Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2023 093 Experimentation CFU convention avec la
Déliberation - DEL2023 002b DOB
Déliberation - DEL2023 002b DOB
Déliberation - DEL2023 039 Subvention au CCAS 2023
Déliberation - DEL2023 039 Subvention au CCAS 2023
Déliberation - DEL2023 014 Disponibilité sapeurs pompiers convent
Déliberation - DEL2023 057 convention fourniture repas goûters CA
Déliberation - DEL2023 057 convention fourniture repas goûters CA
Déliberation - DEL2023 068 Convention instal composteur Mistral 1
Déliberation - DEL2023 067 Convention participation frais restaur
Déliberation - DEL2023 093 Experimentation CFU convention avec la DGFIP
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 093 Experimentation CFU convention avec la DGFIP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Mise en ligne le 26/12/2023
Publiée du 26/12/2023 au 26/02/2024
DEL2023-093
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 20 décembre 2023
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 27
OBJET : Expérimentation du Compte Financier Unique - Convention avec la Direction Générale
des Finances Publiques
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 décembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 décembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRETIE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - M. Pierre-François DERACHE -Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Laetitia INNOCENTT.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI -
M. Didier MOUTTÉ.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Michel DISSAUX - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à Mme Catherine SEGUIN - Mme Nathalie SAGOLS à M. Emmanuel REDA - Mme Clarisse PIERRE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Sophie PERCHERON à M. Éric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTÉ à Mme Audrey MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2023-093 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
DOMAINE / THÈME : Finances
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un Compte Financier Unique (CFU) peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021.
Le CFU se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Il permet ainsi de répondre à plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
- Améliorer la qualité des comptes ;
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Suite au passage à la nomenclature M57, la Commune s’est portée candidate pour participer à la troisième vague d’expérimentation du Compte Financier Unique portant sur les comptes de l’exercice 2023. Sa candidature a été retenue par les Ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention avec la Direction Générale des Finances Publiques portant sur l’expérimentation par la Commune du Compte Financier Unique.
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code des juridictions financières ; Vu la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et notamment son article 60 ; Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié et notamment son article 24) ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté en vigueur fixant le cadre du compte financier unique expérimental, fondé sur le référentiel M7 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des Ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l’expérimentation au titre de la «vague 3» de l’expérimentation.
DEL2023-093 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant que l’article 242 modifié de la loi de finances 2019 prévoit qu’il peut être mis en œuvre le Compte Financier Unique, à titre expérimental, par les collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l’exercice 2021 ;
Considérant que pour participer à cette expérimentation, il est indispensable de remplir deux conditions, à savoir : l’adoption, au plus tard pour l’exercice 2023, du référentiel budgétaire et comptable M57, et la dématérialisation des documents budgétaires pour le budget primitif 2023 ;
Considérant que la Commune remplit les conditions et a candidaté pour participer à la troisième vague de l’expérimentation du CFU portant sur les comptes de l’exercice 2023 ;
Considérant que la candidature de la Commune a été retenue par les Ministres chargés des collectivités
territoriales et des comptes publics ;
Considérant que la mise en œuvre de cette expérimentation doit faire l’objet d’une convention avec la Direction Générale des Finances Publiques afin d’en fixer les conditions et les modalités.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de convention d’expérimentation du Compte Financier Unique à compter de l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER les termes du projet de convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique sur le budget 2023 entre la Commune et l’Etat,
— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document autre document s'y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 20 décembre 2023
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
DEL2023-093 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Annexe à la délibération DEL2023-093
CONVENTION RELATIVE A L'EXPÉRIMENTATION
DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
ENTRE :
La Commune de PEYMEINADE
représenté(e) par son Maire, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
autorisé par délibération de l'organe délibérant, ci-après désignée : la « collectivité, le
groupement ou le SDIS »,
d'une part,
ET
L'État, représenté par La Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le
référentiel M57 [ou le plan de comptes M57 abrégé pour les expérimentateurs de moins de 3500
habitants] ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique expérimental fondé sur
le référentiel M4,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et
des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague
3 » de l’expérimentation ;
ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique
peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements
ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier Unique concerne le périmètre budgétaire suivant (ci-
après dénommés « budgets éligibles à l'expérimentation »):
* d’une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants! :
- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs
aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et
comptable M22,
- budgets annexes à caractère industriel et commercial.
L'expérimentation du compte financier unique s'appuie sur le référentiel budgétaire et
comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur
public local. Ce référentiel, qui a vocation à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l'exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel
budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier Unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des
collectivités territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié
par arrêté durant la période d'expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions
éventuelles.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental (cf. annexe)
prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des
données produites par l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public,
chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés
entre certaines données transmises par l’'ordonnateur et celles figurant dans les états du compte
financier unique relevant du comptable seront opérés.
Selon ce circuit informatique, la collectivité, le groupement ou le SDIS devra transmettre au
comptable public, via un PES-P] typé budget, un fichier de données au format XML conforme au schéma publié?, correspondant aux données relevant de l’ordonnateur étant observé que la
partie sur les « états annexés » sera également transmise au format PDF. Après inclusion de données produites par le comptable public, le compte financier Unique sera disponible au
format XML dans l'application CDG-D SPL de la direction générale des finances publiques. Le compte financier unique sur chiffres sera validé en ligne dans l'application CDG-D SPL.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la
collectivité, du groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
Les budgets afférents à des entités distinctes, Établissements publics locaux notamment, en particulier les centres communaux d'action
sociale ou les caisses des écoles, ne sont pas concernés par l'expérimentation.
2 publié sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle
budgétaire sera effectuée par la collectivité, le groupement ou le SDIS par voie dématérialisée
dans l'application Actes budgétaires.
CECI RAPPELÉ, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Les ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics ont admis la
collectivité, le groupement ou le SDIS, à participer à l'expérimentation du compte financier
unique pour les comptes de l'exercice 2023.
La présente convention à pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique et de son suivi.
ARTICLE 2 : Périmètre de l'expérimentation
Principes
Pendant l’expérimentation, un compte financier unique se substitue au compte administratif et
au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce
budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Mise en œuvre
AU titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes
afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du
CFU, relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du
CFU, relevant des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente
convention.
ARTICLE 3 : Respect des pré-requis de l’expérimentation
3.1 Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
La collectivité, le groupement ou le SDIS applique le référentiel budgétaire et comptable M57;
elle remplit donc l’un des pré-requis de l'expérimentation du compte financier unique.
3 Les budgets à caractère industriel et commercial conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
3.2 Dématérialisation des documents budgétaires
La collectivité, le groupement ou le SDIS, dématérialise ses documents budgétaires dans
l'application Actes budgétaires. Elle remplit donc les pré-requis informatiques nécessaires à la
confection du compte financier unique pendant toute la durée de l'expérimentation.
Dispositions communes
Pour /a collectivité, le groupement ou le SDIS :
Ainsi, la collectivité, le groupement ou le SDIS sera en capacité de transmettre au comptable
public, pour l'exercice 2023, les flux de données relevant de sa responsabilité conformément à
l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental, et selon le circuit informatique
mentionné supra.
Pour l'État :
À partir du premier exercice d'expérimentation, les applications du comptable public lui
permettront d'accepter les flux de données émanant de la collectivité, du groupement ou du
SDIS.
À défaut de respect des pré-requis relatifs à l'adoption de l'instruction budgétaire et comptable
M57 et à la dématérialisation des documents budgétaires, la présente convention sera réputée
caduque.
ARTICLE 4 : Élaboration conjointe du compte financier unique
La collectivité, le groupement ou le SDIS adressera par flux vers Hélios, dans la perspective de la
clôture de l'exercice budgétaire 2023 couvert par l'expérimentation, les données dont la
production lui incombe, dans un calendrier compatible avec le respect des échéances de
reddition et d'approbation des comptes définies dans les textes législatifs et réglementaires en
vigueur pour la collectivité, le groupement ou le SDIS. Les échéances du calendrier seront
convenues entre l’ordonnateur de la collectivité, du groupement ou du SDIS et son comptable
assignataire.
Les services de la DGFIP assureront l'accès de la collectivité, du groupement où du SDIS au
compte financier unique enrichi des tableaux relevant du comptable, dans sa version tant
provisoire que définitive, dans les délais prescrits par les textes en vigueur.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention est valable pour toute la durée de l’'expérimentation telle que définie à
l'article 1‘ de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
Vu le comptable public assignataire de la collectivité
Pierre-Yves SIKLI :
Fait à
Pour l'État,
=. HR à e
Jean-Paul CATANESE
Directeur départemental
des Finances Publiques
des Alpes-Maritimes
Pour la collectivité,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire de Peymeinade
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023
ANNEXE DE LA CONVENTION
Schéma : Partie 1
| DecL | L Ordonnateur | Comptable |
, £ | — fe
| : | À Lee Al "
o Hélios
| Contrôle de
CN | fé SE fre | base Ale 5 (en ie) Fichier ACK
ODM GE Î EL nr,
Création des RE | gene
ressources } | disposition des pi en st Ten
né ur ressources) | TIAETNE d'un fus PES PJ
| Typé Bucgrt
, Mer sr ©
| | HrDec re. 5
IN TottM DE | {ou pragiciel
| financier)
Annexes
met
Pré- is : ——
- Dématérialisalion des documents budgétaires par la collectivité
- Evolution du logiciel financier à prévoir avec les éditeurs de logiciels financiers
# . +
Schéma : Partie 2
TETE niet Es Comptable assignataire
provisoire
autant R Tel à)
+
Consuitation
Ordonnateur {hors CCA) balance générale, balance des
Helios Ë RTL UT Eee)
a
Consultation et validation :
- CFU Provisoire - Comptable supérieur
comportant l'ECCF 1 TT Mali t-CS - Comptable assignataire
+balances et CCA PTS - Ordonnateur
emmené memes bons
[] 5 n . à valider par les 3 acteur Consultation Préfecture ]
Me TR li ENNEU TEEN | comportant l'ECCF 1 RS + balances et CCA Û Ë Contrôle des :
x . préfectures :
CFU sur pièces Consultation et validation effectué sur :
1 Ï Comptable assignataire la base du
Confection du CFU sur pièces | —— dite Hall allettin] CFU définitif !
Cote UE tee 0-0) —————————
CFU sur chiffres, les balances, les Consultation juridictions
PC, les Pi, etc | financières
transmis par |
! l'ordonnateur |
ee
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20231226-DEL2023-093-DE
Date de télétransmission : 26/12/2023
Date de réception préfecture : 26/12/2023