Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 09 DRCL 0365 du 19.09.22 ESSO rejet eaux

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 09 DRCL 0365 du 19.09.22 ESSO rejet eaux Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 09 DRCL 0365 du 19.09.22 ESSO rejet eaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement, Direction des relations avec les collectivités PRÉFET :

DE L'HÉRAULT locales

pv Bureau de l'environnement Fraternité

Affaire suivie par: MLF h _ Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 19 septembre 2022 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-09-DRCL-0365

ESSO S.A.F. à FRONTIGNAN.

Arrêté de prescriptions complémentaires applicables

à la remise en état par la société ESSO de l'ancienne raffinerie MOBIL à Frontignan

Le préfet de l'Hérault

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L511-1, L512-6-1 et R 512-39-3 et 5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1439 du 6 août 1904 autorisant la Société Industrielle Française des Pétroles dont le siège social est situé à PARIS à exploiter un dépôt d'huiles et d'essences minérales avec un atelier de distillation et de rectification sur la commune de FRONTIGNAN, parcelles n° 25, 26, 27, 35, 36, 48 à 52 et 54, section D ; :

Vu l'arrêté préfectoral n° 1278 du 25 avril 1931 autorisant la Compagnie Industrielle des Pétroles à transformer et agrandir son établissement de FRONTIGNAN ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 1950 transférant l'autorisation d'exploiter au nom de la société Socony Vacuum Française, dont le siège social est 46, rue de Courcelles, PARIS 8ème :

Vu le récépissé de déclaration n° 3533 du 17 novembre 1955 prenant acte du changement de dénomination de la société Socony Vacuum Française en Mobil Oil Française ;

Vu la déclaration en date du 30 avril 1986 de monsieur le Directeur de la société Mobil Oil Française informant monsieur le Préfet de son intention de cesser toute activité de raffinage sur son site de FRONTIGNAN ;

Vu le récépissé du 14 septembre 1987 actant la cessation d'activité susvisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1189 du 18juin 2013 prescrivant Un plan de gestion de la pollution de l’ancienne raffinerie MOBIL OIL Française pour une remise en état du site limitée, par une décision du Tribunal administratif en date du 16 juin 2015, à un usage industriel ou équivalent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-11528 du 11 août 2015 prescrivant à ESSO S.A.F. l'essai pilote de traitement biologique sur site en biopiles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-531 du 24 mai 2016 prescrivant à ESSO S.A.F. la réhabilitation complémentaire de son site:

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-04 du 22 avril 2022 relatif à la remise en état du site ;

Vu le rapport intitulé Travaux de réhabilitation de l’ancienne raffinerie MOBIL de Frontignan (34) - Rejet des eaux après traitement », daté du 26 juillet 2022 et référencé n°A116150/version E, établi par la société Antea Group pour le compte de la société ESSO S.A.F.;

Vu la convention de rejet dans le canal de collecte des eaux de ruissellement du dépôt pétrolier de la

1/3société GDH ;

Vu la note et les propositions en date du 31 août 2022 de l'inspection de l'environnement - spécialité installations classées ;

Vu le courriel adressé le 5 août 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;

Vu les observations en réponse de la société ESSO S.A.F. transmises par courriel du 8 août 2022 :

Considérant que la réhabilitation des terrains de l'ancienne raffinerie Mobil nécessite de pomper les eaux souterraines afin de traiter les terres et les eaux impactées ;

Considérant que les eaux pompées feront l'objet de plusieurs traitements en série permettant notamment de réduire les concentrations en hydrocarbures, arsenic et plomb;

Considérant les résultats d'analyses des « eaux traitées par l'installation de traitement utilisée lors du test pilote d'excavation sous tente ;

Considérant que les valeurs limites et les modalités de surveillance mentionnées dans la convention de rejet susvisée sont compatibles avec les dispositions des arrêtés en vigueur ;

Considérant que les effluents non conformes et les déchets résiduels de ces traitements seront éliminés vers des filières ddment autorisées à les recevoir :

Considérant qu'une réinjection en nappe souterraine ou un rejet dans le réseau d'assainissement collectif sont incompätibles avec les volumes d'eaux traitées à rejeter ;

Considérant le faible niveau d'incidence du rejet sur la qualité des eaux de l'étang de la Peyrade et l'absence de risque supplémentaire pour les composants biologiques du milieu récepteur ;

Considérant que ce rejet dans le canal de collecte des: eaux de la société GDH ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l’article R. 181-46-I du code de l'environnement ;

Considérant que ce rejet dans le canal de collecte des eaux de la société GDH ne rend pas nécessaires les consultations prévues par les articles R.181-18, R. 1819, R. 181-21 à R. 181-32 et R.181-33-1 ou üne consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-111, de l'article L. 123119 ;

Considérant que ce rejet dans le canal de collecte des eaux de la société GDH ne rend pas nécessaire la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l' environnement et des risques sanitaires et technologiques;

Considérant qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 1181-45 du même code ;

‘Considérant que les dispositions techniques proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés aux articles L 2111 et L.511-1 du Code de l'Environnement;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 - RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La société ESSO S.A.F, ci-après désignée « l'exploitant », venue au droit de la société MOBIL OIL Française, dont le siège social est situé 20 rue Paul Héroult, 92 000 NANTERRE est tenue de respecter les modalités ci-dessous du présent arrêté préfectoral.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.

2/3ARTICLE 2 - REJET DES EAUX D'EXHAURE DANS LE CANAL DE LA SOCIETE GDH

Les eaux pompées par ESSO S.A.F. dans le cadre d'un rabattement de nappe sont autorisées à être rejetées, après traitement, dans le canal des eaux de ruissellement de la société GDH pour une durée maximale de 42 mois à compter de la notification du présent arrêté et conformément aux dispositions de ia convention de rejet jointe en annexe au présent arrêté.

Le volume d'eaux traitées rejeté par la société ESSO S.A.F est limitéà 40 m° par heure.

Les concentrations maximales à ne pas dépasser dans les rejets sont définies dans la convention en annexe, ainsi que lés modalités de prélèvement et analyses des rejets.

Les effluents non conformes, les déchets et les résidus produits sont éliminés vers des filières dûment autorisées à les recevoir.

ARTICLE 3 - PUBLICITÉ - INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de Frontignan et peut y être consultée.

- Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.

- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 4 - EXÉCUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Frontignan, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à ESSO S.A.F..

Le préfet,

Pour le préfet et par dél tion,

La secrétaire générale adjpinte

TJS

Emmanuelle DARMON

L 42

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente:

1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article:L. 1813 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à compter.du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°

Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Annexe

convention de rejet dans le canal de collecte des eaux de ruissellement de GDH

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