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Procès Verbal - pv.11122024docx 1
Convocation - 11
Déliberation - 99 DE 076 267600047 20251105 050 2025 DE 1 1 1
Déliberation - 21
Déliberation - 11 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bolbec.
Lien du pdf (Déliberation - 11 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217601145-20260402-RH2026-11-DE
Accusé certifié exécutoire RH 2026/1 1
SE Réception par le préfet : 03/04/2026)
Publication : 03/04/2026 VILLE DE
BOLBEC
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du Registre des Délibérations
Séance du 02 avril 2026
Convocation du 27 mars 2026
Date d’Affichage : Etaient présents : M. Christophe DORÉ, Mme Charlie GOUDAL-MANOURY, 03 avril 2026 M. Raphaël GRIEU, Mme Linda HOCDÉ, M. Ludovic HÉBERT, Mme Isabelle En GERVAIS, M. Florian COURRAEY, Mme Ghislaine FERCOQ, M. Philippe
BEAUFILS, Mmes Marie-Jeanne DEMOL, Dominique COUBRAY, MM. Éric Nbre de Conseillers LESUEUR, Jean-Marc ORAIN, Sylvain LE SAUX, Éric LÉGER, Mmes Patricia
en eXerCICE ME re le boni 33 LEHIR, Christine RASTELLI, MM. Jean-Yves HÉDOU, Michaël CAVELIER, Jérôme ANQUETIL, Mmes Angélique FIQUET, Elfie THIBAULT, M. Vincent RENVOISÉ, 3 5 Mmes Florence LELIEVRE, Graziella FILLASTRE, M. Mattéo BACHELET, Mmes Nbre de présents : 31 Myriam HUAULT, Tiphaine MOREL, MM. Guillaume RICHARD, Douglas POTIER, Nbre d'excusés avec pouvoir : … 2 David DUHAMEL.
Nbre d’excusé sans pouvoir : …. 0 < ‘ î Nbre d'absent : o Excusés avec pouvoir : Mmes Suzanne LE TUÜAL, Sabrina AUBÉRY
Nombre de votants : 29 - Mme LE TUAL avait donné procuration à M. ORAIN - Mme AUBÉRY avait donné procuration à M. GRIEU
. COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL … CRÉATION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE
« SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL » OBLIGATOIRE
Madame Charlie GOUDAL-MANOURY donne lecture de son rapport.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L251-9, L253-6, L253-5 et
R253-75,
VU la consultation des organisations syndicales représentées au CST en date du 23 mars
2026,
VU la délibération en date du 2 avril 2026 fixant le nombre des représentants titulaires du
personnel membres du comité social territorial,
CONSIDÉRANT que les collectivités et les établissements publics territoriaux employant 200
agents au moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail au sein de leur comité social territorial,
Pour les collectivités et les établissements publics territoriaux dotés de leur propre
comité social territorial, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité
et de conditions de travail est obligatoire dès lors qu'elles emploient au moins 200 agents.
le Cette formation est dénommée « formation spécialisée du comité ».
Sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation
de services examinés directement par le comité social territorial, la formation spécialisée est
compétente pour connaître des questions relatives :
-_ à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène et à la sécurité des agents
dans leur travail,
- à l'organisation du travail,
- au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de
l'utilisation des outils numériques,
-_ à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.
Comme le comité social territorial, la formation spécialisée comprend des
représentants du personnel et des représentants de la collectivité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants siégeant au sein
de la formation spécialisée doit être le même que le nombre de représentants titulaires et
suppléants du personnel siégeant au comité social territorial auquel il est rattaché, à savoir :
+ 6 représentants titulaires du personnel, désignés, par les organisations syndicales
concernées, parmi ses titulaires ou suppléants siégeant au comité social territorial,
+ 6 représentants suppléants du personnel, librement désignés par les organisations
syndicales siégeant au comité social territorial parmi les électeurs éligibles.
Ces désignations devront intervenir dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Le nombre de représentants titulaires et suppléants de l'administration siégeant au
sein de la formation spécialisée ne peut pas excéder le nombre de représentants désignés par
les organisations syndicales. Ce nombre peut, néanmoins, être inférieur. Il est ainsi proposé
que l'autorité territoriale puisse désigner :
+ 6 représentants titulaires de la collectivité, désignés par l'autorité territoriale parmi les
membres de l'organe délibérant ou parmi les agents relevant du périmètre du comité
social territorial auquel la formation spécialisée est rattachée,
+ 6 représentants suppléants de la collectivité, également désignés par l'autorité
territoriale parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents relevant du
périmètre du comité social territorial auquel la formation spécialisée est rattachée.
Le président de la formation spécialisée du comité sera désigné par l'autorité
territoriale parmi les membres de l'organe délibérant désignés en tant que représentants
titulaires de la collectivité siégeant au sein de la formation spécialisée.
Il est également proposé de donner voix délibérative au collège des représentants
de la collectivité. Ainsi, l'avis de la formation spécialisée serait considéré rendu dès lors
qu'auraient été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part,
celui des représentants de l'administration. Les domaines de compétences et les modalités d'action de la formation
spécialisées seront détaillés dans le règlement intérieur du comité social territorial et portés à
la connaissance des agents.
Il'est demandé au Conseil Municipal de :
__ de fixer le nombre de membres de la formation spécialisée de la manière suivante :
e 6 représentants titulaires du personnel,
+ 6 représentants suppléants du personnel,
e 6 représentants titulaires de la collectivité,
+ 6 représentants suppléants de la collectivité,
__ de donner voix délibérative au collège des représentants du personnel siégeant au sein de
la formation spécialisée du comité.
Mmes HUAULT et MOREL, MM. RICHARD et POTIER,
élus de la minorité, ne prennent pas part au vote
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
Fait et délibéré en l'Hôtel de Ville de BOLBEC, les jour, mois et an susdits./.
Pour extrait conforme,
(Suivent les signatures)
Le Maire,
Christophe DORÉ