.
Les délais de route suivants sont accordés pour les autorisations d’absence d’une durée d’un seul jour et sur demande justifiée :
Ÿ Trajet aller + retour < 300 km pas de délai de route
Ÿ Trajet aller + retour = de 300 km à 800 km 1 jour
Y Trajet aller + retour > plus de 800 km 2 jours
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR ÉVÉNEMENTS
FAMILIAUX :
OBJET Propositions Code du Commune de Saint
du CST travail Sulpice la Forêt
départemental Art. L3142-1
et L3142-4
Mariage - PACS
de l'agent 5 jours
d'un enfant 3 jours 1 jour 3 jours
d'un père, d'une mère ou d'un beau- 1 jour 1 jour parent {conjoint de la mère ou du père)
ayant eu l'agent à sa charge
d'un frère, d'une sœur 2 jours 2 jours
17 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
d'un beau-parent (parents du conjoint) ;
d'un beau-frère, d'une belle-sœur ; d'un
neveu, d'une nièce (coté direct de
l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté
direct de l'agent)
1 jour 1 jour
OBJET
Décès d’un enfant
De + de 25 ans
DE -— de 25 ans (ou personne âgée de
moins de 25 ans dont l’agent a la
charge affective et permanente)
Article 622-2 CGFP
Modifié le 21/07/2023
Par la loi n°2023-622 du
19 juillet 2023
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
Commune de Saint
Sulpice la Forêt
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables
Autorisation d’absence 8 jours 8 jours
complémentaire fractionnable et prise
dans un délai d’un an à compter du
décès
OBJET Propositions Code du Commune de Saint
du CST travail Sulpice la Forêt
départemental Art. L3142-]
et art L3142-
4
Décès
du conjoint (mariage, PACS, vie 5 jours 3 jours 5 jours maritale)
d'un père, d'une mère ou d'un beau- 4 jours 3 jours 4 jours
parent (conjoint de la mère ou du père)
ayant eu l'agent à sa charge
d'un frère, d'une sœur d'un beau-parent 3 jours 3 jours 3 jours
(parents du conjoint)
d'un beau-frère, d'une belle-sœur ; d'un 1 jour 1 jour neveu, d'une nièce (coté direct de
l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (coté
direct de l'agent)
Autre ascendant ou descendant : 2 jours 2 jours d'un grand-parent, d'un arrière-grand-
parent de l'agent
d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant
d’un collègue Durée des Durée des obsèques et
obsèques et délais de route
délais de route _
18 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Propositions Article 8 du Commune de Saint
OBJET du CST décret du 29 Sulpice la Forêt
départemental | juin 2021
Naissance
Naissance (avec reconnaissance 3 jours 3 jours 3 jours officielle)
Adoption (cumulables avec les jours de 3 jours 3 jours 3 jours congé paternité)
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIÉES À LA MATERNITÉ /
PARENTALITÉ :
Maternité Durée Modalités Délibération obligatoire ou jours
/ accordés de droit
parentalité
Aménagement 1h par jour Autorisation susceptible d’être des horaires de maximum à partir accordée sous réserve des travail du 1% jour du 3ème nécessités de service + sur
mois de grossesse demande l’agent + avis du
médecin de prévention
préalables
Séances Durée des séances Autorisation susceptible d’être préparatoires à accordée après avis du médecin
l'accouchement de prévention au vu des pièces
justificatives
Examens Durée de l’examen Autorisation accordée de droit médicaux pour la mère
obligatoires
antérieurs à La personne liée à elle (mariage, l’accouchement PACS, vie maritale) bénéficie dans le cadre de d’une autorisation d'absence pour la surveillance 3 examens médicaux médicale (art
L1225-16 Code
du travail + loi
2025-595 du 30
juin 2025 +
L622 CGFP)
Actes médicaux | Durée de l'examen Autorisation accordée de droit nécessaires pour la mère
pour la PMA
La personne liée à elle (mariage,
PACS, vie maritale) bénéficie
d’une autorisation d'absence pour
3 examens médicaux
19 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Allaitement (art
L1225-30 Code
du travail)
1h par jour
maximum, à
prendre en 2 fois
pendant une année à
compter de la
naissance
Susceptible d’être accordée si
proximité du lieu de garde de
Penfant
Procédure
d’adoption (Loi
2025-595 du 30
juin 2025 + art
L1225-16 du
code du travail
+ art L622-1
CGFP)
Le nombre
d’autorisations
d’absences sera fixé
par décret en attente
de publication
Accordé aux agents engagés dans
une procédure d'adoption pour se
présenter aux entretiens
obligatoires nécessaires à
l'obtention de l’agrément
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR GARDE D’ENFANTS :
En vertu des article L. 622-1 du CGFP et la circulaire n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde :
Maladie avec hospitalisation
Pour
information
Propositions du
CST Code du Collectivité
départemental travail
Art. L3142-1
20 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
du conjoint (mariage, Pacs, vie maritale) 5 jours 5 jours
(fractionnables (fractionnables
en j) en 2j)
d'un enfant à charge 5 jours 5 jours
(fractionnables (fractionnables
en 2 j) en 2j)
d'un père, d'une mère ou d'un beau- 3 jours 3 jours
arent ayant eu l'agent à sa charge . P Ÿ
8 (fractionnables (fractionnables
en 2 j) en 2 j)
1 jour 1 jour
d’un grand-parent . .
(fractionnable en (fractionnable en ! j)
Aj)
Handicap
Annonce de la survenue d’un handicap 5 jours 5 jours 5 jours
chez un enfant
Déménagement 1 jour 1 jour
La circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 (FP n° 1475) prévoit la possibilité pour service de l'Etat d’accorder des autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde. Par délibération, ces autorisations peuvent être étendues aux agents de la Fonction Publique Territoriale.
. Conditions
L'âge limite des enfants pour lesquels ces autorisations d'absence peuvent être accordées est de
16 ans, aucune limite d'âge n'étant fixée pour les enfants handicapés.
Le nombre de jours d'autorisations d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service.
° Décompte des jours octroyés est fait par année civile ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire. Aucun report d'une année sur l'autre ne peut être autorisé.
21 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
. Bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués (production d'un certificat médical ou de toute autre pièce justifiant la présence
d'un des parents auprès de l'enfant).
. Durée
Chaque agent travaillant à temps plein pourrait bénéficier d'autorisations d'absence dont la durée totale ne pourra dépasser les obligations hebdomadaires de service, plus un jour (6 jours pour un
agent travaillant 5 jours par semaine).
Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours d'autorisation d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, par la quotité de travail à temps partiel (Ex : 6 jours x 80 % = 4,8
arrondis à 5 jours).
. Majorations
Les limites mentionnées ci-dessus peuvent être portées à deux fois les obligations hebdomadaires de service de l'agent, plus deux jours, si celui-ci apporte la preuve :
Ÿ Qu'il assume seul la charge de l'enfant
Ÿ Que le conjoint est à la recherche d'un emploi (apporter la preuve de l'inscription comme demandeur d'emploi)
Ÿ Que le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour le même motif (fournir une attestation de l'employeur du conjoint). Si la durée des autorisations d'absence du conjoint est inférieure à celle dont bénéficie l'agent, ce dernier peut demander à bénéficier d'autorisation d'absence d'une durée égale à la différence.
Lorsque les deux parents sont agents de la fonction publique, les autorisations d'absence susceptibles d'être accordées à la famille peuvent être réparties entre eux à leur convenance,
compte tenu de la quotité de temps de travail de chacun d'eux.
À noter :
Dans le cadre d’une grève à l’école
L'interprétation du CDG 35 est basée sur le caractère imprévu de la fermeture des lieux
d’accueil de l’enfant.
Si l’école est fermée (communication faite plus de 48h avant la date de la grève) mais la commune met en place un service d’accueil (communication faite 48h avant la date de la grève) : pas
d’autorisation d’absence
Si l’école est fermée (communication faite plus de 48h avant le jour de grève) et la commune
n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite 48h avant la date de
la grève) : pas d’autorisation d’absence.
Si l’école est fermée (communication faite plus de 48h avant la date de la grève) et la commune n’est pas en mesure de proposer un service d’accueil (communication faite la veille du jour de grève soit moins de 48h avant) : autorisation d’absence pour assurer la garde d’un enfant possible (avec une attestation sur l’honneur — impossibilité d’organiser un mode de garde
la veille du jour de la grève).
22 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
AUTORISATIONS D’ABSENCE DE LA VIE COURANTE :
OBJET
Vie courante
Concours et examens
Durée
Les journées ou demi-
journées d’épreuves
Modalités
Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve
des nécessités de service
Don du sang 2 heures Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve
des nécessités de service
Rentrée scolaire 1 heure, au-delà, le
temps sera récupéré
Réunion des parents
d'élèves
Durée de la réunion Autorisation susceptible d’être accordée sous réserve
des nécessités de service + présentation de la
convocation.
Comprend : les réunions de comité de parents,
conseils d’écoles maternelles et primaires,
commissions permanentes, CA et conseils de classe
(collège, lycée et établissement d’éducation spéciale)
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR MOTIF SYNDICAL :
OBJET
Autorisation pour
motifs syndicaux
Motifs syndicaux
Représentant des OS
Durée
travail effectuées
Réunions : 10/20 jours par an
Information : 1h pour 1000h de
Modalités
Sur présentation de la convocation au moins
3 jours à l’avance aux agents désignés par
l’organisation syndicale
Représentants Durée de route + durée prévisible de
d'organismes la réunion + temps égal à cette durée
statutaires pour préparation et compte-rendu des | De droit sur présentation de la convocation
travaux
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR MOTIFS
PROFESSIONNELS :
OBJET Durée Modalités
Autorisation pour
motifs professionnels
Visite médicale
périodique
Au minimum tous les 2 ans De droit pour répondre aux missions de
médecine préventive
Surveillance médicale
des agents soums à des
risques particuliers
(art.23 décret n°85-
603)
Personnes reconnues travailleuses
handicapées
Femmes enceintes
23 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Examens
complémentaires
Administrateur
amicale du
personnel
Agents réintégrés après congé
maladie/longue durée
Agent occupant des postes
comportant des risques spéciaux
Agents souffrant de pathologies
particulières
De droit pour répondre aux missions de
médecine préventive
Susceptible d’être accordée sous réserve des
nécessités de service
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR MOTIFS CIVIQUES :
OBJET
Autorisation pour
motifs civiques
Jury d’assise
Durée
Durée de la session
Modalités
De droit sous peine de sanction financière.
Rémunération maintenue, déduction de
l’indemnité de session possible
Mandat électif (art
L2123-1 à L2123-6
CGCT)
Autorisation d'absence pour
participation aux séances plénières
des assemblées locales, ainsi qu’aux
commissions
Communes moins de 3500 habitants :
Maire = 122h30
Adjoint ou conseiller délégué = 70h
Conseiller = 10h30
De droit.
L'employeur est tenu d’accorder aux élus
concernés, sur demande, l’autorisation
d’utiliser le crédit d’heures prévu.
Ce temps d’absence n’est pas payé par
l'employeur.
Il faut une information par écrit 3j avant de
la date et la durée de l’absence envisagée.
Pas de report de crédit d’un trimestre sur
l’autre.
Si perte de revenus et pas d’indemnités de
fonction : compensation possible par la
commune (limitée à 72h par élu/an)
Le crédit d’heures est réduit en cas de travail
à temps partiel.
OBJET
Autorisation pour
motifs civiques
Durée
24
Modalités Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
Sapeur-pompier 30 jours au moins répartis au cours de | Peut être refusée qu’en cas de nécessité volontaires — la période probatoire (1 à 3 ans) de | impérieuse de service formation initiale l'engagement. Dont au moins 10j la
1% année Obligation de motivation de la décision de
refus qu’il faut notifier à l'intéressé et au
Sapeurs-pompiers 5 jours au moins par an (à déterminer | SDIS volontaires — avec le SDIS compétent)
formation de Le SDIS informe la collectivité au moins 2 prévention mois à l’avance des dates et de la durée des actions de formation
Sapeurs-pompiers Durée des interventions
volontaire - Il est recommandé d'établir une convention interventions entre l’autorité territoriale et le SDIS pour encadrer les modalités de délivrance des
autorisations d’absence
N°26-03-04/09
Rapporteur Monsieur le Maire
PERSONNEL COMMUNAL / MISE _ EN APPLICATION D'UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR / DÉLIBÉRATION
Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter.….). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du
règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.
L'assemblée délibérante après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique émis dans sa séance du 12 février 2026 et après délibération, à l’unanimité :
$ Adopte les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération et les différents formulaires annexés.
Ÿ Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° avril 2026.
25 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
N°26-03-04/10
Rapporteur Monsieur le Maire
FINANCES / CONTRATS D’ASSURANCE DE LA COMMUNE /
DELIBERATION
Par délibération du 15 octobre 2025, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à lancer
un marché à procédure adaptée pour la souscription des contrats d'assurance de la collectivité. Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé, pour publication, le 5 décembre 2025 et a été publié sur Médialex et sur Mégalis, salle des marchés, pour les contrats d’assurances de la Commune de St Sulpice la Forêt.
Un cahier des charges a été réalisé, avec l’aide du Cabinet ARIMA CONSULTANTS
ASSOCIES, pour la mise en place de nouveaux marchés qui devront prendre effet le 1er mai 2026 pour une durée de 56 mois.
Il est rappelé la nature des différents contrats, à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes :
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes :
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes :
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité, des agents et des élus :
Pour faire suite à l’avis d’appel public à la concurrence, la commune a reçu les candidatures et les offres de 3 compagnies d’assurances avant le 20 janvier 2026 12 heures. Aucune offre n’est arrivée hors délai. Les candidatures ont ensuite été analysées et les compagnies ont toutes été déclarées "admises à concourir ».
Les offres des compagnies d’assurances ont été ouvertes et les taux et les primes ont été
enregistrés.
Les offres ont ensuite été analysées, par lot, conformément aux critères figurant au règlement de la consultation, à savoir :
Critères Ce
1 55 - Valeur technique
2- Prix 45
Le Cabinet ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES est venu présenter son analyse le 11 février 2026. Lors de cette réunion, la commission finances a retenu les marchés suivant par lot : montant.
© Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes :
Compagnie retenue : Assur”’And financesMMA
Coût HT/m° : 5.14 EHT.
Prime annuelle de 38 275.04€ TTC — contrat avec franchise de 5 000€
26 Commune de Saint Sulpice la Forêt
Séance du 4 mars 2026
> Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :
Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable
Compagnie retenue : SMACL
Taux : Cotisation forfaitaire indexée de la masse salariale déclarée
Prime annuelle de 4 750.35 € TTC — contrat avec franchise de 1000€ dommage matériels et immatériels
> Lot3 : Assurance des véhicules et des risques annexes :
Contrat avec franchise
| SOLUTION DE BASE
Cyclos - NVEI 75 €
Véhicules Légers (< à 3,5 T) 300 €
Véhicules Lourds (> de 3,5 T) 600 €
Bris de glace 100 €
Marchandises Transportées 300 €
Auto-Collaborateurs Néant
PSE n°1 : Bris de Machine 300 €
Commune de Saint Sulpice la Forêt
PSE 1 : auto-collaborateurs (3500 km).
Compagnie retenue : SMACL)
Prime :3 595.52€ TTC contrat avec franchise de 300€ pour les véhicules légers et 600€ pour les véhicules lourds
En ce compris la prestation supplémentaire éventuelles auto -collaborateurs/ bris de machine
© Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité, des agents et des élus :
Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation
indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers.
Compagnie retenue : CABINET K RE / SOLUCIA
Protection juridique de la collectivité
Prime annuelle : 574.92 € TTC — contrat avec seuil d’intervention de 500 €
Protection juridique des agents et des élus
Prime annuelle : 185.06 € TTC — contrat avec seuil d’intervention : Néant
Après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
$ Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés avec les compagnies désignées ci- dessus et pour les taux et les montants de primes ci-dessus.
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Séance du 4 mars 2026
$ Dit que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance
seront inscrits au budget primitif 2026, à l’article 616 : frais d'assurances" du budget primitif 2026.
N°26-03-04/11
Rapporteur Monsieur le Maire
DÉLÉGATION DU MAIRE
- Acceptation du devis MOREL et FILS pour un montant de 2 760.00 € T.T.C. (Contrat annuel
d’entretien des espaces verts — 24 Route de St Denis)
- Acceptation du devis PROTECTHOMS pour un montant de 1 597.82 € T.T.C. (Vêtements de
travail — agents du service technique)
- Acceptation du contrat DEKRA pour un montant 2 046.00 € T.T.C. annuel (Vérification des installations électriques, gaz et équipements sous pression - Contrat pour 5 ans)
- Acceptation du devis LANDELEC pour un montant de 1 793.63 € T.T.C. (Dépannage électricité
— Maison 24 Route de St Denis)
- Acceptation du devis CLICC pour un montant de 3 065.38 € T.T.C. (Pose et mise en service
NAS et contrat annuel)
- Acceptation du devis DELAGRÉE pour un montant de 1 219.42 € T.T.C. (Tondeuse et perceuse visseuse — service technique)
QUESTION DIVERSE
Néant
La séance est levée à 23h40
Date de la prochaine réunion : 8 avril 2026
Le secrétaire de séance Le Maire
Ferdinand LACOLLEY Yann HUAUMÉ
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