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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité 22 NOVEMBRE 2022
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
DIRECTION
—EHPAD GAUDISSARD d'ESPERAZA
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—SAR/DDARJ
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAMT
—SEMA
PREFECTURE
—SGCD/SRH
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 14 - NOVEMBRE 2022
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2022 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de LIMOUX-QUILLAN
DIRECTION
Décision n° 2022/06 du 2 novembre 2022 donnant délégation de
signature pour les actes relevant de la gestion des services placés sous
leur responsabilité à :
- M. Jean-François SERRADELL, directeur adjoint missionné par le
CNG du Centre hospitalier de LIMOUX-QUILLAN et de l’EHPAD
Gaudissard d’ESPERAZA,
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe du Centre hospitalier de
LIMOUX-QUILLAN et de l’EHPAD d’ESPERAZA
- autres agents, en cas d’absence ou d’empêchement de M. SERRADELL
et de Mme MAIRE…………………………………………………………………1
EHPAD GAUDISSARD à ESPERAZA/DIRECTION
Décision 2022 - n° 1 du 2 novembre 2022 donnant délégation de
signature pour tous les actes relevant de la gestion des services placés sous leur responsabilité à :
- M. Jean-François SERRADELL, directeur adjoint missionné par le
CNG du Centre hospitalier de LIMOUX-QUILLAN et de l’EHPAD
Gaudissard d’ESPERAZA,
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe du Centre hospitalier de
LIMOUX-QUILLAN et de l’EHPAD d’ESPERAZA,
- M. Philippe CASIER, directeur adjoint du Centre hospitalier de
LIMOUX-QUILLAN……………………………………………………………...4
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
SAR/DDARJ
Décision du 21 novembre 2022 portant délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour
l’établissement des ordres de mission (hors outils et Chorus DT) et
validation des états de frais de déplacement et de changement de
résidence des magistrats et fonctionnaires du ressort aux agents du
Service Administratif Régional (SAR)……………………………………………...8
DDETSPP
SPSE
Arrêté du 14 novembre 2022 portant agrément d’un organisme de services
à la personne sous le N° SAP 911836922 - N° SIREN 911836922 :
- Mme Clémentine DONARD, dirigeante de l’organisme DE TOIT A NOUS à CARCASSONNE………………………………………………………………10 DDTM
SAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAMT-2022-040 du 18 novembre 2022 portant refus d’installation d’un dispositif d’enseigne à LEZIGNAN-CORBIERES : - M. Philippe TRIADO, représentant la SARL COTRI………………………….12
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0068 du 15 novembre 2022
relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de l’Aude…...15
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0066 du 21 novembre 2022
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires, pour l’année 2023 :
- Fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique de l’Aude, représentée par son président M. FERNANDEZ………..20
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0067 du 21 novembre 2023
fixant les périodes d’ouverture de la pêche pour l’année 2023………………….24
PREFECTURE
SGCD11/SRH
Arrêté n° SGCD/SRH/2022-172 du 18 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de :
- COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION PROXIMITE DDETSPP 11…….37
Arrêté n° SGCD/SRH/2022-173 du 18 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de :
- COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION PROXIMITE DDTM 11………..39
Arrêté n° SGCD/SRH/2022-174 du 18 novembre 2022 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de :
- COMITE LOCAL D’ADMINISTRATION PROXIMITE PREFECTURE et SGCD 11……………………………………………………………………..41 DÉCISION 2022/06
du 2 novembre 2022
Le directeur du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan :
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National de
Gestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier de
Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON à la direction
du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National de
Gestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directrice adjointe du Centre
Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
Considérant la prise de fonction, le 17 octobre 2022, de M. Jean-François
SERRADELL en qualité de directeur adjoint missionné par le CNG du Centre
Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d’Espéraza dans le cadre de
la direction commune ;
Considérant la prise de fonction, le 1er novembre 2022, de M. Philippe CASIER en
qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan,
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6143-7 al. 6 du code de la santé
publique, selon lesquelles, par dérogation, le directeur de l'établissement support
du groupement exerce ces compétences pour le compte des établissements de
santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour l'ensemble des activités
mentionnées à l'article L. 6132-3 ;
Décide :
- Art. 1 : M. Jean-François SERRADELL et Mme Julie MAIRE reçoivent délégation pour
signer tous les actes relevant de la gestion des services placés sous leur responsabilité à
l'exception des actes réservés à la signature du Directeur, tels que mentionnés en
annexe.
- Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON et M. Jean-
François SERRADELL, délégation de signature est donnée à :
- Mme Julie MAIRE, directrice adjointe chargée des affaires générales et de l'autonomie,
à l'effet de signer :
- les mandatements du titre |, Il, 11! et IV de dépenses des budgets H, E et N;
- les titres de recettes du titre |, Il, Ill et IV des budgets H, E et N;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
1 - Art. 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean BRIZON, de Mme
Julie MAIRE et de M. Jean-François SERRADELL délégation est donnée à M. Philippe
CASIER pour signer :
- les mandatements du titre 1, Il, Il et IV de dépenses des budgets H, E et N;
- les titres de recettes du titre 1, Il, Ill et IV des budgets H, E et N ;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
- Art. 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François SERRADELL,
délégation est donnée à Mme Brigitte CHAUVET pour signer tous les actes relavant de la
gestion du service des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à la
signature du Directeur, tels que mentionnés en annexe.
- Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, Mme Monique FABRE,
pharmacienne, reçoit délégation à l'effet de signer dans les matières suivantes :
- liquidation, ordonnancement des dépenses de titre 1! des budgets H, E, N.
- Art. 6: Lors des gardes administratives, délégation de signature est donnée à Mme G.
ALINS, M. F. BICHON, Mme B. CHAUVET, Mme J. MAIRE et M. R. WARIN, M. P.
CASIER, pour signer tout acte relatif au fonctionnement de l'établissement.
- Art. 7 : Les délégataires ont l'obligation de rendre compte des actes pris dans l'exercice de
cette délégation.
- Art. 8 : La décision n°2021/20 du 7 septembre 2021 portant délégation de signature est
abrogée.
- Art. 9 : Les directeurs adjoints, la pharmacienne et le comptable de l'établissement sont
chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d'affichage et au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de l'Aude.
Limoux, le 2 novembre 2022
La Directrice adjointe La Ne 4
Juliè MAIRE onique FABRE
Le Directeur adjoint Le Directeur adjoint, La Directrice des Soins
M. Jean-François SERRADELL M. ass Ginette ALINS
Le Cadre supérieur Le Cadre supérieur L’Attachée de l'administration
de santé, de santé, hospitalière, ; 2 a - N 2
ET Richard WARIN Brigitte CHAUVET
2
2 ANNEXE
A LA DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SONT RÉSERVÉS À LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère).
Tous les courriers adressés à la Préfecture.
Tous lés courriers adressés à des élus.
Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier de
réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émane du Président du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur).
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les courriers adressés au Président de CME, revêtant un aspect stratégique.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la
coopération inter hospitalière).
Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. À défaut le procès-verbal est
signé par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique.
3 Maison de Retraite
Gaudissard DÉCISION 2022
- N°1
du 2 novembre 2022
Espéraza
Le directeur de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza :
> Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 315-12,
L. 315-17 et D. 315-67 et suivants ;
> Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de
fonctionnaires ;
> Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
> Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statuts particuliers des
corps des infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
> Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statuts particuliers du
corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
> Vu les délibérations du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Limoux-
Quillan en date du 14 mars 2013 et du Conseil d'administration de l'EHPAD
Gaudissard d'Espéraza en date du 8 avril 2013 ;
> Vu la convention de direction commune du 8 avril 2013 entre le Centre Hospitalier
de Limoux-Quillan et l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;
> Vu l'arrêté du 17 novembre 2017 de la directrice générale du Centre National de
Gestion nommant M. Jean BRIZON en qualité de directeur du Centre Hospitalier
de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;
> Considérant la prise de fonction, le 4 janvier 2018, de M. Jean BRIZON à la
direction du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD d’Espéraza ;
> Considérant la prise de fonction, le 17 octobre 2022, de M. Jean-François
SERRADELL, missionné par le CNG, en qualité de directeur adjoint du Centre
Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;
> Considérant la prise de fonction, le 1er novembre 2022, de M. Philippe CASIER en
qualité de directeur adjoint du Centre Hospitalier de Limoux-Quillan ;
> Vu l'arrêté du 19 décembre 2019 de la directrice générale du Centre National de
Gestion nommant Mme Julie MAIRE en qualité de directeur adjoint du Centre
Hospitalier de Limoux-Quillan et de l'EHPAD Gaudissard d'Espéraza ;
Décide :
> Art. 1 M. Jean-François SERRADELL, Mme Julie MAIRE et M. Philippe CASIER
reçoivent délégation pour signer tous les actes relevant de la gestion des services
placés sous leur responsabilité à l'exception des actes réservés à la signature du
Directeur, tels que mentionnés en annexe.
> Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean BRIZON, délégation de
signature est donnée à :
- M. Jean-François SERRADELL, directeur adjoint, à l'effet de signer :
- les mandatements du titre 1, Il, III et IV de dépenses des budgets H, E et N ;
4 - les titres de recettes du titre I, Il, I et IV des budgets H, E et N;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
> Art. 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON et de M.
Jean-François SERRADELL, délégation est donnée à Mme Julie MAIRE pour
signer :
- les mandatements du titre |, Il, Il et IV de dépenses des budgets H, E et N ;
- les titres de recettes du titre I, Il, III et IV des budgets H, E et N ;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
> Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean BRIZON, de M.
Jean-François SERRADELL et Mme Julie MAIRE, délégation est donnée à M.
Philippe CASIER pour signer :
- les mandatements du titre I, Il, Il et IV de dépenses des budgets H, E et N ;
- les titres de recettes du titre I, IE, let IV des budgets H, E et N;
- tout courrier, acte, note de service et décision relatifs au fonctionnement de
l'établissement.
> Art. 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François SERRADELL et
Mme Julie MAIRE, délégation est donnée à Mme Brigitte CHAUVET, attachée de
l'administration hospitalière, pour signer tous les actes relevant de la gestion du service
des ressources humaines, à l'exception des actes réservés à la signature du Directeur,
tels que mentionnés en annexe.
> Art. 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Brigitte CHAUVET et sans
préjudice des dispositions relatives aux attributions du conseil d'administration
prévues à l'article L. 315-12 du code de l’action sociale et des familles, délégation de
signature est donnée à M. Richard WARIN, cadre supérieur de santé, à l'effet de
signer dans les matières suivantes :
À La gestion du personnel :
- tableau de service du personnel non médical (ou planning) ;
- décisions éventuelles relatives au rappel du personnel en cas
d'absence imprévue afin d'assurer la continuité du service ou en cas de
déclenchement d'un plan de gestion de crise (plan bleu, plan de
continuité des activités, etc) ;
À La gestion administrative des résidents :
- courriers relatifs à la prise en charge quotidienne (notamment
renouvellement du trousseau), sauf décision d'admission ou de sortie et
contrat de séjour ;
- déclaration de disparition de personnes hébergées.
> Art. 7 : Lors des gardes administratives, délégation de signature est donnée à Mme
Ginette ALINS, M. Fabrice BICHON, Mme Brigitte CHAUVET, Mme Julie MAIRE, M.
Philippe CASIER et M. Richard WARIN, pour signer tout acte relatif au
fonctionnement de l'établissement.
> Art. 8: Les délégataires ont l’obligation de rendre compte des actes pris dans
l'exercice de cette délégation.
5 abrogée.
l'Aude.
> Art. 9: La décision 2020/01 du 2 juin 2020 portant délégation de signature est
> Art. 10 : Les directeurs adjoints, la cadre de santé et le comptable de l'établissement
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet d'une publication
par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
Le Directeur adjoint,
es Jean-François SERRADELL
La Directrice des Soins
Ginette ALINS -
L’Attachée de l'administration
hospitalière,
Brigitte CHAUVET
Espéraza, le 2 novembre 2022
Le Directeur
du CH de Limoux-Quillan
et de l'EHPAD d’Espéraza
La Directrice adjointe, Le Directeur adjoint,
Juli& MAIRE Philippe CASIER
Le Cadre supérieur
de santé,
Le Cadre supérieur
de santé,
Fabrice BICHON Richard WARIN
6 | ANNEXE
A LA DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SONT RÉSERVÉS À LA SIGNATURE DU DIRECTEUR
Tous les courriers adressés aux autorités de tutelle (ARS, Ministère...)
Tous les courriers adressés à la Préfecture.
Tous les courriers adressés à des élus.
Pour ce qui concerne les recommandations de recrutement : signature du courrier de
réponse par le Directeur des Ressources Humaines, sauf si le courrier de recommandation
émane du Président du Conseil de Surveillance (dans ces cas, signature par le Directeur),
Tous les courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président.
Tous les courriers adressés aux autorités de Police et de Justice.
Les courriers adressés au Président de CME, revêtant un aspect stratégique.
Les conventions à caractère institutionnel (ex : conventions signées dans le cadre de la
coopération inter hospitalière).
Procès-verbal du CHSCT lorsqu'il en a assuré la présidence. À défaut le procès-verbal est
signé par le Directeur adjoint qui a présidé la séance.
Les courriers adressés aux Organisations syndicales lorsque le courrier est relatif à une
position de principe ou revêt un caractère stratégique.
7 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement secondaire pour
e L'établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
+ L'établissement des ordres de mission hors outil,
+ La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
- Monsieur Erick RUISI, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Matthieu VALAIS, Secrétaire administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
8 Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Monsieur Luc GRANDIN, Directeur principal des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
Madame Carole MANDAR, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 21 novembre 2022.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des
tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées
Orientales.
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2022
Le Procureur Général Le Premier Président
/ LA BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND
9 EE
=
Direction
Départementale
PRÉFET
De
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
ahtbiss
et
de
la
Protection
des
Populations
Arrêté
portant
agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
N°
SAP
911836922
N°
SIREN
911836922
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R.7232-1
à
R.7232-11,
D.7231-1,
D.7231-2
et
D-7233-1; Vu
l'arrêté
du
1°
octobre
2018
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à l'article
R.7232-6
du
code
du
travail;
Vu
le
décret
du
17
février
2021
portant
nomination
de
monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
Préfet
de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
du
22
mars
2021,
portant
nomination
de
Madame
Hélène
Simon
en
qualité
de
Directrice
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à Mme
Hélène
SIMON,
directrice
de
la
DDETSPP
de
l'Aude;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
04
août
2022,
par
Madame
Clémentine
DONARD
en
qualité
de
dirigeante
;
Le
préfet
de
l'Aude
Arrête
:
Article
1°
L'agrément
de
l'organisme
DE
TOIT
À
NOUS,
dont
l'établissement
principal
est
situé
21
Avenue
du
Président
Franklin
Roosevelt
11000
Carcassonne
est
accordé pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
4
août
2022.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article
2
Cet
agrément
couvre
les
activités
selon
le
mode
d'intervention
indiqué
et
le
département
suivants
:
«<
Garde
d'enfants
de
moins
de
3 ans
où
de moins
de
18 ans
handicapés
(mode
Mandataire,
Prestataire)
-
(11)
«<
Accompagnement
des
enfants
de
moins
de
3 ans
ou
de
moins
de
18
ans
handicapés
(mode
Mandataire,
Prestataire)
- (11)
«
Assistance
aux personnes
âgées (mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
Mandataire)
- (11)
.
Assistance
aux personnes handicapées
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
Mandataire)
-
(11) +
Conduite
de
véhicule
des
PA/PH
(mandataire
et/ou
mise
à disposition)
(mode
Mandataire)
- (11)
+
Accompagnement
des
PA/PH
dans
leurs
déplacements
(mandataire et/ou mise
à disposition)
(mode
Mandataire)
- (11)
10 Sous réserve par l'organisme, de fournir à la DDETSPP, Unité Insertion Professionnelle, 320 Chemin de Maquens, 11890 Carcassonne Cedex 9, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté,
la
liste
des
intervenants
en
mode
prestataire
en
activité
de
garde
et
d'accompagnement
d'enfants de moins de trois ans où de moins de 18 ans handicapés. Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification préalable de son agrément. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4
à R.7232-9 du code du travail.
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du
travail. Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 14 novembre 2022 Pour le préfet et par subdélégation,
Pour
le
Préfet
de
l'Aude
el
par
subdélégation,
La
cheffe
de
l'unité
insertion
professionnells
eee
pes
a
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7
hbetfiriae
DE
és
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection
des
Populations,
320 chemin
de
Maquens
11890
Carcassonne
Cedex 9
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
chargé
de
l'Economie
-
Direction
Générale
des
Entreprises
—
Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. En
cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le Tribunal
Administratif peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
11 E = Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAMT-2022- 040
portant refus d'installation d'un dispositif d'enseigne à LEZIGNAN-CORBIERES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.581-8, L.581-18 et L.581-21,
R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ;
Vu le code du patrimoine, notamment l’article L.621-32
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ ;
Vu la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-203-22-0007,
concernant l'installation de dispositifs d'enseigne sur un immeuble sis 2 Bd Marx
Dormoy à LEZIGNAN-CORBIERES déposée le 12/10/2022 par M.Philippe TRIADO
représentant la SARL COTRI;
Vu le refus proposé par l'architecte des bâtiments de France en date du 27/10/2022:
Considérant que l'immeuble concerné par ce projet d'enseigne est situé dans le
périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de l'Eglise Saint-Félix à
LEZIGNAN-CORBIERES.
Considérant que ce projet d'enseigne, loin de participer à l'amélioration de cette
façade, conduirait au contraire à pérenniser des dispositions peu satisfaisantes au
regard de la préservation du bourg ancien et des abords du monument historique.
Considérant que les dispositifs publicitaires disproportionnées, panneaux en Dibon et
autres installations impactantes et peu qualitatives s'apparentent davantage à des
dispositifs de zones industrielles et commerciales, sont à proscrire dans le centre
ancien.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
12 ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble sis 2 Bd Marx Dormoy à
LEZIGNAN-CORBIERES, objet de la demande susvisée est refusée.
ARTICLE 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition Ecologique;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier: 6, rue Pitot
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site:
https:/Awww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le | i 8 NOV. 2022
pale Adjointe
Mer
D
Nathalie CLARENC
13 Observations de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie - Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l’Aude:
Le projet doit permettre de purger la façade de toutes installations et dispositifs parasites
(panneau publicitaire, enseignes-drapeaux non utilisées, ....). Seul un projet d'enseigne
traditionnelle adaptée à un local commercial en centre ancien pourra être accepté. Les
autres enseignes, panneaux, inscriptions où dessins divers en vitrophanie (sur les vitrines
notamment) et les totems ne sont pas acceptés car ils surchargent les devantures.
L'enseigne est traditionnellement peinte directement sur la devanture ou sur la façade en
l'absence de devanture. Elle peut être constituée de lettres autonomes découpées en
métal ou en bois fixées en applique sur entretoises de la couleur de la façade. Les lettres
ne doivent pas dépasser 20 cm de hauteur. Elles peuvent être éventuellement
rétroéclairées avec un éclairage indirect par l'arrière ou par la tranche. Les lettres en
caisson lumineux et les projecteurs ne sont pas autorisés. En cas d'espace insuffisant au-
dessus de la devanture ou en fonction de ia configuration singulière de la façade,
l'enseigne peut être placée sur la vitrine. Elle est alors composée de lettres découpées
dépolies ou en verre églomisé. L'enseigne en façade doit être d'une seule couleur.
Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à
l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de
35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être
acquittée en cas de recours contentieux.
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de LEZIGNAN-CORBIERES;
14 EX Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0068
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment l’article L.436-5 ;
VU le code de l’environnement (Livre IV — Titre 111 — Chapitre VI), dont les articles R.436-6 à 74 ;
VU le décret 58-873 du 15 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du
département de l'Aude en deux catégories ;
VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces
vivantes alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatif à la pêche en eau douce ;
VU le décret 2019 — 352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l’environnement ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mr Thierry Bonnier en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à Mr Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille
européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale de Pêche de l'Aude en
date du 6 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la biodiversité de l'Aude du 12
octobre 2022 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 14
octobre au 2 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-
2021-0106 en date du 10 novembre 2021.
15 ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
Outre les dispositions directement applicables du code de l'environnement, la réglementation de la
pêche dans le département de l'Aude est fixée conformément aux articles suivants.
Quand un cours d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut
d'entente entre les préfets des dispositions les moins restrictives applicables dans les
départements concernés.
ARTICLE 3 : TEMPS D’INTERDICTION DANS LES EAUX DE 1°° CATÉGORIE
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
Ouverture générale du 2e samedi de mars au 3° dimanche de septembre
Ouvertures spécifiques :
+ __ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par
le comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du
plan de gestion des poissons migrateurs.
+ Ombre commun : du 3° samedi de mai au 3 dimanche de septembre.
+ __ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3e dimanche de septembre.
+ __ Brochet : du dernier samedi d'avril au 3e dimanche de septembre. Dans
ces eaux, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi
d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche est interdite toute l’année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile, l'Anguille
argentée, les civelles (alevins d’anguille), l'Esturgeon, les autres espèces de grenouilles (autres
que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattes blanches, à pattes grêles, à pattes
rouges et les écrevisses des torrents.
ARTICLE 4 : TEMPS D'INTERDICTION DANS LES EAUX DE 2°" CATÉGORIE
Dans les eaux de 2e catégorie, la pêche est autorisée toute l'année, à l'exception de :
+ __ Poissons migrateurs : la période d'ouverture est fixée chaque année par le
comité de gestion des poissons migrateurs selon les prescriptions du plan de
gestions des poissons migrateurs.
+ Ombre commun : la pêche de l'ombre commun est autorisée du 3e samedi de
mai au 31 décembre inclus.
+ __ Grenouille verte et rousse : du 1° mai au 3e dimanche de septembre.
+ Brochet: la pêche du brochet est autorisée du 1° janvier au dernier
dimanche de janvier et du dernier samedi d'avril au 31 décembre, inclus.
*__ Black Bass : la pêche du Black Bass est autorisée du dernier samedi de
janvier au dernier samedi de juin inclus.
+ Truite fario : la pêche de la truite fario est autorisée du 2° samedi de mars au
3e dimanche de septembre.
16 Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
La pêche est interdite toute l’année pour : la Lamproie marine, la Lamproie fluviatile,
l’Anguille argentée, les civelles (alevins d’anguille), l'Esturgeon, les autres espèces de
grenouilles (autres que grenouilles vertes et rousses), les écrevisses à pattes blanches, à
pattes grêles, à pattes rouges et les écrevisses des torrents.
ARTICLE5 : TAILLE MINIMALE DES POISSONS
Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et
doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
+ 0,60 m pour le brochet
+. 0,35 m pour le cristivomer
+ 0,50 m pour le sandre
+0,35 m pour l'ombre commun et le corégone
+ 0,23 m pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et
l'omble chevalier
*__ 0,30 m pour le black-bass dans les eaux de la 2e catégorie
+ 0,20 m pour le mulet.
ARTICLE 6 : TAILLES MINIMALES DES POISSONS - SPÉCIFICITÉS
La taille minimale de capture de la truite autre que la truite de mer, de l'omble ou saumon de
fontaine et l'omble chevalier est fixée à 20 cm dans tous les cours d'eau, parties de cours d’eau et
plans d’eau du département à l'exception du :
+ __ Fleuve Aude jusqu'à l'aval de l'usine de Nentilla (commune de Roquefort de sault) où la
taille minimale de capture est fixée à 23 cm.
+ Bassin versant de la Bouizane sur les communes de Montfort sur Boulzane, de
Puylaurens, de Salvezine et de Gincla où la taille minimale de capture est fixée à 23 cm.
ARTICLE 7 : NOMBRE DE CAPTURES
Salmonidés :
Sur l'ensemble du département de l'Aude, le nombre de captures de salmonidés autorisé par
pêcheur et par jour est fixé à 5 salmonidés (dont 2 ombres au maximum le cas échéant).
Truites fario :
Sur le bassin versant de la Boulzane le nombre de captures de truites fario autorisé par pêcheur
et par jour est de 3 truites fario.
Black Bass :
Le nombre de captures autorisées par jour et par pêcheur est de 1 Black Bass.
ARTICLE 8 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES
1/ Dans les eaux de la première catégorie :
— 1 seule ligne est autorisée par membre d'une AAPPMA
— sauf dans les eaux domaniales et dans les plans d'eau de la Galaube, Lampy, Saint-Denis,
Cenne Monestiés et Saissac dans lesquels 2 lignes sont autorisées.
17 21 Dans les eaux de seconde catégorie :
— 4 lignes maximales sont autorisées par membre d'une AAPPMA
— est autorisé l'emploi d'une carafe, bouteille destinée à la capture des vairons et autres poissons
servant d’amorces, d'une contenance pouvant être supérieure à 2 litres.
3/ Dans les deux catégories : est autorisé l'emploi de vermée et de six balances destinées à la
capture des écrevisses et des crevettes.
ARTICLE 9 : INTERDICTIONS
1/ En vue d'éviter l'introduction d'espèces indésirables dans les plans d’eau de première
catégorie, la pêche au poisson mort ou vif est interdite.
21 Dans tous les plans d’eau et cours d’eau de première catégorie l'emploi des asticots et
autres larves diptères est interdit.
3/ Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel, à la cuillère et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle est interdite dans les eaux classées en seconde catégorie.
Seul le canal du midi bénéficie d'une dérogation permettant de pêcher le brochet au leurre toute
l’année. La remise à l’eau du brochet durant sa période de fermeture spécifique est obligatoire.
4! Sur tous les cours d’eau et plans d’eau du département la pêche en embarcation est
autorisée ou conditionnée sauf si une réglementation spécifique existe.
5/ En vue de protéger les frayères, la pêche en marchant dans l’eau est interdite dans les
cours d'eau et parties de cours d'eau de première catégorie à l'exception de l'Aude en aval de
l'usine de Nentilla (commune de Roquefort de Sault), de l'Hers Vif et du Blau (communes de
Chalabre, Sainte Colombe sur l'Hers, Sonnac sur l'Hers, Villefort et Puivert) du 2° samedi de mars
au 2e samedi d'avril.
6/ Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50
mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la
fédération départementale de pêche.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d’au moins quatre mois.
18 ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
N/A Aoll tell tr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la Fédération Départementale des
Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service
départemental et régional de l'Office Français pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
15 NOV. 2022 À Carcassonne, le
Pour le Préfet,
et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
La Dire ice Départementale Adjointe
des Ter ires et de la Mer
Nathalie CLARENC
19 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0066 autorisant
la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques, en cas de
déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires, pour l’année 2023
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU l’article L.436-9 du code de l'environnement ;
VU les articles R.432-6, R.432-8 et R.432-9 du code de l'environnement concernant les
autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques, de
reproduction, repeuplement ou en cas de déséquilibres biologiques et sanitaires ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2
et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2022-0068 du 15 novembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Aude ;
VU la demande de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique l'Aude en date du 6 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de
l'Aude en date du 12 octobre 2022 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l’État dans l'Aude du 14
octobre au 2 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude :
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
ARRÊTE :
20 ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Fédération des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude
représentée par Monsieur Fernandez, Président, est autorisée à capturer et à transporter du
poisson à des fins scientifiques, en cas de déséquilibres biologiques et à des fins sanitaires. Cette
autorisation s'étend, sous la responsabilité de la Fédération départementale, à chacune des
associations locales agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques concernées.
ARTICLE 2 : RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs Thibault Izard (chargé de mission), Front Théo (Technicien qualifié), Stéphane
Menneboo (agent de développement), et Adrien ARAZO (Directeur), sont désignés en tant que
responsables de l'exécution matérielle des opérations.
Ces opérations sont réalisées sous le contrôle du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité en collaboration avec les bénévoles des AAPPMA concernées.
ARTICLE 3 : VALIDITÉ
Le présent arrêté est applicable du 1er janvier au 31 décembre 2023.
ARTICLE 4 : OBJET DE L'OPÉRATION
L'objectif de l'opération est de réaliser une actualisation des connaissances sur la faune piscicole
dans le département de l'Aude dans le cadre de programmes de protection du milieu aquatique et
de gestion des ressources piscicoles élaborés par la Fédération de pêche.
L'objectif est également de pouvoir procéder à des pêches de sauvetage.
ARTICLE5 : LIEUX CONCERNÉS
Les lieux de capture sont l'ensemble du réseau hydrographique du département de l'Aude, le
canal du Midi et ses annexes fluviales dépendantes, les canaux d'irrigations, les lacs et tout type
de retenues.
ARTICLE 6: MOYENS DE CAPTURE AUTORISES POUR LA PÊCHE A DES FINS SANITAIRES ET SCIENTIFIQUES
La pêche est réalisée au moyen d'engins, filets, sennes ou un groupe de pêche électrique.
En tout état de cause, les moyens de captures proposés devront faire l'objet d'un accord du chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURE
Le poisson capturé est remis à l’eau sur les lieux de la capture immédiatement après inventaire et
mesures dans le cadre de suivi scientifique et /ou d'opération spécifique.
Lors des opérations de sauvetage, le poisson est déversé le plus près du lieu de capture sur les
tronçons maintenus en eau ou déterminés en accord avec les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 8 : DESTRUCTION DU POISSON INDÉSIRABLE
Selon les prescriptions et indications de l'Office Français de la Biodiversité, toutes les espèces
susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou déclarées indésirables seront détruites sur
place.
21 ARTICLE 9 : ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l'accord du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l'original de la déclaration préalable
prévueà l’article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION PRÉALABLE
En début d'année, un prévisionnel détaillé des opérations susceptibles d'être réalisées est
transmis au service de l’eau et des milieux aquatiques de la DDTM de l'Aude et au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Quinze jours au moins avant le début de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
établit le planning du déroulement des opérations prévues dans le cadre des études et inventaires,
dont les dates et les lieux sont précisés aux articles 3 et 5 du présent arrêté. Il est tenu de le
communiquer au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM et au service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
Pour les opérations de sauvetage de poissons à des fins sanitaires intervenant de manière
exceptionnelle et non prévisible, le bénéficiaire de la présente autorisation prendra toutes les
dispositions et moyens pour informer dans les meilleurs délais le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, et quoi qu'il en soit, avant le début de l'opération.
ARTICLE 11 : COMPTE RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai de 3 mois après l'exécution de la dernière opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu précisant les résultats des captures :
+ __ l'original au Préfet du département de l'Aude,
* une copie au délégué inter-régional et au chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité.
Le compte rendu est visé par les agents commissionnés au titre de la police de l’eau ou de la
pêche chargés de contrôler les opérations de sauvetage et de destructions des espèces
indésirables.
ARTICLE 12 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou la personne responsable de l'exécution matérielle, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la
fédération départementale de pêche.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins quatre mois.
22 ARTICLE 15 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6
rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
htips://www.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le
président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français
pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 1 NOV. 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
À Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice DédCreme?aie Adjointe des TerritoïnSga 7" la Mer
\ K7
Nathalie CLARENC
23 Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2022-0067
fixant les périodes d'ouverture de la pêche pour l’année 2023
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment (Livre IV — Titre II — Chapitre VI), et notamment ses
articles R.436-6 à 74 ;
VU le décret 58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau du
département de l'Aude en deux catégories ;
VU le décret 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces
vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées :
VU le décret 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement
relatif à la pêche en eau douce ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant les dispositions du code de l'environnement $
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPAT-BCI-2021-087 du 17 novembre 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce :
VU l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille
européenne aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée pour la campagne de pêche 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016
relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne aux stades d’anguille jaune et d'anguille
argentée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le plan quinquennal
2022-2027 de gestion des poissons migrateurs du bassin Rhône Méditerranée :
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 10 mars 2022 approuvant le plan quinquennal
2022-2027 de gestion des poissons migrateurs du bassin Adour Garonne :
24 VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-2022-0068 du 15 novembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Aude ;
VU l'avis du comité technique réuni en date du 6 octobre 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la fédération départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (F.D.A.A.P.P.M.A) de l'Aude du 12 octobre
2022 ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude du
12 octobre 2022 ;
VU la mise en ligne de la consultation publique sur le site des services de l'État dans l'Aude du 14 octobre au 2 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ,
SUR proposition du chef de service de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DATES D'OUVERTURE
La pêche est interdite dans le département de l'Aude, pour les écrevisses, les grenouilles et toutes
les espèces de poissons, en dehors des périodes d'ouverture générale ci-après :
COURS D'EAU de 1ère CATÉGORIE : du 11 MARS au 17 SEPTEMBRE 2023
COURS D'EAU de 2ème CATÉGORIE : du 1er JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2023
Compte tenu des dispositions ci-dessus et des périodes d'ouverture spécifique, la pêche des
espèces citées ci-dessous est autorisée pendant les périodes suivantes :
TRUITE FARIO
OMBLE ou SAUMON DE FONTAINE | Du 11 mars au 17 septembre
OMBLE CHEVALIER
CRISTIVOMER
Du 11 mars au 17 septembre
TRUITE ARC-EN-CIEL | Du 11 mars au 17 septembre | Du 1erjanvier au 31 décembre
OMBRE COMMUN | Du 20 mai au 17 septembre Du 20 mai au 31 décembre
2/14
25 BLACK:BASS (1)
BROCHET (1)(6)
PERCHE (1)
SANDRE (1)
ANGUILLE JAUNE (2)(3)
Plus de 12 cm (R.436-65-3)
Cours d'eau du bassin versant
Rhône-Méditerranée
Du 29 avril au 17 septembre Du 1€ janvier au 29 janvier
Et du 24 juin au 31 décembre
Du 29 avril au 17 septembre Du 1€ janvier au 29 janvier Et du 29 avril au 31 décembre
Du 15 mars au 1° juillet
Et du 1°' septembre au 17
septembre
ANGUILLE JAUNE (3)
Cours d'eau du bassin versant
Adour-Garonne
ANGUILLE ARGENTÉE,
CIVELLE (A/evin d’anguille)
Du 1*' avril au 31 août
Pêche interdite toute l’année
LAMPROIE MARINE, LAMPROIE
FLUVIATILE (4) Pêche interdite toute l’année
Du 15 mars au 1° juillet
Et du 1° septembre au 15
octobre
Du 1° avril au 31 août
Pêche interdite toute l’année
Pêche interdite toute l’année
ALOSE FEINTE, GRANDE ALOSE
TOUS POISSONS NON
MENTIONNES CI-AVANT
GRENOUILLE VERTE
ET GRENOUILLE ROUSSE (5)
AUTRES ESPÈCES DE
GRENOUILLES
ÉCREVISSES à pattes blanches, à
pattes grêles, à pattes rouges
ÉCREVISSES des torrents
AUTRES ESPÈCES D'ÉCREVISSES
Du 11 mars au 17 septembre
Du 11 mars au 17 septembre
Du 127 mai au 17 septembre
Du 17 janvier au 31 décembre
Du 1€ janvier au 31 décembre
Du 1€ mai au 17 septembre
Pêche interdite toute l’année Pêche interdite toute l’année
Pêche interdite toute l'année |
Du 11 mars au 17 septembre
ESTURGEON Pêche interdite toute l’année
Pêche interdite toute l’année
Du 1€f janvier au 31
décembre
Pêche interdite toute l’année
3/14
26 (1) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, perche, black-bass ou sandre, la
pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non
accidentelle (morceau de couenne, de lard séché, cuiller, streamers, plombée brillante, ...) est interdite dans
les eaux classées dans la 2° catégorie. Il reste que tout brochet, perche, black-bass ou sandre
accidentellement capturé, doit être immédiatement remis à l'eau.
(2) Il est interdit de pêcher de nuit et d'utiliser comme appât l'anguille à tous les stades (pêche récréative
notamment pour le loup et le silure).
(3) La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisirs en tous lieux
(R.436-65-3).
(4) La pêche de l'alose feinte, de la grande alose, de la lamproie marine et de la lamproie fluviatile est
totalement interdite dans l'Hers Vif dans les parties classées en 11 et 2e catégories piscicoles.
(5) La capture des grenouilles autres que la grenouille verte et rousse est interdite toute l'année. Le
colportage, la vente, la mise en vente ou l'achat de la grenouille verte et la grenouille rousse, qu'il s'agisse de
spécimens vivants ou morts, sont interdits en toute période.
(6) La pêche aux leurres sur le Canal du Midi est ouverte toute l'année. La remise à l'eau du Brochet est
obligatoire sur la période de fermeture spécifique soit du 29 janvier au 29 avril.
Toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses ainsi que sur une distance de 50
mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l’aide d'une ligne.
ARTICLE 2 : RÉSERVES
Les cours d'eau, parties de cours d'eau et plans d'eau de 1" et 2e catégories (figurant à l'annexe 1
du présent arrêté) sont mis en réserve de pêche du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Les biefs du canal du Midi et de ses annexes (figurant à l'annexe 2 du présent arrêté) sont mis en
réserve de pêche du 29 janvier au 25 juin 2023.
ARTICLE 3 : CARPES DE NUIT
La pêche de la carpe de nuit est autorisée à toute heure du 1er janvier au 31 décembre selon les
conditions suivantes :
1/ sur la commune de Narbonne :
»> lot 1bis (Canal de la Robine), sur une longueur de 14,3 km entre l'écluse de Raonel et
l'écluse de Mandirac.
21 sur le grand bassin du Canal du Midi à Castelnaudary :
»> quai de la cybèle (frayère à brochet, classée en réserve, exclue)
»> du pont du commissariat à la passerelle après les pompiers
»> du déversoir du quai Edmond Combes jusqu'au parking du port de plaisance
»> du n°17 avenue des Pyrénées (section AT n°257) au quai de la Cybèle.
31 sur le plan d’eau de la Ganguise :
> Bassin versant du Labexen :
+ en rive gauche, portion en eau, au droit du chemin de la ferme « la Grausse »
jusqu'au droit de la ferme « Saporte »
4/14
27 + __en rive droite du bassin versant, sur le ruisseau de Peyrat (portion en eau) de la fin
de la réserve du pont de Saint-Jean jusqu'au droit de l’ancienne ferme de Fissovent
» Bassin versant de la Ganguise :
*__en rive gauche, au droit de la ferme « Les Brouts » jusqu’à l’ancienne route noyée
après la ferme « La Maingeotte »
+ __enrive droite depuis la ferme « La Bourdette » jusqu'au lieu-dit « Les Moulières ».
4I dans les parties du plan d’eau de Montbel (hors zones d'interdiction classées en réserve).
5l l'intégralité du fleuve Aude :
» depuis le barrage Anti-sel jusqu'au seuil des Religieuses sur la commune de Limoux (lot
4 du DPF).
6! sur la commune d’Alzonne :
» lot 13 (Canal du Midi) sur une longueur de 1,9 km en amont au niveau du pont SNCF
enjambant le Canal du Midi, à l'aval au niveau de l’écluse de Béteille.
71 l'ensemble du lac de Laure Minervois sans procédé spécifique.
8/ dans le bief de Marseillette :
» lots 9 et 10 de l’Écluse de Marseillette à l'Ecluse de Trèbes soit 8,7km.
9/ dans le bief de Saint Roc :
» lot 15 de l'Écluse de Saint Roc à l'Ecluse de la Planque soit 4,5 km.
10/ le Lac de la Pène à Escueillens et Saint Just de Bélengard :
» sur la rive droite du plan d'eau depuis la digue jusqu’au bois sur un linéaire de 300 m.
11/ le lac d’Arques :
> sur la rive gauche du plan d'eau depuis la jonction du ruisseau et l'intégralité de la digue
soit un linéaire de 600 m.
Sur les parcours de pêche où la carpe est autorisée de nuit, le maintien en captivité ou le transport
de carpes capturées, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever est interdit. Il est également interdit de transporter vivantes les carpes de plus de
60 centimètres.
En vue d’éviter la capture d’autres espèces, seuls les appâts et amorces d’origine végétale
sont autorisés. Les carpistes devront se signaler par un témoin lumineux.
ARTICLE 4 : PROCÉDÉS SPÉCIFIQUES
Plusieurs parcours de pêche faisant appel à des « procédés spécifiques de pêche » sont
maintenus sur les communes ci-dessous mentionnées :
*__ Campagne-sur-Aude : depuis 250 m en amont du pont et jusqu’à 350 m en aval sur Aude,
un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec remise à
l'eau obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
5/14 28 + Axat: sur 250 m depuis le pont neuf en aval et jusqu’à la passerelle EDF en amont sur
Aude, un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée avec
remise à l’eau obligatoire du poisson, sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Quillan: parcours No-Kill d'une longueur de 600 m du pont vieux jusqu'au niveau du
cimetière (Aude). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée et toc aux
appâts artificiels sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Belfort Sur Rebenty : parcours No-Kill sur une longueur de 1000 m qui débute entre la mini
chute d'eau et le début du petit canal et se termine au niveau du pont (Rebenty). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ __Joucou : parcours No-Kill d'une longueur de 590 m qui débute à 40 m à l'aval de la prise
d'eau EDF et se termine après le pont au niveau de la fin de la mairie (Rebenty). Ce parcours sera réservé à la pêche à la mouche fouettée sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Gincla : depuis la cascade à la sortie du village jusqu'au pont de la RD22 au-dessus du
village sur 650 m, un parcours sera exclusivement réservé à la pêche à la mouche fouettée
avec remise à l'eau obligatoire, sans ardillon ou ardillon écrasé.
+ Cailla: No-kill de la borne PR34 jusqu'à l'embouchure de l'Aude dans le Rebenty, à la
mouche fouettée uniquement et sans ardillon ou ardillon écrasé, sur 2 300 m.
*__ Narbonne : No-kill Canal de la Robine en amont de l’écluse de Raonel, à l'aval à l’écluse
de Mandirac, sur une longueur de 14,3 km — un no-kill brochet, sandre, perche, black-pass
et silure, sans procédé spécifique.
Des parcours de pêche faisant appel à des procédés de pêche sont introduits :
+ Preixan — Couffoulens : No-kill truites de 2,5 km sur le fleuve Aude toutes techniques
hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé, entre le parking du stade et la route de
Mascareille avant l'aire de Preixan sur les communes de Preixan et Couffoulens.
Limites amont : coordonnées GPS : 43.135089, 2.300155
Limite aval : coordonnées GPS : 43,152622, 2.294480
+ __ Salvezines : No-kill toutes espèces sur la rivière de la Boulzane tous modes de pêche avec
hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé. Limites de la réserve de pêche : du pont
de l'aire de jeux jusqu'à l'entrée de l'usine Iméris, sur une longueur de 450 m.
Limite amont : coordonnées GPS : 42.782426, 2,307130
Limite aval : coordonnées GPS : 42.779403, 2,310036
+ Peyriac Minervois : sur 650 m dans l’Argent Double, ouvert à tout mode de pêche avec
hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé, toutes espèces.
Limite amont : cascade au niveau de la parcelle A1078
Limite aval : cascade au niveau de la parcelle A971
+ __Laure-Minervois : l'ensemble du plan d'eau de Laure-Minervois — un parcours no-kill black-
bass sans procédé spécifique.
+ __ Lac de Laprade (grand lac) : pêche aux leurres et no kill tous carnassiers.
+ Montolieu et Moussoulens : No kill salmonidés sur la Rougeanne entre Montolieu et
Moussoulens sur un linéaire de 2,1 km.
Limite amont : station de pompage
Limite aval : Pont communal de Moussoulens
+ Coursan: No kill cyprinidés sur l'Étang salin, remise à l’eau obligatoire des Carpes et Tanches.
+ Alzonne : No kill cyprinidés sur l'Étang de Fontorbes, remise à l'eau obligatoire des Carpes et Tanches.
6/14
29 *__ Lastours : Parcours No kill salmonidés sur l'Orbiel sur un linéaire de 1 200 m.
Limite amont : barrage du Foulon
Limite aval : Ateliers municipaux (lieu-dit « le Moulin Bas »)
ARTICLE5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie de la présente décision sera notifiée aux maires des communes du département, et à la
fédération départementale de pêche.
Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les
locaux des communes, et de la fédération départementale de pêche, pendant une durée d’un
mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du
maire au Préfet de l'Aude.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Aude
pendant une durée d'au moins quatre mois.
ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur ie site
https:/Awww.citoyens.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le
président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique l'Aude, les chefs du service départemental et régional de l'Office Français
pour la Biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 2 { NOV, 2022
Pour le Préfet,
et par délégation,
{ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
La Directrice ER Adjointe des Territoir! le la Mer \\
Nathalie CLARENC 7h4
30 ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ N° DDTM-SEMA-2022-0067
RÉSERVES TEMPORAIRES
EN 1ère CATÉGORIE PISCICOLE
L’AUDE :
Commune d'Alet-les-Bains : du ruisseau de Granès jusqu'au bassin de Cuba, longueur 400 m
(250 m du bras).
Commune d'Axat : réserve des gorges de Saint Georges, depuis la station de pompage jusqu'à
l'extrémité du canal de Fuite, usine E.D.F. Saint Georges longueur 800 m.
Commune de Belvianes et Cavirac : de la limite de la parcelle 26 à la parcelle 24 sur 300 m. Canal
d'amenée et de fuite du moulin de la scierie.
Commune de Bessède de Sault : depuis la chaussée de prise d'eau de la pisciculture de Gesse à
l'amont jusqu'au pont de Gesse à l'aval, longueur 850 m.
Commune de Campagne sur Aude : en aval de la crête du barrage de la centrale sur une longueur
de 130 m (Aude).
Communes de Couiza et Montazels : en amont à partir du pont neuf jusqu'au dépôt de la
communauté des communes de Couiza sur une longueur de 450 m (Aude).
Commune d’Escouloubre et de Rouze (09) : du croisement des CD 16 et CD 118 jusqu'à la prise
d’eau de la pisciculture de la Fargue, longueur 600 m.
Commune d'Espéraza : sur 480 m depuis la passerelle de fer (en aval) au centre d'Esperaza et
jusqu’au pont neuf (en amont).
Commune d'Esperaza : en aval de la crête du barrage de la centrale « Roc d'en Cayrol » sur une
longueur de 50 m (Aude).
Commune de Quillan : en aval de la crête de la centrale « Charla » sur une longueur de 50 m
(Aude).
L’AGUZOU
Commune d’Escouloubre : du pont du moulin jusqu'au pont d'intersection avec le CD84 et le
chemin de la vierge sur environ 2 km.
9/14
31 L'ARGENT DOUBLE :
Commune de Caunes-Minervois : depuis l'amont le pont de Bibaud jusqu'à la chaussée de Ciriey,
longueur 500 m.
Commune de Lespinassière : réserve de la Ramière en limite amont à la 1ère buse et en limite
aval à la barrière ONF, longueur 2200 m.
L'AYGUETTE :
Commune de Counozouls : du pont de la Moulinasse, à l'amont, jusqu'à la Centrale à l'aval —
longueur 500 m.
Commune de Sainte Colombe sur Guette : de la chaussée de Sainte Colombe à l'amont au
ruisseau dit « Ventas » à l'aval, longueur 800 m.
LA CLAMOUX :
Commune de Castans : de la prise d’eau du moulin de Bru au pont du chemin des Therondels,
longueur 300 m.
LA CLARIANELLE :
Commune de Roquefort de Sault :_ du confluent de la Clarianelle et du ruisseau du Pountarou
jusqu’à sa source.
LA BOULZANE :
Commune de Lapradelle-Puilaurens : de la prise d'eau de la scierie Benassis, au pont de la route
d'Aygues Bonnes, longueur 380 m.
Commune de Montfort sur Boulzane : entrée du village à l'amont, à la sortie du village à laval
longueur 400 m.
Commune de Salvezines : entrée du village à l’amont, à la sortie du village à laval — longueur
460 m.
LA DURE :
Commune de Caudebronde : de la chaussée Séverac jusqu’au Foulan, longueur 700 m.
Commune de Cuxac-Cabardès : du pré communal au pont du Calvaire, longueur 500 m.
Commune de Montolieu : de la chaussée du Moulin des demoiselles au pont de la RD629 —
longueur de 280 m.
LE LAPAZEUIL :
Commune de Counozouls : de la source au Col de Jau, à l'amont, jusqu'à la confluence avec
l'Ayguette — longueur 3 000 m.
10/14
32 LE RIALTORT :
Commune de Counozouls : depuis sa source, à l'amont, jusqu'à la confluence avec l'Ayguette —
longueur 500 m.
LE CANAL :
Commune de Sainte Colombe sur l'Hers : totalité du ruisseau.
L'ORBIEL :
Commune de Mas Cabardès : du pont du lotissement Botta au pont de l’ancienne gendarmerie,
longueur 900 m (Orbiel).
L'ORBIEU :
Commune de St Martin des Puits : du barrage à l'amont, au chemin de Jonquières (jardin de Mme
MONS) à l'aval longueur 400 m.
Commune de Vignevieille : du ruisseau dit "Les Hilhes" à l'amont, au pont de Vignevieille à l'aval —
longueur 500 m.
LE REBENTY :
Commune de Belfort sur Rebenty : parcelles A3909 — A110 — A113 sur 1470 mètres (annexe
fluviale du Rebenty).
Commune de Marsa : de l'entrée du village à l'amont, à la sortie du village - longueur 1000 m.
LE SOU :
Commune de Laroque de Fa: du pont de la CD 613 à l'amont, au pont de Lapelle à l'aval -
longueur 400 m.
LE DOUILHOS :
Commune du Mas Cabardès : du pont de Pinsard au pont de Marionbelle sur une longueur de
1820 m.
11/14
33 RÉSERVES TEMPORAIRES
EN 2ème CATÉGORIE PISCICOLE
L’AUDE :
Communes de Saint-Marcel-sur-Aude et Moussan : en aval de la crête du barrage de Férioles sur
les deux berges, sur une distance de 50 m — interdiction temporaire du 1er mai au 24 juin inclus
(Aude).
Communes de Sallèles d'Aude et Moussan : en aval de la crête du barrage de Moussoulens
jusqu'à l'extrémité aval du muret présent sur l'île sur le bras rive gauche — longueur 100 mètres
sur les deux rives (Aude).
L’ALSOU :
Commune de Serviès-en-Val : du pont de Villetritouls à l'amont, au gouffre du Jardin de Brianne à
l'aval longueur 400 m.
LE LIBRE :
Commune de Félines-Terménès : du pont de la route D 613 à l'amont, au gourg de Fériol à l'aval -
longueur 500 m.
LE RIALSESSE :
Communes de Peyrolles et Serres : de la prise d'eau des Pontils à l'amont, au ruisseau de
Peyrolles à l'aval longueur 700 m.
LE FRESQUEL :
Commune de Castelnaudary : du pont de Sainte-Marie à l'amont, au chemin de service de Biau
(lieu-dit La Cabourdine) à l'aval longueur 1 000m.
LE RIEUSSEC :
Communes de Conques, Salsigne, Villardonnel, Cuxac Cabardes sur 17,24 Km.
LA SALS :
Commune de Couiza : du lieu-dit « chaussée de Nayack » à l'amont, jusqu'au trou du Pibon à
laval - Longueur 500 m.
LE SOU :
Commune de Labastide en Val : traversée du village, 200 m.
12/14
34 LA GANGUISE :
- Sur le ruisseau de la Ganguise sur 200 m en amont et sur toute la zone en eau du pont de la
route joignant Molleville à la RD415 et 100 m en aval du même pont.
- Sur le ruisseau de Labexen 100 mètres en aval de son embouchure et 100 m en amont dans le
cours d'eau.
LE LAC DE JOUARRES : 0
À hauteur des ouvrages de BRL.
13/14
35 ANNEXE2 DE L'ARRÊTÉ N° DDTM-SEMA-2022-0067
CANAL DU MIDI et ses annexes : réserves temporaires du 29 janvier au 25 juin 2023
Longueur Aménag : Espèces Nom du bief Canal de la AAPPMA ement | ciblées par la réserve associé mesure : . Robine Bief de Charité de l’écluse du Gua à la Frayère Brochet /
confluence avec le Tauran 100 m Narbonne artificielle | Black bass
Jonction : : : : A Frayère Brochet/ Bief de Saint Cyr dans son intégralité 600 m Sallèles artificielle | sandre
k : Midi Bief de Fontseranne, port la robine du : Frayère Brochet/
pont RD 1626 à la mise à l'eau 380m | Argeliers artificielle | sandre
ñ Midi Bief de Fontseranne du pont de la halte Frayère Brochet/
fluviale à l'aire de retournement aval 660 m Val de Cesse artificielle | sandre Bief d'Argens de l’écluse de pechlaurier Midi
au ruisseau des garriguettes (lac de 240 m Lézignan M el socnet l'aiguille) artificielle | sandre
Midi
Bief de pechlaurier, de l'écluse de la porte A [ Frayère Brochet/
NS de demi ognon au pont de la RD 240 m Olonzac artificielle | sandre
; » Midi Bief d'Homps, du pont de la RD 2610 au Frayère Brochet/
port d'Homps inclus 400 m Argent double artificielle | sandre
Bief de Puicheric, de l'écluse de l'Aiguille Midi : : Frayère Brochet/ au pont canal de la rigole de l'étang 200 m Puicheric artificielle | sandre
Bief de l’'Evêque, du pont de la Mijane au Midi Frayère Brochet/ Trapel nn UPA artificielle | sandre
: : na Midi Frayère | Brochet/ Bief de Trèbes, rigole de l'Orbiel 500 m Trèbes artificielle | sandre
Bief de l'Evêque, de l'écluse double du Midi Frayère Brochet/ Fresquel au pont de Pont Rouge 430 m Carcassonne artificielle | sandre
Bief de Carcassonne, du pont de la voie | Midi Frayère | Brochet/black-
ferrée et 500 m en amont 500 m Carcassonne artificielle | bass/sandre Bief de Lalande, du pont de la RD 35 sur | Midi Frayère | Brochet/black- 200 m à l'aval 200 m Alzonne ___| artificielle | bass/sandre
Bief de Béteille, du ruisseau de la martine Midi 240 m Bram Frayère Brochet/black- à l'écluse de béteille . artificielle | bass/sandre
Bief de Villepinte, de l'épanchoir du Midi ao: Frayère Brochet/black- tréboul à l'écluse de Villepinte — 200m | Villepinte | artificielle | bass/sandre
Bief de Gay, de l’écluse de saint roch à Midi Frayère Brochet/black- 200 m à l'aval 200m | Castelnaudany | sificielle | bass/sandre
Bief de Saint Roch, de l'écluse de saint Midi
roch bouées autour de l'ile du grand - Castelnaudary Frère Brochet/black- bassin (déjà existante) artificielle | bass/sandre
Bief de Saint Roch, de l'écluse de la] Midi Frayère | Brochet/black- planque au ponton à l'aval en rive droite 130 m Castelnaudary artificielle | bass/sandre
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36 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Pose DÉPARTEMENTAL DE L'AUDE
Arrêté n°SGCD/SRH/2022-172 du 18/11/2022
portant composition du bureau de vote concernant l'élection de
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDETSPP 11
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de
mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°10MA2228011A du 06/10/2022 relatif aux modalités d’organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
de COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITE DDETSPP 11 se compose comme
suit :
Prénom Nom
Présidente Hélène SIMON
Vice-Présidente Solange HENRIQUE
Secrétaire Eric PRIGENT-DECHERF Secrétaire adjointe Astrid WINDSTEIN
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom CFTC Johann PASCOT
Alliance du Trèfle Annick PINARD
CFDT Nathalie GOUBIE
UFSE-CGT Vincent AUGENDRE
FSU Philippe BERANGER
UNSA FONCTION Martine HARNICHARD PUBLIQUE [Union Nationale
des Syndicats Autonomes]
FO Stéphane TOUZET
SOLIDAIRES FONCTION Patrice FERNON PUBLIQUE
37 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Lucie ROESCH
38 En SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
PRÉFET DÉPARTEMENTAL DE L'AUDE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SGCD/SRH/2022-173 du 18/11/2022
portant composition du bureau de vote concernant l'élection de
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ DDTM 11
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en
oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n°1OMA2228011A du 06/10/2022 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein de
COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION PROXIMITE DDTM 11 se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Nathalie CLARENC
Président suppléant Vincent CLIGNIEZ
Secrétaire Kamel SADALLAH
Secrétaire adjointe Déborah FOURNES
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom
UFSE-CGT Laurence CAZABAN
CFDT Olivier BENALIOUA
UNSA FONCTION Thomas JELIC
PUBLIQUE [Union Nationale
des Syndicats Autonomes]
FORCE OUVRIERE Xavier BORT
39 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au secrétaire du bureau de vote.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Lucie ROESCH
40 EX SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
PRÉFET DÉPARTEMENTAL DE L'AUDE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SGCD/SRH/2022-174 du 18/11/2022
portant composition du bureau de vote concernant l'élection de
COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION PROXIMITÉ PRÉFECTURE ET SGCD 11
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 modifié relatif aux conditions et modalités de
mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté n°10OMA2228011A du 06/10/2022 relatif aux modalités d'organisation du
vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein
de COMITE SOCIAL D ADMINISTRATION DE PROXIMITE DE PREFECTURE ET SGCD
AUDE (11) se compose comme suit :
Prénom Nom
Présidente Anne-Sophie MARCON
Présidente suppléante Valérie BOYER
Secrétaire Julie NOISETTE
Secrétaire adjointe Ornella STASIK
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, un délégué
de chaque liste en présence :
Organisation Prénom Nom
FO PREFECTURES ET DES | Monique DE CANONVILLE
SERVICES DU MINISTERE
DE L'INTERIEUR
UATS UNSA-SAPACMI Bruno SENDRA
41 Article 2 : En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée à la secrétaire du bureau de vote.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Lucie ROESCH
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