Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 150208 cle2319d8

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 150208 cle2319d8 Document publié le Vendredi 15 février 2008 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 150208 cle2319d8)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget, Liberté« Égaltéé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Année 2008

Numéro spécial

15 février 2008

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mêl : sgac@corse.pref gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

15 février 2008

Sommaire

Délégations de signature

Arrêté n° 08-0044 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Arrêté n° 08-0045 du 15 février 2008 portant délégation de signature à M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice.

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.7

Liborté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETEn QG 8-0 044

en date du 15 FEV. 2008

portant délégation de signature à M. Michel Barat,

recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget

Vu

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Vu

du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

LE PREFET DE CORSE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales ;

le code des marchés publics ;

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;

le décret du 31 janvier 2008, publié au journal officiel de la République française du 1er février 2008, nommant M. Michel Barat recteur de l'académie de Corse ;

l'arrêté du 17 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;

l'arrêté du 2 janvier 2008 du ministre de l'éducation nationale chargeant M. Dominique Martinetti, conseiller d’administration scolaire et universitaire, des fonctions de secrétaire général de l'académie de Corse par intérim ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél:0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.préf.gouvir

1ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche se rapportant

à l’activité du rectorat de l’académie de Corse.

1. En qualité de responsable de B.O.P. académique

A l'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et

« recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :

programme enseignement scolaire du 1” degré (titres 2, 3 et 6) ;

programme enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6) ;

- programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;

- programme vie de l’élève (titres 2, 3 et 6);

-_ programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) ;

-_ programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5) ;

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspection académique de

Corse-du-Sud, inspection académique de Haute-Corse), chargés de l'exécution financière,

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.

Article 2 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements

ou l’un de leurs établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Article 4 :

Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche imputées au titre des BOP suivants :

- enseignement scolaire du 1° degré (titres 2, 3 et 6) ;

- enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6) ;

2-_ politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6);

- vie de l’élève (titres 2, 3 et 6)

- formation supérieure et recherche universitaire (titres 2, 3, 5 et 7)

- enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2, 3 et 6) ;

- vie étudiante (titres 2 et 6) ;

-_ orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et 6) ;

-_ gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5) ;

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 5 :

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements

ou l’un de leurs établissements publics ;

-__les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

3. En qualité de pouvoir adjudicateur

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Michel Barat pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche comme suit :

- commandes et marchés de fournitures et de service du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-Sud, et de l'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 600.000 €;

- marchés de travaux du rectorat, de l’inspection académique de Corse-du-Sud et de l’inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 1.000.000 €.

Article 8 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions suivantes :

- €n qualité de responsable de BOP, à M. Dominique Martinetti, secrétaire général d'académie par intérim.

en qualité de responsable d’UO, à M. Dominique Martinetti, secrétaire général d'académie par intérim.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.Article 9 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 10 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse

Christian LeÿritEE

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

arreren 080045

en date du 1 5 FEV. 2008

portant délégation de signature à

M. Michel Barat

recteur de l’académie de Corse

pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement qui n’ont pas

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SUR

trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice

LE PRÉFET DE CORSE,

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24 ;

l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;

le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif

aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;

le décret du 21 juin 2007 nommant M. M. Christian Leyrit préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

Parrêté du 2 janvier 2008 du ministre de l’éducation nationale chargeant M. Dominique

Martinetti, conseiller d'administration scolaire et universitaire, des fonctions de secrétaire

général de l’académie de Corse par intérim ;

le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de la République française du ler février 2008 (texte n° 102), nommant monsieur Michel Barat recteur de l'académie de la

Corse;

proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.frArticle 1* :

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6 :

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse,

pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de Paction éducatrice qu’il soit ou non soumis à l’obligation de transmission.

: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Barat, la délégation de signature prévue à l’article 1® sera exercée par M. Dominique Martinetti, secrétaire général de l'académie de Corse par intérim.

: Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d'enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.

: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Barat, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par M. Guy Renaudeau, inspecteur d’académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Corse-du-Sud, pour ce qui concerne les EPLE de Corse-du-Sud, et par M. Michel Reymondon inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l’éducation nationale de Haute- Corse, pour ce qui concerne les EPLE de Haute-Corse.

: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet de Corse

= A

Christian Leyrit