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Déliberation - DEL2023 068 Convention instal composteur Mistral 1
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 068 Convention instal composteur Mistral 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques,
Mise en ligne le 28/09/2023
Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023
DEL2023-068
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 septembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris part
Conseil Municipal HHeNereIce à la délibération
29 29 27
OBJET : Convention relative à l'installation d’un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ -
Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN — Mme Sophie PERCHERON.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI
- M. Christian LEBEGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.
POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBEGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-068 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
DOMAINE / THÈME : DEVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR : Marc BAZALGETTE
SYNTHÈSE
A partir du 1* janvier 2024, le compostage sera obligatoire pour tous. Les déchets fermentescibles
ne pourront donc plus être mélangés aux déchets ménagers.
Aussi, et afin de préparer cette évolution réglementaire, la ville de Peymeinade souhaite dès à présent expérimenter un point de compostage au sein de la cuisine centrale Mistral, afin de diminuer
la quantité de déchets et de les valoriser en engrais naturel.
Pour répondre à cet objectif, il est envisagé de conclure une convention avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), compétente en matière de collecte des déchets.
Cette convention permettra à la Commune de bénéficier de l’installation d’un composteur collectif sur le domaine public et d’un accompagnement pour la mise en place et le suivi de cette opération
d’intérêt général.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention relative à l’installation d’un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral, par la
CAPG.
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire dite loi AGEC, Vu le Code de l’environnement et notamment l’article 541-21-1, en vigueur à compter du 1* janvier 2021, portant sur l’obligation de mettre en place un tri à la source des biodéchets, Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l’obligation de trier et valoriser les biodéchets dès le I* janvier 2024,
Considérant la valeur écologique du compostage qui permet de transformer les déchets organiques en
engrais naturel et de réduire considérablement la quantité de déchets produite,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse est compétente en matière de
collecte des déchets,
Considérant que la Commune souhaite bénéficier du programme de distribution de composteurs mis en place par la CAPG,
DEL2023-068 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Considérant que ce programme permet la mise à disposition gratuite d’un composteur collectif et encadre l’accompagnement pédagogique des personnes référentes sur site par la Communauté
d'Agglomération du Pays de Grasse,
Considérant que les modalités de collaboration entre la CAPG et la Commune doivent être définies
dans le cadre d’une convention,
Considérant que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée de dix ans,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention ci- annexé relatif à l’installation d’un composteur collectif au sein de la cuisine centrale Mistral.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes du projet de convention relatif à l’installation d’un composteur
collectif au sein de la cuisine centrale Mistral par la CAPG ;
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre
document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 septembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
ASE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
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We %
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Date de réception préfecture : 27/09/2023
Annexe à la délibération DEL2023-068 Ville de
Peymeinade
canmunaute
d'agg'oméraiion
CONVENTION D'OCCUPATION RELATIVE A
L'INSTALLATION DE COMPOSTEURS COLLECTIFS A
L' ECOLE FREDERIC MISTRAL SUR LE DOMAINE
PUBLIC DE LA COMMUNE DE PEYMEINADE
Entre les soussignées :
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, identifiée sous le
numéro SIRET 200 039 857 000 12, dont le siège se trouve 57 avenue Pierre Sémard 06130 GRASSE et représentée par son Président en exercice, Monsieur
Jérôme VIAUD, agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté
d'Agglomération, habilité à signer la présente en vertu de la DP XXXX prise en date
du visée en préfecture de Nice le 2023.
Ci-après désignée « La CAPG »,
Et :
La commune de Peymeinade, identifiée sousle numéro d'immatriculation SIRET
210 600 953 000 17, dont le siège social est situé au 11 Boulevard du Général De
Gaulle, 06530 Peymeinade et représentée par son Maire, Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, habilité à signer la présente en vertu de la délibération
XXX du 20 septembre 2023.
Ci-après désignée « La commune »,
Ci-après désignées ensemble « /es parties »,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Annexe à la délibération DEL2023-068
PREAMBULE
Depuis 2016, la CAPG propose un programme de distribution de composteurs individuels et de lombricomposteurs, accompagné d'une formation, à tous les
usagers de notre territoire qui le souhaitent.
En parallèle, pour promouvoir et généraliser la gestion de proximité des biodéchets, la CAPG a installé un premier site de compostage collectif à St-Vallier- de-Thiey en 2019,un second en 2021 au Plan de Grasse et un troisième à Saint-
Cézaire-sur-Siagne en 2023.
Ce dispositif vise à réduire la quantité de déchets à incinérer mais aussi à produire du compost, amendement naturel pourles jardins, dans les communes du Pays de Grasse qui le souhaitent.
La CAPG souhaite continuer à développer sur son territoire, le compostage collectif dans les communes de son territoire et dansles structures telles que les résidences d'habitation, foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers,
jardins partagés, etc.
Dans ce cadre, la commune de Peymeinade a sollicité la CAPG pour l'accompagnement et la mise en place d'un site de compostage collectif dans son
école Fréderic Mistral.
AINSI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser la CAPG à installer au sein de l'école Frédéric Mistral de la commune de Peymeinade, des composteurs collectifs et d'en définirles modalités de mise à disposition et de suivi du site de compostage.
Les composteurs seront implantés sur le domaine public communal aux lieux ci- après définis et tel que positionnés sur les plans joints en annexe à la présente convention.
Article 2 : Matériel mis à disposition
Dans le cadre de l'exploitation du site de compostage, la CAPG met à disposition
de la commune, le matériel neuf détaillé ci-dessous :
e 3 composteurs COMPOSTYS en plastique d'une capacité de 1100 L, (1 d'apport et 2 de maturation) que la CAPG se charge d'installer,
3 brass compost,
3 biosceaux
de la signalétique pour le site,
des outils de communication.
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006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Annexe à la délibération DEL2023-068
L'équipement susmentionné appartient à la CAPG. Son utilisation est destinée à
réduire la quantité des déchets fermentescibles jetés par l'établissement et
d'assurer la dégradation des bio-déchets. Il pourra s'inscrire dans le cadre d'un
projet pédagogique avec la participation des élèves de l'établissement.
La signature de la convention par les différentes parties conditionne la remise du
matériel.
Article 3 : Travaux
La commune se charge de réaliser, à sa charge, sur le domaine public, les travaux
d'aménagement du site.
Les travaux consistent à :
> procéder au nettoyage du site :;
> aménager l'aire de compostage de façon à ce qu'elle soit accessible
facilement, en toute sécurité et pratique d'utilisation (pose de dalles,-d'une clôture si nécessaire, création d'un chemin, aplanissement du terrain, accès à l'eau).
Article 4 : Désignation du lieu d'implantation du matériel
En concertation avec la Commune, le composteur collectif sera implanté sur la parcelle cadastrée n° 000 AL 212 (annexe 2) au lieu suivant :
Nom du site : Cuisine Centrale
Adresse : 165 Avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade
Capacité : 740 élèves environ
Suite à la visite du maitre composteur de la CAPG, le matériel sera implanté à proximité du bâtiment de la cuisine centrale comme suit :
Trois bacs d'1 m3 chacun, installés pour les apports, et la maturation. Un contenant pour le broyat sera également mis en place.
La parcelle communale concernée par l'implantation mesure 400 m2, mais seuls 15 m2 seront utilisés pour le site de compostage autonome. Elle possède un point d'eau.
Article 5 : Nomination et missions des référents du site
Les référents de site sélectionnés parmiles utilisateurs du site sont les suivants :
Le responsable du service des espaces verts de la commune : Nom : M. Cuvillier Prénom : Jean Luc
Les cuisiniers de la cuisine centrale :
Nom : M. Morand Prénom : Daniel
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Annexe à la délibération DEL2023-068
Nom : M. Beurion Prénom : Ludovic
La responsable du site :
Nom : Mme Ravera Prénom : Sonia
Les référents de site seront le relais entre la CAPG et les usagers du site, y compris les élèves participants.
Ces missions consisteront bénévolement à :
°< Informer les usagers des conditions d'utilisation du site de compostage ; e Veiller au respect de la propreté du site (en collaboration avec les services de la commune) ;
e Veiller au respect des différentes fonctions des bacs : broyat, apports, maturation ;
° Assurer un suivi du contenu des composteurs pour garantir le bon fonctionnement du processus de compostage ;
° Renseignerles fiches de suivi après chaque visite afin d’avoir la traçabilité
des interventions en cas de problème sanitaire ;
e Lorsque cela s'avère nécessaire: aérer le compost en brassant
régulièrement en surface, rajouter du broyat (ou déchets secs structurant) dans le bac d'apport, s'assurer du réapprovisionnement du bac de broyat quand celui-ci est vide (en collaboration possible avec la personne en charge de l'entretien des espace verts de la commune) ;
° Participer et organiser avec le maître composteur dans un 1 temps, puis
avec les élèves participants au projet dans un second temps, au transfert entre le bac d'apport et de maturation (retournement), ainsi que la récupération du compost mûr (tamisage).
° Organiser ponctuellement des animations autour de moments « clés » : apéro compost, invitation des utilisateurs pour aider au transfert de bac,
récolte du compost...
° Informer la commune et/ou la CAPG d'éventuel problème ou incident survenu sur le site de compostage
Article 6 : Engagements des parties
6.1 Engagements de la CAPG
La CAPG s'engage à :
- Fournir le matériel indiqué à l'article 2 de la présente convention ; - Accompagner la commune pour la mise en place et le suivi du site.
Cet accompagnement comprend :
- L'installation des composteurs et de la signalétique,
- La formation des utilisateurs du site, à savoir les personnes désignées par l'école pour apporter les bio déchets dans le composteur,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
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Annexe à la délibération DEL2023-068
- La formation des référents de site (rôles, entretien du composteur, suivi du site et de la mise en réseau des référents de site, conseils et astuces), - La fourniture de guide d'utilisation destiné aux utilisateurs dusite, de fiches
de suivi pour les référents,
- Le suivi du site : visites régulières et conseils techniques afin
d'accompagner les référents vers une gestion autonome du site.
6.2 Engagements de la Commune
La Commune s'engage à fournir :
° 1 fourche ;
° 1 pelle ;
e 1 pelle à main ;
° Le matériel nécessaire à la protection des enfants (tabliers, gants) :
+ Du broyat en quantité suffisante et régulière ;
° Un contenant pour le broyat et le compost mûr.
Elle s'engage également à :
Assurer là maintenance du site et des composteurs fournis, à savoir,
notamment :
+ Conserver les composteurs fournis en bon état et veiller à ce que les
référents assurent leurs missions précisées dans la présente convention : + Entretenir et maintenir l'aire de compostage dans un bon état de
propreté et faire respecter les consignes aux participants conformément aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et la salubrité publique ;
+ Acheter tout matériel manquant ou cassé (remplacement des outils mis à disposition par la CAPG au lancement du site) et effectuer les
réparations nécessaires :
+ Conserver toujours au minimum 3 référents de site pour le bon
fonctionnement du site. Si besoin d’autres participants volontaires
pourront être formés par la CAPG ;
Veiller à assurer la sécurité du site et du matériel mis à disposition, notamment au risque d'incendie, et plus particulièrement, veiller à la sécurité et à la protection des élèves participants :
Respecter la destination des composteurs mis à disposition par la CAPG, à savoir :
° Utiliser les composteurs dans le but de réduire la quantité de déchets
fermentescibles jetés par l'établissement :
+ Ne pas commercialiser le compost issu de la dégradation des bio-déchets dont l'usage doit demeurer strictement privatif ;
Communiquer sur le dispositif des composteurs collectifs mis en place : e Faire vivre l'aire de compostage, diffuser l'information et la
documentation sur ce dispositif :
- Autoriser la CAPG à communiquer tout élément concernant le site et à réaliser des enquêtes sur le compostage auprès des utilisateurs ;
Autoriser la CAPG à effectuer des contrôles et interventions sur le site ; Tenir informer la CAPG dès sa connaissance de tout incident survenu surle site de compostage
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Annexe à la délibération DEL2023-068
Article 7 : Interdiction de cession du matériel et des obligations découlant de la convention
La commune ne peut en aucun cas, sauf accord préalable exprès de la CAPG céder ses droits et obligations découlant de la présente convention.
Elle ne peut céder le matériel désigné à l’article 2 de la présente convention à un tiers, sous peine de devoir rembourser leur valeur à la CAPG.
Article 8 : Redevance
Conformément à l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente convention d'occupation n'est pas assujettie au paiement d'une redevance en raison de la contribution directe des installations à un service public.
Article 9 : Propriété des installations
Les parties reconnaissent que les biens susmentionnés à l'article 2 de la présente convention appartiennent à la CAPG, en tant que biens affectés au service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Article 10 : Responsabilités et assurance
La commune assume l'entière responsabilité des dégradations qui pourraient être causées audit dispositif. Elle assume également tout accident que les composteurs pourraient être amenés à causer à elle-même ou aux tiers de son fait.
Elle s'engage à souscrire auprès d'une assurance notoire, une assurance couvrant sa responsabilité civile et tous les dommages quels qu'ils soient à l'égard des utilisateurs, des tiers et des agents de la CAPG, intervenant sur le site, pouvant résulter des biens composant le site de compostage de biodéchets, du matériel
mis à disposition sur ledit emplacement indiqué à l'article 3 de la présente convention.
Une attestation d'assurance sera produite par la Commune dans les 15 jours suivant la signature de la présente convention faute de quoi la convention serait
nulle et non avenue.
En cas de vol d’un composteur, la structure collective esttenue de déposer plainte
auprès des services de police compétents, et ne possède aucun droit quant à son remplacement d'office.
Elle pourra, si elle le souhaite, procéder à une nouvelle demande de mise à disposition d’un nouveau composteur auprès de la CAPG.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Annexe à la délibération DEL2023-068
Article 11 : Entrée en vigueur et durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature parles deux parties.
Elle est conclue pour toute la durée de vie des composteurs mis à disposition soit approximativement 10 ans, période correspondant à la durée de vie moyenne de
ce type de matériel dans le cadre d'une utilisation normale et conforme à leur destination.
Dès lors que le matériel mis à disposition sera hors d'usage, la convention prendra fin et cela dès la constatation effective de cet état par la CAPG. Il appartiendra à la commune d'éliminer le matériel en se chargeant de le transporter à la déchetterie.
Article 12 : Modification
Toutes modifications des conditions ou modalités d'exécution de la présente con- vention, définies d’un commun accord entre les parties, donnera lieu à l'établisse- ment d’un avenant.
Article 13 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par les parties prenantes par un préavis de 30 jours signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation donnera lieu à la restitution du matériel et désengagera les cocontractants de leurs obligations contractuelles. La commune sera responsable des éventuels travaux de remise en état du site suite à la suppression des composteurs.
A la demande de la structure collective qui n'utiliserait plus les composteurs, la
CAPG récupérera le matériel.
La CAPG se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement au contrat en cas d'inexécution de la présente convention. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due à la commune.
Article 14 : Règlement des litiges
Au cas où des difficultés apparaitraient entre les parties à propos de l'exécution de la présente convention ou en rapport avec elle, les cocontractants s'engagent à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable.
A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties s'entendent pour donner attribution de compétence aux juridictions de Nice en cas de litige né de l'exécution de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230920-DEL2023-068-DE
Date de télétransmission : 27/09/2023
Date de réception préfecture : 27/09/2023
Annexe à la délibération DEL2023-068
Fait à Grasse, le
En deux exemplaires
Pour la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse
Le Président
Jérôme VIAUD
Maire de Grasse,
Vice-président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes
Pour la Commune
Le Maire
Philippe Sainte-Rose Fanchine
Accusé de réception en préfecture
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