Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 09 DRCL 0366 du 19.09.22 GDH rejet des eaux

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 09 DRCL 0366 du 19.09.22 GDH rejet des eaux Document publié le Lundi 19 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC n°2022 09 DRCL 0366 du 19.09.22 GDH rejet des eaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, E Direction des relations avec les collectivités , locales

PRÉFET DE L'HERAULT Bureau de l’environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF Montpellier, le 19 septembre 2022 Téléphone : 04 67 61 61 61

Mél : pref-collectivites-locales@herauit.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-09-DRCL-0366

Arrêté de prescriptions complémentaires applicables

aux rejets des effluents aqueux du dépôt pétrolier exploïté par la société GDH à Frontignan

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14 et R.181-45 ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'envi- ronnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral n°87.1.2814 du 14 septembre 1987 autorisant la société MOBIL OIL FRAN- CAISE à la poursuite de l'exploitation de son dépôt aérien de liquides inflammables à Frontignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°92.5 du 15 janvier 1992 prenant acte du transfert de l'exploitation du dé- pôt de Frontignan au nom de la société GDH-COURBEVOIE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1-2577 du 29 novembre 2007 actualisant les prescriptions appli- cables à la société GDH pour l'exploitation de son dépôt de Frontignan ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-I-016 du 9 janvier 2019 complétant les dispositions de l'arrêté pré- fectoral n° 2007-I-2577 du 29 novembre 2007 - Société GDH à Frontignan ;

Vu le courrier de porter à connaissance transmis par la société GDH le 2 août 2022 et ses justifica- tifs associés :

* le rapport intitulé «Travaux de réhabilitation de l'ancienne raffinerie MOBIL de Frontignan (34) - Rejet des eaux après traitement», daté du 26 juillet 2022 et référencé n°A116150/version E, établi par la société Antea Group pour le compte de la société ESSO S.A.F ;

*__la convention de rejet dans le canal de collecte des eaux de ruissellement de GDH contrac- | tualisé avec la société ESSO S.A.F ;

Vu le courrier de la société GDH du 19 février 2019 transmettant :

* le rapport intitulé «Etude de synthèse des eaux souterraines », daté de juin 2018 et référen- cé n°A91858/version C, établi par la société Antea Group pour le compte de la société GDH ;

* le rapport intitulé «Etude de gestion des eaux usées », daté de septembre 2018 et référen- cé n°A93495/version C, établi par la société Antea Group pour le compte de la société GDH ;

Vu la note et les propositions en date du 31 août 2022 de l'inspection de l'environnement - spécia- lité installations classées :

1/4Vu la note et les propositions en date du 31 août 2022 de |’ inspection de j’ environnement - spécia- lité installations classées :

Vu le courriel adressé le 5 août 2022 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté :

Vu les observations en réponse de la société GDH, transmises par courriel du 11 août 2022 :

Considérant que la réhabilitation des terrains de l'ancienne raffinerie Mobil nécessite de pomper les eaux souterraines afin de traiter les terres et les eaux impactées ;

Considérant que la société GDH sollicite une modification de son rejet dans l'étang de la Peyrade consistant à faire transiter par ses réseaux internes les eaux pompées et traitées par ESSO S.AF. dans la cadre de la réhabilitation du site de l’ancienne raffinerie Mobil;

Considérant que les eaux pompées feront l'objet de plusieurs traitements en série permettant no- tamment de réduire notamment les concentrations en hydrocarbures, arsenic et plomb :

Considérant les résultats d'analyses des eaux traitées par l'installation de traitement pilote ;

Considérant que les valeurs limites et les modalités de surveillance mentionnées dans la conven- tion de rejet susvisée sont compatibles avec les dispositions des arrêtés en vigueur :

Considérant qu'une réinjection en nappe souterraine où un rejet dans le réseau d'assainissement collectif sont incompatibles avec les volumes d'eaux traitées à rejeter ;

Considérant le faible niveau d'incidence du rejet sur la qualité des eaux de l'étang de la Peyrade et de l'absence de risque supplémentaire pour les composants biologiques du milieu récepteur ;

Considérant que les arrêtés en vigueur prescrivent des valeurs limites de rejet aqueux à la société GDH et des modalités de surveillance et transmission des résultats :

Considérant qu ‘il convient de prescrire les actions recommandées en conclusion des études susvi- . sées relative à la surveillance des eaux souterraines du. dépôt pétrolier GDH et à la gestion des eaux résiduaires et pluviales susceptibles d'être polluées ;

Considérant que l'ajout temporaire du rejet des eaux d’exhaure traitées durant le chantier de réha- bilitation de l’ancienne raffinerie Mobil ne constitue pas une modification substantielle de l’autori- sation environnementale au sens de l’article R. 181-46-I du code de l'environnement :

Considérant que l'ajout temporaire de ce rejet ne rend pas nécessaires les consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 ou une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du Ill de l’article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19 :

Considérant que l'ajout temporaire. de cé rejet ne rend pas nécessaire la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu’en application de l'article R. 181-46 du code de l’environnement, il y a lieu dé fixer des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du même code ;

Considérant que les dispositions techniques proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés aux articles L 211-1 et L.511-1 du Code de l'Environnement ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : RESPECT DES PRESCRIPTIONS

La société GDH., ci-après désignée « l'exploitant », est tenue de respecter les dispositions du pré- sent arrêté pour l'exploitation des installations situées sur la commune de FRONTIGNAN.

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.

2/4ARTICLE 2: RECEPTION ET REJET D'EAUX TRAITEES DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DE L'ANCIENNE RAFFINERIE

L'exploitant est autorisé, pour une durée maximale de 42 mois à compter de la notification du pré- sent arrêté, à réceptionner dans son canal de collecte des eaux et à rejeter dans l'étang de la Pey- rade les eaux pompées et traitées par ESSO S.A.F. dans le cadre d’un rabattement de nappe néces- saire à la réhabilitation des terrains de l’ancienne raffinerie Mobil. Les dispositions de la convention en annexe s'appliquent à ces opérations.

Le volume d'eaux traitées rejeté par la société ESSO S.A.F est limité à 40 m3 par heure.

ARTICLE 3: ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE D'AMELIORATION DU TRAITEMENT DES REJETS PROPRES AU DEPOT PETROLIER

L'exploitant transmet au plus tard le 30 septembre 2023, après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les échéances des mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre, une étude technico-économique de traitements complémentaires de ces effluents aqueux.

Les traitements étudiés doivent prendre en compte les meilleures techniques disponibles à un coût acceptable, telles que celles mentionnées dans’ le document de référence intitulé « Systèmes com- muns de traitement et de gestion des eaux et des gaz résiduels dans l'industrie chimique » daté de mai 2016.

Notamment, les traitements étudiés sont à mettre en œuvre par collecte séparative des eaux hui- ieuses et des eaux pluviales, en s'appuyant sur les caractérisations déjà disponibles des différents effluents du site et en les actualisant si nécessaire.

Un bilan coût avantage de la faisabilité des techniques de traitement étudiées est attendu.

ARTICLE 4 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES ET DES REJETS.

Le contrôle de l'étanchéité du canal de collecte des eaux est réalisé en 2023, puis répété suivant une fréquence quinquennale.

Les piézomètres Pz23 et Pz41bis sont intégrés à la surveillance des eaux souterraines, ainsi que 2 piézomètres complémentaires, mis en œuvre entre le canal de collecte des eaux et l’ancien canal du Rhône à Sète.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ - INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

- Une copie du présent arrêté sera déposée en Mairie de Frontignan et pourra y être consultée.

- Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.

- L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée mi- nimale de quatre mois.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Occitanie, Monsieur le Maire de Frontignan, sont char- gés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Frontignan et à GDH.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale &djointe

As

Emmanuelle DARMON

3/4Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par es pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été noti- fiéé ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours ad- ministratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site in- ternet www.telerecours.fr

Annexe

convention de rejet dans le canal de collecte des eaux de ruissellement de GDH

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