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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - CR+conseil+06+fevrier
Document publié le Jeudi 6 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - CR+conseil+06+fevrier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Ke TERRES:
NCHALOSSE Compte-rendu communauté de communes Du conseil communautaire
Séance du 6 février 2020 99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse 222
05 58 98 45 88
contact(Oterresdechalosse.fr
Le six février deux mille vingt, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis au Pôle de Services de la Communauté de Communes, sous la Présidence de
Monsieur Vincent LAGROLA.
Etaient presents : Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Ghislaine LALANNE (Cau-
penne), Alain LANNEBERE (Clermont), Jean-Pierre MONET (Clermont), Maryline BEYRIS (Doazit),
Éric LAFENETRE (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Jean-Pierre FEIGNA (Gamarde les
Bains), Patricia ROUDAUT (Gamarde les Bains), Daniel GIBIER (Gibret)}, Vincent LAGROLA (Goos),
Gérard GADREAU (Gousse), Bernadette LAFITTE (Hauriet), Yves BATS (Hinx), Hélène TOMAS
CHinx)}, Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jérôme
FRITSCH (Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Éric SARRES (Montfort en Chalosse), Jean-
Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Érie DUCOS (Mugron), Marie-Christine BRETTES (Mu-
gron), Alain DUBAYLE (Mugron), Bernard PONTARRASSE (Nerbis), Valérie JACQUELINE (Nousse),
Martine MAURY (Onard), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne),
Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les Bains), Monique DE CHAUTON (Saint-
Geours d’Auribat) , Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier), Jean-Pierre LAHOURCADE (Sort en Cha-
losse), Jean-Michel TORTIGUE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HON-
TANS (Vicq d’Auribat)
Etaient excusés : Mesdames et Messieurs Marie-Pierre DECLERCQ-MARESCAUX (Baigts) remplacée
par Francis DUBECQ, Sandrine LAVILLE (Bergouey), Marie-Jeanne LAUILHE (Garrey), Patrice
CLAVE (Hinx)}, Michel DANGOUMAU (Larbey) remplacé par Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUS-
SEL (Laurède), Roland DUCASSE (Lourquen) remplacé par Jean-Jacques DUFAU, Céline LAWLESS
(Montfort en Chalosse), Bernard SALLES (Mugron), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Stéphane
DELPEYRAT (Saint-Aubin) remplacé par Jean-Louis SAUBUSSE
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 38
Nombre de délégués suppléants présents : 4
Nombre de pouvoirs : O
Date d'envoi de la convocation : 31/01/2020
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil du 5 décembre 2019
L
www.terresdechalosse.fr VOIRIE
Approbation du règlement voirie
Intégration de voies dans le domaine communautaire selon le règlement
FINANCES
o Attributions de compensation provisoire 2020
o ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE HINX
“Présentation des Comptes administratif et de gestion 2019
“Proposition d'affectation des resultats
PEPINIERE et HOTEL D’ENTREPRISES
“Présentation des Comptes administratif et de gestion 2019
©
"Proposition d'affectation des résultats
URBANISME - HABITAT
“Présentation des Comptes administratif et de gestion 2019
O
“Proposition d'affectation des résultats
“ Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement au Budget Annexe de l'Urbanisme Habitat (dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
o CULTURE
“Présentation des Comptes administratif et de gestion 2019
“Proposition d'affectation des résultats
SUBVENTIONS
o Avance de subvention à l'office de tourisme Terres de Chalosse
MARCHE PUBLIC
OPAH : autorisation donnée au Président de lancer la procédure et de signer le marché
PERSONNEL
e Service Communication - Remplacement d’un personnel indisponible dans le cadre d’une
disponibilité pour convenances personnelles - accroissement temporaire d'activité (article
3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) - Création d’un poste temporaire de Rédacteur à
temps complet
e Réseau des médiathèques - Création d'un emploi permanent à temps complet
d’Assistant de conservation du Patrimoine
e Réseau des médiathèques - Création d'un emploi permanent à temps complet
d’Assistant de conservation du Patrimoine Principal 1ere Classe
e Réseau des médiathèques Remplacement d’un personnel indisponible dans le cadre
d’une disponibilité pour convenances personnelles - accroissement temporaire d'activité
(article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) - Création d’un poste temporaire
d’adjoint du patrimoine e Service Petite enfance Jardin d'enfants - Remplacement d’un personnel indisponible
dans le cadre d’un congé maternité - accroissement temporaire d'activité (article 3 1° de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984) - Création d’un poste temporaire d’Agent social
e Frais de repas : revalorisation du taux de remboursement
MAISON France SERVICES
© Approbation de l’Avant-Projet Définitif
GEMAPI
Oo PAPI: avis sur le dossier de candidature du programme d’actions de prévention des
inondations de l’agglomération dacquoise
© Institution Adour : approbation de l’avenant n°2 à la convention de délégation d’une partie
de la compétence GEMAPI
PETR
Délibération relative au contrat PETR/REGION
Décisions du président dans le cadre de sa délégation
Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance
Thierry DUBOS (Saint jean de Lier) est désigné secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil du 5 décembre 2019
Le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2019 est approuvé à l'unanimité sans observation.
VOIRIE
Approbation du règlement voirie
Arrivée de Martine MAURY
À l'unanimité, le conseil communautaire décide de rajouter un article au règlement de voirie afin
d'arrêter un fonctionnement technique et financier sur la question des travaux d’embellissement
urbain. « Article 6 : travaux sur la voirie urbaine
Dans le cas où une commune souhaiterait mener des travaux différents de ceux prévus par le règlement
(travaux d’embellissement urbain, accessibilité, sécurisation), la communauté de communes pourra
prendre en charge financièrement l'équivalent des montants qui auraient été consacrés à la voie (dans le
cadre du règlement).
Dans ce cas, un transfert de maitrise d'ouvrage sera effectué au profit de la commune concernée et il
conviendra d'établir une convention qui précisera la nature des travaux, les conditions de l'exécution et
les conditions financières.
La participation financière communautaire sera basée sur le prix Hors Taxes du mètre carre d’enrobé en
référence au programme du précédent marché de voirie.
Aucune participation financiere de la Communauté de Communes ne sera attribuée pour les voies dont
le revêtement a moins de 5 ans. »
Intégration de voies dans le domaine communautaire selon le règlement
Après avis favorable de la commission voirie, le conseil communautaire approuve à l'unanimité
l'intégration des voies suivantes sur la commune de Hinx :
Nom de la voie/ VC Longueur | Largeur Surface {Rural / urbain / lotis-| Point de départ/Point d'arrivee
en m2 sement / ZA - ZI
Lotissement Clos Vivaldi | 228 ml 5 ml 1140 Lotissement avec De la RD 32 à la RD 32
bordures
Lotissement Le Baradeau | 349 ml 5 ml 1745 Lotissement avec Du chemin de Cabillot au chemin de
bordures Cabillot
Lotissement du pin A03 ml 5 ml 2015 Lotissement avec De la Rte du Port au 18 rue des sa-
bordures vonniers et de rte de Mestépes au 19
de la rue des pins
Lotissement du Camps de 169 ml 5ml 845 Lotissement avec De la rte de Mestepes à la rte de
la Landes bordures Mestepes
FINANCES
Attributions de compensation provisoire 2020
Monsieur le Président rappelle que la Commission Locale d'évaluation des Charges Transférées
(CLECT) a statué sur le coût d’un transfert de voies. Aussi, au regard de la décision précédente portant intégration de voies de lotissement situées sur la commune de Hinx pour une surface
totale de 5745 m° et du rapport de la CLECT, le montant à défalquer de l'attribution de
compensation de la commune de Hinx s'élève à 1195 €.
Les attributions de compensation provisoires suivantes sont approuvées à l'unanimité :
Commune CGPIUE | GRRAUE |
Positives | Négatives Positives Négatives
BAIGTS 9953 9953
BERGOUEY 1249 1249
CASSEN 53274 53274
CAUPENNE 32113 32113
CLERMONT 93839 93839
DOAZIT 122356 122356
GAMARDE LES BAINS 36218 36218
GARREY 941 941
GIBRET 45340 45340
GOOS 15043 15043
GOUSSE 25014 25014
HAURIET 26927 26927
HINX 124551 123356
LAHOSSE 6144 6144
LARBEY 7987 7987
LAUREDE 6031 6031
LOUER 13120 13120
LOURQUEN 1764 1764
MAYLIS 29994 29994
MONTFORT EN CHALOSSE 209741 209741
MUGRON 265574 265574
NERBIS -2067 -2067
NOUSSE 2687 2687
ONARD 6357 6357
OZOURT 11481 11481
POYANNE 15278 15278
POYARTIN 52851 52851
SAINT AUBIN 38197 38197
PRECHACQ LES BAINS 21244 21244
SAINT GEOURS D'AURIBAT 116265 116265 SAINT JEAN DE LIER 4570 4570
SORT EN CHALOSSE 36160 36160
TOULOUZETTE 3781 3781
VICQ D'AURIBAT 5454 5454
COMPTES ADMINISTRATIFS
Après avis favorable de la commission finances, les comptes administratifs de la ZAE de Hinx, de P , P ,
la pépinière d'entreprises, de l’urbanisme-habitat et de la culture sont présentés aux membres du PEP P , P
conseil communautaire. Ils seront soumis au vote en mars avec les comptes administratifs de la
petite enfance-enfance-jeunesse et du budget général afin de respecter le principe d'unicité des
documents budgétaires.
ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE HINX
Didier GAUGEACQ présente les comptes administratifs de la ZAË et de la pépinière
d'entreprises.
“Présentation du Compte administratif 2019
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 210 317,80 € en
dépenses et de 154 864,93 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 69 495,18 € en dépenses contre
163 280 € en recettes.
” Proposition d'affectation des résultats
Le résultat de fonctionnement de l’année est arrêté à -55 452,87 €. Le résultat antérieur faisant
apparaitre un excédent de 55 452,87 €, il n’y a pas de résultat reporte.
En section d'investissement, le résultat est de 93 784,82 €. Le déficit antérieur s’élevant à
160 537,53 €, le déficit est de 66 752,71€.
PEPINIERE et HOTEL D’ENTREPRISES
“Présentation du Compte administratif 2019
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 73 287,20 € en
dépenses et de 82 356,36 € en recettes. En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 85 911 € en dépenses contre
61 079,05 € en recettes.
“Proposition d'affectation des résultats
Le résultat de fonctionnement fait apparaître un excédent de 9 069,16 €. Avec un résultat
antérieur de 7 126,19 €, l’excédent reporté est arrêté à 16 195,35 €.
En investissement, le résultat de l’année est de - 24 831,95 €. Le résultat antérieur étant de
8 636,61 €, le déficit, d’un montant de 16 195,34 €, sera affecte au 1068 en investissement et
un centime sera affecté en fonctionnement au budget 2020.
URBANISME - HABITAT
Yves BATS présente le compte administratif du budget annexe de l’urbanisme-habitat.
" Présentation du Compte administratif 2019
Le compte administratif est arrêté en dépenses de fonctionnement à la somme de 103 128,31 €
contre 120 335,57 € en recettes et en dépenses d'investissement à 151231,27 € contre
97 756,13 € en recettes.
“Proposition d'affectation des résultats
Le résultat est excédentaire de 17 207,26 € en fonctionnement et est déficitaire de 53 475,14 €
en investissement. Le résultat reporté étant de 69 480,68 €, l'excédent d'investissement est de
15 985,54 €.
En prenant en compte les restes à réaliser en dépenses d'investissement pour 29 522,66 € et
pour 94 413,40 € en recettes d'investissement, nous arrivons à un excédent de financement réel
de 80 876,28 €. L’excédent de fonctionnement devant être en priorité affecté au budget
primitif 2020, il est proposé d’affecter la somme de 17 207,26 €.
Délibération autorisant le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement au Budget Annexe de l’Urbanisme Habitat (dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
Afin de pouvoir engager des dépenses d’investissement 2020, Monsieur le Président demande
l'autorisation d'ouvrir des crédits.
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales : « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Au budget annexe de l'Urbanisme et de l'Habitat, les crédits ouverts au chapitre 20 en 2019
s'élèventà 180 000 €.
Aussi, en application des dispositions ci-dessus mentionnées, Monsieur le Président peut engager
des dépenses d'investissement à hauteur de 45 000 €.
Ces crédits seront destinés à financer une mission d'étude pour le prochain programme
d'amélioration de l'Habitat au compte c/2031.
Cette proposition est approuvée à l’unanimite.
CULTURE
Présentation des Comptes administratif et de gestion 2019
Éric DUCOS présente le compte administratif 2019 qui se décompose en 3 services : le Musée
de la Chalosse, les médiathèques et la direction de la culture.
“ Présentation du Compte administratif 2019
En section de fonctionnement, le compte administratif est arrêté à la somme de 788 100,62 €
en dépenses et de 799 896,65 € en recettes.
En section d'investissement, le compte administratif est arrêté à 62 698,43 € en dépenses
contre 187 977,02 € en recettes. A noter des restes à réaliser en dépenses d'investissement pour
218 920,54 € et 109 095 € en recettes.
" Proposition d'affectation des résultats
Le résultat de fonctionnement de l’année est arrêté à 11 796,03 €. Le résultat antérieur faisant
apparaitre un excédent de 28 382,13€, le résultat cumulé est arrêté à la somme de 40 178,16 €.
En section d'investissement, le résultat est de 125 278,59 €. L’excédent antérieur s’élevant à
10 262,10 €, l’excédent cumulé est de 135 540,69 €. Avec la prise en compte des restes à
réaliser (218 920,54 € en dépenses et 109 095 € en recettes), il ressort un excédent de
financement de 25 715,15€ qui n’a pas à être affecté au 1068. l'est donc propose d’affecter la somme 40 178,16 € en recettes de fonctionnement au budget
2020.
SUBVENTIONS
Avance de subvention à l’office de tourisme Terres de Chalosse
À l'unanimité le conseil communautaire octroie une avance de 25 % (selon la convention
d'objectifs) de la subvention de 2019 à l'office de tourisme soit 37 500 €.
MARCHE PUBLIC
OPAH: autorisation donnée au Président de lancer la procédure et de signer le
marche
A l’unanimité, le conseil communautaire autorise Monsieur le Président à lancer une consultation ;
pour le suivi et l'animation de l'OPAH. Ce marché est prévu pour une durée de 3 ans et est
estimé à 150 000 € HT. Monsieur le Président est également autorisé à signer le marché à l'issue
de la consultation.
PERSONNEL
Service Communication - Remplacement d’un personnel indisponible dans le cadre
d’une disponibilité pour convenances personnelles - accroissement temporaire
d'activité (article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) - Création d’un poste tem-
poraire de Rédacteur à temps complet - 12 mois
À l’unanimité, le conseil communautaire décide de la création d’un poste de rédacteur à temps
complet dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de 12
mois à compter du 01/04/2020.
Service culture - Réseau des médiathèques - Création d'un emploi permanent à
temps complet d’Assistant de conservation du Patrimoine à compter du 1° avril 2020
Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite à la mutation de la Directrice du réseau des
médiathèques (assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe), il convient de créer un poste permanent à temps complet d'Assistant de conservation du Patrimoine à compter
du 1° avril 2020. Cette proposition est approuvée à l'unanimité.
D Service culture - Réseau des médiathèques - Création d'un emploi permanent
@y temps complet d’Assistant de conservation du Patrimoine Principal 1e Classe
compter du 1°’ avril 2020
Monsieur le Président expose à l'assemblée que suite à la mutation de la Directrice du réseau des
médiathèques, il convient de créer un poste permanent à temps complet d’Assistant de
conservation du Patrimoine Principal 18 classe à compter du 1%" avril 2020. Cette proposition est
approuvée à l'unanimité.
l'est précisé que les postes non utilisés seront supprimés du tableau des effectifs à l'issue du
recrutement.
Service culture - Réseau des médiathèques : Remplacement d’un personnel
indisponible dans le cadre d’une disponibilité pour convenances personnelles —
création d’un poste d’adjoint du patrimoine en accroissement temporaire d'activité
(article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) pour une durée de 12 mois
Afin de pallier l'absence d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles au sein du
réseau des médiathèques, le conseil communautaire décide de créer un poste à temps non
complet (22h75) d’adjoint du patrimoine à compter du 29 février 2020 et pour une durée de 12
mois.
Service Petite enfance, Jardin d’enfants - Remplacement d’un personnel indisponible
dans le cadre d’un congé maternité - Création d’un poste temporaire d’Agent social
en accroissement temporaire d'activité (article 3 1° de la loi 84-53 du 26 janvier
1984) - 6 mois
Le conseil communautaire décide de créer un poste d'agent social en emploi temporaire à temps
complet à raison de 35 heures/semaine pour la période du 01/03/2020 au 31/08/2020 pour
faire face à l'accroissement temporaire d’activité au sein du Jardin d'enfants (remplacement
congé maternité).
10 Frais de repas : revalorisation du taux de remboursement
À l'unanimité, le conseil communautaire décide d’appliquer les taux ci-après pour le
remboursement des frais de repas et hébergements (chambre et petit-déjeuner) des agents dans
le cadre de leurs missions.
France métropolitaine
Grandes villes
et communes
Taux de base de la métropole Commune de Paris
du Grand Paris
Hébergement 70€ 90€ 110 €
Déjeuner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Dîner 17,50 € 17,50 € 17,50 €
Construction d’une Maison France Services à Montfort en Chalosse et de son annexe à
Mugron et réorganisation des espaces du Pôle de services de la Communauté de
Communes à Montfort et de la Maison de Pays à Mugron : approbation de l’Avant-Projet
définitif
Suite à la présentation de l’avant-projet définitif et des estimations financières, le conseil
communautaire à pu poser des questions à Monsieur Denis LADEIRA du cabinet Claret-Lebecq.
Aussi des interrogations sur la disposition de la salle de réunion au Pôle de Montfort, sur l’escalier
à la Maison de Pays de Mugron ou la passerelle à Mugron mais aussi sur des aspects financiers
comme l'estimation du lot « carrelage » ont été formulées.
Après discussion et délibération, le conseil communautaire a approuvé à la majorité l’Avant-projet
définitif (16 abstentions, 3 contre et 23 pour) et le plan de financement :
ESTIMATION DES DEPENSES :
- Travaux réalisés : 1019 263.17 €
- Acquisition bâtiment : 90 000.00 €
- Etude de programmation : 16 525.00 €
- Ingénierie opération Maitrise d'œuvre : 78 556.96 €
- Bureaux de contrôle technique : 6377.50 €
- Mission SPS, géomètre : 3000.00 €
- Contrôle amiante : 4 578.00 €
Total opération 1 218 300.63 €
11 FINANCEMENT :
- _ Dotation d'Equipement des Territoire Ruraux 499 168.43 €
(45% travaux et acquisition bâtiment)
- _ Conseil Départemental des Landes : 37 397.57 €
(25 % montant des travaux MFS)
- Communauté de Communes : 68173463 €
Total opération 1218 300.63 €
GEMAPI
PAPI : avis sur le dossier de candidature du programme d'actions de prévention des
inondations de l’agglomération dacquoise
Monsieur le Président rappelle les actions mutualisées arrêtées sur la période 2020-2027 pour
un coût prévisionnel de 12 827 € HT.
Les actions mutualisées
Animation du PAPI
Mutualisation et valorisation des données sur l'inondation du territoire
Compilation des données sur le territoire du PAPI
Normalisation récolte des données pendant les crues
Sensibilisation de la population sur le risque inondation
Pose d'échelles limnimétriques
Réalisation d'exercices de gestion de crise
Etude sur les outils d'acquisition et de préemption
Etude digue : réflexion sur l’ouvrage de protection Maisonnave -RD10
Après délibération le conseil communautaire donne un avis favorable sur le dossier de candidature
du programme d’actions de prévention des inondations de l’agglomération dacquoise.
GEMAPI: Institution Adour: approbation de l’avenant n°2 à la convention de
délégation d’une partie de la compétence GEMAPI
Monsieur le Président rappelle qu’une convention a été signée entre la communauté de
communes et l'institution Adour sur la période 2018-2020 avec la réalisation d’une étude
12 d'opportunité de classement des systèmes d’endiguement du bassin de l’Adour pour un montant
prévisionnel de 150 586 € et une participation de la communauté de communes à hauteur de
2 529,84 € ainsi que l’animation et l'accompagnement technique de la démarche de restauration
de l’espace de mobilité de l’Adour.
Aujourd’hui il est proposé de signer un avenant afin de prolonger la convention de deux ans
(jusqu’au 31 décembre 2021) et de modifier les conditions financières : les travaux d'urgence sur la
portion classée de la digue Maisonnave seraient financés par la communauté de communes et non
plus par Pinstitution Adour. Cette convention permet à la communauté de communes de
déléguer à linstitution Adour les actions suivantes relevant de la compétence GEMAPI:
aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (restauration de champs
d'expansion de crues, restauration de l’espace de mobilité de l’Adour et portage de la stratégie
locale de gestion du risque inondation et du plan d’action de prévention des inondations) et
protection contre les inondations (gestion des systèmes d’endiguements et portage de la stratégie
locale de gestion du risque inondation et du plan d’action de prévention des inondations).
Cet avenant est approuvé à l’unanimité étant précisé que l'engagement des travaux d'urgence sera
décidé au regard des concours financiers des partenaires institutionnels et des capacités
financières de la communauté de communes.
PETR : Délibération relative au contrat PETR/REGION
Monsieur le Président rappelle les grands principes du contrat de dynamisation et de cohésion du
territoire Adour Chalosse Tursan Marsan avec la région Nouvelle-Aquitaine. Il précise que la
stratégie retenue pour le territoire Adour Chalosse Tursan Marsan s'articule autour de 3 axes.
Sont validés dans le contrat les projets suivants sur le territoire Terres de Chalosse :
Projet structurant
- Création d'un café associatif/ tiers-lieu Commune de Toulouzette
Projets en amorçage
- Pôle culturel de Mugron
- Réhabilitation de la friche industrielle Palmi Découpe à St-Aubin
- Etude santé sur le territoire Terres de Chalosse
- Développement de l'offre de logements
- Valorisation de la motte féodale de Pé de Peyran Mugron
A l'unanimité, le conseil communautaire approuve la signature de ce contrat.
13 Décisions du président dans le cadre de sa délégation
Monsieur le Président rend compte des décisions prises depuis le dernier conseil communautaire :
Décision n°85_11_2019_CC : signature d'un bail pour les réserves du Musée de la Chalosse
Décision n°86_11_2019_CC : emprunt d’un montant de 125 000 € auprès de la banque postale
Décision n°87 _12_2019_CC : convention de location relative au relais hertzien situé dur la zone
artisanale de Laouranne
Décision n°88_12_2019_CC : choix de la société pour le marché de services relatif à la fourni-
ture et à la maintenance d’un logiciel pour les services Enfance jeunesse et petite enfance
Décision n°89_12_2019_CC : Choix de l’entreprise pour le marché d'AMO pour la signalétique
extérieure des bâtiments de la CC et du CIAS
Décision n°90_12_2019_CC : convention de mise à disposition de personnel et de matériel pour
l'entretien de la Maison de Pays à Mugron
Décision n°91_12_2019_CC : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux et de
biens pour les besoins du service de la direction de la solidarité départementale des landes
Décision n°92_12_2019_CC : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux et
de biens pour les besoins du service social de la CARSAT
Décision n°93_12_2019_CC : Approbation du renouvellement de la convention de partenariat
entre Pôle emploi et la communauté de communes
Décision n°94 12_2019_CC: Approbation de l’avenant n°1 de la convention de mise à
disposition de locaux et de biens pour le LAEP
Décision n°95_12_2019_CC : Déclaration d'intention d’aliéner: choix de ne pas préempter des
biens
Décision n°01_01_2020_CC: Convention d'assistance technique relative à l’élaboration du
PLUi de l’ancienne communauté de communes du Pays de Mugron : approbation de l’avenant n°2
Décision n°02_01_2020_CC: PLUi de Mugron: approbation de l'avenant au marché signé
avec le bureau d’études Artelia Eau et environnement
Décision n°03_01_2020_CC : PLUi de Montfort en Chalosse: approbation de l'avenant au
marché signé avec le bureau d’études Artelia Eau et environnement
Décision n°04_01_2020_CC: marché de services relatif à la fourniture et à la maintenance
d’un logiciel pour les services Enfance jeunesse et petite enfance: déclaration sans suite de la
procédure
14 q an : DT RCE
Transfert de la compétence eau et assainissement
Monsieur le Président indique aux délégués communautaires que Monsieur le Préfet à signifié le
report de la compétence eau et assainissement au 1$' janvier 2026.
Point sur le PLUïi et le SDA
Monsieur Thierry PELFRESNE précise que l'enquête publique commune aux PLUi et SDA
débutera le 9 mars pour se terminer le 10 avril.
Une réunion est prévue avec les maires et les secrétaires de mairie pour expliquer le déroulement
de l'enquête le mardi 3 mars au Pôle de services à Montfort.
Le PLUI devrait être opposable durant l’été 2020.
Guillaume LALANNE souhaite que le règlement soit revu sur la question des bâtiments q 8 q
photovoltaiques (en particulier pour les bâtiments agricoles) et notamment sur les taux des
pentes.
Calendrier des réunions
Réunion
25/02/2020 16h30 Comité technique
27/02/2020 16h00 Bureau
03/03/2020 Conseil d'administration du CIAS
05/03/2020 19h30 Conseil Communautaire Pôle des services
09/04/2020 19h30 Conseil Communautaire Pôle des services
Pôle des services
Pôle des services
Rôle de l’élu
15 Daniel GIBIER intervient sur le rôle de l’élu et sur sa nécessaire présence et participation aux
différentes instances où il doit siéger et de son éventuel devoir de démission s'il ne peut plus
assumer ses fonctions.
Il propose que soit mise en place lors du prochain mandat une charte du délégué communautaire.
Il souligne que lors de ce mandat la possibilite de s'exprimer a toujours existé et que les élus ont
été à l'écoute de tous. Des choix, difficiles parfois, ont dû être pris et s'ils ont été mal compris un
effort devra être opéré sur les explications et la communication.
| termine en remerciant l’ensemble des élus et les agents de la communauté de communes.
Elections municipales
Monsieur le Président informe les délégués communautaires que la Préfecture souhaite que la
communauté de communes aille chercher les enveloppes pour les scrutins municipaux et les
distribue aux communes. Il souligne que la communauté de communes n’a pas vocation à servir
d'administration à la Préfecture et c’est ce qu'il a indiqué dans un courrier à Monsieur le Préfet.
La communauté pourra mettre à disposition des communes ces enveloppes lors d’un conseil
communautaire si elles nous parviennent prêtes à distribuer.
Éric SARRES a eu un appel de la Préfecture pour qu'un agent technique aille les récupérer à la
sous-préfecture.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05.
Le Président,
Vincent LAGROLA
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