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Déliberation - cms n 26
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Réf. : DAF/PS N° 26.06.30.13
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2026
Date de convocation du Conseil : 24 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 07 juin 2026
Président : M. AMOROS, 1°’ Adjoint
Secrétaire : M. Armand GRIGORYAN
Présents : M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DA SILVA
DIAS, M. DJORKAEFF, Mme FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, Adjoints, M.
GUESMIA, Mme PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE, Mme CONTRASTIN,
M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M. PIERRE, Mme
DAGNET, Mme SIAUDEAU, M. GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER, M.
BOUZON, Mme DERVAHANIAN , Conseillers.
Excusés : Mme FAUTRA, Mme MOULIN (procuration à Mme CHAMARD), M. DALICHAMP
(procuration à M. AMOROS),
Absents : -
Objet : Budget annexe des locaux professionnels et commerciaux — Approbation du
compte financier unique de l’exercice 2025
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12,
VU l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l’article 205 de la loi de finances
pour 2024 précise qu’au plus tard au titre de l'exercice budgétaire 2026, un compte financier
unique (CFU) doit être adopté par les collectivités territoriales.
VU la délibération n° 26.04.28.02 du Conseil municipal en date du 28 avril 2026 adoptant le
budget primitif pour le budget annexe des locaux commerciaux 2026,
VU le compte financier unique joint en annexe, VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 22 juin 2026,
CONSIDERANT que, le Compte Financier Unique (CFU) rationalise et modernise l'information
budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le
compte administratif et le compte de gestion, qu’il apporte une information enrichie grâce au
rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d'informations
patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget
concerné et enfin, qu'il simplifie les procédures, car sa production est totalement
dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des
documents budgétaires.
CONSIDERANT que le CFU clôt le cycle budgétaire et récapitule l'ensemble des recettes et
des dépenses intervenues au cours de l'exercice budgétaire, et que le présent rapport
synthétise les opérations du budget annexe du Prainet sur l'exercice 2025,
CONSIDERANT que le résultat du CFU, à savoir :
La section d'exploitation
- montant des titres de recettes émis 109 264,97 €
- montant des mandats de dépenses émis ............................................... 35 827,04 €
Résultat de l'exercice ............................. iii 73 437,98, €
- excédents antérieurs reportés 51 560,10 €
Le résultat d'exploitation cumulé excédentaire de clôture s'élève à .............. 124 998,03 €
La section d'investissement
- montant des titres de recettes émis... 14 940,93 €
- montant des mandats de dépenses émis... 50 703,35 €
Excédent de financement de l'exercice sus sesnsssrerrreeneesssssnse -35 762,42 €
- excédents antérieurs reportés 323 155,14€
L'excédent de financement cumulé de la section d'investissement s'élève à .... 287 392,72 €
Les dépenses d'investissement restant à réaliser s'élèvent à... 0,00 €
Le résultat cumulé d'investissement, après couverture des restes à réaliser, traduit un
excédent de financement disponible de 287 392,72 € Réf. : DAF/PS N° 26.06.30.13
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER le Compte Financier Unique 2025,
e AUTORISER Monsieur AMOROS à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d’'empêchement, autoriser Madame CHAMARD à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
34 - M. AMOROS, Mme CHAMARD, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DA
SILVA DIAS, Mme MOULIN (procuration), M. DJORKAEFF, Mme
FOULHOUX, M. MERCADER, Mme ALAIMO, M. GUESMIA, Mme
PENARD, M. MANSERI, Mme BOIX, M. LAPRUGNE, Mme CONTRASTIN,
POUR M. VIZADES, Mme DOLMADJIAN, M. SOLFOROSI, Mme RABALLAND, M.
PIERRE, Mme DAGNET, M. DALICHAMP (procuration), Mme SIAUDEAU, M.
GRIGORYAN, Mme RICHARD, M. VIEIRA, Mme ROUX-MOURADIAN, M.
BENYOUB, Mme LONJARET, M. TOURE, Mme RIPPLINGER, M.
BOUZON, Mme DERVAHANIAN
CONTRE
ABSENTION
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
Monsieur, le président de séance,
En cas de contestation, la présente délibération peut faire Fegjebd'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20260630-D-DAF-26063013-DE
Date de télétransmission : 03/07/2026
Date de réception préfecture : 03/07/2026