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Déliberation - DEL2023 053 Convention RECB radio relève embarquée
Document publié le Mercredi 7 juin 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 053 Convention RECB radio relève embarquée)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
Mise en ligne le 15/06/2023
Publiée du 15/06/2023 au 15/09/2023
DEL2023-053
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 juin 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au - Qui ont pris part
Conseil Municipal | Fn Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Installation de la radio-relève embarquée dans les véhicules municipaux - Convention avec la RECB
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 31 mai 2023, s’est réuni le mercredi 7 juin 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe
SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE : Mme Catherine SEGUIN à M. Pierre FAURET — Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Marc BAZALGETTE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-053 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 DOMAINE / THEME : DEVELOPPEMENT DURABLE / EAU
RAPPORTEUR : MARC BAZALGETTE
SYNTHESE
La préservation de la ressource en eau est devenue un enjeu majeur compte tenu du changement
climatique et des périodes de sécheresse récurrentes.
La Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) s’applique ainsi à développer des instruments pour améliorer le suivi des consommations des usagers, permettant ainsi de les responsabiliser mais aussi de détecter rapidement les fuites afin de limiter les pertes en eau éventuelles.
Dans cet objectif, elle a mis en place un système de « radio-relève embarquée » dans plusieurs communes du territoire à l’aide de compteurs communicants. Ceux-ci permettent de relever à distance et avec précision la consommation d’eau des usagers par le biais d’un module 4G servant de passerelle entre les émetteurs de ces compteurs et le serveur de la régie qui reçoit les informations
collectées.
Le module est fixé dans un véhicule communal sillonnant quotidiennement et en totalité le territoire afin d’optimiser un maximum le retour d’information. Le système se déclenche automatiquement et sans intervention particulière du conducteur, une fois le véhicule démarré.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention, établi pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, afin de définir les modalités d’installation et de fonctionnement de cet équipement dans le véhicule des encombrants de la Commune.
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L211-1, L.211-3 Il-1 et R211-66 à
R211-70 ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU la consultation du comité de ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 19 avril 2023 ;
VU la délibération du conseil d’administration de la Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) en date du 23 mai 2023 concernant l'installation de radio-relève embarquée dans un véhicule de la Commune ;
Monsieur Marc BAZALGETTE expose au Conseil Municipal :
Considérant l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, tout particulièrement dans le département des Alpes-Maritimes,
Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau et de la réserver à des usages prioritaires,
DEL2023-053 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens techniques pour améliorer le suivi des consommations des usagers, les responsabiliser mais aussi détecter rapidement les fuites afin de limiter les pertes d'eau potable,
Considérant la proposition de la Régie des Eaux du Canal Belletrud d’installer une radio-relève dans un camion plateau de la commune de Peymeinade comme cela a déjà été effectué dans d’autres
communes du territoire,
Considérant que ce dispositif permet de relever à distance et avec précision la consommation d’eau des usagers par le biais d’un module 4G servant de passerelle entre les émetteurs de ces compteurs et le
serveur de la RECB qui reçoit les informations collectées,
Considérant que la radio-relève est fixée dans un véhicule communal sillonnant quotidiennement et en totalité le territoire afin d’optimiser un maximum le retour d’information. Le système se déclenche
automatiquement et sans intervention particulière du conducteur, une fois le véhicule démarré,
Considérant que le dispositif pourra être installé dans le véhicule des encombrants de la Commune, aux frais de la RECB et sans altérer ni fragiliser ledit véhicule,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes du projet de convention ci-annexé pour l'installation de la radio-relève embarquée dans les véhicules municipaux avec la RECB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le projet de convention ci-annexé,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec la RECB et l’ensemble des documents s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 7 juin 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-053 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DEL2023-053
6
….
CONVENTION RECB / Commune de
PEYMEINADE
POUR LA RADIO RELÈVE EMBARQUÉE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DEL2023-053
SOMMAIRE
Convention
Annexes :
*_ Délibération de la commune de Peymeinade en date du 7 juin 2023,
*_ Délibération du Conseil d'Administration de la Régie des Eaux du Canal Belletrud en date du 23 mai 2023.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DEL2023-053
Préambule
La ressource en eau étant de plus en plus rare compte tenu du changement climatique et par conséquent les périodes de sécheresse de plus en plus longues et récurrentes, il convient de mettre en œuvre des outils visant à assurer une gestion durable de la ressource.
La Régie des Eaux du Canal Belletrud (RECB) s’applique pourcela à développer des instruments pour améliorer le suivi des consommations des usagers, permettant ainsi de les responsabiliser mais aussi de détecter rapidement les fuites limitant ainsi les pertes en eau éventuelles.
Dans cet objectif, elle a mis en place un système de « radio-relève embarquée » sur plusieurs communes de son territoire à l’aide de compteurs communicants permettant de relever à distance et avec précision la consommation d’eau des usagers par le biais d’un module 4G servant de passerelle entre les émetteurs de ces compteurs et le serveur de la régie à qui sont transmises les informations collectées.
Le module est fixé dans un véhicule communal sillonnant quotidiennement le territoire de la commune et dans un large périmètre afin d’optimiser au maximum le retour d’information. Le système se déclenche automatiquement et sans intervention particulière du conducteur, une fois le véhicule démarré.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’installation et de fonctionnement de cet équipement dans l’un (ou plusieurs) véhicule(s) de la commune de Peymeinade.
Elle vise aussi à autoriser la présence de cet équipement à usage unique pour la transmission des données de relevé de compteur d’eau potable. Aucune autre donnée n’est concernée par la présente convention et ne pourra donc être transmise.
Entre les soussignés :
e La Commune de Peymeinade,
11, Boulevard du Général De Gaulle — 06530 Peymeinade
représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe SAINTE ROSE FANCHINE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, par délibération n° en date du XX,
ci-après dénommée « La commune »
d’une part,
ET
* La Régie des Eaux du Canal Belletrud,
50 Bd Jean Giraud — 06530 PEYMEINADE,
représentée par sa Directrice, Madame Margaux DI DONNA, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, par délibération du Conseil d'Administration de la Régie en date du 23 Mai 2023
ci-après dénommée « La RECB »
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DEL2023-053
Il a été convenu et arrêté conjointement ce qui suit :
Article 1. — Objet de la convention
Dans le cadre du projet de radio-relève des compteurs d’eau et uniquement à cet usage, la commune de Peymeinade autorise la RECB à installer un module 4G sur un ou plusieurs de ses véhicules.
Cette installation est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :
- la RECB effectue entièrement et à ses frais la pose, la dépose et la maintenance du module
« passerelle ». Pour sa première mise en place/installation, le véhicule devra être immobilisé une demi-journée à l’atelier du mécanicien de la régie situé sur le site de la station d’épuration de Picourenc à Peymeinade ;
* l’ensemble des opération est réalisé sans altérer, ni fragiliser le véhicule concerné ;
* le service de radio relève n’impacte en aucun l’activité des employés communaux utilisant le véhicule équipé du module « passerelle ».
Article 2. — Liste et Caractéristiques des véhicules concernés
La présente convention concerne l’installation du système dans le véhicule des encombrants de la commune dont les caractéristiques sont :
- Marque : RENAULT MASTER III n° série VFIMB000960079073 - Immatriculation : EZ-371 - CF
En cas de besoin de transfert du module sur un autre véhicule appartenant à la commune, il conviendra de porter à la connaissance de la RECB cette nécessité par courrier simple ou courriel permettant de tracer cet échange dans un délai suffisamment raisonnable pour optimiser et anticiper ce changement.
Article 3. — Propriété
Chacune des parties conserve la pleine propriété de ses équipements respectifs.
Article 4. - Engagements des parties
La commune de Peymeinade s’engage à :
° _ avertir la RECB en cas d’immobilisation nécessaire du véhicule sur une durée prolongée (au delà de 8 jours) ;
° amener le véhicule à l’atelier de la RECB dans les 15 jours suivant le constat d’un dysfonctionnement du module pour permettre son contrôle et sa réparation si nécessaire. Il peut s’agir notamment d’une absence de transmission de données depuis 5 jours consécutifs ;
° respecter toutes les dispositions de la présente convention et les faire respecter par l’ensemble de son personnel et tout particulièrement ceux utilisant le véhicule concerné.
La RECB s’engage à :
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023 Annexe à la délibération DÉL2023-053
° installer entièrement à ses frais le module de transmission des données sur le véhicule sans le détériorer :
*__ prendre également à sa charge le coût descommunications4G, la maintenance et le changement éventuel de module ;
*__n'’utiliser les données de relève transmises qu’à des fins de conseils aux abonnés et d’analyse de données pour améliorer la gestion de la ressource ;
° ne pas engager d'action contre la commune en cas d’incivilité ou de sinistre sur le module ne relevant pas de sa responsabilité ;
° respecter toutes les dispositions de la présente convention et les faire respecter par l’ensemble de son personnel.
Article 5. - Durée
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est établie pour une période de une année.
Elle est ensuite tacitement reconductible pour une période de une année sauf dénonciation par l’une des partie, par tous moyen permettant de déterminer une date certaine et moyennant le respect d’un préavis de 30 jours minimum.
Article 6. - Résolution des litiges
En cas de conflit né de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable à leur différend.
A défaut, le tribunal administratif de Nice est compétent.
Fait à Peymeinade, en TROIS exemplaires
Le xx maï 2023
Le Maire de la commune La Directrice de la Régie des Eaux
« Lu et approuvé » « Lu et approuvé »
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Margaux DI DONNA
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20230607-DEL2023-053-DE
Date de télétransmission : 14/06/2023
Date de réception préfecture : 14/06/2023