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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°19 du 23 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 31 janvier 2019
Document publié le Jeudi 31 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 31 janvier 2019)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Sécurité publique,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 26 DU 31 JANVIER 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°26 DU 31 JANVIER 2019
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 31 janvier 2019 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
Arrêté du 31 janvier 2019 portant délégation de signature au contrôleur général Eric MASSOL, Chef de l’État- major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté préfectoral du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS, directeur ré- gional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Hauts-de-France
DIRECTION DES FINANCES, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture du Nord
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté du 31 janvier 2019 portant renouvellement d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre oné- reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté du 30 janvier 2019 relatif à la capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dit « Regroupés » géré par l’association VISA – N° FINESS : 590788279
Arrêté du 07 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de la Direction Départe - mentale de la Cohésion Sociale du Nord
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N°26 DU 31 JANVIER 2019
CHU DE LILLE
Décision n°19-01-0102 du 15 janvier 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle médico chirurgical
Décision n°19-01-0103 du 17 janvier 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle des spécialités médico chirurgicales
Décision n°19-01-0123 du 28 janvier 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle enfant
Décision n°19-01-0124 du 28 janvier 2019 relative à la délégation de signature du directeur général pour le pôle femme mère nouveau né DE
©
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Direction
des
sécurités
Bureau de l’ordre public Arrêté
portant
prolongation
de
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds
sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde),
sur
l’autoroute
A25,
et
de
Grande-Synthe
sur
l’A16,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
la
voirie routière
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2018
portant
prolongation
de
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds
sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde),
sur
l’autoroute
A25,
et
de
Grande-Synthe
sur
1°A16,
de
2
mois,
à
compter
du
9
décembre
2018,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire
;
Considérant
que
l’arrondissement
de
Dunkerque
est
actuellement
confronté
à
une
pression
migratoire
continue
et
qui perdure,
en
particulier
sur
le
littoral
;
Considérant
les
opérations
de
mis
à
l’abri
des
campements
sauvages
implantés
illégalement sur
la
zone
du
Puythouck,
réalisées
notamment
les
jeudi
13
juillet
2017, mercredi
19
juillet
2017,
lundi
24
juillet
2017,
vendredi
28
juillet
2017,
mardi
19
septembre
2017
et
le
vendredi
28
septembre
2018
;
Considérant
la
proximité,
d’une
part
entre
le
lieu
de
regroupement
de
Steenvoorde
et
l’aire
de
Saint-
Laurent
sur
l’autoroute
A25
(commune
de Steenvoorde)
et,
d’autre
part entre
la
zone
du
Puythouck
et
l’aire
de
Grande-Synthe
sur
l°A16
(commune
de Grande-Synthe)
;
Considérant
que
ces
deux
aires
ont
été
clairement
identifiées
comme
des
points
importants
de
montées
dans
les
poids-lourds
pour
les
migrants
désireux
de
se
rendre
au
Royaume-Uni,
poussés
en
ce
sens
par
des
passeurs
;
Considérant
que
cette
proximité
occasionne
toujours
des
troubles
à
l’ordre
public,
tels
que
celui
du
12
décembre 2018
à
23h30,
où
des chauffeurs
routiers
ont reçu
des
projectiles
au niveau de
l’échangeur
RN225
en provenance
de
Lille
et
de
l’A16
en
direction
de
Calais,
et
où
il
a
été
découvert des
débris
de
palettes
sur
la
chaussée
et
un
groupe de migrants
tapis
dans
les
fossés
ayant
pris la fuite
dans
la
zone
boisée
du
Basroch, à hauteur de
la
commune
de Grande-Synthe
; Considérant
que
les
dispositifs
construits
par
la
commune
de
Grande-Synthe
pour
sécuriser
l’aire
de
Grande-Synthe
s’avèrent
insuffisants
pour
dissuader
les
migrants
de
tenter
de
pénétrer
illicitement
dans
les
poids lourds ; Considérant
qu’il
importe
d’assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celle
des
agents
des
entreprises
utilisatrices
des
aires
d’autoroute,
notamment
les
transporteurs
routiers
;
Considérant
qu’il
convient
de
réglementer
la
circulation
des poids
lourds
sur ces
aires
en
conséquence
;
Considérant
la
baisse
du
nombre
de
migrants
présents
depuis
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds de ces deux aires ; Considérant
la
baisse,
constatée
par
les
services
de
police,
du
nombre
de
tentatives
d'introduction
de
migrants
dans
les
poids
lourds
en
direction
de
l'Europe
du
Nord,
depuis
la
mise
en
place
de
la
fermeture
de
ces
parkings,
ainsi
que
celle
du
nombre
de
traversées
de
chaussée
extrêmement
dangereuses
;
Considérant
que
l’action
permanente
des
services
de
l’État
conduit
quotidiennement
à
des
opérations
d’interpellation
d’étrangers
en
situation irrégulière
et
à
l’arrestation
de
passeurs,
pendant
que
des
opérations
de
mise
à
l’abri
en
direction
des
Centres
d’Accueil
et
d’Examen
de
Situation
des
départements
du
Nord
et
du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ; Considérant
le
maintien
de
la
fermeture
de
cinq
aires
d’autoroute
par
le
préfet
du
Pas-de-Calais
afin
de
pallier ce type de troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article
1°
:
Dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la crise
migratoire,
la
fermeture
des
parkings
de
poids
lourds
des
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde)
sur
l’autoroute
A25
(PR
45)
dans
le
sens
Lille-
Dunkerque,
et
de
Grande-Synthe
(commune
de Grande-Synthe)
sur l’autoroute
A16
(PR
118+120)
dans
le
sens Dunkerque-Calais, est prolongée pour une période de deux mois à compter du 9 février 2019. Article
2
:
La
fermeture de
ces
deux
parkings
s’accompagne
de
la
mise
en
place
d’une
information
en
amont
de
ces
deux
aires
de
service.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Nord
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
le
directeur
interrégional
des
routes
Nord,
le
directeur
départemental des
territoires et
de
la
mer
du
Nord,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
général
de
la
SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
4
2
Michel PCT
FE. Dre +
% |
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation
de
l'État
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
— F19M0043 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9
décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant
que
M.
Ludovic
DEBRAECKELAER,
brigadier
de
police,
a
été
blessé
lors
d'une
opération de maintien de l'ordre,
le 12 janvier 2019, à Lille
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M.
Ludovic DEBRAECKELAER.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 29 janvier 2019
,
—
Michel LALANDE
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
» 7
Bx . Liberté +
Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général
Direction
de
la
coordination des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté portant délégation de signature au contrôleur général Eric MASSOL, Chef de l'État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements et régions notamment l'article 34 ; Vu la loi n° 2004-811
du
13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n°2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 93-377 du
18 mars
1993 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements : Vu
le
décret
n°
2010-224 du
4
mars 2010
relatif aux
pouvoirs des
préfets
de zone
de
défense
et de
sécurité ; Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du
préfet de la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant M.
Michel LALANDE,
préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ; Vu
larrêté
conjoint
du
ministre
de
l’intérieur
et
du
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental d'incendie et de secours de la Nièvre en date du 1°
juillet 2014, mettant à disposition de
l'État à compter du
1° juillet 2014,
M.
Marc MAGNONE,
lieutenant-
colonel de sapeurs-pompiers
professionnels,
pour exercer
les
fonctions
de
chef d'état-major
interministériel
adjoint de
la
zone
de
défense et de sécurité Nord ; Vu l'arrêté conjoint n° 2018.452 du
ministre de l’intérieur et du
président du conseil d'administration du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
du
Calvados,
en
date
du 02
octobre
2018
mettant à
disposition de l'État, à compter du
Îer août 2018,
M.
Eric MASSOL, contrôleur général de sapeurs-
pompiers professionnels,
pour exercer les fonctions de chef d'état-major de la zone de défense Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
5
juillet
2002
portant
organisation
de
l'État-major
de
la
zone
de
défense Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
la
circulaire n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative à
l'application
du décret n°2015-510 du
7
mai 2015 portant charte de la déconcentration : Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRÊTE
ARTICLE 1er — Délégation de signature est donnée au contrôleur général Érie MASSOL, chef de l'état- major interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord pour les affaires relevant des missions de
l'état-major interministériel
de zone telles que
définies
par le
code de
la défense et le
code de
la
sécurité intérieure. Dans ce cadre, le contrôleur général Éric MASSOL est autorisé à signer tous les actes concernant le fonctionnement normal de l'état-major de zone : - les
documents
opérationnels
ainsi
que
les
demandes
de
concours
auprès
de
l'état-major
inter-
armées de la zone de défense et de sécurité Nord portant sur du matériel ou des équipes cynophiles, - les correspondances courantes, - les certificats et visas de pièces et de documents, - les accusés de réception, - les copies certifiées conformes d’arrêtés ou de décisions, - les notes de service internes, Sont
exclus
de cette
délégation,
les
courriers
avec
les
ministères
et
les
autorités
préfectorales
ainsi
que toutes les correspondances destinées aux élus ou comportant des décisions et des instructions de portée générale. ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord,
délégation de signature est donnée au contrôleur général
Éric MASSOL pour signer les arrêtés préfectoraux portant retrait des mesures temporaires en matière de circulation automobile et de pollution atmosphérique, ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Éric MASSOL, la délégation de signature
sera
exercée
par
le
colonel
des
sapeurs-pompiers
Marc
MAGNONE,
adjoint
au
chef
d'état-major de zone pour les affaires visées à
l'article 1er du présent arrêté dans la limite des affaires
courantes de l'état-major de zone. ARTICLE 4 — Le
préfet délégué
pour la défense et la sécurité,
la secrétaire générale de
la préfecture
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Pas-de-Calais,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture de
la Somme,
le secrétaire général de la
préfecture de l'Oise et le secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
cinq
préfectures
de
la
zone de défense et de sécurité Nord.
Fait
à Lille,
le
3
1
JAN,
2019
A. Michel LALANDE Fr 7
Li L | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
Général
Direction
de
la
Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
à
M. Laurent TAPADINHAS
directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement des Hauts-de-France
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
la
loi
n° 2015-29
du
16 janvier 2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux élections
régionales
et
départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 : Vu
le décret n° 2009-235
en
date du
27 février 2009
relatif à
l'organisation
des
Directions
Régionales
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ; Vu
le décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010
relatif au
Service Technique des
Remontées Mécaniques
et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers entre le STRMTG,
les préfets et leurs services ;
Vu
le
décret
n°2011-1597
du
21
novembre
2011
relatif
aux
conditions
de
contractualisation
entre
producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel ; Vu
le
décret
n°2011-1697
du
1er décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et
des
autres
réseaux
d'électricité
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
contrôles
des
ondes
électromagnétiques ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret n°2017-81
du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors
classe
détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
janvier
2019
nommant
M.
Laurent
TAPADINHAS
en
tant
que
directeur
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France : Vu
la
circulaire
du
06
juillet
2011
relative
à
l'organisation
du
travail
entre
le
Service
Technique
des
Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ; Vu
la circulaire
du
17 janvier 2012
relative
à
l'application
des
dispositions du
décret n°2011-1697 du
1er
décembre 2011
relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et
au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article
1°- À compter du
1er février 2019,
délégation
est donnée
à
M.
Laurent TAPADINHAS,
ingénieur
général des ponts,
des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
pour signer, en ce qui concerne le département du
Nord,
et dans
le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions, documents et correspondances dans les matières suivantes : l- RISQUES
1-1
Mines, carrières et terrils, eaux souterraines, espaces souterrains, explosifs
A - Exploitation des mines et des stockages souterrains 1°/
Tous
courriers
et
préparations
d’actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
préfectorales
dans
le
cadre
du
décret
n°
2006-649
du
2
juin
2006
modifié
relatif
aux
travaux
miniers,
aux
travaux
de
stockages
souterrains
et
à
la
police
des
mines
et des
stockages
souterrains,
à
l'exception
des
actes
afférents à l’organisation des enquêtes publiques et administratives :
2°1
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
ministérielles
des
concessions minières et gazières dans le cadre du décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain,
à
l'exception des actes afférents à l'organisation des
enquêtes publiques et administratives ;
3°/ Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution
des
arrêtés
préfectoraux
portant
dérogation
au
règlement général du 4 mai 1951
sur l'exploitation des
mines de combustibles minéraux
solides et au règlement général des industries extractives institué par le décret n°80-331
du 7 mai 1980:
4°/ Examen
et
délivrance
des
dérogations
et
autorisations
prévues
par
l'article
327
paragraphe
1
du
règlement général du 4 mai 1951;
5°/ Examen
et
délivrance
des
dérogations,
autorisations
prévues
par
le
décret
et
la
circulaire
du
2
août
1960 pour l'expérimentation des méthodes, appareils ou produits nouveaux (article 327 paragraphe 6 du règlement général
du
4
mai
1951,
article
2
paragraphe
5
du
décret
n°
80-331
du
7
mai
1980
portant
règlement général des industries extractives).
B - Fermeture, arrêt définitif de partie ou totalité des travaux miniers Instruction
des
déclarations
des
exploitants,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux fixant
les
travaux à exécuter avant l'arrêt des travaux et des installations. C
-
Occupation
de
terrains
nécessaires
à
l'exploitation
de
la
mine
et
aux
installations
des
exploitants
qui
y
sont
indispensables
1°/
Instruction
des
demandes;
2°!
Préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
prescrivant
les
enquêtes
:
3°/
Au
vu
des
résultats
des
enquêtes,
préparation,
présentation
des
arrêtés
préfectoraux
accordant
les
autorisations d'occupation des terrains.
D
-
Dégâts
miniers
Traitement des demandes de
réparation des dégâts miniers consécutifs à l'exploitation de Charbonnages
de
France
(CDF)
—
Application
de
la
circulaire
4C/2008/04/7507
du
14
avril
2008
du
Ministère
de
l'Écologie,
de
l'Énergie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
relatif
au
traitement
des
demandes de réparation et les éventuels contentieux relatifs aux dégâts consécutifs à l'activité de CDF. E -
Exploitation
des
carrières
1°/
Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction
et
à
la
préparation
des
arrêtés
préfectoraux
pris
en
exécution
du code de l'environnement ;
2°/
Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution
des
mesures
de
police
des
carrières
à
prendre
en
application
du
décret
n°
99-116
du
12
février
1999
relatif
à
l'exercice
de
la
police
des carrières et de l'article 107 du code minier :
3°/ Toutes
opérations
relatives
à
l'instruction,
la
préparation,
l'exécution,
la
notification
des
arrêtés
préfectoraux portant dérogation au
Règlement Général des
Industries Extractives (RGIE) institué par le
décret n° 80-331
du 7 mai 1980 complété et notamment celles prises en exécution du décret n° 92-1164
du 22 octobre 1992 concernant l'emploi des explosifs dans l'industrie extractive.
F -
Octroi ou renonciation
de
concessions minières ou de permis exclusifs de recherches-décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié et décret n° 956 427 du 19 avril 1995 Instruction complète des demandes (à
l'exclusion de
la transmission
des résultats au
Ministère chargé de
l'Industrie). G
-
Eaux
souterraines
1°/
Enregistrement
des
déclarations
de
forages,
exécution
des
décisions
(décret
n°
93-742
du
29
mars
1993
consolidé
par
décret
du
17/07/2006,
Article
131
du
Code
minier)
;
2°!
Instructions
des
demandes
de
forage
liées
aux
installations
classées
;
3°!
Gestion
des
ressources
en
eaux
souterraines
en
liaison
avec
le
Bureau de
Recherches
Géologiques
et
Minières
;
4°] Géothermie: application du décret n°93-743 du 29 mars 1993 consolidé par décret du 17 juillet 2006. H - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques : Cadre réglementaire : - ordonnance 58-1132 du 25 novembre 1958 (stockage souterrain de gaz) - ordonnance 58-1332 du 23 décembre 1958, décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés) - loi
n°70-1324
du
31
décembre 1970
(stockage
souterrain
des
produits
chimiques
de
base
à
destination
industrielle) 1°/
Instruction
et suivi
des demandes
ou
renonciations
de
permis exclusifs
de
recherches
et de titres
de
stockages souterrains. 1 - Explosifs Instruction des déclarations et des autorisations relatives à
l'application de
l'article L 2352-1
du code de
la
défense et de ses textes d'application notamment le décret n° 81-972 du 21
octobre 1981
modifié et n° 90-
153
du
16
février
1990
portant
sur
le
marquage,
l'acquisition,
la
détention,
le
transport
et
l'emploi
des
produits
explosifs
ainsi
que
le
décret
n°90-897
du
1er octobre 1990
modifié
portant
réglementation
des
artifices de divertissement (à l'exclusion des arrêtés préfectoraux d'autorisation). J
-
Opérations
relatives
à
l'application
des
dispositions
des
plans
de
préventions
des
risques
naturels prévisibles qui relève de ses compétences. Élaboration des Plans de Prévention des Risques Naturels, en application de la loi n° 95-101
du 2 février
1995 1-2
Environnement industriel : Risques - Air - Eau - Déchets - Sols pollués
À - Pollution, nuisances et risques des installations classées 1°/ Proposition au préfet de l'organisation de l'Inspection des installations classées dans le département, en
application de l’article R 514 du code de l'environnement ;
2°!
Actes,
documents,
rapports,
courriers
et
correspondances
avec
le
pétitionnaire
et
les
services
intéressés
dans
le
cadre
de
ses
missions
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement, et plus particulièrement :
-les courriers de consultation
des services et de l'Autorité Environnementale dans
le cadre de l'instruction
des certificats de projet, des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes de modification notable ; -le
courrier
d’information
du
pétitionnaire
de
la
non
recevabilité
de
son
dossier,
de
demande
de
compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable : -le
courrier d’information
du
pétitionnaire de
la
recevabilité de son
dossier et de transmission de
l'avis de
l'Autorité Environnementale ; -la demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en
application
de
l'article
L.
181-13
ou de l'article R. 512-7 du code de l’environnement ; -le courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée non substantielle. Sont exclus de la présente délégation: -les certificats de projet ; -les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ; -les arrêtés de prorogation de délais ; -les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires : -les
arrêtés
de
mise
en
demeure
et
de
sanction
(amende,
astreinte,
consignation,
travaux
d'office,
suspension, suppression, fermeture). 3°/Instruction
des
plaintes
relatives
aux
nuisances
industrielles
à
l'exclusion
des
réponses
aux
intervenants. 4° Instruction des dossiers de demande d'autorisation unique : -courriers de consultation
et réception des avis ou
accords des services intéressés
lors de
l'analyse de
la
complétude et de la régularité, -courrier d'information
du
pétitionnaire sur le caractère
non
complet ou
non
régulier de
son
dossier et de
demande de compléments au pétitionnaire dans un délai fixé, -courrier d'information du
pétitionnaire sur le caractère recevable de son dossier et sur l'émission de l'avis
de l'Autorité environnementale B - Déchets 1°/ Contrôle
de
la
production,
du
transport,
du
transit
et
du
traitement
des
déchets
générateurs
de
nuisances en application du code de l'environnement ; 2°!
Suivi
des
importations
et
des
exportations
de
déchets
à
l'exception
des
importations
de
déchets
de
toutes
natures
destinés
à
l'épandage,
et
des
importations
ou
des
exportations
de
déchets
d'origine
animale :
-application des articles 23-1
à 23-4 de la loi 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée,
-application
du
Règlement
Européen
259/93
du
1er
février
1993
modifié
relatif
aux
transferts
transfrontaliers de déchets, -instruction administrative des dossiers de notification relatifs aux importations et exportations, -Suivi des dossiers d'importation et d'exportation, -Suivi
des
dossiers
d'importation
et
d'exportation
sous
couvert
de
la
procédure
simplifiée
(article
11
du
règlement), -instruction des dossiers de pré autorisation (article 9 du règlement), -décisions motivées d'objection aux importations ou exportations de déchets. C-
Air
1°/Application de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation des énergies, et notamment
élaboration des PPA, et des procédures d’information et d'alerte en cas d'épisode de pollution ;
2°/Tutelle de l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air en application de la loi n° 96-1236
du
19
décembre
1996
sur
l'air
et
l'utilisation
rationnelle
de
l'énergie
et
du
décret
n°74-415
du
13 mai 1974
modifié par le décret n°911122 du 25 octobre 1991
relatif à la qualité de l'air et au contrôle
des émissions polluantes dans l'atmosphère.
D - Risques technologiques majeurs 1°7
Suivi
du
respect
de
la
réglementation
sur
la
prévention
des
risques
technologiques
majeurs
en
application de la directive SEVESO et de la réglementation sur les installations classées ; 2°! Application de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à la prévention des risques majeurs. 1-3 - Équipements sous pression 1°/ Équipements sous pression * décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression : -émission du récépissé de déclaration de mise en service (article 18 et annexe 2 $ 1.1), -reconnaissance des services d'inspection (article 19), -autorisation de réalisation des opérations de contrôle selon des modalités particulières et sous la direction du service d'inspection, -aménagement de
périodicité de
la
requalification
périodique des équipements sous
pression suivi
par un
service d'inspection, -prescription d’une requalification anticipée en cas de suspicion du bon état d'un équipement sous pression (article 20), transmission du rapport d'enquête suite à un accident (article 25 alinéa 4), -autorisation de modification des lieux et des installations intéressés par un accident (article 25 alinéa 3), -application
(pour
un
équipement
individuel)
de
conditions
particulières
pour
les
“dispositions
applicables
aux équipements en service” (article 27 &
il),
-autorisation
et fixation des conditions de la mise sur le marché et de
la mise en service d'un équipement
sous pression où d’un ensemble individuel (article 27 & Il), -mise
en
demeure
d'un
exploitant
pour
régulariser
la
situation
d'un
équipement
sous
pression
non
conforme aux règles de suivi en service (article 29). - arrêté du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression : -récusation de la personne qui procède à des inspections périodiques (article 10 $ 1), -aménagement de l'intervalle maximum entre inspections périodiques (article 10 $ 5), -dispense de vérification intérieure (article 11), -aménagement de l'intervalle entre requalifications périodiques (article 22), -aménagement de l'opération d'inspection pour une requalification périodique (article 24). 2°/ Équipements sous pression transportables « décret n° 2001-386
du
03 mai 2001
modifié relatif aux équipements sous
pression transportables et pris
pour
l'application
du
1°
de
Particle
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles : - mise
en
demeure
de
régulariser,
restreindre
ou
interdire
l’utilisation,
assurer
le
retrait
d'un
équipement
individuel
exploité
en
méconnaissance
des
règles
de
contrôle
périodique
des
équipements
en
service
(article 21), -
autorisation
de
modifier
l'état
des
lieux
et
des
installations
intéressées
par
un
accident
(article
22
alinéa
3),
- transmission du rapport d'enquête après accident (article 22 alinéa 4). « arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables : -prescription d'un contrôle périodique d’un récipient suspect (article 5 $ 5). 3°/ Appareils à pression de vapeur « Arrêté
du
10
avril 2001
relatif aux conditions
d'application
de
certaines
dispositions
réglementaires
des
décrets du 02 avril 1926 et 18 janvier 1943 : -délégation à un organisme habilité des épreuves initiales (article 1). 4°] Appareils à pression de gaz * décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz : - désignation des experts et délégués (article 6). - arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage : - transfert du
droit d'usage de
la
qualification
d'un
mode opératoire
de
soudure
prévu
à
l'article
16
de
blcation de la DM-T/P 22220 du 6 septembre 1988 prise en application de l'article 24 de l'arrêté. 5°/ Canalisation de transport » Arrêté
du
21
avril
1989
modifié fixant
la
réglementation
de
sécurité
pour
les
pipelines
à
hydrocarbures
liquides ou liquéfiés : - dérogation aux règlements de sécurité (article 5-4e tiret et avant-dernier alinéa). : arrêté du
6
décembre
1982
:
réglementation
technique des canalisations de transports de fluides sous
pression autres que les hydrocarbures et le gaz combustible : - abaissement des
pressions
d'ouverture
des
organes
de
sûreté
ou
une
modification
des
conditions
de
service (article 16 & 4).
« arrêté du
11
mai
1970 relatif au règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation : - dérogations explicites prévues par le règlement (article 46). »" arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques : - abaissement
de
la
pression
maximale
de
service
ou
essais
ou
contrôles
de
tout
ou
partie
d'une
canalisation de transport (article 15), - actualisation des prescriptions fixées en application de l'article 43 du
décret du
18 octobre
1965 susvisé
aux canalisations de produits chimiques ayant fait l'objet de telles prescriptions (article 19 point 6), - aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 pour les questions à caractère non générique et selon des critères fixés par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport (article 21). l-4 Production, transport et distribution d'énergie À - Transport de gaz combustible par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret n° 70-492 du
11 juin
1970 modifié par les décrets n° 85-1109 du
15 octobre 1985, n° 93-629 du 25
mars
1993,
n°
2001-366
du
26
avril 2001
et
n°
2003-999 du
14
octobre 2003
relatif à
la
procédure
de
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement de servitudes -
Décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
modifié dernièrement par le décret 2003-944 du
3
octobre 2003
relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations - Arrêté ministériel du
11
mai 1970 modifié portant règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz
-
Arrêté
du
4
août
2006
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - Instruction des demandes d'autorisation : consultation de maires et services, conférences inter-services ; - Préparation
des
arrêtés
préfectoraux
de
déclaration
d'utilité
publique,
d'autorisation
de
construction
et
d'exploitation et des servitudes ; -
Décision
pour les autorisations simplifiées au titre de Particle 2 du décret n° 85-1108 du
15 octobre
1985
modifié. B - Transport de produits chimiques par canalisation : Cadre réglementaire : - Décret
n°
65-881
du
18
octobre
1965
modifié
par les
décrets
des
12
octobre
1977,
17
Juillet
1984
et
2003-1274
du
23
décembre
2003
portant
application
de
la
loi
du
29 juin
1965
relative
au
transport
des
produits chimiques par canalisation -
Décret n° 91-1147
du
14
octobre
1991
relatif à
l'exécution
de travaux à
proximité de certains
ouvrages
souterrains. -
Instruction
des demandes d'autorisation :
consultation de
maires et services,
avis sur le tracé général et
les dispositions d'ensemble du projet ; -
Pour
les
projets
n’entrant
pas
dans
le
cadre
de
la
déclaration
d'intérêt
général,
établissement
des
conditions
de
sécurité
auxquelles
doit satisfaire
une
canalisation
de
transport de
produits
chimique
sous
pression en application de l’article 43 décret du 18 octobre 1965 modifié ; - Application du règlement de sécurité. C - Transport par canalisations Cadre réglementaire : - Décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004, fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de
la
surveillance
des
canalisations
de
transport
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel. - Délivrance, retrait des habilitations pour procéder au contrôle des canalisations de transports (articles 1, 3 et 5 du décret susvisé). D - Amendes administratives 1°/
Tous
courriers
et
préparations
d'actes
relatifs
aux
procédures
d'autorisation
de
canalisations
de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques, dans le cadre du décret n° 2013-1272
du
27
décembre
2013
relatif
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures ou de
produits chimiques,
à
l'exception
des actes afférents à
l’organisation
des enquêtes
publiques et administratives. 2°!
Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement. 1-5
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Dans le cadre du décret 95-115 du
17 octobre
1995 modifié par les décrets n° 2000-143 du 28 novembre
2000
et
n°
2005-29
du
12
janvier
2005
relatif
à
l'expropriation
des
biens
exposés
à
certains
risques
naturels
majeurs
menaçant
gravement
des
vies
humaines
ainsi
qu’au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs,
M.
Laurent TAPADINHAS
,
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et
du
logement
du
Hauts-de-France
est
compétent
pour
signer
les
arrêtés
d'attribution
de
subvention
au
titre
du fonds de prévention des risques naturels majeurs. M. TAPADINHAS
adressera
au
préfet
un
compte-rendu
semestriel
d'utilisation
des
crédits
ainsi
qu’une
copie conforme des arrêtés pris au titre du BOP 181
et des Fonds Barnier concernant le Nord.
1-6 Contrôle de l’ensemble des ouvrages hydrauliques du département Cadre
réglementaire
:
e
Décret
n°
94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
e
Décret
n°
2000-874
du
7
septembre
2000
portant application
de
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000 relative à la modernisation et au développement du service public de
l'électricité et fixant les
conditions d’habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquête ;
e
Décret
n°
2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le
code
de
l'environnement
;
e
Circulaire
MEEDDM-MIOMCT-MAAP
du
31
juillet
2009
relative
à
l'organisation
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
;
e
Circulaire du 8
juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle réglementation du contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine :
-confirmation
du
classement A/B/C/D
ou
le surclassement d’un
ouvrage
hydraulique
« loi
sur l'eau »
et la
fixation
des
échéances
réglementaires
initiales
;
-confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé,
la fixation des échéances
réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligations correspondantes ; -instruction
des
lettres d’intentions,
des
procédures de
mise en
concurrence,
des
procédures d'attribution
de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandes d’avenant ; -mise
en
œuvre
des
procédures
visant
à
augmenter
la
puissance
des
installations
électriques
d'une
concession et à la gestion de la fin de concession et résultant du décret n° 94-894 modifié ; -réception et instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pour un
nouvel ouvrage
hydraulique (barrage) concédé ou d’une demande d'approbation de travaux pour un ouvrage existant ; -instruction
des
questions de sécurité d’un
dossier de
demande
initiale
d'approbation
de travaux
pour un
nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l’eau » ou d'une demande de modification d’un ouvrage existant : -élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques ; -Suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
concessionnaires
ou
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques
«loi
sur
leau»
relatives
à
la
sécurité
et
instruction
des
documents
correspondants ; -approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou
pour les barrages
concédés
;
approbation
des
modalités
des
examens
effectués
sur
les
parties
habituellement
noyées
ou
difficilement
accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés ; -instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés : -réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques «
loi
sur l’eau » ou des barrages concédés ; -Suivi
des
événements
importants
pour
la
sûreté
hydraulique
pour
les
ouvrages
hydrauliques
« loi
sur
l'eau » ou les barrages concédés : -Saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
lorsque
la
réglementation
l'exige
ou
en
opportunité, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou les barrages concédés : -instruction,
la
rédaction
et la signature de tout projet d'arrêté ayant pour objet la
sécurité de
l'ouvrage et
les
autres
risques
liés à
la
présence de
l'ouvrage,
pour les ouvrages
hydrauliques
«
loi sur l’eau » où
les
barrages concédés. I1- PROTECTION DE LA NATURE ET PAYSAGES - EAU I1-1
Protection de la nature et des paysages
Dans
le
cadre
de
l'arrêté
du
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce
international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d'extinction
et
des
réglements
CE)
n°
338-97
modifié
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°
939-97
modifié
de
la
commission
européenne, toutes décisions et autorisations relatives à : e
la
détention
et
à
l'utilisation
d'écailles
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés : e
la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés
;
e
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
règlement
(CE)
n°
338-97
sus-visé
des
règlements
de
la
commission
associés
;
e
la
délivrance
de
certificats
d'importation,
d'exportation
ou
de
réexportation
pris
en
application
de
la
convention de Washington du 22 juin
1979,
relative au commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinction. Dans le cadre du code de l'environnement livre III Espaces naturels et livre IV Faune et Flore : e
décisions,
documents et correspondances relatives aux demandes de dérogation sollicitées au titre de
l'article L411-2 du
code de l’environnement concernant des espèces animales ou végétales faisant l’objet
d'une protection au niveau national ou régional ; e
propositions
d'arrêtés
portant
dérogation
provisoire
au
règlement
intérieur
des
réserves
naturelles
nationales
pris en
application des
articles
L 332-1
à
L 332-22 du code de
l’environnement (régulation des
populations invasives, ou en surnombre) ; e
Propositions
d’arrêtés
autorisant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine naturel (modernisation des
ZNIEFF. ...), en application de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi
2002-276 du 27 février 2002 modifiant l’article L 411-5 du code de l'environnement, relative à ia démocratie de proximité, du décret 2004-292, codifié aux articles R*211-19 à
R*211-27 du code de l’environnement.
relatif au conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Dans le cadre des crédits relatifs à la gestion des milieux naturels et des paysages : e
propositions
d’arrêtés
d’attributions
de
subventions
pour
le
fonctionnement
des
réserves
naturelles
nationales,
du conservatoire botanique national de
Bailleul,
du conservatoire des sites naturels du
Nord et
du Pas-de-Calais ; e
propositions d’arrêtés d'attributions
de
subventions d'investissement pour
la réalisation
d'études
et de
travaux
dans
les
réserves
naturelles,
les
sites
protégés,
la
connaissance
de
la
faune,
de
la
flore
et
des
paysages. 1-2 Eau -
Propositions
d'arrêtés
de
délimitation
de
périmètre
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux en application des articles L212-3 et R212-26 et 27 du code de l'environnement ; -
Propositions
d'avis
de
l'autorité
environnementale
sur les schémas d'aménagement et de gestion
des
eaux
et
les
rapports
d'évaluation
environnementale
correspondant
en
application
des
articles
L122-4
et
R122-17 et 19 du code de l'environnement : -
Propositions d’arrêtés de composition,
de modification et de renouvellement des commissions locales
de
l'eau
pour
la
réalisation
des
schémas
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
application
des
articles L212-4 et R212-29 à 31
du code de l'environnement ; -
Propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d’arrêtés
d'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L212-6,7 et 9 et R212-39, 41, 42 et 44 du code de l'environnement. lIl- ÉNERGIE il-Â
Transport d'énergie électrique pour les ouvrages appartenant au réseau public de transport et au réseau
de distribution d'énergie électrique Cadre règlementaire : -Code de l'Énergie -Décret
n°70-492
du
11
juin
1970
modifié
relatif à
la
procédure
de
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes -Décret 2001-366 du 26 avril 2001
relatif aux lignes directes
-Décret
n°2011-1697
du
1er décembre
2011
relatif aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques -Arrêté technique du 17 mai 2001 -Circulaire du 47 janvier 2012 relative à l'application du décret 2011-10967 -Approbation du justificatif technico-économique (J.T.E.) -Application du règlement de sécurité -Instruction des demandes d'approbation : accusé de réception d'une demande, demande de complément, consultation
de
maires
,de
gestionnaires
de
domaines
publics
et
de
gestionnaires
de
services
publics,
conférences inter-services. -Préparation des arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique et de servitudes -Décisions d'approbation des travaux ou de projets d'ouvrages (lignes et des postes de transformation) -Traitement
des
déclarations
des
accidents
et
incidents
graves
impliquant
les
ouvrages
des
réseaux
publics de distribution et de transport d'électricité Il-2 Amendes administratives -Mise
en
œuvre
des
sanctions
administratives
prévues
aux
articles
R.554-35
à
R.554-38
du
code
de
l'Environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement. 1-3 Obligation d’achat d'énergie Délivrance,
retrait et modification
des certificats ouvrant droit à
l'obligation
d'achat d'énergie électrique en
application
du
décret
n°
2001-410
du
10
mai
2001
modifié
relatif
aux
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat. Délivrance,
retrait
et
modification
des
attestations
ouvrant
droit à
l'obligation
d'achat
de
bio
méthane
en
application du
décret n°2011-1597 du
21
novembre 2011
relatif aux conditions de contractualisation
entre
producteurs de bio méthane et fournisseurs de gaz naturel. Il-4 Raccordement énergie renouvelable électrique -Instruction,
délivrance
ou
refus
des
demandes
de
prorogation,
formulées
par
les
gestionnaires
des
réseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 18 mois prévu pour le raccordement au réseau
des
installations
de
production
d'électricité
à
partir
de
sources
d'énergie
renouvelable,
en
application de l'article D.342-4-4 du code de l'énergie (issu du décret n°2016-399 du 1° avril 2016 relatif au délai
de
raccordement
des
installations
de
production
d'électricité
à
partir
de
sources
d'énergie
renouvelable). IV- TRANSPORTS - VÉHICULES IV-1 Véhicules - Le code de la route notamment ses articles R.311, R. 321 et suivants - Réception par type de véhicules (arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié) ; -
Réception
à
titre
isolé
de véhicules
(arrêté
ministériel
du
19 juillet
1954
modifié)
y
compris
la
réception
directe
des
dossiers
;
- Identification des véhicules (arrêté ministériel du 09 février 2009 modifié) : - Transports en commun de personnes (arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié) : e
visite technique initiale des véhicules,
e
délivrance des attestations d'aménagement,
e
prescription de contrôles supplémentaires (article 86).
- Véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre 1975) : e
délivrance
des
autorisations
de
mise
en
circulation
de
ces
véhicules
(carte
blanche
barrée
de
bleu)
(sous réserve de l'envoi d'une copie conforme de cette décision à la Préfecture), e
retrait
de
l'autorisation
:
lorsque
le
véhicule
ne
satisfait
pas
ou
cesse
de
satisfaire
aux
dispositions
réglementaires. -Centre de contrôle des véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 t) : contrôle de la qualité du
fonctionnement
des centres de contrôle des véhicules légers
(arrêté ministériel du 18 juin 1991).
-Centre
de
contrôle
des
véhicules
lourds
(PTAC
supérieur
à
3,5
t):
Surveillance
administrative
des
contrôleurs et installations de contrôle des véhicules lourds
(arrêté ministériel du 27 juillet 2004).
- Surveillance de
l'activité des organismes
agréés
pour les contrôles
et épreuves
prévus
aux 6.8.2.4.1.
à
6.8.2.4.4. de l'A.D.R. (Agreement Dangerous Road). Arrêté du 29 mai 2009 modifié dit " arrêté TMD "!. e
délivrance
des
certificats
d'agrément
pour
les
véhicules
transportant
certaines
marchandises
dangereuses. - Agrément des centres de contrôles des poids lourds et des véhicules légers : e
Délivrance,
suspension et retrait des agréments des
installations des centres de contrôle technique
des véhicules poids lourds et véhicules légers
(Code le
la
route,
art.
R 323-14 ; Arrêté du 27 juillet 2004,
titre Il-chap.li ; Arrêté du
18
juin
1991
— titre Il chap.
Il),
e
Délivrance, suspension et retrait des agréments des contrôleurs des centres de contrôle technique des
véhicules
poids lourds et véhicules
légers
(Code le
la route,
art.
R 323-18 et suivants ; Arrêté du
27 juillet
2004, titre Il-chap.l
; Arrêté du 18
juin 1991
— titre Il chap.
D),
e
Tous
les
actes
de
la
procédure
contradictoire,
notamment
la
lettre
d'information
de
l'intention
de
suspendre
ou
de
retirer
les
agréments
des
installations
et
des
contrôleurs
des
centres
de
contrôle
technique des véhicules poids lourds et véhicules légers, et la présidence de la réunion chargée d'entendre les exploitants,
les réseaux de rattachement et les contrôleurs concernés (code de la route,
art.
R 323-14 ;
Arrêté du 27
juillet 2004, art.
19, 25, 30; Arrêté du 18
juin
1991 —
art.
13-1,
17-1,
19-1),
e
Information des autorités compétentes d'un
État membre de l'Union
européenne ou
partie à
l'accord
sur l'Espace économique européen prévue par l'article R 323-18-3 du code de la route IV-2 Transports exceptionnels Cadre réglementaire : eCode de la route Articles L 110-3,
R 433-1
à R 433-6,
R 433-8,
R 435-1
et R 436-1
eDécret n°2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels eArrêté
interministériel
du
04
mai
2006
modifié
par
l'arrêté
du
25 juin
2013
(transports
exceptionnels
de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque) eArrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels -Délivrance des autorisations individuelles de transports exceptionnels, -Délivrance des accords (avis), -Délivrance des prorogations et modifications de l'autorisation initiale, -Délivrance des récépissés de déclaration, -Délivrance des dérogations. IV-3 Régulation et contrôle des entreprises de transports terrestres Transports
de
marchandises
Dérogations
aux
interdictions
de
circulation
des
véhicules
de
transport
de
marchandises
à
certaines
périodes
(articles 5 et 6 de l'arrêté du 2 mars 2015). Petits trains routiers touristiques Autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté du 22 janvier 2015). Activité de transports de déchets Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
transports
de
déchets
(arrêté
du
12
août
1998
relatif à
la
composition
du
dossier
de
déclaration
et
au
récépissé
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
transports
de
déchets)
V-
DÉPLACEMENTS
V-1
Sécurité des transports publics guidés
Cadre réglementaire : e Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés e Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains e décret n°2010-1580 du
17
décembre 2010
relatif au
Service Technique des
Remontées
Mécaniques et
des
Transports
Guidés.
Organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers entre le STRMTG,
les préfets et leurs services ;
e circulaire du 06 juillet 2011
prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires : - gestion des dossiers associés aux systèmes nouveaux, aux modifications substantielles des systèmes existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS, DAE, DS, DSR, DSA) e accusé de réception des dossiers e demande de pièces complémentaires et prolongation des délais e accusé de réception des pièces complémentaires e décision de complétude des dossiers e consultation et information des services ou commissions compétents e décision d'autorisation de réalisation des tests et essais avant mise en exploitation, marche à blanc, essais à vide sur une ligne en exploitation e décision d'approbation de dossiers et de mise en service de nouveaux équipements, dans le cadre de travaux sur une ligne dont l'exploitation est maintenue en parallèle - gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE,
RP, RSE,
PIS)
e consultation des services et commissions compétents e décision concernant la gestion des documents Suivi des systèmes en exploitation : -gestion des modifications non substantielles des systèmes : e décision
de
substantialité
d'une
modification
-gestion des événements affectant la sécurité : e information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG -gestion des situations sensibles : e imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation V-2 Système de transport publics guidé à vocation historique ou touristique Cadre réglementaire : e Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés e Arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains e décret n°2010-1580 du
17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG,
les préfets et leurs services
e circulaire du 06 juillet 2011
prise en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
suivi des dossiers et documents d'exploitation réglementaires : gestion
des
dossiers
associés
aux
systèmes
nouveaux,
aux
modifications
substantielles
des
systèmes
existants et aux réévaluations périodiques de la sécurité des systèmes (DDS, DPS,
DAE,
DS, DSR,
DSA)
e
accusé
de
réception
des
dossiers
e demande de pièces complémentaires et prolongation des délais e accusé de réception des pièces complémentaires e décision de complétude des dossiers e consultation et information des services ou commissions compétents e décision d'autorisation de travaux, de réalisation de tests et essais, de mise en exploitation gestion des documents d'exploitation et de leurs modifications (RE,
RP,
RSE,
PIS)
e consultation des services et commissions compétents e décision concernant la gestion des documents suivi des systèmes en exploitation : gestion des modifications non substantielles des systèmes e décision de substantialité d'une modification gestion des événements affectant la sécurité e information de l'administration centrale (DGITM et CMVOA) et du BEA-TT en lien avec le STRMTG
gestion des situations sensibles e imposition de mesures spécifiques d'analyse, de surveillance ou d'amélioration e mise en demeure de se conformer aux obligations de sécurité e décision de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation e décision de lever les mesures restrictives ou suspensives d'exploitation VI- CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE VI-4
Observations écrites devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Douai (articles
L480-5 et R480-4 du code de l’urbanisme). VI-2
Observations
orales
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
(articles
R732-1
du
code
de
justice
administrative). VII- CAS PAR CAS DES PROJETS Pour les projets relevant d’un examen au cas par cas au titre du deuxième alinéa du IV de l'article L.
122-1
du
code
de
l'environnement
(modification
ou
extension
d'activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
soumis à autorisation) : - accusé de réception des formulaires de demande d'examen ; - demande de compléments ; - décision de non soumission à évaluation environnementale. Article 2 - Sont exclus de cette délégation : -les arrêtés préfectoraux mentionnés à
l'article
1°,
paragraphe 1-1 À 1°)-B-C2°)-E 2) -G
1°)et 2°):
paragraphe 1-2 — À
1°), 2°), 3°) et paragraphe 1-5 A.1% et 2°" alinéa :
-les arrêtés portant réglementation générale: -les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État; -les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition: -les
circulaires
ou
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte; -et de manière générale
l'exercice du
contrôle de
légalité des
actes administratifs des collectivités
locales
et de leurs établissements publics ; -les correspondances et décisions administratives adressées : -aux Ministres ; -aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ; -aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ; -à la maire de la commune chef-lieu du département du Nord et les EPCI de son ressort ; -aux présidents de chambres consulaires. -les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État : -les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services : -les conventions liant l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article 3 — À compter du 1er février 2019, M. Laurent TAPADINHAS
,
directeur régional de l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Hauts-de-France,
définit,
par arrêté
pris au
nom du
préfet,
la
liste
nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s’il est lui-même absent ou empêché. Une copie de cet arrêté,
ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées
au préfet de département aux fins d'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. VIII- EXPERT POUR LE CONTROLE DES ÉPREUVES À PRESSION Article 4 - À compter du 1er février 2019, M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est désigné en qualité d'expert chargé du contrôle des épreuves des appareils à pression dans le département du Nord, en application de l'article 6 du décret n° 63 du 18 janvier 1943 modifié. Dans
ses fonctions,
M.
TAPADINHAS
est
autorisé
à
se
faire
assister,
sous
sa
responsabilité
et dans
les
limites qu'il fixe, par les agents de son service placés sous ses ordres ou par tout organisme habilité. Il rappellera
à
ceux-ci
qu'ils
sont tenus
au
secret
professionnel
dans
les
conditions
et sous
les
réserves
prévues par l'article 378 du code pénal,
sauf à l'égard des autorités administratives et judiciaires,
pour tous
les faits ou renseignements dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Article 5 - Ces désignations sont faites pour une durée de cinq ans à compter de
la signature du
présent
arrêté. IX-
EXPERT
POUR
LES
ESSAIS
ET
ÉPREUVES
AVANT
MISE
EN
EXPLOITATION
DES
CANALISATIONS DE GAZ COMBUSTIBLE Article 6
- À compter du er février 2019, M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l’environnement,
de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est désigné en qualité d'expert chargé des essais et épreuves
subis
en
usine
des
éléments des ouvrages
de transport de gaz
combustible
par canalisation
dans le département du Nord au titre de l'article 9 l'arrêté du 11
mai 1970.
Article 7
- À compter du
1er février 2019,
M.
TAPADINHAS,
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, est désigné en qualité d'expert chargé des épreuves de résistance et d'étanchéité dans le département du Nord au titre de l’article 36 de l'arrêté du 11
mai 1970. Dans sa
mission d'expert,
le directeur régional de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement est
autorisé à se faire assister par les agents de son service ou
par tout autre délégué.
Article 8
- Ces désignations sont faites pour une durée de cinq ans à compter de la signature du
présent
arrêté. Article 9
- La secrétaire générale de la
préfecture du
Nord
et le directeur régional de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, °| 3 1
JAN. 2019
Michel LALANDE
je BE
4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Secrétariat général
Direction des finances, des ressources humaines
et des moyens Service financier
Arrêté préfectoral du
4
û
JAN.
2019
modifiant l’arrêté préfectoral du
21 novembre 2017 portant institution d’une régie d’avances et de recettes
régionalisée auprès de la préfecture du Nord
Le préfet de la région des Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu
le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992
modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics ; Vu
le décret n°
2012-1246 du
7
novembre
2012
modifié,
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
notamment son article 22 ;
Vu le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié,
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ; Vu
l'arrêté du
28
mai
1993
modifié,
relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant des
organismes
publics
et
montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu
l'arrêté
du
13 février 2013
modifié,
habilitant les
préfets
à
instituer des
régies
de
recettes
et des
régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
du
21
novembre 2017
portant
institution
d'une
régie d’avances et de
recettes régionalisée
auprès de la préfecture du Nord ; Vu
l'avis
conforme
du
25 janvier
2019
émis
par
le
directeur
régional
et départemental
des finances
publiques des Hauts-de-France et du Nord, comptable assignataire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE Article 1°
L'article 4 de l'arrêté du 21
novembre 2017 susvisé est modifié comme suit :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à sept cent soixante euros. Le reste sans changement. Article
2
La
secrétaire générale de
la
préfecture du
Nord
et le directeur régional
et départemental
de finances
publiques des Hauts-de-France et du
Nord sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
7%
JAN
210
Le
Préfet, Pour
le
préfet,
Le
secrétaire
général
par
suppléance
erry
MAILLES EE
=
Ce
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
réglementation et de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le code de
la
route et notamment l’article
L.213-1
et suivants,
l'article
R.212-1
et suivants,
l'articie
R.213-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral du
30 septembre 2013 autorisant Monsieur Jean-François
MERIEN
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
par
Monsieur
Jean-François
MERIEN
et
reçue
le 5
octobre 2018
pour l'exploitation
d'un
établissement d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : SOMAIN
(59490)
31
rue suzanne Lanoy
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement de
la conduite des véhicuies à
moteur et de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : ,
Date et Lieu de
é
Mars
Nom et Prénom
nalssarTots
Adresse du local
N°
d'agrément
MERIEN JEAN-
FRANCOIS
21
MAI
1958 à
31
RUE
SUZANNE
LANOY
Raison
sociale
ë
59490
SOMAIN
E
13
059
0052
0
CASABLANCA
EDUC AUTO
(MAROC)
Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
AM
- B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel,
par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé
reste
destiné exclusivement à
usage d'établissement d'enseignement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : L'agrément pris antérieurement pour ce local est abrogé. Article 7 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
0,informations la concernant, en s'adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture du
Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer,
à
la
direction
départementale de
la
protection
des
populations,
au
maire
de
SOMAIN
et à
Monsieur Jean-François
MERIEN
.
3
1
JAN.
2019
Fait à Lille,
le
Pour le préfet et par délégation
le
directeur
adjoint
e”
IRAGNES Liber» Lg + Prat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale de La
‘Cobésion Sociale du Nord
Arrêté relatif à la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) dit « Regroupés » géré par l'association VISA
N° FINESS: 590788279
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national di lérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 à L.313-9, L 3141 à L.314-8, R.313-7-1 et R.313-8-1 ;
Vu la loi n°88-657 du 29 juillet 1988 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, et notamment son
article 72 ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 201-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet
2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet du Nord ;
Vu le décret du 25 octobre 2017 portant nomination de monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet
délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/388 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
13 Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 renouvelant pour une durée de 15 ans, à compter du
3 janvier 2017, l'autorisation accordée à l'association Vivre l'insertion Sans Alcool (VISA) d'exploiter le
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale «regroupés » et fixant la capacité totale de
l'établissement à 204 places, ainsi réparties sur différents sites:
- CHRS Revivre (La Madeleine) : 44 places ;
- CHRS Hors les Murs (Tourcoing) : 41 places ;
- CHRS Les Petites Haies (Wavrin) :38 places ;
- CHRS Rénovation (Croix) : 38 places ;
- CHRS Renaître (Dunkerque) 43 places.
Vu la demande présentée par Monsieur Jean Michel DESSEIN, président de l'association VISA,
le 17 décembre 2018, en vue de porter, à compter du 1°” janvier 2019, la capacité de 204 à 210 places, à moyens constants, la capacité totale du CHRS « Regroupés » ;
Considérant que l'extension de capacité de 6 places du C.H.R.S « Regroupés » géré par l'association
VISA est inférieure au seuil de 30% fixé par le décret n° 2014-65 du 30 mai 2014 susvisé;
Considérant d'autre part la qualité du projet, qui est concomitant à des transferts de places entre
structures, répond aux besoins identifiés sur les arrondissements de Lille et Dunkerque en terme de prise
‘en charge d'usager par des CHRS:;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale du Nord et de madame la
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRETE :
É: Le renouvellement d'autorisation d'exploiter le CHRS « regroupés » accordé à l'association
VISA par arrêté préfectoral du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
La capacité totale de l'établissement est fixée à 210 places réparties comme suit :
- CHRS Revivre (La Madeleine) : 49 places ;
- CHRS Hors les Murs (Tourcoing) : 41 places ;
- CHRS Les Petites Hales (Wavrin) : 43 places ;
- CHRS Rénovation (Croix) :34 place:
- CHRS Renaïtre (Dunkerque) : 43 places.
Article 2 : Ce changement de capacité prend effet à compter du 1* janvier 2019.
Article 3: En application de l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la
connaissance du préfet du Nord.
: L'établissement est soumis aux dispositions de l'article L 312-6 du code de l'action sociale et
des familles. 1! doit procéder à l'évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre
(évaluation inteme) et faire procéder à l'évaluation desdites activités et qualité des prestations (évaluation
exteme) pour permettre le renouvellement de l'autorisation préfectorale.
Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du préfet du Nord. Article 6 : Le présent arrêté sera :
+ notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Président de l'association VISA,
82 Rue des Stations à Lille ;
- affiché dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et pendant une période d'un mois à
la Préfecture du département du Nord et aux mairies de La Madeleine, Tourcoing, Wavrin, Croix
et Dunkerque
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille — 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex - dans les deux mois suivant sa notification au
gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Aticle 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental de la cohésion
Sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
38 PRÉFET DE L'OISE
Arrêté portant désignation des membres du comité technique
Arrêté du 7 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de la cohésion sociale du nord
Le directeur départemental de Ia cohésion sociale du nord
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 201-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
etles établissements publics de l'Etat ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant
obienu des sièges au comité technique,
Arrête:
Article 1°
Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale du Nord ;
- M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental, président ;
= M. Jésus DIEZ, secrétaire général.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. Emmanuel RICHARD, Mme Laurence LECOUSTRE,
directrice adjointe, présidera les séances du comité technique Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de la
Article 2
cohésion sociale du nord :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Fassine KROUCHI (UNSA) Virginie CATOEN (UNSA)
Christine DUBOIS (UNSA) Blandine DESENNE (UNSA)
Cyril VALLEE (UNSA) Didier LEGRAND (UNSA)
Erie BYHET (CFDT) Séverine RONDEL (CFDT)
Tsabelle DUPONT (CFDT) Pascaline FICHET (CFDT)
Article 3
L'arrêté du 14 juin 2018 portant désignation des membres du comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale du nord est abrogé.
Fait à Lille, le 7 décembre 2018
Le di à V3 Décision enregistrée sous le n°
01 0102
CH LILLE
\K
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE MEDICO CHIRURGICAL
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le Pôle Médico Chirurgical.
S'agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du Pôle Médico Chirurgical peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Jean-Luc WALBECQ, Directeur du Pôle Médico-Chirurgical.
Mmes Justine QUETTELART et Sabah VANDENHOLE, Cadres Gestionnaires du Pôle Médico-
Chirurgical.
Mme Christine MEUNIER, Cadre Supérieure de Santé du Pôle Médico Chirurgical.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE M DICO-CHIRURGICALE PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE MEDICO CHIRGICAL DANS SON ENSEMBLE
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du Pôle Médico Chirurgical
et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. Jean-Luc WALBECAQ reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours...
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n’est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu’elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Jean-Luc WALBECAQ reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc WALBECQ, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Jean-Luc WALBECQ, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Mmes Justine QUETTELART et Sabah VANDENHOLE, Cadres Gestionnaires
et Mme Christine MEUNIER, Cadre Supérieure de Santé de Pôle ont délégation de signature à l'effet
de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICALE PAGE 2 SUR 4 - Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Lille, le 15 janvier 2019
Frédéric BOIRON
Dirgtteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA ATION DE SIGNATURE DU POLE MEDICO-CHIRURGICALE PAGE 3 SUR 4 A _ Jai A Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n° CH U 19 01 0102
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE MEDICO CHIRURGICAL
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
A
Directeur de— | =
Mr Jean-Luc WALBECQ pôle dé
aus |
Cadre D
Mme Christine MEUNIER Supérieur de
Santé du pôle :
Mme Justine QUETTELART COS
Cadres gestionnaires
Mme Sabah VANDENHOLE
Lille, te 15 JAN. 2019
Frédéric BOIRON
Dirétteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE PAGE 4 SUR Ji Va Décision enregistrée sous le n°
SJ 3 19 01 0103
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE DES SPECIALITES MEDICO CHIRURGICALES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7,
relatif à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric
BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON,
Directeur général du CHU de Lille, concernant le Pôle des Spécialités Médico Chirurgicales.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du Pôle des Spécialités Médico Chirurgicales peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Jean-Luc WALBECQ, Directeur du Pôle des Spécialités Médico Chirurgicales.
M. Anthony BEAUCAMP, Cadre Supérieur de Santé du Pôle des Spécialités Médico Chirurgicales.
Mmes Nathalie DECOOPMAN et Nathalie GAUDIN, Cadres Supérieures de Santé.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DES SPECIALITES MEDICO-CHIRURGICALES PAGE 1 SUR 4 ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DES SPECIALITES MEDICO CHIRURGICALES
DANS SON ENSEMBLE
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du Pôle des Spécialités
Médico Chirurgicales et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors
ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014,
à l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues
et aux professionnels dépendant d’une école de formation paramédicale.
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l’exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur
n'est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de
nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à
gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la
Santé Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Jean-Luc WALBECQ reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions
et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc WALBECQ, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour
l'ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Jean-Luc WALBECQ, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'être évoqué ou justifié, M. Anthony BEAUCAMP, Cadre supérieur de Santé de Pôle, Mmes
Nathalie DECOOPMAN et Nathalie GAUDIN, Cadres Supérieures de Santé, ont délégation de
signature à l'effet de signer :
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA EGATION DE SIGNATURE DU POLE DES SPECIALITES MEDICO-CHIRURGICALES PAGE 2 SUR 4 - Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de
service dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
ARTICLE6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Lille, le 17 janvier 2019
Frédéric BOIRON
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE DES SPECIALITES MEDICO-CHIRURGICALES PAGE 3 SUR 4 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
19 01
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE DES SPECIALITES MEDICO CHIRURGICALES
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Monsieur Jean-Luc WALBECQ
Directeur de
pôle LE
Monsieur Anthony BEAUCAMP
Cadre
Supérieur de
Santé du Pôle GT
Madame Nathalie DECOOPMAN
Diresteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE
Cadres
Supérieurs de
Santé
Madame Nathalie GAUDIN
Lille, le 17 JAN. 2019
Frédéric BOIRON
PAGE 4 SUR 4 D à Décision enregistrée sous le n°
s 19 01 0123
ch ILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE ENFANT
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle Enfant.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Enfant peuvent soumettre une décision urgente
à la signature du directeur général.
A leur tive, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. BERTHELOT Loïc, directeur du pôle Enfant,
M. BONHOMME Eric, cadre gestionnaire du pôle Enfant,
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ENFANT PAGE 1 SUR 5 Mme CALONNE Nathalie, cadre supérieure de santé du pôle Enfant et de la Clinique de Chirurgie
pédiatrique
Mme VANGHENT Valérie et Mme LECOURT Audrey, cadre supérieure de la Clinique de Pédiatrie
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE ENFANT DANS SON ENSEMBLE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Enfant et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu’elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille,
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ENFANT PAGE 2 SUR 5 En cas d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, M. BONHOMME Eric, cadre gestionnaire, Mme CALONNE Nathalie, cadre
supérieure de pôle, Mmes VANGHENT Valérie et LECOURT Audrey, cadres supérieures, ont
délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ENCMN PAGE 3 SUR 5 ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d’une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 28 janvier 2019
Frédéric BOIRON
Direteur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE
ENFANT PAGE 4 SUR 5 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
A9 | 1 DAZR
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURES DU POLE ENFANT
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
Directeur de d. ; BERTHELOT Loïc 1 pôle
Le
BONHOMME Eric Cadre
gestionnaire
ds,
CALONNE Nathalie
cadre
supérieure de
santé du pôle 1)
WC
VANGHENT Valérie
Cadre
supérieure de
santé
LECOURT Audrey
Cadre
supérieure de
santé
Lille, le
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE PAGE 5 SUR © J : Décision enregistrée sous le n°
4
ss 19 01 0124
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE FEMME MERE NOUVEAU NE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON
en qualité de directeur général du CHU de Lille à compter du 15 mai 2017 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle Femme Mère Nouveau-Né
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Femme Mère Nouveau-Né peuvent soumettre
une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. BERTHELOT Loïc, directeur du pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme DEMESSINES Delphine, cadre gestionnaire du pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme VERHELST, cadre supérieure de santé - pôle Femme Mère Nouveau-Né,
Mme LOCQUET Laurence, SF coordinatrice en maïeutique Clinique Obstétrique pôle FMNN
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 1 SUR 5 Mme VERHELST Christine, cadre supérieur de santé Clinique de Gynécologie
Mme HUYGHE Annick, cadre supérieure de santé de la Clinique de Néonatologie pôle FMNN
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU PÔLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE DANS SON
ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle Femme Mère
Nouveau-Né et notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l’article R1112-56 du Code de la Santé Publique :
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux psychologues et aux professionnels
dépendant d’une école de formation paramédicale.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours...
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l’attitude d’un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
TRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 2 SUR 5 En cas d'absence ou d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. BERTHELOT Loïc, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, Mme DEMESSINES Delphine, cadre gestionnaire, Mme VERHELST
Christine, cadre supérieure de pôle, Mme LOCQUET Laurence, coordinatrice en maïeutique et
HUYGHE Annick, cadre supérieure ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE
M. BERTHELOT Loïc reçoit délégation permanente de signature pour les conventions de stage des
sages-femmes.
ARTICLE4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou les paraphes des délégataires cités dans la présente décision sont joints en annexe.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 3 SUR 5 ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions et
départements du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 28 janvier 2019
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE FEMME, MERE, NOUVEAU-NE PAGE 4 SUR 5 Pièce jointe à la décision enregistrée sous le n°
A9 [o1 [of
ANNEXE A LA DECISION
RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURES DU pôle Femme Mère Nouveau-Né
Liste des personnes habilitées à signer
NOM FONCTION SIGNATURE ET PARAPHE
BERTHELOT Loïc
Directeur de / | pôle
DEMESSINES Delphine Cadre
gestionnaire
VERHELST Christine
cadre
supérieure de
santé du pôle
LOCQUET Laurence
Sage-femme \
coordinatrice en 1.
maïeutique
HUYGHE Annick
Cadre
supérieure de
santé
Lille, le 28 jenur GAS
d
Frédéric BOIRON & ok
Dire
Cr A eur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE PAGE 5 SUR £ ”