Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 F PUBLIE LE 28 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 05 E PUBLIE LE 3 JUIN
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 10 E PUBLIE LE 18 OCT
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 S A PUBLIE LE 4 FE
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 S H PUBLIE LE 26 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 S G PUBLIE LE 18 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S K PUBLIE LE 01AO
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 02 E PUBLIE LE 10 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 E PUBLIE LE 11 FEV
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 09 E PUBLIE LE 17 SEP
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 E PUBLIE LE 21 FEVRIER 2013
Document publié le Jeudi 21 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 E PUBLIE LE 21 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - FEVRIER 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDCS
Arrêté N °2013045-0011 - Arrêté du 14 février 2013 portant agrément de Monsieur BAYOL Jean Paul en qualité de mandataire judiciaire à la protectiond es majeurs. .................................... 1
Arrêté N °2013045-0012 - Arrêté du 14 février 2013 portant agrément de Madame SORLIN Françoise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs. .................................... 3
DDPP
Arrêté N °2013036-0007 - arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie DENYS vétérinaire à SAUZET .................................... 5
Arrêté N °2013045-0005 - arrêté portant renouvellement d'agrément pour UFC QUE
CHOISIR ALES pour exercer l'action civile dans le cadre de l'article L411-1 et L421-1 du code de la consommation .................................... 7
DDTM
Arrêté N °2013028-0003 - convention attributive de subvention au SMAGE des Gardons pour les travaux de prolongement de la digue d'Anduze - phase conception .................................... 9
Arrêté N °2013028-0004 - convention attributive de subvention au conseil général du Gard pour les travaux de mise en sécurité du barrage de la Rouvière .................................... 21
Arrêté N °2013028-0005 - convention attributive de subvention au SYMADREM pour
les travaux de renforcement de la digue droite entre Beaucaire et Fourques .................................... 29
Arrêté N °2013044-0003 - Arrêté portant composition de la commission locale du secteur sauvegardé d'AIGUES MORTES. .................................... 35
Arrêté N °2013045-0013 - Arrêté portant modalités de la concertation relative à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur de SAINT GILLES. .................................... 38
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012300-0022 - Arrêté préfectoral n ° 2012-6 portant modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux .................................... 40
Arrêté N °2013036-0011 - Fixation du montant de l'avance mensuelle allouée au titre du FIR (PDSES) pour l'année 2013 au centre hospitalier de Bagnols sur Cèze .................................... 42
Arrêté N °2013036-0012 - Fixation du montant de l'avance mensuelle allouée au titre du FIR (PDSES) pour l'année 2013 au centre hospitalier d'Alès .................................... 45
Arrêté N °2013045-0010 - Arrêté n °2012286-008 portant retrait de la décision du 12 octobre 2012 relatif à l'insalubrité d'un immeuble situé Place du Temple à SAUZET .................................... 48
Arrêté N °2013046-0002 - Arrêté interdisant l'habitation des locaux dénommés "Appartement Lylie" se trouvant au 2ème étage d'un immeuble situé Le
Village- La Farigoulette sur la commune de SEYNES. .................................... 49 DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2013042-0005 - Arrêté préfectoral relatif à l'approbation de la
convention d'occupation temporaire dépassant le terme normal de la concession de Vallabrègues et constitutive de droits réels conclue entre la Compagnie
Nationale du Rhône et la SAS CN'AIR. L'autorisation est relative à l'occupation temporaire du domaine public concédé à la CNR sur la concession de Vallabrègues, d'une centrale solaire photovoltaïque, située sur les communes de Beaucaire (30) et de Tarascon (13). .................................... 55
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2013045-0001 - Arrête portant autorisation de baptêmes de l'air en ballon libre .................................... 69
Arrêté N °2013045-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire PF COLLIN à Bellegarde (30127) prestations supplementaires .................................... 73
Arrêté N °2013045-0006 - Arrêté relatif aux conséquences de la création de la CA du Gard Rhodanien sur deux syndicats mixtes porteurs de SCoT .................................... 74
Arrêté N °2013045-0007 - Arrêté relatif aux conséquences de l'extension de périmètre de deux CC sur les Syndicats Mixtes porteurs de SCoT "Sud du
Gard" et "Pays des Cévennes" .................................... 76
Arrêté N °2013049-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire PF SAEZ, chambre
funéraire à Le Grau du Roi (30240) .................................... 78
Arrêté N °2013051-0002 - Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs
télépilotés .................................... 79
Arrêté N °2013051-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire PF SAEZ Père et Fils à Aigues- Mortes .................................... 82
Arrêté N °2013003-0003 - Arrêté^d'autorisation au titre du code l'environnement concernant la digue de Codolet .................................... 83
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2013031-0019 - arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n °0906033 du 16 juin 2009 autorisant la SCA "La Gravette" sur la commune de
Corconne à exploiter une unité de préparation de conditionnement de vins et à traiter ses eaux usées industrielles par un épandage et bassins d'évaporation .................................... 101 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2013- du 14 février 2013
portant agrément de Monsieur BAYOL Jean Paul
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26 avril
2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 7 novembre 2012 présenté par Monsieur
BAYOL Jean Paul, domicilié à Alès (30 100), 28, rue Rouget de l’Isle, tendant à l’agrément
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans le ressort du tribunal d'instance d’ Alès ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition (compte tenu des radiations en cours) en date du 5
février 2013 de Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de
Nîmes ;
CONSIDERANT que Monsieur BAYOL Jean Paul satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D.
471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur BA YOL Jean Paul justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2013045-0011 - 21/02/2013 Page 1 CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Languedoc Roussillon ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Monsieur BAYOL Jean Paul, domicilié à Alès (30 100), 28, rue Rouget de
l'Isle, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel 1l peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort du tribunal d’instance d’Alès.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort du tribunal d’instance susmentionné.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qu1 sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 février 2013
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
Adjoint de la Cohésion Sociale
Signé
Xavier HANCQUART
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 2 Arrêté N°2013045-0011 - 21/02/2013 DX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU GARD
Mission personnes vulnérables
Dossier suivi par : Laurence Ripoll
Tél : 04 30 08 61 93
Courriel : laurence.ripoll@ gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2013- du 14 février 2013
portant agrément de Madame SORLIN Françoise
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, KR.
472-1 et R. 472-2 :
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
CONSIDERANT le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de la région Languedoc Roussillon en date du 26 avril
2010 ;
CONSIDERANT le dossier déclaré complet le 27 novembre 2012 présenté par Madame
SORLIN Françoise, domiciliée à Manduel (30 129), 15, rue du Parouzel, tendant à l’agrément
pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle, dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes, Uzès et Alès ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition (compte tenu des radiations en cours) en date du 5
février 2013 de Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance de
Nîmes ;
CONSIDERANT que Madame SORLIN Françoise satisfait aux conditions de moralité,
d’âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D.
471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame SORLIN Françoise justifie d’une assurance en responsabilité
civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les
personnes protégées du fait de son activité ;
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 Il
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Arrêté N°2013045-0012 - 21/02/2013 Page 3 CONSIDERANT que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Languedoc Roussillon ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles
est accordé à Madame SORLIN Françoise, domiciliée à Manduel (30 129), 15, rue du
Parouzel, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
dans le ressort des tribunaux d’instance de Nîmes, Uzès et Alès.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le ressort des tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection
exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire
judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un
nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de
l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Nîmes, 16, avenue Feuchères — 30941 Nîmes cedex 9.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qu1 sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Gard.
Fait à Nîmes, le 14 février 2013
P/ le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
Adjoint de la Cohésion Sociale
Signé
Xavier HANCQUART
Mas de l’ Agriculture -1120, route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 Nîmes cedex 9 2
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 €/minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04 30 08 61 41
Page 4 Arrêté N°2013045-0012 - 21/02/2013 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie DENYS
Le Préfet du Gard,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 31 mai 2012 nommant M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB-2-8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Madame
Elisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations du GARD ;
Vu la demande présentée par Madame Marie DENYS née le 19/05/1986 et domiciliée
professionnellement à la clinique vétérinaire — 155 chemin de Fontbarjarret - 30190 SAUZET ;
Considérant que Madame Marie DENYS remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie DENYS, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire — 155 chemin de Fontbarjarret - 30190
SAUZET dans les départements suivants :
- Gard (30)
- Hérault (34)
- Bouches du Rhône (13)
- Vaucluse (84)
- Ardèche (07)
Arrêté N°2013036-0007 - 21/02/2013 Page 5 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du GARD, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3
Madame Marie DENYS, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marie DENYS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NIMES
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au Recueil des actes admimistratifs de le Préfecture du GARD.
NIMES, le 5 février 2013
Pour le Préfet du Gard
et par délégation,
La directrice départementale
de la protection des populations,
Elisabeth PERNET
Page 6 Arrêté N°2013036-0007 - 21/02/2013 A
Liberté » Égalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Affaire suivie par Isabelle COLLIN
Æ& 04 30 08 60 50
Mél ddpp@gard.souv.fr
A4
Arrêté préfectoral n° en date du février 2013
Portant renouvellement d’agrément pour l’association de consommateurs «UFC QUE
CHOISIR Ales » pour exercer l’action civile dans le cadre des articles L411-1 et 421-1 du Code
de la Consommation
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L411-1 et 421-1 du Code de la Consommation relatifs à l’agrément des associations de
consommateurs,
Vu les dispositions des articles R411-1 à R411-7 du Code de la Consommation
Vu la demande du 15 novembre 2012 complétée par courrier reçu le 17 décembre 2012 déposée par
l'association de consommateurs « UFC QUE CHOISIR ALES » dont récépissé de dépôt a été délivré le 18
décembre 2012,
Après avis favorable du Ministère public du 17 janvier 2013
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 — HB 2-8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Mme
Elisabeth PERNET Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
ARRETE :
Article 1er
L'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR Alès dont le siège social est situé 197A quai de
Bilina 30100 ALES est agréée pour exercer l’action civile dans les cadres des dispositions des articles L41]-1
et 421-1 du Code de la Consommation relatifs à l’agrément des associations de consommateurs
Arrêté N°2013045-0005 - 21/02/2013 Page7 Article 2
Le Secrétaire Général de la Préfecture du GARD, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, la
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Gard, le Colonel, Commandant le groupement
de gendarmerie du Gard, le Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale,
P/la directrice départem
Le directeur département:
Page 8 Arrêté N°2013045-0005 - 21/02/2013 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N° du
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi administratif : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
N° de dossier : 39748
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Et le SMAGE des Gardons, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis 11 place du 8 mai
30044 NÎMES CEDEX 9 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99,1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable du 18 décembre 2012, portant affectation des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 HB-7 du 16 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par le SMAGE des Gardons 15 décembre 2011,
Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Page 9 Page 10 Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 frant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 01/02/2012,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : Travaux de prolongement de la digue d'Anduze Phase
conception
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
500 000 Euros H.T.
2.3 — Montant et taux de l’aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
200 000 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l’aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l’article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Page 11 Page 12 Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 —- MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4.2 — L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4,3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
° Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d’un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années prévu à l'article 4, éventuellement prorogé.
4,5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : SMAGE des Gardons
> Compte à créditer : Paierie départementale
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Page 13 Page 14 Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4, prorogé le cas échéant.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Le bénéficiaire
Fait Nîmes, le 2 8 JAN. 2013
Le préfet,
LR Su f
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Page 15 Page 16 Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération :
L'opération consiste à prolonger l'actuelle digue jusqu'à la station d'épuration.
Ce projet est par ailleurs coordonné à des cations relatives à la gestion de la digue existante.
Les objectifs du projet sont:
assurer la sécurité des biens et des personnes jusqu'aux crues du Gardon de période de retour 100 ans dans la partie aggloméré d'Anduze et d'améliorer la situation dans les autres secteurs impactés par la digue.
Un aléa résiduel entre 50 ans et 100 ans sera présent jusqu'à l'établissement de santé.
Eléments descriptifs de l'opération
Cette opération nécessite les moyens suivants :
-marché de maitrise d'œuvre incluant les missions foncier, paysage, topographie, géotechnique, recherche et dévoiement de réseaux, expertise faune flore, études réglementaire (DUP, DIG, dossier loi sur l'eau, enquête parcellaire):
- marché d'assistance à la procédure ICPE,
- marché de prestation topographique,
- marché de prestation géotechnique,
- marché d'expertise technique,
- marché d'étude de danger,
- marché d'expertise des bâtiments et des terrains objet des mesures compensatoires,
- marché d'assistance juridique,
- marché de coordination sécurité et prévention de la santé,
- marché de négociation foncière, de rédaction et de signature des actes administratifs, - marchés relatif à la communication,
- marché de division parcellaire.
Durant la phase de réalisation, les missions suivantes sont prévues
- marché d'avocat dans le cadre d'une éventuelle procédure d'expropriation, - acquisition des terrains,
- versement des sommes au titre des mesures compensatoires,
- travaux éventuels de confortement de la digue actuelle, partie communale, - réalisation de travaux de dévoiement des réseaux,
- travaux de déplacement du bassin de la station d'épuration,
- marchés de travaux de réalisation des ouvrages.
Le présent projet s'intègre dans l'action A-V-4.3 du contrat rivière
Définition du coût de l'opération :
Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage : 598 000,00 € TTC
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
> Maitrise d'œuvre 205 000,00 € HT
> Assistance à la procédure ICPE 20 00,00 € HT > Prestation topographique 5 000,00 € HT
> Prestation géotechnique 80 000,00 E HT
> Expertise technique 20 000,00 € HT
> Étude de danger 30 000,00 € HT
> expertise des bâtiments et des terrains objet de 55 000,00 € HT
mesures compensatoires
> assistance juridique 15 000,00 EHT
Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Page 17 Page 18 Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 > Coordination sécurité et protection de la santé 5 000,00 € HT
> négociation foncière, de rédaction et de signature
d'actes administratifs 50:000,00 € HT > mission de géomètre expert 10 000,00 € HT
> Communication 5 000,00 € HT
Les travaux présentés sont éligibles : Totalement = En partie D
Montant éligible retenu par le comité de
programmation : 598 DOSAUE T
Echéancier :
ares Montant des travaux
DHT__| XTIC
2012 598 000,00 €
2013 0,00 €
NB Date et chiffres clés :
Coût de l'opération : 500 000,00 € HT
Montant éligible : 500 000,00 € HT
Début de l'opération :
Fin des travaux :
Objectif :
Plan de financement :
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
. Taux de
res Taux communes Montants adhérentes (SMD
Europe (FEDER) %
Etat (BOP 181)
Etat (FPRNM) 40% | _200 000,00 €
Région 20 % : 100 000,00 €
Département %
SMD SD % 97 300,00 €
Agence de l'Eau %
Autofinancement % 102 700,00 €
et la TVA (soit
Montant total de 500 000 €
l'opération
Résultat attendus :
Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Page 19 Page 20 Arrêté N°2013028-0003 - 21/02/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU GARD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
CONVENTION N° du
portant attribution de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement
Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer
Suivi technique : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
Suivi administratif : Service Eau et Milieux Aquatiques
Olivier BRAUD
N° de dossier : 42282
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Entre l'Etat représenté par le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur
Et le Conseil Général du Gard, bénéficiaire de l'aide d'Etat, ci-après dénommé "le bénéficiaire", sis Hôtel du
département rue Guillemette 30044 NÎMES CEDEX 9 ;
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 75.1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont
modifié ;
Vu le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement modifié par le décret 2003-67 du 18 avril 2003 ;
Vu le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 pris pour l'application des articles 10 et 14 du décret 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier
déconcentré en application du décret n° 96.629 du 16 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subventions de l'Etat pour
des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'écologie, de
l'aménagement et du développement durable du 18 décembre 2012, portant affectation des sommes
nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de protection contre les risques naturels
dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes
couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012 HB-7 du 16 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre
SEGONDS, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant le budget opérationnel de programme 181 (BOP de bassin) ;
Considérant la demande présentée par le Conseil Général du Gard 18/11/2011,
Considérant que le dossier a été déclaré complet par accusé de réception du 08/12/2011,
Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 Page 21 Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : D.D.T.M. du Gard.
ARTICLE 1. — OBJET
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération suivante : Travaux de mise en sécurité du barrage de la Rouvière
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites
dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de
financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constituent, avec le présent document, les
pièces contractuelles de la convention.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 - Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le fonds de prévention des risques naturels
majeurs.
2.2 — Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
750 000 Euros H.T.
2.3 — Montant et taux de l'aide : Le taux de la subvention de l'Etat est de 40% du coût prévisionnel
éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de :
300 000 Euros.
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de
l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service responsable
cité à l'article suivant, et une réduction de l'aide sera effectuée, le cas échéant, afin de respecter le taux
maximum d'aide publique autorisé.
ARTICLE 3 — COMMENCEMENT D'EXCUTION ET DUREE DE L'OPERATION
+ le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai de deux ans, à
compter de la notification de la présente convention et à informer sans délai, le service
responsable cité en préambule de ce commencement d'exécution.
Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande
justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
+ __ l'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai
initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son
fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 4 — MODALITES DE PAIEMENT
4.1 — Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la
réalisation de l'opération.
4,2 — L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
4,3 — Le comptable assignataire est le Trésorier Payeur Général du Gard.
Page 22 Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 4.4 — Calendrier des paiements :
+ Une avance de 5 % du montant maximum prévisionnel de l’aide pourra être versée à la
réception de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire
et sur sa demande expresse.
+ Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide sur
justification des dépenses.
+ Le solde, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses
doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de
quatre années prévu à l’article 4, éventuellement prorogé.
4.5 — Compte à créditer : les paiements sont effectués au compte ouvert au nom de :
> Titulaire : Conseil Général du Gard
> Compte à créditer : Paierie départementale
ARTICLE 5 — SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation retracés dans les annexes
technique et financière jointes à la présente convention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet
effet, le calendrier annexé à la présente convention, relatif à la remontée des factures et autres justificatifs
certifiés de dépenses, devra être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement le bénéficiaire devra communiquer
les éléments au service responsable visé à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service visé au préambule
pour permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 6 — REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus du
bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses de la présente convention, en
particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial induisant un dépassement du taux
maximum du cumul d'aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l’article 4, prorogé le cas échéant.
Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 Page 23 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
Il devra, dans ces deux cas visés au présent article, procéder au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 7 - LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Nîmes.
Fait Nîmes, le 28 JAN. 2013
Le préfet,
«Hugues BOUSIGES,
Le bénéficiaire
pien ALARY Pour le Prési
Page 24 Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 PRESENTATION DE L'OPERATION
Eléments d'appréciation de l'opération :
Les évènement pluvieux de1999 et 2000 ont entrainé une reprise des études hydrologiques des six
barrages départementaux dans le but de vérifier leur dimensionnement face aux crues.
Ces études conduites de 2003 à 2008 selon les méthodes classiques qui ont montrés leurs limites.
Elles ont été reprises à partir d'une méthode innovante (SHYPRE) développée par le CEMAGREF et
validé par un comité de pilotage d'expert (État, BRL,...). Les conclusions finales rendues début 2008
montrent que des travaux de sécurisation du barrage de La Rouvière sont nécessaires.
Éléments descriptifs de l'opération
Dans le cadre de la révision hydrologique de ce barrage, une étude d'esquisse à conduit à préconiser
trois aménagement :
+ La déconstruction d'une partie de la passerelle actuellement existante au-dessus du déversoir
de surface du barrage de manière à améliorer l'écoulement de ce déversoir mais surtout afin
de limiter le risque de blocage des embâcles au-dessus du seuil;
+ La construction d'une nouvelle passerelle qui ne s'opposerait pas à l'écoulement des crues et
qui serait fixé e, console contre le parement amont sous la côte de déversement du seuil
supérieur du barrage;
+ Le confortement des zones de berges à l'aval immédiat rive droite et rive gauche du barrage
ayant subi des désordres en 2002.
Définition du coût de l'opération :
Coût de l'opération présenté par le maître d'ouvrage : 750 000 € HT
Les travaux se décomposent de la façon suivante :
& Conception et installation d'une nouvelle passerelle 370 000 € TIC
&æ Suppression de la passerelle existante 140 000 € TTC
& Confortement des appuis aval 240 000 € TTC
Les travaux présentés sont éligibles : Totalement En partie L] Montant éligible retenu par le comité de 750 000 € TTC programmation :
Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 Page 25 Page 26 Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 Echéancier :
NB Date et chiffres clés :
Coût de l'opération :
Montant éligible :
Début de l'opération :
Fin des travaux :
x Montant des travaux
ANT ŒHT | TIC
2012 370 000 €
2013 380 000€
750 000 € HT
750 000 EHT
2012
2013
Fin de l’opération (paiements) :
Objectif :
Plan de financement :
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
Résultat attendus :
Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013
Organismes Tauxde financeurs Taux communes Montants
| adhérentes (SMD
Etat (FPRNM) 40% pe sn 300 000 €
Région 20% eo. 150 000 €
SMD 20% % 150 000 €
CG 30 150 000 €
Montant total de 750 000 € l'opération
Page 27 Page 28 Arrêté N°2013028-0004 - 21/02/2013 *TIOZ/0T/F2 np e1ep US Z000-L62TTOZON UOHUZAUO) EI NA
*OTOZ/2T/L NP 8ep US ETOO-T+EOTOZON UORUSAUOD E] NA
! JaUU e] 9p }9 S211011197 Sap [eJuaWayedep 1N2P211P
‘SANO93S 2L81d-Ueer ‘We 21meuPis ap UoREÉHIPP AUEUUOP ZTOZ 1e1AUEL 9 np Z - SH-LTO2oU AISUB] NA
* juosoid sonbsii sep uonusAsid sp uejd un 1ed sayaAno>
SeunUWWuo) se| suep ‘eBRIANO,p 2sLIeu e] juaunsse sjueluednolf sinaj no S8|210}112} SSJANDEIIOD Sa] AUOP
sjeuneu senbsu sa] 21302 Uoh2ajo1d ap no uonuaAgid sp xneAe1 je Sapnje Sap JUELEDUEUI) ne S1IPSSEDAU
SaUUOS Ssp uonepaye jueyod ZI0Z 21qu999p 81 np ejqeinp jueweddojep np j2 jueuebeuauue|
ep ‘alBolos9] ep SisIuU 2] je lojdue] 2p j2 Sopueulj sep ‘alWOU022] 2p SMSIUU np je] NA
!AuoWossISeAuI p Syefoid sep
Anod 3273, 2P SUONUSAQNS 2p sapueluep sep Indde, e aunpoid e Sa2eld xne Jheja1 £OOZ UN & np ajaue] NA
* PSIASNS 9G6T J8IIIN{ OT NP 62996 oÙ 32.199p np uoneidde us SAUEUOIEP
J8DUBUIJ SJQAUOD 2p SSUEPOUU Sa] JUESSIUIJSP 9667 jelinf 62 np 36pnq ne anÉajap 2nsIuu np sjeue] NA
! 3213, 2P
Suo]eHSIUILUpE S8p US ne 18DUEUI) 2J0HUOD ne J}eje1 S00C JOlAUES /Z NP bS-GO0ZoU 12198P 2] NA
‘uewoyedop j° suolBoi Se] SURP }213, 2P S2DIASS S2p UONH2E |
e 3 uogesiueBlo, e ‘sjejeid sep sujoanod Xne JHeje1 bDOZ IUAR 62 NP b/E-bOOZoU 18193P 81 NA
: SJUeWaSShsSAUI p Syefoid sep 1nod 3213, 2p suonusAgns Xne Jhe|81 6667 214LU209P 9T NP 0901
-66 32199P np &T 39 OT Sepiye sep uonesijdde, inod sd 0002 21qu829p TT NP TbCT-000€ oU 12108P 8] NA
: €O0Z HAE 8T NP /9-£002 12129 I 1ed HJIPOU JUSLUESSHISSAUI P sjefoid sep inod 3233] 8p suonuaagns xXne JNej1 6667 21qUe02p 9T NP 090166 où 12128P 8] NA
! oupou
quo] nb sajxe} Sa] 8 SJUELUSSSHSSAU SEP JUEUESSEPD JUeLIOd G/6T 21QW828P OT NP bOTT'SZ où 12429P 2] NA
‘enbijgnd ayjiqezduos e ins je1ou96 juaWa Bel queuod 7967 a1quuenep 62 np /8ST'29 oÙ 12108P 2] NA
* SATAV
007€I “IN EI 2p SSHEJN SAIUIES Sep ao y SIS ‘,21IB1IJOUSQ 2, AULUOUSP S21de-1 ‘J8}1,p 9pIe,] 2P 2112101J2U2q NWAMIAVNAS) ON EI 9P 19 SUQUY np 2 NP San81 Sp JUOWIBEUUV,P [EUOISHLOU] (JAS) 9XIU JROIPUAS 9] 34
Aneuuou,p UolB97 ej ap 1e12ASU) ‘pieo np jajoud 9] ed aquosaidai 383,1 2 AU
sinofewu sjainjeu sonbsu sop uonuoAgid op spuo4
9SELE : A81SSOP 8P oN
anvug 2IAII0O
sanbrenby xnolliW 39 ne o1A8S : jhejsiumupe IAINS
qanvug JOIAIIO
senbrenby xnalliW 39 ne 821A18S : onbiuuyss} 1AInS
42W e] 2p 39 ejqeinq juewoddojsA9q np ‘a1bieu,] ep ‘21601023,] 9p 9193SIUIW
quauwsssnsoaul,p jofo1d un 1nod
28}3,| 9p UonuoAqNs 9p uonnquye jueyiod
np oN 8ARE2HIPOUI NOILNIANOI
#3 V1 30 13 SIHIOLTHUAL S3Q T1VLNAINI1HVdIQ NOLLITHIQ
auvo na 14N19311üd
BSIVONVAL AODITENARI
Pruseoag à HG à PHSUT
Arrêté N°2013028-0005 - 21/02/2013 Page 29, ‘(e1meusp sed 10 ou efoid a onb uonipuos e 3e ‘ley
uos ep sed jueynsai ou Saianaed seouezsU0219 sep e no jeloid np aXe[du) e] e sai] ‘JEHIUI
lej2p np uonedxs, jueAe auleDIJpuoq a] Jed saynsnf ajissasou ap se ua ‘sue eujenb J2p29xe
jueanod ou apolisd aun 1nod ajeue ed sapioe uoneBoioid Jnes) uorn2sxe,p nq2p 2p
uone1ePep 2p ajep ej ep 187dWuos e ‘sue anenb sp Iej2p Un suep seul) 21e EJASP uone2do] +
“(lej2p 22 ep uonesdxe
juene auleDIjeusq np epJnsnf spueuep 4ns JeoJipou ajeue Jed ‘ue Un e SSL] yodei
ap uoneslioqne Jnes) joue jUesaid np 2Jpnpes e| aulemjue ‘aJoad lej8p 8] sep ‘uoneiodo] 2p
JUELISDUSUUIO 8p N8Jep 27 ‘UONN2EX,p JUELWSDUAULUOD 29 2p anquueDid US 2]D ajqesuodsai
as 2] ‘Jp SUES JUIOJU) J9 UOIUSAUOD jUESEUd | 2P UONENOU e 2p 181dW02
e ‘sue XNep ep IejJ8p un Suep piey snjd ne uoyeiodo, Jeueluuo 8 2eBuS,s 21PDIJoUsq | e
NOILVY1d0,1 1Q 114NQ 114 NOILNIIX3,Q INIWIONIWNNO) — € ATOILUV
“asuopne onbijqnd apie,p wnuuixeu
xne} | 18pedsei 2p uIJe ‘JUesU2» Se 2] ‘pneus eJeS pl] 2p UOHNpal eun Je JUBAINS DIU] 8 SU)
a[qesuodsai SIMS a] JEULOJUI US LIASP SUIEDIJU2q 2] ‘JEHIUI JUEWISDUEUI, 2p UeJd np UONEIIJIPOU 2p SE2 U
“snssap-1 senbpul ajjeuuoishoid ajgeuuonusagns asuedep ej 8 ssuuoeld ajj221 2suedap e] e aple,|
ep xnej np uonesdde 1ed 114839 e18s JNIUIJSP AUejUOUI aj : [EUUOISIASId UunLuIXEUI JUEJUOUI UN }58 JUEJUOUI 8)
*So1n3 000 000 z 2p juawajduwuo un }1os
LH S01n3 000 007 £ 2P nel] ne LH SO4n 000 007 S
: 2p 152 219 DUeUIJ 2pIE 2P LUNUUIXEUU JUEJUOUI a] ‘Xne] 29 ep uoneaiidde u3 ‘ajqi5e
fBUUoIsIAg1d 1909 np 900+ 2P 152 J2}1] 2P UOQUSAQNS E] 8p XNE} 91 : SPIE,] 2P XNEJ J9 JUEJUOW — ET
"L'H S01n3 000 000 S 2p juawua]duos un Jos
LH S01n3 000 000 8 2P nalj ne LH SO4n3 000 000 SI
: ap 159 ajqeuuonusaqns ssuadap e] ap jaUUoISIA9Id jueqUOU 87 : uorelodo,] 2p 1009 — Z'
“sinofeui
sjeineu senbsi1 sep uonueAgid 2p spuo] a] 1ns sajnduul }S3 12}, 2p eple : e11e396pnq uonendur - T'z
SIYATONVNIA SNOILISOdSIQ — & T19ILHV
"UONUSAUOD e 2p SajjenpPeAuoD se81d
Sa] ‘JUauUn20p juosoud | 2048 ‘quensuoo Inb (-‘’suonesiesi Sep [eUUoIsIASId 12LIPUSIE 2] JUSLUSDUEU)
ep ueld 2j ‘uoneiodo] Sp 3102 2] juelulueJou juesiaid) seialueul] je Senbluype) sexouue se] suep
S}U99P JUOS SJAND US 9SILU 9p SAJ|PPOU Sa] 9 are juasaid ne 22sIA Uoneiodo, 2p sanbs1apeles 527
sanbino: 3° 21120ne3g a1jue
Syo1p np e] ep JUEWEDIoQUEI Ep XneAeI} ojueAns uoneiodo] Josjeoi e 26eBua,s S1IPDIJoU9q 27
13090 —"°T 119ILHV
‘pie np ‘W:L'Q'Q : JueAINS ajgesuodsai sas a 35 nb enbun juepuodsa1o un,p asodsip auleiJsu2q 87
: epnquepid
TMS Mb 95 AUSAUOS 359 ]I
“0102/01/77 np uondespi ap 2sn99e 1ed JejdW0) 31e2p 279 e 1eISSop »] anb qjue1spisuop
‘WAIAVHAS 91 led sajuesaid apueWEP e] jUe1ppISU0)
: (uisseq 2p 40g) T8T ewwe1Boid ap jeuuoneiodo 3e6pnq a] jue1apisuo)
Page 30 Arrêté N°2013028-0005 - 21/02/2013 ‘uoneiodo, 2p a1nj9p ej aiyeuued 1nod
enquesbid ne 9SIA 2IASS LU 2] JEUHOJUI U9,p ua} }S2 21Ie11jou9q 2] ‘uoneiodo] sp uopueqe,p 582 u
*£ PIE, 8 SSIA ajqesuodsei SIASS ne SJUSLLEI? Sa]
enbIUnWUOD BJASP SUIEPIJSU2G 2] JUEWISOUEU SP UeJd np no uonesije21 ap uejd np UOHeSIJIpOU 8p SE2 UA
‘apodsoi 21j2 eJA9p ‘sosuadap 2p salle)
sjne2nsnf saine je Sa1n12e) Sp 2JUOWOI e] E Jijejo1 ‘UOUSAUOD ajUESDId e] 8 2XOUUE J91PUSIED 2] 042
382 ÿ ‘Uoneiedo,] 2p JUSWISDUBAR] 2 AN9JINASUI SIMS 2] JUSWSIAINÉSA JOULOJUIP NUS] 352 SUIeIJoUSq 27
‘UORUSAUOD ajuesaid e] e sajulof a1aueur] je enbluyoez
soxauue Sa] SUBP So2e1joi UoneSIIa1 ap Uejd a j2 jUaWepueuI; ap uejd 2j uojes s2sijea1 ees uoreiodo,
IAINS — S 1T9ILUV
ongle) SJEIOIUNIA SOLIV,P 2HO10S91L : 19]IP919 8 SJdWUOD <
MWAUGVMAS : 211BIMIL <
: 2p Wou ne JISANO 9jdWu09 ne sanPayJe jUOS sjuawualed sa] : 18}1P9.49 e a}dwu09 — Sp
“260101d jusWwuejenquens ‘+ ape, e nAo1d ssouue s1jenb
2p UonN22X2,p IEP NP Ulj | JUEAINS SIOW XN2p Sa] SUep saasodep juowaaAneiodiul 2132 JUSAIOP
sesuodop sap sopyinboe saine, 2 soAnesjnsnf so2aid sa] je 2pJos np jueWualed 2p epuelusp e7
oloid uos juouuejeuly 1851[891 ap siuuod quo In] Inb sapie
Sap auIBUO,| 32 juejuouwu a] as1aid |! ajjonbe] 1ed uoneiepap oun,p 38 ‘pexe oo |,nb ynenydesai
2e un,p sooubedwoe ‘sosninboe sounjpey sp eseq ej 1nS Sopsijeai sosuadap sap uo/e21nsnf
e] 2p 211801JaUsq 2] Jed Uorpnpoid 1nS S2n)22JJ® JUO18S 2P|OS np 32 Se]dU02E SEP SJUEWISSIEA 597
*S9SI8A JUSWSINDLIDQUE
sajduuode sep je aoueAe] 2p ejlej uolonpep ‘eple] 2p [eUuoIsAa1d LuntuIXeuu juejuou
np ajiLul] 8 SUEP je SEnINOUS jUEWISANDae sesuedap sep eJe1oid ne ane e12s ‘2pJOs 21 +
“sasuadap sep uonesinsnf
ANS eple, 2p [SUUOISIASId LuntuIXeUU jUeJUOUI np % 08 e,nbsnf sosisA ane jueanod sajduooe saq e
“asseudxs 2pUeLUSp es Jns J
alebijousq à] ed ayez uoneiado, ap UoNN22x8,p JUSWSDUSUILIOD 2p UoHele[)2p e| ap uondeai
e| e 225181 212 e1unod 2ple] 2P [eUUoIsIAS1d LUNLUIXEWI JUEJUOUWI np % SG 2P 2pUPAE eu +
: Suawuoled sap 191pU9129 — p'}
“sanbljqnd Seoueu sep ajequeweyedeg U0N211Q e] 35e aiejeuBisse ajqezdw02 27 — £'+
J8W E] 2P 32 S2110JLUSL Sap jquaweuedeq IN8PSIIQ 2] 152 2NÉSISP SAIEPUOISS 1n8JEUU0pP10,7 — Z'b
“uoneiodo, 2p uoresi[e21
e ap uoneainsnf 4ns ‘S}Ip219 Sep aujIqiuOdsIp e| ap SMSSAI SNOS ‘JUSIASQUI 2PIE,| 2p juewsaled 27 — T't
AINIW3IVd 1Q SALTIVOON — ÿ A19ILUV
Arrêté N°2013028-0005 - 21/02/2013 Page 31, uoneBalep 424 —
ETCIOTENE En
SHNDISAOE SonNp
— ms /1 ‘jejoud 271
(197 NVS 8 l'A 2] ‘SLUIN 1124
“sas6oiqe jU0S Z000-/62TT0ZoN 12 OTOZ/CT/Z NP EP US £TO0-T+EOTOZON SUONUSAUOI 537
8 119ILUV
"SaWIN 2P JHe1SIUILUpE [EUnqI1} 2] 21e juszedWO) jeunqu} a] “26H 2P SE U
S291ILI1 - Z 119ILUV
“uondsed sp 211 np uondesai ej jns nb siouu a] suep ‘pie snjd ne ‘js siejep sjo1q snjd sa] suep
sen5iod JU2UINpUI SAUUUOS S2p jUSLUESISAD! ne 12p9201d ‘ajpiue JU9S21d ne SHSIA SE XN2p S29 SUEP ‘RJASP |]
‘UONUSAUOD e] 2p UoneIIS21 e] epuewep jned yefoid uos 1euuopueqe ayeunos Inb s1e1jeusq 27
‘queoups se 2] #Bo1old ‘L spiye, e naoud ‘sue etjenb sp uonn22xe,p lej2p np juauuossedap sp -
! eAnNnquyEe UoISDSP ej anb saw) SeLUQUI Se] SUep aeuuop essaidxe ajge|e21d uonesL1opne
sues JU2LIESSASSAUl] 2P UoNePaJe] SUeP no UonusAqns e| 2p Jefqo] sep jueweBueu; ap -
! sapeuip sanbijqnd sapie,p Inuun9 np WnwuIxeu
xne} np juaWessedop Un JUeSINpUI |EHIUI JUSUSDUEUI) ap SUejd Sa] SUS 22JE)SUOD SOUSIOJIP P -
! uoneiodo, 2p 21210 no ajjerued uorn22xs-uou 2p -
: Jalnored
ua ‘UONUSAUOD ajuosaid e] ap Sosnep sep Pedsai-uUou 2p no Saj01uo2 Xne aipeuunos os 2p a1IeIJau2q
np snjoi ap Se2 Uo 9BIxXE EJ2S S22sISA SUUUIOS Sap |2J0} no jorued JUELUSSISAS! 2] 72 2PIE] E UIJ SILU ESS |]
NOILVITISAU LNAWASUIAIY NOILONGIY — 9 TTOILHV
Page 32 Arrêté N°2013028-0005 - 21/02/2013 ‘ uoneuue1601d
1H 300000 000 £t OP PUUOI 9 Jed NUE SJqIÔje JUEUOW
Clewed uz JUSLUSE0L : Saqlôye juos saquessid xneAe1 557
1H 3 00000 OT# SIBAIG <
1H 3 00‘000 005$ Z S219/2U0J SUORISINbOY <
1H 3 00‘000 067 SdS UOREUIPI007 <
1H 3 00‘000 006 T SAN8O,P ESPN <
LH 3 00'000 000 8€ 2NPIP 8j 8p JUSWELIOJUOD 9p XNEABIL <
* SJUEAINS UOE, 8j 2p JUSSOALIOD8p 25 XNEACL 597
1H 3 00‘000 000 £x : a62/ANO,p Jeu 2 Jed aqueseid uoReedo, 2p 109
TUOREP AO] SP 1005 NP UOMUTEA
(es0eldep
enBIp Ans xneAe1 ‘222e]dep uoU anBIp 1ns XNEARH) JUSLISHIOJUOD SP XNBABIL +
(auawusssijgeo1 sonne ‘’ze6 ap aynpuos
juou2e|dp ‘jeues np s2Aes Us esiWue1 ‘paid ap [eue np juouope|dop) sejqejeoid xneAeiL
S919IDU0J UoHISINbay +
SdS UONBUIPI00) e
SJANS0,P SSLHIEN +
UOREIP 00] 9p SNAPSEp SUEZ
“as IOANs e] e jUeJSIS91 onBIp ap suoSUou]
ep juouebeusuue] ed aimdni sues sjuolueploqop se Jesiueblo an oye2 ep ejop-ne
2U221q SUES €002 81q29p ep edA an.) ej e,nbsnf juswepiogep no} JOUA +
:SaHy-21/20n89g UOSUOU) a] Anod pns ewsups-a1d np sJhpalqo se] WJUO e SpnJo 2709
‘Saly 3 24189n89g aus spg4id Bees ap 2pn9] 2p SUOISNPUO sa] pueidai 2pn}»,1
‘pns eWupUps-91d 2] sUEP s2}12sUI
Pi? AUO o1jeoneeg ep eujejd e] JUBUIS)U02 SUONPe,p S1QUIOU LES Un ‘UQUY Ue]d NP 21e 2] Sue
TUOREPAO] OP UOREPAICAE STORES
NOILVU1d0,1 1 NOILVLNAS14d
Arrêté N°2013028-0005 - 21/02/2013 Page 33 Page 34
3 00‘000 00€
3 00 000 ST
ans) sausisupe
uone1»do,
ep |2]0} JUEJUOW
TENTE "7
DEEE)
aus
juouoyiedoq
UoIBSY
CWNHd1) 3814
(181 dO4) 3273
(aa) sdoinz
sJueJuoW SaUNUILUOD 8 XML xneL SinaJueul sewsiue510
: OTOZ AUoWSDueUI 9p ue]d
n uone19do] 3 00’000 000 Et ap 1810} JUBJUON
3 00/000 OST & % AUSUISDUEUTJONY
3 % ne] op Sou26y
3 % % ans
3 00000 0S£ OT YSt juouoyiedsq
3 00000 006 2 Y0E uoIBSY
3 00000 007 ZT Y0b (WNUdA) 1833
E % (T81 dO4) 1233 Ë % (Haaaa) edoinz aus) sajuaisuype SJueJuoW saUNULUOD 8 XNEL xneL sinepueul; SaUSsIUP61O
: queaIns a] 359 uone19do,] 9p [2q0]5 juowsaueuy op uejd #7
YTOC 21qu899Q
OTOC UC
LH 3 00*000 000 £+
LH 3 00*000 000 £+
: JUoWSueUI sp ued
: jHofqo
: XNBAB.} S2P UI4
: uoñeiodo, 2p 1nq9q
: e[qlBI? Juezuon
: uone2do,] 2p 1909
7 SEP SOS 7° JEQ EN
3 00000 000 9T #TOC 3 00000 000 #T £TOC 3 00000 000 5 AA 2 00”000 002 Z TTOZ 3 00000 00€ OTOC OLUITT | _1HD
XNEBAE!] S9D JUEJUON SePUUY
Arrêté N°2013028-0005 - 21/02/2013 + J8PUE9PT { A
Ÿ _—— =" Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Dominique TRITZ
& 0466 62 62 59
Mél :dominique.tritz@gard.gouv.fr
ARRETE N°
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
DU SECTEUR SAUVEGARDE D' AIGUES MORTES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 313. 20, R 313-21,
Vu l'arrêté du Ministre des transports, de l'équipement du tourisme et de la mer et du
Ministre de la culture et de la communication du 13 septembre 2005, portant création et
délimitation d’un secteur sauvegardé sur le territoire de la commune d' Aigues Mortes
Vu la délibération du conseil municipal d' Aigues Mortes du ler juillet 2010, désignant les
représentants élus de la commune et proposant trois personnes qualifiées siégeant au sein de
la commission locale du secteur sauvegardé,
Vu l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Arrêté N°2013044-0003 - 21/02/2013 Page 35 ARRETE
Article 1er :
La commission locale du secteur sauvegardé d' Aigues Mortes est composée de :
- Monsieur le Maire d' Aigues Mortes, président de la commission
- Monsieur le Préfet Gard ou son représentant
3 représentants de la commune, titulaires :
° __ Monsieur Fabrice LABARUSSIAS,conseiller municipal, délégué aux espaces verts
° Monsieur Richard PAULET, adjoint au Maire, délégué aux services techniques et aux
sports
° Monsieur Vincent SPALMA, conseiller municipal, délégué à la sécurité et à la
règlementation
3 représentants de la commune, suppléants :
° __ Monsieur Jean Louis GROS, conseiller municipal, délégué à la vigilance urbaine
° Madame Marie ROCA, conseillère municipale, déléguée aux finances et au portage des
repas
° _ Madame Elisabeth ARPINO), conseillère municipale, déléguée à l'agricultture
3 représentants de l'Etat :
° Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant chargé du
secrétariat de la commission
° Monsieur l'architecte des bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et
du patrimoine ou son représentant
° Monsieur le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
3 personnes qualifiées :
° Monsieur André URBE, président de la société d'histoire et d'archéologie
+ Monsieur Roger PECCHIA, retraité
° Monsieur Jean Paul VOLLE, professeur agrégé
Page 36 Arrêté N°2013044-0003 - 21/02/2013 Article 2 :
Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement
du conseil municipal de la commune.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la
commission ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant
à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le maire d'Aigues Mortes,
l’architecte des bâtiments de France, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
le Préfet,
Arrêté N°2013044-0003 - 21/02/2013 Page 37 _—— =" Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Dominique TRITZ
& 04 66 62 62 59
Mél :dominique.tritz@gard.gouv.frf
ARRETE N°
PORTANT MODALITES DE LA CONCERTATION RELATIVE A L'ETUDE
DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE SAINT GILLES
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 300.2, L 313.1, L313.2 et R 313.7
Vu l’arrêté du Ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la Ministre de la
culture et de la communication du 31 décembre 2001, portant création et délimitation d'un
secteur sauvegardé sur le territoire de la commune de Saint Gilles,
Vu la délibération du conseil municipal de Saint Gilles du 10 mai 2012, proposant les
modalités de concertation relatives au plan de sauvegarde et de mise en valeur de Saint
Gilles
Vu l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRETE
Article 1er :
Une concertation est engagée relative à l'élaboration du plan de sauvegarde et de
mise en valeur de Saint Gilles; elle se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration de ce
projet selon les modalités suivantes :
— mise à disposition de documents et plans d'études relatifs aux objectifs communaux
avec la possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles
ouvert à cet effet aux heures d'ouverture de la mairie
Page 38 Arrêté N°2013045-0013 - 21/02/2013 — rencontre du maire ou son représentant pour toute personne qui en fera la demande,
aux heures habituelles d'ouverture de la mairie
— information de la population par voie de presse, d'insertion d'articles dans le bulletin
municipal et affichage en mairie et sur les lieux habituels d'affichage de la commune
— Conformément à l'article R 123.16 du code de l'urbanisme, les présidents des
organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics, des organismes
associés et des associations agrées seront consultés par le maire à chaque fois qu'ils le
demanderont pendant la durée de la révision- extension du plan de sauvegarde et de mise en
valeur.
A l'issue de la concertation, le bilan en sera fait et présenté au conseil municipal pour en
délibérer.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département. Il sera en outre affiché à la mairie de Saint Gilles pendant un mois et fera
l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Maire de Saint Gilles,
l’architecte des bâtiments de France, le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
le Préfet,
Arrêté N°2013045-0013 - 21/02/2013 Page 39 Liberté «+ Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Arrêté Préfectoral n° 2012-6
portant modification de l'agrément d’une société d'exercice libéral de biologistes médicaux
LE PREFET du GARD,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6212-72 à R.6212-92 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1980 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu la loi n° 2009-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la blologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant la réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-49 en date du 04 juin 2012 portant délégation de signature à Medame Martine AOUSTIN, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région
Languedoc-Roussillon par Monsieur le Préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1 en date du 24 avril 2012 relatif à la modification de l'agrément sous le n° 30-122 de la société d'exercice libéral de directeurs de laboratoires de biologie médicale dénommée SELARL BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30 900 Nîmes :
Vu le dossier de demande déposé le 26 septembre 2012 par le représentant légal de la SELARE
BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30 900 Nîmes ;:
Considérant l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 septembre 2012 de la SELARL BIOAXIOME sise 150 rue Louis Landi 30 900 Nîmes ;
30045 NIMES cedex 9 — Téléphone :04 66 36 40 40 — Télécopie :04 66 36 00 87
SITE INTERNET: http://www.gard.pref.gouv.fr
Page 40 Arrêté N°2012300-0022 - 21/02/2013 ARRETE
Article er :
A compter de la date de signature du présent arrêté, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n°
2012-1 en date du 24 avril 2012 susvisé relatif à la modification de l'agrément de la SELARL
BIOAXIOME sont remplacées par les dispositions suivantes :
La SELARL BIOAXIOME agréée sous le numéro 30-122 dont le siège social est situé 150 rue Louis
Landi 30 900 Nîmes exploite le laboratoire de biologie médicale implanté sur tes 15 sites suivants 2.
2160 rue Louis Landi 30 900 Nîmes,
= 8 bis avenue Marie Curie 30 800 Saint-Gilles,
« 346 avenue Bir Hakeim 30 CO0 Nîmes,
æ 1 avenue Georges Pompidou 30 900 Nîmes,
= 62 avenue Pasteur 30 400 Villeneuve les Avignon,
=12 rue Auguste 30 000 Nîmes,
= 226 allée de Séville 30 000 Nîmes,
place des Cordeliers Immeuble Uzetia 30 700 Uzès,
=7 place Bir Hakeim 30 000 Nîmes,
8 rue Vincent Faïta 30 000 Nîmes
-43 rue Vincent Faïta 30 000 Nîmes,
+ chemin de Saint Paui 30 129 Manduel,
<36 boulevard Ita 13 150 Tarascon,
- ZAC de l'Arméde 30 210 Remoulins,
-321 avenue de la Camargue 30 310 Vergèze.
Article 2:
Toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification
apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'Agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date::
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard,
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux biologistes co-responsables, représentants légaux de la société. Une
copie est adressés au :
- Préfet du département,
- Directeur Général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
- Président du Conseil départemental de l'Ordre national des médecins du Gard,
- Président du Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens,
- Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard,
- Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gard,
- Directeur du Régime Social des Indépendants du Languedoc-Roussillon,
Article 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Gard.
Fait à Nîmes le/26 octobre 2012,
Arrêté N°2012300-00 D 21/02/2013 Page 41 Ar © DAgoce gone de Santé Langdec-Rsslen
Pate 42
ARRETE ARSLR / 2013-149
ant le montant de l'avance mensuelle allouée au titre du F.L.R (PDSES) pour l'année 2013 au Centre Hospitalier
‘de Bagnols sur Cèze
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1435.25,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l'Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013036-001 1 - 2/02/2013 Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application
de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modemisation des établissements de santé publics
et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'articie 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze,
Vu l'avenant N°6 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l'article L6112-1 du code de la santé
publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier de Bagnols sur
Cèze,
ARRETE
EJ FINESS : 300780053
EG FINESS : 300000031
Article 1°:
Dans l'attente de la fixation régionale du Fonds d'Intervention Régional par arrêté
interministériel, il est décidé d'autoriser une avance au titre de la permanence des soins en
établissement de santé dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué en 2012.
Soit pour le Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze, une dotation mensuelle de 62 937 €
à compter du 1° janvier 2013. (Compte SIBC 65611132).
Article 2:
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier de Bagnols sur
Cèze et l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard,
Arrêté N°2013036-001 1 - 2/02/2013 Page 43 Pae44
Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier de Bagnols sur Cèze sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses
prestataires.
Montpellier, le 5 février 2013
PILE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
le Directgur de l'Offre de Soins et de
l'Autonotiie
Jean-Vves LE QUELLEC
Arrêté N°2013036-001 1 - 2/02/2013 Ar ®) br ec rt de art
ARRETE ARS LR / 2013-148
fixant le montant de l'avance mensuel alouée au tire du F.LR (PDSES) pour l'année 2013 au Centre Hospitalier
d'Aës
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la santé publique et notamment l'article R1435.25,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu la loï n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012,
Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des
agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par les arrêtés du 24 février 2010 et du 9 mars 2011 pris
pour l'application de l'article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Vu l'arrêté 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
mentionné à l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à
l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêté N°2013036-0012 - 2102/2013 Page 45 Pate 46
Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des
soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application
de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de
santé au tire du fonds d'intervention régional pour l'année 2012,
Vu l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes
obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modemisation des établissements de santé publics
et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Vu la circulaire SG CNAMTS N°SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise
en œuvre du fonds d'intervention régional crée par l'article 65 de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2012,
Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
et le Centre Hospitalier d'Alès,
Vu l'avenant N°8 à l'annexe 5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens relatif au
financement et aux modalités d'évaluation de la mission de service public de permanence
des soins en établissement de santé, prévue au 1° de l'article L6112-1 du code de la santé
publique conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre Hospitalier d'Alès,
ARRETE
EJ FINESS : 300780046
EG FINESS : 300000023
Article 1°:
Dans l'attente de la fixation régionale du Fonds d'intervention Régional par arrêté
interministériel, il est décidé d'autoriser une avance au titre de la permanence des soins en
établissement de santé dans la limite mensuelle du douzième du montant attribué en 2012.
Soit pour le Centre Hospitalier d'Alès, une dotation mensuelle de 87 435 € à compter du
1% janvier 2013. (Compte SIBC 65611132).
Article 2:
Les conditions d'exécution et les objectifs de la dotation visée ci-dessus sont définis
dans le cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitalier d'Alès et l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.
Le versement de la dotation du fonds d'intervention régional est effectué selon les
dispositions de la circulaire SG/CNAMTS N°SG/2012/145 susvisée et de la convention de
prestations de services avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard.
Arrêté N°2013036-0012 - 2/02/2013 Article 3 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d'un mois,
conformément à l'article R 351-15 du code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Article 4 :
Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de
l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre
Hospitalier d'Alès sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Département
du Gard et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.
Montpellier, le 5 février 2013
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
jation
de l'Offre de Soins et de
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2013036-0012 - 2102/2013 Page #7 cé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé Nîmes le du Languedoc-Roussillon ? 1 4 FEV 2013
Délégation Territoriale
du Gard o
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N°
Arrêté n°2012286-008 portant retrait de la décision du 12 octobre 2012
relatif à l’insalubrité d’un immeuble situé place du temple à SAUZET
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31 et L1337-4,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4,
Vu l'arrêté n°2012286 du 12 octobre 2012 portant déclaration d’insalubrité remédiable,
Considérant le recours gracieux du 20 décembre 2012, introduit par Maitre ARMAND,
ARRETE
Article ler : L’arrêté n°2012286 du 12 octobre 2012 portant déclaration d’insalubrité
remédiable de l’immeuble situé place du temple sur la parcelle C n°151 à SAUZET est retiré.
Article 2 : Le recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa
publication ou sa notification soit à titre hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé -SD7C - 8 avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP), soit à titre
gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard soit à titre contentieux, devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au
propriétaire de l’immeuble et à l’usufruitier. Il sera transmis à l’occupant des locaux concernés,
au maire de SAUZET ainsi qu’aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de SAUZET, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
POLE Pet, le secrétaire général
nn | 7 PS
ili RNIO ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du def n- Philippe d'iSSE
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 —- www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 48 Arrêté N°2013045-0010 - 21/02/2013 Liberté » Liberté + Égalué » Frateraié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale PRÉFET DU GARD de Santé
du Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale
du Gard Nîmes le
15 FE. 209
ARRETE n°
Interdisant l’habitation des locaux dénommés « Appartement Lylie» se trouvant au 2° étage d’un immeuble situé Le Village- La Farigoulette sur la commune de SEYNES
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Va le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et
L111-6-1;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, portant règlement sanitaire départemental,
notamment les articles 27.2, 40, 40-1, 40-4 et 45 ;
Considérant que l’article L.1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à
l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que
le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition ces locaux de faire cesser la
situation ;
Considérant que le rapport établi par l’Agence Régionale de Santé en date du 11 février 2013,
constate que les locaux susvisés, présentent un caractère impropre pour l’habitation du fait de leur
nature (combles de faible hauteur en sous plafond, éclairement naturel très insuffisant, salle de
bains et pièce à usage de chambre particulièrement exigües) et des risques qu’ils représentent pour
la santé d’éventuel occupant (absence d’apport d’air, risques de chute de personnes) ;
Considérant que a configuration de ces locaux ne permet pas techniquement de remédier
notamment à l’insuffisance d’éclairement naturel ;
Considérant que ces locaux sont mis à disposition aux fins d’habitation par la SCI LA GRANGE
sise chez madame Daniel Dominique 62 b quartier de Coste-Chaude 30500 SAINT AMBROIX ;
Considérant que ces locaux sont occupés et qu’il convient de mettre en demeure la SCI LA
GRANGE de mettre fin à cette situation ;
ARS du Languedoc-Roussillon — Délégation Territoriale du Gard
- 6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66. 76.09.10 — www.ars.languedocroussillon.sante,f
Arrêté N°2013046-0002 - 21/02/2013 Page 49 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1 :
Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, madame Daniel
Dominique domiciliée 62 b quartier de Coste-Chaude 30500 SAINT AMBROIX, représentant la
SCI LA GRANGE, est mise en demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d’habitation, à
titre gratuit ou onéreux, les locaux dénommés « Appartement Lylie» se trouvant au 27% étage d’un immeuble situé « Le Village- La Farigoulette — parcelle C 500 »sur la commune de SEYNES.
Article 2 :
Dans le même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’assurer le relogement des
occupants, dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du code de la construction
et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. À défaut, il y sera pourvu d’office et à
ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté, tout loyer ou toute redevance (y compris
les charges) cessent d'être dus par les occupants, sans préjudice du respect de ses droits au titre du
bail ou contrat d’occupation.
Article 4 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L.1337-4 du code de la santé publique ainsi
que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits
en annexe.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire. Il sera également affiché à la mairie de
SEYNES ainsi que sur la façade de l’immeuble à la diligence du Maire de SEYNES. |
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais
du propriétaire mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il sera transmis au maire de SEYNES, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département, ainsi qu’à
la chambre des notaires,
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de SEYNES, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, les
Officiers et Agents de Police Judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Le Préfet,
ANNEXES : Pour le Préfet, Code de la Santé Publique, article L1337-4 le secrétaire général
Code de ia Construction et de l'Habitation et
notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1; 7
Jean-Philippe dISSERNIO 2
Page 50 Arrêté N°2013046-0002 - 21/02/2013 ANNEXE 1
Article L1337-4 Code de la Santé Publique
{Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IL - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
Thabitation.
Arrêté N°2013046-0002 - 21/02/2013 Page 51 ANNEXE 2
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article LS21-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IH Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans Les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable,
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(oi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IN Journal Officiel du 16juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
Tobjet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou dédnits
des loyers dont il devient à nouveau redevable,
Il. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
Page 52 Arrêté N°2013046-0002 - 21/02/2013 notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de linjonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
{inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
IL - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
à fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
{Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 H Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger,
IL - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
D. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants,
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
Arrêté N°2013046-0002 - 21/02/2013 Page 53 où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VL - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VIL - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L IT ou IIL le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
{Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002}
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
IL. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
S21-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
trétroactivement, en méconnaissance du L de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
TT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9 de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au $ de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Page 54 Arrêté N°2013046-0002 - 21/02/2013 Liber + Pratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRETE PREFECTORAL CONJOINT N°
portant approbation de la convention d'occupation temporaire dépassant le terme
normal de la concession de Vallabrègues et constitutive de droits réels conclue entre
la Compagnie Nationale du Rhône et la SAS CN'AIR
Aménagement de Vallabrègues
LE PREFET DU GARD
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
LE PREFET DE LA REGION PROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code du domaine de l'État, et notamment l'article R57- 4 :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
€ Le Code de l'Energie ;
ÉLe Décret 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration publique
des ouvrages ;
VU le Décret n° 96-1058 du 2 décembre 1996 relatif à la délivrance des titres
d'occupation du domaine public de l'Etat portant application de la loi n° 94-631 du
25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
modifié ;
VU Le Décret du 9 septembre 1970 relatif à l'aménagement de la chute de
Vallabrègues et à l'aménagement complémentaire du palier d'Arles sur le Rhône ;
Page 1/3
Arrêté N°2013042-0005 - 2/02/2013 Page 55 vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession générale passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et la
Compagnie Nationale du Rhône et modifiant le décret n° 96-1058 du 2 décembre
1996 relatif à la délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'État;
l'article 48 du Cahier des Charges Général de la concession CNR modifié par l'article 2 du Décret n°2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à
la convention de concession générale :;
la convention d'occupation temporaire conclue entre la Compagnie Nationale du
Rhône et la SAS'AIR en date du 21 janvier 2013 ;
l'avis favorable du Chef du Service Navigation Rhône Saône en date du 6
novembre 2012 ;
l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur du 17 décembre 2012 ;
l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Languedoc Roussillon du 12 décembre 2012 ;
l'avis favorable du Directeur des services fiscaux du département du Gard en date
du 16 février 2011 ;
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 décembre 2012 portant délégation
de signature à Monsieur Marc NOHLIER, Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par intérim ;
l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n°2012340-0004 du 5 décembre 2012
portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour
le directeur par intérim aux agents de la DREAL PACA ;
l'arrêté du 4 juin 2012 portant délégation de signature à Monsieur Didier Kruger,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon ;
la décision de subdélégation de signature du 3 septembre 2012 à certains agents
de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Languedoc Roussillon ;
que la nature de l'occupation, c'est-à-dire la construction et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque justifie qu'elle soit accordée pour une durée
dépassant le terme normal de la concession ;
que la nature de l'occupation ne porte pas préjudice à l'exploitation de la
concession de Vallabrègues accordée à la CNR ;
CONSIDERANT que l'occupation du domaine concédé considérée dépasse le terme de la
Page 56
concession, mais ne participe pas à la continuité du service public.
Page 213
Arrêté N°2013042-0005 - 2/02/2013 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est relative à l'occupation temporaire du domaine public
concédé à la CNR sur la concession de Vallabrègues, d'une centrale solaire
photovoltaïque, située sur les communes de Beaucaire (30) et de Tarascon (13).
Article 2 : Approbation de la convention d'occupation temporaire
La convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels, conclue entre la
CNR et la CN'AIR en date du 21 janvier 2013, définissant les conditions d'occupation
objet de l'autorisation visée à l'article 1, et annexée au présent arrêté, est approuvée.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard et des Bouches-du-Rhône.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux maires des.
communes de Beaucaire et de Tarascon.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente :
— parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— parles tiers, dans un délai de 1 an à compter de sa publication.
Article 5: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Languedoc Roussillon,
Le chef du service navigation Rhône-Saône,
Le président du directoire de la Compagnie Nationale du Rhône,
Le président de la CN'AIR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Date :
M. le Préfet des Bouches-du-Rhônes
—h
ANNEXE |
convention d'occupation temporaire
Page 373
Arrêté N°2013042-0005 - 2/02/2013 Page 57 AT Compagnie Nationale du Rhône
ENAGEMENT DE V, REGUES
CONVENTION D'OCCUPATION DE DEPENDANCES IMMOBILIERES
DE LA CONCESSION DE LA C-N.R.
CONSTITUTIVE DE DROITS-REELS
Convention dont la durée dépasse l'échéance de la concession CNR
fixée au 31 décembre 2023
Entre :
> La COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, désignée ci-après par “C.N.R.", Société Anonyme
d'Intérêt Général, au capital de 5 488 164 Euros, dont le Siège Social est à LYON (69316 LYON
CEDEX 04), 2, rue André Bonin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous
le N° B 957 520 901 et représentée par M. Michel CARRET, Directeur Régional d’Avignon
d'une part,
ET:
>. CN'AIR, désignée ci-après par « le bénéficiaire », Société par actions simplifiée au capital de 208 000
000 Euros, dont le siège social est à LYON (69316 LYON CEDEX 04) 2, rue André Bonin,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le N° 450 809 835 et représentée
par Monsieur Mathieu BONNET, Président,
d'autre part.
COLRRR NS PRE rer FE AG N ras IL est convenu ce qui suit
CNR est concessionnaire pour le compte de l’Etat de l'aménagement du Rhône et en particulier de la chute
de Vallabrègues.
CN’ARR, filiale 100 % de CNR, dont l’objet est de développer et exploiter des parcs énergie renouvelable, a
présenté à la CNR en octobre 2007, un projet d'installation de générateur photovoltaïque implanté sur la
plateforme située au niveau de la crête de la digue située rive gauche en amont de l’usine hydroélectrique et
dénommé « Centrale Solaire du COMTE ».
La CNR donne accord à cette demande.
La présente convention a pour objet d’acter cet accord et les modalités d’application relatives à l'installation
de la centrale solaire photovoltaïque.
ARTICLE 1 - MISE A DISPOSITION
1.1- DESIGNATION DU TERRAIN
1.1.1 - La C.N.R. met à la disposition du bénéficiaire, qui accepte :
- Un terrain d'une superficie de 42 332 m?, situé sur le territoire de la Commune de Beaucaire (30), cadastré
section AC numéro 28 et défini sur le plan C.N.R. n° 6090, à l'échelle du 1/2000 annexé à la présente ;
- Un terrain d'une superficie de 21 363 m°, situé sur le territoire de la Commune de Tarascon (13), cadastré
section A numéro 6748 et défini sur le plan C.N.R. n° 6090, à l'échelle du 1/2000 annexé à la présente.
La mise à disposition de ce terrain fera l’objet d’un document d’arpentage à la charge du bénéficiaire, établi
contradictoirement entre les parties.
Un état des lieux d’entrée contradictoire entre le bénéficiaire et la CNR devra être réalisé lors de la remik
du terrain et annexé à la présente. Cet état des lieux énumèrera les contraintes et consignes à respecter par le
bénéficiaire dans le cadre de la préparation des travaux, des travaux eux-mêmes et de l'exploitation qui
suivra jusqu’au terme de la présente convention, notamment en termes d’accès et de conservation des
terrains occupés.
Une évaluation de l’état initial des sols, des eaux souterraines ct de l'évacuation des eaux de ruissellement
sera réalisée conjointement par le bénéficiaire et la C.N.R.. Elle constituera un « état zéro » auquel pourront
se référer utilement les parties durant et à échéance de la convention.
En fonction du contenu de ce diagnostic, le bénéficiaire et la C.N.R. s’entendront sur la nature des analyses
à conduire.
Elle devra être réalisée préalablement à tous travaux d'aménagement susceptibles de modifier les résultats
des analyses mentionnés ci-dessus et sera annexée à l’état des lieux d’entrée dans les lieux établi de façon
contradictoire.
Cette évaluation sera cofinancée à parts égales par le bénéficiaire et la C.N.R..
1.1.2 - Ce terrain, qui fait partie des dépendances immobilières de la concession de la C.N.R,, au titre de
l'aménagement de Vallabrègues, est soumis aux règles de la domanialité publique.
Le terrain a été clos par le bénéficiaire pendant la phase de travaux.
La sécurisation du site est à la charge du bénéficiaire.
COT DRA n°09975 ABAD"213042-008 ZOO Avril 2012 ny) Page 59
ne Len 1-2 - DESIGNATION DE L'ACTIVITE A EXERCER SUR LE TERRAIN
L'activité consiste en l'exploitation d'un générateur photovoltaïque destiné à la production d'énergie
électrique. Injectée sur le réseau public de distribution, la production d'électricité alimenter les
consommateurs locaux d’une énergie propre ct renouvelable.
Le bénéficiaire déclare que l'activité désignée au présent contrat ne relève pas de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement.
Si l'activité était à l'avenir classée ICPE, le bénéficiaire s'engage à en informer la CNR par écrit. Ce
changement donnera lieu à un avenant au présent contrat ou à l'établissement d'une nouvelle convention,
avec insertion des clauses spécifiques à la nature de cette act
Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de tous les titres ou autorisations administratives nécessaires
pour réaliser ses constructions ct installations et les exploiter, en particulier de celles relevant des
réglementations d’urbanisme en se référant notamment aux documents d'urbanisme en vigueur sur les
communes de Beaucaire ct de Tarascon.
La mise à disposition du terrain et la présente activité sont notamment soumises aux obligations du P.O.S.
ou du PLU des communes de Beaucaire et de Tarascon.
Dans le cas où les autorisations nécessaires ne seraient pas obtenues, la présente convention sera annulée de
plein droit et sans indemnité.
1.3 - DESIGNATION DES OUVRAGES, CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS DE CARACTERE IMMOBILIER
Pour l'exercice de l’activité visée à l’article 1.2. ci-dessus, le bénéficiaire est autorisé à réaliser :
-_ La construction d’un générateur photovoltaïque constitué de rangées de modules photovoltaïques
supportés par des structures métalliques d’une hauteur maximale de 3,5 mètres, implantées sur des
fondations par pieux.
-_ La construction de deux postes électriques de transformation, d’une surface unitaire maximale de 25
m?, assurant la transformation du courant continu basse tension produit par les modules photovoltaïques en
courant alternatif moyenne tension,
- La construction d’un poste électrique de livraison, d’une surface maximale de 30 m°, comportant
notamment organcs de comptage ct organes de couplage au réseau de distribution, ainsi qu’un local
technique.
%_ Installations souterraines :
-_ L'installation de câbles souterrains BT internes au parc pour le cheminement de l'électricité
produite des modules photovoltaïques aux postes de transformation, en courant continu basse tension.
- L'installation de câbles souterrains HTA internes au parc pour le cheminement de l'électricité
produite des postes de transformation aux postes de livraison, en courant alternatif, sous une tension de
20 000 V. Ces câbles seront installés tel qu’indiqué sur le plan de masse présent en pièce jointe :
© Liaison HTA reliant les postes de transformations : 170 mètres de longueur
© Liaison HTA reliant poste de livraison et poste de transformation Sud : longueur de 205
mètres.
Il est précisé que ces installations ont fait l'objet d’un « Dossier d'exécution » en date du 16 Août 2010,
pointé par un visa technique de concessionnaire de la part de la Direction Régionale d'Avignon de la CNR
en date du 20 Août 2010, remis à la DREAL Languedoc Roussillon en date du 24 Août 2010. Ce « dossier
d'exécution » a été validé par la DREAL Languedoc Roussillon le 15 novembre 2010. En conséquence, les
COR RBA n°09875 RFADN-20 1302-0005 - 20220 Avi 2012
Ac— ns installations projetées devront être conformes à la description des équipements faites dans ce « Dossier
d'exécution » et les préconisations de construction et d’exploit es dans ce même document devront
être respectées sans exception. Le bénéficiaire devra fournir le « Dossier d'exécution » à la C.N.R.
Le montant minimum des dépenses hors taxes à engager pour ces installations est évalué à 8 000 000
d’euros hors taxes.
En vertu de la loi du 25 juillet 1994, reprise par les articles L2122-6 et suivants du code général des
personnes publiques (CG3P), le bénéficiaire a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations
qu’il réalise, décrits ci-dessus. L'exercice de ce droit ne valant cependant que pendant la durée prévue par la
présente convention.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire envisagerait de nouvelles constructions ou installations sur le terrain ct
pendant la durée visée à la présente convention, un avenant comportant description et évaluation de ces
biens sera établi. Avant toute réalisation, le bénéficiaire devra transmettre en temps utile à la C.N.R. tous
projets de travaux qu’il entend réaliser. Chaque projet ne pourra être réalisé qu'après accord express de la
CNR.
1-4 - PLANTATIONS ET AMENAGEMENT PA YSAGER
Le bénéficiaire s'engage à réaliser ses constructions et aménagements, avec le souci d’une bonne intégration
visuelle de ceux-ci dans le site et son environnement. Dans cette optique, il s'engage à soumettre à l'accord
de la CR tout projet de plantation/végétalisation sur sa parcelle.
1.5 - DESIGNATION DES DOCUMENTS AUXQUELS EST SOUMISE L'AUTORISATION
La mise à disposition est soumise aux prescriptions du CAHIER DES CONDITIONS GENERALES (édition
septembre 2006) d'occupation de dépendances immobilières de la concession de la COMPAGNIE NATIONALE
DU RHONE dont un exemplaire est joint à la présente convention, sauf dérogations particulières signalées ci-
après.
ARTICLE - ! ATION
2.1- CONTRAINTES DE SECURITE
Le bénéficiaire peut s’informer des conditions hydrauliques du Rhône n les mi
= Auprès des mairies qui Ÿ
assurent la transmission du message
COT DRA n°09-975 AHPAQT PNEUS NIET FR )
Ac ar formations cor t l’état des risques naturels et technologiques
En application de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des risques naturels et technologiques repris dans le formulaire annexé à la présente.
2.2 - CONTRAINTES D'EXPLOITATION DU BENEFICIAIRE
2.2.1 ACCES
Le bénéficiaire est autorisé à utiliser la piste d'exploitation CNR pour les besoins de son activité sous réserve de ne pas en entraver le passage. Il devra donc maintenir en tout temps au profit de la CNR le libre accès et notamment le libre passage pour la circulation d’engins lourds devant éventuellement intervenir pour les besoins d'exploitation de la CNR. Il s’engage également à ne rien entreposer ni à laisser stationner un quelconque véhicule sur la piste d'exploitation. En cas de dégradation de la piste utilisée pour les besoins de son exploitation, une remise en état sera exigée par la CNR au bénéficiaire conformément à l’état des lieux initial.
Cette autorisation pourra être retirée à tout moment par la CNR.
NTRAI IEES AUX B!
Le bénéficiaire prendra toutes dispositions nécessaires pour assurer, en concertation avec l’ensemble des services de la CNR, le maintien en parfait état des berges du contre-canal et de la digue en rive gauche du Rhône et ne pas créer de désordres à ces ouvrages. En outre, le bénéficiaire se déclare parfaitement informé de la présence d’outils de mesure piézométrique de la nappe, il s'engage à conserver ces outils lors de la phase de travaux puis lors de son exploitation du terrain mis à disposition par la présente. Il garantira aux agents de la CNR un accès lors des visites de surveillance de ces dispositifs.
2.2.3 FAUX DE RUISSELI NT
Le bénéficiaire fera son affaire des caux de ruissellement et mettra en œuvre les moyens adaptés pour la récupération et le traitement de ces caux de ruissellement.
2.3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS SOUTERRAINES
Le bénéficiaire sera autorisé à faire cheminer les câbles souterrains de raccordement électrique interne au générateur photovoltaïque des modules photovoltaïques aux postes de transformations et des postes de transformations au poste de livraison (profondeur 1.00m avec grillage avertisseur).
Par ailleurs, l’espace situé entre l’usine électrique et la centrale solaire sera grevé d’une servitude de passage souterrain de lignes électriques telles que figurées sur le plan ci-annexé. Cette servitude de passage souterrain fera l'objet d’une AOTDC distincte délivrée au gestionnaire de réseau.
Le bénéficiaire s'engage à fournir à la CNR les plans de recollement des travaux sous fommat numérique exploitable par la CNR.
2.4 - CONTRAINTES ARCHITECTURALES ET PAYSAGERES
Le bénéficiaire devra maintenir en bon état d'entretien, de propreté ct d'esthétique le terrain mis à disposition, les constructions et installations futures, ainsi que les abords, clôtures et portail d'accès.
COFADRA n°09-975 AreA\® 2013042-000 - 2102/2013 Avril 2012
A<—
€
Ve ni De même, il se soumettra à toute suggestion d’ordre paysager ou environnemental qui pourrait être émise
par la CNR en cours d'occupation pour une meilleure intégration de son implantation dans le site industriel
et portuaire.
En cas de constat par la CNR de la non réalisation de ces travaux d'entretien ou d'intégration et après une
mise en demeure du bénéficiaire par la CNR, par lettre recommandée avec accusé de réception, cette
dernière pourra faire procéder à la réalisation de ceux-ci aux frais du bénéficiaire.
La loi dispose que chacun est responsable des conséquences, notamment environnementales, de son activité,
même en l’absence de réglementation.
D'une manière Je, le bénéficiaire
toutes les précautions nécessaires pour éviter toute pollution.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est conçue pour une durée dépassant l'échéance de la concession C.N.R. prévue le
31 décembre 2023. Elle fera l’objet d’une approbation par arrêté préfectoral qui sera annexé à la présente, À
l'échéance de cette concession, le nouveau concessionnaire ou l'Etat se substituera dans tous les droits et
obligations de la C-N.R. découlant de la présente convention.
Conformément au 8** avenant à la Concession générale de la C.N.R. approuvé par le décret du 16 juin 2003, la C.N.R. a la faculté d’instruire des titres d'occupation dont la durée dépasse le terme de sa concession (prévue le 31/12/2023) dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°96-10-58 du 2 décembre 1996.
La mise à disposition est accordée pour une durée de 30 années à compter du 1” novembre 2010, date de
départ de l'occupation du terrain pour démarrage des travaux, jusqu’au 30 octobre 2040.
La présente mise à disposition prendra donc fin sans indemnité le 31 octobre 2040.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
4.1 MONTANT DE LA REDEVANCE ANNUELLE
La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance domaniale annuelle
fixée à 2500 € hors taxes par hectare, en valeur 01/01/2011, que le bénéficiaire s'engage à payer à la
C:NR. par semestre et d'avance les 2 janvier et 1“ juillet de chaque année sur présentation d'une facture.
4.2 REVISION ANNUELLE DE LA REDEVANCE
Le montant de la redevance est révisé annuellement au ler juillet de chaque année par application du
coefficient de révision L défini ci-après :
L= 0,8 + 0,1 (ICHTrev-TS/CHTrev-TSo) + 0,1 (FMOABE0000/ FMOABE00000)
Formule dans laquelle :
- 19 ICHTrev-TS est la dernière valeur définitive connue au er novembre précédant la date anniversaire
de la prise d'effet du contrat de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries
mécaniques et électriques ;
- 2° FMOABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er novembre précédant la date
anniversaire de La prise d'effet du contrat de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le
marché français — ensemble de l'industrie — A10 BE — prix départ usine ;
COT DRA n°08975 A4 9" 213042-0008 2/00 Avril 2012
A où M Page 63 - 3° ICHTrev-TSo et FMOABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues à la date deprise d'effet du contrat.
Si la définition ou la contexture de l'un des paramètres d'indexation venait à être modifiée, s’il cessait d’être publié ou si de nouveaux textes législatif et réglementaires transformaient les conditions techniques où financières de l'exploitation, l’une ou l'autre des Parties pourra demander un aménagement en vue de rétablir, en tant que de besoin, une ‘équitable concordance entre la tarification et les conditionséconomiques de l’époque.
4.3 REVISION DE LA RÉDEVANCE :
La CNR. se réserve la possibilité éventuellement de réviser le montant de la redevance, d’une part à échéance de la concession prévue le 31/12/2023, au regard des nouvelles conditions économiques de la nouvelle concession, et d'autre part après 2024, tous les 10 ans, en fonction de l’évolution du coût du marché, Cette augmentation sera toutefois, et chaque fois, plafonnée à 20 % du montant de la redevance fsue de sa dernière actualisation. Le coût du marché comprendra pour référence le prix de Commercialisation au mètre carré de la C.N.R. pour un terrain équivalent.
ARTICLE 5 - RETRAIT DE LA MISE DISPOSITION POUR MOTIF D'INTERET GENERAL OU DANS L'INTERET DU DOMAINE CONCEDE
Nonobstant la durée prévue à l'aticle 3 ci-dessus et étant observé que la domanialité publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son profit l'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial, la mise à disposition peut toujours être retirée en totalité ou en partie si intérêt général ou l'intérèt du domaine concédé l'exige.
Par dérogation aux dispositions de l’article 18 du Cahier des Conditions Générales, il est stipulé que :
Dans ce cas, le bénéficiaire est indemnisé par la C:N.R. du préjudice direct, matériel et certain né de Téviction anticipée, conformément à l'article L.2122-9 du code général de la propriété des. personnes publiques. L'indemmité ne prendra en compte aucune valeur de fonds de commerce et sera fixée d'un Pnun accord entre les parties sur présentation de tout justificatif sil y a lieu. À défaut d'accord amiable, ele sera fixée par le juge du contrat qui pourra désigner tout expert à cet effet.
Par principe, le bénéficiaire a l'obligation de démolir et de remettre en état les lieux à la cessation de son activité (conformément aux dispositions de l’article 11 de la présente).
Toutefois, lorsque le maintien des biens édifiés par le bénéficiaire est accepté par la CNR, les biens sont transférés dans le patrimoine de la concession CNR (une fois l'indemnité versée).
Les biens transférés doivent être libres de toute hypothèque ou autre sûreté réelle.
Les formalités subséquentes concemant les services de la conservation des hypothèques doivent être exécutées par le bénéficiaire cédant.
immédiatement après la décision de retrait les parties conviennent pour a libération des eux d'un délai qui ent compte de l'importance et de la nature de l'exploitation et qui en tout état de cause ne pour être inférieur à six mois.
Les dispositions du présent article ne pourront s'appliquer aux ouvrages et {ravaux aures que Qt visés à Fartiele 13 ci-dessus que si un avenant à la présente convention les autorise expressément en précisant la durée fixée pour un amortissement et son point de départ.
ARTICLE6 - RESPONSABILITE POUR DOMMAGE
Le bénéficiaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés, ant dans 1e cadre de la réalisation de ses installations que du fait de son exploitation et de son activité, aux Ont de la Tncession de la CNR, au Domaine Public Fluvial, aux autres amodiataires et d’une façon générale aux tiers, Gatte responsabilité comprend l'atteinte à l'environnement et la pollution; il s'engage à relever et à garantir FRCNR de tous les recours qui viendraient à être exercés contre elle à l'occasion desdits dommages.
TOPORA n°09-9075
Ac
Arréle NA913042.0005 2122013
Avril 2012 \ ç n ARTICLE 7 - MESURES DE SECURITE - ASSURANCE
ire est tenu de prendre, à ses frais, toutes mesures de sécurité imposées ou susceptibles de
l'être à l'avenir par la réglementation générale ou par une réglementation de police, afin de prévenir tout
sinistre ou accident.
Faute pour lui de prendre des mesures, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais. En cas de sinistre ou
d'accident, la responsabilité de la CNR ne saurait être engagée du fait de l'insuffisance des mesures
qu’elle aura elle-même prescrites.
% La garde et la conservation des marchandises et du matériel placés dans les constructions et installations
à venir ou déposés sur le terrain n’incombent en aucun cas à la CNR : aucune responsabilité ne sera en
conséquence recherchée à l'encontre de cette dernière en cas de vols, pertes et dommages.
% Le bénéf
% Pour les installations immobilières et mobilières dont il a la propriété ou la disposition, l'exploitation ou
la garde, le bénéficiaire contractera auprès d'une Compagnie notoirement solvable et pour un montant
suffisant, une assurance contre l'incendie, le vol, les explosions, les dégâts des eaux, garantissant le
recours de la CNR et celui des tiers en cas de sinistre.
% Le bénéficiaire souscrira également auprès d'une compagnie notoirement solvable et pour un montant
suffisant, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile qu'il peut
encourir du fait de son activité.
% Le bénéficiaire maintiendra ces assurances en vigueur pendant toute la durée de l'occupation et
acquittera les primes correspondantes.
% Le bénéficiaire que son assureur s'engagent à renoncer à tout recours à l'encontre de la CNR du fait
notamment de la destruction ou de la détérioration totale ou partielle de tous matériels, valeurs
quelconques et marchandises, du fait de la privation ou trouble de jouissance des lieux miss à
disposition.
% Une copie des polices d'assurances, ainsi qu'une attestation de paiement afférente à chaque
assurance seront adressées, à chaque échéance, à la CNR. Ces assurances devront comporter une
renonciation du ou des assureurs du bénéficiaire à tout recours contre la CNR.
ARTICLE 8 - CESSATION D’ACTIVITE - REMISE EN ETAT DU SITE
A la cessation d'activité du bénéficiaire, quelle qu’en soit la cause, une remise en état du site, comprenant
démolition et enlèvement des constructions et installations (et aménagements) réalisées par le bénéficiaire,
sera exigée par la C.N.R, avec obligation, le cas échéant, d'effectuer une dépollution des terrains, afin de
préserver la possibilité pour la C.N.R. de réutiliser de façon normale le site libéré.
Un état des lieux de sortie contradictoire entre la C.N.R. et le bénéficiaire sera réalisé à l'issue de la remise
en état.
Le bénéficiaire sera tenu de régler les redevances tant que le terrain ne sera pas rendu disponible, ainsi que
tous les impôts et taxes y afférant.
ARTICLE 9 - CAUTION BANCAIRE - DEPOT DE GARANTIE
Sans objet.
ARTICLE 19 - IMPOTS, TAXES ET FRAIS
Le bénéficiaire supporte la charge de tous les impôts, notamment la contribution foncière, auxquels sont
actuellement ou pourraient être à l'avenir assujettis le terrain, les constructions et installations exploitées en
vertu du contrat. Il supporte également, s’il en existe, les taxes et redevances liées à la fiscalité immobilière.
COT DRA n°09-975 "8110 Ava 2012 Ads Re “remnos-2ma20à NS Le bénéficiaire fait, sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par le Code Général des Impôts.
Al remboursera à la C.NLR. le montant majoré des amendes fiscales que celle-ci pourrait supporter par suite de retard ou de défaut de déclarations fiscales incombant au bénéficiaire.
Enfin, il prend en charge les frais inhérents au contrat, notamment pour Sa publication au fichier immobilier par voie d'acte notarié.
ARTICLE 11 PUBLICITE FONCIERE
La présente convention devra être publiée au fichier immobilier et annexée À ct ft à un acte en constatant le dépôt au rang des minutes de MM. DECIEUX-FAVRE-PICOT-RAMBAUD, notaires associés, 62 rue de Bonnel, LYON 3ème et dressé en concours avec le notaire du bénéficiaire dans les meilleurs délais et, au plus tard les six mois à compter de sa signature.
Le bénéficiaire supporte les frais, droits et honoraires correspondants, y compris le coût d'établissement d'un document d'arpentage par un géomètre-expert.
ARTICLE 12 -ENREGISTREMENT
La présente convention n'étant soumise obligatoirement ni au droit de timbre, ni à la formalité de enregistrement, dans le cas où l'enregistrement est requis par l'une des parties, les droits de timbre et d'enregistrement sont à la charge de cette partie.
ARTICLE 13 - ELECTION DE DOMICILE
pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile comme suit :
-la CN, à son Siège Social : 2, rue André Bonin
69316 LYON CEDEX 04
_e bénéficiaire, à son Siège Social : 2, rue André Bonin
69316 LYON CEDEX 04
PROPDRA n°09-975 Ava 2012 are(@1s042.0005- 2 m22013 Re ARTICLE 14 - APPROBATION
La présente convention sera soumise par la C.N.R. à l'avis de M. l'ingénieur en Chef du Service de la
Navigation Rhône-Saône, de Mr. Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, région Languedoc-Roussillon et de Mr. Le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, puis à l'approbation de MM. Les
Préfets des départements du Gard et des Bouches du Rhône par arrêté préfectoral (qui sera dûment
annexé à la présente).
L’approbation de la présente convention par arrêté préfectoral est une condition indispensable à la
validité de la présente convention et à son entrée en vigueur.
Fait en sextuple exemplaires,
A LYON, le . :
La et accepté,
CNAIR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE Le Prési Le Directeur Régional d'Avignon
Mai NNET Michel CARRET
Visa,
Le Directeur du Service
de Ia Navigation Rhône-Saône,
MongÉN AT
Visa, Visa,
Dieu Régional de, l'Environnement, F}Le Directeur Régional del Environnement l'Amhépégement et du Logement, de l'Aménagement et du Logement e-Roussilion. Provence Alpes Côte d'Azur. _- JAUL Per Si R UT ER
17 DEC. 207
pa dat M Le fréfer au Gard M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône 4 Peu Le doute que Megche de l'unité soneussions a on des ouvrages hyGruigues
P.S : arrêté préfectoral
COT DRA n°08-975 10/10 Avril 2012
Arrêté N°2013042-0005 - 2/02/2013 Page 7 3NOIVLIDAGIOHS JWA34 BIVNO :
uvonvsg
BHIVONV3E +2 NODSVAVL 26 saunuuog SINOBMEUTIVA 30 ANIKIOVNINY 2
oumuue) Arrêté N°2013042-0005 - 2/02/2013 Page 68 DX © = Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 14 février 2013
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques ARRETE N°
Bureau des Elections, portant autorisation de baptêmes de l’air en ballon
de |’ Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/IC/N° 052 Le Préfet du Gard,
Affaire suivie par : M. CADOUX Chevalier de la Légion d'Honneur & 0466 3641 66
Mél : jean.cadoux @ gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Vu le Code de l’Aviation Civile,
Vu l'Arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes,
Vu la demande déposée le 20 décembre 2012 par Monsieur Guy MAROTTE, Maire de
Sommières,
Vu l’avis du Délégué Régional, Directeur Zonal de la DZPAF SUD), reçu le 11 février
2013,
Vu l’avis du Directeur Régional de l'Aviation Civile à Montpellier, reçu le 4 février 2013,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté portant autorisation de baptême de l’air en
ballon libre n° 2013025-0002 du 25 janvier 2013
Article 2: Monsieur Guy MAROTTE, Maire de Sommières, est autorisé à organiser la
mise en ascension de 10 ballons libres à air chaud sur la Commune de Sommières (rive
droite, terrain le long du Vidourle) le samedi 16 février pour 2 envols publics en deux
vagues de 5 ballons espacées de 15 minutes(entre 14h00 et 17h30) et un envol privé le
matin hors manifestation, et le dimanche 17 février 2013, pour un vol privé hors
manifestation.
Le directeur des vols sera Monsieur Jean DONNET, représentant la société Les
Montgolfières du Sud, sise à 30700 Blauzac.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 69 Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales du Contrôleur Général,
Directeur Zonal de la Police aux Frontières suivantes:
e Les documents du pilote et de l’aérostat seront conformes à la réglementation en
vigueur et en cours de validité (licences, validations, etc...).
e Respect de l’arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d’utilisation des ballons
libres exploités par une entreprise de transport aérien.
e L’aire de manœuvre est conforme au paragraphe 3.7, de l’annexe III de l'arrêté
interministériel du 04 avril 1996 ; elle sera isolée par tout moyen approprié et ne sera
accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération, et
aux candidats aux baptêmes accompagnés par un responsable.
e Un service d’ordre en rapport avec l’importance de la manifestation sera mis en
place afin d'empêcher l’envahissement de l’aire réservée.
e Un accord avec le contrôle aérien de Montpellier doit être obtenu le jour même
avant la mise en ascension du ballon.
e La mise en œuvre de l’aérostat ne pourra se faire que lorsque les conditions
permettrait l’envol en toute sécurité, sans risque pour les tiers.
e Des moyens adaptés de secours et d’incendie seront prévus et mis en place. Un
accès sera laissé libre en permanence à leur intention.
e Si nécessaire, une signalisation adaptée sera mise en place sur les voies de
circulation avoisinantes.
e Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF au 04 91 53 60 90.
Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales de la Direction Générale
de l’Aviation Civile suivantes :
Consignes concernant l’aire de manœuvre :
e Au vu de l’orientation des vents dominants, fournie par le demandeur :
En régime de vent du sud (trouée vers le nord)
Présence d’arbres en bordure nord de la plate forme à environ 170 mètres, sous le plan de
dégagement conforme. A l’ouest, dans la surface latérale ouest, présence de poteaux
d'éclairage d’une hauteur de 12 mètres, en bordure de la RD35 (reliant Anduze à
Sommières).
En régime de vent du nord (trouée vers le sud)
Dégagements conformes.
En régime de vent du nord-est (trouée vers le sud-ouest)
Présence de poteaux d’éclairage en bordure de la RD35, sous le plan de dégagement
conforme
e L'accès à l’aire de manœuvre, (plate forme dégagée de tout obstacle servant aux
opérations de décollage et d’atterrissage), sera limité sous la responsabilité de
l’organisateur : à l’organisateur, aux pilotes et à leurs assistants pour la mise en
œuvre du ballon, et aux seules personnes candidates à un baptême de l’air,
accompagnées par l’organisateur.
e Un système de barrières et un service d’ordre suffisant empêcheront la divagation
du public sur l’aire de manœuvre.
Page 70 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Conditions d'utilisation :
e Un moyen permettant de déterminer la direction du vent devra être installé sur la
plateforme d’ascension. La valeur maximale du vent sera retenue par le directeur
des vols en fonction du site et des obstacles le bordant.
e Les pilotes respecteront scrupuleusement les conditions d'utilisation de l’appareil
prévues dans le manuel de vol. Les opérations de gonflement ne pourront être
entreprises ou poursuivies si les conditions météorologiques ne permettent pas
d’assurer la sécurité.
e Le directeur des vols ou son suppléant portera une attention particulière aux
limitations d’ordre météorologique telles que définies dans le certificat de
navigabilité.
Rappels :
Circulation aérienne :
Le site se trouve :
e sous les espaces contrôlés de classe D (CTA 3 RHONE plancher 3500 feet) en
espace aérien non contrôlé.
e Au nord-est, à environ 7km, des espaces aériens contrôlés liés à la présence de
l'aéroport de Montpellier-Méditerrannée. La ville de Sommières est un point
d’entrée de ces espaces.
e A 17km environ à l’ouest des espaces liés à l’aéroport de Nîmes-Garons.
Toute pénétration dans ces espaces doit être conforme à la réglementation en vigueur
(contact radio avec les organismes et transpondeur).
e Les services de contrôle du SNA/SSE (organisme de Montpellier) émettent un avis
favorable sous réserve du respect des conditions suivantes :
e 2Cas:
o Vent du Sud = les ballons sont portés vers le Nord vers la CTA RHONE
o Vent du Nord = les ballons cheminent vers le Sud et risquent d’interférer
avec nos espaces classe D et notamment les CTR de LEMT et de LFTW.
Conditions requises pour effectuer ces vols :
e Contact téléphonique préalable avec CDT LFMT avant mise en œuvre ballons (1
heure avant HED).
e Deuxième contact téléphonique 5 minutes avant décollages.
e _Transpondeur et radio obligatoires pour le ballon leader qui embarque 2 radios pour
rester également en contact avec les autres ballons.
e Sile vent porte les ballons vers le sud, le vol sera écourté pour finir à la limite des
CTR de LFMT ou de LFTW (pas de pénétration en classe D).
Sur vol :
En cas de survol des agglomérations, le pilote devra respecter la plus haute des deux
hauteurs de vol suivantes :
- Soit 1000 feet au-dessus de l’obstacle le plus élevé dans un rayon de 600 mètres autour
de l’aéronef.
- soit une hauteur permettant un atterrissage sans mettre en danger les personnes et les
biens.
- plafond de vol 1000 ft AMSL sous la TMA10 plancher 3500 ft.
- durée du vol 1 heure environ.
Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 Page 71 Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard,
M. Guy MAROTTE, Maire de Sommières,
M. Jean DONNET, représentant la société Les Montgolfières du Sud,
le Délégué Régional de l’ Aviation Civile à Montpellier,
le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Page 72 Arrêté N°2013045-0001 - 21/02/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 14 février 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-1110
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrête n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
PRESTATIONS SUPPLEMENT AIRES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Bernard à
COLLIN, exploitant d’une entreprise de pompes funèbres à Bellegarde (30127),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée à l’enseigne POMPES FUNEBRES COLLIN, sise Rue
Jeanne D'Arc à Bellegarde (30127), exploitée par Monsieur Bernard COLLIN, est habilitée
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 98-30-260.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 29 mars 2018.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le Chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Arrêté N°2013045-0002 - 21/02/2013 Page 73 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales Nîmes le 14 février 201 3 9
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466 364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard @ gard.gouv.fr
ARRETE
RELATIF AUX CONSÉQUENCES DE LA CRÉATION DE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GARD RHODANIEN
SUR DEUX SYNDICATS MIXTES PORTEURS DE SCOT
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3 et
L.5211-19 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment le chapitre II du Livre I, Titre IT, relatif aux
schémas de cohérence territoriale (art. L.122-1-1 à L.122-19) ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (IT) de la loi RCT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-006-3 du 6 janvier 2010 portant création du Syndicat
Mixte du SCoT du Gard Rhodanien ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modifié n° 0080 du 29 décembre 2003 portant création du
Syndicat Mixte du Bassin de Vie d’Avignon, porteur du SCoT de ce territoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-004 du 16 juillet 2012 portant fusion des
Communautés de Communes Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de-Tave, Valcèzard, Cèze-Sud et
Garrigues-Actives, extension aux communes de Issirac, Lirac et Tavel et transformation en
communauté d’agglomération au 1°” janvier 2013 ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-41-3 TITI du CGCT, l'établissement
public issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l’exercice de ses compétences, aux
anciens établissements publics, et, le cas échéant, aux communes incluses dans son périmètre dans
toutes leurs délibérations et tous leurs actes ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 74 Arrêté N°2013045-0006 - 21/02/2013 CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-19 du CGCT, lorsqu'une
commune se retire d’un établissement public membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraîne la
réduction du périmètre du syndicat mixte ;
CONSIDERANT que l'arrêté de fusion de la CA du Gard Rhodanien emporte retrait
de la commune de LIRAC de la CC Côte du Rhône Gardoise, elle-même membre du Syndicat
Mixte porteur du SCoT du Bassin de Vie d’Avignon ;
CONSIDERANT que l'arrêté de fusion de la CA du Gard Rhodanien emporte retrait
de la commune d’ISSIRAC de la CC des Grands Sites des Gorges de l’Ardèche, qui
n’appartenait à aucun syndicat mixte porteur de SCoT.
CONSIDERANT que la commune de TAVEL, commune isolée, n’adhérait à aucun
syndicat mixte porteur de SCoT.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.122-3 du code de l’urbanisme,
lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale concerne des établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de SCoT, 1l recouvre la totalité du
périmètre de ces établissements ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1°*
Il est constaté que le périmètre du Syndicat Mixte porteur du SCoT du Gard Rhodanien est
composé, depuis le 1°” janvier 2013, de la Communauté d’ Agglomération du Gard Rhodanien,
issue de la fusion des CC Rhône-Cèze-Languedoc, du Val-de-Tave, Valcèzard, Cèze-Sud et
Garrigues-Actives, étendue aux communes de Issirac, Lirac et Tavel, soit 42 communes.
ARTICLE 2
Le périmètre du schéma de cohérence territorial du Gard Rhodanien est étendu aux communes
de Issirac, Lirac et Tavel.
ARTICLE 3
L'arrêté de fusion n° 2012-198-004 du 16 juillet 2012 vaut décision de retrait de la commune
de Lirac de la Communauté de Communes de la Côte du Rhône Gardoise et emporte réduction
du périmètre du Syndicat Mixte du SCoT du Bassin de Vie d'Avignon au 1° janvier 2013.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat Mixte du SCoT
du Gard Rhodanien, le Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013045-0006 - 21/02/2013 Page 75 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales Nîmes le 14 février 201 3 9
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l Intercommunalité
Affaire suivie par Marie-Thérèse GAILLARD
& 0466 364265
04 66 36 42 55
Mél marie-therese.gaillard @ gard.gouv.fr
ARRETE
RELATIF AUX CONSÉQUENCES DE L’EXTENSION DE PÉRIMÈTRE DE
DEUX COMMUNAUTÉS DE COMMUNES SUR LES SYNDICATS MIXTES
PORTEURS DES SCOT « SUD DU GARD » ET « PAYS DES CÉVENNES »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-41-3 et
L.5211-19 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment le chapitre II du Livre I, Titre Il, relatif aux
schémas de cohérence territoriale (art. L.122-1-1 à L.122-19) ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale, notamment les articles 60 (IT) de la loi RCT ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2002-298-6 du 25 octobre 2002 portant création du
Syndicat Mixte du SCoT Sud du Gard ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 04-06-18B du 8 juin 2004 portant création du Syndicat
Mixte du Pays des Cévennes, porteur du SCoT de ce territoire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-198-0002 du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre
de la CC du Pays de Sommières à la commune de Cannes-et-Clairan au 1°” janvier 2013 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-198-0004 du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre
de la CC Leins Gardonnenque à la commune de Montagnac au 1°” janvier 2013 :
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5211-19 du CGCT, lorsqu'une
commune se retire d’un établissement public membre d’un syndicat mixte, ce retrait entraîne la
réduction du périmètre du syndicat mixte ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 76 Arrêté N°2013045-0007 - 21/02/2013 CONSIDERANT que l'arrêté d'extension de périmètre de la CC Leins Gardonnenque
emporte retrait de la commune de MONTAGNAC de la CC Autour de Lédignan,
précédemment membre du SM du Pays des Cévennes porteur du SCoT de ce territoire ;
CONSIDERANT que l’arrêté d’extension de périmètre de la CC du Pays de
Sommières emporte retrait de la commune de CANNES-ET-CLAIRAN de la CC Coutach
Vidourle, qui n’adhérait à aucun syndicat mixte porteur de SCoT.
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.122-3 du code de l’urbanisme,
lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale concerne des établissements publics
de coopération intercommunale compétents en matière de SCoT, 1l recouvre la totalité du
périmètre de ces établissements ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard :
ARRETE
ARTICLE 1°"
Le nouveau périmètre du Syndicat Mixte porteur du SCoT Sud du Gard est constaté à compter
du 1°” janvier 2013, ainsi qu’il suit :
n CA Nîmes Métropole (27 communes)
n CC Rhôny Vistre Vidourle (10 communes)
" CC Terre de Camargue (3 communes)
n CC de Petite Camargue (5 communes)
n CC de Beaucaire Terre d’Argence (5 communes)
" CC du Pays de Sommières étendue à la commune de Cannes-et-Clairan (17 communes)
n CC Leins Gardonnenque étendue à la commune de Montagnac (14 communes).
ARTICLE 2
En conséquence, le périmètre du schéma de cohérence territorial Sud du Gard est étendu aux
communes de Cannes-et-Clairan et Montagnac.
ARTICLE 3
L'arrêté n° 2012-198-004 du 16 juillet 2012 portant extension du périmètre de la CC Leins
Gardonnenque vaut décision de retrait de la commune de Montagnac de la Communauté de
Communes Autour de Lédignan et emporte réduction du périmètre du Syndicat Mixte du Pays
des Cévennes.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet d’Alès, le Sous-Préfet du Vigan, la
Directrice Départementale des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président du Syndicat Mixte du SCoT Sud du Gard, le Président du Syndicat
Mixte du Pays des Cévennes, les Présidents des Communautés membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2013045-0007 - 21/02/2013 Page 77 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 18 février 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0156
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrête n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jean-Louis
SAEZ, dirigeant de l’entreprise privée individuelle à l’enseigne « POMPES FÜUNEBRES
SAEZ », pour la gestion de la chambre funéraire municipale sise à Le Grau du Roi (30240),
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée individuelle à l’enseigne POMPES FUNEBRES SAEZ,
exploitée par Monsieur Jean-Louis SAEZ, dirigeant, est habilitée pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire sise route de l'Espiguette à Le Grau du Roi
(30240).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 13-30-330.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet, et par délégation,
la Directrice,
Signé : Françoise GUYOT
Page 78 Arrêté N°2013049-0001 - 21/02/2013 Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections,
de l’Administration Générale
et du Tourisme
Réf. : DRLP/BEAGT/JC/N°64
Affaire suivie par : M. CADOUX
& 046636 41 66
Mél : jean.cadoux(@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public
tous les matins de 9h00 à 11h30
Permanence téléphonique « associations »
les mardi etjeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NIMES, le 20 février 2013
ARRETE N°
portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l’ Aviation Civile,
VU l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans au-
cune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes
qui les utilisent,
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui cir-
culent sans personne à bord,
VU la demande présentée par la société ALTIVUE (c1 après dénommée « l’opérateur ») sise
6 rue des Phocéens 13002 Marseille,
VU l’avis de la Direction de la Sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est, Délégation Langue-
doc-Roussillon à Montpellier en date du 7 février 2013,
VU l’avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud à Salon de Provence en
date du 8 février 2013,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2013051-0002 - 21/02/2013 Page 79 Page 80
ARRETE :
ARTICLE ler : L’opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour
uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d’animaux du dé-
partement du Gard pour une période d’un an à compter de la date de cet arrêté pour des
opérations de prises de vues aériennes au moyen d'un aéronef télé piloté.
ARTICLE 2 : L’aéronef est en vue directe de son télé pilote et à une distance maximale ho-
rizontale de 100 m de ce dernier. L’opérateur est responsable de la protection des tiers et des
biens à la surface.
ARTICLE 3 : L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 11 avril
2012 relatif à l'utilisation des l'espace par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
notamment l'article 4 et ses paragraphes 3 et 4 ci-dessous repris, à savoir :
$3 :"Lorsque les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome, ou à proximité d'une
infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, les conditions d'exécution des activi-
tés correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril
2011 relatif à l’utilisation de l’espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à
bord, font l'objet d'un protocole entre le responsable de l'activité et le service de la naviga-
tion aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome, à défaut le
prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut l'exploitant de l'infrastruc-
ture.",
et $4°: "Lorsque les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone ré-
glementée, dangereuse ou interdite, les conditions d'exécution des activités correspondantes
et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2011 relatif à l’utili-
sation de l’espace aérien des aéronefs qui circulent sans personne à bord, font l'objet d'un
protocole entre, d'une part, le responsable de l'activité et, d'autre part, le service de la dé-
fense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les ser-
vices de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les
deux services, à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome, à défaut
le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile terri-
torialement compétents."
ARTICLE 4 : Le département du Gard ne pourra être survolé qu’en dehors des zones inter-
dites conformément à l’arrêté interministériel du 27 mars 1993 fixant la liste des zones in-
terdites aux enregistrements aériens par appareils photographiques, cinématographiques ou
par tout autre capteur.
ARTICLE 5 : Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d’infraction
constatée et ce jusqu’à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour res-
treindre la responsabilité du télé pilote en cas de litige.
Arrêté N°2013051-0002 - 21/02/2013 ARTICLE 6 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de
risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 7:
le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Sud à Salon de Provence
le Délégué Régional de l’Aviation Civile à Montpellier,
la société ALTIVUE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet,
Arrêté N°2013051-0002 - 21/02/2013 Page 81 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 20 février 2013
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/13-0166
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TÉL. 04 66 36 41 90
Arrête n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur SAEZ
Jean-Louis à AIGUES MORTES,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L’entreprise privée SARL SERVICES FUNERAIRES DES REMPARTS à
l’enseigne POMPES FÜUNEBRES SAEZ Père et Fils, sise 192 route de Nîmes à Aigues-
Mortes (30220), exploitée par Monsieur Jean-Louis SAEZ, gérant, est habilitée pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Aigues-Mortes.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 12-30-418.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
P/Le Préfet,
Le chef de Bureau,
Signé : Dominique MERCIER
Page 82 Arrêté N°2013051-0003 - 21/02/2013 4
Ex h Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
= à JAN, 2013
ARRETE PREFECTORAL N°
autorisant au titre de l'article L 214-3
la réalisation d'une digue destinée à améliorer la protection de Codolet
contre les crues du Rhône et de la Cèze.
Commune de Codolet
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la Directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à
R. 214-656 relatifs aux procédures d'autorisation ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R.214-112 et suivants relatifs à la sécurité
des ouvrages hydrauliques ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 décembre
2009 ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant
le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques complété par l'arrêté du 16 juin 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 fixant le plan des études de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu ;
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 83 Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant
un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-37-4 du 6 février 2006 portant prescriptions complémentaires pour une
digue existante le long du Rhône sur la commune de Codolet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012144-059 du 23 mai 2012 portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'une
digue destinée à améliorer la protection de Codolet contre les crues du Rhône et de la Cèze ;
Vu le dossier de demande d'autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
complet et régulier, déposé le 21 février 2011 par la commune de Codolet représentée par son maire,
enregistré sous le n° 30-2011-00042 et relatif à la réalisation d'une digue destinée à améliorer la
protection de Codolet contre les crues du Rhône et de la Cèze ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 5 janvier 2012 au 7 février 2012 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis le 7 mars 2012, donnant un avis
favorable au projet, et défavorable à l'endiguement de l'habitat isolé ;
Vu l'avis « réputé favorable » de la commune de Codolet ;
Vu l'avis favorable émis le 27 février 2012 par la commune de Chusclan ;
Vu l'avis « réputé favorable » de la direction régionale des affaires culturelles Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis émis le 13 juillet 2011 par l'autorité environnementale ;
Vu l'avis défavorable émis le 16 avril 2012 par la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Languedoc Roussillon estimant que tout endiguement nouveau ne
peut être justifié que par la protection des milieux fortement urbanisés, que le projet présenté propose
une implantation des digues assez éloignée des zones actuellement urbanisées, que la surface
soustraite à l'expansion des crues est supérieure aux seuls besoins de protection de la commune,
que la réalisation de la mesure compensatoire visant à limiter l'impact hydraulique sur l'habitat isolé
situé entre la digue ouest et la digue de protection rapprochée va totalement à l'encontre des principes
de base de la prévention du risque inondation et que des mesures de réduction de la vulnérabilité, au
besoin via la délocalisation du bien, sont envisageables ;
Vu l'avis défavorable émis le 27 avril 2012 par la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard estimant que le projet présenté propose une implantation des digues assez éloignée des
zones actuellement urbanisées, que les espaces nouvellement protégés par les digues ne peuvent
être ouverts à l'urbanisation, que la surface soustraite à l'expansion des crues est supérieure aux
seuls besoins de protection de la commune, et que la réalisation de la mesure compensatoire visant à
limiter l'impact hydraulique sur l'habitat isolé situé entre la digue ouest et la digue de protection
rapprochée est totalement incompatible avec toute politique de réduction de la vulnérabilité ;
Vu le courrier en date du 14 septembre 2012 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Languedoc-Roussillon, qui lève ses réserves sur les aspects sécurité du
dossier ;
Vu l'avis favorable émis le 3 mai 2011 de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
Vu l'avis du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée émis le 16 février 2012 ;
Vu l'avis défavorable au projet d'arrêté préfectoral de refus d'autorisation émis par le conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Gard en date du 3
juillet 2012 ;
Vu le rapport rédigé par le service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du
13 décembre 2012;
Page 84 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Considérant que le conseil général du Gard a indiqué par courrier du 3 juillet 2012 être disposé à
proposer une convention de superposition de gestion visant à confier la gestion de la fonction de
protection contre les inondations du remblai de la RD 765a à la commune de Codolet 1
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard 1
ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Objet
La commune de Codolet, représentée par son maire, M. BOISSIN Serge, est autorisée en application
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à réaliser l'opération décrite à l'article 2 du présent arrêté.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
[Rubrique Intitulé Régime
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
Surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
Souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D).
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours |Autorisation
d'eau
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) ;
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure
à 10 000 m2 (D).
3.2.6.0 Digues à l'exception de celles visées à la rubrique 3. 2. 5. 0 : Autorisation
1° De protection contre les inondations et submersions (A) ;
2° De rivières canalisées (D)
Article 2 - Description de l'opération
L'objectif de l'opération est la création et le rehaussement de digues en rive droite du Rhône et en rive
gauche de la Cèze sur un linéaire de 3 km environ (1.6 km de rehaussement des digues actuelles et
1.65 km de création de digue).
L'opération consiste à construire une digue de protection rapprochée (DPR) du village à l'ouest et au
nord du village ainsi qu'à remplacer (et rehausser) les digues au sud et à conforter la digue à l'est du
centre-bourg. || sera également réalisé un ouvrage déversant au sud du projet, au droit de la RD765
associé à un pertuis de vidange. Un réseau de colature sera créé autour de futures digues afin de
pouvoir assurer le ressuyage des eaux de ruissellement vers la Cèze. En outre, une partie de la digue
nord-ouest existante sera également confortée.
Le niveau de protection retenu pour ce projet correspond à la crue exceptionnelle : celle-ci est égale à
la conjonction d’une crue similaire à la crue historique de septembre 2002 sur la Cèze (débit de 3298
m3/s comparable au débit de 3227 m3/s pour une crue d’occurrence centennale) avec les conditions
hydrologiques présentes dans le Rhône en aval de la Cèze durant la crue de décembre 2003 du
Rhône (pic de crue de 10500 m3/s voisin du débit de 10000 m3/s pour une crue d'occurrence
centennale).
L'opération vise en outre un objectif de protection de la zone agricole non-protégée par la future DPR
contre la crue de période de retour 30 ans du Rhône (hauteur : 33,2 m NGF) et la crue de période de
retour 20 ans de la Cèze (débit : 2100 m/s).
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 "5 85 Page 86
Vu le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau en date du 14 décembre 2012;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Gard en date du 21 décembre 2012 ;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation transmis le 21 décembre 2012 au pétitionnaire ;
Vu l'avis favorable au projet d'arrêté d'autorisation émis en date du 24 décembre par le pétitionnaire ;
Considérant qu'il convient d'abroger les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2006-37-4 du 6 février
2006, prises conformément aux dispositions de la circulaire du 06/08/03 relative à l'organisation du
contrôle des digues de protection contre les inondations fluviales intéressant la sécurité publique,
abrogée par la circulaire du 08/07/08 relative au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au
titre des dispositions mises en place par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 (art. R. 214-112 à
R. 214-147 du Code de l'environnement) ;
Considérant les conclusions du commissaire enquêteur qui, ne pouvant mettre sur le même plan la
cohérence du projet principal avec la mesure compensatoire relative à l'habitat isolé, donne un avis
défavorable à la réalisation de cette mesure ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à intégrer le rappel de l'interdiction de toute construction
sur le territoire de la commune en dehors des zones déjà urbanisées lors de la révision du document
d'urbanisme de la commune ;
Considérant que le tracé de la digue de protection rapprochée ne pourra pas justifier et permettre
une ouverture à l'urbanisation en dehors des zones actuellement urbanisées ;
Considérant que le projet est compatible aux principes d'éloignement de la doctrine Rhône relative à
l'élaboration des plans de prévention des risques inondation, à l'exception de la mesure
compensatoire relative à l'habitat isolé ;
Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre du schéma de gestion des inondations du Rhône
aval du Plan Rhône ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée et répond plus
particulièrement aux dispositions l'orientation fondamentale n°8 ;
Considérant que les mesures alternatives visant à réduire ou supprimer l'impact hydraulique sur
l'habitat isolé n'ont pas été suffisamment étudiées ;
Considérant que l'endiguement de l'habitat isolé va à l'encontre des principes de base de la
prévention du risque inondation, dès lors qu'un habitat isolé n'est pas un lieu fortement urbanisé, et
que l'isolement accru de l'habitat constitue une mise en danger en cas de déversement au dessus de
l'ouvrage ;
Considérant que les dispositions prévues par le pétitionnaire, à l'exception de la mesure
d'endiguement de l'habitat isolé, et les prescriptions imposées par le présent arrêté sont de nature à
prévenir les nuisances et réduire les impacts sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Considérant que l'exécution de l'ensemble des prescriptions précitées sont suffisantes pour garantir
les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que les ouvrages du système d'endiguement de Codolet actuel et projeté par l'opération
visée dans la demande d'autorisation, présentent une hauteur supérieure à un mètre et protègent une
population comprise entre 10 et 1000 habitants, et qu'ils répondent aux critères de la catégorie C de
classement des digues de protection contre les inondations au sens de l'article R.214-113 du Code de
l'environnement, et justifie à ce titre des mesures de suivi, de mise en conformité et de surveillance
dont la liste est précisée aux articles R 214-112 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que la commune de Codolet est propriétaire et gestionnaire des ouvrages du système
d'endiguement de Codolet actuel et du système d'endiguement projeté par l'opération visée dans la
demande d'autorisation, à l'exception du remblai supportant la route départementale (RD) 765a, et
qu'à ce titre elle en demeure responsable de leur conception, de leur surveillance et de leur entretien ;
Considérant que le rôle de protection contre les inondations joué par le remblai de la RD 765a, partie
intégrante du système d'endiguement projeté de Codolet, a été notifié par le service police de l'eau au
conseil général du Gard, propriétaire et gestionnaire de l'ouvrage ;
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013
NX \ /
711
Enrochements
Nord-Est"
T10
"'Dlaue.... 1
Nord-Ouest" ses
T8
“Jonction
Nord-Est"
T7
“Rue du
Pont"
\
Illustration 1: Localisation des travaux et discrétisation par tronçon
TITRE Il : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À L'EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES
Article 3 - Mesure compensatoire visant à limiter l'impact hydraulique sur
l'habitat isolé situé entre la digue ouest et la DPR
La réalisation de la mesure compensatoire visant à limiter l'impact hydraulique sur l'habitat isolé situé
entre la digue ouest et la DPR est exclue de l'autorisation.
Le pétitionnaire devra proposer une mesure alternative visant à éviter, réduire ou compenser cet
impact, et la soumettra pour approbation au service en charge de la police de l'eau au moins deux
mois avant le démarrage des travaux de l'objet de l'autorisation.
Les travaux ne pourront commencer tant que les éventuelles réserves du service police de l'eau ne
seront pas levées.
Article 4 - Surveillance et protection du captage AEP dit « du château d'eau » et
du champ captant AEP des Piboulières
4.1 Durant les travaux
Afin d'éviter toute intrusion d'agents polluants, le pétitionnaire appliquera les mesures suivantes lors
des travaux :
* les aires de stationnement des engins de chantier et de stockage éventuel d'hydrocarbures
seront imperméabilisées par compactage du sol. S'agissant des stockages d'hydrocarbures,
cette imperméabilisation sera renforcée par l'emploi d'une couche de grave-ciment, l'aire
ainsi traitée étant ceinturée par une rigole débouchant dans un puisard cimenté servant de
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 É 87 Le programme d'opération relatif à la protection de Codolet comprend ainsi :
la construction d'une digue de protection rapprochée, au nord et à l’ouest du bourg de
Codolet — à cette digue est associé un réseau de colature afin de vidanger gravitairement le
casier situé entre la digue existante et celle en projet ;
la rehausse de la digue actuelle (coté lône du Rhône), y compris de la porte existante de
l'llon (au niveau de l'entré du bourg depuis la RD 138) ;
le remplacement intégral et la rehausse de la digue sud existante, et la rehausse de la porte
existante des Piboulières (au niveau de la station d'épuration) ;
l'aménagement d'un déversoir d'alimentation du casier intra-digue, au niveau de la RD 765 ;
le confortement du tronçon d'endiguement existant au nord-est du village ;
l'achèvement des travaux de confortement de la digue nord-ouest ;
Le projet est dimensionné de manière à ce que les déversements soient organisés pour que les
digues de protection soient résistantes à la submersion.
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont en tout point conformes au dossier d'autorisation et
sont réalisés dans le respect des arrêtés ministériels et des prescriptions définies ci-après. Ils
présentent les caractéristiques suivantes identifiées par tronçon.
Tronçon |Description Longueur Travaux
TIàT3 |Création de la DPR. 1650 ml Création d'une digue d'une hauteur
moyenne de 3m avec une revanche de 50
cm par rapport à la crue de projet,
constituée d'un mur droit en béton stabilisé à
l'aval par un remblai en Béton Compacté au
Rouleau (BCR).
T4 Remplacement et rehausse|650 ml Remplacement intégral et rehausse de la
de la cote de protection de digue existante (hauteur moyenne de 3 m
la digue sud. avec une revanche de 50 cm par rapport à
la crue de projet) par une digue en
palplanche habillée stabilisée à l'aval par un
remblai BCR.
T4etT7 |Rehausse des portes et des Porte de l'Illon et porte des Piboulières.
moyens de manutention.
T5 à T8 Rehausse de la digue est -|900 ml Rehaussement avec un parapet sur une
côté Lône. hauteur moyenne de 1,20 m. Confortement
des 80 derniers mètres de la digue.
T9 Aménagement d'un |160 ml Arase complète de la digue existante et
déversoir sur la RD 765. création du déversoir.
T10 Achèvement des travaux de | 740 ml Reprise du masque amont de la digue nord-
confortement de la digue ouest.
nord-ouest.
T11 Confortement du tronçon|80 ml Création d'une protection du parement aval
d'endiguement existant au de la digue (côté est) par mise en place
nord-est du village. d'enrochement libre.
T1 à T3, Création d'un réseau de|2050 ml Création d'un fossé enherbé de section
puis T9 colature et de vidange, le trapézoïdale. Création d'un pertuis de fond
long de la DPR puis de la avec ouverture batardable sous le déversoir
RD 765 jusqu'à la Cèze. aval de la RD 765.
Page 88 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 réceptacle pour d'éventuelles fuites :
*__ l'entretien des engins sera interdit dans les périmètres de protection rapprochés ;
* le ravitaillement en carburant des engins sera effectué bord à bord avec des pistolets à arrêt
automatique ;
+ tout stockage d'hydrocarbures, WC ou sanitaire sera interdit au sein des périmètres de
protection rapprochés ;
* aucun engin ne sera stationné dans les périmètres de protection rapprochés.
4.2 - Surveillance du captage des Piboulières
Le pétitionnaire programmera la réalisation d'une analyse de l’eau avant et après les travaux, les
éléments recherchés et analysés étant : la turbidité, les hydrocarbures, les métaux lourds, la
conductivité et le pH. Ces analyses seront transmises à l'agence régionale de santé (ARS)
Languedoc-Roussillon et au service police de l'eau.
De plus, en cas d'incident dans le périmètre de protection rapproché, l'ARS Languedoc-Roussillon en
sera immédiatement informée et une analyse de l’eau sera réalisée avant la remise en service du
captage, l'analyse portant sur la recherche du (ou des) agents polluants suspectés.
4.3 - Réalisation de piézomètres complémentaires
Afin de surveiller la surface piézométrique de la nappe alluviale et de renforcer les connaissances du
comportement de cette dernière, le pétitionnaire programmera la réalisation d'une dizaine de
piézomètres répartis en 2 ou 3 profils par tronçons sur les sites T1, T2, T3, T4, T5, T7 et T&, selon les
modalités prévues par l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain.
Ces ouvrages de surveillance constituent autant de regards directs sur la nappe d’eau souterraine
captée.
Afin qu'ils ne s'avèrent pas devenir, ultérieurement, des lieux de pénétration privilégiés d'agents
polluants, le pétitionnaire s'assurera de la cimentation parfaite des extrados de la partie pleine de
l'équipement tubulaire des ouvrages et de fermeture de leur tête par un bouchon à visser muni d’un
joint d'étanchéité, bouchon bloqué par un cadenas. Lors des relevés des niveaux piézométriques, un
examen de l'étanchéité de ce dispositif de fermeture devra être effectué, toute dégradation observée
étant rapidement suivie d'une réfection.
4.4 - Intervention à réaliser dans le champ captant des Piboulières
Le piézomètre implanté dans le périmètre de protection immédiat ayant été endommagé devra être
neutralisé. Cet ouvrage devra être neutralisé en dégageant la partie supérieure du tubage tordue puis
en la supprimant. Après avoir bouché le piézomètre, l'excavation réalisée devra être remplie de béton
pour effectuer le dégagement de la tête de l'ouvrage.
Article 5 - Avant le démarrage des travaux
5.1 - Dispositions diverses
Le pétitionnaire communique la date de démarrage des travaux aux services en charge de la police de
l'eau (ONEMA et DREAL Rhône-Alpes), au moins quinze jours avant cette date.
Le pétitionnaire organisera une réunion avec les services de l'ONEMA au moins quinze jours avant le
démarrage des travaux, pour des compléments éventuels concernant les prescriptions.
Un plan d'alerte en cas de crue et un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle pendant les
travaux seront mis en place. Ils seront soumis à l'approbation des services en charge de la police de
l'eau quinze jours avant le démarrage des travaux.
5.2 - Modalités d'implantation des piézomètres de surveillance de la nappe alluviale
Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au service police de l'eau par
courrier, en double exemplaire, les éléments suivants :
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 89 + les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour
l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et,
sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
* les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les cotes précises
entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et
techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages,
forages et ouvrages souterrains ;
* les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits
prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des
piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais
conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain ;
° pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de
protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles
d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne
seraient pas conservés.
Article 6 - Durant la phase chantier
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les
installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux.
6.1 - Période de travaux
Les travaux seront réalisés en dehors des périodes de crue.
6.2 - Protection des eaux souterraines et des eaux superficielles
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre
les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans les
meilleurs délais, les services en charge de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour
y faire face.
Les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d’une pollution accidentelle seront
installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieu récepteur. || sera
conservé sur le chantier des barrages flottants et des matériaux absorbants pour intervenir rapidement
en cas de pollution accidentelle.
En cas de déversement accidentel, des opérations de pompage et de curage du sol seront mises en
place. Dans ce cas, une intervention de dépollution rapide par enlèvement des hydrocarbures et des
matériaux souillés sera entreprise.
Les eaux de ruissellement seront maîtrisées par l'installation de bacs de décantation ou de filtres à
paille, afin de minimiser les rejets dans la Cèze.
En période sèche et ventée, un arrosage de la zone de de stockage temporaire des matériaux lors
des travaux de terrassement sera réalisé pour limiter les émissions de poussières.
6.3 - Milieu naturel
Le pétitionnaire prendra les mesures de précautions adéquates afin d'éviter l'apparition d'espèces
invasives, notamment vis-à-vis du choix des matériaux apportés sur site.
L'espace de chantier sera maintenu à l'extérieur de la zone où ont été trouvées les différentes
espèces caractéristiques de l'habitat peupleraie blanche, en aval immédiat du futur fossé de
ressuyage. La coupe d'arbres ne sera effectuée qu'au niveau du futur fossé de ressuyage. Cette zone
à enjeu environnemental sera délimitée par la mise en place d'un balisage afin de garantir une
absence de circulation des engins. Les arbres et la ripisylve en place devant être conservés seront
clairement identifiés.
Page 90 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 6.4 - Milieu humain
Afin de limiter l'incidence des travaux sur l'agriculture, une emprise totale des travaux sera balisée et
les engins ne seront pas autorisés à sortir de cette emprise.
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la
lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, et de l'arrêté préfectoral
n° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du
Gard. Sur les secteurs sud et est, les travaux ne seront réalisés qu'en journée (de 7h00 à 19h00) et
uniquement les jours ouvrables. Les engins et le matériel seront contrôlés et maintenus en parfait état
de marche et en conformité avec la norme française (capotage et vérification des équipements
d'insonorisation des engins)
Afin de préserver la continuité des accès routiers, un plan de gestion de la circulation sera mis en
place. Il distinguera 2 grandes phases :
* une première phase durant laquelle les travaux sont localisés sur les zones au nord du
village. Les accès nord seront alors très perturbés : les accès par la RD 765 et par le chemin
de Chusclan seront réglementés. La circulation sera dévoyée vers la porte est et vers
l'accès sud maintenu sur la RD765 ;
* une deuxième phase qui se déroulera quand les travaux du secteur nord seront terminés
afin de maintenir la continuité de la protection du village. Les accès nord seront rétablis
tandis que l'accès sud sera fortement réglementé.
6.5 - Lutte contre les pollutions mécaniques
Le pétitionnaire s'assurera du bon fonctionnement des engins de chantier qui comprend :
*__ l'utilisation d'engins ayant un contrôle technique en règle ;
* la vérification des circuits hydrauliques et des joints pour éviter toutes fuites ;
La propreté du chantier sera respectée par :
* le nettoyage des matériels et engins sur des aires prévues à cet effet, étanches et assainies.
Les boues de lavage seront décantées avant rejet dans le milieu naturel. Si aucune aire de
décrottage ne peut être mise en place, le nettoyage des voiries sera réalisé régulièrement
par une balayeuse ;
* la vérification du chargement de chaque véhicule pour éviter les chutes de matériaux sur la
voie publique et l'envol de poussières ;
* le maintien permanent des voies publiques en état de propreté par lavage et balayage ;
* aucun dépôt de matériaux, matériels, détritus ne sera toléré en dehors des emprises du
chantier.
6.6 - Déchets
Toute évacuation de déchet, y compris vert, hors filières agréées est interdite.
Les déchets solides seront rassemblés dans les bennes prévues à cet effet et régulièrement évacués
par une société spécialisée vers un centre agréé.
6.7 - Découverte archéologique
En cas de découverte de vestiges archéologiques, le pétitionnaire stoppera immédiatement les
travaux et en informera la direction régionale des affaires culturelles Languedoc-Roussillon.
Article 7 - En phase exploitation
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature que les travaux ou les
installations et ouvrages pourraient occasionner après la réalisation des travaux.
Les ouvrages, installations ou remblais sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon
fonctionnement des dispositifs destinés à la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 91
À l'environnement ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et
déversements et au suivi du milieu aquatique. Ils doivent être compatibles avec les différents usages
du cours d'eau.
7.1 - Milieu naturel
En cas d'apparition d'espèces invasives au niveau de la ripisylve, le pétitionnaire devra les circonscrire
et les éliminer le plus rapidement possible par des méthodes adaptées. L'ONEMA devra en être
informé immédiatement.
Le pétitionnaire mettra en place un suivi scientifique d'une durée de cinq ans afin d'évaluer les impacts
de l'opération et la pertinence des mesures proposées. Ce suivi se fera par des inventaires piscicoles
sur la station de Chusclan ainsi qu'au niveau des aménagements situés à proximité du cours d'eau.
Les résultats seront transmis annuellement aux services police de l'eau.
7.2 - Milieu humain
Afin de conserver l'accès à la commune sur le secteur touché par la création des digues au nord et à
l'ouest du centre urbain de Codolet, deux passages seront créés au dessus de la digue sur la RD 765
et sur le chemin de Chusclan. La création d'un chemin de halage de part et d'autre de la digue
rétablira la continuité d'accès aux vignes rompue par la condamnation des chemins d'accès actuels.
Le rétablissement de l'assainissement pluvial sera réalisé grâce à un fossé de colature dans la zone
d'expansion des crues (ZEC). Les aménagements doivent prévoir un raccordement lorsque le fossé
intercepte le réseau existant. Le rétablissement se fait par un pertuis sous chaussée lorsque le fossé
recoupe les routes d'accès conservées. Au sein de la zone protégée par le système d'endiguement,
aucun réseau pluvial ne sera intercepté par les aménagements. Des formes de pente seront données
aux chemins de halage longeant la digue qui évacueront les eaux de ruissellement vers les réseaux
de colature.
L'aménagement paysager des digues consistera en :
* un traitement décoratif du mur de la digue ;
* un accompagnement paysager global de l'ouvrage.
Article 8 - Moyens de contrôle
8.1 - Piézomètres de surveillance de la nappe alluviale
Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet,
en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
* le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et
anomalies éventuellement rencontrées ;
* le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en
indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le
prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25
000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et,
pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un
prélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu),
la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le
code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du
Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
* pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec
indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation
précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des
cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux
utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement
effectués ....) ;
* les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement
et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 de l'arrêté
ministériel du 11 septembre 2003 visé par le présent arrêté pour ceux qui sont abandonnés ;
Page 92 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013
do * le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces
pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis
conformément à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain ;
+ les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
8.2 - Compte-rendu de chantier
A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera aux services en charge de la police de l'eau un compte
rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il
retrace le déroulement de ceux-ci, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions du
présent arrêté, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces
effets. Ce compte rendu doit en permanence être gardé à la disposition des services chargés de la
police de l'eau. Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire
adresse aux services en charge de la police de l'eau un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois
puis tous les trois mois.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
Article 9
La commune de Codolet est nommée ci-dessous « le gestionnaire ».
Article 10
Avant le début des travaux, le gestionnaire formalisera, par convention avec le propriétaire du remblai
supportant la RD 765a, les actions relatives au respect des prescriptions du présent arrêté,
notamment la réalisation du diagnostic, de l'entretien et de la surveillance de ce tronçon.
Le gestionnaire transmet au service police de l'eau et au service en charge de la sécurité des
ouvrages hydrauliques les documents justificatifs correspondants, au moins quinze jours avant le
démarrage des travaux.
Article 11 - Niveau de protection, niveau de sureté des digues de Codolet
11.1 - Niveau de protection
Le niveau de protection est le niveau de la crue de projet, défini en débit, en hauteur d'eau et en
probabilité d'occurrence, que la digue doit contenir. Une zone protégée est associée à ce niveau de
protection ; la zone protégée est la zone soustraite à l'inondation qui serait causée par la crue de
projet de protection de l'ouvrage.
Le gestionnaire conçoit, entretient, surveille les digues de Codolet de façon à instaurer et maintenir les
niveaux de protections suivants :
* digue de premier rang (digue existante, faisant l'objet de travaux de modification et de
confortement).
Cette digue protège les terrains agricoles en rive gauche de la Cèze, situés à l'intérieur du
casier intra-digues contre la crue de période de retour 30 ans du Rhône (hauteur : 33,2 m
NGF à Codolet) et la crue de période de retour 20 ans de la Cèze (débit : 2100 m3/s au droit
de Bagnols sur Cèze);
*__ digue de second rang (digue projetée, de protection rapprochée).
Cette digue protège la zone urbaine de CODOLET, située à l'intérieur de la digue de
protection rapprochée, contre la crue centennale du Rhône (10000 m3/s à Caderousse en
amont du barrage, hauteur : 33,6 m NGF à Codolet ) et la crue centennale de la Cèze
(débit : 3300 m3/s au droit de Bagnols sur Cèze).
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 93
44 11.2 - Niveau de sureté
Le niveau de sûreté est le niveau de la crue, défini en débit et en hauteur d'eau et en probabilité
d’occurrence, pour lequel le risque de rupture de la digue n'est plus maîtrisé.
Le gestionnaire instaure et maintient les niveaux de sûreté de la digue de premier rang et de la digue
de second rang au moins égaux à leur niveau de protection respectifs.
Article 12 - Prescriptions relatives aux travaux objet de la présente autorisation
12.1 - Niveau de sureté de la digue de Codolet
La mairie de Codolet, en sa qualité de maître d'ouvrage, réalise les travaux dans le respect de
l'objectif de protection et de l'objectif de sûreté définis à l'article 11 intitulé « Niveau de protection,
niveau de sûreté des digues de Codolet » ci-dessus.
12.2 - Conduite des travaux de confortement de la digue de Codolet
Pour la réalisation des travaux, la commune de Codolet, si elle ne se constitue pas lui-même en
maître d'œuvre unique, doit en désigner un. Le maître d'œuvre est agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-148 à R.214-151 du Code de l'environnement. Les obligations du
maître d'œuvre comprennent notamment :
* la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
+ la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
+ la direction des travaux ;
*__ la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
+ les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de
l'ouvrage lui-même ;
* la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier.
En outre, le maître d'œuvre observera en particulier les points suivants :
* digue sud est: le maître d'œuvre procède, afin de déterminer l'aléa érosion interne de la
digue sud est, à l'évaluation précise des gradients hydrauliques résultant des dispositions
mises en œuvre permettant d'atténuer cet aléa (mesures définies par l'étude des dangers
référencée SAFEGE - O9MEN010 — AB/DA/ES - Révision Novembre 2010, sur le tronçon
T5);
* porte de l'Illon: le maître d'œuvre fait procéder à une reconnaissance du niveau de
fondation et des caractéristiques des sols pour concevoir et dimensionner les piliers.
Le gestionnaire transmet ces éléments au service police de l'eau et à la DREAL Languedoc-
Roussillon, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, dès qu'ils sont connus.
12.3 - Avant le démarrage du chantier
Le gestionnaire transmet au service police de l'eau et à la DREAL Languedoc-Roussillon, service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les éléments suivants, avant d'engager les travaux :
* coordonnées de l'organisme en charge de la maîtrise d'œuvre et du suivi des travaux, au
sens des dispositions de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, et ses sous-
traitants ;
+ __ références des plans d'exécution des ouvrages figurant au dossier de consultation des
entreprises ;
+ acte de notification des plans d'exécution aux entreprises chargées des travaux ;
+ description détaillée de la surveillance par le maître d'ouvrage et par le maître d'œuvre des
travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
Page 94 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013
12 12.4 - Maintien de la protection contre les crues durant les travaux
Le gestionnaire conduit les travaux de construction, de modification et de confortement de la digue de
Codolet de manière à maintenir la continuité de la protection des populations contre les crues, au
moyen d’un phasage adéquat de la construction de nouveaux tronçons et de l'arasement d'anciens
tronçons, ainsi que par des dispositions de mise en sécurité du chantier en cas d'apparition de risque
de crue.
La description des dispositions indiquées ci-dessus est transmise au service police de l'eau et au
service de contrôle au moins quinze jours avant le début des travaux.
12.5 - Constitution des digues
Outre la construction, le confortement et la modification des digues selon les différents profils et
implantations figurant au dossier de demande d'autorisation sus visé, le gestionnaire apportera un
soin particulier au points suivants :
* organes de fermetures :
les organes de fermetures, en particulier des porte des piboullières, porte de l'illon, porte de
la Berque, seront constitués de façon à permettre leur manipulation lors des crues et
garantir leur étanchéité dans un délai compatible avec protection de la zone protégée et la
mise en sécurité des personnes exposées ;
+ ___ les ouvrages traversants et les points singuliers, notamment :
- les intersections entre la digue et les réseaux eaux, gaz, électricité,
télécommunications...) ;
-__ les raccords entre la digue et les voies routières ;
- les raccords entre la digue de premier rang et la digue de second rang;
-__ le raccord entre la digue de premier rang et le remblai supportant le RD 765a ;
sont installés dans les règles de l'art afin de prévenir les risques d’érosion interne ou externe
des digues, et ne pas nuire à la stabilité et à la sécurité des ouvrages ;
+ les réseaux situés à proximité de la digue : télécommunication, électricité, eau potable,
eaux usées..sont implantés hors de l'emprise de la digue confortée, et de manière à ne
pas induire de risque d'érosion interne ni externe des ouvrages ;
+ la digue est située suffisamment éloignée des arbres laissés en place, afin de ne pas être
impactée par les systèmes racinaires de ces arbres, notamment au regard du risque
d'érosion interne.
Article 13 - Classe des ouvrages
Les ouvrages du système d'endiguement de Codolet actuel et projeté par l'opération autorisée
présentent une hauteur supérieure à un mêtre et protègent une population comprise entre 10 et 1000
habitants. Ils relèvent de la catégorie C de classement des digues de protection contre les inondations
au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 95
43 Ancienne digue
d'Ouest
Digne Sud
futur déversoir
DEV Or
Illustration 2: Système d'endiguement projeté de
Codolet
Article 14 - Prescriptions associées à la classe des ouvrages
14.1 - Dossier d'ouvrage
Le gestionnaire de la digue tient à jour un dossier conservé dans un endroit permettant son accès et
son utilisation en toutes circonstances et tenu à la disposition du service chargé du contrôle qui
contient :
+ __ tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de
son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service, notamment :
- les études préalables à la construction de l'ouvrage, y compris les études de
dimensionnement et de stabilité de l'ouvrage et l'étude de dangers ;
- les comptes rendus de réception des fouilles et de chantier, les décomptes de
travaux et les bordereaux de livraison ;
- les plans conformes à exécution ;
- les notices de fonctionnement et d'entretien des divers organes ou instruments
incorporés à l'ouvrage ;
- le rapport de fin d'exécution du chantier ;
- les rapports périodiques de surveillance ;
- les rapports des visites techniques approfondies ;
-__ les rapports des revues de sûreté, le cas échéant ;
* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et la surveillance
de l'ouvrage en toutes circonstances.
La description porte notamment sur les modalités d'entretien et de vérifications périodiques
du corps de l'ouvrage et des divers organes fixes ou mobiles et sur le contrôle de la
végétation ;
* des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de
l'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de
crue ; ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies mentionnées
à l'article R.214-123 du Code de l'environnement ainsi que du rapport de surveillance
transmis périodiquement au préfet.
Les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances sont établies conformément
Page 9% Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013
46 aux dispositions de l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité
et à la sûreté des ouvrages hydrauliques.
14.2 - Surveillance et entretien
Le gestionnaire de la digue surveille et entretient l'ouvrage et ses dépendances. || procède notamment
à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques
approfondies de l'ouvrage.
14.2.1 - Consignes écrites de surveillance en toutes circonstances.
Les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances prévues ci-dessus font l'objet d'une
approbation préalable de Monsieur le Préfet du Gard, conformément à l'article R.214-122 du Code de
l'environnement.
Le gestionnaire de la digue s'assure que les consignes écrites de surveillance en toutes circonstances
sont établies en cohérence avec le plan communal de sauvegarde élaboré par la commune de
Codolet.
14.2.3 - Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies sont réalisées au moins une fois tous les deux ans. Le compte
rendu est transmis au préfet dans les 3 mois suivant la visite.
Ces visites détaillées de l'ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en
hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance
suffisante du dossier de l'ouvrage. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l'ouvrage, de ses
abords, les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à
donner en matière de surveillance, d'exploitation, d'entretien, de diagnostic ou de confortement.
14.2.3 - Rapport de surveillance
Le rapport de surveillance est transmis tous les 5 ans au préfet. Le premier rapport de surveillance est
transmis au plus tard le 31 décembre 2014.
Ce rapport rend compte des observations réalisées lors des visites de surveillance programmées et
lors des visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes,
réalisées depuis le précédent rapport de surveillance ; le rapport comprend des renseignements
synthétiques sur :
*__ la surveillance, l'entretien et l'exploitation de l'ouvrage au cours de la période ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
*__ le comportement de l'ouvrage ;
+ les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
+ les essais des organes hydrauliques et les conclusions de ces essais ;
+ les travaux effectués directement par le gestionnaire ou bien par une entreprise.
14.3 - Déclaration d’évènement
Tout événement ou évolution concernant un ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, dans les meilleurs délais, par le
gestionnaire de la digue au préfet.
Cette déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité en
suivant les dispositions de l'arrêté du 21 mai 2010 « définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ».
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 97
S 14.4 - Politique de prévention des risques majeurs ; système de gestion de la sécurité
En s'appuyant sur la description réglementaire de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage, le gestionnaire de la digue définit et tient à jour sa
politique de prévention des accidents majeurs, ainsi que le système de gestion de la sécurité qui en
découle, et comportant :
* son organisation et celle des éventuelles autres entités impliquées pour ce qui concerne les
aspects liés à la sécurité, en décrivant les fonctions des personnels aux différents niveaux
hiérarchiques ;
* la définition des principales procédures qui encadrent l'identification et l'évaluation des
risques d'accidents majeurs, la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, la gestion
des situations d'urgence et la gestion du retour d'expérience ;
* les dispositions prises par le gestionnaire de la digue pour s'assurer en permanence du
respect des procédures, auditer et réviser son système de gestion de la sécurité dans le
cadre de son amélioration continue.
14.5 - Contrôle après travaux
Le gestionnaire réalise un contrôle topographique de la digue un an après l'achèvement des travaux ;
il établira un plan de récolement des travaux ainsi qu'un profil en long de la crête des digues. Il
accompagne le compte-rendu de ce contrôle de ses commentaires sur les éventuels tassements ou
déformations observés, ainsi que, le cas échéant, les descriptions et justifications des actions
correctives qu'il met en œuvre.
Le gestionnaire transmet un exemplaire du compte rendu de contrôles après travaux au service de
contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques et un exemplaire au service de la police de l'eau ; il
informe le préfet de ces transmissions.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code
de l'environnement.
Article 16 - Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
L'autorisation est accordée pour une durée de 50 ans renouvelable dans les conditions citées à
l'article R.214-20 du Code de l'environnement.
L'autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas achevés dans un délai de 5 ans à compter
de la date de signature du présent arrêté. Toutefois, l'autorisation pourra être prorogée de 2 ans si le
pétitionnaire justifie le retard dans la réalisation des travaux dans un délai de 1 an au plus et 3 mois au
moins avant la fin de la durée de validité de l'autorisation.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de
l'environnement.
Page 98 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013
4 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 17 - Déclaration des incidents ou accidents
Sans préjudice des dispositions de l'article 14.3 « Déclaration d'évènement» du présent arrêté, le
pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 18 - Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 19 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et du contrôle de sécurité des
ouvrages hydrauliques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 20 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
Article 22 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du
service instructeur, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Gard.
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information aux conseils municipaux des communes
de:
* _ Codolet
* _ Chusclan
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision sera affiché
dans les mairies citées ci-dessus pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard pendant
une durée d'au moins 1 an.
Article 23 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Page 99
A4 14
* par les tiers dans un délai d'un an dans les conditions de l'article L.514-6 du Code de
l'environnement à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 24 - Exécution
Les maires des communes de Codolet et de Chusclan ;
Le chef de la brigade départementale de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon
en tant que service de contrôle chargé de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
Le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Gard ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du
public dans les mairies des communes de Codolet et de Chusclan.
Le préfet
*
k D Un ] ee
ugues BOUSIGES
Page 100 Arrêté N°2013003-0003 - 21/02/2013 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
ARRETE COMPLEMENTAIRE n°1301002
à l’arrêté préfectoral n°0906033 du 16 juin 2009
Autorisant la Société Coopérative Agricole « La Gravette » à exploiter une
unité de préparation de conditionnement de vins et à traiter ses eaux usées
industrielles par un épandage et bassins d’évaporation
Commune de CORCONNE
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1 du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment l’article R512-33 ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2000 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la
capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) ;
Vu l'arrêté préfectoral 0906033 du 16 juin 2009 autorisant la SCA « La Gravette » à Corconne à exploiter
une unité de préparation et de conditionnement de vins et à faire traiter ses eaux usées industrielles par
épandage et bassin d’évaporation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-HB-2-4 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD,
Sous-préfet du Vigan ;
Vu la demande de modification déposée par la directeur de la SCA « La Gravette » en date du 10 septembre
2012 au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement
concernant une modification de son plan d'épandage ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de demande et notamment l'étude agropédologique préalable à
l'épandage des effluents du mois d'août 2012 et les 2 rapports des l’hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique en date du 9 janvier 2012 et du 21 août 2012 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de la chambre départementale de l’agriculture du Gard en date du 1° octobre
2012 ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées du 13 septembre 2012 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa
séance du 6 novembre 2012 ;
1/5
Arrêté N°2013031-0019 - 21/02/2013 Page 101 VU le courrier du 27 novembre 2012 adressant le projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant afin de présenter ses
observations ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner un changement notable du dossier de demande d'autorisation et mais nécessitent cependant la mise en œuvre d’un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L 511-1 du Livre V -— Titre 1° du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'un système de suivi et de contrôle du respect des conditions d'autorisation, doit être mis en place par l'exploitant afin d'obtenir cette conformité, de la contrôler, et de rectifier en temps utile les erreurs éventuelles ; que ce système pour être efficace et sûr doit comprendre la mise en œuvre d’un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques fondées sur des procédures écrites et archivées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'autorisation doivent être suffisamment précises pour limiter les litiges susceptibles de survenir dans l'application du présent arrêté ;
SUR proposition du Sous-préfet du Vigan ;
ARRÊTE
215
Page 102 Arrêté N°2013031-0019 - 21/02/2013 ARTICLE 1. msssssesensennnnsnnnnsnnnnsnnnnsenenseeeneennnceeneesnsoeeneennsoesnoeencoesnoeencoenoeencoennoeencoencoencoescoenne co eenne eee 4
ARTICLE 2. PLAN D'ÉPANDAGE.mrnnennnnennennnnnennennnennnennnnnnnnennennnnnnnnnnnnee 4
2.1 Localisation et nature des terrains d’épandage autorisés (abroge l’article 4.6.4.3.1 de l'arrêté préfectoral
n° 0906033 du 16 juin 2009)... iiiereereerneenreeenrnenseeesneneeesseeneeeneeeeneseeenees 4
2.2 Dosage (complète l’article 4.6.4.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 0906033 du 16 juin 2009) :......................... 4
ARTICLE 3. AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION se 5
ARTICLE 4. COPIE- EXECUTION...ssssssssseessnssnennsesennsessonenseoesecesescosensocessocesncosncoseencoesescoeesceoeenne eee e 5
3/5
Arrêté N°2013031-0019 - 21/02/2013 Page 103 ARTICLE 1.
Le présent arrêté modifie l’article 4.6.4.3 l'arrêté préfectoral n° 0906033 du 16 juin 2009.
ARTICLE 2. PLAN D'ÉPANDAGE
2.1 Localisation et nature des terrains d'épandage autorisés (abroge l’article 4.6.4.3.1 de l'arrêté
préfectoral n° 0906033 du 16 juin 2009):
Les parcelles, sur lesquelles pourra être effectué l'épandage des eaux usées industrielles dont les
caractéristiques sont définies à l’article 4.6.4.2 de l'arrêté préfectoral 0906033 du 16 juin 2009 sont les
suivantes :
Commune flot Section n° | Surface totale | Surface apte | Type de culture Motif d'exclusion -
(ha) (ha) restriction
BROUZET-LES-QUISSAC 1 AL 26 1,0450 1,0450 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC 2 AL 68 0,5343 0,5343 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC 5 AO 34 0,2640 0,2640 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC 5 AO 35 0,3325 0,3325 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC 6 AP 110 |0,2813 0,2813 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC | 7 AP 131 | 0,0973 0,0973 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC | 8 AP 134 | 0,3596 0,3596 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC | 9 AP 138 | 0,2535 0,2535 luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC 20 AL 8 1,289 1,289 Luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC AL 9 0,0330 0,0330 Luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC AL 10 2,767 2,767 Luzerne
BROUZET-LES-QUISSAC AL 13 0,73 0,73 Luzerne
CORCONNE 10 |A 265 |0,1658 0,1658 luzerne
CORCONNE 13 |C 33 0,293 0,293 Fétuque
CORCONNE 13 |C 34 0,2107 0,2107 fétuque
CORCONNE 14 |C 208 |1,4383 1,4383 fétuque
CORCONNE 15 |C 214 | 0,292 0,292 Luzerne
CORCONNE 15 |C 490 | 0,220 0,220 luzerne
CORCONNE 16 |C 264 |0,54 0,365 luzerne Cours d'eau
CORCONNE 17 |C 372 | 0,5485 0,5485 fétuque
CORCONNE 18 |C 407 |0,44 0,3152 luzerne Cours d'eau
CORCONNE 19 |C 301 | 0,104 0,104 Fétuque
CORCONNE 19 |C 302 | 0,236 0,236 fétuque
CORCONNE 21 BB 188 | 0,086 0,086 Luzerne
CORCONNE B 190 | 0,35 0,35 Luzerne
CORCONNE B 197 | 0,469 0,469 Luzerne
CORCONNE B 198 | 0,3735 0,3735 Luzerne
total | 13,75 13,45
Les parcelles notées en gras sont intégrées celles qui ont fait l’objet d’une nouvelle autorisation .
2.2 Dosade (complète l’article 4.6.4.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 0906033 du 16 juin 2009) :
- Pour les nouvelles parcelles soit les flots 20 et 21 :
La dose d'épandage est de 200 m‘/ha/an soit une lame d’effluents de 20 mm/an.
Les valeurs maximales d'apport annuel par hectare seront les suivantes :
4/5
Page 104 Arrêté N°2013031-0019 - 21/02/2013 DCO : 3,6 ÿha
Azote : 16 kg/ha/an
P20% : 9 kg/ha/an
K20 : 79 kg/ha/an
- Pour d’autres types de cultures, l'exploitant présentera au préalable un nouveau plan
d'épandage à l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3. AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS
D’'AUTORISATION
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Corconne et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'établissement est
soumis, est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 4. COPIE- EXECUTION
Copie du présent arrêté sera adressée à :
le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan ;
le maire de Brouzet les Quissac ;
le maire de Carnas ;
le maire de Corconne;
le maire de Saint Martin de Londres ;
la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
le président de la société coopérative agricole « La Gravette » à Corconne ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Vigan, le 31 janvier 2013
Dominique DURAND.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative conformément aux dispositions des articles L 514-6 et R514-3-1 du Code de
l'Environnement.
5/5
Arrêté N°2013031-0019 - 21/02/2013 Page 105