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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 214
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 214)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
” A
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-214
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2022 \L
Sommaire
33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du
travail DDETS33 (5 pages) Page 3
33-2022-11-08-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER
GRAPHITE (2 pages) Page 9
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2022-11-07-00003 - 2022-944 Arrêté n° DDPP/SPA/2022-944 du 7 novembre
2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WYSZOMIROKI
Mélanie (2 pages) Page 12
33-2022-11-09-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-947 du 09 novembre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELLEGRIN Christine (2
pages) Page 15
DDTM /
33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement
concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux (24 pages) Page 18
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre
2022AUTOROUTE A630- RN230 relatif aux travaux d’entretien courant sur les
voies sur berges section comprise entre les échangeurs n°21 et les voies sur
berges Communes de Bègles et Bouliac (4 pages) Page 43
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet - PSI
33-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde (2 pages) Page 48
33-2022-11-10-00003 - Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et
liberté d'aller et venir supporters de Pau (4 pages) Page 51
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2022-11-10-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne pour la réalisation de
travaux de reprise de la signalisation horizontale (2 pages) Page 56
2 33-2022-11-09-00001
arrêté portant affectation des agents de l'inspection
du travail DDETS33
- 33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail DDETS33 3 ÆE k Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE de l'emploi, du travail et des solidarités
tr PET EM PLO) de la région Nouvelle-Aquitaine
ET DE L'INSERTION
Libertä
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-T-NA-76
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l'emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l’inspection du travail
et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2022-T-NA-14 du 7 mars 2022 du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Stéphane TIREL-GOMARD Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
L4
Sections 5 _ : - L6 Patricia BOË Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
| Al
A2
- 33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail DDETS33 4 M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraïîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
SO1 Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SsO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
S03 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4
s05 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
SO9
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SE1 Nathalie LOPEZ inspecteur du Travail SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
Sections SEA Sylvie LABORDE inspecteur du Travail
SES Nicolas GEBLEUX Inspecteur du Travail
SE6
A4
AS Virginie JEAN Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
T3 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Barbara SOORS Inspecteur du Travail
. NES Alessia WATTEZ inspecteur du Travail Sections | NE6 Inspecteur du Travail
NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
A7 |Karine SARTOR EL Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
Page 2 sur 5
- 33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail DDETS33 5 M Unité de contrôle de Bordeaux (UCS5), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
B1 Salomé LASLA Inspecteur du Travail
B2 Damian KAWE Inspecteur du Travail
B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections B6 Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 David BON Inspecteur du Travail
B9
B10 |Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 Justine LUQUET Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et KR.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL — UC 1
Section|Nom de l'agent 11 lAGOSTINI Sandrine S.RODEGHIERO | R.BEN-ABED P.BOE S. TIREL-GOMARD
UC NORD-EST - UC4
Î
Section Nom de l'agent . PROVENZANO | A.LARDY L.KIEFFE A.WATTEZ
NE3 |MARSALEIX Fabienne 1. PRO R
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d’absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Page 3 sur 5
- 33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail DDETS33 6 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d’unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Nathale D DREUen Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU POUMAREDE RODEGHIERO U ne È
Sebastien AGIyS | Nathalie Sébastien ROUDEAU | S2Pastien Emmanuel LAGLEYSE POUMAREDE RODEGHIERO
Sébastien Nathalie
Sébastien ROUDEAU E | LAGLEYSE | Sebastien AGIUS RODEGHIERO ES POUMAREDE MManue :
Emma | bastien Nathali Manue Sebastien AGIUS Sepastie nes Sébastien ROUDEAU LAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDE
Sébastien Sébastien Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS Nathalie ROUDEAU RODEGHIERO “ POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'articie R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6: la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE, inspecteur du
travail ; il possède une compétence pour intervenir sur l’ensemble du département de la Gironde.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2022-T-NA-58.
Article 8 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde sont chargés de l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, lenovembre 2022
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des Solidarités
de la régièn NouwvélleAquitai
Jean-Guillaüme BRETENOUX
Page 4 sur 5
- 33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail DDETS33 7 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre Intérim Intérim 2 intérim 3 ire rem mem intérim 7
A1 L3 N.POUMAREDE L1 L7
A2 L6 E.LAGLEYSE L2 L7
Li VARAILLON Yolande L3 L6 SAGIUS L7
L2 TIREL-GOMARD Stéphane L1 L3 N.POUMAREDE L7
L3 BEN ABED Rebecca L6 L2 E.LAGLEYSE L7
La L2 S.ROUDEAU L3 L7 15 L1 S, AGIUS LE L7 L6 BOE Patricia L2 Li S.ROUDEAU L7 L7 RODEGHIERO Sébastien L6 S. AGIUS LI L7
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre AT | intérim 2 intérim 3 Un Here intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille S06 S05 SO2 s07 SO 13 $03
A3 LAVIGNASSE Patricia S03 s02 S07 S05 SO6 soi T2
S01 VOLTO Patrick T2 S06 S07 S08 $02 so4 $05
s02 PLANCHENAULT Camille so8 A3 $03 S04 T2 S06 s05
s03 ANGELIN! Ingrid s05 soi 508 T2 505 A3 S02
S04 s03 $01 s09 A3 S06 T2 S05
$05 MOREAU Patrick Sso2 503 $04 501 S07 s09 A3
S06 CASTELLANI Sylvie S01 Sos T2 S08 S02 S07 A3
S07 PASCUAL Nadine s08 T2 A3 S03. SO5 S01 $09
S08 RIBOULET Julien s07 S04 $06 $05 $s03 s02 503
$09 A3 S06 $03 S02 S08 sos s04
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre ne intérim 2 intérim 3 . ne Te intérim 7
A4 AS SE2 SE3 SE4
AS JEAN Virginie SE2 SE3 SE2 SES
SE1 LOPEZ Nathalie SE4 $Es A5 SE2
SE2 GEORGES Stéphanie SES SE4 SE3 A5
SE3 BERGERE Christine SEà SE2 SES SE1
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SEL SES
SES GEBLEUX Nicolas SE2 SE3 SE4 SE1
SE6 SE SE5 SE2 SE4
UC NORD-EST UCA4
Section Agent en titre ra intérim 2 intérim 3 mai ET rer intérim 7
A6 MARC Gaëlle A8 A7 NE2 NE4 NE5 T3 NEG
A7 SARTOR Karine A6 A8 NE4 NES NEG NE7 NE2
A8 KIEFFER Laurent NEG6 AG NE5 NE7 T3 A7 NE4
NE2 LARDY Anyssa NES NE7 NEG T3 NEA A6 A8
NE4 SOORS Barbara NE7 NE2 T3 NEG A6 A8 A7
NES5 WATTEZ Alessia NE2 NE6 NE7 A6 A7 NE4 T3
NE6 A7 73 A6 NE2 AB NES NE7
NE7 PROVENZANO Jullette T3 NE4 A7 A8 NE2 NES NE5
T3 GRILLY Jennifer NEA NES AB A7 NE7 NE2 A6
UC BORDEAUX - UCS5 -
Section Agent en titre nr intérim 2 intérim 3 . 0 mem intérim 7
B1 LASLA Salomé B6 B3 T4 Ba B2 810 B5
82 KAWE Damian T4 B6 B8 B7 B10 85 B4
B3 SCHMITT Matthieu B5 B10 B8 B6 Bi B4 B2
B4 PETIT Françoise 88 B5 B2 T4 B10 Bi B6
85 HADJ-CHERIF Fatiha 83 B8 B7 B10 Ba T4 B1
B6 MARNIER Emilie B2 B7 81 B3 Ba B8 T4
B7 LARDY Guillaume B10 81 B4 B8 B5 B6 TA
B8 BON David B4 T4 B10 B1 B5 B6 B3
BS B4 B2 87 B5 83 B1 BB
810 RANQUE Céline B7 B1 B3 88 B6 B2 85
T4 LUQUET Justine B1 B2 B6 B4 B8 B10 Bs
Page 5 sur 5
- 33-2022-11-09-00001 - arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail DDETS33 8 33-2022-11-08-00003
Décision d'agrément ESUS Association ATELIER
GRAPHITE
- 33-2022-11-08-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER GRAPHITE 9 Œ Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail
La Préfète de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame
Danielle DUFOURG, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la demande présentée par l'association ATELIER GRAPHITE sollicitant l'obtention, au profit de l'association ATELIER GRAPHITE, l'agrément en tant qu’entreprise solidaire d'utilité sociale, N° SIREN : : 494 289 093 00036
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;
Direction Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS)
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
- 33-2022-11-08-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER GRAPHITE 10 3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes .
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que l'association ATELIER GRAPHIQUE,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une utilité sociale ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ; - met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; - atteste que les conditions énoncées au 4° de Farticle L3332-17-1 du code du travail sont respectées , - respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1 : L'association ATELIER GRAPHITE, dont le siège social se situe 190 rue Mandron 33000 BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 8 NOV. 2022
3 L. Pour la Préfète,
Par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail êt solidarités,
Danielle DUFOURG
- 33-2022-11-08-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ATELIER GRAPHITE 11 DDPP
33-2022-11-07-00003
2022-944 Arrêté n° DDPP/SPA/2022-944 du 7
novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire WYSZOMIROKI Mélanie
DDPP - 33-2022-11-07-00003 - 2022-944 Arrêté n° DDPP/SPA/2022-944 du 7 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WYSZOMIROKI Mélanie 12 PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Bali Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-944 du 7 novembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WYSZOMIROKI Mélanie
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe-
mental de la protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc-
teur départemental de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame WYSZOMIROKI Mélanie, domiciliée professionnellement: SELARL du
MASCARET 25 chemin de Bellegrappe 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC
CONSIDÉRANT que Madame WYSZOMIROKI Mélanie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame WYSZOMIROKI Mélanie, N° d'inscription à l'ordre des vété- rinaires : 33326.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame WYSZOMIROKI Mélanie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél: 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-11-07-00003 - 2022-944 Arrêté n° DDPP/SPA/2022-944 du 7 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WYSZOMIROKI Mélanie 13 crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203- 7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame WYSZOMIROKI Mélanie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les- quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des
populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 7 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départe | et par délégation,
DDPP - 33-2022-11-07-00003 - 2022-944 Arrêté n° DDPP/SPA/2022-944 du 7 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire WYSZOMIROKI Mélanie 14 DDPP
33-2022-11-09-00002
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-947 du 09 novembre 2022
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PELLEGRIN Christine
DDPP - 33-2022-11-09-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-947 du 09 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELLEGRIN Christine 15 E 3
PRÉFÈTE Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations
Eat Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2022-947 du 9 novembre 2022
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELLEGRIN Christine
La Préfète de la Gironde
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203- 15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani- maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 donnant délégation de signature à M. Benoît LEURET, directeur départe- mental de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Benoît LEURET, direc- teur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame PELLEGRIN Christine, domiciliée professionnellement: Clinique La Patte Blanche, 35 rue Président Coty, 33440 AMBARES ET LAGRAVE ;
CONSIDÉRANT que Madame PELLEGRIN Christine remplit les conditions permettant l'attribution de l’habilita- tion sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier: L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PELLEGRIN Christine, N° d'inscription à l’ordre des vétéri- naires : 30296.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve- lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma- tion continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame PELLEGRIN Christine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2022-11-09-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-947 du 09 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELLEGRIN Christine 16 par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 4 : Madame PELLEGRIN Christine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi- tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Gironde.
Bruges, le 9 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
Pour le directeur départemental et par délégation,
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DDPP - 33-2022-11-09-00002 - Arrêté n° DDPP/SPA/2022-947 du 09 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PELLEGRIN Christine 17 DDTM
33-2022-10-24-00008
Arrêté portant modification de la zone
d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean
Belcier" sur la commune de Bordeaux
DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 18 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service Accompagnement territorial
DE LA GIRONDE Unité Grands Projets Liberté Égalité
Fraternité
2 à OCT. 2022 Arrêté du
portant modification de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean-Belcier » située sur le territoire de la commune de Bordeaux sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement public d'aménagement « Bordeaux Euratlantique »
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles, L103-2, L311-1 et suivants, R311-1 et suivants,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R122-1 et suivants, et L
123-2,
VU le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d'aménagement Bordeaux Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2015-977 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2013 portant création de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean-Belcier,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2014 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean-Belcier,
VU la délibération n°2021-22 du Conseil d'administration de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique du 29 novembre 2021 tirant le bilan de la concertation préalable concernant le projet de modification de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean- Belcier,
VU la délibération n°2021-23 du Conseil d'administration de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique du 29 novembre 2021 approuvant le dossier de modification de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean-Belcier,
VU le dossier de création modifié de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean-Belcier déposé le 9 décembre 2021,
Vu l'étude d'impact de mars 2021,
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DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 19 VU le courrier de saisine de l'avis du conseil municipal de la commune de Bordeaux du 10 février 2022, sur le dossier de création modifié de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint- Jean-Belcier, resté sans réponse,
VU la délibération n°2022-138 du conseil métropolitain du 25 mars 2022 émettant un avis favorable sur le dossier de création modifié de la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean- Belcier,
VU l'avis délibéré de l'Autorité environnementale sur la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean-Belcier émis par la Formation d'autorité environnementale du Conseil général de | environnement et du développement durable (CGEDD) le 7 avril 2022,
VU le mémoire en réponse de l’Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 27 juin 2022 à l'avis de l’Autorité Environnementaie,
VU l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voie électronique du 30 juin 2022 concernant la modification de la ZAC Saint-Jean-Belcier,
VU le bilan de la participation du public par voie électronique qui s'est tenue du 5 septembre 2022 au 5 octobre 2022 inclus,
CONSIDÉRANT que le programme global prévisionnel des constructions à évolué depuis la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Bordeaux Saint-Jean-Belcier, avec une augmentation de la surface de plancher nette créée par le projet de 760 000 m° à 1 048 000 m?, modifiant ainsi la programmation initiale de la ZAC,
CONSIDÉRANT que le dossier de modification répond aux enjeux métropolitains,
CONSIDÉRANT que le dossier a fait l’objet d'une actualisation de l'étude d'impact,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : Est modifiée la zone d'aménagement concerté Bordeaux Saint-Jean-Belcier sur le territoire de la commune de Bordeaux, et plus précisément son programme de constructions,
sans modification du plan de situation, du périmètre de la zone et du régime au regard de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 2 : Le nouveau programme global prévisionnel des constructions, neuves ou réhabilitées, porte sur 1 208 000 m? de surface de plancher en construction brute, soit 1 048 000 m° de surface de plancher en construction nette (c'est-à-dire une fois déduites les démolitions, évaluées à 160 000 m°).
En construction brute, la programmation urbaine, mixte, se décline de la manière suivante : - 548 000 m° de surface de plancher de logements ;
- 440 000 m° de surface de plancher de bureaux ;
- 41 000 m° d'hôtels ;
- 179 000 m? de surface de plancher d'équipements, de commerces et de locaux d'activités.
Parallèlement, plus de 25 hectares d'espaces publics sont réalisés hors voirie, dont plus de 15 hectares d'espaces verts accessibles. Le projet porte également le réaménagement des principales
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DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 20 voiries au sein de son périmètre, notamment la restructuration des voies sur Berges, la rue et la place d'Armagnac.
ARTICLE 3 : Les constructions édifiées à l'intérieur du périmètre de la zone d'aménagement concerté seront exonérées de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R122-14 du code de l'environnement, le pétitionnaire se conformera aux mesures figurant dans les tableaux annexés au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est affiché pendant Un mois au siège de Bordeaux Métropole et en mairie de Bordeaux. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté est en outre publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
ARTICLE 6 : Le dossier de création de la zone d'aménagement concerté est consultable au siège de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique - Immeuble Prélude, 140 rue des Terres de Bordes, CS 41717 — 33081 Bordeaux cedex.
ARTICLE 7 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement concerté ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article 5. Pour l'application du présent article, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou à Bordeaux Métropole est celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratiantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Faità Bordeaux, le 24 Ge: 2022
La Préfète,
santanne BUCCIO Cité administrative
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ANNEXE À
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DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 25 DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 26 AUGE 3
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IV. REGIME DE LA ZAC AU REGARD DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT
Conformément à l’article L 331-7 du code de l'urbanisme, les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d'intérêt national sont exonérés de la part communale et intercommunale de la taxe d'aménagement (TA), lorsque le coût des équipements a été mis à la charge des constructeurs et aménageurs.
La réalisation des équipements propres à la zone étant à la charge de l’aménageur, les constructions édifiées dans le périmètre de la ZAC seront donc exclues du champ d'application de la part communale et intercommunale de la TA.
La part départementale de la TA fixée par délibération du Conseil Départemental de la Gironde, s’applique dans la ZAC.
Le présent dossier de création de ZAC modifié ne modifie pas le régime de la ZAC au regard de la taxe d'aménagement.
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32/34
DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 41 DDTM - 33-2022-10-24-00008 - Arrêté portant modification de la zone d'aménagement concerté "Bordeaux Saint Jean Belcier" sur la commune de Bordeaux 42 DIR ATLANTIQUE
33-2022-11-10-00001
Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre 2022
AUTOROUTE A630- RN230
relatif aux travaux d’entretien courant sur les voies
sur berges
section comprise entre les échangeurs n°21 et les
voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre 2022 43 E =
PREÉFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-gir-104 du 40 NOV. 207
AUTOROUTE A630- RN230
relatif aux travaux d'entretien courant sur les voies sur berges
section comprise entre les échangeurs n°21 et les voies sur berges
Communes de Bègles et Bouliac
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-08 du 05 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande du 11 février 2022 de Bordeaux-Métropole-Unité régie voies à grand trafic-prestations mutualisées-direction générale de la mobilité ;
Vu l'avis favorable du 4 octobre 2022 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 novembre 2022 de monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 novembre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Bègles ;
Vu l'avis réputé favorable au 7 novembre 2022 de Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre 2022 44 Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur des voies sur berges, section comprise entre les échangeurs n°21 et les voies sur berges, sur les communes de Bègles et Bouliac, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
+ chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 14 novembre 2022 à 21h00 au mercredi 16 novembre à 2022 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21
La bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21 (PR33+929) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie n°2 de la RN230 dans l'échangeur n°22 en direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire.
retelle d'entrée de la rocade extérieure R 4 nageur n°21
La bretelle d'entrée de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°21 en direction de Paris peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°21, demi-
tour à l'échangeur n°20, puis la rocade extérieure A630 en direction de Paris.
Fermeture de la bret 1 = intérieure RN230 dans l'échan :
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22 (PR35+315) peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°22, puis la rocade intérieure RN230. |
Neutralisati nt entre les échangeurs n°22 (PR 35+ °21 (PR34+290) de la
rocade intérieure RN 230
La voie d'entrecroisement de la rocade intérieure RN230 peut être neutralisée entre les échangeurs n°22 et n°21, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libre.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre 2022 45 Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°21
La bretelle de sortie de la rocade intérieure RN230 dans l'échangeur n°21 (PR34+290) peut ètre fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les véhiculés ou ensembles de véhicules dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 tonnes sont alors déviés par la rocade intérieure A630, la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°20, l'avenue Jeanne d'Arc, puis le réseau communautaire.
Les véhicules ou ensembles de véhicules dont le dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes, sont alors déviés par la rocade intérieure A630, demi-tour à l'échangeur n°20, la rocade extérieure A630, la bretelle de sortie n°2 de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°22, en direction du quai de la Souys, puis le réseau communautaire.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Villenave-d'Ornon).
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux itinéraires de déviations et à la zone des travaux situés sur le réseau communautaire sont à la charge de Bordeaux-Métropole.
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est affiché en mairies de Bègles et Bouliac par les soins de Messieurs les Maires.
Article 5: .
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bègles ;
Monsieur lé maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Atlantique
19 allée des Pins”
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 |
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre 2022 46 .s
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DIR ATLANTIQUE - 33-2022-11-10-00001 - Arrêté n°2022-gir-104 du 10 novembre 2022 47 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-11-10-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de sons
susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé sur le
département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non 48 E 3 | |
PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Direction des Sécurités Liberté Bureau de là sécurité intérieure Égalité
Fraternité
Arrêté du 1 NOV. 2022
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur le département de la Gironde
La préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;
VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté du 31 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques actuelles favorisent le retour des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés, pouvant regrouper jusqu’à plusieurs dizaines voire centaines de participants sur le département de la Gironde ; que l'intervention des forces de l'ordre en amont de ces soirées permet d'empêcher ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l’organisation d’une telle manifestation non-déclarée est un délit prévu par article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non 49 CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé à l'ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;:
CONSIDÉRANT l'information de la gendarmerie des Landes indiquant un risque de rassemblement festif sur les départements des Landes ou de la Gironde autour du week-end prolongé du 11 au 13 novembre ; que plusieurs centaines de participants peuvent potentiellement y participer ;
CONSIDÉRANT que les deux organisateurs identifiés par la gendarmerie habitent en Gironde ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités :
ARRÊTE
Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 14 novembre 2022 à 6h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau hational et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au lundi 14 novembre 2022 à 6h00. :
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Gironde. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de Gironde, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons susceptible d’être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-11-10-00003
Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et
liberté d'aller et venir supporters de Pau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00003 - Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et liberté d'aller et venir supporters de Pau 51 PRÉFÈTE er Direction des sécurités
E ais GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté du {y NOV. 2022
portant restriction de la liberté d’aller et venir des supporters du Football Club de Pau
à l’occasion de la rencontre du samedi 12 novembre 2022 à 19h
au stade Matmut-Atlantique
opposant leur équipe au Football Club des Girondins de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2214-4 :
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la république du 27 mars 2019 nommant Madame Fabienne BUCCIO préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient à la préfète, pour prévenir les troublés graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu’un antagonisme existe entre les supporters à risque des deux formations depuis le 16 janvier 2020 ; que des supporters palois provoquaient des supporters bordelais lors d’un envahissement de terrain à la fin de la rencontre se déroulant à Pau ;
Considérant qu'un nombre important de supporters du Football Club de Pau souhaite assister à la rencontre au stade Matmut Atlantique ;
Considérant que la Direction Nationale de Lutte contre le Hooliganisme classe ce match niveau 2 correspondant à un contexte dégradé susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00003 - Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et liberté d'aller et venir supporters de Pau 52 Considérant qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Pau dans les zones festives de la commune de Bordeaux et celles dans lesquelles se rassemblent habituellement de nombreuses personnes, ainsi qu’au centre-ville de Bordeaux ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Matmut- Atlantique et dans le stade, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Pau ou connus comme tel, à l'occasion du match du samedi 12 novembre 2022 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Pau ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Du vendredi 11 novembre 2022 à 18h00 au dimanche 13 novembre 2022 à 8h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Pau ou se comportant comme telle, d'accéder au stade Matmut-Atlantique et d'être présent en centre-ville de Bordeaux ou sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
— le pont Chaban Delmas et le pont de Pierre enjambant la Garonne et sur la portion des quais, rive gauche et rive droite, entre ces ponts ;
— la place des Quinconces, la place de la Comédie, la place Camille Julian, la place du Parlement, la place Gambetta, la place Pey Berland, la place Tourny, les allées de Tourny, la place de la Bourse, la place Saint-Pierre, la place Jean-Jaurès, la place des Grands Hommes, la place de la Victoire, la rue Porte Dijeaux et la rue Saint-Catherine ;
— et, plus généralement, dans le périmètre intérieur des « boulevards », délimités par la Garonne et le boulevard Jean-Jacques Bosc, le boulevard Albert l*, le boulevard du Président Franklin Roosevelt, le boulevard George V, le boulevard Maréchal Leclerc, le boulevard Antoine Gautier, le boulevard du Président Wilson, le boulevard Pierre 1°’, le boulevard Godard, le boulevard Alfred Daney, le boulevard Aliénor d'Aquitaine et l'A630.
Article 2 : Il est également interdit, vendredi 11 novembre 2022 à 18h00 au dimanche 13 novembre 2022 à 8h00, aux personnes mentionnées à l'article 1, qui ne seraient pas munies de billet, de circuler ou de stationner à l'intérieur du périmètre suivant (centré sur le stade Matmut-Atlantique) :
— limite nord : avenue du port du Roy (Blanquefort), entre l'intersection avec l'allée du bois côté est et avec prolongement jusqu’à la Garonne, côté ouest ;
— limite est : berges de Garonne jusqu’au pont Chaban-Delmas (Bordeaux) ;
— limite sud : rue Lucien Faure, boulevard Alfred Daney, allée de Boutaut (Bordeaux) ;
— limite ouest: boulevard du parc des expositions, boulevard Chaban-Delmas, rue du Pont Neuf (Bruges), allée du bois (Bordeaux).
Article 3 : Le bus de supporters du Football Club de Pau et les minibus devront impérativement rejoindre l'aire des Terres de Graves (33) à 17h15, le samedi 12 novembre 2022, afin d’être pris en charge et escortés par les forces de l’ordre jusqu’au stade Matmut-Atlantique à Bordeaux.
Article 4 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l’article 1°, dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et ban- deroles et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00003 - Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et liberté d'aller et venir supporters de Pau 53 Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Gironde et le général, commandant du groupement de gendarmerie de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde, affiché aux abords immédiats du stade Matmut-Atlantique et dont une copie sera communiquée aux présidents des deux clubs. |
La préfète
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00003 - Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et liberté d'aller et venir supporters de Pau 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00003 - Arrêté portant interdiction port de signes distinctifs et liberté d'aller et venir supporters de Pau 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-11-10-00004
Réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles /
Saint-Geours-de-Maremne
pour la réalisation de travaux de reprise de la
signalisation horizontale
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne 56 E =
PRÉFÈTE | __ Cabinet de la Préfète
DE LA GIRONDE Direction des sécurités _ Bureau de la sécurité routière gafs,
Fraternité
Arrêté du i © NOV. 2022
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne
pour la réalisation de travaux de reprise de la signalisation horizontale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'État et la so- ciété ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménage- ment, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A63 Landes dans la traversée du département de la GIRONDE ;:
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier ‘national (RRN) ;
VU la note du 15 décembre 2021 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2022 sur le RRN ;
VU la demande de la société « ATLANDES » et son dossier d'exploitation sous chantier du 07 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Gironde ;
VU l'avis favorable de la mairie de Belin-Beliet ;
VU l'avis favorable de la gendarmerie - PMO de Mios ,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
SUR PROPOSITION de la Directrice des sécurités,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-11-10-00004 - Réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section Salles / Saint-Geours-de-Maremne 57 ARRÊTE
Article premier: Des travaux de reprise de la signalisation horizontale nécessitent de réglementer la circulation le lundi 14 novembre 2022, sur l'autoroute A63 dans les deux sens de circulation dans les conditions décrites à l’article 2.
Article 2 : Le phasage des travaux s'effectue conformément à l'organisation de chantier selon les modalités suivantes. Les horaires indiqués sont des plages maximales de fermeture.
° Le lundi 14 novembre de 12h00 à 16h00 : fermeture de la bretelle de sortie du 72 diffuseur n°20 « Belin- Beliet » dans le sens Bayonne-Bordeaux. Une déviation est mise en place pour le trafic local souhaitant rejoindre Belin-Beliet, depuis le diffuseur n°18 « Saugnac-et-Muret » de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux via la RD834, la RD20, la RD10E et la RD1010.
* Le lundi 14 novembre de 14h00 à 18h00 : fermeture de la bretelle d'entrée du 7 diffuseur n°20 « Belin- Beliet » dans le sens Bordeaux-Bayonne. Une déviation est mise en place pour le trafic local souhaitant rejoindre l'autoroute via la RD10E, RD20 pour rejoindre le diffuseur n°18 « Saugnac-et-Muret ».
En fonction des aléas de chantier ou météorologiques, ces travaux pourront être reprogrammés durant une
journée jusqu’au 25 novembre.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société Egis Exploitation Aquitaine.
Article 5 : L'information des usagers est assurée à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages
variables et de la radio 107.7.
Article 6 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes ;
Madame la Directrice Générale de la société Egis Exploitation Aquitaine ; Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ; Monsieur le Président du Conseil Départemental de Gironde,
Monsieur le maire de la commune de Belin-Beliet ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet— BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l APPIEAION informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours..fr.
La préfète.
Delphine BA: SA
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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