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Déliberation - 99 DE 076 267600047 20251105 050 2025 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 076 267600047 20251105 050 2025 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
050_2025
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Nombre de votants : 10
Étaient présents :
Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Bruno COLESSE Conseiller Municipal, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND membre nommée, Marie-Laure RIVALS membre nommée, François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s), Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF, Dominique BERNARD membre nommé
Secrétaire de séance : PRENOM_SECRETAIRE NOM_SECRETAIRE
OBJET : ADMINISTRATION - PERSONNEL - RENOUVELLEMENT D'ADHESION AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION - APPROBATION
Rapporteur : Jérôme ROBERT
Le Centre de Gestion (CDG) de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires, Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www,emploi-territorial.fr), ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire…).
Au-delà des missions obligatoires, le CDG 76 se positionne en tant que partenaire «ressources humaines» des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dés lors, ces missions sont proposées par le CDG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.
Le CDG propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse du CCAS, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.
Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative et ainsi faire appel si besoin aux missions suivantes:
- conseil et assistance chômage,
- conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en ressources humaines, - conseil et assistance au calcul des la rémunération des agents publics en congé de maladie et relavant du régime général,
- réalisation des dossiers CNRACL,
- réalisation des paies, déclarations sociales,
- mission archives
- conseil et assistance au recrutement,
- missions temporaires,
- médecine préventive (équipe pluridisciplinaire composée de médecins du travail, infirmiers, psychologue, ingénieurs spécialisés en hygiène et sécurité et en ergonomie) - aide à la réalisation du Document Unique des Risques Professionnels - Inspection en matière d’hygiène et de sécurité,
- ou toute autre mission.
La mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale restant un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L452-47,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Considérant l’enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité en vue de la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes subséquents.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S