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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 novembre 2020
Document publié le Samedi 14 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 novembre 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS OCCITANIE
- DTARS-11
DDCSPP
- DIR
- SV
DREAL OCCITANIE
- UID 11
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
- MACIT/BP
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - NOVEMBRE 2020
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Arrêté n° 2020-3292 modifiant l’arrêté n° 2017-170 modifié relatif à la
composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie
sanitaire de l’Aude………………………………………………………………………..1
DDCSPP
DIR
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-DIR-2020-258 portant subdélégation de
signature de M. Dominique INIZAN pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l’Aude…………………………………………………….4
SV
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-266 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Cindy ARTEAGA, docteur vétérinaire à CARCASSONNE…………………….8
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-267 attribuant l’habilitation sanitaire à M. Alejandro GRACIA BENITO, docteur vétérinaire à CARCASSONNE………….10
DREAL OCCITANIE
UID 11
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2020-054 complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 2012318-0021 du 15 novembre 2012 actualisant les prescriptions techniques que doit respecter la Société LA CAVALE pour
l’exploitation de sa distillerie située sur la commune de PIEUSSE et relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse………………………………12
SOUS-PREFECTURE de NARBONNE
MACIT-BP
Arrêté préfectoral n° MACIT-BP-2020-322-044 du 17 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de ROQUEFORT-des-CORBIERES et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures…………………………………...13 © D Agence Régicnale de Santé
Occitanie }
Arrêté n°2020-3292 modifiant l'arrêté n°2017-170 modifié
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du territoire de démocratie sanitaire de l’Aude
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-29 à R1434-40,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
l'article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé,
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu l'arrêté n° 2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire,
Vu l'arrêté n°2017-170 du 3 mars 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire de
l'AUDE, modifié par l'arrêté n°2017-322 du 9 mars 2017, par l'arrêté n°2017-3871 du 24 novembre
2017, par l'arrêté n° 2018-515 du 6 mars 2018, par l'arrêté n° 2018-2685 du 27 août 2018, par l'arrêté
n° 2018-3551 du 16 octobre 2018, par l'arrêté n°2019-176 du 7 février 2019, par l'arrêté n°2019-1600
du 17 mai 2019, par l'arrêté n°2019-3356 du 6 novembre 2019, par l'arrêté n°2020-0422 du 24 juin
2020,
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège,
Considérant les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 et dans l'attente des désignations
de l'Assemblée Des Communautés de France et de l'Association des Maires France,
1 ARRETE
Article 1 : L'article 2 relatif au 1°” collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé, de l'arrêté n°2017-170 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
1b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Président AFDAIM ADAPEI
Titulaires Suppléants Mme Noémie SERGENT
Mme Syivie SOINNARD Directrice EHPAD FANJEAUX Directrice EHPAD CHALABRE FANJEAUX
M. Jean-Pierre PHILLIPS M. Daniel FAIL
Directeur EHPAD Béthanie Accueil Responsable Pole Handicap et Personnes Agées
CARCASSONNE USSAP M. Jean-Paul FREJUS Jean-Marie GORIEU Directeur Général AFDAIM ADAPEI
Mme Cécile AUDEJEAN-DROUET M. Joan ALBERT
Directrice EHPAD des Estamounets Directeur EHPAD Lo Portanel
COUIZA ST MARCEL SUR AUDE M. Raymond VILLEROUGE Mme José AOUAMRI Président Association Narbonnaise pour les Association Narbonnaise pour les Actions Actions d'Adaptation (ANAA) NARBONNE d'Adaptation (ANAA) NARBONNE Le reste sans changement.
1f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires et des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants M. Eric COUE Mme Béatrice PAINCO Président Réseau de Santé Gérontologique de | Réseau de Santé Gérontologique de la Moyenne la Moyenne et Haute vallée de l'Aude et Haute vallée de l'Aude
A désigner A désigner
M. Jean-Baptiste THIBERT Mme Nathalie BIDEGORRY
MSP TUCHAN-SALSES-FITOU DEC PASS ERAONEN CASTELNAUDARY
A désigner A désigner
A désigner A désigner
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’'Hospitalisation à
Domicile
Titulaire Suppléant Mme Béatrice FORSANS Mme Fabienne SANCHEZ Directrice HAD Pays des 4 vents HAD CARCASSONNE CH LEZIGNAN CORBIERES Le reste sans changement.
2 Article 2 : L'article 4 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de
leurs groupements, de l'arrêté n°2017-170 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
3d) Deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
A désigner A désigner
A désigner A désigner
3e) Deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants A désigner A désigner A désigner A désigner
Article 3 : L'article 5 relatif au 4ème collège des représentants de l’Etat et des organismes de
Sécurité sociale, de l'arrêté n°2017-170 du 3 mars 2017 modifié est modifié comme suit :
4a) Un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Marc LAFFARGUE : ñ N D : M. Firoze HAFEJI Directeur Départemental adjoint de la Cohésion A cé
Sociale et de la Protection des Populations crea senioe des porauSole cidlesge
(DDCSPP 11) Populations (DDCSPP 11)
Le reste sans changement.
Article 4: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé
Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent qui peut être saisi
par l'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Directeur Général Adjoint de l'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région, ainsi qu'à celui du département de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 5 novembre 2020
Le Directeur Général de l'Agence
Santé Occitanie
irecteur Général
de l'Ageréohél le de Santé Occitanie
et par délégatio: recteur Général Adjoint
ORDEAU
ean-jacques MORFOISSE
Û
3 Ex
PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'AUDE de la Cohésion Sociale Liberté et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral DDCSPP-DIR-2020-258
portant subdélégation de signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Vu le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 janvier 2016 portant nomination de Monsieur
Dominique INIZAN dans les fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préféctoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-DIR-2020-216 du 22 septembre 2020 portant
subdélégation de signature de Monsieur Dominique INIZAN pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Dominique INIZAN, subdélégation
de signature est conférée, pour les actes, décisions et arrêtés entrant dans le champ de
délégation de signature donnée au directeur à Monsieur Marc LAFFARGUE, directeur
départemental adjoint.
ARTICLE2 :
Monsieur Dominique INIZAN donne subdélégation de signature pour les actes et
documents relevants des attributions et compétences de leur service, unité ou
délégation respectifs aux fonctionnaires ci-dessous désignés, et en excluant les
exceptions générales de l'article 4 du présent arrêté.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 4 Délégation aux Droits des femmes et à l'égalité :
+ à Mme Véronique ADREIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité, tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation.
Secrétariat général :
+ à Mme Sabine PEREZ, secrétaire générale adjointe, pour les actes et documents
cités au paragraphes I, de l'arrêté DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019, à
l'exception des éléments cités aux alinéas 4 et 6 du paragraphe |-1 ;
Service jeunesse et sports :
+ à Mme Bénédicte SUDRIE, cheffe de service jeunesse et sports, pour les actes et
documents cités aux paragraphes II-6, I1-7 et Il-9 de l'article 1 de l'arrêté DPPPAT-
BCI-2019-127 du 14 octobre 2019, à l'exception des éléments cités au 4ème alinéa
du paragraphe Il-5.
° À Mme Karine PINO, pour les actes et documents cités aux articles L 212.11,et R 212.86 du code du sport. L
Service politiques sociales :
+ à M. Firoze HAFEJI, chef du service politiques sociales, pour les actes et
documents cités aux paragraphes 11-6, 1-7, 1l-8 et 1I-9 de l'article 1 de l'arrêté
DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019.
°+ à M. Louis GODARD, adjoint au chef du service politiques sociales, pour les actes
et documents cités aux paragraphes II-8 de l'article 1 de l'arrêté DPPPAT-BCI-2019-
127 du 14 octobre 2019, et, en cas d'absence ou de d'empêchement de M. Firoze
HAFEJI, pour les actes et documents cités aux paragraphes 1I-6, 11-7 et II-S.
°_ À Mme Lucile CALLEJON, adjointe au chef du service politiques sociales, pour les
actes et documents cités aux paragraphes II-6, I1-7 et II-9 de l'article 1 de l'arrêté
DPPPAT-BCI-2019-127 du 11 octobre 2019 et, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Firoze HAFEJI, pour les actes et documents cités au
paragraphe Il-8.
Service concurrence, consommation et répression des fraudes :
+ à Mme Agnès GALY, cheffe du service concurrences, consommation et répression
des fraudes, pour les actes et documents citées au paragraphes III-8 et aux alinéas
2 et 3 du paragraphe IIl-3 de l'article 1 de l'arrêté DPPPAT-BCI-2019-127 du 14
octobre 2019.
Service vétérinaire :
e à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire, pour les actes et documents cités
aux paragraphes IIl-1 à 7 de l'article 1 de l'arrêté DPPPAT-BCI-2019-127 du 14
octobre 2019
+ Mme Marie BRUNET, adjointe au chef du service vétérinaire, pour les actes et
documents cités aux paragraphes I1l-1, 11I-3, HI-5 et 11I-7 de l'article 1 de l'arrêté
DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019. et en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Thierry MATHET, pour les actes et documents cités aux
paragraphes II1-2,1II-4 et 11I-6.
5 ARTICLE 3 :
Sont exclus de cette délégation de signature décrite à l'article 3 du présent arrêté, les
actes, décisions et documents ci-après, réservés au directeur départemental :
les conventions liant le service et une collectivité territoriale, un établissement
public, une chambre consulaire ou une association ;
la constitution et la composition des comités et commissions institués par les textes
législatifs ou réglementaires ;
les décisions portant déclaration d'infection, fermeture d'établissement, suspension
d'agréments ou d'autorisation ou d'interdiction d'exercice ;
les courriers adressés aux élus, aux présidents des chambres consulaires, aux
préfets, aux procureurs et aux directeurs de services de l'État ;
les mémoires en défense ou en réponse de contentieux administratif.
ARTICLE4 :
Pour prendre les actes et décisions individuelles prévus par :
les articles L223-3 et L.224-1 à L.224-9 du code de l'action sociale et des familles
relatifs aux pupilles de l'État ;
les articles L225-1 à L225-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à
l'adoption des pilles de l'État ;
les articles R224-1 à R224-25 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
conseil de famille ;
Monsieur Dominique INIZAN donne subdélégation partielle aux agents suivants placés
sous son autorité :
Mme Sabine PEREZ, secrétaire générale adjointe
Mme Bénédicte SUDRIE, cheffe de service jeunesse et sports
Mme Agnès GALY, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes
M. Firoze HAFEJI, chef du service politiques sociales
M. Louis GODARD, adjoint du chef du service politiques sociales
Mme Lucille CALLEJON, adjointe du chef du service politiques sociales
M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire
Mme Marie BRUNET, adjointe au chef du service vétérinaire
Mme Clémentine TADIELLO, vétérinaire
ARTICLE5 :
Les signatures portant sur les décisions relative à la présente subdélégation sont
précédées de la mention suivante : « Pour la préfète de l'Aude et par subdélégation, le
.. »
ARTICLE6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par
voie électronique sur le site https:/{www.citoyens.telerecours.fr ».
6 ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral DDCSPP-DIR-2020-216 du 22 septembre 2020 est abrogé.
Carcassonne, le 17 novembre 2020
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude,
Le directeur départemental adjoint,
Marc LAFFARGUE
7 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE L'AUDE de la Cohésion Sociale
Liberté et de la Protection des Populations Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-266
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ARTEAGA Cindy
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue né-
cessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux condititons d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-065 du 17 mars 2020 attribuant l’habilitation sanitaire
d’une durée d’un an à Mme ARTGEAGA Cindy ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2020-204 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de
signature de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la
DDCSPP de l'Aude ;
CONSIDERANT que Madame ARTEAGA Cindy a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude ;
82 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
Www.aude.gouv.fr 8 ARRETE :
ARTICLE1 :
L' habililtation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attriubée à Madame ARTEAGA Cindy, docteur vétérinaire professionnellement domiciliée à la
clinique vétérinaire des remparts — 28 avenue du Maréchal Juin 11000 CARCASSONNE .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de préfet de l’Aude, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Madame ARTEAGA Cindy s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame ARTEAGA Cindy pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercie de la présente habilitation sanitaire entrainera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-065 est abrogé.
ARTICLE8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes adminstratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 NOV. 2020
Pour La Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la pr: ion des populations
Le chef du service Vétérinaire
7
Thierry MATHÉT T_)
| Ed
9 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'AUDE de la Cohésion Sociale Liberté et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2020-267
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GRACIA BENITO Alejandro
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7 L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 204 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue né-
cessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux condititons d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation
préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2019-127 du 14 octobre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-066 du 17 mars 2020 attribuant l'habilitation sanitaire
d’une durée d'un an à Monsieur GRACIA BENITO Alejandro ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-DIR-2020-204 du 10 septembre 2020 portant subdélégation de
signature de M. Dominique INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la
DDCSPP de l'Aude ;
CONSIDERANT que Monsieur GRACIA BENITO Alejandro a justifié de la réalisation de son
obligation de formation, visée à l’article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, au directeur
départemental de la cohésion sociale et de la prrotection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire de la
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude :
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p12
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 10 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’habililtation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attriubée à Monsieur GRACIA BENITO Alejandro, docteur vétérinaire professionnellement
domiciliée à la clinique vétérinaire des remparts — 28 avenue du Maréchal Juin- 11000
CARCASSONNE .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de préfet de l'Aude, du respect de ses obligations
de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE3 :
Monsieur GRACIA BENITO Alejandro s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur GRACIA BENITO Alejandro pourra être appelé par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercie de la présente habilitation sanitaire entrainera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
L'arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2020-066 est abrogé.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes adminstratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 NOV. 2020
Pour La Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la/pfotection des populations
ige vétérinaire
11 E
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité Fraternité
Extrait de l’Arrêté préfectoral n° DREAL-UID 11-2020- 054
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2012318-0021 du 15 novembre
2012 actualisant les prescriptions techniques que doit respecter la Sté
LA CAVALE pour l'exploitation de sa distillerie située
sur la commune de PIEUSSE et relatif aux dispositions applicables en
cas de période de sécheresse
L'arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2020-054 du 13 novembre 2020 complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2012318-0021 du 15 novembre 2012 actualise les prescriptions techniques que doit
respecter la Sté LA CAVALE pour l'exploitation de sa distillerie située sur la commune de
PIEUSSE et relatif aux dispositions applicables en cas de période de sécheresse
Une copie de l'arrêté préfectoral n°DREAL-UID11-2020-054 du 13 novembre 2020 est déposée à
la mairie de Pieusse pour y être consultée et est publiée sur le site internet des services de l'État
dans l’Aude pendant une durée minimale de un mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 12 PRÉFÈTE SOUS-PRÉFECTURE DE L'AUDE DE NARBONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Mission Appui aux Collectivités
et Ingénierie Territoriale
Affaire suivie par : Bruno PAOLINI
Tél : 04.68.90.33.76
bruno.paolini@aude.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° MACIT-BP-2020-322-044 du 17 novembre 2020
portant convocation des électeurs de la commune de Roquefort des Corbières
et fixant les dates et lieux de dépôt des candidatures
Le Sous-Préfet de l'Arrondissement de Narbonne
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu _Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code électoral notamment son livre 1”, titre 1* et titre IV;
Vu L'arrêté préfectoral DPPPAT-BCI-2020-044 du 18 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Luc ANKRI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
Vu La circulaire ministérielle n° NOR/INT/A 2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu La circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1625463] du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;
Vu L'arrêté préfectoral n°MACIT-BP-2020-302-064 instituant une délégation spéciale chargée d’administrer temporairement la commune de Roquefort des Corbières ;
Vu Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 septembre 2020 annulant l'élection de l'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Roquefort des Corbières ainsi que l'élection de Mme Théron-Chet en qualité de conseiller communautaire ;
Considérant l'absence de recours exercé contre la décision du tribunal précitée et le caractère définitif de celle-ci ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser les élections municipales partielles en vue de la réélection de quinze conseillers municipaux et du conseiller communautaire appelé à représenter la commune de Roquefort des Corbières au sein de la communauté d'agglomération du Grand-Narbonne ;
Considérant la nécessité de procéder à des élections municipales dans le délai de 3 mois afin d'élire de nouveaux conseillers municipaux et un conseiller communautaire ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant l'élection ;
37, Boulevard Général de Gaulle - BP 820 - 11100 NARBONNE
Tél. : 04 68 10 27 00
wwwaude.gouv.fr 13 Sur Proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1* Les électeurs de la commune de Roquefort des Corbières sont convoqués le
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
dimanche 10/01/2021 pour procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux, d'un conseiller communautaire titulaire et un conseiller communautaire supplémentaire.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 17/01/2021 dans le cas où aucune des listes en présence n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. Seules pourront se présenter à un
second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.Elles doivent alors déposer à
nouveau leur candidature pour le second tour.
L'élection se fera sur la base des listes électorales arrêtées le 4 décembre 2020 sans préjudice de l'application des dispositions des articles L11-1, L11-2, L.30 à L.35 et L.40 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à huit heures (08h00) et clos à dix-huit heures (18h00), heure légale, sans interruption. Il se déroulera dans le bureau de vote unique installé au foyer des campagnes «place du marché» à Roquefort des Corbières.
Le bureau de vote sera composé conformément aux dispositions des articles R.42 et R.44, R45, R.46 du code électoral.
Chaque candidat a le droit de désigner un assesseur et un seul et son suppléant parmi les électeurs du département en se conformant aux dispositions de l’article R46 du code électoral.
De plus, conformément à l'article R.47 du même code, chaque candidat a le droit d'exiger la présence dans chaque bureau de vote, d'un délégué habilité à contrôler les opérations électorales.
Les dispositions de l’article R.46 du code électoral s'appliquent pour la désignation de ce délégué et de son suppléant.
Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie l'autre sera adressé le lendemain du scrutin à la sous-préfecture de Narbonne - MACIT - 37 boulevard général de Gaulle - BP 820 - 11108 Narbonne cedex.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public et affiché dans la salle de vote et publié sur le site internet de la mairie.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La déclaration de candidature résulte du dépôt à la sous-préfecture de Narbonne d'une liste répondant aux articles L.260, L.263, L.264 et LO.2651 du code électoral. Il en sera délivré récépissé.
14 Article 6
Article 7
Article 8
Le récépissé ne sera délivré que si les conditions énumérées au présent
article sont remplies et si les documents officiels visés à l’article L.265 du
code électoral établissent que les candidats satisfont aux conditions
d'éligibilité posées par les deux premiers cas de l'article L.228 du code
électoral. Les déclarations de candidature doivent être déposées par les
candidats ou un mandataire désigné par eux à la sous-préfecture- Mission appui aux collectivités - 37 boulevard général de Gaulle à Narbonne dans les conditions suivantes :
+ pour le premier tour de scrutin, sur rendez vous téléphonique au
numéro 07 78 79 31 41 ou 04 68 10 27 00
du lundi 21/12/2020 au 23/12/2020 de 9h à 11h30 et 13h30 à 17h00
Le jeudi 24/12/2020 de 9h à 11h30 et 13h30 à 18h00
+ en cas de second tour de scrutin, sur rendez vous téléphonique au
numéro 07 78 79 31 41 ou 04 68 10 27 00
du lundi 11/01/2021 au 13/01/2021 de 9h à 11h30 et 13h30 à 18h00.
En vue de l'attribution aux listes de candidats présentes d’un numéro
d'emplacement sur les panneaux d'affichage municipaux, un tirage au sort sera organisé en sous-préfecture de Narbonne le 24/12/2020 à dix huit heures (18h00).
L'ordre du tirage au sort sera également utilisé pour établir la liste des
candidatures enregistrées. Les responsables de listes ou leur mandataires
peuvent y assister personnellement ou s'y faire représenter par un
mandataire.
En cas de second tour, l'ordre retenu au premier tour est conservé entre les listes restant en présence. Par ailleurs, un seul et même emplacement vaut
pour l'élection municipale et communautaire.
Conformément aux dispositions de l'article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le premier tour sera ouverte le lundi 21 décembre 2020 à zéro heure (00h00) et prendra fin le samedi 09 janvier 2021 à vingt quatre heures (24h00). En cas de second tour, elle ouvrira le lundi 11 janvier 2021 à zéro heure (00h00) et se terminera le samedi 16 janvier à vingt quatre heures (24h00).
Conformément aux dispositions de l'article R49 du code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de:
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat;
49 Tenir une réunion électorale
15 Article 9
Article 10
Article 11
Le présent arrêté sera notifié au président de la délégation spéciale et immédiatement affiché en mairie ainsi que sur les emplacements
d'affichage administratifs habituels de la mairie et publié sur son site Internet.
Les protestations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivront le jour de l'élection à la sous-préfecture de Narbonne.
Les requérants peuvent également, dans le même délai, déposer
directement leur réclamation au greffe du tribunal administratif de
Montpellier
- soit par courrier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER Cedex 02) - soit par voie dématérialisée sur le site internet :
https://www.citoyens.telerecours.fr
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Narbonne, les membres de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Il sera adressé pour information à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Narbonne et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et sera affiché dès réception à la mairie de Roquefort des Corbières.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Narbonne
16