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Procès Verbal - glwff PV 06 03 2026 signe Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Chavannes-les-Grands. Lien du pdf (Procès Verbal - glwff PV 06 03 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CHAVANNES-LES-GRANDS

Séance ordinaire du 6 mars 2026

L'an deux mil vingt six et le six mars à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gérard FESSELET, Maire de la commune.

Etaient présent(e)s : Mme Bernadette BAUMGARTNER, M. Gérard FESSELET, Mme Joséfa HUG, M. Patrick PHILIPP M. Igor SABANOVIC.

Etai(en)t absent(e)s excusé(e)s :

Etai(en)t absent(e)s non excusé(e)s : M. Vincent GABLE

Procurations: Mme Aurélie LAWECKI à M. Gérard FESSELET, M. Jérôme PHILIPP à M. Patrick PHILIPP

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2025. 2) Adoption du Compte Financier Unique 2025

3) Demande de fonds de concours de solidarité communautaire de fonctionnement à la CCST

4) Adhésion au Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale, permanente et temporaire.

5) Validation de la modification statutaire - changement d'adresse du siège social de la

CCST.

6) Convention d'adhésion au chargé de l'inspection en santé au travail - CISST

7) Divers

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures.

Mme Bernadette BAUMGARTNER est nommée secrétaire de séance.

Point 1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025.

Point 2 - Adoption du Compte Financier Unique (CFU) 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la demande du Maire de Chavannes-les-Grands pour la mise en place du compte financier unique (CFU) au Îer janvier 2025.

Vu le CFU 2025 de la commune de Chavannes-les-Grands ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CHAVANNES-LES-GRANDS

Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la

Séance ordinaire du 6 mars 2026

présidence de Madame Bernadette BAUMGARTNER.

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 180 660.87 € 227 966.32€ |408627.19 €

Recettes

Recettes réalisées 76 316.20 € 231 304.48 € 307 620.68 €

Restes à réaliser 23 361.00 € 0€ 23 361.00 €

RnPrIsanon budgétaire |137 207.61 € 28923455 € |426 442.16 €

Bépanses Dépenses réalisées [99 154.33 € 18951418€ |288 668.51 €

Restes à réaliser 0 € 0 € D €

Biférense sntelss Solde des réalisations titres et les ; ; - 22838.13€ |+41 790.30 € 18 952.17 € de l'exercice (+/-) mandats

Féeuiate [Résultats antérieurs - 4345326€ |+6126823€ |17814.07€ antérieurs reportés |reportés (+/-)

Solde

(investissement) ou à: sa résultat dé clôturé Excédent/déficit (+/-) - 66291.39€ |+103058.53€ |36 767.14 €

(fonctionnement)

Différence entre les | Restes à réaliser (+/-) |28 861.00 € 0€ 23 361.00 € restes à réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit - 42930.39€ |+103058.53€ |+60 128.14 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- Approuve le CFU 2025 de la commune de Chavannes-les-Grands

- Donne pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point _3 —

fonctionnement à la CCST

Demande d’un fonds de concours de solidarité communautaire de

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans le cadre de sa politique d’aides aux communes et pour soutenir les conditions d'accueil des habitants, le développement des services marchands et/ou publics dans les communes afin de rendre plus attractif le Sud Territoire, la Communauté de Communes du Sud Territoire propose d'apporter un fonds de concours à la commune pour le fonctionnement d'équipements ouverts aux différents usagers y compris dont l'origine est supra-communale et qui justifie l'intervention de la Communauté de Communes.

Cette aide sera effectuée sous forme de fonds de concours de fonctionnement dans la limite de 50%

2PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de CHAVANNES-LES-GRANDS

-Séance ordinaire du 6 mars 2026

des dépenses de fonctionnement directes justifiées par la commune et d’un montant forfaitaire fixé par commune et approuvé par le conseil communautaire au regard des objets des fonds de concours sollicités et de leur description démontrant de l’enjeu intercommunal perçu par le conseil.

La commune de Chavannes-Les-Grands souhaite développer des efforts particuliers quant au fonctionnement de la mairie, élément qualitatif renforçant l'attractivité de la commune et du Sud Territoire dans la réponse aux besoins de ses habitants.

La CCST propose en accord avec la commune de Chavannes-Les-Grands, une participation financière aux frais de fonctionnement de la mairie à usage manifestement intercommunal. Sur cette base, le fonds de concours accordé à la commune de Chavannes-Les-Grands est fixé à une somme annuelle plafonnée à 2 500 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- De solliciter un fonds de concours de fonctionnement à la Communauté de Communes du Sud Territoire sur la base des coûts de fonctionnement annuels attesté par le comptable public pour la mairie, à hauteur maximale de 2 500 € et/ou au maximum de 50% des coûts publics supportés par le budget communal au titre de ses dépenses réelles sur ce même équipement. - D'’autoriser le Maire à fournir à la CCST toutes les pièces administratives et comptables, à négocier et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de ce fonds de concours.

Point 4 - Adhésion au groupement de commandes du Département pour la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale, permanente et temporaire

M. le Maire expose,

De par le volume de sa commande, le Département bénéficie de tarifs avantageux pour l'achat de certaines fournitures routières. C'est donc dans l'optique de faire réaliser des économies substantielles aux communes que les élus départementaux ont demandé à la Direction des Routes et des Mobilités d'organiser des groupements de commandes à l'occasion du renouvellement de ses marchés pluriannuels de fournitures.

C'est ainsi que le département et 71 communes du territoire de Belfort ont conclu en 2023 un accord- cadre portant sur la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale, permanente et temporaire.

Cet accord-cadre, qui a été reconduit trois fois par périodes successives d’un an, prendra fin le 31 décembre 2026.

A l'occasion du renouvellement de l’accord-cadre, un nouveau groupement de commandes est organisé.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés : -__ d’adhérer au nouveau groupement de commande pour la fourniture et la livraison de dispositifs de signalisation verticale, permanente et temporaire,

-__ d’autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

Point 5 —- Modification statutaire - changement d'adresse du siège social de la CCST

M. le Maire expose,

A la demande de la Préfecture, suite au déménagement du siège administratif de la Communauté de Communes du Sud Territoire (CCST), il convient de procéder à la modification statutaire concernant le siège.PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CHAVANNES-LES-GRANDS

Séance ordinaire du 6 mars 2026

Chaque commune membre doit donc être sollicité pour valider cette décision de modification statutaire.

Le siège de la Communauté de Communes du Sud Territoire (CCST) est fixé 28 Faubourg de Belfort —

BP106 — 90101 DELLE CEDEX.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés : - Valide la décision de changement d'adresse de siège administratif de la CCST en vue d’une

modification statutaire.

d'autoriser le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes.

Point 6 — Adhésion à la mission de chargée d’inspection en santé et sécurité au travail du CDG

Le maire présente au conseil municipal une délibération tendant à procéder à l'adhésion au service de Chargé(e) d'inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) que le centre de gestion a officialisé le

19 décembre 2025.

Il rappelle que tous les employeurs de la fonction publique, quelle que soit la taille de leur effectif, sont censés désigner un CISST dont la mission consiste à contrôler « les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité » et à proposer « à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. »

Le CISST complète donc utilement le dispositif des acteurs de prévention par le contrôle de l’effectivité de la politique hygiène et sécurité mise en œuvre et les possibles voies d'amélioration.

Le CISST ne pouvant exercer ces missions sans avoir suivi une formation obligatoire de 16 jours, le centre de gestion de la fonction publique territoriale propose aux employeurs territoriaux de mettre à disposition d'un CISST, sur la base d’une convention.

Le dispositif est prévu par l'article L452-44 du code général de la fonction publique.

L'adhésion à ce service permet l'intervention du CISST, selon un temps d'activité annuel exprimé en heure et fonction du nombre d’agents présents.

| En dessous de 10 agents 200 euros pour 4 heures d'activités garanties par an

Entre 10 et 19 agents 400 euros pour 8 heures d'activités garanties par an

Entre 20 et 29 agents 600 euros pour 12 heures d'activités garanties par an

Entre 30 et 49 agents 800 euros pour 16 heures d’activités garanties par an

Entre 50 et 89 agents 1 500 euros pour 24 heures d'activités garanties par an

| Entre 90 et 199 agents 2 000 euros pour 36 heures d'activité garanties par an

À partir de 200 agents 4 500 euros pour 105 heures d'activité garanties par an

| Toute demande d'intervention réalisée en dehors de ces forfaits est facturée sur le fondement d’un | devis fondé sur un tarif de 50 € de l'heure

Le contenu du temps d'activité est fixé par le CISST dans les limites d'une lettre de cadrage.

Le maire précise encore que la désignation du CISST ne peut intervenir qu’une fois obtenu l'avis

favorable du comité social territorial.

A noter que le centre de gestion présentera le 3 février prochain à son comité social territorial une demande d'avis préalable pour toutes les délibérations émises par les employeurs en dépendant.

4PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de CHAVANNES-LES-GRANDS

Séance ordinaire du 6 mars 2026

Le maire souligne le caractère très peu onéreux du service, marquant la volonté du conseil d'administration du centre de gestion de le rendre accessible à l'ensemble des adhérents afin de leur permettre de répondre intégralement à leurs obligations légales

Le conseil municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Décide d'adhérer à la mission de chargée d'inspection en santé et sécurité au travail du CDG. Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Point 7 — Divers

- Intervention de l’archiviste en janvier. 4 mètres linéaires de documents ont été proposés à l'élimination. Pour la plupart des documents de comptabilité (bordereaux de titres, mandats et factures), de courrier et de documents liés aux élections. Un bordereau d’éliminations a été rédigé pour être transmis aux Archives départementales qui l’a validé.

Pris contact avec le SERTRID pour l’incinération des documents : prestation payante au tarif de 96.60 € la tonne HT + 16 € TGAP (taxe Générale sur les Activités Polluantes).

- Monsieur FRANCOIS : un courrier de Mme PIERRE Esther a été adressé à la Procureure Jéssica VONDERSHER le 27 août 2025, concernant une « suspicion d'installation illégale rue des Bans à Chavannes-les-Grands ». Ce dossier, relevant des pouvoirs de police du maire, a été transmis à la commune le 4 février 2026 et fait désormais l'objet d’un suivi actif.

Une réunion s’est tenue sur place le 26 février 2026 en présence de :

- Monsieur FRANCOIS Florian,

-__ de trois agents de la Police Municipale Intercommunale,

- de la 1ère adjointe Mme Baumgartner,

- et de Monsieur Pinot de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), qui a animé les échanges.

Monsieur François s’est montré coopératif lors de cette visite. À l'issue de celle-ci, un rapport sera établi par la DREAL dans les prochains mois, sous la responsabilité de Monsieur Pinot.

L'affaire est donc en cours de traitement, en coordination entre la commune, la Police Municipale et la DREAL.

-__ Elections : Tableau des permanences du 15/03/2026

M. le Maire lève la séance à 21h00

Le Maire La secrétaire de séance M. Gérajd FESSELET Mme Bernadette BAUMGARTNER