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Déliberation - C.R. 2019 04 29
Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Réauville.
Lien du pdf (Déliberation - C.R. 2019 04 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Compte-rendu du CM du 29/04/2019 - 1 -
L'an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf avril à dix-huit heures,
le Conseil municipal de la Commune de Réauville dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame Marie-Hélène SOUPRE, Maire.
Date de convocation : 23 avril 2019
Présents : Mesdames : Monique ALLEGRE, Marcelle BOISSIER, Nadine DONNEAUD, Véronique ROUSSIN, Marie-Hélène SOUPRE Messieurs : Gérard BARRIERE, Denis DIEMUNSCH, Marc GASSER, Norbert PERRIN Absents excusés : Alain GELIFIER a donné pouvoir à Gérard BARRIERE, Monique ALLEGRE a donné pouvoir temporairement à Marie-Hélène SOUPRE
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Norbert PERRIN est désigné secrétaire de séance.
OBJET Pour Contre A
b
s
t
Décisions
Transfert de compétence de l’eau & assainissement à la
CCEPPG
0 11 0 La Loi N°2018-702 du 3 Août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, donne la possibilité aux communes de s’opposer au transfert obligatoire de ces 2 compétences.
En cas d’opposition majoritaire des communes au sein de notre intercommunalité, le transfert des compétences eau et assainissement est reporté au 1er janvier 2026 au lieu du 1er janvier 2020. Le Conseil s’oppose à l’unanimité au transfert obligatoire de nos compétences en eau et assainissement et demande à Madame le Maire de transmettre notre décision à la CCEPPG, pour prise en compte.
Stérilisation des chats errants 11 0 0 Nous souhaitons renouveler l’opération de stérilisation des chats errants dans le village, avec la participation de « 30 Millions d’amis » qui nous aide dans le financement. Cette année, cette dernière prend en charge 50 % des couts de vétérinaire et non plus la totalité comme l’an passé, d’où la nécessité de signer une nouvelle convention avec « 30 Millions d’amis ».
Le nombre de chats à stériliser est estimé à une douzaine et une enveloppe de 400 € a été budgétée dans le Budget 2019.
Le Conseil décide à l’unanimité de renouveler l’opération de stérilisation de chats et autorise Madame le Maire à signer une convention avec « 30 Millions d’Amis » pour un montant de 400 € à la charge de la commune.
Compte-rendu des délibérations du Conseil municipal de RÉAUVILLE (DRÔME) du 29 avril 2019 Compte-rendu du CM du 29/04/2019 Page - 2 -
OBJET Pour Contre Abst Décisions Toilettes sèches à la Sablière : convention SANISPHERE 11 0 0 La société SANISPHERE (sise à St FEREOL) assure annuellement la maintenance préventive des toilettes sèches installées à la Sablière par convention avec la commune.
La convention de maintenance de 3 ans arrive à échéance cette année et doit être renouvelée pour effet en 2020 (790 €HT), 2021 (800 €HT) et 2022 (810 €HT).
Le Conseil autorise Madame le Maire à signer la convention de maintenance préventive avec SANISPHERE pour les 3 années à venir.
Mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction
d’Inspection du travail
11 0 0 Le Centre De Gestion de la Drôme est habilité à assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, ce qui a été fait la dernière fois en décembre 2014 pour notre collectivité.
La mission consiste à contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et sécurité au travail dans la fonction publique, en rencontrant les agents sur leur poste de travail.
Le CDG26 réalise cette mission pour le compte de notre collectivité environ tous les 5 ans et nous propose la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) pour cette année, pour un cout forfaitaire de 588 € comprenant les inspections, les déplacements, le rapport d’inspection et les frais administratifs.
Le Conseil retient à l’unanimité la proposition du CDG26 de mise à disposition en 2019 d’un ACFI pour mener une action d’inspection des conditions d’hygiène et de sécurité au travail, pour un montant forfaitaire de 588 €.
Encaissement des recettes de bois par l’ONF 0 11 0 Le 7 mars 2016, un Contrat d’Objectifs et de Performance a été signé entre l’Etat, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office Nationale des Forêts, pour la période 2016-2020.
Ce contrat fixe les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et communales sylviculture, approvisionnement de la filière, préservation de la biodiversité, etc…
Une mesure prévoit que les recettes des ventes de bois des communes forestières, comme Réauville, ne soient plus encaissées directement par les communes par le biais de la DGFIP, mais par l’ONF qui sera chargé de reverser ces recettes aux communes, certainement après dégrèvement de frais de gestion, et après quelques mois de trésorerie !
Le Conseil décide à l’unanimité de s’opposer à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF, en lieu et place de la commune,
et transmet cette opposition à la Fédération Nationale des Communes Forestières nous représentant et au Préfet de la Drôme. Compte-rendu du CM du 29/04/2019 - 3 -
OBJET Pour Contre Abst Décisions SIVOS transport scolaire : principe d’acompte pour assurer
la trésorerie
11 0 0 Le SIVOS, transport scolaire du RPI Montjoyer/Réauville, ne perçoit pas toujours les subventions du département dans les temps et sa trésorerie se trouve quelques fois en difficulté.
Le conseil syndical du SIVOS s’est réuni le 27 mars dernier et a fixé par délibération les modalités de versement d’un acompte par les 2 communes, en cas de manque de trésorerie : l’acompte demandé aux 2 communes l’année N+1 correspondra à 50% du dernier acompte reçu de l’année N-1.
Le Conseil répond favorablement à la demande du SIVOS et accepte le principe du versement d’un acompte en cas de manque de trésorerie.
Don à la Fondation du Patrimoine pour Notre-Dame de
Paris
0 9 2 L’Association des Maires de France sollicite les communes pour verser un don à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, suite aux ravages de l’incendie.
La majorité du Conseil pense que la commune doit privilégier son patrimoine local en priorité qui lui n’est pas doté d’autant de moyens.
Le Conseil refuse de donner une subvention exceptionnelle pour la restauration de Notre- Dame.
Renouvellement de l’emploi CAE d’agent administratif 11 0 0 Le contrat aidé de l’agent administratif en mairie arrive à échéance le 13 juin 2019. Ce poste de 22h hebdomadaire est nécessaire au bon fonctionnement de la commune et s’est spécialisé dans la communication (Bulletin Municipal, Mémo Réau, site internet, organisation des cérémonies,…) et dans le soutien aux élus (urbanisme, courriers, invitations, dossiers,…). Le Conseil décide de renouveler pour un an le contrat aidé de l’agent administratif, du 14 juin 2019 au 13 juin 202, et autorise Madame le Maire à signer le contrat de travail.
La séance est levée à 20h25.
Prochaine réunion du Conseil municipal le lundi 20 mai 2019 à 18h00,
Le Maire
Marie-Hélène SOUPRE