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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 12 08 Conseil Proces verbal signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 12 08 Conseil Proces verbal signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Brocéliande Communauté

1 rue des Korrigans

35380 PLÉLAN-LE-GRAND

02.99.06.84.45

www.cc-broceliande.bzh

Procès-verbal

Conseil Communautaire

Séance du 8 décembre 2025

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (P), Bruno BOURGEOIS (E – A donné pouvoir à Roland HERCOUËT), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (P) Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (E – P à partir du point 2), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (E – A donné pouvoir à Murielle DOUTÉ-BOUTON), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (E – A donné pouvoir à Michel DUAULT), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Arlette ROUZEL (E – P à partir du point 2), Fabienne SAVATIER (E – P à partir du point 2), Éric THOMAS (E – A donné pouvoir à Ange PRIOUL)

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Chantal PERSAIS

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 novembre 2025 est validé à l’unanimité.Ordre du jour

Organisation Communautaire

1. Service commun informatique – Renouvellement d’un contrat de projet

Finances – Marchés publics – communication

2. Présentation des budgets primitifs 2026 principal, annexes et autonomes 3. Régie du Réseau de chaleur de Paimpont – Approbation de la grille tarifaire 2026 4. Vote des budgets primitifs 2025 – budget principal – annexes et autonomes et fixation du plafond de fongibilité des dépenses de fonctionnement et investissement 5. Budget assainissement - Décision modificative n°2

Tourisme - Numérique

6. Création, entretien et gestion de boucles de proximité – Approbation de modification de l’intérêt communautaire

Patrimoine – Mutualisation - Grand et petit cycles de l’eau

7. Création d’une base VTT Trial à Saint-Thurial – Avenant n°1 au lot n°2 – Charpente ossature bois, avenant n°1 au lot n°10 – Electricité chauffage, Avenant n°3 au lot n°11 – Espaces verts

8. Marché d’entretien des bâtiments communautaires – Autorisation de passation du marché – Lancement de consultation – Attribution et signature des marchés 9. Extension de la station d’épuration de Saint-Thurial – Avenant n°2 au marché de travaux

10. Gestion des milieux aquatiques de la compétence GEMAPI et ses compétences associées (Bocage, pollutions diffuses, ruissellement) – Avenant n°1 au protocole de transfert des compétences GEMA et associées de l’unité de gestion Vilaine Ouest (2026- 2028)

11. Collectivité Eau du Bassin Rennais – Approbation du rapport annuel d’activité et rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

12. Syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust – Approbation du rapport d’activité 2024 13. Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande – Approbation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services d’eau potable (RPQS)

Transition écologique, mobilité

14. Conventionnement avec l’association déplacements solidaires Brocéliande 15. Aménagement de liaisons cyclables inter bourg pour les usages du quotidien (Tranche 2) – Validation du projet (Phase pro), lancement de la phase travaux et signatures des marchés de travaux – Sollicitation des financements

16. PCAET – Adhésion de Brocéliande Communauté à la convention de partenariat Terre de Sources et à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics de préservation des ressources en eau potable et de l’air

Urbanisme – habitat – planification – déchets

17. Projet de schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage pour la période 2026-2031 - Avis

18. Service public de la rénovation de l’habitat – Approbation et autorisation de signature de la convention avec le Syndicat Mixte du Pays de BrocéliandeEconomie – Emploi - Agriculture

19. Réseau SPEF – Prestations de conseil en évolution professionnelle (CEP) – Protocole transactionnel et contrat de sous-traitance

20. Avenant de renouvellement d’un an à la convention triennale de partenariat avec l’association WE KER

Le Président annonce le retrait du point 12 qui a déjà fait l’objet d’une délibération le 07 juillet 2025.Organisation Communautaire

Rapporteur : Bernard ETHORÉ

SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE PROJET

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu les statuts de Brocéliande communauté

Vu le budget communautaire

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité

Vu la délibération n°2022-065 du 11 juillet 2022 créant un service commun informatique, réseau et téléphonie, créant un poste non permanent et autorisant le recrutement d’un informaticien en CDD pour une durée de 3 ans

Vu la position favorable du COPIL du service commun en date du 13 novembre 2025

Monsieur le Président rappelle qu’il a été créé un service commun informatique, réseau et téléphonie pour Brocéliande Communauté et les communes de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Plélan-le-Grand et Saint-Thurial.

Monsieur le Président rappelle que les missions principales dévolues au service commun informatique, réseau et téléphonie sont les suivantes :

• Exploitation et maintenance des équipements du SI

• Aide et accompagnement des utilisateurs

• Gestion des incidents d'exploitation

• Installation, gestion et suivi des équipements informatiques

Les actions menées depuis la création de ce service sont nombreuses :  Sécurité informatique

 Renforcement des protections contre les cyberattaques (pare-feu, antivirus,

sauvegardes, réseaux)

 Sensibilisation des agents aux bonnes pratiques (phishing, mots de passe).

 Infrastructure et réseau :

 Mise à jour des serveurs

 Renouvellement et modernisation des parcs informatiques prenant en compte les divers

logiciels métiers, méthodes de travail, échange de données

 Optimisation des connexions fibre

 Projets numériques :

 Déploiement d’outils collaboratifs (messagerie sécurisée, visioconférence)

 Avancement du projet de dématérialisation des procédures administratives

 Maintenance et support : gestion des incidents, assistance aux utilisateurs (agents et

élus), suivi des équipements informatiques

La délibération initiale du 11 juillet 2022 permettant le recrutement de l’agent en CDD de projet prévoyait expressément une durée maximale de 3 ans. Le contrat de l’agent arrivera à son terme le 31 janvier 2026.Monsieur le Président expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les membres du COPIL du service commun, réunis le 13 novembre 2025, proposent de renouveler à compter du 1er février 2026 le contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans.

Les missions de l’agent sous contrat de projet seront les suivantes :

- Exploitation et maintenance du Système d’Information

 Assurer le bon fonctionnement des équipements et périphériques informatiques

 Appliquer les consignes et procédures dans les délais

 Contrôler les opérations d’exploitation et maintenir les systèmes en conditions

opérationnelles

 Proposer des adaptations en lien avec l’évolution des collectivités

- Assistance et accompagnement des utilisateurs

 Former et accompagner les agents à l’usage des outils informatiques

 Concevoir des supports pédagogiques et animer des sessions de formation bureautique

 Rédiger des guides et supports utilisateurs

- Gestion des incidents

 Identifier les causes des dysfonctionnements

 Effectuer un diagnostic et intervenir au premier niveau

 Mettre en place un plan de reprise d’activité

- Installation et suivi des équipements

 Installer, gérer et maintenir les matériels informatiques et téléphoniques

 Garantir la sécurité des systèmes (antivirus, RGPD, sauvegardes)

 Effectuer les mises à jour et prévenir les risques

- Relation avec prestataires et partenaires

 Assurer le lien avec les partenaires externes (ex. Mégalis)

 Participer au renouvellement et à la modernisation des parcs informatiques

- Administration et optimisation

 Suivre la gestion du parc (serveurs, postes, imprimantes, téléphonie)

 Administrer les outils et matériels (switchs, pare-feu, messagerie, sauvegardes)

 Mettre en place une stratégie pour optimiser la gestion du parc

Monsieur le Président indique que l’agent recruté exercera ses missions au sein du pôle Ressources et Moyens généraux de Brocéliande Communauté. Son contrat prendra fin lors de la réalisation de l’opération pour lequel le contrat a été conclu.

L’agent assurera les fonctions de responsable du service commun informatique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 37/35ème. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum brut de 684.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’AUTORISER le renouvellement du contrat de projet, pour une durée de 3 ans maximale, à compter du 1er février 2026 selon les conditions ci-dessus exposées

- d’INDIQUER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la collectivité - de PROCÉDER à la modification du tableau des effectifs

- d’AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.Finances – Marché publics - Communication

Rapporteur : Michel DUAULT

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2026

PRINCIPAL – ANNEXES – AUTONOMES

FIXATION DU PLAFOND DE FONGIBILITE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Vice-président expose que le budget principal primitif 2026 se décompose comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 8 145 061,00 € Dépenses 4 300 353,00 € Recettes 8 145 061,00 € Recettes 4 300 353,00 €

Les budgets annexes et autonomes primitifs 2026 se décomposent comme suit :

BUDGET ANNEXE

« COMMUNAUTE – PLELAN-LE-GRAND –LES NOES - BATIS PROFESSIONNELS » Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 37 959,00 € Dépenses 14 754,00 € Recettes 37 959,00 € Recettes 14 754,00 €

BUDGET RATTACHE AVEC AUTONOMIE FINANCIERE M4

« RESEAU DE CHALEUR PAIMPONT »

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 68 455,00 € Dépenses 18 910,00 € Recettes 68 455,00 € Recettes 18 910,00 €

BUDGET ANNEXE M4

« REDEVANCE INCITATIVE »

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses 2 361 000,00 € Dépenses 0 € Recettes 2 361 000,00 € Recettes 0 €

BUDGET ANNEXE

« ZONES D’ACTIVITE »

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 2 261 005,00 € Dépenses 1 800 000,00 € Recettes 2 261 005,00 € Recettes 1 800 000,00 €

BUDGET

« ASSAINISSEMENT »

Section de Fonctionnement Section d’Investissement Dépenses 1 038 260,00€ Dépenses 2 799 400,00 € Recettes 1 038 260,00€ Recettes 2 799 400,00 €Monsieur le Vice-Président en charge des finances, des marchés public et de la communication rappelle également à l’assemblée délibérante que le référentiel comptable M57 se substitue au référentiel M14 depuis le 1er janvier 2022 pour Brocéliande Communauté. La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

La commission finances propose de fixer le plafond à 7.5 % (taux identique à 2025) à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement sur l’ensemble des budgets soumis à la M57.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER les budgets primitifs principal, annexes et autonomes 2026 tels que présentés ci- dessus

- de FIXER le plafond de fongibilité des dépenses d’investissement et de fonctionnement (hors chapitre 012) à 7.5% pour l’ensemble des budgets soumis à la M57.RÉGIE DU RÉSEAU DE CHALEUR A PAIMPONT

APPROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2026

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l’article R. 2221-72 Vu la délibération n° 2012-065 en date du 25 juin 2012 portant sur la création de la régie du service public de fourniture de chaleur

Vu l’avis favorable sur les montants de redevance R1 et R2 du Conseil d’exploitation du réseau de chaleur dûment réuni le 17 novembre 2025

Monsieur le Vice-Président en charge des finances, des marchés public et de la communication expose :

 Que Brocéliande Communauté a créé par délibération en date du 25 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont » chargée de gérer le service public de fourniture de chaleur,

 Que conformément aux dispositions de l’article R. 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil communautaire de fixer les tarifs annuels dus par les usagers.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - de VALIDER la grille tarifaire applicable pour l’année 2026 comme suit : - Redevance R1 = 61.84 € / MWh. La redevance R1 est établie à partir de la quantité de chaleur fournie au compteur de la sous-station de l’abonné. Elle est exprimée en euros par mégawatheure (MWh) relevé au compteur

- Redevance R2 = 105.06 € / kW. La redevance R2 est établie à partir de la puissance souscrite par l’Abonné. Elle est exprimée en euros par kilowatt (kW) de puissance contractuelle.BUDGET ASSAINISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N° 2

Vu le budget primitif du budget assainissement voté le 9 décembre 2024

Monsieur le Vice-Président en charge des finances, des marchés public et de la communication informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’extension de la station d’épuration à Saint- Thurial, les entreprises retenues pour le lot n°1, ont bénéficié, avant le début des travaux, d’avances représentant 5% du montant de leur marché.

Ces avances sont déduites de leurs situations en cours de marché et cette opération nécessite des écritures spécifiques d’ordre budgétaire qui n’avaient pas été prévues lors de l’élaboration du budget primitif.

Les crédits inscrits au budget primitif 2025 sont donc insuffisants pour réaliser les écritures comptables d’avances. Aussi, il est proposé d’affecter des crédits supplémentaires afin de passer les écritures comptables (opérations d’ordre) comme suit :

Comptes Fonctionnement Investissement

Dépense Compte 2315 – installations, matériels et

outillages techniques – chapitre 041

+ 41 500 €

Dépense Compte 2031 – frais d’études – chapitre 041 + 8 500 €

Recette Compte 238 (avance versée sur commandes

d’immobilisations) – chapitre 041

+ 50 000 €

Par ailleurs, les crédits inscrits au budget primitif 2025 concernant la reprise (l’amortissement) des subventions d’investissement sont insuffisants pour réaliser les écritures comptables de fin d’année. Aussi, il est proposé d’affecter des crédits supplémentaires afin de passer les écritures comptables (opérations d’ordre) comme suit :

Comptes Fonctionnement Investissement

Recette Compte 777 – quote part des subventions –

chapitre 042

+ 40 000 €

Recette Compte 70613 – participation pour le

financement de l’assainissement collectif

- 40 000 €

Dépense Compte 139188 – subventions compte de

tiers – chapitre 040

+ 40 000 €

Dépense Compte 2313 (immobilisations en cours) - 40 000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’AUTORISER une décision modificative n°2 du budget assainissement en sections de fonctionnement et d’investissement telle que présentée ci-dessus.Tourisme - Numérique

Rapporteur : Fabienne SAVATIER

RANDONNEES

CREATION, ENTRETIEN ET GESTION DE BOUCLES DE PROXIMIT֧ É APPROBATION DE MODIFICATION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’arrêté préfectoral n° 35-2025-03-11-00006 portant modification des statuts de la communauté de Communes « Brocéliande Communauté »

Vu la délibération n°2025-16 du 3 mars 2025 relative à l’actualisation de l’intérêt communautaire Vu la délibération n°2025-58 de Brocéliande Communauté du 7 juillet 2025 validant l’étude stratégique tourisme durable 2025-2030

Vu l’avis favorable de la commission tourisme en date du 22 octobre 2025 Vu l’avis favorable du bureau communautaire élargi aux maires en date du 24 novembre 2025

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que l’étude tourisme durable a fait l’objet d’une validation en conseil communautaire le 07 juillet 2025 et la réflexion menée par les membres de la commission tourisme-numérique sur l’intérêt communautaire pour la création de boucles de proximité s’inscrit pleinement dans les orientations définies par cette étude.

En effet, l’Axe 2, qui vise à améliorer l’accueil des publics sur le territoire et à gérer les flux, met en avant la nécessité d’organiser et de canaliser la fréquentation touristique afin de préserver les espaces naturels tout en garantissant une expérience qualitative pour les visiteurs. La création de boucles de proximité répond à cet objectif en favorisant une répartition équilibrée des flux et en incitant à la découverte des sites moins fréquentés.

Par ailleurs, l’Axe 3, qui ambitionne d’affirmer l’offre de découverte nature et les activités de plein air, prévoit des actions concrètes telles que la mise en tourisme des sentiers de randonnée pédestre et la valorisation des activités de pleine nature et d’itinérance. Les boucles de proximité constituent un levier essentiel pour mettre en œuvre ces actions : elles permettent de structurer l’offre locale, de proposer des parcours thématiques et d’encourager des pratiques douces, en cohérence avec les principes du tourisme durable.

Il est donc proposé au conseil communautaire de statuer sur une modification de l’intérêt communautaire pour permettre à Brocéliande Communauté de créer, entretenir et gérer des boucles de randonnées de proximité sur le territoire communautaire qui devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

• Circuit pédestre

• Intérêt paysager (absence de nuisances majeures et permanentes, présence d’éléments aquatiques, présences de bois et forêts, bocages, landes) ET/OU présence ou proximité d'un site patrimonial, de nature ou d'un équipement de loisirs ou de nature ET/OU connexion avec des grands itinéraires existants si inexistence d'un site patrimonial ou d'un équipement de loisirs ou de nature

• Participe à la diffusion et à la saisonnalité des flux touristiques

• Contribution à l'identité des Univers de la Destination Brocéliande • Longueur à partir de 3 km en boucle ou en linéaire

• Type de revêtement : goudron < 30%

• Linéaire urbain < 30%

• Maitrise foncière publique ou des conventions de passages privés• Accessibilité toute l'année

• Un parcours sécurisé :

> Cheminement en bord de route : accotement large, véhicules/jour < 2000 > Pas plus de 2 traversées non sécurisées

• Un aménagement favorisant l’accueil du public (aire de stationnement, aire de repos, tables, toilettes…)

Le Président rappelle qu’il appartient exclusivement au conseil communautaire de définir l’intérêt communautaire lorsque celui-ci est précisé dans l’intitulé d’une compétence. Le conseil communautaire le définit à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire en intégrant la création, l’entretien et la gestion de boucles de randonnées de proximité répondant aux critères cumulatifs ci-dessus exposés dans la compétence supplémentaire soumise à l’intérêt communautaire II-1 « Protection et mise en valeur de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » »

- d’ENTERINER le document agrégé définissant l’intérêt communautaire - de PRENDRE ACTE que la modification de la définition de l’intérêt communautaire prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la délibérationPatrimoine – Mutualisation – Grand et petit cycles de l’eau

Rapporteur : Dominique DAHYOT

CREATION D'UNE BASE VTT TRIAL A SAINT-THURIAL

AVENANT N°1 AU LOT N°2 – CHARPENTE OSSATURE BOIS

AVENANT N°1 AU LOT N°10 – ELECTRICITE CHAUFFAGE

AVENANT N°3 AU LOT N°11 – ESPACES VERTS

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-086 du 23 septembre 2024 autorisant le Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux pour la création d’une base VTT Trial sur la commune de Saint-Thurial

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-73 du 7 juillet 2025 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 au marché de travaux du lot n°11 Espaces verts pour la création de la base VTT Trial à Saint-Thurial

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-89 du 22 septembre 2025 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 au lot n°1 Gros Œuvre, l’avenant n°1 au lot n°6 Plâtrerie, menuiserie intérieure et l’avenant n°2 au lot n°11 Espaces verts pour la création de la base VTT Trial à Saint-Thurial

Vu l’avis favorable émis par la Commission patrimoine mutualisation du 26 novembre 2025

Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation , du grand et petit cycles de l’eau rappelle à l’assemblée que dans le cadre du marché de travaux pour la création de la base VTT Trial sur la commune de Saint-Thurial :

 L’entreprise SCOB est titulaire du lot n°2 – Charpente, ossature bois  L’entreprise LUSTRELEC est titulaire du lot n°10 – Electricité chauffage  L’entreprise AAES – AMJ TP est titulaire du lot n°11 – Espaces Verts

Afin d’assurer la bonne exécution de l’ouvrage et de répondre à des besoins techniques identifiés en cours de chantier, plusieurs ajustements sont nécessaires. Ces modifications impliquent la passation d’avenants, présentés ci-après.

Lot n°2 – Charpente / Ossature bois : entreprise SCOB

Lors de la réalisation des parois intérieures en enduit terre crue, il est apparu indispensable de prévoir la fourniture et la pose d’une cimaise en châtaigner sur le pourtour intérieur. Cette solution permet d’éviter tout percement dans les murs en terre crue, matériau fragile, et de garantir la durabilité de l’ouvrage ainsi que la possibilité d’effectuer des fixations futures sans dégrader les parois.

Il est donc proposé pour le lot n°2 la passation d’un avenant n°1 pour un montant en plus-value de 782 € HT.

Le montant initial du lot était de 71 411.28 € HT, le nouveau montant du lot n°2 est de 72 193.28 € HT, l’avenant représente une augmentation de 1.09 %.

Lot n°10 – Electricité / chauffage : entreprise LUSTRELEC

L’entreprise LUSTRELEC est titulaire de ce lot – Electricité / chauffage, pour un montant de 9 207.94 € HT.Deux besoins supplémentaires ont été identifiés pour ce lot :

 Ajout d’un luminaire pour garantir un niveau d’éclairement conforme aux usages (5 luminaires au lieu des 4 prévus initialement).

 Création d’une alimentation électrique dédiée à la pompe de la cuve de récupération des eaux de pluie.

Ces prestations sont nécessaires pour assurer la sécurité d’accès au bâtiment, la fonctionnalité et l’autonomie des installations électriques concernant le système de gestion de récupération des eaux pluviales.

Il est donc proposé pour le lot n°10, la passation d’un avenant n°1 pour un montant en plus- value de 682.37 € HT.

Le montant du marché serait modifié à 9 890.31 € HT, soit une augmentation de 7.41%.

Lot n°11 – Espaces verts : entreprise AAES – AMJ TP

L’entreprise AAES – AMJ TP est titulaire de ce lot – Espaces Verts, pour un montant de 17 725.00 € HT. Un avenant n°1 (1 250 € HT) a porté le montant du lot à 18 975.00 € HT et un avenant n°2 (5 085 € HT) a porté le montant du lot à 24 060 € HT.

Des travaux complémentaires sont nécessaires pour :

 La mise à la cote des différents regards (AEP, télécom, eaux pluviales), afin d’assurer leur accessibilité et leur conformité aux niveaux définitifs des aménagements.  La mise en œuvre des regards et fourreaux destinés à l’éclairage extérieur, indispensable à l’alimentation future des équipements lumineux du site.

Ces prestations n’avaient pas été intégrées dans le marché initial, mais sont requises pour garantir la cohérence et l’aspect esthétique des aménagements extérieurs.

Il est donc proposé pour le lot n°11 – Espaces verts, la passation d’un avenant n°3 pour un montant en plus-value de 2 000,00 € HT.

Le montant initial du lot est de 17 725.00 € HT, l’avenant n°1 (1 250 € HT) a porté le montant du marché à 18 975.00 € HT, l’avenant n°2 (5 085.00 € HT) a porté le marché à 24 060, le nouveau montant du marché après avenant n°3 est de 26 060,00 € HT, l’ensemble des avenants représente une augmentation globale de 8 335 € HT, soit 47.02% du montant initial du lot.

L’ensemble des avenants représente une augmentation globale de 8 471.73 € HT soit 2,67% du montant globale des marchés de travaux de 316 939,56 € HT.

Le montant initial global des marchés de travaux était de 316 939.56 € HT, le nouveau montant global des marchés de travaux est de 325 411.29 € HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 au lot n°2, l’avenant n°1 au lot n°10 et l’avenant n°3 au lot n°11 des marchés de travaux pour la création d’une base VTT Trial à Saint-Thurial, aux conditions exposées ci-dessus.MARCHE D’ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES

AUTORISATION DE PASSATION DU MARCHE – LANCEMENT DE CONSULTATION – ATTRIBUTION ET SIGNATURE DES MARCHÉS

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1, R.2123-1 et suivants Vu l’avis favorable émis par la Commission patrimoine mutualisation du 26 novembre 2025

Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation, du grand et petit cycles de l’eau rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de la gestion et de l’exploitation des équipements communautaires, il appartient à Brocéliande communauté d’assurer leur entretien courant.

À ce jour, ces prestations sont assurées au moyen de plusieurs contrats distincts, conclus séparément pour différents équipements ou typologies d’interventions. Cette organisation, héritée de situations antérieures, engendre une dispersion contractuelle, un suivi hétérogène et une difficulté à disposer d’une vision globale de l’entretien du patrimoine bâti.

C’est pourquoi, un recensement complet des besoins d’entretien a été réalisé sur l’ensemble des bâtiments communautaires, à l’exception de ceux dont l’entretien est géré par le biais de convention de mise à disposition avec les communes. Ce travail a permis d’identifier précisément les interventions récurrentes et les besoins ponctuels.

Afin de rationaliser les pratiques, de simplifier la gestion contractuelle et d’assurer une cohérence dans les interventions, il est proposé de regrouper l’ensemble de ces besoins au sein d’un marché alloti, d’une durée de 3 ans, de la manière suivante :

 Lot n°1 : prestation de nettoyage des locaux

 Lot n°2 : prestation de nettoyage des vitreries

Les équipements ci-dessous seront concernés par le marché :

Pour la prestation d’entretien des locaux

 Le Repaire à Bréal-sous-Montfort

 Le Siège communautaire à Plélan-le-Grand

 La Salle Ozégane à Plélan-le-Grand

 Les sanitaires publics à Paimpont

 Le bâtiment C des Noës à Plélan-le-Grand

 Le Préau à Paimpont

Pour la prestation vitrerie

 L’ensemble des bâtiments susmentionnés

 Les deux EAJE à Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand

 La base VTT à Saint-Thurial

 La maison des associations à Saint-Péran

L’estimation prévisionnelle du besoin se situant en dessous du seuil de procédure formalisée (50 340 € par an, soit 151 020 € HT pour un marché de 3 ans), la consultation sera lancée en procédure adaptée.

Le marché, qui sera un marché ordinaire, portera sur l’ensemble des prestations nécessaires à l’entretien courant de ces bâtiments communautaires, incluant prestations de nettoyage des locaux et des vitreries.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’AUTORISER le Président ou son représentant à lancer la consultation, attribuer et signer le marché susmentionné

- d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces et avenants se rapportant à ce marchéEXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DE SAINT-THURIAL AVENANT N°2 AU MARCHE DE TRAVAUX

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2194-1 et R.2194-8 Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-114 du 9 décembre 2024 autorisant Monsieur le Président à signer tous les avenants de transfert des contrats dans le cadre du transfert au 1er janvier 2025 de la compétence assainissement collectif des eaux usées Vu la notification du marché d’extension de la station d’épuration de Saint-Thurial à 2 400 EH en date du 14 octobre 2024

Vu l’avenant n°1 de transfert du marché d’extension de la station d’épuration de Saint-Thurial en date du 17 mars 2025 à Brocéliande Communauté suite à la prise de compétence en assainissement collectif au 1er janvier 2025,

Vu le projet d’avenant n°2 pour le remplacement d’une passerelle au-dessus de l’épaississeur de boues corrodée par les émissions d’H2S et la modification sur 28 ml du réseau d’arrivée dans la station pour avoir une pente suffisante au regard du fil d’eau,

Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation , du grand et petit cycles de l’eau rappelle les travaux en cours d’extension de la station d’épuration de Saint-Thurial. L’objet du marché, outre la construction de nouveaux ouvrages pour atteindre une capacité nominale de 2400 EH, prévoit également la modification des ouvrages et équipements existants conservés permettant d’assurer les performances requises.

Or, il a été constaté une usure importante de la passerelle en acier galvanisée au-dessus de l’épaississeur de boues. Elle a été rongée par l’hydrogène sulfuré (H2S) qui se dégage des boues stockées. Aujourd’hui, cette passerelle présente un risque de sécurité de l’exploitant, il est nécessaire de la remplacer.

Le montant pour la fourniture et la pose de la nouvelle passerelle en matériaux non corrodable (Aluminium) compatible avec le risque d’émission d’H2S par les boues stockées de l’épaississeur s’élève à 14 926,00 € HT.

Ensuite la cote du fil d’eau d’arrivée des effluents bruts indiquée sur le plan topographique de la station d’épuration est erronée. Un écart d’environ 30 cm est constaté entre la cote du plan topographique transmis au groupement et le relevé sur site. Pour éviter l’approfondissement des ouvrages, qui viennent d’être réalisés (bassin tampon et poste de relevage), il est proposé de modifier le réseau d’arrivée dans la station d‘épuration sur 28 mL. Cela permettrait un écoulement avec une pente suffisante, limitant le phénomène de mise en charge.

La plus-value de la modification de la canalisation d’entrée des eaux usées de la station s’élève à 7 010,00 € HT.

Il est donc proposé la passation d’un avenant n°2 au marché de travaux d’extension de la station d’épuration de Saint-Thurial, pour un montant en plus-value de 21 936 € HT. Le montant total du marché initial de 1 784 103 € HT serait modifié à 1 806 039 € HT après avenant n°2, soit une augmentation totale de 1.23 %.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 au marché de travaux d’extension de la station d’épuration de Saint-Thurial, aux conditions exposées ci-dessus.GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES DE LA COMPETENCE GEMAPI ET SES COMPETENCES ASSOCIEES

(BOCAGE, POLLUTIONS DIFFUSES, RUISSELLEMENT)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE DE TRANSFERT DES COMPETENCES GEMA ET ASSOCIEES DE L’UNITE DE GESTION VILAINE OUEST (2026-2028)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM

Vu les statuts de l’EPTB Vilaine

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu la délibération n°2018-040 de Brocéliande Communauté en date du 26 mars 2018 actant de l’adhésion de la Communauté de Communes de Brocéliande à Eaux & Vilaine Vu la délibération n°2021-110 de Brocéliande Communauté en date du 13 décembre 2021 approuvant le protocole de transfert des compétences GEMA et associées à l’unité Ouest

Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation, du grand et petit cycles de l’eau rappelle que, dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI et des missions associées (gestion des milieux aquatiques, bocage, pollutions diffuses, ruissellement), les EPCI ayant transféré ces compétences à l’EPTB Vilaine sont liés à ce dernier par des protocoles de transfert. Ces protocoles constituent l’outil de partenariat entre l’EPTB et les groupements de collectivités territoriales concernés.

Chaque Unité de Gestion de l’EPTB (Vilaine Aval, Est et Ouest) dispose d’un protocole de transfert à durée illimitée. Brocéliande Communauté est signataire du protocole relatif à l’Unité de Gestion Vilaine Ouest.

Les collectivités membres du groupement de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest sont la Communauté de Communes Bretagne Romantique, Brocéliande Communauté, Liffré-Cormier Communauté, Montfort Communauté, Rennes Métropole, la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, la Communauté de Communes Val d’Ille Aubigné, Vallons de Haute Bretagne Communauté.

Les protocoles de transfert organisent l’exercice des compétences GEMA et associées par l’EPTB sur les territoires des EPCI signataires. À chacun de ces protocoles est annexée un programme financier, dont la durée est alignée sur celle des outils de contractualisation des subventions. Le programme financier actuellement en vigueur couvre la période 2022-2025 et arrive à échéance fin 2025. Il doit être renouvelé et intégrer les nouvelles conditions de financement du 12ᵉ programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (2025-2030). Conformément au protocole, ce renouvellement fait l’objet de l’avenant n°1 au protocole de transfert de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).

Le projet d’avenant n°1 du protocole de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest intègre :  Une modification de l’article 1 - Objet  Une modification de l’article 15 – Modalités financières,  L’ajout du programme financier 2026-2028 en annexe 2.

Le programme financier 2026-2028 a été élaboré sur la base des hypothèses présentées aux Directeurs Généraux des Services des EPCI de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest lors de la réunion du 15 mai 2025, puis aux Présidents des EPCI des trois Unités de Gestion lors de la réunion du 4 juillet 2025.

Le programme financier couvrira une période de trois ans (2026-2028), en cohérence avec les accords de territoire. Cette durée permettra également aux futurs élus de s’installer et, à partir de 2029, de définir les nouvelles orientations.Le programme financier couvre les coûts des actions et travaux, les coûts des postes associés, les frais généraux.

La baisse du taux global de subvention (de 77% à 68% sur l’UGVO s’il était appliqué à l’année 2025) liée aux évolutions des financements (AELB, Régions, Départements, dispositifs bocagers) complexifie la planification.

Depuis 2022, les ambitions financières sont alignées sur les objectifs du programme de mesure du SDAGE 2016-2021, entraînant un doublement voire un triplement des budgets et cotisations. Le programme de mesures du SDAGE 2022-2027 nécessiterait un effort équivalent pour atteindre le bon état des masses d’eau qui n’est pas envisagé ici et sera à étudier pour le programme financier suivant à partir de 2029.

A la demande des élus, deux scénarios ont été étudiés pour 2026-2028 :

- un scénario « dégradé » visant à maintenir une « cotisation-reste à charge » constant pour les EPCI,

- un scénario « ambition similaire » cherchant à conserver une dynamique équivalente à celle actuelle, en ajustant la répartition et le volume des actions selon l’expérience acquise, tout en compensant les baisses de financement annoncées.

Les élus ont retenu le scénario « ambition similaire », avec les engagements suivants des EPCI et de l’EPTB :

 Le maintien des cotisations des EPCI au niveau actuel de 2025, sans augmentation. Le reliquat prévisionnel des cotisations de l’annexe financière 2022-2025 sera mobilisé pour couvrir l’écart entre la cotisation actuelle et celle nécessaire à la mise en œuvre du scénario sur la période 2026-2028.

 Une révision prévue en 2027, année de bilan de l’annexe financière 2022-2025, afin d’ajuster les cotisations si besoin pour poursuivre le scénario en 2028, et d’envisager une éventuelle revalorisation de la taxe GEMAPI pour les années suivantes.

Ainsi, le scénario est le suivant pour l’Unité de Gestion Vilaine Ouest sur 2026-2028 :  Montant annuel prévisionnel du programme 2026-2028- actions, travaux, frais généraux et postes : 5 275 000 €/an

 Effectifs prévus : 22,3 ETP

 Reste à charge annuel prévisionnel estimé pour les EPCI : 1 715 867 €/an

 Cotisation annuelle maintenue identique à 2025 : 1 365 934 €/an

Ainsi, le reste à charge annuel prévisionnel des EPCI est estimé à 1,715 M€ sur l’Unité de Gestion Vilaine Ouest. Cependant, il a été décidé de maintenir les cotisations annuelles à 1,365 M€ à partir de 2026 grâce à l’utilisation des reliquats de cotisation de l’annexe financière 2022-2025.

Le reliquat prévisionnel de cotisation de l’annexe financière 2022-2025 de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest est de 730 K€. Cette estimation repose sur l’hypothèse d’un taux de subvention prévisionnel de 75 % appliqué au montant total des dépenses sur la période 2022 à 2025. Les dépenses prises en compte proviennent des comptes administratifs des années 2022, 2023 et 2024, ainsi que du budget prévisionnel pour 2025.

Concernant l’année 2025, bien que le budget prévisionnel ait été utilisé pour l’estimation, l’état actuel d’avancement des dépenses laisse présager un reliquat supplémentaire, qui viendra s’ajouter à celui déjà estimé pour les années 2022 à 2024. Ce reliquat complémentaire sera connu à la mi-2026 et ajouté au reliquat des années précédentes. Il est rappelé que le bilan définitif ne pourra être établi qu’en 2027, en fonction des subventions effectivement perçues et des ajustements budgétaires opérés sur 2025. Le montant exact des reliquats de l’annexe financière 2022-2025 sera donc réévalué à cette échéance.De même, à ce stade, ce programme n’intègre pas les dépenses engagées par l’EPTB entre le début 2020 et fin 2021 dans le cadre du projet de transfert, ni les bilans des excédents et comptes à équilibrer transmis lors du transfert en 2022. Ces éléments seront pris en compte une fois le bilan finalisé, et pourront, faire l’objet d’un avenant au protocole si nécessaire.Rapporteur : Roland HERCOUËT

COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2024

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM

Vu l’article D2224-1 du Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR)

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2020-062 du 29 juin 2020 actant de l’adhésion de la Communauté de Communes de Brocéliande à la CEBR

Monsieur le conseiller communautaire délégué à la CEBR rappelle à l’assemblée que Brocéliande Communauté, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « Eau ». Par conséquent et par application du mécanisme de représentation- substitution, la commune de Bréal-sous-Montfort a été automatiquement remplacée par Brocéliande Communauté pour siéger au sein du Syndicat « Collectivité Eau du Bassin Rennais » (CEBR) depuis le 1er janvier 2020.

Le rapport annuel d’activité et le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau potable (RPQS) regroupe les données liées à la protection de la ressource, à la production d’eau potable et à sa distribution au sein des 56 communes du Bassin Rennais. Ce document a pour objectif de présenter l’ensemble des missions et actions réalisées par la CEBR durant l’année 2024, des performances de services et des investissements en cours et à venir.

Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur ces rapports.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d'APPROUVER le rapport d’activité et le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la Collectivité Eau du Bassin Rennais de l’exercice 2024Rapporteur : Didier GUERIN

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BROCELIANDE APPROBATION DU RAPPORT ANNNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES D’EAU POTABLE (RPQS)

Vu l’article D2224-1 du Code Général des Collectivités territoriales

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Monsieur le conseiller communautaire délégué au SIAEP rappelle à l’assemblée que Brocéliande Communauté, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « Eau ». Par conséquent et par application du mécanisme de représentation- substitution, la Commune de Paimpont a été automatiquement remplacée par Brocéliande Communauté pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de Brocéliande depuis cette date.

Le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services d’eau potable (RPQS) regroupe les données liées à la protection de la ressource, à la production d’eau potable et à sa distribution. Ce document a pour objectif de présenter l’ensemble des missions et actions réalisées par ledit syndicat durant l’année 2024, des performances de services et des investissements en cours et à venir.

Conformément à l’article D.2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au Conseil communautaire de se prononcer sur le rapport annuel du prix et de la qualité des services d’eau potable 2024 dudit syndicat.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d'APPROUVER le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité des services d’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande.Transition écologique – mobilité

Rapporteur : Murielle DOUTÉ-BOUTON

CONVENTIONNEMENT AVEC L’ASSOCIATION DÉPLACEMENTS SOLIDAIRES BROCÉLIANDE

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), Vu la délibération n° 2020-130 du 14 décembre 2020 actant la prise de la compétence mobilité par Brocéliande Communauté

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu la délibération n°2024-088 du 23 septembre 2024 approuvant le plan de mobilité simplifié de Brocéliande Communauté

Vu la délibération n°2025-35 du 3 mars 2025 relative à l’attribution des subventions aux associations pour 2025

Vu l’avis favorable émis par la commission « Transition écologique et mobilité » du 16 septembre 2025

Intérêt et fonctionnement de l’association Déplacements Solidaires Brocéliande (DSB)

L’association Déplacements Solidaires Brocéliande a été créée en janvier 2023, elle reprend une activité anciennement exercée par l’ADMR de Plélan-le-Grand. Elle propose un service de transport solidaire de proximité aux habitants en précarité de mobilité sur les communes du territoire de Brocéliande Communauté. Comme précisé dans le règlement intérieur de l’association, les déplacements ciblés sont des déplacements ponctuels (rendez-vous médicaux, commerces de proximité, visite de proches, etc…) et l’activité ne doit pas faire concurrence aux professionnels du transport. Les bénéficiaires ne disposent pas de moyens de locomotion ou n’ont pas de permis ou n’ont pas/plus la capacité de conduire. Ce service revêt également une dimension sociale puisqu’il vise à réduire l’isolement des personnes en difficulté et à renforcer la vie sociale et la solidarité locale.

L’association fonctionne grâce à l’engagement bénévole de ses membres actifs et aux contributions financières de ses membres bienfaiteurs, partenaires et collectivités. Ce sont, fin 2025, plus de 50 conducteurs bénévoles actifs.

Déplacements Solidaires Brocéliande a vu son activité monter en puissance depuis 2023 avec des statistiques d’utilisation du service en forte croissance. L’année 2025 devrait dépasser les 1700 trajets, soit presque une multiplication par 4 par rapport à 2023.L’activité de Déplacements Solidaires Brocéliande bénéficie à toutes les communes du territoire, comme le montre le graphique ci-dessous pour la période 2025.

Équilibre financier de l’association et participation de Brocéliande Communauté

La facturation des usagers (21 170 € de recettes estimées en 2025) permet de compenser l’indemnisation kilométrique des conducteurs bénévoles (19 502 € de dépenses estimées en 2025), dans un système qui s’auto équilibre. Néanmoins, la gestion des réservations par une personne tierce (auto-entrepreneur) engendre des coûts qui rendent nécessairement l’activité déficitaire. Ces coûts représentent environ 9 130 € en 2025 et sont estimés à 13 800 € en 2026 (facturation de 600 heures). À cela s’ajoutent d’autres dépenses : communication, dépenses administratives, assurances, etc…

En 2023 et 2024, Brocéliande Communauté finançait l’association à hauteur de 6 000 € annuels. En 2025, cette participation est de 9 000 €. Étant donnés la croissance du service et son modèle économique, il est proposé de porter cette participation annuelle de Brocéliande Communauté à 15 000 € annuels pour la période 2026, 2027 et 2028, au titre de la compétence mobilité.Signature d’une convention de partenariat entre Déplacements Solidaires Brocéliande (DSB) et Brocéliande Communauté

Afin d’acter ce partenariat entre DSB et Brocéliande Communauté, il est également proposé de conclure une convention de partenariat (en annexe) entre les 2 entités. Cette convention précise les engagements de l’association quant au service proposé et précise le montant de la subvention accordée par Brocéliande Communauté, de l’ordre de 15 000 € annuels avec une part fixe de 12 000 € (80 %) et un part variable de 3 000 € (20 %) sur présentation de justificatifs (compte rendu financier et rapport d’activités). L’ensemble des documents relatant le suivi de l’activité sera transmis régulièrement à Brocéliande Communauté qui participera aux comités de suivi ainsi qu’à l’assemblée générale annuelle de l’association.

La convention sera signée pour une durée de 3 ans (années 2026, 2027 et 2028).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec l’association Déplacements Solidaires Brocéliande, pour la période 2026-2028 et ses futurs avenants éventuels

- de VALIDER le montant annuel de subvention (15 000 €) alloué à Déplacements Solidaires Brocéliande au titre de la compétence mobilitéAMENAGEMENT DE LIAISONS CYCLABLES INTER-BOURGS POUR LES USAGES DU QUOTIDIEN (TRANCHE 2)

VALIDATION DU PROJET (PHASE PRO), LANCEMENT DE LA PHASE TRAVAUX ET SIGNATURES DES MARCHES DE TRAVAUX

SOLLICITATION DES FINANCEMENTS

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-088 en date du 23 septembre 2024 adoptant le plan de mobilité simplifié de Brocéliande Communauté

Vu le contrat de maîtrise d’œuvre pour l'aménagement de la tranche 2 des liaisons cyclables inter bourgs sur le territoire de Brocéliande communauté, notifié le 26 juillet 2024 Vu la délibération n°2025-075 de Brocéliande Communauté en date du 7 juillet 2025 validant le projet en phase AVP, validant le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre et sollicitant les financements

Madame la Vice-Présidente en charge de le transition écologique et la mobilité rappelle que Brocéliande Communauté, a confié au cabinet Géo Bretagne Sud une mission de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de liaisons cyclables inter-bourgs pour les usages du quotidien sur le territoire de la communauté de communes de Brocéliande.

Ce projet concerne 3 liaisons cyclables :

- Maxent / Plélan-le-Grand

- Treffendel / Monterfil

- Monterfil / Le Verger (commune de Rennes Métropole)

La phase avant-projet (AVP) a été validée en conseil communautaire le 7 juillet 2025, fixant la rémunération définitive du maître d’œuvre à 28 010,03 € HT et un montant de travaux estimatif de 808 688,50 €.Historique de la démarche

Pour rappel, le projet de liaisons cyclables inter-bourgs pour les usages du quotidien a été pensé et conçu comme un projet à visée opérationnelle destiné à créer des liaisons cyclables empruntant autant que possible des routes et chemins communaux existants afin d’encourager la pratique du vélo tout en restant cohérents avec la capacité à investir de Brocéliande communauté.

En 2023, 2 premières liaisons cyclables ont été inaugurées sur ces principes lors d’une 1ère tranche de travaux :

- Plélan-le-Grand / Saint-Péran / Treffendel

- Bréal-sous-Montfort / Saint-Thurial

Après réaffirmation de la volonté politique de poursuivre la démarche engagée par Brocéliande Communauté à l’occasion du séminaire mobilité du 17 novembre 2023, dans le cadre de l’élaboration du plan de mobilité simplifié, il y a été priorisé les liaisons pour une 2ème tranche de travaux. Ainsi, décidé une mission de maîtrise d’œuvre a été engagée à l’été 2024 pour conduire cette tranche n°2.

De nombreux temps de travail ont été réalisés avec les communes concernées, le Département d’Ille-et-Vilaine et la maîtrise d’œuvre :

- Des échanges avec les communes en amont de la mission de maîtrise d’œuvre (19 janvier 2024, 28 mars 2024, 19 avril 2024)

- Notification du marché de maîtrise d’œuvre le 19 juillet 2024 à l’entreprise Géo Bretagne Sud - COPIL APS le 25 octobre 2024

- Deux réunions de concertation le 12 décembre 2024 afin de recueillir l’avis des riverains sur les projets

- COPIL APD le 23 janvier 2025

Présentation de la phase PRO

La réalisation des 3 liaisons cyclables identifiées reprend les principes de la 1ère tranche, à savoir : - Réutilisation d’emprises communales existantes

- Itinéraires les plus plats et directs possibles

- Praticabilité en toutes saisons

Liaison cyclable Total itinéraire

Voies

communales

existantes

partagées

Aménagement de

piste cyclable sur

chemin

d'exploitation /

Voie verte

Réutilisation et

jalonnement de

route

départementale

Portions

avec

travaux

VRD

Coûts estimatifs

HT

Plélan-le-Grand /

Maxent 6,52 km 0,2 km 4,86 km 1,46 km 5,10 km 630 439,00 €

Monterfil /

Treffendel 5,51 km 4,06 km 0,80 km 0,65 km 0,80 km 138 468,00 €

Monterfil / Le

Verger 4,38 km 3,96 km 0,42 km 0,00 km 0,20 km 43 093,00 €

TOTAL 16,41 km 8,22 km 6,08 km 2,11 km 6,10 km 812 000,00 € HT

L’estimation prévisionnelle définitive des travaux établie par le maître d’œuvre est de 812 000,00 euros Hors Taxes, avec la répartition suivante :- Liaison Maxent / Plélan-le-Grand : 630 439,00 euros hors taxes - Liaison Treffendel / Monterfil : 138 468,00 euros hors taxes - Liaison Monterfil / Le Verger : 43 093,00 euros hors taxes

Le marché de travaux sera divisé en 2 lots :

- LOT 1 – Voirie et réseaux divers (estimation prévisionnelle 734 000,00 € HT) - LOT 2 – Signalétique, marquage et mobiliers (estimation prévisionnelle 78 000,00 € HT) -

Plan de financement prévisionnel

La tranche 2 des liaisons cyclables interbourgs de Brocéliande Communauté intègre un 4ème projet de liaison cyclable entre Bréal-sous-Montfort et Mordelles (commune de Rennes Métropole). De par son caractère complexe (franchissement de la RN24 et du Meu et nécessité d’intervention sur ouvrages d’art), cette liaison n’a pas été intégrée à la mission de maîtrise d’œuvre qui concerne les 3 autres liaisons cyclables.

En revanche, ce projet fait l’objet d’une étude d’opportunité et de faisabilité qui a fait l’objet d’une autre procédure de marché public et qui a démarré en juillet 2025 et doit s’achever en janvier 2026. Ce projet est intégré au plan de financement ci-dessous puisque les subventions octroyées par le Département d’Ille-et-Vilaine (CDST) et la Région Bretagne (Bien Vivre Partout en Bretagne) incluent l’ensemble de la tranche n°2 et donc la réalisation de cette étude. Le calcul de l’assiette de subvention se fait donc sur la base du coûts :

- des travaux de la tranche n°2 des liaisons cyclables interbourgs - de la mission de maîtrise d’œuvre qui en résulte - de l’étude d’opportunité et de faisabilité pour le projet de liaison cyclables entre Bréal-sous- Montfort et Mordelles chiffrée à 29 800,00 € HT

- des levés topographiques nécessaires à la réalisation des études maîtrise d’œuvre et de faisabilité sus mentionnées

Montant HT total

Dépenses : Recettes : Poste Montant (€) Financeur Montant (€)

Mission de maîtrise

d’œuvre T2 Liaison

cyclables

28 010,03 € Département d’Ille-

et-Vilaine (Contrat

Départemental de

Solidarité Territoriale)

450 000,00 € (49,76

%)

Travaux

d’aménagement de

voirie, signalétique,

compteurs vélo et

arceaux vélo

839 040,00 € Région Bretagne

(Bien Vivre Partout en

Bretagne)

180 000,00 € (19,90

%)

Etude de faisabilité –

liaisons cyclables

Bréal-sous-Montfort /

Mordelles

29 800,00 € Ademe – AVELO 3 (à

hauteur de 50 % de

la mission de maîtrise

d’œuvre + étude de

faisabilité + levés

topo)

42 425,02 € (4,69

%)

Levés topographiques 7 465,00 €

Autofinancement 231 890,01 € (25,65

%)

TOTAL 904 315,03 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide :- de VALIDER l’élément PRO des travaux correspondant à la deuxième tranche du projet de liaisons cyclables (Liaisons Maxent / Plélan-le-Grand, Treffendel / Monterfil et Monterfil / Le Verger) ainsi que l’estimation prévisionnelle définitive des travaux

- d’AUTORISER la consultation des entreprises selon une procédure adaptée et le lancement des travaux

- d’AUTORISER le Président à opérer le choix des entreprises et à signer les marchés de travaux correspondants ainsi que tous les futurs avenants éventuels

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à ce projet

- d’AUTORISER le Président à solliciter la subvention du Département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre du « Contrat Départemental de Solidarité Territoriale » et à signer toutes pièces se rapportant à cette opération

- d’AUTORISER le Président à solliciter la subvention de la Région Bretagne dans le cadre de l’appel à projet « Bien Vivre Partout en Bretagne » et à signer toutes les pièces se rapportant à cette opérationPLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)

ADHESION DE BROCELIANDE COMMUNAUTE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT TERRES DE SOURCES ET A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU POTABLE ET DE L’AIR

Vu l’article L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique

Vu l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Modifié par ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 101

Vu la présentation de la démarche Terres de sources en conseil communautaire du 21 juin 2021 Vu la délibération du Conseil communautaire de Brocéliande Communauté n°2021-095 en date du 8 novembre 2021 autorisant l’adhésion de Brocéliande Communauté à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’air

Madame la Vice-Présidente en charge de le transition écologique et la mobilité rappelle la convergence des problématiques qualité de l’eau et qualité de l’air sur le territoire. Dans ce contexte, il est proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux syndicats de bassins versant, aux EPTB, aux EPCI et à leurs communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ».

Le programme Terres de Sources est un outil de transition agroécologique du territoire au service de la qualité de l’eau potable et de l’air : il accompagne les agriculteurs volontaires vers des changement de pratiques agricoles (respect d’un cahier des charges et réalisation d’une démarche de progrès) et apporte une valorisation économique de leur engagement.

Dans ce cadre, un partenariat autour du programme et une mutualisation des achats via un groupement de commandes permet de :

 Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée notamment par Eau du Bassin Rennais, Eau du Pays de Fougères et Eau des Portes de Bretagne, et le cas échéant certains Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et Etablissements Publics Territoriaux de Bassin,

 Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre des Plans Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont notamment les métropoles, communautés d’agglomération, et communautés de communes,

 Satisfaire les besoins en produits agricoles durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim,

 Développer des actions d’éducation à l’alimentation durable.

Le partenariat au programme Terres de Sources

La participation au partenariat Terres de Sources, coordonnée, animée et pilotée par la Collectivité Eau du Bassin Rennais, permet de construire des actions de coopération dont les modalités d’organisation sont détaillées dans une convention conclue entre les membres.

Par la signature de cette convention, les adhérents s’engagent notamment à mettre en œuvre des actions telles que :

 Contribuer au sourcing et mobiliser les acteurs économiques du territoire,  Relayer la communication locale sur le programme,

 Contribuer au moins une fois par an au bilan de la participation locale…Les dispositions financières :

Les membres agissant au titre de la préservation de la qualité de l’eau potable et de la qualité de l’air prennent en charge la labellisation Terres de Sources des exploitations agricoles situées sur ses aires d’alimentation de captage d’eau potable, comprenant notamment :  Un diagnostic de certification rendant les exploitations EGAlim compatibles, ainsi que les audits de suivi et de renouvellement de cette certification d’audits de suivis et de renouvellement,

 Un diagnostic initial « Terres de Sources », pour établir une démarche de progrès évaluée à 3 ans et à 6 ans, afin de répondre au cahier des charges Terres de Sources,  Les frais d’accompagnement annuel à la démarche de progrès des exploitations répondant au point (b) ci-dessus.

En cas de superposition de territoires « qualité de l’eau » et « qualité de l’air » :  Si une exploitation dispose de parcelles situées à la fois sur des territoires « qualité de l’eau » et « qualité de l’air », c’est le partenaire du volet « qualité de l’eau » qui financera le paiement forfaitaire des services,

 Si une exploitation est située sur un territoire commun entre la Collectivité Eau du Bassin Rennais et un autre partenaire « qualité de l’eau », c’est la Collectivité Eau du Bassin Rennais qui prendra en charge le paiement forfaitaire des services environnementaux,

En cas de superposition de deux territoires « qualité de l’eau », dans l’hypothèse où un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) adhérerait à cette présente convention :  Si une exploitation dispose de parcelles situées sur les aires d’alimentation de captage de l’EPTB et de parcelles situées sur les aires d’alimentation de captage d’un « partenaire eau » adhérent au groupement de commandes de type syndicat d’eau « local », c’est le « partenaire eau » de type syndicat d’eau « local » qui prendra en charge le paiement forfaitaire des services environnementaux,

 Dans le cas où un nouveau syndicat d’eau « local » adhérerait au groupement postérieurement à l’EPTB, la règle précédente s’appliquerait.

Modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :

L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment par une procédure simplifiée donnant mandat au coordinateur pour signer, au nom et pour le compte de l'ensemble des partenaires, les avenants portant entrée dans la coopération.

La sortie du partenariat pourra se faire en respectant un préavis de 3 mois. Le coordinateur s’engage à informer l’ensemble des signataires de la sortie d’un partenaire de la coopération.

Durée de la convention de partenariat :

La convention de partenariat prendra effet le 1er/03/2026 pour une durée de 6 ans, reconductible une fois maximum pour une durée de 3 ans.

Pour les partenaires déjà engagés dans le précédent partenariat au programme Terres de Sources signé en 2022, ce nouveau partenariat s’y substitue.

Le groupement de commandes pour la préservation de la qualité de l’eau potable et de l’air

Les marchés publics de prestation de services, pour préserver la qualité de la ressource en eau potable et de l’air, sont des outils de déclinaison concrète du partenariat cité ci-dessus et imposent la constitution d’un groupement commande.La convention constitutive du groupement fixe ses modalités d'organisation entre les membres.

Mutualiser l’achat de prestations de service environnementales et l’achat de denrées alimentaires durables permet de rémunérer la prestation de service environnemental, attendue de la part des agriculteurs, et contribue à l’amélioration de la qualité de l’eau potable et/ou la qualité de l’air, sous trois formes complémentaires :

 Par le versement d’un montant forfaitaire rémunérant l’amélioration d’indicateurs environnementaux,

 Par le paiement d’une contre-valeur à la prestation de service environnemental, via l’achat de produits agricoles,

 Par le paiement de prestations d’éducation à l’alimentation durable réalisées par un agriculteur.

Les dispositions financières :

Les membres agissant au titre de la préservation de la qualité de l’eau potable et de la qualité de l’air prennent en charge :

 Au stade de l’exécution des marchés, le paiement forfaitaire rémunérant l’amélioration d’indicateurs environnementaux des exploitations agricoles titulaires des marchés situées sur leur territoire,

 Le cas échéant, les conséquences financières afférentes à son retrait du groupement de commandes ou à une décision de justice.

En cas de superposition de territoires « qualité de l’eau » et « qualité de l’air », les mêmes règles que celles de la convention s’appliquent.

Les syndicats de production d’eau potable, syndicats de bassins versants, EPTB et EPCI engagés dans le groupement de commande pourront également :

 Acheter des prestations d’éducation à l’alimentation durable réalisées par un agriculteur,  Acheter des denrées agricoles issues des exploitations ayant répondu au marché public sur tout autre budget permettant des achats alimentaires : « fêtes et cérémonies », « manifestations », …

Il est proposé de mandater en tant que coordonnateur du groupement, la Collectivité Eau du Bassin Rennais.

Chaque acheteur exécutera lui-même le marché en assurant les relations avec les fournisseurs attributaires des marchés.

Modalités simplifiées d'entrée et de sortie du groupement :

L'adhésion d'un nouvel adhérent pourra être réalisée à tout moment par une procédure simplifiée donnant mandat au coordonnateur du groupement pour signer, au nom et pour le compte de l'ensemble des adhérents du présent groupement de commandes, les avenants portant adhésions.

La sortie du partenariat pourra se faire en respectant un préavis de 3 mois. Dans ce cas, les parties sortantes resteront engagées jusqu'à l'échéance du ou des marchés signés par le coordonnateur et exécutés par les adhérents au titre des procédures en cours. Elles assument toutes les conséquences, notamment financières, de ce retrait et garantissent le coordonnateur et les autres membres de tout recours qui pourrait être intenté par les titulaires des marchés, en lien avec ce retrait du groupement de commandes.La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le président de la CAO désignera un représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.

Durée de la convention de groupement :

La convention de groupement de commandes prendra effet le 1er/03/2026 ; des marchés pourront être conclus par le coordonnateur jusqu’au 31 décembre 2032.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion de Brocéliande communauté au programme Terres de Sources, coordonné par la Collectivité Eau du Bassin Rennais - d’APPROUVER le renouvellement de l’adhésion de Brocéliande communauté au groupement de commandes coordonné par la Collectivité Eau du Bassin Rennais, pour la passation de marchés de préservation des ressources en eau potable et de l’air

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les conventions de ce partenariat et de ce groupement intégrant les dispositions ci-dessus exposées

- d’INDIQUER que les aides éventuelles portées par Brocéliande Communauté seront attribuées au regard des inscriptions budgétaires

- d’AUTORISER le Président à exécuter les marchés élaborés par le groupement - de PROCEDER à la désignation de Madame Annick AUBIN en tant que représentante qualifiée de Brocéliande communauté, pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre de ce groupement

- d’INSCRIRE les dépenses en découlant aux budgets 2026 et suivants.Urbanisme – Habitat – Planification - Déchets

Rapporteur : Bernard ETHORÉ

AVIS SUR LE SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE 2026-2032

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de Brocéliande communauté et notamment sa compétence en matière de création, d’aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des Gens du voyage et des terrains familiaux locatifs,

Monsieur le Président informe que le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat de gens du voyage (SDAHGV) pour la période 2026-2032, est le fruit d’un travail concerté engagé depuis mars 2024 entre les EPCI d’Ille-et-Vilaine, les communes concernées par le schéma, les représentants de Voyageurs, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, l’État et le GIP AGV 35.

Le futur schéma départemental se traduit par 44 fiches actions thématiques et 18 fiches territoriales associées à chacun des 18 EPCI d’Ille-et-Vilaine, qui sont invités à se prononcer sur ce document avant le 07 janvier 2026.

Ces avis seront ensuite portés à la connaissance de la commission consultative qui se prononcera le 19 janvier 2026 en vue d’une adoption définitive à l’issue de la session départementale du mois de février 2026, entérinée par arrêté préfectoral.

Pour le territoire de Brocéliande communauté, les mesures du futur schéma, ci-dessous exposées, s’inscrivent directement dans la continuité du travail réalisé ces dernières années.

Constats et enjeux

Il est rappelé à l’assemblée que les prescriptions du schéma 2020/25 en matière d’équipements n’ont pas été réalisées.

Le diagnostic 2025 est donc sensiblement le même que celui de 2019 en termes de besoins. L’étude d’opportunité conduite par l’AGV 35 a cependant démontré :

 Qu’aucun besoin n’était recensé sur l’EPCI en matière de Terrains Familiaux Locatifs avec la suppression des 3 terrains familiaux locatifs initialement prévus en novembre 2022  Aucun équipement remplissant une fonction d’aire de passage permettant d’accueillir les ménages isolés souhaitant stationner de quelques jours à quelques mois sur l’EPCI n’est identifié.

L’enjeu est donc d’analyser la réalité des stationnements diffus sur l'EPCI depuis 2020 pour évaluer les besoins d’accueil des ménages isolés sur le territoire.

En revanche, s’il n’y a aucun besoin identifié d’aménagement d’aires de grand passage, l’enjeu principal pour Brocéliande communauté consiste à étudier la création d’une aire soupape de 2 500 m2 gérée sur Plélan le Grand et un terrain de Grands Passages de 2 500 m2 sur Bréal sous Montfort (> 5000 habitants) pour répondre aux besoins et prévenir les installations sur terrains privés et publics.

En effet, le diagnostic réalisé remonte un nombre important de terrains non constructibles occupés par des résidences mobiles. Le PLUi a été l’occasion d’étudier, au cas par cas, les terrains potentiellement régularisables avec une seule situation régularisée. Aucun propriétaire concerné n’a exprimé le souhait d’intégrer un terrain familial locatif. L’enjeu apparait ici de clairement identifier les terrains concernés pour poursuivre la réflexion sur ces situations.Enfin, le schéma 2026/2032 identifie pour Brocéliande communauté l’enjeu de formaliser un projet social autour des futurs équipements communautaires et l’enjeu d’améliorer le fonctionnement de la gouvernance locale et sa communication, pour faciliter l’implication de Brocéliande communauté dans les instances politiques et techniques du schéma.

Après en avoir délibéré, avec une voix contre (Sylvie LEROY) et 28 voix pour, le conseil communautaire décide :

- De RAPPELER le mécontentement des élus communautaires de ne pas avoir été associés aux travaux préalables à la révision dudit schéma pourtant essentielle pour l’aménagement du territoire et le respect des obligations légales des collectivités

- D’EMETTRE un avis favorable au projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2026-2032 tel qu’exposé ci-dessus prévoyant notamment la création d’une aire soupape de 2 500 m2 gérée sur Plélan-le-Grand et un terrain de Grands Passages de 2 500 m2 sur Bréal-sous-MontfortSERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L’HABITAT

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération n°2024-121 du conseil communautaire de Brocéliande Communauté, en date du 9 décembre 2024, s’engageant à délibérer sur un projet de Pacte territorial France Rénov’ au plus tard le 31 mars 2025

Vu la délibération n°2025-34 du conseil communautaire de Brocéliande Communauté, en date du 3 mars 2025, approuvant la convention de Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027 Vu la délibération n°2025-52 de Brocéliande Communauté en date du 5 mai 2025 approuvant la convention modifiée de Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027

Vu la délibération n°2025-53 de Brocéliande Communauté en date du 5 mai 2025 approuvant la convention avec le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande pour l’année 2025

Monsieur le Président rappelle que, par délibération en date du 3 mars et modification en date du 5 mai 2025, Brocéliande Communauté a approuvé la convention de Pacte territorial France Rénov’ 2025-2027, fixant les modalités et les financements du déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur le territoire intercommunal.

La convention de Pacte territorial France Rénov’ formalise les objectifs de Brocéliande Communauté afin de :

 Améliorer le parcours des usagers au sein du SPRH, en mettant en avant les articulations entre acteurs et les actions mises en œuvre pour assurer la prise en charge des ménages tout au long de leur parcours,

 Permettre la visibilité et la lisibilité de l’offre de service en lien avec France Rénov’ et sa déclinaison locale,

 Assurer une universalité (tous publics, toutes thématiques de l’amélioration de l’habitat) du service en matière d’information et de conseil, avec notamment une couverture de l’ensemble du territoire intercommunal, à même de garantir l’égal accès au service,  Assurer une couverture territoriale complète permettant de proposer des points de contact physique périodique sur le territoire.

Dans ce contexte, les Communautés de communes du Pays de Brocéliande ont toutes trois souhaité confier la mise en œuvre opérationnelle de certaines missions au service Conseil Rénov’ Habitat (CRH) du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande, en sa qualité d’Espace Conseil France Rénov’, sous la bannière France Rénov’, du territoire du Pays de Brocéliande depuis 2021. En particulier, il est prévu de s’appuyer sur le CRH, service mutualisé porté par le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande :

Pour le volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels :  La participation à la préparation et la mise en œuvre de deux actions par an  Le soutien technique pour l’animation des MAR et AMO

 La promotion du service par la réalisation et la diffusion de supports de communication

Pour le volet relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages :  Le service d’information, de conseil et d’orientation des ménages assuré par le service

Conseil Rénov’ Habitat, en sa qualité d’Espace Conseil France Rénov’ du territoire du Pays de Brocéliande

 Selon les objectifs fixés par Brocéliande Communauté dans le Pacte territorial France Rénov’ : soit 230 ménages accueillis pour l’année 2026 (sans double compte) Ces objectifs sont répartis par types d’’accueil, thématiques et niveaux de ressources des ménages, conformément au Pacte territorial France Rénov’ de Brocéliande Communauté

Le coût global du service Conseil Rénov’ Habitat est estimé à 147 500 € pour l’année 2026, dont 18 660 € pour le volet relatif à la dynamique territoriale et 128 840 € pour le volet relatif à l’information conseil orientation. Ces montants sont inchangés par rapport à l’année 2025. S’agissant du volet Dynamique Territoriale, le financement est assuré à parts égales entre Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la Communauté de communes de Saint- Méen Montauban.

S’agissant du volet Information Conseil Orientation, le financement est réparti sur la base des objectifs du nombre de ménages accompagnés par le CRH, soit à hauteur de 25% pour Brocéliande Communauté, 32% pour Montfort Communauté et 43% pour la Communauté de communauté de Saint-Méen Montauban.

Une subvention de la Région Bretagne est probable à hauteur de 33 716 € pour l’année 2026. Celle-ci sera répartie selon un système de péréquation établi par le Conseil régional, soit 28,7% pour Brocéliande Communauté, 30,8% pour Montfort Communauté et 40,5% pour la Communauté de commune de Saint-Méen Montauban.

Le détail des coûts et financements afférents aux missions confiées par Brocéliande Communauté au CRH est le suivant :

Missions

Part du coût global

du service

mutualisé

Dépenses

prévisionnelles

Dont temps ETP

(nombre de jours) Recettes prévisionnelles

Volet 1 - Dynamique territoriale 33% 6 220,00 € 21,8 Brocéliande Communauté :

Mobilisation des ménages - Animation

technique pour appui à Brocéliande

Communauté

2 500,00 €

- Participation annuelle 8 750,00 €

- Contribution spécifique CRH à verser à

la signature de la présente convention 19 215,00 €

Communication - Préparation de

supports et diffusion 1 220,00 €

Région Bretagne * 8 466,50 €

Syndicat mixte Pays de Brocéliande

(autofinancement) * 1 998,50 € Mobilisation des professionnels -

Animation technique pour appui à

Brocéliande Communauté

2 500,00 €

Volet 2 - Information, conseil,

orientation 25% 32 210,00 € 109

Information 11 270,00 €

Conseil, orientation 20 940,00 €

TOTAL COÛT DU SERVICE 38 430,00 € 130,8 TOTAL 38 430,00 €

* Selon le montant définitif de la subvention de la Région Bretagne, l’autofinancement par le Syndicat mixte du Pays de Brocéliande sera ajusté à la hausse ou à la baisse.

La convention est conclue pour l’année 2026 et ne peut pas être résiliée de manière anticipée. Elle est renouvelable par décision expresse des signataires pour l’année 2027.

Le cas échéant, un comité de pilotage réunissant les présidents et vice-présidents référents des trois EPCI et du Syndicat mixte du Pays de Brocéliande se réunira pour arrêter les objectifs pour l’année 2027.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’APPROUVER la convention relative à la gestion et la coordination de l’Espace Conseil France Rénov’ « Conseil Rénov’ Habitat » pour l’année 2026 dans le cadre de la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat ;

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer cette convention, ainsi que tout document connexe ou futurs avenants éventuels ;

- de S’ENGAGER à inscrire au budget de Brocéliande Communauté les dépenses afférentes à cette convention.Economie, emploi, agriculture

Rapporteur : Gérard BERRÉE

RÉSEAU SPEF – PRESTATIONS DE CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP) PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ET CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu l’adhésion de Brocéliande Communauté au réseau SPEF

Vu l’avis des membres de la Commission économie du 30 janvier 2024

Vu le marché public passé entre France Compétences et le groupement dont fait partie le réseau SPEF

Monsieur le Vice-Président en charge de l’économie, l’emploi et l’agriculture précise à l’assemblée, qu’en 2023, France Compétences a lancé un accord-cadre, alloti par région, sur la période 2024- 2027, dont l’objet est la réalisation de prestations de conseil en évolution professionnelle destinées aux salariés et aux travailleurs indépendants.

Le groupement conjoint, piloté par Catalys Conseil, dont le réseau SPEF fait partie, s’est vu attribuer le lot n°10 « Bretagne » de cet accord-cadre.

À la suite de l’attribution de ce marché, le réseau SPEF a sollicité plusieurs partenaires afin d’assurer l’exécution d’une partie des missions qui lui incombent.

Aussi, Monsieur le Vice-Président en charge de l’économie, l’emploi et l’agriculture rappelle à l’assemblée que, depuis janvier 2024, Brocéliande Communauté intervient pour le réseau SPEF dans le cadre du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Une partie des prestations relevant de l’UO1 « Premier niveau de conseil personnalisé » et de l’UO2 « Accompagnement personnalisé » du marché public conclu entre France Compétences et le groupement du réseau SPEF est ainsi exécuté par les services de Brocéliande Communauté depuis 2024 sur le site de Plélan-le-Grand.

Le marché prévoit également que chaque UO est assortie d’objectifs quantitatifs ainsi que le versement d’une prime si le nombre annuel d’UO dépasse de 20% le nombre de l’année précédente.

Les prestations réalisées en 2024 et 2025 l’ont toutefois été sans cadre juridique formalisé. Depuis le lancement du marché, la relation contractuelle entre Brocéliande communauté et le réseau SPEF est restée en cours de consolidation, dans l’attente de la stabilisation du cadre juridique interne au réseau SPEF et au groupement CATALYS. Ainsi, les interventions réalisées sur ces deux années n’ont pas été couvertes par un contrat de sous-traitance.

Afin de sécuriser juridiquement cette situation et de reconnaître les prestations effectuées, il est proposé d’établir un protocole transactionnel couvrant la période 2024-2025. Ce protocole permettra de valider les interventions effectuées et d’en fixer les modalités financières, en cohérence avec les clauses du marché public liant le réseau SPEF à France Compétences.

Les montants dus pour les UO1 et UO2 seront établis sur la base des attestations de service fait et des certificats établis par le mandataire du groupement. En outre, le dispositif ayant un impact financier pour le réseau SPEF, des coûts de gestion (mandat du groupement, assurance, cabinet comptable) et de conseil juridique notamment, sont répercutés sur les prestations.Pour les prestations à venir, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au terme du marché précité, il est nécessaire de conclure un contrat de sous-traitance entre Brocéliande Communauté et le réseau SPEF.

Ce contrat précisera les modalités opérationnelles et financières applicables aux unités d’œuvre, les obligations de reporting, les objectifs fixés annuellement, ainsi que les règles de facturation et de reversement liées au fonctionnement du groupement.

Il permettra de sécuriser juridiquement les futures interventions et de formaliser la contribution de Brocéliande Communauté dans la mise en œuvre du CEP pour les années restant couvertes par l’accord-cadre.

En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser Monsieur le Président à signer, d’une part, le protocole transactionnel régularisant les prestations réalisées en 2024 et 2025, et d’autre part, le contrat de sous-traitance encadrant les interventions de Brocéliande Communauté pour la période 2026 jusqu’à la fin du marché public CEP.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - d’AUTORISER le Président à signer le protocole transactionnel régularisant les prestations réalisées sur les années 2024 et 2025

- d’AUTORISER le Président à signer le contrat de sous-traitance qui encadrera les interventions de Brocéliande communauté à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au terme du contrat - d’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et les futurs avenants éventuels audit contrat de sous-traitance.AVENANT DE PROROGATION D’UN AN A LA CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION WE KER

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts de l’association We Ker

Vu les délibérations de Brocéliande Communauté n°2022-113 en date du 12 décembre 2022 autorisant la signature de la convention initiale et n°2024-028 en date du 11 mars 2024 autorisant la signature de l’avenant n°1 à la convention initiale

Vu la convention entre les communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint-Méen-Montauban et WE KER signée le 21 février 2023

Vu l’avenant n°1 à ladite convention signé le 10 septembre 2024

Monsieur le Vice-Président en charge de l’économie, l’emploi et l’agriculture rappelle qu’au 01 juillet 2018, la mission locale et la maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes ont fusionné pour devenir WE KER, une association chargée :

 D’assurer une mission de service public : un accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans dans toutes les étapes de leur parcours d’insertion professionnelle. WE KER assure à ce titre des permanences délocalisées pour les jeunes du territoire des 3 EPCI (Brocéliande Communauté, Montfort Communauté, Communauté de Communes de Saint Méen Montauban). L’accompagnement est formalisé et contractualisé entre le jeune accompagné inscrit à WE KER et le conseiller.

 D’assurer une mission de coordination des partenaires locaux de l’emploi et d’animation territoriale (actions partagées sur les questions d’emploi, d’insertion et de formation du territoire)

Convention 2023-2025

Par la délibération n°2022-113, une convention triennale sur la période 2023-2025 a été signée le 21 février 2023 entre WE KER et les Communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, et la communauté de communes Saint-Méen-Montauban. Par rapport aux moutures précédentes, les principaux changements proposés au sein de cette nouvelle convention étaient les suivants :

 Amélioration des liens avec l’écosystème local : afin notamment de mieux situer l’action de WE KER dans les structures communautaires, la convention proposée formalise les relations entre WE KER et les PAE, les services jeunesse et les développeurs économiques des 3 EPCI. Elle resitue le rôle et les engagements de l'association WE KER, et réaffirme le fait que les EPCI sont bien les interlocuteurs privilégiés des entreprises (cadre légal de la loi NOTRe)

 Gouvernance : les 2 Comités d’Antenne Locaux annuels seront désormais précédés d’une réunion technique préparatoire à l’échelle de la SD3E, afin de mieux définir et préparer leur ordre du jour

 Contribution financière : les « missions de base » sont désormais subdivisées en 2 sous- groupes, à savoir les missions dites « socles » (0,9€/an/hab) et celles dites « spécifiques à l’antenne WE KER de Brocéliande » (0,3€/an/hab). Les missions socles sont précisément listées, tandis que les missions spécifiques feront l’objet d’un débat annuel en Comité d’Antenne Local et pourront être modifiées dans un avenant joint à la convention signée. Une troisième part, dite « missions spécifiques à la demande des antennes locales » (0,3€/an/hab) est conservée. La population retenue pour le versement de la contribution est la population INSEE légale en vigueur.Avenant n°1

Par la délibération n°2024-028 en date du 11 mars 2024, cette convention initiale a fait l’objet d’un avenant signé le 10 septembre 2024 apportant à l’association WE KER une contribution financière exceptionnelle de 10 centimes supplémentaires par habitant en 2024 puis à nouveau de 10 centimes supplémentaires par habitant en 2025 (portant la subvention part socle définie dans la convention à 0,9€/habitant à 1€/habitant en 2024 puis à 1,1€/habitant en 2025).

Proposition d’avenant pour l’année 2026

La convention actant les conditions du partenariat a pris effet à compter du 1er janvier 2023. Il est prévu qu’elle s’applique sur une période de 3 ans (2023-2024-2025), avec une échéance prévue le 31 décembre 2025.

L’article 11 de la convention prévoit que « la présente convention peut être renouvelée de façon tacite pour une durée d’1 an maximum ».

Compte tenu :

 Des changements d’exécutifs municipaux prévus à l’occasion des élections municipales de mars 2026

 De l’alerte récente de We Ker concernant la pérennité de son modèle de financement et les conséquences du projet de loi de finances 2026 pour l’accompagnement des jeunes, formalisée par un courrier de M. Philippe SALMON aux EPCI en date du 22 octobre 2025  Du constat de la non-finalisation d’un projet de convention à échéance fin 2025

Il est ici proposé de proroger, par avenant, la convention 2023-2025 aux mêmes conditions financières pour chacun des EPCI, pour une durée d’un (1) an. Une proposition de nouvelle convention sera travaillée et présentée aux élus dans le courant de l’année 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - D’APROUVER les conditions de l’avenant n°2 actant la prorogation pour un an de la convention 2023-2025 avec l’association We Ker pour 2026 selon les conditions ci-dessus exposées

- d’AUTORISER le Président ou son représentant à signer cet avenantDÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT

L’assemblée est informée que, depuis le 04 novembre 2025, le Président a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération n°2020-45 du 29 juin 2020, signé les pièces suivantes :

Il fait également état des déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 04 novembre au 08 décembre 2025.

Séance levée à 21h45 Vu et adopté

le 15 décembre 2025

La secrétaire de séance Le Président

Signé par : Bernard ETHORE

Date : 20/12/2025

Qualité : President

Chantal PERSAIS Bernard ETHORÉ