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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 07 07 Proces verbal signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 07 07 Proces verbal signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
ur.
broc:=liande
communauté anssesonvsoves sonnsnonsotnossocsesonneveens
Brocéliande Corruvurkuté
five des Korr
35.580 PLELAN-LE-G
62.919 .46,84,45
www.cc-broceliande.bzh
LARU
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Séance du 07 juillet 2025
Conseillers en exercice : Annick AUBIN (E — A donné pouvoir à David MOIZAN), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (E), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT CP), Evelyne DAVID (P}, Murielle DOUTÉ-BOUTON {P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (P), Bernard ETHORÉ (P} Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN {P) Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Syivie LEROY (P), Aude MARTY (P}; David MOLZAN (P), Sandrine NOGUES (E — A donné pouvoir à Michel DUAULT), Chantal PERSAÏS (P), Pierre PERSEHAIE (P}, Ange PRIQUI. (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND {E), Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS {P)
#P=Présent
#E=Excusé
Secrétaire de séance : Alain LEFEUVRE
Le Président ouvre la séance et constate.que le quorum est atteint.
Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 5 mai 2025 eét validé à l'unanimité.
nn nent e sperme sonne seed ssnnne nement een en n none ss n ass cennses . pesneesse vonanesoons trssnnspasssenvene .
Ordre du jour
Tourisme - numérique
1. Validation de l'étude stratégie tourisme durable en présence (en visio) de Marlène Schmitt représentant du bureau d'études « Les Maîtres du rêves »
2. Portage du plan massif pour la protection des forêts et landes contre l'incendie à Brocéliande par le Syndicat Mixte Destination Brocéliande - Avis
3. Destination Brocéliande — Approbation rapport d'activités 2024
Organisation Communautaire
4, Approbation de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande à Brocéliande Communauté
5. Centre de Gestion 35 — Demande d'affiliation volontaire de l'Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Vilaine Eaux et Vilaine - Avis
Action Sociale: | |
6. Bureaux destinés aux permanences de médecins spécialistes sur le territoire : poursuite du
dispositif — Autorisation de modification de l'intérêt communautaire
Finances — Commande publique — Communication - Formation des élus
7, Pacte fiscal et financier 2022-2026 et annexe 1 «fonds de concours descendants > —
Approbation d'avenants n°2
Patrimoine — Mutualisation - Grand et petit cycles de l'eau
8. Schéma d'aménagement et gestion des eaux SAGE Vilaine — Consultation des personnes
publiques - Avis
9, Syndicat Mixte du Grand Bassin de lOust — Approbation du rapport d'activité 2024
10. Service Public d'Assainissement non collectif — Avenant n°1 à la convention de délégation de
service public et autorisation de signature
11. Assainissement collectif - Avenants aux contrats. de délégation prenant en compte: la
pérformance des systèmes d'assainissement collectif :
12. Assainissement collectif - Schéma directeur assainissement intercommunal — Avenant n)i au
marché de prestation de services
13. Assainissement collectif - Instauration du contrôle obligatoire des branchements à l'occasion des cessions foncières
14. Assainissement collectif - Refacturation des travaux de tréation de nouveaux branchements eaux usées liés à des travaux d'assainissement FU
15. Régie du réseau de chaleur à Paimpont- approbation de la modification n°1 au règlement de
service ri
16. Création d'une base VTT Trial à Saint Thurial — Avenant n°i.au lot n°11.des marchés de
travaux — Espaces verts
ition écologique - mobilité .
17, Aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs pour les usages du.quotidien (tranche 2):- validation de l'avant-projet — Validation du forfait définitif de rémunération du maîtré d'œuvre et sollicitation des financements
18. Adhésion au groupement de propriétaires fonciers et autorisation de signer les appels: à
manifestation d'intérêt pour l'installation d'IRVE ‘
ons DPPLELIT ET TE LITE EEE EEE CEEE TELLE Vie associative — culture — sports - loisirs
19, -Réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté - Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique 2025-2029 entre Brocéliande communauté et les communes membres - Approbation et signature .
Economie — Emploi - Agriculture
20. Vente d'un terrain à Treffendel au profit de la SCI « C'est à ma ça » 21. Club des Entreprises du Pays de Brocéliande — Rencontre des métiers en Brocéliande — Attribution de subvention
snnnennatan esse sononesssasss RO OR 00 RO RAS DA RO OR RAR R NAS SSI APN NIANÉMO SNS TELLE
Tourisme - Numérique
Rapporteur : Fabienne SAVATIER
ETUDE STRATEGIQUE TOURISME DURABLE 2025-2030
VALIDATION
Vus les statuts de Brocéliande Communauté
Madame la Vice-présidiente en charge du tourisme et du numérique informe l'assemblée que la démarche de construction d'une politique de tourisme durable pour Brocéliande Communauté a été initiée en 2024.
Elle répond à trois enjeux principaux qui constituent la « colonne vertébrale » de la stratégle
touristique durable du territoire :
1, Fédérer l'ensemble des acteurs autour de valeurs et d’ambitions communes, et donner un nouveau souffle au tourisme de Brocéliande Communauté ‘
2. Clarifier la gouvernance et se donner les moyens de mettre en œuvre un projet
touristique ambitieux
3. Améliorer la diffusion des flux touristiques sur l'année et sur l'ensemble du territoire, permettant de réduire la pression sur les sites les plus fréquentés
4, Accompagner les porteurs de projet et les communes dans le développement
touristique durable du territoire
Brocéliande Communauté a signé un marché d'études avec « les Maîtres du rêve » suite à appel
d'offres pour l'accompagner dans cette démarche.
Un groupe de travail piloté par Mme la Vice-présidente en charge du tourisme et du numérique,
composé des membres de la Commission tourisme et de partenaires institutionnels (Ille-et-Vilaine Tourisme, Département d'Ille-et-Vilaine, Destination Brocéliande, SPL: « Brocéliande développement tourisme) à travaillé sur une proposition de stratégie touristique.
Le travail de ce groupe a été mené entre juillet 2024 et mai 2025 et s'est appuyé sur une
concertation largé avec :
- des temps de rencontres avec les structures, les élus, des professionnels du tourisme
- des visites de terrains …
- deux temps forts constitués de quatre ateliers de travail rassemblant un grand nombre de
partenaires, institutionnels, élus et socioprofessionnels
- des temps de restitution
Cette stratégie répose sur cinq défis majeurs pour une durée de 6 äns (2025-2030) :
1. Rénover la gouvernance pour accompagner efficacement la:-transition
touristique de Brocéliande communauté décliné én.4 actions opérationnelles
2. Améliorer l'accueil des publics sur le territoire décliné en 5 actions opérationnelles
3. Affirmer l'offre de découverte nature du territoire et des activités de plein air décliné en 3 actions opérationnelles …
4. Révéler et faire vivre les patrimoines du territoire décliné en 3 actions
opérationnelles
5. Adapter les pratiques marketing de la destination pour une communication responsable et durable, ciblée et partenariale dédiné en 4 actions opérationnelles Le plan d‘actions comprend 19 actions visant à renforcer l’action de Brocéliande Communauté avec un principe directeur fort, la transition vers un modèle touristique plus soutenable.
Ce plan permettra à Brocéliande Communauté, déjà marquée par un état d'esprit d'innovation et d’entreprenariat : |
- de se positionner comme un territoire d'expérimentation et de transition, en faveur d’un
modèle équilibré de développement du tourisme et des loisirs, pour répondre aux enjeux d'aujourd'hui et de demain,
- d'expérimenter des offres, des services et des modes d'organisation nouveaux, mais aussi des manières d'accueillir, de communiquer, de gérer l'espace, | - de structurer et animer ün réseau d'acteurs inter-filières à l'échelle du territoire, et renforcer les liens partenariaux à des échelles plus larges
Après avoir entendu l'exposé du bureau d'étude et en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
- de VALIDER la stratégie de tourisme durable de Brocéliande Communauté pour la période 2025-2030 telle qu‘annexée à la présente délibération
- d'AUTORISER le Président à signer tout document relatif à la politique touristique de Brocéliande Communauté,
ennosenneons ses moevneeronenes soneccopsnapessssesaasrencentonsennoeeusassess ousvss annees no nano ense ss esapasnane one nnmoneeesnnnnende
PORTAGE DU PLAN MASSIF POUR LA PROTECTION DES FORETS ET LANDES
CONTRE L'INCENDIE À BROCELTANDE PAR LE SYNDICAT MIXTE DESTINATION
BROCELIANDE - AVIS
Vu la ol n°2023-580 du 10 julet 2023 visant à renforcer la prévention. et la lutte contre
fintensification .et l'extension du risque incendie: rend obligatoire lélaboration de plans
départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts et landes contre Mncendie dès lors que des massifs forestiers sont classés à risque d'incendie
Vu 8 demande de positionnement exprimée par le Président de la Destination Brocéliande
Madame la Vice-présidente en charge du tourisme et du numérique rappelle que le dérèglement
dimatique engendre un risque accru d'incendies de végétation en Bretagne pour les prochaines décennies à l'image de ceux vécus à l'été 2022.
Face à ce constat, l'Etat a élaboré un plan interdépartemental de protection des forêts et landes
contre l'incendie (PIPFCI) sur la base d'un diagnostic de risques. Ce plan prévoit un programme d'actions régional opérationnel et fédérateur pour les 10 prochaines années (2024-2033).
Fruit d’un travail collectif animé par la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et la forêt (DRAAF), ce plän interdépartemental a mobilisé une large expertise permettant de consolider le diagnostic territorial.
Ce plan propose une nouvelle cartographie réglonale identifiant les secteurs les plus sensibles dont le massif de Paimpont-Brocéliande.
Il est proposé de décliner ce plan à l'échelle du massif de Paimpont-Brocéliande.
La DRAAF a réalisé une étude de préfiguration en lien avec les différents acteurs du territoire.
Il en ressort que le syndicat mixte Destination Brocéliande pourrait assurer le portage de ce plan de massif, En effet, le syndicat mixte couvre le territoire de 5 EPCI brétilliens et morbihannals sur le massif de Brocéliande et réalise déjà des actions en lien avec la forêt (convention de massif signée en 2022, communication sur les accès au massif, démarche visant à concilier les multiples usages et valeurs de la forêt de Brocéliande..).
La phase d'élaboration du plan de massif permettra d'établir un diagnostic de l'existant et des
besoins. Ces derniers seront priorisés dans un plan d‘actions.pour sa bonne mise en œuvre,
Le plan de massif contient :
- Un diagnostic de territoire .: Lo
© Présentation et contextualisation de la zorie d'étude . Analyse du risque incendie de forêts : sensiblité/ causes, historique, fréquence Vulnérabilité des espaces naturels et infrastrüctures prioritaires à protéger
Evaluation des impacts environnementaux etéconomiques potentiels
Equipements DFCI :'inventaire de l'existant et.identification des besoins
Recensement des moyens humains : contrôlé, surveillance et lutte
- Une Stratégie et des actions de prévention et de lutte :
Communication et sensibilisation du public
© Animation technique et foncière : acquisition, regroupement de propriétaires, ENS, formation, chantier pilote.
o Programmation et mise en œuvre des travaux
Actions de prévention : surveillance, pédagogie, verbalisation
© Actions pendant et post-Incendie.
o
ao
0000
©
FÉLELLILELEE TEE CELCEEECEL EEE Il est demandé au conseil de se prononcer dans un prernier temps sur le portage du plan de massif par le syndicat mixte Destination Brocéliande. A ce stade, aucun engagement financier de Brocéliande Communauté n’est sollicité, Le plan de financement du plan de massif sera présenté au conseil dans un second temps.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
- De se PRONONCER FAVORABLEMENT sur le portage du plan de massif pour la protection des forêts et landes contre l'incendie à Brocéliande par le syndicat mixte Destination Brocéliande - D'AUTORISER le président à poursuivre toute démarche en lien avec cette opération
Danoenesanm nee neo nono une dans nets une es Moon sono open votes sense anaeonenaunae …. nono n uen noms sp omneneosossoesensosersannese
DESTINATION BROCELTANDE
RAPPORT D'ACTIVITES 2024 - APPROBATION
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu le Schéma régional du tourisme, la mise en place des Destinations touristiques depuis 2012 et la dynamique Impulsée en 2018 visant à passer d'une compétence partagée à une stratégie
coordonnée pour le développement di tourisme breton
Vu la délibération n°2019-002 du Conseil de la Communauté de Communes de Brocéliañde
approuvant l'adhésion au syndicat mixte fermé « Destination Brocéliande » en date du 28 janvier 2019
Vu les statuts constitutifs du Syndicat Mixte Destination Brocéliande en date du 05 décembre
2019
Madame la Vice-présidente en charge du tourisme et du numérique rappelle à l'assemblée que
Destination Brocéliande est un. espace de projet qui rassemble cinq intercommunalités : Brocéliande Communauté, Ploërmel Communauté, De l'Oust à Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et Communauté de Communes Saint-Méen Montauban.
Après plusieurs années de réflexions et d'actions. communes à l'échelle de ce territoire, la
Destination a défini une stratégie de développement touristique intégrée, éomme sont amenées à le faire l'ensemble d'autres Destinations bretonnes. Celle-ci n'a pas vocation à s'imposer aux stratégies des acteurs locaux (publics -et privés) mals à les coordonner pour en maximiser
lefficlence.
Destination Brocéliande est une structure ayant pour mission la promotion de la Destination, la coordination et le suivi stratégique de développement touristique de la Destination ainsi que là
réalisation de missions pour le compte de ses membres. Au sens du Schéma régional du tourisme, ce Syndicat mixte Destination Brocéliande a pour rôle de piloter une stratégie intégrée de développement touristique, de mettre en œuvre des actions transversales à la Destination, de coordonner et d'animer le réseau d'acteurs publics et privés.
Après avoir pris connaissance dudit rapport, avoir entendu l'exposé de la Vice-présidente, en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
- d'APPROUVER le rapport d'activité 2024 de la Destination Brocéliande.
annmonnnmoonpeesesmnnssenssere Organisation Communautaire
Rapporteur : Bernard .ETHORÉ
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAÏIRE TITULAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE A BROCELIANDE COMMUNAUTE
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L, 512-15
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux coffectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux Vu l'accord des membres du Bureau du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande réuni en séance le 1* avril 2025 autorisant la mise à disposition de son agent
Vu la délibération n°2025-30 du 17 juin 2025 du Conseil syndical du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande
Monsieur le Président informe que Brocéliande Commuriauté a sollicité le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande afin de bénéficier d'une mise à disposition de l’animateur Randonnée à hauteur d'un 0,3 ETP à partir de juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2026, Cette demande fait suite au départ en retraite annoncé de l'agent en charge du suivi des bâtiments, environnement et randonnée. Pour le remplacer, dans l'attente du lancement d’une procédure de recrutement Brocéliande communauté sollicite la mise à disposition de l'agent du pays compte tenu-de son expérience, de ses compétences et de sa connaissance du territoire,
Monsieur le Président informe que les membres du Bureau du Pays réunis en séance le 1% avril 2025 ont émis un avis favorable à la demande de mise à disposition. Par conséquent, il est proposé de formaliser, par convention, la mise à disposition de l'Animateur Randonnée, Frédéric Richeux, à raison d'un 0.3 ETP jusqu'au 31 décembre 2026 pour assurer des missions de chargé de mission randonnées et itinérance douce.
Conformément aux textes en vigueur, la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. Cette convention conclue entre l'établissement. public d'origine et l'organisme d'accueil définit hotamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, le Président propose d'approuver la mise à disposition d’un fonctionnäire titulaire, salarié du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, auprès de Brocéliande Communauté à compter de juillet 2025, pour une durée de 18 mois, à hauteur de 10h30 hebdomadaires, pour y exercer les fonctions de Chargé de mission randonnées et itinérance douce de catégorie C.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition. entre le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande et Brocéliande Communauté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
— d'APPROUVER le principe de passation. et les termes de la convention de mise.à disposition
sencosssssmnnenens Sonsonenna ss pessonnnesenesneseons ssonarsrnsonansssennces ….. entre le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande et Brocéliande Communauté
— d'AUTORISER le Président à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise
en œuvre
Les dispositions de délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et
publication et/ou notification.
enr es name notes snceumennemenenseenens EPTEETELEL CELL ELELLES noonsossecuuss CENTRE DE GESTION 35 — DEMANDE D'AFFILIATION VOLONTAIRE DE
L'ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DU BASSIN DE LA VILAINE EAUX ET
VILAINE - AVIS
Vus les articles L,452-20 du Code Général de la Fonction Publique et 30 du décret n°85-643 du
26 juin 1985
Münsieur le Président informe avoir reçu un courrier le 07 mai 2025 de Mie la Présidente du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale-d'Hle-et-Vilaine linformant de la demande d'affiliation volontaire de l'établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine « EPTB Eaux & Vilaine » auprès dudit centre de gestion.
Dans ce cas, les collectivités et. établissements affiliés doivent être consultés et peuvent faire
valoir leur droit à opposition dans un délai de deux mois.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le.conseil communautaire décide
-De DONNER un avis favorable à la demande d'affiliation volontaire dudit établissement au Centre
de gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine,
nomme sn nas etes re meme e ons repense sossnussnse sesvesssesennne srosssosss #épconseur
Action Sociale
Rapporteur : Françoise KERGUELEN
BUREAUX DESTINES AUX PERMANENCES DE MEDECINS SPECIALISTES SUR LE
TERRITOIRE .
POURSUITE DU DISPOSITIF — AUTORISATION DE MODIFICATION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n° 2013-0996 du 14 octobre 2013 relative à la construction des bureaux pour permettre la mise en place de permanences de médecins spécialistes à Plélanble-Grand, le
financement envisagé et la signature du ball de droit commun avec la SCI Esculape .
Vu la délibération n° 2015-044 du 29 juin 2015 validant le principe de la mise à disposition
gratuite pour des permanences de médecins spécialistes et autorisant le Président à signer les conventions de mise à disposition °
Vu la délibération n° 2017-151 du 11 décembre 2017 relative à l'avenant n°1 au bail initial avec
la SCI esculape ‘ |
Vu le délibération n°2024-102 du 4 novembre 2024 relative à une modification des statuts et à l'actualisation des compétences."
Vu l'arrêté préfectoral n° 35-2025-03-11-00006 portant modification des statuts de la
communauté de Communes « Brocéliande Communauté »
Vär {a délibération n°2025-16 du 3 mars 2025 relative à l'actualisation de Fintérêt communautaire
Madame la Vice-Présidente en charge. de l'Action Sociale rappelle à l'assemblée que la
communauté avait participé à la mise en place du projet de construction d'une maison médicale dans le parc d'activité des grands chênes à Plélan-le-Grand, mené par un groupement de
médecins constitué en « SCI Esculape de Brocéliande », par la participation au financement de 3
bureaux destinés à accueillir des permanences de médecins spécialistes, Ce projet portait alors
sur les 149, 94 m2 affectés à l'accueil de ces permanences, -
La participation de Brocéliande était décomposée comme suit :
- Une aide à linvéstissement
La communauté avait participé financièrement à ce projet conformément aux dispositions du décret du 30 décembre 2005 et.les dispositions permettant de maintenir une médecine, de proximité dans certaines zones meñacées par la baisse de la densité médicale. | Le secteur de Plélan-le-Grand se situait en zone prioritaire telle que définie dans le projet régional de santé arrêté par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé le 9 mars 2012. ° Une convention avec l'ARS, le Département, la commuñauté et.la SCI Esculape avait alors été établie pour soutenir financièrement ce projet à hauteur de 55 374 € pour les'3 büreaux destinés à la tenue de permanences de spécialistes dans la malson médicale de Plélan-le-Grand: Cette convention a été signée le 20 novembre 2013 pour 10 ans, :* :
Cette aide à l'investissement avait été complétée par uh ‘Soutien dans le cadre di Contrat départemental de territoire 2011-2015.
‘ -., Une aide au fonctionnement
En parallèle de la participation à l'investissement, la communauté s'est également engagée dans un bail de droit commun avec la SCI Esculape de Brocéliande, Cet accord permettait le soutien à la mise en place de vacations de médecins spécialistes et de services œuvrant dans le champ médico-social sur le territoire par le financement de 83 059 €, versé pendant 10 ans sous la forme d'un loyer estimé à 1092 € / mois (692 € et 400 € provision pour charges).
nn nncomess nes anne end en ne sense ne no so nvsesenaunps see snnsossnnassossenss ésérenmssveaneesas vusouses tasse vosnounonsnes
Objectifs :
+ Faciliter le parcours de soins des patients
+ Développer l'offre en matière de santé
+ Encourager l'installation de médecins spécialistes sur le territoire
Ainsi, 3 bureaux (bureaux n° 3, 6 et 7), au sein de la maison médicale sont loués par la communauté depuis 2015 pour permettre à des médecins spécialistes de proposer des rendez- vous aux habitants du tertitoire avec une mise à disposition gracieüse de ces bureaux. De la même façon, le cabinet d'infirmières ASALÉE dispose de ces bureaux pour son activité.
L'ensemble des médecins souhaite poursuivre et remobiliser le projet de vacations de spécialistes, Le cabinet a créé une extension dans laquelle de nouveaux bureaux sont destinés aux médecins, 2 bureaux sont prévus pour le cabinet Asalée, et Ils souhaitent poursuivre les vacations spécialistes dans les 3 bureaux.
Des. échanges ont eu lieu depuis janvier 2023 entre les médecins et la communauté pour envisager la suîte et préparer la fin du bail (prévue en 2025). Dans le cadre de ces échanges, la communauté a constaté des freins juridiques liés à l'offre de santé et aux compétences de la communauté.
La tacite reconduction du bail peut permettre le maintien du dispositif en l'état mais Févolution du projet et du marché nécessiterait la signature d’un avenant au baïl pour se conformer au contexte actuel et à la demande des médecins.
Ainsi, considérant la volonté politique de maintenir des vacations de médecins spécialistes sur le territoire pour :
+ Poursuivre le développement de l'offre en matière de santé
+ Faciliter le parcours de soins des patients
e Favoriser la démobilité pour l'accès aux soins
+ Encourager les liens entre des médecins spécialistes et les médecins généralistes du territoire
Et considérant que les compétences actuelles de Brocéliande Communauté ne permettent pas aujourd'hui d'intervenir dans ce champ de compétence, Il est proposé de modifier l'intérêt communautaire pour préciser le rôle de la communauté dans ce dispositif.
Madame la Vice-Présidente en charge de l'Action Sociale rappelle qu'il appartient exclusivement au conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire lorsque celui-ci est précisé dans l'intitulé d'une compétence. Le conseil communautaire le définit à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La modification proposée est la suivante :
Dans le cadre de sa compétence supplémentaire soumise à l'intérêt communautaire I1-4 « Action sociale d'intérêt communautaire », au sein du bloc « Santé ;», ajout de « Accompagner la démobilité en favorisant la consultation de médecins spécialistes sur le territoires *
Cette modification de l'intérêt communautaire est nécessaire pour permettre la signature d'un avenant au bail avec la SCI Esculape de Brocéliande, Cet avenant aura notamment pour objét le rappel des bureaux concernés et la révision des loyers, Ce projet d'avenant au bail sera soumis à la validation du conseil communautaire lors d'une prochaine séance.
Le Conseil communautaire est informé que ‘les membres de la commission « Action Socialé » réunis le 17 juin 2025 ont émis un avis favorable pour autoriser le Président à modifier l'intérêt communautaire et à signer le futur avenant au bail de droit commun de façon à permettre la pervuss .
révision des loyers et le nombre de bureaux ciblés pour la mise en place de consultations de
médecins spécialistes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
- d'APPROUVER la modification de l'intérêt communautaire intégrant l'accompagnement de la
démobilité en favorisant la consultation de médecins spécialistes sur le territoire au sein du bloc « Santé» dans la compétence supplémentaire soumise à l'intérêt communautaire 1-4 < action sociale d'intérêt communautaire »
- d'ENTERINER le document agrégé définissant l'intérêt communautaire tel qu'annexé à la
présente délibération
- de PRENDRE ACTE que là modification de la définition de l'intérêt communautaire prendra effet à-compter de l'entrée en vigueur de la délibération
ousaveusous ne n nn een nee en mens nn dense poses pare stn enr on Finances, commande publique, communication, formation des
élus
Rapporteur : Michel DUAULT
PACTE FISCAL ET FINANCIER 2022-2026 ET ANNEXE 1 «FONDS DE CONCOURS DESCENDANTS »
APPROBATION D'AVENANTS N°2
Vu la délibération n°2022-06 du 11 juiet 2022 de Brocéliande Communauté validant le Pacte fiscal et financier 2022-2026 et son annexe
Vus la délibération n°2024-066 du 8 juillet 2024 de Brocéliande Communauté autorisant la Signature des avenants n°1 au pacte fiscal et financier 2022-2026 et à l'annexe 1 « fonds de concours descendants »
Vu la proposition des membres de la commission Finances - commande publique — communication — formation des élus dûment réunis le 23 juin 2025
Monsieur le Vice-Président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et la formation des élus rappelle que, par délibération en date du 11 juillet 2022,
les élus de Brocéliande Communauté ont validé un pacte fiscal et financier pour la période 2022- 2026 prévoyant une clause de revoyure pour ajuster le cäs échéant les montants des fonds de concours pour les logements sociaux.
Par délibération du 08 juillet 2024, le conseil avait acté d'organiser une clause de revoyure afin d’avoir une vision encore plus réaliste de la consommation de crédits et de la réalisation des opérations et ainsi pourvoir adapter, le cas échéant le montant global de l'enveloppe.
La commission Finances - commande publique - communication — formation des élus s'est réunie le 23 juin 2025 afin de prendre connaissance du recensement opéré auprès des huit communes de l'état d'avancement des projets de construction / rénovation des logements sociaux sur le territoire communautaire,
Concernant la construction de logements sociaux par les bailleurs, le recensement opéré en juin 2025, sur la période 2022-2026, fait apparaitre un total prévisionnel de 148 constructions, soit un différentiel de - 24 par rapport au pacte initial.
Pour mémoire, le pacte prévoyait une enveloppe de 516 000 € pour la construction de 172 loyeménts sociaux, soit une aide de 3 000 €-par logement. :
nos ne san oupesesneceunssnssune susrereses movoncossiosasasenes éosssoves vsssous BREAL SOUS MONTFORT
PLELAN LE GRAND
ST PERAN
TREFFENDEL
ecensement initial
=] - Recensement mis à jour juin 2025
Concernant la rénovation de logements sociaux communaux, le recensement opéré en
juin 2025 sur la période 2022-2026 fait apparaitre un total prévisionnel de 26 constructions, sait
un. différentiel de + 6 par rapport au pacte initial.
BREAL SOUS MONTÉORT
MAMENT
MONTERFIL
PAIMPONT
PLELAN LE GRAND
| ST PEN
ST THURIAL
TREFFENDEL
‘Total
tecensement lnitia
| Recensement juin 2025
Après discussion, la commission propose : Lens
- de réduire l'enveloppe « construction de logements sociaux ».de 6 000 €, L'enveloppe passe
de 516 000 € à 510 000 € ui |
- d'affecter ces 6 000 € sur l'enveloppe « rénovation de logemerits sociaux communaux » et
de la porter à 26 000 € pour répondre aux nouvelles demandes exprimées des. communes
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide :
- d'APPROUVER l'avenant 2 au pacte fiscal et financier 2022-2026 modifiant, à l'arücle « 1/2. », le montant de l'enveloppe pour la construction de logements sociaux qui passe de 516000 € à 510 000 € et pour le montant de l'enveloppe pour la Rénovation de logements sociaux
communaux qui passe de 20 000 € à 26 000 € tel qu'annex é à la‘présente délibération
. d'APPROUVER l'avenant 2 à l'annexe 1 « fonds de concours descendants » modifiant les articles
Il.LA et article IL,1.B pour les adapter aux nouveaux montants des enveloppes définies pour la construction de logements sociaux et la rénovation de légérnents sociaux communaux tel qu'annexé à la présente délibération .
- d'AUTORISER le Président à signer ces avenants
RONA RAA DUR 0 0H S SR A AMAR NAS NASA RRQ VTT VS SSD u a Patrimoine, mutualisation, grand et petit cycles de l’eau
Rapporteur : Dominique DAHYOT
PROJET DE SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
(SAGE) VILAINE - CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUE
AVIS
Vu /2 délibération n°2022-06 du 11 juillet 2022 de Brocéliande Communauté validant le Pacte fiscal et financier 2022-2026 et son annexe
Vu le Code de l’ environnement, notamment |” article R.212-39 relatif à la procédure d° élaboration des SAGE .
Vu 2 transmission en date du 28 mats 2025 par la Commission Locale de | Eau (CLE) du SAGE Vilaine du projet de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Wiaine, à savoir :
- Le Plan d’ Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)
- Le règlement
- L'évaluation environnementale
Considérant Mmportance des enjeux liés à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques et des risques sur le territoire concerné par le SAGE Vilaine
Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l'eau sur Le bassin versant de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loïre-Bretagne
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, du grand et petit cycle de l'eau indique que le projet de SAGE Vilaine a été présenté en commission Grand et Petit Cycles de l'Eau le 24 juin 2025, ainsi que les observations reçues de la part du conseil agricole départemental d'Ilie-et- Vilaine,
A l'issue de cette présentation et ‘des débats, les membres présents ont souhaité rappeler l'importance de là préservation et de la restauration des masses d'eau, validant pour cela les enjeux présentés et les objectifsà atteindre,
Toutefois, compte tenu de l'impact potentiellement fort de ces nouvelles règles, en particulier la règle 1 portant sur l'interdiction des herbicides maïs sur les-Secteurs à risque érosion des Aires d'Alimentation des Captages (AAC prioritaires), la commission émet un avis favorable assorti des observations suivantes :
+ Détailler les mesures d'accompagnement techniques ét fi nancières prévues pour la mise en œuvre de la règle 1, en particulier au regard de l'évolution des financements de l'Agence de . l'eau et de la région Bretagne,
° Etudier la possibilité d'un « système assurantiel » public, duränt la période transitoire de 3 ans pour l'application de la règle permettant d'apporter des garanties vis-à:vis des changements de pratiques,
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, du grand et petit cycle de l'eau précise que ces. condusions ont été présentées à l'occasion du bureau communautaire du 30 juin, faisant suite aux échanges avec la profession agricole du mercredi 25 juin. If ressort des débats, une proposition majoritaire des membres du Bureau soumise au vote du Conseil communautaire,
moponoonsoresaarsaasanopoeemseneonennee vosnevreessess Donentonnvsrese nesnssunse Danonenes tes hansmssnnantenesnsneonsses
Le Président demande si le Conseil communautaire souhaîte voter à bulletin secret et constäte
qu'aucun conseiller communautaire ne se manifeste.
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour un avis favorable avec réserves, 5 voix pour un avis
défavorable avec réserves et 4 abstentions, le conseil communautaire décide
o d'EMETTRE un avis favorable sur le projet de SAGE Vilaine avec des réserves
exprimées comme suit :
© Concernant la gouvernance du SAGE, il conviendra de :
- Assurer une meilleure représentation de l'ensemble de la profession agricole au
sein de la commission locale de leau (CLE) pour garantir une meilleure
concertation, nécessaire à la mise en place des nouvelles mesures
- Constituer des groupes de concertation locaux, à l'instar de ce qui existe sur Chèze-
Canut
© Concernant la règle 1, portant. sur l'interdiction des herbicides_ maïs sur les secteurs à risque érosion des Aires d'Alimentation des. Capta (AAC prioritaires), il est demandé
de :
- Réaliser une étude impact globale (économique, sociale, territoriale) permettant
notamment d'évaluer précisément les surfaces de parcelles concernées par la règle 1
Préciser lé calendrier de réalisation des études DPR2!, donnant la possibilité de
modifier le niveau de risque et de permettre des dérogations à la règle
- Réviser la temporalité de l'application de la règle et la porter à 5 ans (au lieu des
3 ans initialement prévus) pour assurer l'accompagnement nécessaire de la profession avec une évaluation de la situation à mi-parcours
- Intégrer un objectif de diminution progressive de la fréquence de traitement, sur
les parcelles à risque fort, à l'instar de la méthodologie mise en place dans le cadre du label
Terres de sources
- Préciser les modalités de financement des outils de désherbage mécanique en
quantité suffisante ; ie désherbage mécanique est inféodé à la météo, il doit donc y avoir
suffisamment de matériel à disposition sur le territoire concerné par la règle 1 pour que les
agriculteurs en ayant besoin ne soient pas freinés par la disponibilité ; Etudier la mise en place
d'une aide au financement pour la formation des chauffeurs de CUMA et ETA
- . Détailler les dérogations-pour l'application d'herbicide post levée et les Impasses
techniques ainsi que les modalités de déclenchement de ces dérogations
- Accompagner ces dispositions d'un dispositif PSE (groupes d'intérêts locaux)
- Etudier la possibilité d'un « système assurantiel » public, durant la période
transitoire de 5 ans pour l'application de la règle, permettant d'apporter des garanties vis-à-vis des changements de pratiques, ET
© Concernant la communication : Il est demandé de publiër régulièrement les données de la
qualité des eaux brutes ED
o d'AUTORISER le Président à transmettre le présent avis à la Coïnmission Locale de l'Eau du
SAGE Vilaine dans les délais Impartis.
1 DPR2 : Diagnostic parcellaire du risque de contamination des eaux superficielles par lesproduits phytosanitaires : ‘
nuvonnnssoneesnuneesanrerances SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L'OUST
APPROBATION DU RAPPORT D'ACTIVITE 2024
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu /es statuts du Syndicat Mixte du Grand Bassin de lOust
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
M. Eric Ferrières, représentant de Brocéliande Communauté au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust (SMGBO), rappelle à l'assemblée que la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations” dite GEMAPI, créée par la loi MAPTAM, est transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui sont compétents depuis le 1er janvier 2018.
Dans le cadre de ces évolutions réglementaires, à compter de cette date, la présence, sur le territoire du syndicat mixte du Bassin Versant du Meu (fusionné depuis le 01/01/2022 avec Eaux & Vilaine) et du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust, de communautés de communes comprenant des communes déjà membres desdits syndicats a eu pour conséquence l'application du. mécanisme de la représentation-substitution, Brocéliande Communauté s'est automatiquement substituée aux communes membres au sein desdits syndicats préexistants pour. les missions exercées au titre de la GEMAPI,
De fait, le Syndicat Mixte du Grand Bassin de l'Oust exerce, pour le compte de la Communauté de Communes, selon le I bis de l'article L.211-7 du code de l'environnement , la compétence GEMAPI, c'est-à-dire : ‘ 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Concrètement, il met en œuvre des actions de gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau, et assure des missions en faveur des milieux naturels et de la biodiversité sur son territoire présentées dans le bilan synthétique 2024.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ce rapport.
Après avoir entendu l’exposé de M. Feirières et en avoir ‘délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide 5
- de VALIDER le rapport annuel 2024 du Syndicat Mixte du Grand Bassin de lOust,
er nono trs ne same conne none nas sas sms nns sense ns sssossvesvrnsancenenees SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF — AVENANT N°1 A LA
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DE
SIGNATURE
Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions du code de la commande publique, |
Vu la délibération n°2022-093 du conseil communautaire du 7 novembre 2022 confiant la gestion du service d'assainissement non collectif à la soctété SAUR, approuvant le contrat de concession ‘et son économie général et autorisant le Président à slgner le contrat de concession,
Vu le contrat de concession du service public de l'assainissement non collectif.
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine, du grand et petit cycles de l'eau rappelle à
l'assemblée que Brocéliande Communauté a confié, par contrat de concession, la gestion du service public de l'assainissement non collectif à l'entreprise SAUR par le biais d'un contrat d'une durée de 5 ans à compter du 1 janvier 2023,
L'article 7.5 du contrat de concession prévoit l'application d'une formule d'indexation concernant le tarif de base de la part du concessionnaire, Or, une erreur matérielle a été constatée en
souhaitant appliquer cette formule.
En effet, celle-ci contient une part fixe de 0.20. La part variable devrait donc être de 0.80. Mais la somme des indices est de 0,85 pour la part variable, avec un indice TPIOa qui n'a pas lieu
d'être dans ce contrat dans la mesure où celui-ci concerne « Indice du coût des canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux, base 100 en janvier 2010 ».
Aussi, il convient de procéder à la modification de cette formule en supprimant tout simplement la référence à cet indice et en conservant les indices ICHT-E (avec une pondération de 60%) et
FSD2 (avec une pondération de 20%). :
La nouvelle formule d'indexation à retenir est donc la suivante :
K = 0.20 + 0.60 (ICHT-E / ICHT-Eo) + 0.20 (FSD2 / FSD20)
Cette modification sera formalisée dans le cadre d'un avenant n°1 au contrat de concession.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le consell communautaire décide
- d'APPROUVER le projet d'avenant n°1 tel qu'annexé à la présente délibération
- d'AUTORISER Monsieur le Président à signer ledit avenant
. d'AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux mesiüres ‘dé publicité requises pour la
présente délibération,
csrossensus vonsopseseses tentovseransnes sssessesnre vonsvrmesansense énussussens .. AVENANTS AUX CONTRATS DE DÉLÉGATION PRENANT EN COMPTE LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu la délibération n°2024-116 de Brocéliande Communauté en date du 9 décembre 2024 validant Ja contre-valeur 2025 de la redevance Performance Assainissement,
Vu l'arrêté. préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du I° janvier 2025, ‘
Vu les statuts de Brocéliahde Communauté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4,
Vu & Code de l'environnement, notamment ses articles L..213-10-1 à L. 213-10-G, D. .213-48- 12-1 à D. 213-48-12-13, on
Vu l'article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur {a transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de là redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, ‘ Vu le Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l2 délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur les taux de redevances des années 2025 à 2030, Vules contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif en vigueur ai {°° janvier 2025 el notamment leur article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité,‘
Vu l'avis rendu par la commission GPCE du 24 juin 2025,
CONSIDERANT que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif,
Monsieur le-Vice-président en charge du patrimoine, du grand et petit cycles de l'eau rappelle la suppression des rédevances pour pollution domestique au profit de la redevance pour la. performance des systèmes d'assainissement collectif qui se calcule comme suit :
Redevance = volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif N-2 * tarif de performance fixé par l'agence de l'eau * coefficient de modulation
Pour l'année 2025, le tarif de performance assainissement f é par Yagence de l'eau est de 0,28 Efms.
Le Coefficiént de modulation Assainissement varie entre 0,3 (Excellente performance donc abattement-maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas. d'abattement de la redevance), Le coefficient de modulation tient compte:
* De l'autosurveillance
+ De la conformité réglementaire
+ Dela performance du système d'assainissement
Le coefficient de modulation est calculé à partir des données N-2.
Pour la première année de mise en œuvre le coefficient de modulation retenu est. fixé forfaitairement à 0.3.
voue sonne ne nn one ne nn en nn ne canne nee uns so ner tonne sesve ous se A noter qu'à partir de 2026, ce coefficient pourra varier entre 0,3 et 1 en fonction de la
performance de l'assainissement,
I. convient aujourd'hui d'intégrer cette nouvelle. redevance ainsi que ces conditions ‘de
reversement dans les différents ‘contrats de concession pour la gestion du service public d'assainissement collectif par la rédaction d’un avenant,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
-_ D'AUTORISER Monsieur le Président à signer les avenants aux différents contrats en cours,
listés d‘dessous, afin d'iitégrer la suppression des redevances pour pollution domestique au profit de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif ainsi que ces
conditions de reversement :
o Délégation du service public d'assainissement collectif des communes .de Saint-Péfan, Paimpont puis Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil et Plétan-le-Grand ;
o Contrat pour la concession du service public de l'assainissement collectif de la Commune
de Bréal-sous-Montfort ;
o Contrat pour la concession du service public de l'assainissement collectif de la Commune de Maxent ;
© Contrat pour la concession du service public de l'assainissement collectif de la Commune
de Monterfil ;
© Contrat pour la délégation par affermage du service public de l'assainissement de la
Commune de Plélan-le-Grand ;
© Contrat de concession de service de type délégation de service public pour l'exploitation
du service d’assainissement-collectif de Saint-Thurial ; |
© Contrat de concession de service de type délégation de service public pour l'exploitation
du service d'assainissement collectif de Treffendel, SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT INTERCOMMUNAL
AVENANT N°1 AU MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 Vu /a délibération du conseil communautaire n°2023-58 du 10 juillet 2023 autorisant le recours à un bureau d'étude spécialisé pour l'élaboration d'un schéma directeur assainissement et autorisant le président à signer tout document relatif à son exécution Vu l'avis donné par le comité de pilotage du Schéma Directeur d'Assainissement Intercommunal en réunion du 10 juin 2025
Vu l'avis donné par la commission Grand et Petit Cycles de l'Eau - Finance du 23 juin 2025 Vu l'avis donné par la commission Grand et Petit Cycles de l'Eau du 24 Juin 2025
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine, dû grand et petit cycles de l'eau rappelle que dans le cadre de ia prise de compétence assainissement collectif par la communauté de communes au 1 janvier 2025, le marché de prestation de service n°2024-SER-ASSA a été attribué au groupement Artelia / SPI2C pour la réalisation du Schéma Directeur. Assainissement Intercommunal (SDAT),
Sur proposition du Bureau d'étude et suites aux cafnpagnes de mesures qui ont été réalisées cet hiver sur les réseaux d'assainissement collectif, des investigations complémentaires supplémentaires à celles initialement prévues dans le marché seraient à réaliser.
L'avenant a pour objet d'augmenter le nombre de contrôles de branchement au colorant chez les particuliers et le linéaire de test à la fumée sur le réseau public de la façon suivante :
Gontroies de branchaments Bassin de cotlocte Tests à La Fumée km) Aréstiser
Paimpont 8,59 ° Ô
Montertil 2 (STEP Route du . _
Vérger) 7 ?
[Saint Péran 2,01 ia
BvRus des deux fontaines
tretienden 254 : D
(Bv PR Landret {Plélan Le Grand 0,85 83
Total à réaliser 19,7 144
Qiantité au marché 5,0 140
JGomptément au marèhé 57 4
J{svenantn 4)
Goñt unitaire 780 €/4n 130 &/contrôéte
Montant (@ HT) cormplémentau
lurarché (avenant n°1} 427500€ 520,09€
[ontanttatal comptémentairg (avenant n°1):4 205,00 CRT
+ Nombre de contrôles de branchement prévu au marché = 140
+ Nombre de contrôles de branchement proposé = 144
Linéaire de test à la fumée prévu au marché = 5km
Linéaire de test à la fumée proposé = 10.7 km
Soit un total de :
nn man nd es posé n esse rene ne ee ee nn PS PS neo ess peu bunesnscaseensens o 4 contrôles de branchements au colorant supplémentaires fixés à 130 € HT / pièce au marché
initial, pour un montant complémentaire de 520 EHT
o 5,7 km de test à la fumée complémentaire fixé à 750 € HT / km au marché initial, pour'un
montant complémentaire de 4 275 €
> Au total, cette prestation génère un avenant de plus-value d'un montant à 4 795 EHT.
H est donc proposé la passation d'un avenant n°1 àu marché de prestation de service pour la réalisation du SDAI, pour un montant en plus-value de 4 795 euros hors taxes, Le montant du marché initial de 163 420 euros hors taxes serait modifié à 168 215 euros hors taxes
après avenant n°1, soit une augmentation de 2.93 %.
Après er avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
=. D'AUTORISER le Président à signer l'avenant n°1 marché de prestation de service pour la
réalisation du Schémas Directeur d'Assainissement Intercommunal, aux conditions exposées ci- dessus,
eusoonvennansusessasvenennannsen nos e dés onnnennnneesenreveenesseseee esonses ASSAINISSEMENT COLLECTIF. . INSTAURATION DU CONTRÔLE OBLIGATOIRE DES BRANCHEMENTS A L'OCCASION DES CESSIONS FONCIERES
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1 janvier 2025,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté, |
Vu l'article L1331-4 du Code de la Santé Publique disaht que les branchements au réseau public d'assainissement doivent être malñtenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-8 stjoulant que la collectivité compétente en matière d'assainissement assure lé contrôle des raccordements au réseau public de collecte.
Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif en vigueur au f°" janvier 2025,
Vu l'avis rendu par les membres de la commission GPCE en date du 24 juin 2025,
CONSIDERANT le schéma directeur d'assainissement en cours d'élaboration,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine, du grand et petit cycles de l'eau informe que l'ensemble des 8 communes a délibéré pour rendre obligatoire le contrôle de conformité des branchements à l'assainissement collectif à l'occasion de chaque cession immobilière.
Le règlement du service public d'assainissement collectif en annexe 6 de la délégation de service publique confiée à {a société SAUR, pour le moment applicabie uniquement aux communes de Paimpont et Saint-Péran, prévoit en son article 6.4 un contrôle des conditions de raccordement de tous les points d'eau de l'habitation lors des cessions immobilières.
Les règlements du service public d'assainissement collectif annexés aux autres contrats de délégations précisent juste que les contrôles de ractordements et de conformité des installations privées effectués à l'occasion de cessions de propriétés sont réalisés aux frais du demandeur.
Pour parfaire votre information, des territoires ont mis en place des durées de validité variables allant de 5 à 10 ans pour les contrôles des raccordements des immeubles d'habitation collective au réseau des eaux usées et des eaux pluviales sous réserve de la fourniture au notaire par le propriétaire vendeur d'une attestation certifiant qu'aucuns travaux modifiant les installations sanitaires n'a été réalisé depuis le dernier contrôle par un érganisme agrée.
Aussi, pour harmoniser les obligations et fournir le même document à l’ensemble des notaires procédant aux cessions immobilières sur le territoire communautaire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide Fs
- De RENDRE OBLIGATOIRE le contrôle du raccordement de tous les points d'eau des maisons individuelles et autres biens immobiliers {hors immeuble d'häbitations collectives) situés en zone d'assainissement collectif à l'occasion de chaque vente:immobilière ‘
- De RENDRE OBLIGATOIRE le contrôle du raccordement de tous les points. d'eau des imimeubiles d'habitations collectives situés en zone d' assainissement collectif en instaurant üne durée’ de validité des contrôles de raccordement réalisés sur des Biens collectifs dé 10 ans sous. réserve de l'établissement par le propriétaire d'une attestation sur: l'héñneur certiflant l'absence de- modification des installations sanitaires depuis le dernier contrôle
- De PRECISER que, conformément aux contrats de délégation dé service public en cours; ce contrôle de conformité des raccordements aux réseaux des éaux usées doit être réalisé par [ soclété titulaire de la délégation de service public de l'assainissement collectif - De PRECISER que, conformément aux contrats de délégation de service public en cours, lesdits contrôles réalisés à l'occasion des cessions immobilières ainsi que les contre-visites en cas d'installations non conformes sont réalisés aux frais exclusifs du propriétaire. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
REFACTURATION DES TRAVAUX DE CREATION DE NOUVEAUX BRANCHEMENTS EAUX USEES LIES À DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Vu /a délibération n°2024-113 de Brocéliande Communauté eh date du 9 décembre 2024 confiant la gestion du service d'assainissement collectif à la soctété SAUR en qualité de délégataire et approuvant Je contrat de concession,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Va l'article L1331-2 du Code de la Santé Publique disant que la collectivité peut exécuter d'office les parties de branchement situées sous la voie publique et se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie dés dépenses entrainées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant les modalités à fixer par délibération,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement cohectif en vigueur au I® janvier 2025,
Vu le règlement du service public d'assainissement collectif en annexe 6 de la délégation de service public de Brocéliande Communauté qui dispose à son article 5.3 : « 5j à l'occasion de 8 construction d'un nouveau réseau public d'assainissement la Collectivité exécute ou fait exécuter d'office la partie de branchements située en domaine publi, elle peut vous demander le remboursement de tout ou partie des dépenses entrafnées par ces travaux » Vu l'avis rendu par les membres de l& commission GPCE en date du 24 juin 2025,
CONSIDERANT qu convient d'étabir une ligne de conduite pour la refacturation des travaux de création de nouveaux branchements qu'ils soient réalisés ou non à l'occasion de travaux publics en assainissement collectif,
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine, du grand et petit cycles de l'eau rappelle la pratique qui se fait ÿ jusqu'à présent sur l'ensemble des 8 communes. En effet lorsqu'un propriétaire détache un lot à bêtir et qu'il souhaite son raccordement au réseau public d'assainissement collectif, il fait réaliser par une entreprise de son choix et prend en charge l'intégralité de ses travaux de viabilisation depuis sa future construction jusqu'au collecteur des eaux usées.
Selon les entreprises retenues par les propriétaires, la qualité de ces branchements est inégale ce qui peut engendrer quelques problèmes d'étanchéité sur le réseau.
Lors de projets de travaux publics sur la voirie, la collectivité en‘informe les riverains afin qu'ils fassent remonter leurs futurs projets d'urbanisation afin de prévoir les prochains raccordements. Ces derniers sont alors intégrés à l'opération de travaux. public, ce qui permet de limiter les interventions successives sur la voirie, ‘
En application de l'article L1331-2 du Code de la Santé Publique, la collectivité peut ensuite mettre à la charge des propriétaires concernés l'intégralité des dépenses liéesà la création de leur branchement neuf, majorées de 10% pour frais généraux. Pour autant,: le montant ainsi obtenu reste moins important qu'une intervention sur le domaine public qui sérait intervenue hors travaux publics.
Lors de la commission GPCE en date-du 24'juin 2025, ont été étudiées plusieurs hypothèses sur le modus operandi à appliquer pour les créations de nouveaux brarichements au réseau d'eaux usées collectif que ce soit hors ou à l'occasion de travaux publics d'assainissement.
ésenesnesroscosponepnerranenna sonroseuessene sonsossee Densvsnesmssparsnsee nenseno Les hypothèses retenues par la commission sont les suivantes :
Création de branchements neufs en Création de branchements neufs en
assainissement collectif hors travaux assainissement collectif à l'occasion de publics travaux publics d'assainissement Travaux réalisés par: Brocéliande] Travaux réalisés par: Brocéliande
Communauté Communauté
Prise en charge : refacturation aux frais réels | Prise en charge : Refacturation aux frais réels
aux propriétaires aux propriétaires
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
- De VALIDER les principes suivants pour la création de branchements neufs en assainissement collectif :
° Pour les créations de branchements neufs en dehors de travaux publics en
assainissement la maîtrise d'ouvrage des travaux relève de Brocéliande Communauté
avec une refacturation aux frais réels aux propriétaires concernés
+ Pour les travaux de raccordement sur le domaine public réalisés à l’occasion de travaux
publics en assainissement, Brocéliande Communauté a la maîtrise d'ouvrage et
refacture ensuite l'intégralité des frais liés au raccordement aux propriétaires
concernés. RÉGIE DU RÉSEAU DE CHALEUR DE PAIMPONT
APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU REGLEMENT DE SERVICE
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2224-12
Vu la délibération n° 2012-065 en date du 25 juin 2012 portant sur la création de la régle du
service public de fourniture de chaleur |
Vu la délibération n°2012-081 du 9 juiet 2012 portant approbation du règlement de service du service public de fourniture de chaleur
Vu Ja saisine par mañl le 10 juin 2025 des usagers du réseau de chaleur sur le projet de
modification du règlement de service
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine, du grand et petit cycles de l'eau expose : - Que Brocéliande Communauté a créé par la délibération en date du 25 juin 2012, une régie
dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont »,
. Qu'en application de l'articde L. 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Brocéliande Communauté a adopté le 9 juillet 2012 un règlement de servie définissant les
prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant et des
abonnés.
Le règlement de service du réseau de chaleur n'a pas été mis à jour depuis l'ouverture du réseau
de chaleur. Depuis le 1° avril 2025, l'association BLOB a repris la base nautique à la suite du
CKPB,. L'arrivée d'un nouvel usager’ est l'occasion de le mettre à jour. 11 s'agit de modifications
mineures, déjà en vigueur à ce jour, mais qui n'avait pas été formalisées jusqu'à présent dans un
nouveau règlement de service.
Elles concernent notamment les articles 6.1 (période de fourniture de la chaleur), l'article 17
{prise en compte des amortissements dans la tarification des usagers), l'article 18 (suppression des révisions de prix puisque la facturation est basée sur la base des dépenses et consommation
réelles) et l'article 21 (facturation au réel de la consommation des usageïs),
Après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions, le conseil communèutaire décide :
-.de VALIDER le projet de modification de règlement de service de la régie du réseau de chaleur
de Paimpont tel qu'annexé à la présente délibération .
- d'AUTORISER le Président de Brocéliande Communauté à signer le nouveau règlement de
service tel qu'annexé à la présente délibération
ses. nono nn ere ne pe nenns censée no neo see CREATION D'UNE BASE VTT TRIAL A SAINT-THURIAL
AVENANT N°1 AU LOT N°11 DES MARCHES DE TRAVAUX — ESPACES VERTS
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 Vu /a délibération du conseil communautaire n°2024-086 du 23 septembre 2024 autorisant le Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux pour le création d'une base VTT Trial sur la commune de Saint-Thurial
Monsieur le Vice-président en charge du patrimoine, du grand et petit cycles de l’eau rappelle à l'assemblée que dans le cadre du marché de travaux n°2024-TRA-BSVTT11 pour la création de la base VTT Trial sur la commune de Saint-Thurial, l'entreprise AAES — AMJ TP Transports est titulaire du lot n°11 — Espaces Verts.
Sur proposition du maître d'œuvre et de l'entreprise AAES — AMJ TP Transports, les modifications ci-dessous ont été apportées par rapport au projet initial.
L'aveñant a pour objet d'augmenter le volume des remblais au pourtour du soubassement du chantier selon les modalités suivantes :
e Volume des remblais estimé au marché = 53 m3
e Volume des remblais total estimé suivant plan architecte = 80 m3
æ Soit un volume supplémentaire de 27 m3 pour un montant de 1 250 € HT.
Il est donc proposé la passation d'un avenant n°1 au lot n°11 — Espaces verts, pour un montant en plus-value de 1 250 euros hors taxes. Le montant du marché initial de 17 725 euros hors taxes serait modifié à 18 975 euros hors taxes après avenant n°1, soit une augmentation de 7.05%.
Le montant du marché travaux initial est de 316 939, 56 euros hors taxes, le nouveau montant du marché est de 318 189,56 euros hors taxes, l'ensemble des avenants représente une augmentation globale de 1 250 euros hors taxes soit 0.39 % du montant global du marché initial.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
- d'AUTORISER le Président à signer l'avenant n°1 au lot n°11 du marché de travaux pour la création d'une base VTT Trial à commune de Saint-Thurial, aux conditions exposées ci-dessus. Transition écologique — mobilité
Rapporteur : Murielle DOUTÉ-BOUTON
AMENAGEMENT DE LIAISONS CYCLABLES INTER-BOURGS POUR LES USAGES
DU QUOTIDIEN (TRANCHE 2)
VALIDATION DE L'AVANT-PROJET (PHASE AVP)
VALIDATION DU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION DU MAITRE
-D'ŒUVRE -
SOLLICITATION DES FINANCEMENTS
Vu le code de la commande publique et notamment l'article R.
Vu les statuts de Brocéliande Communauté | Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-045 en date du 29 juin 2020 Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-088 en datedu 23 septembre 2024 adoptant le plan de mobilité simplifié de Brocéliande Commuriauté
Vu le contrat de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la tranche 2 des liaisons cyclables inter bourgs.sur le territoire de Brocéliande communauté, notifié le 26 juillet 2024
Madame la Vice- présidente en charge de la transition écologique et la mobilité rappelle que Brocéliande Communauté, a confié au cabinet Géo Bretagne Sud une mission de maitrise d'œuvre pour l'aménagement de liaisons cyclables .inter-bourgs pour les usages du quotidien sur le territoire de la communauté de communes de Brocéliande ; le taux d'honoraires est de 3.46% pour une enveloppe financière prévisionnelle de travaux de 550 000 € HT, coirespondant à un montant de 19 050 €-HT.
Ce projet concerne 3 liaisons :
- Maxent/ Plélan-le-Grand
-_ Treffendel / Monterfil
-__ Monterfil / Le Verger (commune de Rennes Métropole)
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CTTa tete) EE
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Brocéliande
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Liaison bte fs le
RD Len Le maître d'œuvre a remis un avant-projet concernant l'ensemble de l'opération.
istori dela démarc
Pour rappel, le projet de liaisons cyclables inter-bourgs pour les usages du quotidien a été pensé
et conçu comme un projet à visée opérationnelle destiné à créer des liaisons cyclables empruntant autant que possible des routes et chemins d'exploitation existants afin d'encourager la pratique du vélo tout en restant cohérents avec la capacité à investir de Brocéliande communauté,
En 2023, 2 premières liaisons cyclables ont été inaugurées sur ces principes lors d'une 1èe tranche de travaux : ‘
-_ Piélan-e-Grand / Saint-Péran / Treffendel
- _ Bréal-sous-Montfort / Saint-Thurial
Après réaffirmation-de la voionté politique de poursuivre la démarche engagée par Brocéliande Communauté à l'occasion du séminaire mobilité du 17 novembre 2023 (dans le cadre de
l'élaboration du plan de mobilité simplifié), il y a été priorisé les liaisons pour-une 2ère tranche de
travaux. Ainsi, il a été décidé d'engager une mission de maîtrise d'œuvre à l'été 2024 pour
conduire cette tranche n°2.
De nombreux temps de travail ont été réalisés avec les communes concemées, le Département
d'ille-et-Vilaine et la maîtrisé d'œuvre :
-__ Des échanges avec les communes en amont de la mission de maîtrise d'œuvre (19 janvier
2024, 28 mars 2024, 19 avril 2024) ‘
- Notification du marché de maîtrise d'œuvre le 19 juillet 2024 à l'entreprise Géo Bretagne
Sud” :
- COPIL APS le 25 octobre 2024
- Deux réunions de concertation le 12 décembre 2024 afin de recueillir l'avis des riverains
sur les projets :
-_ COPIL APD le 23 janvier 2025
Présentation de l'avant-projet [phase AVP
La réalisation des 3 liaisons cyclables identifiées reprend les princibés de la 1ère tranche, à savoir :
- Réutilisation d'emprises communales existantes °
- Itinéraires les plus plats et directs possibles
-_ Praticabilité en toutes saisons
Coûts estimatifs
HT
6,52km [02km |4,86km kim. | ç 7 4550
5,51km |406km |0,80km Goo | 172 57200
47 690,00 “14,38 km |3,96 km 0,42 km | €
none nes ennmn vero ess ersensnenas ss eonnesavonnnenpeveata si éennannsseetveñne Dom n too spnesnasenst
L'estimation prévisionnelle des travaux établie par le maître d'œuvre est de 808 688,50 euros Hors Taxes, avec la répartition suivante :
-_ Liaison Maxent/ Plélan-le-Grand : 628 425,50 euros hors taxes
- Liaison Treffendel / Monterfil : 132 573,00 euros hors taxes
-__ Liaison Monterfil / Le Verger : 47 690,00 euros hors taxes
11 convient de préciser que ces estimations englobent à la fois les aménageménts de voirie adaptés selon la typologie du terrain, les aménagements de sécurité et la signalétique horizontale et verticale,
Validation du forfait définitif de rémunération
Conformément aux dispositions de l'article R. 2432-7 du Code de la Commande Publique, le marché a été passé sur la base d'un montant de rémunération provisoire.
L'article 8.1.2 du marché stipule que la rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD et de l'engagement du maître d'œuvre sur le coût prévisionnel des travaux. Le montant définitif de la rémunération forfaitaire pour la mission de base est calculé dans les conditions suivantes :
Forfait définitif de rémunération = CPT x (Forfait provisoire / PEFPT)
Où
CPT = coût prévisionnel des travaux arrêté par le maître d'ouvrage après la validation des études d'avant-projet, soit 808 688,50 € HT
PEFPT = part de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux et définie par le maître d'ouvrage, soit 550 G00 € HT
Soit un forfait définitif de rémunération de 28 010,03 € HT.
Ainsi il est proposé de fixer la rémunération définitive de cette mission à un montant de 28 010,03 € HT. A cette fin, la passation d'un avenant au marché sera nécessaire,
finan nt prévisionnel
La tranche 2 des liaisons cyclables interbourgs de Brocéliande Cornmunauté intègre un 4è projet de liaison cydable entre Bréal-sous-Montfort et Mordelles (commune de Rennes Métropole). De par son caractère complexe (franchissement de la RN24 et du Meu et nécessité d'intervention sur ouvrages d'art), cette liaison n'a pas été intégrée à la mission de maîtrise d'œuvre qui concerne les 3 autres liaisons cyclables.
En revanche, ce projet fait l'objet d'une étude d'opportunité et de faisabilité qui a fait l'objet d'une autre procédure de marché public et qui doit démarrer en:juillet 2025, Ce projet est intégré au plan de financement ci-dessous puisque les subventions octroyées par le Département d'Ille-et- Vilaine (CDST) et la Région Bretagne (Bien Vivre Partout en Bretagne) incluent l'ensemble de la tranche n°2 et donc la réalisation de cette étude, Le calcul de l'assiette dé subvention se fait donc sur la base du coûts :
- des travaux de la tranche n°2 des liaisons cyclables Interbourgs
- de la mission de maîtrise d'œuvre qui en résulte
- de l'étude d'opportunité ét de faisabilité pour le projet de liaison cyclables entre Bréal-sous- Montfort et Mordelles chiffréeà 29 800,00 € HT
So nen es ane nana ne eee te one o net none nsseus Montant HT total __
Dépenses : Recettes :
Poste Montant (€) Financeur Montant (€)
Mission de maïtrise | 28 010,03 € Département d'Ille-et- | 433 249,27 € (50,00
d'œuvre Vilaine (Contrat | %) Départemental de
Solidarité Territoriale)
Travaux 808 688,50 € Région Bretagne (Bien | 173 299,71 € (20,00
d'aménagement de Vivre Partout en |%)
voirie et signalétique Bretagne)
Etude de faisabilité — | 29 800,00 € Ademe — AVELO 3 (4 | 14 005,02 € (1,62 %)
liaisons cyclables hauteur de 50 % de la
Bréal-sous-Montfort / seule mission de
Mordelles maîtrise d'œuvre)
Autofinancement 245 944,53 € (28,38 %)
TOTAL 866 498,53 € 866 498.53 €
Après en avoir délibéré,
-_ de VALIDER l'élément AVP des travaux correspondant à la
à l'unanimité, le conseil communautaire décide deuxième tranche du projet de
liaisons cyclables (Liaisons Maxent / Plélan-le-Grand, Treffendel / Monterfil et Monterfil / Le Verger) ;
- de VALIDER l'estimation p
= d'AUTORISER le Président à signer l'avenant fixant
d'œuvre dans les conditions susmentionnées.
-_ d'AUTORISER le Président à solliciter la subvention du Département d'Ille-et-Vilaine dans
le cadre du « Contrat Départemental de Solidarité Territoriale » et à signer toutes pièces
se rapportant à cette opération
-_ d'AUTORISER le Président à solliciter la subventi
révisionnelle des travaux correspondants à ces éléments ;
la rémunération définitive du maître
on de la Région Bretagne dans le cadre
de l'appel à projet « Bien Vivre Partout en Bretagne » et à signer toutes les pièces se
rapportant à cette opération ADHÉSION AU GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES FONCIERS ET AUTORISATION DE SIGNER LES APPELS À MANIFESTATION D'INTÉRÊT POUR
L'INSTALLATION D'IRVE
Vu /2 délibération du conseil communautaire n°2020-045 en date dus 29 juir 2020 Vu la délibération n°2024-088 du 23 septembre 2024 approuvant le plan de mobilité simplifié de Brocéliande Communauté
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de !a propriété des personnes publiques
Vu les délibérations n° 20230927 COM 09 et 20240410 _COM_15 prises par le comité syndical du SDE35 le 27 septembres 2023 et le 10 avril 2024, actant de la création du groupement de propriétaires fonciers et du lancement d'Appels à Manifestation d'Intérêt
Vu la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers du SDE35 annexée à la présente délibération
Dans son plan de mobilité simplifié adopté en conseil communautaire le 23 septembre 2024, Brocéliande Communauté a rappelé l'intérêt pour le territoire de développer les mobllités décarbonées. Pour ce faire, l'action men intitulée « Accompagner le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques » doit permettre de poursuivre la transition vers de nouvelles mobilités électriques.
Le SDE35 développe et exploite le réseau Béa— Ouest charge pour le compte des collectivités lui ayant transféré la compétence IRVE (Installation de Recharge pour Véhicules Electriques) depuis 2016. Avec plus de 130 stations de charge sur l'ensemble du département, il est le premier opérateur d'Îlle-et-Vilaine et a déjà installé des IRVE sur 3 communes du territoire de Brocéliande communauté (Bréal-sous-Montfort, Plélan-le-Grand et Paimpont). Suite aux délibérations 20230927_COM_09_IRVE et 20240410_COM_15, le SDE35 souhaite renforcer les déploiements d'IRVE, face aux récentes évolutions réglementaires, aux objectifs du SDIRVE! et à la présence d'acteurs privés de plus en plus nombreux.
Dans ce cadre, le SDE35 assure la mise en œuvre d’Appels à Manifestation d'Intérêt annuels ou bi-annuels (AMI) dédiésà l'installation d'IRVE, en complément de son offré en régie et visant à mettre à disposition des fonciers publics disponibles, pour lesquels lé SDE35 ne souhaite, ou ne possède pas, la capacité humaine et financière de porter le projet, auprès d'opérateurs privés.
Cette mise à disposition foncière se traduit par la création d'un groupement de propriétaires fonciers à destination de ses membres, dont le SDE35 estcoordiñateur, afin d'apporter ce service aux communes. Les commissions d'attribution sont celles du ‘SDE35, coordonnateur du groupement, chargé de l'exécution des Appels à Manifestation d'Intér êt est assurée par le SDE35. Le comité syndical du SDE35, réuni le 16 avril 2024 a validé la convention constitutive du groupement de propriétaires annexée à la présente délibération.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de Brocéliande Communauté d lédhérer àà un-groupement de propriétaires fonclers pour la mise en place d’Appels à Manifestation- d'Intérêt: dédiés à lnstallation d'IRVE sur des terrains communautaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
- d'ACCEPTER les termes de la convention constitutive du groupement de propriétaires fonciers, annexée à la présente délibération-
1 SDIRVE : Schéma Directeur pour Îes Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques
revrcacee vonnensosesssarvene euneornsnvennsssoscnensesess sonne ssessss ennnenannnene de sonnassssneesoonessnneténseen matusesscossaasn °
d'AUTORISER l'adhésion de Brocéliande Communauté au groupement de propriétaires
fonciers
d'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à :
© Signer la convention de groupement de propriétaires
© Engager la participation de la collectivité aux AMI
© Signer les Mandats de collecte
© Sigher les Autorisations d'Occupation Domaniale (AOD) issues des AMI
© Signer toutes autres pièces relatives à cette affaire
d'AUTORISER le représentant du coordonnateur à signer les appels à manifestation d'intérêt
issus du groupement de propriétaires pour le compte de Brocéliande Communauté
son sussessones Vie associative — culture — sports - loisirs
Rapporteur : Audrey HIROU-ROBERT
RESEAU DES MEDIATHEQUES DE BROCELIANDE COMMUNAUTE
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE 2025-2029 ENTRE BROCELIANDE COMMUNAUTÉ ET LES COMMUNES MEMBRES
APPROBATION ET SIGNATURE
Vue code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1421-4 Vu le code du patrimoine et notamment son article L.310-1,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu la délibération n°2017-024 du 27 février 2017 relative à la convention de partenarlät entre Les communes et la communauté de communes pour le réseau des médiathèques . Vu /a délibération n°2023-067 du 10 juillet 2023 de Brocéliande Communauté validant la phase diagnostic du futur schéma intercommunal de la lecture publique
Vu la délibération n°2024-019 du 11 mars 2024 de Brocéliande Communauté validant les orientations du futur schéma intercommunal de la lecture publique
Vu la délibération n°2024-075 du 23 septembre 2024 de Brocéliande Communauté validant le schéma de développement de la lecture publique
Vu l'avis favorable de la commission « Vie associative, culture, sports, lolsirs » du 10 juin 2025
Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, de la culture du sport et des loisirs rappelleà l'assemblée que Le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté est composé des médiathèques municipales de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le- Grand, Saint-Thurial et Treffendel, Depuis sa création en 2001 justifiée par la nécessité d'informatiser les bibliothèques, le réseau n'a cessé de se développer pour accompagner l'évolution des pratiques en matière de lecture publique.
Afin d'encadrer le partenariat éntre le$ communes et la communauté, le réseau des médiathèques a fait l'objet d'un premier conventionnement durant la période 2013-2016, puis d'un second en 2017-2022.
-Ce nouveau projet de convention découle de la validation du ‘Schéma intercommunal de développement de la lecture publique le 23 septembre 2024, Elle a pour objet.de préciser les engagements réciproques de Brocéliande Communauté et'des communes pour assurer la mise en œuvre du schéma.
Il est rappelé que conformément à ses statuts, Brocéliande Communauté assure les missions suivantes :
-_ Informatisation
- Animation et coordination d'un réseau des bibliothèques”
-_ Acquisition et gestion du fonds DVD
- Gestion d'un portail Unique pour. les réservations de livres
- Mise en place et gestion d'une navette
- Acquisition et gestion des fonds documentaires
Compte tenu de la compétence générale des communes et dans le respect des principes de spécificité et d'exclusivité, les communes assurent l'ensemble des missions de lecture publique qui n’ont pas fait l'objet d'un transfert de compétences à Brocéliande Communauté,
sruenusan ann on nee ones nn Rene nn sen eno vases ses. nononnveneusnese Le projet de convention décrit ensuite les engagements réciproques relatifs :
° Ala gouvernance
«A l'accessibilité du service et notamment la tarification
* A la gestion des collections
A la circulation des documents
Au matériel informatique et numérique
Aux outils mutualisés
Aux animations
A la communication
Au personnel et à son accompagnement professionnel
Aux locaux (pour les communes)
Aux relevés statistiques (pour les communes)
Le Conseil communautaire est informé que les membres de la commission « Vie associative, culture, sports, loisirs » réunis le 10 juin 2025 ont émis.un avis favorable pour autoriser le Président à signer la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique 2025-2029 pour le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide .
= D'APPROUVER la convention de partenariat pour le développement de ta lecture publique
2025-2029 pour le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté, telle qu'annexée à
la présente délibération
- d'AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat pour le développement de la
lecture publique 2025-2029 pour le réseau des médiathèques de Brocéliande Communauté
- d'AUTORTSER le Président à signer les futurs avenants éventuels à cette convention et tout
document relatif à ce sujet
- d'AUTORISER le Président à solliciter les Conseils Municipaux pour l'approbation et la signature de cette même convention
vuponessoomnneoses vssecese os nop soso sen ananemnnananes env ec nas eno ts senonnere Economie, emploi, agriculture
Rapporteur : Gérard BERRÉE
VENTE D'UN TERRAIN A TREFFENDEL AU PROFIT DE LA SCI « C'EST À MA CA »
SURSIS À DÉLIBÉRER
Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu l'avis favorable émis par la commission « Economie — Emploi — Agriculture » en date du 3 juin 2025
Moñsieur le Vice-président en charge de l'économie, l'emploi et l'agriculture informe l'assemblée que Brocéliande Communauté est en contact avec Monsieur Fabrice DAVID gérant de la SCT « C'EST A MA CA » et de la SARL « BAF » pour un projet d'acquisition d'un terrain situé à TREFFENDEL en proximité
du Parc d'Activités de la Gare.
La SARL BAF, sera spécialisée dàns la distribution automatique de béton prêt à l'emploi à destination des particuliers, artisans, agriculteurs et petites entreprises, La construction comprendra :
- L'implantation d'une microcentrale à béton automatique
- Un bâtiment de stockage fermé d'environ 285 m2
- 6 places de stationnement et une aire de livraison dédiée
L'acquisition de ce terrain permettra à l'entreprise dé proposer un service de proximité en plein essor, encore peu développé sur le territoire. L'embauche d'un salarié est prévue dès le lancement de
l'entreprise.
La commission ECONOMIE-EMPLOI-AGRICULTURE en date du 03 juin 2025 a émis un avis favorable.
Aussi, il est proposé de céder à Ja SCI « C'EST À MA CA » représentée par Monéieur Fabrice DAVID,
le terrain cadastré ZB 162 représentant une surface de 2128 m2.
Compte tenu des prix pratiqués sur le parc d'activités de la Gare, la vente du terrain est consentie au prix de 15 € HT le m?, sait un montant total de 31 920 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en
vigueur ou TVA-sur marge), sous réserve de l'avis des Domaines.
La SCI « C'EST À MA CA.» représentée par Monsieur Fabrice DAVID ou tout autre représentant de la
SCI signeront une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain, Ils devront verser un àcompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse
de vente, Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre, une quote-part des frais
de dépôt des pièces du lotissement si besoin était, les frais de notaire seront notamment à la charge
de l'acquéreur, Ces frais seront réglés par l'acquéreur le jour de la signaturé de l'acte authentique de
vente.
Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à dix-huit mois après acquisition de son caractère exécutoire, A l'issue de cette période, l'acte authentique de vente devra avoir été signé.
Compte-tenu des interrogations soulevées sur les dégradations possibles de la voie d'accès liées au trafic des camions, le Président demande que la commission en charge du dossier revoit'le dossier et propose de reporter l'examen de ce point,
nuonsosnnen DPTESLETELE CETTE ELEC EEE EE EEE CEE EE TE) Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil décide :
- De REPORTER ce point à l'ordre du jour d’un prochain Conseil communautaire
nnnnn sen ont sonné nanas nos nero nm en oaenensens esse natnus poser CLUB DES ENTREPRISES DU PAYS DE BROCELIANDE
RENCONTRE DES METIERS EN BROCELIANDE
ATTRIBUTION DE SUBVENTION
Vu les statuts de Brocéliande communauté
Monsieur le Vice-président en charge de l'économie, l'emploi et l'agriculture rappelle à l'assemblée que par sa compétence « Développement économique et emploi », Brocéliande Communauté à pour objectif de favoriser l'emploi, la formation et l'insertion professionnelle des habitants du territoire.
Le projet initié par le Club. des Entreprises du Pays de Brocéliande (CEPB) et les établissements scolaires du Pays de Brocéliande en partenariat avec les EPCI du Pays de Brocéliande, est d'organiser un évènement public. dédié au rapprochement écoles et entreprises sur le Pays de Brocéliande afin de promouvoir les secteurs d'activités, les métiers et les opportunités en local, Ce projet à donné lieu à une première édition partenariale des Rencontre des Métiers en Brocéliande.
La première Rencontre des Métiers en Brocéliande à réuni 160 entreprises et 14 établissements scolaires du territoire. En matière de visiteurs, ce sont près de 2 200 personnes qui se sont déplacées (1 700 scolaires et 500 personnes) faisant de cette édition un véritable succès,
Afin de renouveler ce projet, le CEPB sollicite financièrement les EPCI du Pays de Brocéliande pour l'organisation de cet évènement, les trois Vice-président.e,s, réunis sous l'égide de la SD3E (Stratégie de Développement Economique et Emploi à trois EPCI) en comité restreint, ont décidé de présenter cette demande dans les instances communautaires.
Plus, particulièrement, cet évènement intitulé « Rencontre des Métiers en Brocéliande - la meilleure façon d'élargir son horizon » aura Heu du 27 au 29 novembre à Montfort-sur-Meu dans la salle le Confluent,
Les objectifs :
Valoriser les secteurs d'activité et les ressources du territoire
+ Faire découvrir les métiers et les savoir-faire du Pays de Brocéliande
- Faire connaitre le rapprochement Ecoles / Entreprises et mettre en valeur le travail des Ecoles |
+ Valoriser l'envie d'apprendre et d'entreprendre
Le public :
+ __ Jeudi 27 novembre et vendredi 28 novembre : classe de 3° et 2d.
+ Samedi 29 novembre: tout public, que cela .soit: pour des projets d‘évolution professionnel, de reconversion, de découverte de l'entrepreneuriat, ou des opportunités locales. Le LÉ.
Le format:
° Des stands organisés par secteurs d'activités pour Ja.présentation des métiers et des: savoir-faire, des stands tenus par les établissements.scolaires èt des partenaires (Région bretagne - offre de formation, collectivités locales - PAE et information Jeunesse, Initiative Brocéliande, Chambres consulaires, We Ker...) . ° Organisation de mini-conférences sur plusieurs sujets : la création d'entreprise, présentation du parcours de chef.fe.s d'entreprises, les stéréotypes autour des métiers...
Mons inmnesa soon ns eo enannenasenenesenppectènssense esse vorvoomenararesensesse Le plan de financement prévisionnel de cet évènement est de 18 622 € TTC.
Le CEPB assure le portage financier de l'opération et sollicite une subvention auprès ‘de partenaires comme suit : …
- Région Bretagne : 2 835€ .
Communauté de Communes de St-Méen Montauban : 3.600 €
Brocéliande Communauté : 3 600 €
Montfort Communauté : 1 500 € (+ prêt de la salle)
Autres financement : 7 087 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire décide
__ d'OCTROYER une subvention prévisionnelle au Club des Entreprises du Pays de Brocéliande à
hauteur de 3 600 € au titre de la « Rencontre des Métiers en Brocéliande »
- de PRECISER que cette subvention sera versée.en deux fois (80% à la présente décision et
20% à la présentation d'un bilan financier et d'activité) conformément au règlement
d'attribution de subvention
-_ d'AUTORISER le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette affaire, DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
L'assemblée est informée que, depuis le 06 mai 2025, le Président a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération n°2020-45 du 29 juin 2020, signé les pièces suivantes :
Décisions prises par délégation depuis le conseil communautaire du 6 mai au 7 juillet 2025
de partenariat inférieures à 23 000 €
:
Ii fait également état des déclarations d’Intention d'Aliéner (DIA) signées sur la période du 6 mai au 7 juillet 2025,
Séance levée à 22h45 Vu et adopté le 10 juillet 2025
Le secrétaire de séance Le Président LT je
17 Z Er LR OCEliang
“OMMUNQUE,
lain LEFEUVRE Bernard ETHORÉ