Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 31 mars 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Garons. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 31 mars 2022)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 31 MARS 2022 A 19 HEURES

Le vendredi 25 mars 2022, conformément à l’article L 121-10 (alinéas I-IT-IT) du Code des

Communes, Monsieur Alain DALMAS, Maire de GARONS, a adressé une convocation pour la

réunion du Conseil Municipal du jeudi 31 mars 2022 à 19h00, dans la salle prévue à cet effet.

Fait à Garons, le 25 mars 2022.

Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à Monsieur le Maire et Madame Monique BOYER qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL.

Absents excusés : Mesdames Jessica CHARLEMOINE (présente à partir du point V) et Marlène VALENZA, Messieurs Michel QUENIN, Philippe PAILHES, Saad AMARA et Laurent CAUGANT.

Secrétaire de séance : Monsieur Francis LEJEUNE.

Le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 février 2022 est adopté à

l’unanimité.

Objet de la délibération DE202203 01 - APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2021 DE LA COMMUNE

considéré :

Le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de la commune de l’exercice 2021 dressé par Monsieur le Maire, qui quitte la salle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-31 et L2313-1,

Après s’être fait présenté le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice

1-

2-

3-

4-

Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif,

Constate les identités de valeurs avec des indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

Vote et arrêté à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Dépenses de fonctionnement : 3 355 699,32 €

Recettes de fonctionnement : 4 847 957,98 €

Résultat antérieur reporté (N-1) : 1 194 851,35 €

Résultat de fonctionnement : 2 687 110,01 €

Dépenses d’investissement : 2 113 103,67 €

Solde d'investissement (N-1) : - 321 078,40 €

Recettes d’investissement : 1 541 536,33 €

Résultat d’investissement : - 892 645,74 €

Solde des restes à réaliser 2021 : - 244 394,44 €

RESULTAT DE CLOTURE 2021 : 1 794 464.27 €

(Hors restes à réaliser)

S- Dit que la note explicative de présentation et de synthèse annexée à la présente

délibération sera jointe au Compte Administratif 2021 et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Obiet de la délibération DE202203 02 - COMPTE DE GESTION 2021 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 17 janvier 2021 au 31 décembre 2021,

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare à l’unanimité que le Compte de Gestion de la Commune dressé pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Objet de la délibération DE202203 03 - AFFECTATION DES RESULTATS

DE L’EXERCICE 2021 DE LA COMMUNE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que la comptabilité M14 obéit à des règles spécifiques qui prévoient l’affectation des résultats de l’exercice clos.

Le compte administratif 2021 de la commune présente les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement : 2 687 110,01 €€

Déficit d’investissement : - 892 645,74 €

Solde des restes à réaliser : - 244 394,44 €

Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève donc à 1 137 040,18 €.

Au vu des résultats, elle propose de reporter les résultats ci-après :

Compte 1068 — excédent de fonctionnement capitalisé : 1 137 040,18 € Compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 1 550 069,83 €

{solde excédentaire de l'année 2021)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette proposition.

Objet de la délibération DE202203 04 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION | 2022 DE LA COMMUNE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, rapporte que

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

Vu les orientations budgétaires 2022, tant en matière de fonctionnement que d’investissement, élaborées avec un maintien des taux d’imposition 2021, et traduites dans le projet de budget primitif,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : de voter les taux d’imposition 2022 suivants :

Désignation des taxes Taux 2022

Taxe foncière sur les propriétés bâties 44,63

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 73,70

Objet de la délibération DE202203_05 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, présente au Conseil Municipal le Budget Primitif 2022 de la commune, élaboré par Monsieur le Maire et examiné en Commission des Finances.

Pour information, elle souligne que certaines dépenses d’investissement sont individualisées par opération au sein du budget. Ces opérations sont les suivantes :

> Rue Xavier Tronc (opération 59),

> Groupe scolaire (opération 60),

> Centre technique (opération 61),

> Rues Marmet et Fontaine (opération 62),

Elle indique que les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

É DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 5 764 369,83 5 764 369,83

Section d’investissement 5 519 842,30 5 519 842,30

TOTAL | 11 284 212,13 sl 11 284 212,13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 14 février 2022,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le Budget Primitif 2022 de la commune.

ARTICLE 2 : la note explicative de présentation et de synthèse annexée à la présente délibération sera jointe au Budget Primitif 2022 et mise en ligne sur le site internet de la commune.

Obiet de la délibération DE202203 06 - AUTORISATION DE PROGRAMME

N°2022-01 : CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

Les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un projet ayant un caractère pluriannuel au titre des autorisations de programme ouvertes en 2022.

Les crédits pour 2022 sont inscrits et votés au budget 2022. Ce programme sera identifié, pour information, à l’opération 60.

OP60 EXERCICES

2022 2023 2024 TOTAL

DEPENSES

Crédits de paiement 700 000 € 4 200 000 € 1 700 000 € 6 600 000 €

prévisionnels

RECETTES

Autofinancement 700 000 € 2 500 000 € 600 000 € 3 800 000 €

subventions 0 € 1 500 000 € 1 300 000 € 2 800 000 €

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver l'autorisation de programme n°2022-01 relative à la construction d’un groupe scolaire.

Objet de la délibération DE202203 07 - CONSTRUCTION D’UN GROUPE

SCOLAIRE À GARONS : APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN

DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, expose :

Il appartient au Conseil Municipal d'approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et de d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

1. DEFINITION DU BESOIN (rappel)

Pour rappel, il ressort des études prospectives réalisées par le bureau d’études Espélia que, compte

tenu de l’évolution urbaine attendue, et notamment des 340 logements en cours de construction

dans la ZAC Carrière des Amoureux, des constructions en cours en Zone déjà urbanisée, la

population scolaire devrait clairement évoluer et progresser d’environ 23% sur une projection réaliste.

Ainsi :

* Les écoles actuelles se trouveront en net sureffectif: jusqu’à 37 élèves par classe en

maternelle et jusqu’à 32 élèves par classe en élémentaire, pour un objectif gouvernemental

de 24 élèves (actuellement de la grande section au CEl),

° Les services périscolaires seront saturés (restauration scolaire notamment),Les écoles actuelles ne permettent aucun agrandissement,

Il manquerait à moyen terme, en scénario central, 4 classes en maternelle et 3 classes en

élémentaire,

Le maintien en service de l’école Saint-Exupéry se pose, compte tenu de sa petite taille (4

classes, dont 2 de moins de 50 m2), de sa promiscuité avec le groupe Jean Monnet (trop

forte concentration en centre-ville, difficulté des flux circulatoires, manque de pertinence en

terme de carte scolaire, faible stationnement, déplacement des élèves vers le groupe Jean

Monnet pour accéder aux services périscolaires, ....),

Les conclusions d’Espélia confirment un besoin supplémentaire de 3 à 6 classes en

maternelle et de 2 à 5 classes en élémentaire, auquel il faut ajouter la redistribution des classes existantes.

Le besoin d’accueil à moyen terme nécessite la construction de 12 classes dans le scénario le

plus réaliste (hypothèse de 4 maternelles et 8 élémentaires).

2. DEFINITION DU PROGRAMME

Le jury de concours, réuni le 18 janvier 2022 a classé en première position le projet présenté par

une équipe pluridisciplinaire dont le mandataire est la société Combas, architectes. Le marché de

maîtrise d’œuvre a été notifié le 23 février 2022. Le programme prévoit :

La construction d’une école primaire (direction unique, mutualisation et modularité des locaux et de

certains espaces), constituée d’une école maternelle, d’une école élémentaire et d’un restaurant

scolaire.

Une réserve foncière prévue à cet effet dans la ZAC Carrière des Amoureux permettra d’accueillir la nouvelle école (site de 10 330 m2)

Les surfaces prévisionnelles sont les suivantes (environ 4600 m2) :

= Locaux pédagogiques (960 m2) :

> 4 classes maternelles et 8 classes élémentaires

> 1 salle de psychomotricité maternelle

> Bibliothèque, ateliers et accueil périscolaire

" Locaux administratifs (63 m2) :

> Bureau de direction

> Salle des maîtres

> Salle de soins (infirmerie, Rased, ...)

= Locaux de restauration (205 m2)

= Locaux support (277 m2):

> 3 dortoirs

> Sanitaires /Vestiaires / ménage / stockage / déchets

" Locaux techniques (chaufferie, TGBT, ECS, ...)

= Espaces enfants (1 990 m2 — cours, préaux, ...)

= Stationnements (735 m2 - personnel, dépose-minute, livraison, ......)3. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 5 500 605 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

4, PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL

> Le plan de financement prévisionnel (présentation TTC) de l’opération est le suivant :

DEPENSES HT

—_————

TRAVAUX

MAITRISE D'ŒUVRE

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS

ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGE

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...)

REVALORISATION, IMPREVUS (5%)

4 574 205,00

ETAT (40 %)

540 000,00 subvention d'équipement

CONSEIL DEPARTEMENTAL

NIMES METROPOLE

RÉCENESS EH PRRRE

2 200 242,00 €

505 000,00 €

1 012 915,00 €

TOTAL DEPENSES HT 5500 605,00 TOTAL SUBVENTIONS 371815 TVA 20% FONDS PROPRES COMMUNE 2 882 569,00 € {emprunt et autofinancement} TOTAL DEPENSES TTC D - 6 600 726,00 €

> Le plan de financement prévisionnel (présentation HT) de l’opération est le suivant :

TRAVAUX

MAITRISE D'ŒUVRE

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS

ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol...)

REVALORISATION, IMPREVUS (5%)

ETAT (40 %) subvention d'équipement

CONSEIL DEPARTEMENTAL

NIMES METROPOLE

COMMUNE DE GARONS

(emprunt -autofinancement)

2 200 242,00 €

505 000,00 €

1012 915,00 €

1 782 448,00 €

5. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PAR TRANCHE (pour la demande de subvention à l'Etat)

Dans le cadre de l'élaboration du projet, le maître d’œuvre a identifié trois tranches fonctionnelles permettant de solliciter une subvention de l’Etat sur trois exercices :

° La première tranche concerne l’école élémentaire : Subvention d’Etat 2022. Son plan de financement est le suivant (48,37 % de l’opération) :

DEPENSES HT = RECETTES set |

TRAVAUX 2 212 542,96 € ETAT (40 %) 1064 257,06 €

MAITRISE D'ŒUVRE 261 198,00 € subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 19 348,00 €

ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAG 36 470,98 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 244 268,50 €] FRAIS ANNEXES (publicité, études dé 4 837,00 €

NIMES METROPOLE 489 946,98 €

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 126 245,70 €

COMMUNE DE GARONS 862 170,10 €

(emprunt -autofinancement)

TOTAL DEPENSES HT | 2660642,64€| |TOTALSUBVENTIONS 2 660 642,64 €|

° La deuxième tranche concerne l’école maternelle : Subvention d’Etat 2023. Son plan de financement est le suivant (33,96 % de l’opération) :

DEPENSES HT RECETTES

TRAVAUX 1553 400,02 ETAT (40%) 747 202,18 €

MAITRISE D'ŒUVRE 183 384,00 subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 13 584,00

ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAG 25 605,84 CONSEIL DEPARTEMENTAL 171 498,00 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études dé 3 396,00

NIMES METROPOLE 343 985,94 €

REVALORISATION, IMPREVUS (5%) 88 635,60

COMMUNE DE GARONS 605 319,34 €

(emprunt -autofinancement)

TOTAL DEPENSES HT 1 868 005,46 € TOTAL SUBVENTIONS 1 868 005,46

e La troisième tranche concerne le restaurant scolaire :

de financement est le suivant (17,67 % de l’opération) :

Subvention d’Etat 2024. Son plan

DEPENSESHT | | #@Â#REcETTES Dr sn |

TRAVAUX 808 262,02 € ETAT (40%) 388 782,76 €

MAÏTRISE D'ŒUVRE 95 418,00 € subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 7 068,00 €

ASSISTANT À MAITRISE D'OUVRAGI 13 323,18 CONSEIL DEPARTEMENTAL 89 233,50 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études dd 1 767,00

NIMES METROPOLE 178 982,08 €

REVALORISATION, IMPREVUS (5% 46 118,70 €

COMMUNE DE GARONS 314 958,56 €

(emprunt -autofinancement)

TOTAL DEPENSES HT 971 956,90 : TOTAL SUBVENTIONS 9719569 €]

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le projet de construction d’un groupe scolaire.

ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention

d’investissement à Madame la Préfète du Gard,

ARTICLE 3 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention d'investissement à Madame la Présidente du Conseil Départemental du Gard,

ARTICLE 4 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et engager toutes les démarches nécessaires dans ce dossier.

Objet de la délibération DE202203 08 - CONSTRUCTION D’UN GROUPE

SCOLAIRE A GARONS : APPROBATION DE L'ENVELOPPE, DU PLAN

DE FINANCEMENT PREVISIONNEL ET DEMANDE DE FONDS DE

CONCOURS A NIMES METROPOLE

Monsieur Yves RODRIGUEZ, Adjoint délégué aux Bâtiments Communaux, expose :

Il appartient au Conseil Municipal d’approuver le projet, le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

1. DEFINITION DU BESOIN (rappel)

Pour rappel, il ressort des études prospectives réalisées par le bureau d’études Espélia que, compte

tenu de l’évolution urbaine attendue, et notamment des 340 logements en cours de construction

dans la ZAC Carrière des Amoureux, des constructions en cours en zone déjà urbanisée, la

population scolaire devrait clairement évoluer et progresser d’environ 23% sur une projection réaliste. Ainsi :

e Les écoles actuelles se trouveront en net sureffectif: jusqu’à 37 élèves par classe en maternelle et jusqu’à 32 élèves par classe en élémentaire, pour un objectif gouvernemental de 24 élèves (actuellement de la grande section au CE),

e _Les services périscolaires seront saturés (restauration scolaire notamment),

e Les écoles actuelles ne permettent aucun agrandissement,

e Il manquerait à moyen terme, en scénario central, 4 classes en maternelle et 3 classes en

élémentaire,

+ Le maintien en service de l’école Saint-Exupéry se pose, compte tenu de sa petite taille (4

classes, dont 2 de moins de 50 m2), de sa promiscuité avec le groupe Jean Monnet (trop

forte concentration en centre-ville, difficulté des flux circulatoires, manque de pertinence en

terme de carte scolaire, faible stationnement, déplacement des élèves vers le groupe Jean

Monnet pour accéder aux services périscolaires, .....),

10° Les conclusions d’Espélia confirment un besoin supplémentaire de 3 à 6 classes en

maternelle et de 2 à 5 classes en élémentaire, auquel il faut ajouter la redistribution des classes existantes.

Le besoin d’accueil à moyen terme nécessite la construction de 12 classes dans le scénario le

plus réaliste (hypothèse de 4 maternelles et 8 élémentaires).

2. DEFINITION DU PROGRAMME :

Le jury de concours, réuni le 18 janvier 2022 a classé en première position le projet présenté par

une équipe pluridisciplinaire dont le mandataire est la société Combas, architectes. Le marché de

maîtrise d'œuvre a été notifié le 23 février 2022. Le programme prévoit :

° La construction d’une école primaire (direction unique, mutualisation et modularité des

locaux et de certains espaces), constituée d’une école maternelle, d’une école élémentaire et d’un restaurant scolaire,

Une réserve foncière prévue à cet effet dans la ZAC Carrière des Amoureux permettra

d’accueillir la nouvelle école (site de 10 330 m2),

e _Les surfaces prévisionnelles sont les suivantes (environ 4600 m2) :

= Locaux pédagogiques (960 m2) :

> 4 classes maternelles et 8 classes élémentaires

> 1 salle de psychomotricité maternelle

> Bibliothèque, ateliers et accueil périscolaire

" Locaux administratifs (63 m2) :

> Bureau de direction

> Salle des maîtres

> Salle de soins (infirmerie, Rased, ...)

= Locaux de restauration (205 m2)

“ Locaux support (277 m2):

> 3 dortoirs

> Sanitaires /Vestiaires / ménage / stockage / déchets

= Locaux techniques (chaufferie, TGBT, ECS, ...)

= Espaces enfants (1 990 m2 — cours, préaux, ....)

= Stationnements (735 m2 — personnel, dépose-minute, livraison, ...) :

Le programme de construction s’inscrit par ailleurs dans une démarche de développement durable et de transition énergétique. Un dossier sera déposé en vue d’une reconnaissance Bâtiment Durable Occitanie de niveau argent minimum.

3. ENVELOPPE PREVISIONNELLE DES TRAVAUX

Au regard de ce programme, l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est fixée à 5 500 605 € HT. Ce montant correspond au montant estimatif de l’ensemble des frais liés aux travaux.

114. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

TRAVAUX

ETAT (40 %)

È

2 200 242,00 €

MAITRISE D'ŒUVRE 540 000,00 € subvention d'équipement

CONTRÔLE TECHNIQUE, CSPS 40 000,00 €]

ASSISTANT A MAITRISE D'OUVRAGE 75 400,00 € CONSEIL DEPARTEMENTAL 505 000,00 €

FRAIS ANNEXES (publicité, études de sol.) 10 000,00

reste à charge de la commune 2 795 363,00 €

{sans fonds de concours CANM)

REVALORISATION, IMPREVUS (5%)

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver le projet de construction d’un groupe scolaire,

ARTICLE 2 : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de fonds de concours à

Monsieur le président de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole,

ARTICLE 3 : d’habiliter Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et engager toutes les démarches nécessaires dans ce dossier.

Objet de la délibération DE202203_09 - ZAC CARRIERE DES AMOUREUX :

AVENANT N°2 A LA CONCESSION _D’AMENAGEMENT __ ET

AUTORISATION DONNEE __AU _ MAIRE __ DE __ SIGNER __ L’ACTE

AUTHENTIQUE PORTANT RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE

DIVERS TERRAINS AU BENEFICE DE LA COMMUNE

Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :

Par délibération en date du 25 Avril 2013, le Conseil Municipal de Garons a décidé de confier à la SPL Agate, dans le cadre d’une concession d’aménagement, la réalisation des travaux d’équipement nécessaires à la réalisation de la ZAC Carrière des Amoureux.

La concession a été finalisée, entre les parties, le 10 juin 2013.

Considérant le fait que la commercialisation de la ZAC ne pourrait être clôturée au terme initial envisagé au sein de la concession, soit au 10 Juin 2021, les parties ont finalisé un avenant 1 à ladite concession permettant de proroger la durée de celle-ci jusqu’au 10 Juin 2024.

12 Cet avenant n°1 a été finalisé par les parties le 16 mai 2019 après approbation par délibération du Conseil Municipal du 23 avril 2019.

Le projet de concession intégrait au sein du bilan la rétrocession par la SPL Agate au bénéfice de la commune, à titre gratuit, de diverses emprises foncières constitutives de terrains à bâtir identifiés au sein du programme des équipements publics de la ZAC, afin de permettre la réalisation par la commune d'équipements publics (notamment projet de réalisation d’un groupe scolaire).

Ces parcelles sont actuellement identifiées sous les références cadastrales provisoires :

- AM 6p (622 m° et 7417 m?) à vocation de centre technique municipal, - AM 207p (11145 m° et 5521 m?) à vocation de groupe scolaire et de réserve foncière.

En effet le programme des équipements publics modificatif de la ZAC prévoyait expressément sur « Le secteur Nord-Ouest : Un espace urbain autour d'équipements publics, Ce secteur de la ZAC est proche du pôle sportif de Garons, de la maison de retraite et intègre dans sa programmation un foncier pour un groupe scolaire futur. »

Considérant le fait que la concession finalisée avec la SPL Agate ne prévoit en son article 16 aucune participation financière de la collectivité au titre de cette opération,

Considérant par ailleurs le fait que le bilan annexé à la concession d'aménagement précité intègre bien la rétrocession à titre gratuit desdits terrains au bénéfice de la commune afin de permettre l'édification par ses soins de divers équipements publics dont un groupe scolaire,

Considérant la nécessité de prévoir expressément au sein des dispositions de la concession d'aménagement précité que cette rétrocession s’opérera à titre gratuit au bénéfice de la commune,

Considérant enfin la nécessité d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant valablement désigné à signer l’acte authentique portant rétrocession desdits terrains au bénéfice de la commune,

Vu l’avis de France domaine, ci annexé,

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver l’avenant n°2 à la concession d’aménagement précitée et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce dernier dont le projet est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition des parcelles précitées à titre gratuit, les frais de l’acte étant imputé au bilan de la concession d’aménagement.

ARTICLE 3 : d’autoriser enfin Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

13

Objet de la délibération DE202203_10 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L'ASSOCIATION « JAZZ A GARONS »

Monsieur Michel JARRY, Adjoint délégué à la Vie Associative, rapporte que traditionnellement, la commune de Garons en partenariat avec l’association Jazz à Garons, concourt à la diffusion du jazz à Garons.

Il indique que cette association a organisé un concert le 17 septembre 2021, avec jauge

réduite (occasionnant un déficit de la manifestation), et son 1% concert de l’année, le 11 mars 2022.

L’attribution d’une subvention (courrier de demande du 28 février 2022) permettrait à l’association

d’équilibrer son budget et d’envisager une programmation de spectacles dans le courant de l’année.

En conséquence, il propose au Conseil Municipal d’attribuer à ladite association, une

subvention de 1000 euros pour deux concerts en 2022, suivant la présentation des bilans financiers

de ces manifestations.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’allouer une subvention de 1000 euros pour deux concerts durant l’année 2022, suivant la présentation des bilans financiers de ces manifestations.

Objet de la délibération _ DE202203 11__- ADOPTION __ DE LA

NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57_AU_1ER JANVIER 2023

Madame Josiane GAUDE, Adjointe déléguée aux Finances, expose :

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public

local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et

communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

14Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme

et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de

l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du

compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits: faculté pour l’organe délibérant de déléguer à

l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la

limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la commune son budget principal et celui du CCAS.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1*

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

VU l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que la commune de Garons souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du

1er janvier 2023 pour son budget principal et celui du CCAS.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la

commune de Garons et de son CCAS.

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

15

Objet de la délibération DE202203 12 - DISSIMULATION DU RESEAU

ELECTRIQUE-FILS NUS DES RUES MARMET ET DE LA FONTAINE :

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME DU__SMEG_ ET

PARTICIPATION ESTIMATIVE DE LA COMMUNE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe déléguée aux Voies et Réseaux, expose :

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de ville de son centre historique, la commune de Garons sollicite le Territoire d’Énergie - GARD - SMEG pour la mise en souterrain des réseaux basse tension, éclairage public et télécom de la rue Marmet, Rue de la Fontaine et Passage Berthe Chazel.

La première emprise de ce chantier se situe sur la rue Marmet. Principalement composée d’un réseau basse tension en fil nu, l'emprise du tracé d’environ 150 ml permettra de mettre en souterrain la basse tension et le télécom. La deuxième se situe sur la rue de la Fontaine sur une distance d’environ 150 ml. La troisième zone de travaux se situe dans le passage Berthe Chazel et correspond à la mise en discrétion de réseaux apparents sur environ 50 ml par la réalisation de siphons.

De plus, le réseau d’éclairage public est vétuste, inadapté et énergivore. La commune souhaite également mettre en lumière le parking des arènes dans le cadre de cette opération. Les réseaux sont actuellement principalement sur des supports bois/béton. Ces travaux seront donc l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver le projet dont le montant s’élève à 114 840 € HT, soit 137 808 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et de demander son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

ARTICLE 2 : De demander les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

ARTICLE 3 : De s’engager à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élève approximativement à 40 190 €.

ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’Etat Financier Estimatif, ainsi qu’un éventuel Bilan Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet.

ARTICLE 5 : D’approuver le versement de la participation en deux acomptes comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

= Le premier acompte au moment de la commande des travaux,

= Le second acompte et solde à la réception des travaux.

ARTICLE 6 : De prendre acte qu’à la réception des travaux, le SMEG établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

16ARTICLE 7 : De s’engager à prendre en charge les frais d’études qui s’élèvent approximativement à 1 225,49 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

ARTICLE 8 : De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Objet de la délibération DE202203_13 - RESTRUCTURATION DU RESEAU

D’ECLAIRAGE PUBLIC DES RUES MARMET ET DE LA FONTAINE :

DEMANDE D’INSCRIPTION AU PROGRAMME _ DU_SMEG_ ET

PARTICIPATION ESTIMATIVE DE LA COMMUNE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe aux Voies et Réseaux, expose :

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de ville de son centre historique, la commune de Garons sollicite le Territoire d’Énergie - GARD — SMEG pour la mise en souterrain des réseaux basse tension, éclairage public et télécom de la rue Marmet, Rue de la Fontaine et Passage Berthe Chazel.

La première emprise de ce chantier se situe sur la rue Marmet. Principalement composée d’un réseau basse tension en fil nu, l'emprise du tracé d’environ 150 ml permettra de mettre en souterrain la basse tension et le télécom. La deuxième se situe sur la rue de la Fontaine sur une distance d'environ 150 ml. La troisième zone de travaux se situe dans le passage Berthe Chazel et correspond à la mise en discrétion de réseaux apparents sur environ 50 ml par la réalisation de siphons.

De plus, le réseau d’éclairage public est vétuste, inadapté et énergivore. La commune souhaite également mettre en lumière le parking des arènes dans le cadre de cette opération. Les réseaux sont actuellement principalement sur des supports bois/béton. Ces travaux seront donc l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver le projet dont le montant s’élève à 46 091,60 € HT, soit 55 309,92 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et de demander son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

ARTICLE 2 : De demander les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

ARTICLE 3 : De s’engager à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élève approximativement à 57 610 €.

ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public ci-joints. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d'ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

17ARTICLE 5 : D’approuver le versement de la participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

= Le premier acompte au moment de la commande des travaux,

" Le second acompte et solde à la réception des travaux.

ARTICLE 6 : De prendre acte qu’à la réception des travaux, le SMEG établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

ARTICLE 7 : De s’engager à prendre en charge les frais d’études qui s’élèvent approximativement à 502,81 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

ARTICLE 8 : De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Objet_de_la délibération _DE202203 14 _- DISSIMULATION DU _RESEAU GENIE CIVIL TELECOM DES RUES MARMET ET DE LA FONTAINE : DEMANDE D’INSCRIPTION__AU_ PROGRAMME _ DU__SMEG_ ET PARTICIPATION ESTIMATIVE DE LA COMMUNE

Madame Aline BASTIDA, Adjointe aux Voies et Réseaux, expose :

Dans le cadre de l’amélioration du cadre de ville de son centre historique, la commune de Garons sollicite le Territoire d’Énergie - GARD — SMEG pour la mise en souterrain des réseaux basse tension, éclairage public et télécom de la rue Marmet, Rue de la Fontaine et Passage Berthe Chazel.

La première emprise de ce chantier se situe sur la rue Marmet. Principalement composée d’un réseau basse tension en fil nu, l'emprise du tracé d’environ 150 ml permettra de mettre en souterrain la basse tension et le télécom. La deuxième se situe sur la rue de la Fontaine sur une distance d'environ 150 ml. La troisième zone de travaux se situe dans le passage Berthe Chazel et correspond à la mise en discrétion de réseaux apparents sur environ 50 ml par la réalisation de siphons.

De plus, le réseau d’éclairage public est vétuste, inadapté et énergivore. La commune souhaite également mettre en lumière le parking des arènes dans le cadre de cette opération. Les réseaux sont actuellement principalement sur des supports bois/béton. Ces travaux seront donc l’occasion de sécuriser cette emprise et de rendre l’espace public plus confortable.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : D’approuver le projet dont le montant s’élève à 46 797 € HT, soit 56 156,40 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et de demander son inscription au programme d’investissement syndical pour l’année à venir.

18

ARTICLE 2 : De demander les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes.

ARTICLE 3 : De s’engager à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élève approximativement à 58 500 €.

ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’Etat Financier Estimatif et la convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage de génie civil télécom ci-joint. Compte tenu des décisions d’attribution des aides ou des modifications du projet, un éventuel Bilan Financier Prévisionnel accompagné d’une nouvelle convention de délégation ponctuelle de maîtrise d’ouvrage des travaux d’éclairage public pourra redéfinir ultérieurement la participation prévisionnelle.

ARTICLE 5 : D’approuver le versement de la participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou au Bilan Financier Prévisionnel :

= Le premier acompte au moment de la commande des travaux,

= Le second acompte et solde à la réception des travaux.

ARTICLE 6 : De prendre acte qu’à la réception des travaux, le SMEG établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées.

ARTICLE 7: De s’engager à prendre en charge les frais d’études qui s'élèvent à approximativement 372,46 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

ARTICLE 8: De demander au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

Objet de la délibération DE202203_15 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rapporte qu’en application des dispositions de l’article 34 de la Loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée, il appartient au Conseil Municipal de fixer les emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Il indique qu’au regard de l’expansion urbanistique de la commune, des nouveaux espaces et équipements publics mis en service, il est nécessaire de réorganiser les services techniques afin de répondre aux besoins de la commune.

Par conséquent, il précise qu’il convient d’étoffer l’équipe actuelle (effectif de 7) par la création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ëme classe :

nombre suppression nombre création date PP d'effet

Adjoint Technique Principal

Lu 1 2éme classe 01/05/2022 Temps Complet

- Services Techniques -

19Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’approuver la création d’emploi ci-dessus mentionnée.

Objet de la délibération DE202203_ 16 - CREATION D'UN MARCHE DE

PLEIN AIR A GARONS - FIXATION DES DROITS DE PLACE |

Madame Christel PEREZ, Conseillère Municipale, rapporte que dans le cadre de l’animation de la commune et en vue de favoriser le lien social, un groupe de travail composé de conseillers municipaux propose de créer un marché de plein air à Garons.

Elle indique que ce marché se tiendra le samedi matin de 8h00 à 13h00, tout au long de l’année (hors exceptions), sur la place de la mairie.

Elle précise que les modalités de fonctionnement seront établies dans le cadre d’un règlement fixé par arrêté du Maire. Le projet de règlement a été joint à l’ensemble des Conseillers Municipaux pour information.

Conformément aux dispositions de l’article L.2224-18 du CGCT, elle souligne que les organisations professionnelles ont été saisies pour avis sur la création du marché, son règlement et les droits de place applicables.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver la création d’un marché de plein air.

ARTICLE 2 : de fixer les droits de place aux tarifs suivants (modifiant la délibération du 16.03.2017) :

° 3 € l’emplacement jusqu’à 3 mètres linéaires (montant forfaitaire),

° 1 € de plus par mètre supplémentaire.

Objet de la délibération DE202203_17 - MEDIATHEQUE : DEMANDE DE |

SUBVENTION A LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES |

| CULTURELLES — DGD -REINFORMATISATION |

Monsieur Jean-Max MARCOUREL, Adjoint délégué à la Culture, expose :

L'utilisation d’applications, logiciels, jeux, demande de plus en plus de ressources et de caractéristiques techniques au matériel informatique. Pour offrir des services innovants aux adhérents, le renouvellement du matériel informatique à disposition des usagers de la médiathèque devient une nécessité. Cette évolution permettra de sauvegarder l’attractivité de l’espace multimédia pour les jeunes.

206 ordinateurs (PC) doivent être adaptés et configurés aux besoins du service (traitement de texte, logiciels spécifiques, installation de jeux...) et des personnes adultes ou des jeunes le fréquentant, ainsi qu’aux éventuelles évolutions pour les années à venir.

Au regard du coût financier important de cet équipement, un soutien financier de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) peut être obtenu :

Plan de Financement pour la ré-informatisation de la Médiathèque Saint-Exupéry Informatique usagers - taux de subvention de 50%

TYPE Dell Alienware R10

- Composants

- Logiciel

- Service 11690,00€ 18 693,00€ ETAT 50% : 7 750,00€

Microsoft Office É AUTOFINANCEMENT 10 850,00€

Home and Business 2021

livraison et installation 1 650,00€

Le montant total prévisionnel de l’équipement s’élève à 15 500,00 € HT soit 18 600,00 € T.T.C.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : d’habiliter Monsieur le Maire à formuler une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

21DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

à ce jour pour un montant supérieur à 500 € TCC. Toutes les commandes {Récapitulatif des marchés engagés jusqu nt au service comptabilité} et factures sont consultables quelles que soient leur monta

————_—_—_——

CONTRÔLE TECHNIQUE GROUPE SCOLAIRE APAVE

23 940,00 €

csPs EL APAVE

16 320,00 €

FOURNITURES D'ENTRETIEN SATIMENTS COMMUNAUX BLANC

217.16€

Mise aux normes electriques CAMARGUE

ELECTRICITÉ 4 709,00 €

(ECLAIRAGE SECURITE PISTE ARENES — CITEOS

4 801.20 €

REPARATION PORTES ECOLE MATERNELLE FERNANDEZ MENUISERIE

1 470,00 €

REMPLACEMENT CLAPET FONTAINE PLACE MAIRIE HYDRONIM POMPES MAROGER

479,53 €

REPARATION FUITE ECS HDS . JULLIAN

111,72€

RELIURES REGISTRES DÉLIBERATIONS |sent

1 283,34 €

DEGOUDRONNANT 50 LITRES |siD

___ #326€

| ——

nn — -

LE —— —— _

+ CONCESSIONS PELIVREES AU CIMETIÈRE:

CONCESSEION DE TERRAIN XIONG Xav

525,00 €

1/1

CM MARS 2022

Etat arrété au : 22/03/2022

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Fait à Garons, le

Alain DALMAS

Maire de Garon