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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 214
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 214)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2021-214
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Aquitaine Nord / DTPJJ AQUITAINE NORD
33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre
Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à
Gradignan (33) (8 pages) Page 3
33-2021-11-02-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer Don
Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan
(33) (4 pages) Page 12
33-2021-11-02-00012 - Arrêté portant habilitation du service d'Action Educative en
Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Laïque du Prado (ALP) à Villenave d'Ornon
(33140) (3 pages) Page 17
33-2021-11-02-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018
portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert
dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux (3 pages) Page 21
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS / SECRÉTARIAT
PERMANENT
33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant
interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité
financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON (6 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2021-11-08-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation de création d'une
chambre funéraire par la SAS Funecap Sud-Ouest sur la commune de Mérignac
(2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2021-10-15-00011 - Arrêté Office de Tourisme La Teste de Buch (2 pages) Page 35
2 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-11-02-00011
Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre
Scolaire Dominique Savio géré par l'association
Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 3 Vu
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Libersé + Égoliré + Fratvrmité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation de l’établissement
Centre Scolaire Dominique Savio géré par
l’association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33)
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
Officier de l’Ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L. 313-10 :
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.1 12-1, L.112-2-1° et 4°,
L.112-5, L.112-6, L.112-14, R.241-3 à 241-9, R.112-21, D.112-1 à D.112-5, D.112-19 à
D.112-23 ;
l’article 41-2-16 du code de procédure pénale :
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l’arrêté du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président
du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement de l’autorisation du
Centre Scolaire Dominique Savio géré par l’Association Institut Don Bosco ;
l’arrêté du 12 juin 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du
Conseil départemental de la Gironde ét portant modification et extension de l’autorisation du centre scolaire Dominique Savio géré par l’association Institut Don Bosco ;
l'arrêté du 16 janvier 2019 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant modification et extension de l’autorisation du centre scolaire Dominique Savio géré par l’association Institut Don Bosco ;
l’arrêté du 2 novembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du
Conseil départemental de la Gironde et portant modification et extension de l’autorisation du centre scolaire Dominique Savio géré par l’association Institut Don Bosco ;
l'arrêté du 7 décembre 2020 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant modification et extension de l’autorisation du centre scolaire Dominique Savio géré par l’association Institut Don Bosco ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 4 Vu
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Vu
le schéma départemental de la protection de l’enfance et de la famille de Gironde 2018-
2022;
le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Nord du 13 septembre 2019;
la demande d’habilitation du 4 juillet 2019 et le dossier justificatif présentés par lassociation Institut Don Bosco en vue d’obtenir l’habilitation de son établissement dénommé Centre Scolaire Dominique Savio ;
l’avis favorable du 2 juin 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux et l’avis favorable du 23 juin2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne ;
l’avis favorable du 19 juillet 2021 du juge coordonnateur de Bordeaux et l’avis favorable du 11 juin 2021 du juge coordonnateur de Libourne, tous deux désignés en application de l’article R. 522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire ;
l'avis favorable du 9 juillet 2021 de l’autorité académique de Bordeaux ;
l’avis favorable 27 septembre 2021 du Président du conseil départemental de la Gironde ;
l’avis favorable 28 septembre 2021 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
L’établissement dénommé Centre Scolaire Dominique Savio sis 181 rue Saint-François Xavier 33170 Gradignan, géré par l’association Institut Don Bosco (IDB) dont le siège social est sis 181 rue Saint-François Xavier — BP 112 — 33170 Gradignan, est habilité pour 225 prises en charge annuelles et simultanées au titre de la législation relative à l’assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) selon les caractéristiques suivantes :
> L’internat sis 181 rue Saint-François Xavier 33170 Gradignan : 57 places dont 39 en hébergement collectif et 18 en accueil de jour, le tout étant destiné à des filles et/ou des garçons âgés de 6 à 18 ans;
> Le service de placement éducatif à domicile sis 181 rue Saint-François Xavier 33170 Gradignan: 168 places pour des filles et/ou des garçons âgés de 0 à 18 ans. Conformément à l’arrêté du 7 décembre 2020 visé ci-dessus, ces 168 places sont réparties sur comme suit :
- 28 mesures sur le territoire du Libournais,
- 28 mesures sur le territoire Haute Gironde,
- 14 mesures sur le territoire du Médoc,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 5 - 14 mesures sur le territoire du Sud Gironde,
- 14 mesures sur le territoire des Hauts de Garonne,
- 21 mesures sur les territoires des Graves et Sud Gironde, créées par appel à projets de 2020,
- 14 mesures sur les territoires du Libournais et de Haute Gironde, créées par appel à projets de 2020,
- 14 mesures sur les territoires de Bordeaux et de Hauts de Garonne, créées par appel à projets de 2020,
- 21 mesures sur le territoire du Bassin, créées par appel à projets de 2020.
Les territoires sont entendus comme les délimitations des Pôles Territoriaux de Solidarité du
Département de la Gironde (Voir annexes 1 à 4).
Article 2 :
Conformément à l’article 5 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la présente habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988.
Conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la demande de
renouvellement de l’habilitation est adressée à la préfète au plus tard six mois avant la date d’expiration de la présente habilitation.
Article 3 :
Conformément à l’article 6 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés.et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne physique ou morale gestionnaire.
Article 4 :
Conformément à l’article 7 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
La préfète peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs.
Article 6 :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 6 En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : |
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale
(Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) , soit par l’application
internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié à l’association Institut Don Bosco.
Article 8 :
Madame la Préfète du département de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à
le —2 NOV. 2021
La Préfète
| Pour la Préfète
et par délégation, le Secréfaie Général
Christophe NOËL du PAYRAT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 7 8LCC
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 8 99809
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 9 LES PÔLES TERRITORIAUX DE SOLIDARITÉ
DE BORDEAUX ET DES HAUTS-DE-GARONNE
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Kimites communales
nom des communes
Arrêté portant modification et extension de 3 Gir ons l'autorisation du Centre scolaire Dominique Savio mil isnthééésé amiens ses géré par l'institut Don Bosco Plal Con :COSSOOMRESOPS - CIONRE 2519
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 10 LE PÔLE TERRITORIAL DE SOLIDARITÉ
DU BASSIN
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[Emites communales Annexe 4 | s ._. — Arrêté portant modification et extension de baGtronde des A At DEPASTINTNT Re l'autorisation du Centre scolaire Dominique Savio | géré par l'Institut Don Bosco Gus me : CONS OUASPEVE-DPENCAC- OCTO DIS
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00011 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Centre Scolaire Dominique Savio géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) ) à Gradignan (33) 11 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-11-02-00010
Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer
Don Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut
Don Bosco (IDB) à Gradignan (33)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer Don Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) 12 Vu
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Liberté * ms + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
Arrêté portant habilitation
De l'établissement Foyer Don Bosco et L’Auberge géré par
l'association Institut Don Bosco (IDB)
à Gradignan (33)
LA PREFETE DE LA REGION N OUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE _
Officier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
‘Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.313-10 ;
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-1, L.112-2-1° et 4°, L.112-5, L.112-6, L.112-14, R.241-3 à 241-9, R.112-21, D.112-1 à D.112-5, D.112-19 à D.112-23 ;
l’article 41-2-16° du code de procédure pénale ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le décret n°75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
l'arrêté du 30 août 2013 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant autorisation du Foyer Don Bosco géré par l’association Saint François Xavier ;
l’arrêté du 26 octobre 2015 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant autorisation d’extension du Foyer Don Bosco géré par l’Institut Don Bosco à 87 places ;
l'arrêté du 14 mars 2016 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant autorisation d’extension du Foyer Don Bosco géré par l’Institut Don Bosco à 100 places ;
l'arrêté du 3 décembre 2018 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant modification de l’autorisation du Foyer Don Bosco géré par l’association Institut Don Bosco ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer Don Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) 13 Vu
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le schéma départemental de la protection de l’enfance et de la famille de Gironde 2018- 2022 ;
le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
la demande du 4 juillet 2019 et le dossier justificatif présentés par l’association Institut Don Bosco en vue d’obtenir l’habilitation de son établissement dénommé Foyer Don Bosco et L'Auberge ;
l’avis favorable du 23 juin 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne et l’avis réputé favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux sollicité par courrier du 9 juin 2021 ;
l’avis favorable du 5 juillet 2021 du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire de Libourne et l’avis favorable du 19 juillet 2021 du magistrat coordonnateur près le tribunal judiciaire de Bordeaux, tous deux désignés en application de l’article R.522-2-1 du code de l’organisation judiciaire ;
l’avis réputé favorable de l’autorité académique de Bordeaux sollicité par courrier du 9 juin 2021 :
l’avis favorable du 27 septembre 2021 du président du conseil départemental de la Gironde ;
l’avis favorable du 28 septembre 2021 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’ Aquitaine Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement Foyer Don Bosco et l’ Auberge géré par l’association Institut Don Bosco dont le siège social est sis 181 rue Saint-François Xavier — BP 112 — 33170 Gradignan, est habilité pour 100 prises en charges annuelles et simultanées au titre de la législation relative à l’assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil) et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante (code de la justice pénale des mineurs) selon les caractéristiques suivantes :
> L’internat sis 181 rue Saint-François Xavier 33170 Gradignan: 12 places pour des garçons âgés de 14 à 18 ans ;
> Le service de chambres en ville sis 18 rue Jean Moulin 33400 Talence : 26 places pour des filles et/ou des garçons âgés de 17 à 21 ans ;
> Le service de suivi externalisé (S.S.E.) sis 151 rue Saint-François Xavier 33170 Gradignan : 38 places pour des filles et/ou des garçons âgés de 10 à 18 ans;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer Don Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) 14 > Le service d’accueil de jour L'Auberge sis 151 rue Saint-François Xavier 33170 Gradignan : 24 places pour des filles et/ou des garçons âgés de 14 à 21 ans dont 6 places d’hébergement diversifié.
Article 2 :
Conformément à l’article 5 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la demande de
renouvellement de l’habilitation est adressée au préfet au plus tard six mois avant la date d’expiration de l’habilitation.
Article 3 :
Conformément à l’article 6 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne physique ou morale gestionnaire. :
Article 4 :
Conformément à l’article 7 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l’établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans l’établissement habilité ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 :
La préfète peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale
(Tribunal Administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33063 Bordeaux cedex), soit par l’application
internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer Don Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) 15 Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié à l’association Institut Don Bosco.
Article 8 :
Madame la préfète de la Gironde et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. |
Fait à
le = 2 NOY. 2621
La préfète,
Pour la Préfèta et par délégation...
T lé Secrétaire Général ?,
ChristopKe\NOEL du PAYRAT Fr
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00010 - Arrêté portant habilitation de l'établissement Foyer Don Bosco et L'Auberge géré par l'association Institut Don Bosco (IDB) à Gradignan (33) 16 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-11-02-00012
Arrêté portant habilitation du service d'Action
Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association
Laïque du Prado (ALP) à Villenave d'Ornon (33140)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00012 - Arrêté portant habilitation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Laïque du Prado (ALP) à Villenave d'Ornon (33140) 17 (ii
PREFECTURE DE GIRONDE
Arrêté portant habilitation du
service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l’Association Laïque du Prado (ALP)
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à Villenave d’Ornon (33140)
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.313-10 $
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
les articles R.241-3 à 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté du 26 juin 2017.pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant renouvellement de l’autorisation du service d’action éducative en milieu ouvert géré par l’ Association Laïque du Prado ;
l’arrêté du 23 septembre 2019 pris conjointement par le préfet de la Gironde et le président du Conseil départemental de la Gironde et portant extension de l’autorisation du service d’action éducative en milieu ouvert géré par l’ Association Laïque du Prado ;
le schéma départemental de la protection de l’enfance et de la famille de Gironde 2018- 2022 ;
le projet opérationnel territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Nord du 13 septembre 2019;
la demande d’habilitation du 16 juillet 2019 et le dossier justificatif présentés par l’Association Laïque du Prado ;
l'avis favorable du 8 septembre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne et l’avis réputé favorable du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bordeaux sollicité par courrier du 11 juin 2021;
l’avis favorable du 5 juillet 2021 duj juge coordonnateur de Libourne désigné en application de l’article R. 522-2-1 du code de l’organisation judiciaire ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00012 - Arrêté portant habilitation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Laïque du Prado (ALP) à Villenave d'Ornon (33140) 18 Vu l’avis favorable du 19 juillet 2021 du juge coordonnateur de Bordeaux désigné en application de l’article R. 522-2-1 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu. l’avis réputé favorable de l’autorité académique de Bordeaux sollicité par courrier du 11 juin 2021 ;
Vu l'avis favorable du 27 septembre 2021 du Président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l’avis favorable du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d’Aquitaine Nord du 28 septembre 2021 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’action éducative en milieu ouvert sis 59 avenue des Pyrénées 33 140 Villenave d’Ornon
géré par l’Association Laïque du Prado dont le siège social est 143-145 cours Gambetta - BP 89 - 33402 Talence Cédex, est habilité à réaliser annuellement et simultanément 1001 mesures en faveur de filles et de garçons âgés de 0 à 18 ans et au titre de la législation relative à l'assistance éducative (articles 375 à 375-8 du code civil).
Article 2 :
Conformément à l’article 5 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988.
Conformément à l’article 9 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, la demande de
renouvellement de l’habilitation est adressée à la préfète au plus tard six mois avant la date d’expiration de la présente habilitation.
Article 3 :
Conformément à l’article 6 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest par la personne physique ou morale gestionnaire.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00012 - Arrêté portant habilitation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Laïque du Prado (ALP) à Villenave d'Ornon (33140) 19 Article 4 :
Conformément à l’article 7 du décret du 6 octobre 1988 visé ci-dessus, toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions, tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
La préfète peut, à tout moment, retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : |
- d’un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux soit par voie postale
(Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex) , soit par l’application
internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à
l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde et
notifié à l’ Association Laïque du Prado.
Article 8 :
Madame la Préfète du département de la Gironde et Monsieur le Directeur interrégional de protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita — 2 NOV. 2021
le
La Préfète Pour la Préfète et par délégation,
le Sacrétate Général
Christophe NOEL) du PAYRAT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00012 - Arrêté portant habilitation du service d'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'Association Laïque du Prado (ALP) à Villenave d'Ornon (33140) 20 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2021-11-02-00013
Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018
portant autorisation de création du service territorial
éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde
Est à Bordeaux
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux 21 MINISTÈRE
E = a LA JUSTICE
PRÉFÈTE Été DE LA GIRONDE
Liberté . . Égalité Direction de Fraternité
la protection judiciaire
de la jeunesse
Arrêté
portant modification de l’arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
. Préfète de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L.315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
les articles R.241-3 à 241-9 du code de la justice pénale des mineurs ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord ;
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 13 septembre 2019 ;
l’arrêté ministériel du 23 août 2018 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé STEMO Bordeaux Gironde Est et composé, d’une part, de l’Unité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Bordeaux 2 sise 85 rue Chevalier à Bordeaux (33000) et, d’autre part, de l’Unité Educative de Milieu Ouvert de Cenon sise 17 rue Chateaubriand à Cenon (33150) ;
l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux 22 Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord du 2 juillet 2021 sur le déménagement et le changement de nom de l’UEMO de Cenon ;
Considérant la nécessité de modifier le lieu d’implantation de l’'UEMO de Cenon afin de l’installer dans des locaux mieux adaptés ;
Considérant, que l’'UEMO de Cenon, jusque-là implantée sur la commune du même nom, se
situe désormais sur la commune voisine de Lormont de sorte qu’il paraît judicieux de modifier sa dénomination ;
Considérant la validation par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de ce projet de réorganisation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
ARRETE
Article 1er : _ L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 juin 2018 susvisé portant autorisation de création d’un service territorial de milieu ouvert à Bordeaux dénommé STEMO Gironde Est est remplacé par les dispositions suivantes : | |
« Pour l’accomplissement de ses. missions, le STEMO Gironde Est est composé des unités éducatives suivantes :
- L'unité éducative de milieu ouvert de Bordeaux 2, dénommée « UEMO Bordeaux 2 », sise 85
rue Chevalier 33000 Bordeaux ;
- L’unité éducative de milieu ouvert de Lormont, dénommée « UEMO Rive Droite Lormont »,
sise Immeuble Le Signal - 6 rue Romain Rolland 33310 Lormont.
Article 2 : .
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d’une visite de conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 :
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Article 4 : :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux 23 D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie
postale (Tribunal administratif 9 rue Tastet CS 21490 — 33063 BORDEAUX Cedex), soit par. l'application internet Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l’accueil de la juridiction.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
La Préfète de la Gironde et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
Le —2 NOV. 209!
La Préfète
r délégation,
pysénéral
L du PAYRAT
Pour la Préfète 9
le Secrétan
Christophe NO
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2021-11-02-00013 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé STEMO Gironde Est à Bordeaux 24 DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU
CNAPS
33-2021-10-26-00011
Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05
portant interdiction temporaire d'exercer toute activité
privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre
de Mme Alexia FERRON
DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 25 _
Cons {
RÉPUBLIQUE No es
FRANÇAISE
EE
Liberté
RIVÉES DE
Égalité
SÉCURITÉ
Fraternité
COMMISSION LOCALE D'AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST
Délibération n° DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05
Portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité
financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON
Dossier n° D33-1726 / CNAPS / Alexia FERRON
Date et lieu de l'audience : le 05/10/2021 à la délégation territoriale Sud-Ouest du
Conseil national des activités privées de sécurité
Présidence de la Commission : M. Martin GUESPEREAU, Préfet délégué pour la
défense et la sécurité, représentant là Préfète de la Gironde, Président de la CLAC
Sud-Ouest
Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET
Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'intérieur.
Mél : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr 1/6 CS 30017 - 32070 BORDEAUX CEDEX
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 26 Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment lés articles L. 633-1 et L. 634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R.633-1 à R. 633-6 et R. 632-20 à R. 632-23;
Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées ‘de sécurité ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil
national des activités privées de sécurité ;
Vu l'information délivrée au Procureur de la République compétent près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, en date du 3 décembre 2020;
Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paul NABERA-SARTOULET, entendu en ses conclusions ;
Considérant ce-qui suit :
1. Si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la. situation personnelîle
de l'intéressé, il n’en demeure pas moins que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015; cela impose, au regard de la stricte application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
2. En application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest du CNAPS ont effectué un contrôle de l'activité de sécurité privée de la société PERIMETRE SECTION - personne morale revêtant la forme d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU), enregistrée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX (33) sous le numéro SIREN 841 310 360, sise 3 rue Ferdinand de Lesseps à MERIGNAC (33700), présidée par.
Mme Alexia FERRON DS -
du contrôle de la délégation territoriale Sud-Ouest le 3 décembre 2020 au moyen du contrôle du siège de la société et de l'audition de la géranté.
3: Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont constaté les manquements suivants : .
- emploi et/ou affectation de deux salariés sans carte professionnelle ;
- défaut de vérification de la capacité d'exercer ;
- armement;
- non-respect des lois : déclarations préalables à l'embauche tardives.
4. Par décision 2020-S40-DT33-33-221 en date du 5 janvier 2021, le directeur du CNAPS a saisi la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d'une action disciplinaire.
5. Mme Alexia FERRON a été informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 178 804 37918, notifiée le 22 juillet 2021.
6. Par courriel en date du 3 août 2021, Me Alain BE demande le renvoi du dossier au motif qu'il
est en congés à l'étranger à cette date. Lors de l'audience du 24 août 2021, Me © JE vient plaider le report, La commission faisant droit à la demande de report, Mme Alexia FERRON a été convoquée à
Conseil national des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 27 la séance de la commission du 5 octobre 2021 par lettre recommandée avec accusé de réception
n°1A 169 268 3251 9, La convocation a également été envoyée par courriel à Me Alain DS
7. Mme Alexia FERRON a été informée de ses droits et elle a présenté les observations jugées utiles, notamment dans le cadre d'un mémoire transmis par courriel en date du 30 septembre 2021, dans lequel le conseil de la société transmet les observations écrites suivantes :
- sur l'emploi et l'affectation de deux-salariés sans carte professionnelle : la société a embauché M. LS en qualité d'agent technique sur recommandation de son ami d'enfance, lequel est le gendre de M. MIRSIR salarié au sein de la société. La société reconnaît avoir confié à
l'intéressé quelques missions d'agent de sécurité et ce sans aucune formation préalable, dans le but que M. LR se rende compte de la réalité du métier, de s'assurer de sa motivation, afin
de lui payer sa formation et qu'il deviennie ainsi agent de sécurité. Cette situation ne devait être
que temporaire. Concernant M. B: la dirigeant avait demandé à l'intéressé, lors de
son embauche, de renouveler sa carte professionnelle et ce, dans les plus brefs délais. Mme
FERRON reconnaît avoir omis de vérifier la capacité d'exercer de M. 6 ON. L: dirigeante
a pris conscience .des conséquences de tels manquements et atteste que l'ensemble de ces agents de sécurité sont en règle avec les dispositions du code de la sécurité intérieure;
-__ concernant l'armement : la société n’a jamais acheté lesdites armes. La gérante est parfaitement informée de l'interdiction du port d'arme pour les acteurs de la sécurité privée. La société Al OR : :ccepté qu'une personne achète les armes au nom de la société sans en vérifier la véracité. La facture a été réglée par des cartes bancaires différentes. Or.les numéros de ces cartes sont différents de la carte bancaire de la société PERIMETRE SECTION. Les relevés bancaires du compte de la société ne font état d'aucun des paiements précités. La dirigeante n'a jamais été à l'initiative de tels achats et la commission ne saurait donc lui imputer le
manquement ;
- sur les déclarations préalables à l'ernbauche tardives : en pratique, il existe une tolérance de
l'URSSAF dans ce domaine, notamment lorsque l'expert-comptable, extérieur à la société, procède aux DPAE. En espèce, le cabinet d'expertise-comptable de la société était en charge de cette mission. En conséquence, la commission ne pourra. imputer un tel manquement à la dirigeante, laquelle n'a, de surcroît, fait l'objet d'aucune poursuite de l'URSSAF à cet égard. Elle n'a porté aucun préjudice aux salariés où directement à la société ; |
- au total, la majorité des manquements reprochés à Mme FERRON ont fait l'objet d'une
régularisation. Les sanctions proposées sont donc disproportionnées. .
8. Lors de l’audience du 5 octobre 2021 de la commission locale d'agrément et de contrôle, Mme Alexia
FERRON est présente, assistée de Me LISE GR: ls ont présenté les observations. orales suivantes :
= surl'armement, à part le nom sur la facture, il n'y a aucune preuve que c'est la société PERIMETRE SECTION qui a acheté ces armes. Les numéros sur les tickets de carte bancaire ne correspondent pas aux numéros de carte de la société ni aux numéros de carte personnelle. On ne peut imputer le manquement à la dirigeante alors qu'il n'y a aucune preuve tangible, hormis le nom de la
société sur-la facture. AB DR n'a pas demandé la carte professionnelle et n'a pas été vigilant, on ne peut reprocher ce manquement à la gérante. Actuellement, rien ne sort d'AÏR © SE sil n'y 2 pas un appel téléphonique du magasin informant de la demande et afin de s'assurer de la pèrsonne qui achète ; ee
-__ concernant les DPAE, l'URSSAF n’est pas revenue vers la gérante. La société est à jour des DPAE. Les déclarations sont faites par leur expert-comptable et la société fait confiance. Ce qui est intéressant, c'est de voir le préjudice, or l'URSSAF n'est pas revenue vers la société, cela n'a pas été dommageable. La gérante a pris conscience de la situation et elle a mis l'accent sur le sujet avec l'expert-comptable pour que tout soit fait dans les délais. Auparavant, la gérante remettait le dossier au comptable et ne regardait pas si la déclaration était faite tout de suite ;
- certes il y a eu un défaut de vigilance mais Mme FERRON s'engage à mettre à jour ce qui ne va pas. En 2020, la dirigeante à été sanctionnée d’un avertissement et d'une pénalité financière de 1000 euros. L'avocat demande de la proportion dans les sanctions et ainsi de prononcer un bläme pour la dirigeante. Tous les manquements ont été corrigés.
Conseil national des activités privées de sécurité
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 28 9, Les débats se sont tenus en audience publique et la défense a eu la parole en dernier.
10. L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dispose: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 617-1: (..) 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application de l'article L. 613-7. Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'État (..) ». Aux termes de l'article R. 631-15 du code précité: « Vérification de la capacité d'exercér. Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requisés pour exercer leurs missions. Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées. ».
11. Tout agent de sécurité privée doit disposer d'une carte professionnelle délivrée par le CNAPS afin de pouvoir exercer des missions de sécurité privée. Cet agrément permet notamment de vérifier que l'intéressé dispose de l'aptitude professionnelle et des conditions de moralité afin de pouvoir travailler. Les dirigeants de société doivent donc s'assurer que les agents qu'ils emploient détiennent une carte professionnelle valide.
12, En l'espèce, l'examen du dossier révèle que deux salariés embauchés par la société PERIMETRE SECTION ont été affectés à des missions de sécurité privée sans être titulaire d'une carte professionnelle valide. Tout d'abord, M. L était titulaire d'un contrat de travail d'agent technique. Lors de son audition, Mme FERRON précise toutefois que l'intéressé a secondé un agent de sécurité dans ses missions. Ensuite, M. B ‘a été embauché en qualité d'agent de sécurité le 15 juin
2020. Or, sa carte professionnelle a expiré le 2 mars 2019 et l'intéressé a fait l'objet d'un rejet de renouvellement de carte professionnelle le 25 août 2020. Mme FERRON affirme en audition que ledit agent devait passer son stage MAC et qu'il ne l’a pas fait. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations de la défense que la gérante avait connaissance que les deux salariés -en cause ne disposaient pas d'une carte professionnelle valide lors de leur embauche et qu'elle les a toutefois, et en méconnaissarice de la législation, affectés sur des missions de sécurité. La circonstance soulevée en défense que M. LS intervenait en doublon sur des rondes d'agent dans le-but qu'il se rende compte de la réalité du métier, afin de lui payer sa formation et qu'il devienne ainsi agent de sécurité, est sans incidence sur la réalité du manquement. Cette circonstance est au contraire de nature à aggraver le manquement, la gérante ayant en effet affecté sur des missions de sécurité privée un individu n'ayant reçu aucune formation préalable, et ce, en toute connaissance de cause. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les manquements tirés de la violation des dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure sont établis. En conséquence, il y a lieu de les retenir à l'encontre de Mme Alexia FERRON et de prononcer une sanction.
13. Selon l'article R. 631-11 du code de la sécurité intérieure : « A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans:leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations ».. |
14. Le port d'une arme pour les agents de sécurité est strictement circonstancié aux cas prévus par la législation. En l'espèce. M. LI (ancien salarié de la société) indique lors de son audition que, suite à un incident, M. OI - REX (ancien dirigeant de la société et actuellement salarié de celle-ci) lui a demandé de récupérer dans Un magasin de matériel de sécurité, deux matraques, deux bombes lacrymogène et. des gants coqués. || produit également les factures établies au nom de la société PERIMETRE SECTION. Lors de l'audition administrative, il est demandé à la gérante si elle peut doter ses personnels en arme de catégorie D si l'un de ses agents ne $e sent pas en sécurité. Mme FERRON rétorque que « si l'agent fait la demande pour être équipé et travailler en sécurité, je lui fournis ce dont il a besoin ». ll résulte dé ces éléments que le manquement tiré de la violation des dispositions de l'article R. 631-11
Conséil national des activités privées de sécurité
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 29 du code de la sécurité intérieure est caractérisé. En conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre Mme Alexia FERRON. :
15. Aux termes de l'article R. 631-4 du éode de la sécurité intérieure : « Dans le cadre de leurs fonctions,
les acteurs de la sécurité privée respectent strictement (.) l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment (..) la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ». L'article L. 1221-10 du code du travail dispose: «L'embauche d'un salarié ne peut. intervenir qu'après déclaration nominative
accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L'employeur
accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. ». Aux termes de l'article R. 1221-4 du code du travail dispose : « La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus
tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche. ».
16. Au cas particulier, il résulte des éléments du dossier, et en particulier de l'analyse des déclarations préalables à l'embauche que Mme FERRON a déclaré dix salariés postérieurement à leur embauche. Les retards pouvant aller d'un jour à plus de quatre mois de retard. Mme FERRON. n'a donc pas respecté la. législation sociale en vigueur. En outre, la circonstance que la gérante ait confié cette tâche à un cabinet comptable est sans incidence sur la réalité du manquement, les DPAE relevant de la seule responsabilité du dirigeant. Il résulte de ces éléments que le manquement tiré de la violation des dispositions combinées de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et L. 1221-10 et R. 1221-4 du code du
travail est caractérisé. En conséquence, il y a lieu de le retenir à l'encontre de Mme FERRON.
17. L'instruction du dossier par la commission et les éléments imputés à Mme FERRON révèlent de sa
part d'importantes lacunes tant dans sa connaissance de la législation que dans la gestion de son entreprise. Il ressort de l'analyse du dossier que Mme FERRON a été mise en place dans ses fonctions
pour contourner les sanctions de l'ancien gérant. La gravité des manquements relevés est de nature à porter atteinte à la déontologie de profession, et permet de douter des capacités de Mme FERRON à gérer sa société. Eu égard à tout ce qui précède et aux circonstances spécifiques de l'espèce, il y a donc lieu d'infliger à Mme FERRON, à titre de sanction disciplinaire, une interdiction d'exercer toute activité de sécurité privée d'une durée de trente-six mois assortie d'une pénalité financière de dix mille euros,
en application des dispositions de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. Cette sanction paraissant proportionnée à la gravité des manquements qui lui sont reprochés.
Par ces motifs, la commission locale d'agrémént et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le 5 octobre 2021:
DECIDE
Article 1 : une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de trente-six (36) mois est prononcé à l'encontre de Mme Alexia FERRON,
Article 2: une pénälité financière d'un montant de dix mille (10 000) euros est prononcée à l'encontre de Mme Alexia FERRON.
Conseil national'des activités privées de sécurité
Établissement public sous tutelle du ministère de l'Intérieur
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 30 Délibéré lors de la séance du 5 octobre 2021, à laquelle siégeaient :
le représentant de la Préfète de la Gironde; |
le représentant du Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux _ . la représentante de la directrice régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde; le représentant du Général commandant la Région de Gendarmerie d'Aquitaine et Gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest ;
la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde 1
un membre titulaire nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée,
un membre suppléant nommé en qualité de personnes issues des activités de sécurité privée.
La présente délibération sera notifiée à Mme Alexia FERRON par lettre recommandée avec accusé de
réception SSSSSSS
A Bordeaux, le 9 G GCf, 2021
Pour la commission
locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest,
e président
Get
|
Modalités de recours :
Un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 - 75008 PARIS. Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. ue .
un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard dans les deux. mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit dela naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ni l'un ni l’autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.
information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision, un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez. Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.
Conseil national des activités privées de sécurité
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DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2021-10-26-00011 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°110/2021-10-05 portant interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité et pénalité financière à l'encontre de Mme Alexia FERRON 31 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-11-08-00002
Arrêté portant refus d'autorisation de création d'une
chambre funéraire par la SAS Funecap Sud-Ouest
sur la commune de Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-08-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation de création d'une chambre funéraire par la SAS Funecap Sud-Ouest sur la commune de Mérignac 32 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections
iberté
Écalité et de l'Administration Générale Fraternité
Arrêté portant refus d'autorisation de création d’une chambre funéraire
par la SAS Funecap Sud-Ouest sur la commune de Mérignac
La Préfète de la Gironde
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2223-74 à R.2223-88 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la ré- gion Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la demande présentée par la SAS Funecap Sud-Ouest, dont le siège social est situé 8, avenue de la Somme à Mérignac, reçue en préfecture le 29 avril 2021 et complétée le 08 juillet 2021, d'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Mérignac, au 57 avenue de la Somme, sur la parcelle cadastrée n°AZ 278;
VU l'avis défavorable émis par le conseil municipal de Mérignac sur ce projet en sa séance du 4 octobre 2021,
au motif que la localisation projetée de cette chambre funéraire est incompatible avec l'opération d'aménagement
envisagée par la commune, qui vise à transformer cette zone aujourd'hui essentiellement commerciale en un quartier mixte offrant logements, commerces et services ;
VU l'avis défavorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Tech- nologiques en sa séance du 7 octobre 2021;
Considérant qu’au regard de ces avis défavorables, la poursuite du projet est susceptible de créer des troubles à l’ordre public ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1€— L'autorisation de création d’une chambre funéraire à Mérignac (33700), au 57 avenue de la Somme, sur la parcelle cadastrée n°AZ 278, par la SAS Funecap Sud-Ouest, dont le siège social est situé 8 avenue de la Somme à Mérignac, n’est pas accordée.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-08-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation de création d'une chambre funéraire par la SAS Funecap Sud-Ouest sur la commune de Mérignac 33 Article 3 — M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Maire de la commune de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée au demandeur pour notification.
Bordeaux, le à 8 NOV. 2021
La Préfète,
Four la P-sféke st
le Sec Général
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-11-08-00002 - Arrêté portant refus d'autorisation de création d'une chambre funéraire par la SAS Funecap Sud-Ouest sur la commune de Mérignac 34 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2021-10-15-00011
Arrêté Office de Tourisme La Teste de Buch
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-15-00011 - Arrêté Office de Tourisme La Teste de Buch 35 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
EF Bureau des Elections et de D ÉEÈ l'Administration Générale PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT
de l'Office de Tourisme de LA TESTE DE BUCH
en catégorie |
La Préfète de la Gironde
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2016, prononçant le classement de l'Office de Tourisme en
catégorie |, pour une durée de cinq ans, :
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période,
VU la délibération du Conseil Municipal de LA TESTE DE BUCH en date du 29 juin 2021
sollicitant le renouvellement du classement de l'Office de Tourisme,
VU la demande de renouvellement de classement en catégorie |, du 10 septembre 2021 de
M. Patrick DAVET, Maire de LA TESTE DE BUCH, reçue en Préfecture le 30 septembre
2021,
CONSIDÉRANT que l'office de Tourisme de LA TESTE DE BUCH respecte les critères énoncés par le code du tourisme,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— L'Office de Tourisme de LA TESTE DE BUCH sis 13 Bis Rue Victor Hugo —
BP 30553 — 33164 LA TESTE DE BUCH est classé en catégorie I.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-10-15-00011 - Arrêté Office de Tourisme La Teste de Buch 36 ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Gironde. il peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par
l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 3 — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Sous-
Préfet de l'arrondissement d'ARCACHON, M. le Maire de LA TESTE DE BUCH et toutes
autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 1 5 OCT. 2021
Pour la Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Sacnaire Géneral
ChristophNOEL du PAYRAT.
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