Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 214

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 214 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 214)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2026-214

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2026Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC

33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage (3 pages) Page 3

33-2026-07-25-00002 - 25 07 2026 AP réquisition DFCI (2 pages) Page 7

33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN (6 pages) Page 10

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-07-24-00005

24 07 2026 AP requisition ETP abattage

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 3PRÉFÈTE h

DE LA GIRONDE Cabinet de la Préfète . Direction des sécurités Liberté . . eur / . . Égalité Service interministériel de défense et de protection civile

Fraternité

Arrêté du 24 juillet 2026

portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestières,

pour abattre les arbres dont la coupe est nécessaire à la réalisation de zones d'appui

sur la commune de Lège Cap-ferret et Lacanau

La Préfète de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);

VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 à L. 3121-28 (durée maximale du travail), L.

3131-1 à L. 3131-4 (repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et sui-

vants (dérogations pour motifs exceptionnels)

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-

ments,

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-

fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2022 sur la

commune de Saumos et qui continue de se propager,

Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place de

lignes d'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai sur les

communes de Lège Cap-ferret et Lacanau,

Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de

la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 4ARRÊTE

Titre | - Réquisition des entreprises

Article 1er : Les entreprises suivantes sont réquisitionnées pour effectuer des travaux d'abattage, de

débardage et d'évacuation des bois pour créer des zones d'appui, et le transport de carburant

ADM - SIRET 444 904 775 00020 , réquisition de 3 abatteuses et 1 porteur

VIEIRA - SIRET 887 741 965 00016, réquisition de 1 abatteuse

MICHELON TERRASSEMENT - SIRET 799 097 480 00021, réquisition de 1 abatteuse et d'1 porteur

FORET TAVARES - SIRET 881 106 595 00013, réquisition d'1 porteur

DAXAP TP - SIRET 453 538 647 00034, réquisition de 2 bulldozers et d'1 broyeur

EIFFAGE TP - SIRET 399 307 370 00326, réquisition d'1 bulldozer + 1 porte char

LLORENS -— SIRET 528 476 278 00023, réquisition d'1 abatteuse

FARBO - SIRET 819 599 473 00017, réquisition d'1 abatteuse

EURL DUBOURG FIOUL - SIRET 878 757 202 00014, réquisition pour transport de carburant

Titre 11 - Dérogations au droit du travail

Article 2 : En raison de l’urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il est

dérogé, pour la durée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :

1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10h).

2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).

3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu’à la fin des opérations.

4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaires pour les salariés concernés.

Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :

* _ Durée des travaux < 72h:

* __12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.

° 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).

+ _ Durée des travaux > 72h:

*_ Prolongation possible à 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérations

de Secours).

*_ Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).

213

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 5Titre 111 - Modalités d'exécution et sanctions

Article 4 : Les entreprises réquisitionnées transmettent leurs pièces justificatives (factures, relevés

d'heures) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde pour indemnisation.-

La rétribution de l’entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'application

du présent arrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée

d'après le prix commercial normal et licite de la prestation qui pourra être fixé par barème. Les pièces

justificatives seront établies à l'ordre de la préfecture de la Gironde.

Article 5 : La réquisition prend effet à compter du 24 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandant

des Opérations de Secours.

Article 6 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€

d'amende (L. 2215-1 CGCT).

Article 7 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal

administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de

la notification de l'arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant

tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas

sérieusement contestables.

Article 8 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui Iui incombent en

application du présent arrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut,

sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles

L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.

Article 9 : Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendar-

merie, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de la

commune concernée.

Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communes

concernées.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-24-00005 - 24 07 2026 AP requisition ETP abattage 6PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-07-25-00002

25 07 2026 AP réquisition DFCI

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00002 - 25 07 2026 AP réquisition DFCI 7PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE Cabinet de la Préfète Direction des sécurités Liberté : : ee pr 4 . o Égalité Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité

Arrêté du 25 juillet 2026

portant réquisition de la fédération départementale de défense des forêts contre l’incendie de la Gi-

ronde,de l’association régionale de défense des forêts contre l'incendie et des associations syndicales

autorisées de la défense des forêts

contre l’incendie, dans les secteurs touchés par l'incendie de Saumos

La préfète de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°) ;

VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie de grande ampleur qui s'est déclaré le 22 juillet

sur la commune de Saumos et qui continue de se propager ;

Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie que la fédération départementale de défense

des forêts contre l'incendie de la Gironde, de l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie et

les associations syndicales autorisées de la défense des forêts contre l'incendie soient mobilisées sur la zone de

l'incendie en Gironde ;

Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de la Gi-

ronde,

ARRÊTE

Article 1 : Les bénévoles des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie, les

agents de la fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gironde et de l'association

régionale de défense des forêts contre l'incendie sont réquisitionnés sur la zone de l'incendie de Saumos, dans

le département de la Gironde, pour les actions de défense de la forêt contre les incendies, sous la coordination

de la fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gironde.

1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00002 - 25 07 2026 AP réquisition DFCI 8Article 2 : La réquisition prend effet à compter du 22 juillet à partir de 13 heures.

Article 3 : La fin de la réquisition est acquise à compter de sa levée sur décision du commandant des opérations

de secours.

Article 4: Le présent arrêté est notifié à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, à la fédération départementale de défense des forêts contre l'incendie de la Gironde, à l'association régionale de défense des forêts contre l'incendie, à la direction territoriale de l'Office National des Forêts et aux maires des communes concernés.

Article 5 : Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 6 : Les sous-préfets d'arrondissement et le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ci AE e

Le Sous-Préfet, dirgcteur de cabinet,

SR ;

ECRU

2/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00002 - 25 07 2026 AP réquisition DFCI 9PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2026-07-25-00003

AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 10PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté | Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

arrêté du À 5 JUIL. 2026

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de la prévention des incendies criminels

La Préfète de la Gironde

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Chevalier des Arts et des Lettres

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8, L. 242-5, | et R. 242-8

à R. 242-14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-préfet, Directeur

de cabinet de la Préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU la demande en date du 25 juillet 2026 adressée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Gironde visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le

cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes ;

VU la vigilance pour la prévention des incendies de forêt dans le département de la Gironde placée au

niveau élevé noir ;

VU l'urgence ;

CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des

atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans

des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâti-

ments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à

des risques d'intrusion ou de dégradation ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 11CONSIDÉRANT que 90% des départs de feu sont d'origine volontaire ou accidentelle ; que dès lors, il

apparaît nécessaire d'évaluer la menace et déceler toute activité anormale ou criminelle faisant l'objet

d'une interdiction ou d'une restriction sur les axes, pistes ou massifs et espaces forestiers susceptibles

d'être impactés ou sur les secteurs géographiques déjà impactés par des départs de feux répétés ;

CONSIDÉRANT que la mise emœuvre d'un tel dispositif de surveillance des départs de feux par l'usage

de caméra embarquée sur un aéronef pérmet de faciliter l'appui des personnels engagés au sol pour

détecter les infractions et d'intervenir rapidement sur des évènements susceptibles de générer des

troubles graves sur les différents axes et pistes empruntés et aux abords périphériques de massifs et

d'espaces forestiers ;

CONSIDÉRANT que le département de la Gironde a été victime en 2022 des incendies dévastateurs

brûlant 32 000 hectares et causant 27 blessés ; que l'ensemble des renforts a été déployé en urgence

afin d'assurer la sécurité des populations et de contribuer à la prévention des troubles à l'ordre public

que peut causer des incendies ;

CONSIDÉRANT que depuis le 1er juillet 2025, de nombreux départs de feux ont été signalés en

Gironde ; que 3 départs de feux en simultanés ont été signalés le 7 août dans le sud-Gironde et dans le

Médoc; que la période touristique dans le département implique une vigilance particulière et un

renforcement des effectifs au regard de la fréquentation massive des touristes sur les sites aux abords

des massifs et sur les axes routiers ;

CONSIDÉRANT que récemment, de nombreux feux de forêt violents ont lieu actuellement en

Gironde ; que l'incendie important d'une parcelle forestière près de l'aéroport de Mérignac le 21 juillet

2026 a causé le décès de deux sapeurs-pompiers en intervention ; qu'un incendie s'est déclaré le 23

juillet 2026 au niveau de la commune de Biscarosse nécessitant l'évacuation de dizaines de milliers de

personnes ; qu'un incendie d'une parcelle de terrain a eu lieu sur le secteur de Palmer à Cenon le 23

juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT l'incendie en cours d'une grande virulence qui s'est déclarée le 22 juillet 2026 sur la

commune de Saumos poursuivant sa progression en toute direction vers les communes du Porge, de

Lège Cap-Ferret, d’Arès, de Lacanau et des communes à l'ouest de Bordeaux ; que cet incendie à

désormais parcouru environ 32 000 hectares et menace encore de progresser ; qu'environ 160 000 S

habitants et touristes ont déjà été évacués ;

CONSIDÉRANT le risque accru d'incendie lié à la canicule, à la sécheresse, à la faible hygrométrie et à la présence de vents cumulés à l'augmentation de la population en période estivale sur les communes concernées et aux pratiques habituelles de barbecues interdites par la préfecture de la Gironde ainsi qu'à des négligences liées au tabagisme ; que les communes concernées disposent d'un nombre

conséquent d'espaces verts, de bois et de parcs augmentant le risque d'incendies ; que l'usage de

drones permet ainsi le repérage d'individus susceptibles de commettre des actes malveillants ; qu'il

permet de guider les équipages au sol pour mener une action rapide des moyens ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ampleur des zones à sécuriser en secteur police, que la majorité des massifs et espaces forestiers ne peuvent être surveillés physiquement ; qu'également une grande

partie des forces de sécurité sont déjà engagées sur les feux de forêt ; de l'intérêt de disposer d'une vi-

sion en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours

aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dis-

positif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |

CONSIDÉRANT qu'au sein des périmètres géographiques visés, il n'existe pas de dispositif de vidéoprotection continu; que le recours à des caméras embarquées sur des aéronefs permet de couvrir l'ensemble des zones et permet à la police nationale de bénéficier d'une vision grand-angle sans exposer ni engager la sécurité des personnels ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

2/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 12CONSIDÉRANT que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 18H00; que les télépi- lotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les personnes afin de pré- server leur sécurité ; que le périmètre retenu tient compte du risque que des troubles à l'ordre public surviennent dans les zones visées en annexes 1 et 2 ; que l'usage des caméras aéroportées vise à préve- nir les atteintes aux personnes et aux biens ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la

durée estimée des risques de feux de forêt ; que les appareils ne peuvent être utilisés en vue de capter

des sons ou de recourir à Un traitement automatisé de reconnaissance faciale ni à des rapprochements

avec des traitements de données à caractère personnel ; qu'au regard des circonstances précitées, la

demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés; que l'arrêté est publié au recueil des actes

administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ; que

ces moyens d'information sont adaptés ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait

aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1” : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction

interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 à 18H00 ;

- dans les périmètres géographiques suivants :

- défini en annexe 1: les communes de Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Eysines, Le Haïillan, Mérignac,

Pessac, Gradignan, Talence, Bègles, Villenave-d'Ornon, Bouliac, Floirac, Cenon, Lormont, Bassens ;

- défini en annexe 2 : les communes d'Arcachon et La Teste de Buch ;

afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (finalité 1° de l'article L.242-5 du

code de sécurité intérieure).

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1° est fixé à deux, installées sur l'un des modèles suivants : DJI Mavic 30T, DIJI

Matrice 4T, DjI Matrice 4E, DJI Matrice 4TD.

Article 3 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Gironde à l'issue du vol.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Gironde et entrera en vigueur immédiatement. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Gironde et le directeur interdépartemental de la

police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

|

Bordeaux,

le

25

JUIL.

2026

3/5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 13ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

surveillance des massifs forestiers relevant de la circonscription police de Bordeaux

à compter de la date de publication de l’arrêté jusqu’au vendredi 28 août 2026 inclus à 18H00

Périmètre concerné Circonsriotion Police BORDEAUX :

- Commune de BORDEAUX - Commune de FLOIRAC

- Commune de LE BOUSCAT - Commune de CENON

- Commune de BRUGES - Commune de LORMONT

- Commune de EYSINES - Commune de BASSENS =

- Commune de LE HAILLAN Mens À

- Commune de MERIGNAC

- Commune de PESSAC &

- Commune de GRADIGNAN

- Commune de TALENCE

- Commune de BEGLES

- Commune de VILLENAVE D'ORNON

' .,- Commune de BOULIAC

L d

" À

Martignas-suc-jaihe

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 14ANNEXE 2

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

surveillance des massifs forestiers des communes d'Arcachon et La Teste de Buch

à compter de la date de publication de l'arrêté jusqu'au vendredi 28 août 2026 inclus à 18H00

Périmètre concerné : les communes d'Arcachon et de La Teste de Buch

5J5

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 15PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-25-00003 - AP 2026 07 25 autorisation drone DIPN 16