unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 07 12 Proces verbal

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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 07 12 Proces verbal Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 07 12 Proces verbal)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Eau et assainissement, 1

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (E-pouvoir à David MOIZAN), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (E), Bruno BOURGEOIS (P), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (P), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORÉ (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P), Didier GUÉRIN (E-pouvoir à Alain LEFEUVRE), Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (P), Françoise KERGUELEN (P), Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P), David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P), Fabienne SAVATIER (E-pouvoir à Alain LEFEUVRE), Éric THOMAS (E).

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Audrey HIROU-ROBERT

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le compte-rendu du Conseil de Communauté du 21 juin 2021 est validé à l’unanimité.

ORGANISATION COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Bernard ETHORÉ

TERRES DE SOURCES

PRISE DE PARTICIPATION DANS LA SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF (S.C.I.C) DESIGNATION D’UN REPRESENTANT

Monsieur le Président accueille Mme Marie-Edith MACÉ, Vice-président et M Laurent GENEAU, Directeur de la Collectivité Eau du Bassin Rennais afin qu’ils présentent la démarche « Terres de Sources » devant l’assemblée délibérante et ce, en amont de la proposition de prise de participation dans la SCIC.

Impulsé au départ par le Syndicat d’eau Collectivité Eau du Bassin Rennais dans le cadre de sa politique de protection des ressources en eau, Terres de Sources® (nom déposé à l’INPI), est un label construit par des agriculteurs, des associations de consommateurs et d’environnement, et des collectivités, pour mettre en œuvre concrètement les principes de l’agriculture et de l'alimentation durables sur les territoires.

Grâce à deux innovations principales, cette démarche vise la réduction de l'impact sur l'eau et l'environnement des systèmes de production agricoles, la juste rémunération des producteurs et l'accessibilité sociale des produits locaux de qualité :

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12.07.20212

• Une innovation de dimension européenne permettant, tout en respectant le code de la commande publique, le paiement de prestations de services environnementaux via l'achat des restaurations collectives auprès des exploitations agricoles situées :

o En amont des captages d'eau potable et protégeant l'eau

o Dans le périmètre des EPCI partenaires de Terres de Sources et protégeant la qualité de l’air. • Un label de territoire pour repérer les produits dans tous les circuits de commercialisation.

Terres de Sources est donc un outil de protection du bien commun qu’est l’eau, de transition alimentaire, agricole et écologique des territoires, et de rétribution des efforts consentis par les agriculteurs engagés.

Afin de gérer ce bien commun, il est envisagé de créer à partir d’octobre 2021 une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) Terres de Sources dont le principal objectif sera de développer la commercialisation des produits issus des exploitations agricoles labellisées par :

• L’accompagnement à la certification des produits labellisés « Terres de Sources » à toutes les étapes de la production et la transformation.

• Le développement et l’organisation de l’offre des produits agricoles bruts ou transformés des exploitations ou des entreprises labellisées Terres de Sources pour répondre aux marchés de la restauration collective, et des autres marchés

• La gestion du label Terres de Sources : développement de la notoriété et gestion du droit d’usage.

Il est rappelé également qu’une SCIC est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif créée par la loi du 17 juillet 2001 et régie par le code du commerce et la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Elle peut prendre la forme d’une SARL, SA ou SAS et produit des biens ou services qui répondent à des besoins collectifs d'un territoire. Elle associe obligatoirement autour d'un projet trois types d’acteurs (personnes physiques et morales) : des bénéficiaires (fournisseurs, clients, usagers, …), des contributeurs (associations, collectivités, sociétés, bénévoles, …), et des salariés, pour produire ces biens et services.

Les décisions se prennent sur la base du principe « 1 associé, 1 voix » avec la possibilité d’organiser des collèges de vote pour pondérer le poids entre les associés.

Enfin la SCIC n’a pas pour objet premier de faire du profit pour les associés puisque la rémunération des parts sociales est plafonnée (dans la limite du taux moyen obligataire majoré de 2 points), et que 57.5% des résultats doivent être affectés aux réserves impartageables et déductibles de l’impôt sur les sociétés. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent devenir associé d'une Scic sans détenir toutefois ensemble plus de 50 % du capital social. La décision de devenir associé étant prise par l'organe délibératif de ladite personne morale de droit public.

Seules les personnes morales juridiquement autonomes peuvent devenir sociétaires : une instance interne autonome capable de décision et d'engagement de responsabilité envers les tiers peut décider d'entrer au capital d’une Scic (un service déconcentré de l'État ne peut entrer au capital d’une Scic). Il n’est pas nécessaire d’obtenir l'accord du Conseil d'État pour qu'une collectivité publique entre au capital d'une Scic.

L’importance et l’intérêt pour une collectivité du territoire de faire partie de la SCIC Terres de Sources sont justifiés comme suit :

Le portage politique de Terres de Sources sur le territoire

• La participation active au projet collectif de gestion du bien commun de l’eau3

• Un moyen de concrétisation des différentes politiques publiques sur l’eau, l’environnement (PCAET-qualité de l’air), l’agriculture et l’alimentation durable (PAT), le développement économique, et les enjeux sociaux menés sur le territoire

• La démonstration auprès des agriculteurs, des entreprises, et des habitants du territoire de l’engagement de la collectivité dans la transition alimentaire agro-écologique et alimentaire portée par Terres de Sources • La garantie d’avoir un collège pouvant jouer un rôle de médiateur entre le collège d’associations/représentants de consommateurs et celui des producteurs

• L’accès en toute transparence aux informations techniques et financières de la SCIC L’entrée de la collectivité dans la SCIC Terres de Sources se fait via la prise de participation au capital à hauteur de 600€ (12 parts sociales de 50€).

Comme tout associé, la collectivité peut sortir librement de la société dont le capital est variable, après délibération par le même organe ayant pris la décision d’entrée, et notification à la direction de la SCIC. Le capital social sera remboursé au plus à la valeur nominale.

La responsabilité de la collectivité est limitée comme pour tout autre associé à la hauteur de ses apports en capital et comptes courants éventuels (pas de responsabilité solidaire en cas de pertes et dépôt de bilan).

Les points importants figurants dans les statuts

• Il s’agit d’une SCIC avec des statuts d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) • La gouvernance sera assurée par 6 catégories d’associés dont les poids des droits de votes envisagés pourraient être les suivants : les producteurs et organisations de producteurs (bénéficiaires) 35%, les transformateurs – 10%, les salariés ou prestataires de la coopérative – 10%, les associations de consommateurs et environnementales et initiatives citoyennes – 20%, les collectivités, les partenaires financeurs – 25% • La SCIC assurera les missions suivantes : l’achat et la revente de denrées alimentaires pour les marchés publics et privés (restauration hors domicile, grandes et moyennes surfaces, enseignes spécialisées), la réponses aux appels d’offre du marché de la restauration collective, l’organisation de la logistique en collaboration avec la SCIC Mangerbio 35, la gestion du label Terres de Sources (organisation de la labellisation, développement de la notoriété, droit d’usage) et différents services aux producteurs (règlementation, marketing, conseil, formation), l’animation des filières de production.

• Le capital social initial prévisionnel est de 14 200€ (susceptible d’évoluer) • L’apport en capital par les collectivités est envisagé à hauteur de 12 parts sociales minimum, soit 600€ (3 parts sociales pour les producteurs, 3 parts pour les transformateurs, 3 parts pour les salariés ou prestataires, 1 pour les associations, 3 pour les partenaires financiers)

• Le Cercle central ou comité stratégique est composé de 12 membres maximum, associés, avec des postes réservés à des représentants des catégories suivantes : 3 pour les producteurs et organisations de producteurs, 2 pour les associations de consommateurs et environnementales et initiatives citoyennes, 3 pour les collectivités et partenaires financiers, 1 pour les transformateurs, 1 pour les salariés. Ce cercle central aura pour missions notamment : de proposer des axes stratégiques de développement de la coopérative à mettre en œuvre par la présidence, donne son accord pour les investissements supérieurs à 50K€, définit le cadre de travail des différent-e-s cercles (ou commissions) thématiques. • Comme tout associé, une collectivité pourra participer au « cercle central de gouvernance » à condition d’être au préalable associé de la SCIC, d’être candidate à cette fonction, d’être élue par l’assemblée générale (à la majorité simple des voix) pour une durée du mandat de 4 ans renouvelable par moitié tous les 2 ans. En cas de candidatures supérieures au nombre de postes à pourvoir, c’est le candidat qui a le plus grand nombre de droits de vote qui est élu.4

• L’assemblé générale aura pour missions notamment : de fixer les orientations générales de la SCIC, d’approuver les comptes et d’affecter le résultat, d’élire la présidence et les membres du cercle central. • Les résultats des délibérations des assemblées générales sont totalisés par collèges de votes avec la règle de la majorité avec plus de 50% pour les assemblées générales ordinaires et plus de 2/3 des voix pour les assemblées extraordinaires, et les décisions sont valablement prises avec un quorum d’un tiers des associés. Le président est désigné par et parmi les membres de l’assemblée générale. Il est envisagé qu’un producteur assume la présidence de la SCIC Terres de Sources au démarrage du projet. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’APPROUVER le principe d’entrée de la Collectivité dans la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Terres de Sources » et de la prise de participation à hauteur de 600 € minimum

- d’AUTORISER le Président à signer l'ensemble des pièces nécessaires, dont le bulletin de souscription des 12 parts sociales

- de DESIGNER Monsieur David Moizan, en qualité de représentant de la collectivité pour siéger aux instances de la SCIC « Terres de Sources »

- d’AFFECTER les dépenses aux lignes budgétaires correspondantes via une décision modificative : - article 261 « Titres de participation » : + 600.00 €,

- article 020 « Dépenses imprévues » : - 600.00 €.5

ACTION SOCIALE

Rapporteur : Françoise KERGUELEN

INTERVENANT SOCIAL EN GENDARMERIE SUR LES TERRITOIRES DU PAYS DE BROCELIANDE SIGNATURE DE LA CONVENTION PARTENARIALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Brocéliande n°2021-029 en date du 29 mars 2021 relative au vote du budget primitif 2021,

Madame la Vice-présidente en charge de l’action sociale rappelle à l’assemblée que dès 2017, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, dans le cadre de ses politiques de solidarité humaine et de protection de l’enfance, et la Préfecture, dans le cadre de sa politique de lutte contre les violences faites aux femmes et de prévention des risques de délinquance chez les jeunes mineurs, ont signé un protocole d’accord afin de développer, sur le territoire bretillien, les postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie.

Ces professionnels assurent l’accompagnement et l’orientation des personnes victimes de violences intrafamiliales et interviennent plus largement au bénéfice de toute personne se trouvant dans une situation de détresse sociale. Ce dispositif permet de faciliter le dialogue inter-institutionnel entre les forces de l’ordre et les sphères sociales (CDAS, CCAS, Associations, …). Ces postes ont été développés depuis 2018 sur le Département, dont un nouveau poste expérimenté depuis septembre 2020 sur le territoire, avec un intervenant au sein des brigades de Montauban-de-Bretagne et de Montfort-sur-Meu, et couvrant l’ensemble du Pays de Brocéliande.

Ce dispositif avait été présenté en réunion de bureau communautaire du 3 février 2020.

Depuis, par un courrier reçu en date du 6 avril 2021, Monsieur Le Président du Conseil départemental d’Ille-et- Vilaine et Monsieur Le Préfet ont sollicité la Communauté de communes de Brocéliande pour s’engager aux côtés de la Communauté de communes Saint Méen Montauban et Montfort Communauté pour participer au financement de ce poste et ainsi pérenniser l’expérimentation sur le territoire.

Cette sollicitation se traduisant par la signature d’une convention partenariale permettrait : - De garantir une aide appropriée aux victimes avec un accompagnement complémentaire aux interventions des militaires de la gendarmerie,

- De promouvoir les actions mises en œuvre, y compris les actions menées dans le cadre du réseau « violences intrafamiliales (VIF) » porté par l’agence départementale du Pays de Brocéliande, - D’enrichir l’animation du réseau avec les acteurs impliqués dans l’action sociale, - D’offrir un levier d’actions aux maires et élus parfois confrontés à la détresse sociale et aux violences intrafamiliales et intraconjugales.

L’intervenant social, est employé à temps plein par l’association France Victime 35 – SOS Victimes située à Rennes (0,90 % au profit des 3 EPCI et 0,10 % pour la coordination et le lien avec l’association employeuse).

Madame la Vice-présidente rappelle également que ses missions sont les suivantes : • le premier accueil social d’écoute et d’orientation des personnes accueillies en gendarmerie en situation de détresse, confrontées notamment aux violences intra-familiales et aux violences faites aux femmes, • l’évaluation de la situation globale de la personne et l’accompagnement dans ses démarches d’accès aux droits,6

• l’intervention sociale de proximité sur des situations de crise, voire d’urgence, ou à caractère exceptionnel (public qui ne pourrait pas se déplacer en raison d’un handicap ou de son âge, maladie, recherches d’hébergement ou temps d’information vers les instances compétentes en matière de mineurs en danger), • l’orientation et l’accès aux services sociaux et de droit commun (en fonction des situations : CDAS, CCAS, associations, …) ainsi que dans le champ juridique et médico-psychologique pour une meilleure prise en charge, • la facilitation du dialogue inter-institutionnel entre la gendarmerie et les sphères sociale, médicale et éducative.

Il exerce ses missions sous l’autorité fonctionnelle du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montfort- sur-Meu, où il dispose d’un bureau mis à disposition.

Il est proposé de financer ce poste par :

- La Préfecture pour 1/3 via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, - Le Conseil Départemental pour 1/3 dans le cadre de ses politiques de solidarité humaines, - Les trois Communautés de communes pour 1/3 : Communauté de communes de Brocéliande, Monfort Communauté et Communauté de communes de Saint Méen Montauban.

Le financement de ce poste est calculé sur une base annuelle, constituant un plafond, estimée à 52 200 € par an.

Ainsi, pour Brocéliande Communauté, pour une année entière, la participation à ce dispositif s’élèverait à 5 800 € (correspondant à 1/9).

Participation pour la Communauté Montant en euros

Participation 2021 (septembre-décembre) 1934 € Participation 2022 5800 € Participation 2023 5800 € Total convention de partenariat 13 534 €

Ainsi, il est proposé de signer la convention partenariale pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, et qui sera renouvelable jusqu’au 31 décembre 2023 par tacite reconduction. Un comité de pilotage en charge du contrôle et de l’évaluation de cette action a présenté l’activité de l’intervenant social en gendarmerie lors d’une réunion en visio-conférence le 29 avril dernier. Ce comité se réunira au moins une fois par an.

Pour respecter la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes, il est nécessaire de procéder préalablement à une mise à jour de l’intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « Soutien aux associations et actions à caractère social d’intérêt communautaire ».

Le document agrégé modifiant l’intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « Soutien aux associations et actions à caractère social d’intérêt communautaire » est annexé à la présente délibération.

Il est précisé que Montfort communauté et la communauté de Saint Méen Montauban ont émis un avis favorable pour la signature de cette convention de partenariat.

Le Conseil communautaire est informé que le bureau communautaire réuni le 28 juin 2021 a également émis un avis favorable à la signature de la convention.7

Lors du débat, les élus bien que conscients de l’intérêt majeur de maintenir ce poste sur le territoire, ont regretté que celui-ci ne soit pas assumé financièrement par l’Etat au titre de ses compétences régaliennes.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat pour l’Intervenant Social en Gendarmerie sur les territoires des communautés de communes de Brocéliande, Montfort Communauté, Saint Méen Montauban, ses avenants et tous les documents afférents à ce dossier

- de VALIDER la mise à jour de l’intérêt communautaire au titre de l’association soutenue dans le cadre de cette convention

- d’AUTORISER l’inscription des crédits au budget de la communauté pour le versement de cette subvention à l’association France Victime 35 – SOS Victimes, employeur de l’intervenant social en gendarmerie - d’AUTORISER le virement de crédit suivant sur le budget principal 2021 : • compte 022 (dépenses imprévues) : - 1 934 €

• compte 6574 (subventions aux associations) : + 1 934 €

- d’AUTORISER le Président à signer les documents afférents au versement de ces subventions et afférents à ce dossier.8

FINANCES - COMMANDE PUBLIQUE – FORMATION DES ÉLUS – COMMUNICATION Rapporteur : Michel Duault

CREATION DU POLE ENTREPRENEURIAL DE BROCELIANDE (P.E.B.) A BREAL-SOUS-MONTFORT FIXATION DE LA REMUNERATION DEFINITIVE DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-105 du 17 septembre 2018 validant le programme du pôle entrepreneurial de Brocéliande

Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-147 du 16 décembre 2019 approuvant le projet de construction du pôle entrepreneurial en phase APD et validant le plan de financement du projet Vu la délibération de la Communauté de Communes de Brocéliande n°2020-126 en date du 16 novembre 2020, portant sur la validation du projet du pôle entrepreneurial de Brocéliande, la signature des marchés de travaux, le lancement de la phase travaux, et la sollicitation des subventions afférentes.

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l’assemblée que le GROUPEMENT QUINZE ARCHITECTURE (35000 RENNES) - ECO2L (35200 RENNES) - BUREAU D’ÉTUDES HINOKI (35150 AMANLIS) - ACOUSTIQUE YVES HERNOT (35170 BRUZ) - KONSTRUKTIF (26120 PLOMEUR), est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de pôle entrepreneurial de Brocéliande à Bréal-sous-Montfort pour un montant de 169 045,00 euros hors taxes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2432-7 du Code de la Commande Publique, le marché a été passé sur la base d’un montant provisoire. Le marché stipule que la rémunération devient définitive après engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. La rémunération définitive est calculée en application du taux de rémunération appliqué à cette estimation des travaux.

Lors de sa réunion du 16 novembre dernier le Conseil a validé l’estimation prévisionnelle définitive des travaux pour un montant total de à 1 889 900,00 euros hors taxes.

L’enveloppe financière des travaux lors de la signature du marché était de 1 777 000,00 euros hors taxes.

Le taux de rémunération négocié lors de la passation du marché est de 8,50 %.

Ainsi il est proposé de fixer la rémunération définitive de cette mission à un montant de 178 641,50 euros hors taxes. A cette fin la passation d’un avenant au marché sera nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant de fixation de la rémunération définitive aux conditions susmentionnées.9

CREATION D'UN ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS A BREAL-SOUS-MONTFORT FIXATION DE LA REMUNERATION DEFINITIVE DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2018 autorisant la Communauté de Communes de Brocéliande à prendre la compétence « Création, gestion, aménagement et entretien de l’ensemble des équipements publics d’accueil en matière de petite enfance »

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Brocéliande n°2019-145 en date du 16 décembre 2019, portant sur la validation du projet de création d’un établissement d’accueil de jeunes enfants communautaire et sur le lancement des études de maitrise d’œuvre.

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Brocéliande n°2020-132 en date du 14 décembre 2020, portant sur la validation de l’avant-projet définitif du projet de création d’un établissement d’accueil de jeunes enfants communautaire et la sollicitation des subventions afférente.

Vu la délibération de la Communauté de Communes de Brocéliande n°2021-045 en date du 31 mai 2021, portant sur la validation du projet de création d’un établissement d’accueil de jeunes enfants communautaire, la signature des marchés de travaux, le lancement de la phase travaux, et la sollicitation des subventions afférentes.

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l’assemblée que le GROUPEMENT QUINZE ARCHITECTURE (35000 RENNES) - ECO2L (35200 RENNES) - BUREAU D’ÉTUDES HINOKI (35150 AMANLIS) - SARL FLEC (35410 CHATEAUGIRON) - ABI STRUCTURE (56000 VANNES) - LES MONOMANIES (35700 RENNES), est titulaire d’une mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de création d'un établissement d’accueil de jeunes enfants à Bréal-sous-Montfort pour un montant de 110 000,00 euros hors taxes.

Conformément aux dispositions de l'article R. 2432-7 du Code de la Commande Publique, le marché a été passé sur la base d’un montant provisoire. Le marché stipule que la rémunération devient définitive après engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. La rémunération définitive est calculée en application du taux de rémunération appliqué à cette estimation des travaux.

Lors de sa réunion du 31 mai dernier le Conseil a validé l’estimation prévisionnelle définitive des travaux hors aménagements, études, options et équipements pour un montant total de à 1 153 365,00 euros hors taxes. L’enveloppe financière des travaux lors de la signature du marché était de 900 000,00 euros hors taxes.

Le taux de rémunération négocié lors de la passation du marché est de 12,22 %.

En application de ce taux, la rémunération définitive aurait été de 140 941,20 euros hors taxes. Cependant une négociation de la rémunération définitive a été réalisée avec le mandataire du groupement en raison de l’évolution significative de l’enveloppe financière des travaux.

Ainsi il est proposé de fixer la rémunération définitive de cette mission à un montant négocié de 125 000,00 euros hors taxes. A cette fin la passation d’un avenant au marché sera nécessaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant de fixation de la rémunération définitive aux conditions susmentionnées.10

MARCHE D’ETUDES ET DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES DES GRANDS CHENES A PLELAN-LE-GRAND

SIGNATURE DE L’AVENANT POUR LA REPRISE DE LA MISSION DE SUIVI

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015-039 du 29 juin 2015 validant notamment les modifications apportées à la convention de maîtrise d’ouvrage conclue avec les cabinets QUARTA et Paysages de l’Ouest

Monsieur le Vice-président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus, rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande a signé le 12 janvier 2009 un contrat de maîtrise d’œuvre avec le groupement des cabinets D2L Bétali et Paysages de l’Ouest pour les projets d’extension des parcs d’activités du « Hindré » sur Bréal-sous-Montfort et de « La Pointe » sur Plélan-le- Grand et un projet de requalification du « Pommeret » et du « Hindré » à Bréal-sous-Montfort.

Ce contrat est constitué d’une mission d’études et d’une mission de maîtrise d’œuvre pour chacune de ces opérations. Le cabinet D2L Bétali est devenu Quarta (35136 ST JACQUES DE LA LANDE) et le cabinet Paysages de l’Ouest est devenu Futur Proche (44821 SAINT-HERBLAIN).

Ce contrat a fait l’objet d’avenants successifs dont le premier avait pour objet de scinder en trois sous-marchés cette mission pour bien distinguer les trois opérations concernées, à savoir : - sous-marché n°1 : extension du parc d’activités « La Pointe » renommée parc d’activités « Les Grands Chênes », Plélan-le-Grand,

- sous-marché n°2 : requalification des parcs d’activités « Le Hindré » et « Le Pommeret », Bréal sous Montfort, - sous-marché n°3 : extension du parc d’activités « Le Hindré », Bréal sous Montfort.

Le sous-marché n°1 confie les études et le suivi des travaux d’extension du parc d’activités « Les Grands Chênes » aux deux cabinets pour un montant de 20 987,04 euros hors taxes.

Toutefois le cabinet Futur Proche, mandataire du groupement, souhaite que la suite de la mission de suivi des travaux soit confiée uniquement au cabinet Quarta afin d’en faciliter l’exécution.

Ainsi il est proposé la passation d’un avenant au sous-marché n°1 permettant la reprise de cette mission de suivi par le cabinet Quarta. Cette modification ne présente aucune plus-value pour la Communauté de communes de Brocéliande. La rémunération des éléments de mission « direction de l’exécution des marchés publics de travaux » (DET) pour un montant de 7 345,46 euros hors taxes et « assistance lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement » (AOR) pour un montant de 2 098,70 euros hors taxes serait attribuée exclusivement au cabinet Quarta.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer l’avenant aux conditions susmentionnées ;11

VIE ASSOCIATIVE – CULTURE – SPORTS - LOISIRS

Rapporteur : Audrey HIROU-ROBERT

SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS 2021

REVISION DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE A UNE ASSOCIATION

Vu la délibération n°2021-027 en date du 29 mars 2021 relative à l’octroi des subventions annuelles aux associations 2021 et la délibération n°2021-029 relative au vote du budget primitif 2021,

Madame la Vice-présidente en charge de la vie associative, du sport, de la culture et des loisirs, rappelle à l’assemblée, que par sa politique de soutien aux associations la Communauté de communes souhaite permettre à ses habitants de disposer d’une offre sportive et culturelle de qualité, diversifiée, spécifique et accessible au plus grand nombre.

Pour 2021, les subventions sur fonds propres ont été votées lors du conseil communautaire du 29 mars 2021, suite à une proposition de la commission vie associative, culture, sport et loisirs dûment réunie les 9 février et 9 mars 2021.

La commission vie associative, sports, culture et loisirs, proposait d’attribuer les subventions aux associations pour un montant décomposé comme suit :

- Subventions aux associations dans le domaine culturel : 156 850,00 € - Subventions aux associations dans le domaine sportif : 38 355,00 € - Subventions aux partenaires : 88 267,00 € Soit un total de 283 472 €.

Le vote, portant sur le montant ci-dessus, n’a pas fait l’objet d’un vote à l’unanimité. Pour quelques associations en effet, le sujet a fait débat lors du conseil communautaire. Il était alors convenu que la commission « vie associative, culture, sport et loisirs » réexamine le montant de la subvention proposée pour trois d’entre elles : le FCPM (Football club Plélan Maxent), la fanfare plélanaise et l’association Etangs d’art. Lors de la commission « vie associative, culture, sports et loisirs » du 25 mai 2021, ces points ont été réabordés. Les membres de la commission ont, en majorité, décidé le maintien de la décision pour le FCPM et la fanfare Plélanaise, cette décision n’étant pas liée au dossier ou à son contenu mais aux critères d’intérêt communautaire appliqués.

Concernant l’association Etangs d’art, des compléments d’information ont été sollicités et une rencontre a eu lieu, menant à une proposition de modification répondant à un cadre précis et prenant en compte l’implication de l’association sur le territoire et les modes de financement différenciés d’un territoire à l’autre.

Ainsi, cette révision est proposée sous couvert des critères suivants :

- Action avec notoriété nationale voire internationale sur le territoire

- Activité spécifique valorisant harmonieusement des sites naturels et touristiques du territoire - Financement sollicité uniquement pour les actions proposées sur le territoire, et non pas au regard d’une participation globale au fonctionnement de l’association

- Médiation avec des établissements scolaires du territoire.12

La révision de la subvention en faveur de l’association Etangs d’art annule le vote de la subvention à 1 000 € et la remplace par une proposition de vote à 3000 €.

Les membres du conseil sont informés que cette proposition a été validée lors de la commission « vie associative sports loisirs » réunie le 29 juin 2021.

Cette proposition porte le montant total des subventions 2021 à 285 472 €, répartis de la façon suivante, avec un sous-total modifié pour les manifestations culturelles ponctuelles (de 24 750 € à 26 750 €) :

Culture

Festivals 43 000,00 €

Manifestations ponctuelles 26 750,00 €

Diffusion culturelle 32 600,00 €

Enseignement musical 56 500,00 €

Total 158 850,00 €

Sport

Aide à l'emploi sportif 26 605,00 €

Soutien bénévolat 1 700,00 €

Formation bénévoles 2 300,00 €

Manifestations sportives 3 750,00 €

Compétitions haut niveau 4 000,00 €

Total 38 355,00 €

TOTAL ASSOCIATIONS 197 205,00 €

Partenariats

Action sociale-Habitat 34 806,00 €

Environnement-Développement durable 4 561,00 €

Economie 14 000,00 €

Culture à caractère touristique 31 800,00 €

Autres 3 100,00 €

TOTAL PARTENAIRES 88 267,00 €

Total Subventions 285 472,00 €

S’agissant d’une modification du montant sans remettre en cause la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes, le document agrégé modifiant l’intérêt communautaire au titre de la compétence optionnelle « Soutien aux associations, acteurs culturels, sportifs et à caractère social d’intérêt communautaire » validé en date du 29 mars 2021 reste inchangé.

Il est précisé que la subvention relative à « l’Exposition d'art contemporain dans la nature "Etangs d'art" et animations » sera versée après réception, par la Communauté de communes, des justificatifs de réalisation ou de dépenses engagées (attestation de réalisation, outils de communication, bilan de l’action, dépenses engagées, factures …).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- de VALIDER le montant de la subvention 2021 pour l’association Etangs d’art pour 3 000 € pour « l’Exposition d'art contemporain dans la nature "Etangs d'art" et animations », et valider le montant total des subventions 2021 aux associations à 285 472 €

- d’AUTORISER le virement de crédit suivant sur le budget principal 2021 :

• compte 022 (dépenses imprévues) : - 2 000 €

• compte 6574 (subventions aux associations) : + 2 000 €

- d’AUTORISER le Président à signer les documents afférents au versement de cette subvention.13

ECONOMIE – EMPLOI – AGRICULTURE

Rapporteur : David Moizan

PARC D’ACTIVITE « HINDRE 3 » - BREAL-SOUS-MONTFORT

VENTE D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA SOCIETE TEM PAYSAGE

Monsieur le Vice-président, en charge de l’économie, de l’emploi et de l’agriculture, informe l’assemblée que la Communauté de Communes de Brocéliande est en contact avec Monsieur MONNIER Loïc, représentant de la Société TEM PAYSAGE pour un projet d’acquisition d’un terrain sur le parc d’activité « Hindré 3 » situé à BREAL- SOUS-MONTFORT.

La société TEM PAYSAGE, dont le siège social est situé aujourd’hui à CHAVAGNE a pour activité la réalisation de travaux d’entretien de jardins pour les particuliers depuis 15 ans. L’acquisition de ce terrain permettra notamment de se rapprocher du domicile de ses salariés. L’entreprise compte, depuis mars 2021, 3 personnes.

Dans le cadre de ce projet, Monsieur MONNIER Loïc a donc sollicité la Communauté de communes pour une recherche de terrain situé sur la commune de BREAL-SOUS-MONTFORT, d’une surface d’environ 1500 m². Il est envisagé la construction d’un bâtiment d’une surface d’environ 300 m², comprenant un bâtiment de stockage pour le matériel et les véhicules, un atelier de maintenance et un bureau.

Aussi, Il est proposé de céder à la société TEM PAYSAGE ou à toute autre personne morale qui sera agréée, le lot portant le numéro 3-4 de la zone « Hindré 3 », cadastré YK numéro 220 et YL numéro 112 et représentant une surface de 1 541 m².

Compte tenu des prix pratiqués sur ce parc d’activité, la vente du lot n°3-4 est consentie au prix de 25 € HT le m², soit un montant total de 38 525 € HT (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines en date du 08 juillet 2021.

La société TEM PAYSAGE ou toute autre personne morale s’y substituant doit signer une promesse de vente afin de confirmer la réservation de ce terrain. Elle devra verser un acompte égal à 5% du prix total de vente Hors Taxes au moment de la signature de la promesse de vente. Il est à noter, en sus du prix de vente, que les frais de géomètre d’établissement du plan de vente, une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement, les frais de notaire seront notamment à la charge de l’acquéreur. Ces frais seront réglés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte authentique de vente.

Les droits créés par la présente délibération sont consentis pour une durée limitée à une année après acquisition de son caractère exécutoire. A l’issue de cette période, l’acte authentique de vente devra avoir été signé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à vendre un terrain cadastré YK numéro 220 et YL numéro 112, portant le lot numéro 3-4, d’une surface de 1 541 m², au profit de la société TEM PAYSAGE, ou de toute autre personne morale s’y substituant, sur le parc d’activité « Hindré 3 » à Bréal-sous-Montfort, aux conditions ci-dessus exposées - de FIXER le prix de vente dudit terrain à 25 € HT le m² (TVA applicable en sus ; taux légal en vigueur ou TVA sur marge), conformément à l’avis des Domaines, prix auquel vient s’ajouter notamment le remboursement des frais de géomètre d’établissement du plan de vente et une quote-part des frais de dépôt des pièces du lotissement - d’AUTORISER le Président à signer l’avant-contrat et l’acte de vente correspondant auprès de l’étude de Maître Messager, notaire à Bréal-sous-Montfort, et toutes les pièces se rapportant à cette affaire.14

URBANISME – HABITAT – PLANIFICATION - DÉCHETS

Rapporteur : Éric THOMAS

PERMANENCES CONSEIL SUR LES AIDES A LA RENOVATION DE L’HABITAT POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BROCELIANDE - RECONDUCTION DES PERMANENCES

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles R. 2194-1 à R. 2194-3

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande a mis en place en septembre 2016 une Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH) qui permet aux propriétaires du territoire de réaliser des travaux de rénovation dans leurs logements qu’ils occupent ou louent.

Durant 4 années, ce dispositif a permis d’apporter d’une part, du conseil et un accompagnement personnalisé aux habitants sur les possibilités de travaux en matière de précarité énergétique et d’adaptation du logement, et d’autre part de mobiliser des financements avec un appui au montage du dossier par l’opérateur, le CDHAT.

Ce dispositif a permis la réhabilitation de près d’une centaine de logements sur le territoire, avec en complément des autres financeurs comme l’anah, une aide financière de 2 000 € maximum par la Communauté de communes. Cette opération s’est achevée le 31 août 2020 et, au regard de son succès, les élus ont souhaité maintenir la dynamique du territoire en matière de conseil sur la rénovation énergétique auprès des habitants. Pour cela, le CDHAT est le prestataire qui a été retenu pour réaliser ce service de conseil à la suite de l’OPAH, c’est-à-dire de septembre 2020 à septembre 2021.

Cette prestation arrivant à échéance le 22 septembre 2021, les élus de la Commission Urbanisme Habitat Déchets réunis le 8 juin 2021 ont souhaité prolonger la prestation de 4 mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin du mois de décembre 2021. En effet, en parallèle, le Pays de Brocéliande organise la mise en service d’un futur Service Public de Performance Énergétique de l’Habitat (SPPEH) pour un démarrage opérationnel en janvier 2022. Ainsi, les habitants bénéficieront d’un guichet unique auquel ils pourront s’adresser sur le sujet. De ce fait, la prestation du CDHAT confiée par la collectivité permet de maintenir l’offre de conseil aux habitants jusqu’à l’ouverture du futur service SPPEH.

Monsieur le Vice-président rappelle également que la tenue des permanences conseil sur les aides à la rénovation de l’habitat pour la Communauté de communes de Brocéliande durant la période 2020-2021 a été confiée à l’association CDHAT (50000 SAINT-LO) pour un montant de 7 200,00 euros hors taxes pour une durée ferme de 12 mois avec possibilité de reconduction du marché.

En cas de maintien de ces prestations après le 22/09/2021, il vous est proposé de passer un avenant pour reconduire fermement les prestations du 23/09/2021 au 31/12/2021 avec possibilité de reconduction du 01/01/2022 au 30/06/2022.

Il est précisé que la passation de cet avenant relève d’une délégation d’attribution de pouvoir confiée par le conseil communautaire au Président par délibération n°2020-045 en date du 29 juin 2020.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le maintien de ces prestations après le 22/09/2021, aux conditions ci-dessus exposées.15

PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE – MUTUALISATION

Rapporteur : Gérard Berrée

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE « L’ILOT DU CHÂTELET » ET DE LA RUE DU LIEUTENANT QUINN SUR LA COMMUNE DE BREAL-SOUS-MONTFORT SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1414-1 à L. 1414-4 relatifs aux marchés publics et aux commissions d’appels d’offres

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatifs aux groupements de commandes

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-135 du 18 novembre 2019 autorisant la signature du procès- verbal de mise à disposition du foncier communal situé à Bréal-sous-Montfort Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-114 du 12 octobre 2020 validant le programme de travaux au titre de l’Avant-Projet Définitif, validant le plan de financement prévisionnel et autorisant le Président à solliciter toutes subventions afférentes à cette opération

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-125 du 16 novembre 2020 adoptant l’opération d’aménagement de l’ilôt du Châtelet à Bréal-sous-Montfort, validant les études de projet ainsi que l’estimation prévisionnelle définitive des travaux, autorisant la consultation des entreprises selon une procédure adaptée et le lancement des travaux

Vu la délibération du conseil municipal de Bréal-sous-Montfort du 11 mars 2021 autorisant le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-035 du 29 mars 2021 autorisant le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes, instaurant d’une commission d’appel d’offres pour ce groupement de commandes et en désignant ses membres.

Monsieur le Vice-président, en charge du patrimoine et de la mutualisation, rappelle à l’assemblée que la Communauté de communes de Brocéliande a pour projet l’aménagement de l’ilot du Châtelet situé sur la commune de Bréal-sous-Montfort. Concomitamment à cette opération, la commune de Bréal-sous-Montfort envisage également des travaux d’aménagement de la rue du Lieutenant QUINN desservant notamment cet ilot.

Afin de permettre l’obtention des meilleures offres et la mutualisation des procédures de passation des marchés de travaux, la Communauté de communes de Brocéliande et la commune de Bréal-sous-Montfort, ont constitué un groupement de commandes en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique.

La Communauté de communes de Brocéliande et la commune de Bréal-sous-Montfort conserveront la maîtrise d’ouvrage des travaux les concernant. Chaque membre du groupement règlera le paiement des prestations correspondant à ses besoins propres dans le cadre des marchés qui seront passés.

Conformément aux dispositions de l’article L.1414-3 du code général des collectivités territoriales, a été instituée pour ce groupement de commandes une commission d'appel d'offres présidée par la Président de la Communauté de communes de Brocéliande et composée d’un représentant élu de chaque membre du groupement.

Celle-ci est chargée de choisir le titulaire des marchés et ses choix sont transmis à l’assemblée délibérante de chaque membre du groupement afin de permettre la signature des marchés publics.16

L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le journal d’annonces légales Ouest France 35 et mis en ligne sur la plateforme de dématérialisation e-Mégalis le 31 mars 2021. La date limite de réception des offres était fixée au 5 mai 2021, à 12h00 et 8 plis sont parvenus dans les délais.

La commission d'appel d'offres s’est réunie les 4 et 25 juin 2021. Après analyse des offres et au regard des critères d’attribution, la commission a choisi d’attribuer les marchés de travaux aux candidats ayant présentés les offres économiquement les plus avantageuses ci-dessous exposées.

Lot n°01 – Terrassement – Voirie – Bordures

Le groupement d’entreprises KERAVIS (35590 L’HERMITAGE) – CARDIN TP (35650 LE RHEU) est retenu pour des montants hors taxes de :

• 299 951,35 € pour les travaux de l’ilot du Châtelet sous maîtrise d’ouvrage Communauté de communes de Brocéliande (estimation du maître d’œuvre : 330 661,12 €)

• 127 348,20 € pour l’aménagement de la rue Quinn sous maîtrise d’ouvrage Commune de Bréal-sous-Montfort (estimation du maître d’œuvre : 149 900,80 €).

Lot n°02 – Assainissement – Réseaux de télécommunication et Fibre optique – Branchements Le groupement d’entreprises SURCIN (35230 BOURGBARRE) – SANTERNE (35162 MONTFORT-SUR-MEU) pour des montants hors taxes de :

• 141 970,54 € pour les travaux de l’ilot du Châtelet sous maîtrise d’ouvrage Communauté de communes de Brocéliande (estimation du maître d’œuvre : 125 258,22 €, le prix du poste de refoulement avait été sous- estimé)

• 46 172,40 € pour l’aménagement de la rue Quinn sous maîtrise d’ouvrage Commune de Bréal-sous-Montfort (estimation du maître d’œuvre : 48 912,33 €).

Lot n°03 – Plantations – Mobiliers - clôtures

L’entreprise NATURE ET PAYSAGE (35137 BÉDÉE) est retenue pour un montant de 60 081,24 € pour les travaux de l’ilot du Châtelet sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté de communes de Brocéliande (estimation du maître d’œuvre : 63 732,85 €).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

- d’AUTORISER le Président à signer les marchés de travaux d’aménagement de l’ilot du Châtelet aux conditions susmentionnées.17

DELEGATION AU PRESIDENT

Monsieur le Président informe que, depuis le 21 juin 2021, il a, conformément à la délégation reçue du Conseil communautaire par délibération du 17 mai 2016, signé les pièces suivantes :

Les déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) signées sur la période du 21 juin au 12 juillet 2021 ont été transmises par mail.

INFORMATIONS DIVERSES

→ SDAGE – observations

Monsieur le Président informe l’assemblée que les EPCI ont la possibilité de faire part de leurs observations sur

le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 avant le 1er

septembre 2021.

Il rappelle également que la compétence « Prévention des inondations » a été confiée à l’EPTB Vilaine.

Monsieur le Président fait lecture du délibéré émis par le Conseil syndical de l’EPTB Vilaine en date du 4 juin

2021 qui a ainsi :

- Approuvé le Programme de Gestion des Risques d’Inondations,

- Émis un avis défavorable sur le projet de Plan de Gestion du Risque d'Inondations 2022-2027 au motif de l’absence de concertation et de validation par chaque maître d’ouvrages potentiel de ses capacités à agir et de l’éclaricissement de la nature et de la cohérence des PAOT,

- Émis un avis défavorable au projet de SDAGE 2022-2027 tant que les différentes réserves et remarques formulées en délibéré ne sont pas prises en compte.

Il est proposé de prendre en compte l’avis formulé par l’EPTB Vilaine. Un courrier en ce sens sera adressé au Comité du Bassin de Loire-Bretagne.

Séance levée à 21 h 46

Vu et adopté, Le 15 juillet 2021 La secrétaire de séance, Le Président Audrey HIROU-ROBERT Bernard ETHORÉ18