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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 040 Convention mutualisation Clermont E. Bellanger 2023
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 040 Convention mutualisation Clermont E. Bellanger 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Communauté de Communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2023_040 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à la gestion du
personnel
Objet : Convention de mutualisation entre la Communauté de communes du Clermontois et la Ville de Clermont 2023.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les statuts généraux et particuliers pris en application de cette loi ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Considérant l’avis émis par le Comité Technique de la Communauté de communes du Clermontois en date du 24 novembre 2022 ;
DECIDONS
ARTICLE 1 La mutualisation d’un 0.4 ETP avec la mise à disposition d’un agent de la Ville de Clermont en faveur du service administration générale de la Communauté de communes du Clermontois pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pour un volume horaire hebdomadaire de 14h00.
ARTICLE 2 La signature de la convention de mutualisation entre la Ville de Clermont et la Communauté de communes du Clermontois pour un coût hebdomadaire équivalent à un 40% d’un emploi de catégorie A, sur présentation d’un état des dépenses effectives du personnel concerné.
ARTICLE 3 La mise à disposition effective du personnel concerné en date du 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 1er mars 2023 Sous-Préfecture le : 1er mars 2023
de la publication sur le site internet le : 1er mars 2023
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont