Arrêté - 51 2025 Arrete Municipal Temporaire Portant Reglementation Relative AUX Conditions Dorganisation Dune Brocante Braderie SUR le Domaine Public Communal

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VILLE Q Ç DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE

DE COMMUNE DE JARNAC

ARNAC

ARRÊTÉ MUNICIPAL

TEMPORAIRE

N°JARNAC/2025/PM/51

PORTANT RÉGLEMENTATION

RELATIVE AUX CONDITIONS

D'ORGANISATION D'UNE

« BROCANTE-BRADERIE »

SUR LE DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL

ASSOCIATION DES

COMMERÇANTS DE JARNAC

SAMEDI 13 SEPTEMBRE 2025

Service Police Municipale

Monsieur Philippe GESSE, Maire de la commune de JARNAC (16200).

VU la Loi n°92-1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son livre Il, chapitre II, articles L.2212-1 et suivants ;

VU le Code la Voirie Routière et notamment ses articles L.111-1 et suivants définissant le domaine public routier ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code du Commerce et notamment l'article L.310-2 :

VU le Code Pénal et notamment les articles L.321-6 à L.321-8 et R.321-1 à R.321-12 ; R.633-1 à R.633-5, R.635-3 à R.635-7 et R.610-5 ;

VU le Code de la Route et notamment les articles L.325-1, L.325-2, R.411-8, R.411-21-1, R.411-25, R.411-26, et R.417-6 ;

VU le Décret n°2009-16 du 07 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage ;

VU la Circulaire n°182-C du 07 août 1990 du Ministère de l'Intérieur :

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;

VU l'arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, notamment son article 2 précisant la réglementation en vigueur pour les lieux publics et accessibles au public ;

VU la demande écrite, en date du 08 juillet 2025 et la déclaration de préalable à une vente au déballage transmise par Madame BENETEAU Carole, Présidente de « l'Association des Commerçants de Jarnac », qui souhaite organiser une « Brocante - Braderie » le samedi 13 septembre 2025 dans la zone piétonne (ensemble de ses voies de circulation) ainsi que sur le parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTÉ) à 15 (RESTAURANT DU CHÂTEAU) commune de JARNAC (16200) ;

VU l'attestation d'assurance fournie par « l'Association des Commerçants de Jarnac », couvrant les risques liés au bon déroulement de l'évènement ;

VU l'état des lieux ;

CONSIDÉRANT que l'occupation et l'utilisation du domaine public sont soumises à la délivrance préalable d'un titre à cette fin et que son utilisation doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique ;

CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de Police de prendre toutes les mesures propres à : assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique ;

Page 1 sur 4CONSIDÉRANT que l'organisation d'une brocante nécessite de réglementer la circulation et le stationnement :

Sur proposition du Chef de service de la Police Municipale,

ARRÊTE

Article 1 :

Est autorisée par l'ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DE JARNAC une BROCANTE-BRADERIE qui aura lieu le SAMEDI 13 SEPTEMBRE 2025 de 05H30 (CINQ HEURES ET TRENTE MINUTES) à 19H00 (DIX-NEUF HEURES) secteur centre-ville, dans la zone piétonne, comprenant l’ensemble de ses voies de circulation ainsi que sur le parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTÉ) à 15 (RESTAURANT DU CHÂTEAU), commune de JARNAC (16200).

Article 2:

Pour permettre le bon déroulement de cet événement, il convient de prescrire ce qui suit :

LE STATIONNEMENT

À COMPTER DE 05H00 (CINQ HEURES) LE SAMEDI 13 SEPTEMBRE 2025 ET CE JUSQU’À 19H00 (DIX-NEUF HEURES), LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES DE TOUTES NATURES EST STRICTEMENT INTERDIT :

e Sur l’ensemble des voies de circulation de la zone piétonne (rue du Chêne Vert, place du Baloir, rue Saint-Etienne, rue du Portillon, Grand Rue, impasse du Cherche Midi, rue Cherche Midi, place de l’ancien Marché) ;

e Parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTÉ) à 15 (RESTAURANT DU CHATEAU).

Cette interdiction sera délimitée et matérialisée par la mise en place de barrières de Police de type « VAUBAN », et par des panneaux sur pied « STATIONNEMENT INTERDIT ».

Les contrevenants seront considérés en stationnement gênant. Ils s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du Code de la Route.

LA CIRCULATION

À COMPTER DE 05H30 (CINQ HEURES ET TRENTE MINUTES) LE SAMEDI 13 SEPTEMBRE 2025 ET CE JUSQU’À 19H00 (DIX-NEUF HEURES), LA CIRCULATION DES VÉHICULES DE TOUTES NATURES EST STRICTEMENT INTERDITE :

° Sur l’ensemble des voies de circulation de la zone piétonne (rue du Chêne Vert, place du Baloir, rue Saint-Etienne, rue du Portillon, Grand Rue, impasse du Cherche Midi, rue Cherche Midi, place de l’ancien Marché) ;

e Parking de la place du Château, côté horloge, dans l'emprise comprise entre les numéros 11 (Opticien OPTIQUE LIBERTÉ) à 15 (RESTAURANT DU CHATEAU).

Ces interdictions ne concernent pas les véhicules des organisateurs, de Gendarmerie, de Police Municipale, des Services d'Incendie et de Secours.

Les cyclistes abordant les secteurs mentionnés supra devront mettre pied à terre et circuler à pied, le vélo tenu à la main, il en sera de même pour les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés.

L'accès en véhicule des bradeurs à la zone piétonne s'effectuera en trois points d'entrées et de sorties prescrit comme suit :

e Via la barrière automatique située place du Château côté horloge, Grand Rue :

e Via la borne amovible accès pompiers située place du Baloir, proximité Caisse d'Épargne ;

e Via le potelet escamotable accès pompiers situé rue Basse, proximité immédiate de la Place de l'Ancien Marché.

La présence des véhicules des bradeurs sur la zone piétonne incluant l’ensemble de ses voies de circulation n’est tolérée que pour un temps strictement nécessaire à la dépose puis au retrait des marchandises.

Page 2 sur 4En outre, la vitesse des véhicules en circulation ne devra pas dépasser les 6 km/h, les piétons seront prioritaires.

Article 3 :

Les Services Techniques de la commune sont chargés de procéder à la mise à disposition du barriérage Police de type «€ VAUBAN » ainsi que de la signalisation routière temporaire réglementaire concernant les interdictions de circulation qui sera conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle.

L'organisateur aura à sa charge la mise en place effective (à compter de 05H30) ainsi que le retrait dudit barriérage et de la signalisation routière (à compter de 19H00), le samedi 13 septembre 2025.

Article 4 :

La Police Municipale aura en charge la mise en place de la signalisation réglementaire temporaire concernant les restrictions de stationnement qui sera conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle.

Article 5 :

Les dispositions du présent arrêté municipal relatif aux interdictions de circulation et de stationnement prendront effet avec la mise en place de la signalisation réglementaire, prévue aux articles 3 et 4 supra.

Article 6 :

Conformément à l'article 2 de l'Arrêté Préfectoral du 20 avril 1999 relatif aux bruits de voisinage, par dérogation collective, les participants à cette manifestation sont autorisés à faire fonctionner avec modération leur sonorisation.

Article 7:

Les organisateurs seront tenus de tenir un registre dans les conditions fixées par l'article 2 de la Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 et les articles 8 à 11 du Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988. Le registre devra être conforme aux dispositions de l'article 2 de l'Arrêté Interministériel du 29 décembre 1988.

Article 8 :

L'organisateur sera responsable des conditions fixées aux exposants pour la tenue de leur activité. Ces derniers

devront en outre satisfaire aux obligations édictées par le Code du Commerce.

Les déclarations préalables et la tenue d'un registre seront transmises à l'autorité compétente.

Article 9 :

Pour participer à la manifestation, chaque personne devra se faire inscrire sur le registre tenu par l'organisateur en donnant tous les renseignements nécessaires relatifs à son identité, sa profession et son domicile. Les commerçants

devront, par ailleurs, indiquer leur numéro d'inscription au registre du Commerce.

Le registre devra comporter, pour les non professionnels, la mention de remise d'une attestation sur l'honneur de non-

participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

Article 10 :

Au moment de son inscription, toute personne devra en outre, remplir de façon complète une fiche d'identité et de domicile qui lui sera remise par l'organisateur.

Article 11 :

Les revendeurs professionnels d'objets mobiliers participant à la manifestation ne sont pas soumis aux obligations de l'article 12 du présent arrêté.

Par contre, ils sont tenus d'être en possession de leur carte de commerçant non sédentaire, du récépissé de déclaration délivré par la Préfecture ou la Sous-préfecture dont dépend leur établissement et du registre imposé pour l'exercice de leur profession.

Article 12 :

Chaque participant devra se soumettre aux éventuels contrôles des services de Police ou de Gendarmerie, des Services Fiscaux, des Douanes et de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pouvoir justifier de son identité ou les documents attestant de sa profession de revendeurs d'objets mobiliers.

Article 13 :

Les exposants devront respecter les règles de sécurité. En aucun cas, ils ne devront déborder ou exposer sur les chaussées afin de laisser le libre passage aux véhicules d'Incendie, Police, Gendarmerie, ambulances ou autres véhicules d'intervention susceptibles d'être appelés en cas d'incendie ou de secours.

Page 3 sur 4Article 14 :

L'organisateur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation, il devra également inciter les exposants à respecter les lieux dans les mêmes conditions.

Article 15 :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois à compter de la date de publication conformément à l'article R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Maire de Jarnac, - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 16 :

Le Maire, le Chef de service de la Police Municipale de la commune de Jarnac, le Commandant de Communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Jarnac, dont une ampliation sera transmise à la communauté de Brigades de Gendarmerie de Jarnac ainsi qu'au Centre d'Incendie et de Secours de Jarnac.

COMMUNE DE JARNAC, le 15 juillet 2025

Monsieur Philippe GESSE, Le Maire de JARNAC

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de

publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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