Arrêté - Préfecture - Hérault - APC MTD Scori n°2022 10 DRCL 0409du21.10.2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC MTD Scori n°2022 10 DRCL 0409du21.10.2022 Document publié le Vendredi 21 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC MTD Scori n°2022 10 DRCL 0409du21.10.2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Union Européenne, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : D.D . Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 21 octobre 2022 Mél : pref-collectivites-locales@herauit.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022- 10-DRCL- 0409

portant modification des prescriptions préfectorales d'exploitation d’un centre de transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels spéciaux exploitée par la société SCORI sur la commune de Frontignan

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.181-46 et R.515-70 :

VU l'arrêté préfectoral n° 2022--09-DRCL-0357 du14/09/2022 portant délégation de signature de

M. Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault

VU l'ordonnance n°2012-7 du 5 janvier 2012 qui transpose en droit français la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émis- sions industrielles ;

VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite directive « IED » ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-1-0854 du 12 avril 2005 autorisant la société SCORI à exploiter une plate-forme de transit, regroupement et pré-traitement de déchets industriels spéciaux sur la commune de FRONTIGNAN ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1-2777 du 30 décembre 2011 modifiant les condi- tions d'exploitation et appliquant les meilleurs techniques disponibles pour l'exploitation du centre de transit, regroupement et prétraitement de déchets dangereux et non dangereux ;

VU le récépissé d'antériorité n°014-4 du 27 février 2014 pour le classement |ED :

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019-1-1568 du 6 décembre 2019 pour la prise en compte de l'étude de dangers actualisée et des prescriptions ;

VU le dossier de réexamen de l'exploitant transmis par courrier du 13 août 2019 :

VU le courriel de l'exploitant du 15 janvier 2021 indiquant réaliser sur le site des opérations de valorisation énergétiques au titre de la rubrique IED 3532 :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.qgouv.fr/ @Prefet34VU le rapport du 26 août 2021 de l'inspection des installations classées (réf. : UD34/H2/2021- 125);

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de la société SCORI par courriel du 24 juin 2022

vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier du 18 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT que la publication du 17 août 2018 de la mise à jour sur les conclusions sur les Meilleures Techniques Disponibles (MTD) « Traitement des déchets » (WT) conduit au réexamen des conditions d'exploitation de l'installation ;

CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen présenté par l'exploitant a étudié la conformité de l'installation aux MTD du BREF WT;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des modifications présentées, sur la base du rapport d'analyse de l'inspection des installations classées, nécessite une mise à jour de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;-

CONSIDÉRANT que les observations présentées par le demandeur dans son courrier du 18 juillet 2022 ont été prises en compte, à l'exception des points suivants : + le mélange sollicité des déchets dangereux avec des déchets non dangereux ne permet pas de garantir le respect des dispositions de l'article R.541-11-1 du code de l’environnement ;

* le mélange d'huiles issues de producteur différents, sans analyse préalable, n'est pas conforme aux dispositions de l'article R.541-11-1 du code de l’environnement; + l'augmentation de là concentration maximale de l'indice hydrocarbure dans le rejet de 5 à 10 mg/l prescrite avant rejet dans le bassin d’évaporation compte tenu de l'absence de justification de l'impact de cette demande et de l'impossibilité tech- nique à respecter cette valeur prescrite dans les arrêtés antérieurs ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE 1. OBJET DE L'ARRÊTÉ

Les dispositions du présent arrêté modifient et complètent les prescriptions réglementaires intro- duites par l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-1-0854 du 12 avril 2005, l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-I-2777 du 30 décembre 2011 et l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2019--1568 du 6 décembre 2019 relatif à l'exploitation d'un centre de transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels spéciaux située sur la commune de Frontignan dont l'exploi- tant est la société SCORI.

ARTICLE 2. NATURE DES INSTALLATIONS

La disposition,

«

N° rubrique | Désignation des activités Volume et nature | Régime Statut Seve- de l’activité so

3531 Elimination des décheis non dangereux Autorisation /

non inertes avec une capacité de plus de 50 | > 10 tonnes / jour

tonnes par jour, supposant le recours à une

ou plusieurs des activités suivantes, à l'ex-

clusion des activités relevant de la direc-

tive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai

1991 relative au traitement des eaux ur-

baines résiduaires

2/7» indiquée à l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 décembre 2011 est rem- placée par :«

N° rubrique | Désignation des activités Volume et nature | Régime Statut Seve- de l’activité so

3532 Valorisation ou un mélange de valori- Autorisation /

sation et d'élimination, de déchets |> 10 tonnes / jour

non dangereux non inertes avec une

capacité supérieure à 75 tonnes par

jour et entraînant une ou plusieurs

des activités suivantes, à l'exclusion

des activités relevant de la directive

91/271/CEE :

»

ARTICLE 3. NOTIFICATION DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 17 DÉCEMBRE 2019

L'exploitant est tenu de respecter l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets rele- vant du régime de l'autorisation et de la directive IED, notamment :

É Prescriptions applicables | ÿ |

Annexe 1 - Définitions généralités | . : : : : | Annexe 2 - Meilleures techniques disponibles relatives au management environne-

mental et à la surveillance applicable aux installations de traitement des déchets

Annexe 3 - Meilleures techniques disponibles applicables aux installations de traite- ment des déchets, et particulièrement

Annexe 31 - Meilleures techniques disponibles applicables à toutes les installations

Annexe 3.2 - Meilleures techniques disponibles applicables aux installations de traite- ment mécanique

1. Techniques spécifiques aux broyeurs

(I. Techniques spécifiques au traitement de DEEE contenant des HFC ou HCV

IH. Valeurs limites d'émissions et surveillance applicables aux installations de traite- ment mécanique de déchets |

| Annexe 3.3 - Meilleures techniques disponibles applicables aux installations de traite-| | ment biologique

l. Sélection des déchets entrants

11. Limitation de la production d'eaux usées

III. Limitation des émissions atmosphériques canalisées | ia mec : : lat an | IV. Valeurs limites d'émissions et surveillance applicables aux installations de traite-

ment biologique de déchets

Annexe 34 - Meilleures techniques disponibles applicables aux installations de traite- ment physico-chimiques

3/7| l. Surveillance des émissions diffuses de composés organiques qui résultent de la régé-| | nération des solvants usés, de la décontamination des équipements contenant des| | polluants organiques persistants (POP) au moyen de solvants et du traitement physi- co-chimique des solvants en vue d'exploiter la valeur calorifique

I, MTD applicables aux installations de traitement physico-chimique de déchets so- lides ou pâteux

[ II. MTD applicables aux installations de reraffinage des huiles usagées |

X IV. MTD applicables aux installations de traitement physico-chimique des déchets à | valeur calorique

| V. MTD applicables aux installations de régénération des solvants usagés

VI. MTD applicables aux installations de traitement thermique de charbon actif usé, des déchets de catalyseurs et des terres excavées polluées |

VIE MTD applicables aux installations de lavage à l’eau des terres excavées polluées

VIII. MTD applicables aux installations de décontamination des équipements conte- nant des polychlorobiphényles (PCB)

X IX. Valeurs limites d'émission et surveillance applicables aux installations de traite- | ment physico-chimiques de déchets

Annexe 3.5 - Meilleures techniques disponibles applicables aux installations de traite-| | ment de déchets liquides aqueux

!. Sélection des déchets entrants

Il. Collecte des émissions

HI. Valeurs limites d'émissions et surveillance applicables aux installations de traite- | ment de déchets liquides aqueux

ARTICLE 4. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES

L'article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-I-2777 du 30 décembre 2011 est remplacé par la prescription suivante :

« L'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour que les eaux pluviales et de ruissellement ne soient pas affectées par les installations et leur activité.

Les eaux pluviales du bassin versant extérieur à l'établissement sont coilectées, détournées de l'éta- blissement et rejetées dans le milieu naturel.

Les eaux pluviales internes sont collectées dans un bassin d'orage de 1100 m° puis rejetées par pompage vers un bassin d'évaporation de 3300 m. Le rejet par simple gravité est interdit. Ce rejet doit respecter sans dilution les dispositions contenues dans la réglementation en vigueur et, en particulier, les valeurs limites et fréquence minimale de surveillance suivantes :

Le rejet d'eaux dans une nappe souterraine, direct ou indirect, même après épuration, est interdit.

Substance/paramètre | Fréquence . Norme applicable Nouvelle valeur seuil au point de minimale de la rejet dans le milieu

surveillance

pH Avant chaque rejet | NF T 90 008 5,5 -8,5 dans le bassin

d'évaporation

Température Avant chaque rejet < 30 °C dans le bassin

d'évaporation

DCO Avant chaque rejet | Pas de norme EN - 180 mg! dans le bassin NF T 90-101

d'évaporation

4/7Indices Avant chaque rejet | NF EN ISO 9377-2 5 mg/l hydrocarbures dans le bassin

d'évaporation

1 fois par mois ou 10 mg/I

avant rejet des

eaux de rétention

MEST Avant chaque rejet NF EN 872 60 mg/l dans le bassin

d'évaporation

Métaux : AS 1 fois par mois ou |Plusieurs normes EN: | 0,05 mg/l avant rejet des NF EN ISO 11885, NF

Cd eaux de rétention |EN ISO 17294-2 ou [0:05 mg/l Cr dans le bassin NF EN ISO 15586 0,15 mg/l

Cu |d'orage 0,5 mg/l

Ni 0,5 mg/l

Pb 0,1 mg/l

Zn 1 mg/l

Hg Plusieurs normes EN: |5 ug/l

NF EN ISO 17852, NF

EN ISO 12846

Métaux Totaux Avant chaque NF T 90 114 15 mg/l rejet dans le

bassin

d'évaporation

»

ARTICLE 5. SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX

L'article 4.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1-2777 du 30 décembre 2011 est complété par la prescription suivante :

« Article 4,4,3 Surveillance des rejets aqueux

L'exploitant effectue une mesure avant chaque rejet conformément à l'article 4.4.1 précité. Les contrôles périodiques effectués par l'administration peuvent être considérés comme des contrôles effectués par un organisme agréé s'ils portent sur l'ensemble des paramètres visés à l’ar- ticle 4.4.1 susvisé.

Des mesures et des contrôles supplémentaires pourront à tout moment être prescrits ou réalisés par

l'inspection des installations classées, tant sur les rejets que dans l'environnement des installations.

Les frais qui en résulteront sont à la charge de l'exploitant. »

ARTICLE 6. PRÉVENTION DES POLLUTIONS ATMOSPHÉRIQUES

L'article 5 de l'arrêté préfectoral compiémentaire n°2011-1-2777 du 30 décembre 2011 est complété

par la prescription suivante :

« L'exploitant confine, collecte et traite les émissions de son installation de manière à limiter les

émissions diffuses selon les dispositions prévues au d du VI de l'annexe 3.1 de l'arrêté ministériel du

5/717 décembre 2019 relatif aux MTD applicables à certaines installations de traitement de déchets re-

levant du régime de l'autorisation et de la directive IED. »

ARTICLE 7. POLLUTION ATMOSPHÉRIQUES

L'article 5.4.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-I-2777 du 30 décembre 2011 est remplacé par la prescription suivante :

« L'exploitant fait réaliser à sa charge, par un organisme agréé, un prélèvement et une analyse (pour les paramètres débit, COVT et flux horaire) sur les 4 points de rejet des effluents canalisés dans des conditions de fonctionnement normal des installations. La fréquence de ses analyses sera : - annuelle jusqu’au 31 décembre 2022,

- tous les 6 mois à compter du 1* janvier 2023.

Des mesures des débits d'odeur en sortie des cheminées des points canalisés sont effectuées au moins annuellement.

Le débit d'odeur rejeté doit être compatible avec l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation humaine (habita- tions occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'ha- bitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 u0E /m® plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %. Ces périodes de dépassement in- tègrent les pannes éventuelles des équipements de traitement des composés odorants, qui sont conçus pour que leurs durées d'indisponibilité soient aussi réduites que possible.

Les résultats de ces contrôles sont transmis à l'inspecteur des installations classées.

L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées, selon une méthodologie adap- tée, un inventaire tel que le prévoit la MTD 3 du BREF WT afin de déterminer les substances CMR pertinentes pour le flux d’effluent gazeux rejeté,ce qui conduirait le cas échéant à respecter au re- gard de la MTD 45 du BREF WT une valeur maximale de 30 mg/Nm® même lorsque la charge pol- luante est inférieure à 2 kg/h. Le rapport présentant la méthodologie employée et la conclusion des investigations sera transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 01 février 2023. »

ARTICLE 8. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

L'article 7.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1-2777 du 30 décembre 2011 est remplacé par la prescription suivante :

« L'exploitant consigne sur un document électronique un récapitulatif des déchets non admis dans l'installation et les raisons du refus. Cette liste est consultable par l'inspection des installations classées. » |

ARTICLE 9. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploi- tant.

ARTICLE 10. MESURES DE PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

* une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de Frontignan et pourra y être consultée ;

* une copie de cet arrêté est affichée pendant une durée minimum d'un mois dans cette mai- rie ;

+ la même copie est affichée en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.

ARTICLE 11. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Instaliations Classées, le maire de Frontignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrê- té qui sera notifiée à l'exploitant.

Le préfet,

Pour le Pféïet et par délégation,

6/7Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation pré-

sente pour les intérêts mentionnés aux articles £. 211 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du pre- mier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours ad- ministratif prolonge de deux mois les défais mentionnés aux 1 et 2°.

Le tribuna! administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site in- ternet viywtelerecours.fr

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