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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 S H PUBLIE LE 26 FEVRIER 2013
Document publié le Mardi 26 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 02 S H PUBLIE LE 26 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Religion et laïcité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 26 - FEVRIER 2013
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
Arrêté N °2013056-0001 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DE M RICHARD
LIGER RESPONSALBE DE L UNITE TERRITORIALE DU GARD DE LA DIRECCTE LR, DANS LE
CADRE DE SON POUVOIR PROPRE DE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT DES AGENTS CHARGE
DES ACTIONS D INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
.................................... 1 E Labartd » Égalité » Frauraité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du GARD, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la législation du travail
LE RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DU GARD
DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu la décision du 1° février 2013 de Monsieur Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE :
Article 1er : Le responsable d’unité territoriale subdélégue sa signature, dans le cadre de son pouvoir Propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la égislation du travail pour :
A) La conduite des entretiens professionnels, l’établissement et la signature des comptes rendus d’entretien professionnel.
B) Les décisions de propositions de promotions, d’avancements, d’indemnités ;
C) Les avis sur les demandes de mutation.
Article 2 : Subdélépation de signature permanente est donnée à l'effet de signer, pour le responsable d’unité territoriale, dans le ressort géographique de l'unité territoriale du Gard, les décisions visées à l’article 1 À à : | .
- Monsieur Paul RAMACKERS, directeur adjoint du travail, chargé du pôle politique du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard LIGER, la subdélégation de signature sera exercée , pour les décisions visées à l’article 1 B et C, par:
- Monsieur Paul RAMACKERS, directeur adjoint du travail, chargé du pôle politique du travail.
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le responsable d’unité territoriale,
ai par subdélégation,
e...»
12
Arrêté N°2013056-0001 - 26/02/2013 Page 1 Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le responsable d’unité territoriale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Gard
Fait à Nîmes,le 25 février 2013
LE RESPONSABLE DE L’UNITE
TERRITORIALE DU GARD,
es
Richard LIGER
Page 2 Arrêté N°2013056-0001 - 26/02/2013 28