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Déliberation - cms n 26
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
VILLE D Réf. : DAF/PS N° 26.06.3011
DECINES CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil : 24 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 07 juin 2026
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Armand GRIGORYAN
Présents : Mme FAUTRA, Maire, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme
ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, M. DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme
ALAIMO, Adjoints, M. GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE,
Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND,
M. PIERRE, Mme DAGNET, Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA,
Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER,
M. BOUZON, Mme DERVAHANIAN , Conseillers.
Excusés : Mme MOULIN (procuration à Mme CHAMARD), M. DALICHAMP (procuration à M. AMOROS),
Absents : -
Objet : Approbation du règlement budgétaire et financier
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-30
VU la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
VU l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU le projet de Règlement budgétaire et financier (RBF) en annexe,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 22 juin 2026, CONSIDERANT que le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) formalise et précise les
règles de gestion budgétaire et comptable internes propres à la Commune de Décines-
Charpieu, dans respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction
budgétaire et comptable applicable,
CONSIDERANT que le RBF doit obligatoirement préciser des éléments relatifs à la gestion
pluriannuelle des crédits et donc prévoir : les modalités de gestion des autorisations de
programme (AP), des autorisations d'engagement (AË) et des crédits de paiement (CP) y
afférents, les règles relatives à la caducité et à l'annulation des AP et des AE, les modalités
d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en
cours d'exercice,
CONSIDERANT que le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel
financier ni un guide interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de
référence à l'ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus
municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives,
CONSIDERANT que le présent RBF est établi pour la durée du mandat et sera actualisé en
cas de besoin et en fonction l'évolution des dispositions législatives et réglementaires,
EN CONSEQUENCE , il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
35 - Mme FAUTRA, M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme
ZARTARIAN, M. DA SILVA DIAS, Mme MOULIN (procuration), M.
DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, M.
GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE,
POUR Mme CONTRASTIN, M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI,
Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP
(procuration), Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M.
VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M.
TOURE, Mme RIPPLINGER, M. BOUZON, Mme DERVAHANIAN
CONTRE
ABSENTION VILLE D Réf. : DAF/PS N° 26.06.30.11
ECINES CHARPIEU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260630-D-DAF-26063011-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026